PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-053
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-05-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale (2 pages) Page 4
19-2026-05-11-00020 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 7
19-2026-05-11-00034 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 9
19-2026-05-11-00030 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de
Corrèze (1 page) Page 11
19-2026-05-11-00026 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 13
19-2026-05-11-00027 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 15
19-2026-05-11-00024 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 17
19-2026-05-11-00017 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au conciliateur fiscal adjoint (1 page) Page 19
19-2026-05-11-00016 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 21
19-2026-05-11-00021 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au directeur adjoint (1 page) Page 23
19-2026-05-11-00022 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 25
19-2026-05-11-00023 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Publique (1 page) Page 27
19-2026-05-11-00025 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux agents de direction (2 pages) Page 29
19-2026-05-11-00019 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 32
19-2026-05-11-00029 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Gestion Publique (2 pages) Page 35
19-2026-05-11-00028 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Pilotage et Ressources (2 pages) Page 38
19-2026-05-11-00018 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (1 page) Page 41
19-2026-05-11-00014 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
(1 page) Page 43
2
19-2026-05-11-00015 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint (1 page) Page 45
19-2026-05-11-00031 - Subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 47
19-2026-05-11-00033 - Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle (1 page) Page 50
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives /
19-2026-05-13-00005 - AP 2026 (8 pages) Page 52
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure
19-2026-05-13-00006 - AP 2026 autorisation survol BA (8 pages) Page 61
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-05-13-00007 - 20260513 arrêté portant convocation des conseils
municipaux (12 pages) Page 70
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-05-13-00008 - Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze (4 pages) Page 83
3
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00032
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 4
2 FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESraid DIRECTION DEPARTEMENTALEcnaternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026;Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 11 mai 2026 accordant délégation de signature àFernando De ALMEIDA, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État :- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnespubliques) :- Sylvain DELAGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 5
2/2Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 mars 2026.Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.
À Tulle, le 11 mai 2026Le directeur départementa)des Finances publiques
Cao De ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale 6
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00020
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00020 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 ;
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
FFINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1° . - Délégation de signature est accordée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiquesadjoint ; en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
uw
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 11 mai
Le directeur départemerital des Finances publiques
Fernando De A
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00020 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis 8
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00034
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00034 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 9
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESFit DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraterubsd DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP23919012 TULLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aDidier PACAUD, directeur adjoint ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes actes relevant du pouvoir adjudicateur à Didier PACAUD, directeur adjoint ;Décide :Article 1. - En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de laCorrèze en date du 11 mai 2026 seront exercées par :Jean-Marc MAISONNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe;Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques;Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques ;Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques;Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 2. - La présente décision abroge celle du 3 mars 2026.Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 11 mai 2026Le directeur adjointde la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze,
ill
_ LO Didier PACAUD
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00034 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 10
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00030
Décision de délégation de signature pour la
responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00030 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze 11
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
Décision de délégation de signature pour la responsabledu Service Départemental des Impôts Fonciers de CorrèzeLe Directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, àcompter du 11 mai 2026;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée, à Karen GORDON, inspectrice principale, responsabledu Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze, pour liquider et émettre les titres deperception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 11 mai 2026.Article 3: La présente délégation 'sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Corrèze.
Fernando DeALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00030 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Corrèze 12
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00026
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00026 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 13
ss FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESper | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEpa DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALEQUIPE DE RENFORTLe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques; ARRETE:Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sandrine ERNEST, contrôleuse des Finances publiques, à l'effetde signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2026. || sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Corrèze.À Tulle, le 11 mai 2926Le directeur départemental des Finances publiques
ernando Be ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00026 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 14
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00027
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00027 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 15
us FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESBelté DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; ARRETE:Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre SICARD, contrôleur des Finances publiques, à l'effet designer les décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP d'Ussel :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.À Tulle, le 11 mai 2026Le directeur départemé€ntal des Finances publiques
\
Fernando DeMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00027 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal 16
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00024
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle
Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00024 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 17
a. FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESrein DIRECTION DEPARTEMENTALEpots | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; ARRETE :Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, al'effet de signer : |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Corrèze.A Tulle, le mai 2026Le directeur départemental des Finances publiques
FernandoDe ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00024 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal à l'adjoint du responsable du pôle Gestion Fiscale 18
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00017
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au conciliateur fiscal adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00017 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au conciliateur fiscal adjoint 19
a FREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESmr DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu la décision du 11 mai 2026 désignant Patrick COLY, conciliateur fiscal adjoint du département de la Corréze.ARRETE:Article 1. - Délégation de signature est donnée à Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2. - Le présent arrêté prend effet le 11 mai 2026. Ii sera publié au Recueil des actes administratifs dudépartement de la Corrèze.À Tulle, le 11 maiLe directeur départemental dés Finances publiques '
ernando De ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00017 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au conciliateur fiscal adjoint 20
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00016
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00016 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 21
= FREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESpat DIRECTION DEPARTEMENTALEnae DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desFinances publiques; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu la décision du 11 mai 2026 désignant Alexandre PELOSO, conciliateur fiscal départemental.ARRÊTE :Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint,conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Corrèze.11 mai 2026ental des Finances publiquesÀ Tulle,Le directeur départ
Fernando Be ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00016 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 22
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00021
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au directeur adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00021 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au directeur adjoint 23
=: FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESyes DIRECTION DEPARTEMENTALEee DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
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Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; ARRETE :Article 1. - Délégation de signature est donnée à Didier PACAUD, administrateur de l'État, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2028. II sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Corrèze.
Fernando De ALMEI
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00021 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au directeur adjoint 24
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00022
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion
Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00022 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 25
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESFE DIRECTION DÉPARTEMENTALETehomaité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; ARRETE:Article 1. - Délégation de signature est donnée à Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint,a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2026. || sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Corrèze.le, le 11 mai 2026Le directeur dé i iques
Fernando DeALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00022 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Fiscale 26
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00023
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion
Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00023 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Publique 27
= FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpeu DIRECTION DEPARTEMENTALEFas ! DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE| 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; ARRETE:Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sylvain DELAGE, administrateur des Finances publiques adjoint, àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2026. Wsera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Corrèze.A Tulle,Le directeur départeméntal des Finances publiques
Fernando De ALMEID
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00023 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal au responsable du pôle Gestion Publique 28
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00025
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux agents de direction
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00025 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux agents de direction 29
=: FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpo DIRECTION DÉPARTEMENTALEPr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; ARRETE:Article 1.- Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, al'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office ;2° les décisions prises sur les demandes 'contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales.Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Corrèze.A Tulle, le 11 rréi 2026Le directeur départemental des Finances publiques
nano De ALMEIDA
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gracieux fiscal aux agents de direction 30
(*) article 1 paragraphes 4 et 5
Contentieux d'assiette Gracieux (+)(dégrèvement ou DO) ContentieuxduDroits Pénalités recouvrement Droits etpénalitésAgents À ESTCaroline CHATAIN-PERONNIN 12 200 € 15 000 €Sylvie MIRANDA 12 200 € 15 000 €Christiane DUPUY 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Claire-Marie HERMAND 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Julien LESLUYES 15 000 € 15 000 € 15 000 €Guillaume RIVIERE 15 000 € 15 000 € 15 000 €Agents BFabien RICHEN 10 000€ 10 000€ 10 000€
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gracieux fiscal aux agents de direction 31
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00019
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion Fiscale 32
= FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESByatt DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION FISCALELe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;ve le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs detat;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026;
DECIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs aux attributions dupôle Gestion Fiscale, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiquesclasse normale, en tant qu'adjoint au directeur du pêle Gestion Fiscale.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division Particuliers, Missions foncières et Professionnels :- Agnès CHASTAGNOL BERGEAL, inspectrice des Finances publiques- Magali LEROUGE, inspectrice des Finances publiques- Étienne BOUIGES, contrôleur des Finances publiquesTiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques
2. Pour la division Contrôle fiscal, Affaires juridiques et Contentieux :- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques- Julien LESLUYES, inspecteur des Finances publiques- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion Fiscale 33
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3. Pour la division Recouvrement:- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques4. Huissier des Finances publiques- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques
Article 3: La présente décision prend effet le 11 mai 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze.
A Tulle, le 11 m4i 2026Le directeur départementaldes Finances publiques
Fernando De ALMMDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion Fiscale 34
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00029
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00029 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion Publique 35
=m FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESPa DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE POLE GESTION PUBLIQUELe directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;ve le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de'Etat;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiquesVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laCorrèze ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026 ; DÉCIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle Gestion Publique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en tantqu'adjoint au directeur du pôle Gestion Publique et correspondant départemental de la politique immobilière del'État. |Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division Secteur public local :Collectivités et établissements publics locaux- Céline FAURIE, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Anne-Sophie CERE, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoiet tout autre document ordinaire du service « Secteur public local »Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation- Jérôme STERCZYNSKI, inspecteur des Finances publiquesFiscalité directe locale et Analyses financières- Pascal CLAPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale- Valérie CABRAL, inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00029 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
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2. Pour la division Comptabilité de l'État :Comptabilité de l'État- Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Marie Véronique BRENIER, contrôleuse principale des Finances publiques- Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des Finances publiques- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiquesDépôts et Services financiers- Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les correspondances et lesactes concernant son service.- Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des Finances publiques- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiquesa l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, lesbordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services financiers ".
3. Pour la division Politique immobilière de l'État- Domaine- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques
4. Action économique- Teresa MAISONNET, inspectrice des Finances publiquesArticle 3: La présente décision prend effet le 11 mai 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 11 m4i 2026Le directeur départemental des Finances publiques
Fernando De ALMEIDA4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00029 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Gestion Publique 37
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00028
Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00028 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources 38
= FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibre DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES _Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du Jer décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;Wu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026 ;
DÉCIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle «pilotage et ressources », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Jean-Marc MAISONNET,inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, en tant qu'adjoint au directeur du pôle « pilotage etressources ».
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la division ressources humaines :Ressources humaines- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques, chef du service_ - Christelle FLOQUET, contrôleuse des Finances publiques- Emilie LABOUILLE, agente administrative principale des Finances publiques- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques© - Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiquesFormation professionnelle et concours- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00028 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources 39
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2. Pour la division Budget, Immobilier et Logistique :Budget, Immobilier et Logistique- Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Nathalie NOAILHAC, contrôleuse principale des Finances publiques- Fabien GRAFFEUIL, agent administratif principal des Finances publiques- Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques3. Conditions de vie au travail :Patricia LE BAHER, inspectrice des Finances publiques, pour signer les pièces ou documents relatifs à sa fonctiond'assistante de prévention, de déléguée a la sûreté et de correspondante handicap, et apposer le service fait surles factures relevant de la formation spécialisée du CSAL.4. Chargée de mission :Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de ses missions.Article 2 : La présente décision prend effet le 11 mai 2026. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze.
À Tulle, le 11 m3i'2026Le directeur départemental des Finances publiques
Fernando De ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00028 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
Pilotage et Ressources 40
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00018
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00018 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées 41
=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laCorrèze ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026; DÉCIDE:Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnéea:1. Pour la mission Risques et Audit :- Jean-Jacques ABBELLA, inspecteur principal des Finances publiques; responsable départemental risques et audit;Cellule qualité comptable :- Eric IBANEZ, inspecteur des Finances publiques.2. Pour la mission Stratégie et Performance- Olivier PARDO-PARGA, inspecteur principal des Finances publiques; responsable de la mission Stratégie etPerformance et référent départemental relation usager;- Florence POUGET, inspectrice des Finances publiques;- Vincent BOISSEAU, inspecteur des Finances publiques.Article 2: La présente décision prend effet le 11 mai 2026 et abroge celle du 2 mars 2026. Elle sera publiée auRecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
À Tulle, 11 mai 2026Le directeur départemental des Finances publiques
Fernando De ALMEID
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00018 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées 42
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00014
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00014 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental 43
as FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESpied DIRECTION DEPARTEMENTALE- DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZEFraternité 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP 23919012 TULLE CEDEX
ARRÊTÉ RELATIF À LA DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTALDES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de lamission conciliateur ; ARRETE :Article er: Alexandre PELOSO, administrateur des Finances publiques adjoint, est désignéconciliateur fiscal départemental.Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2026. || sera publié au Recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corrèze.
ai 2026des Finances publiquesÀ Tulle, le 11Le directeur départemen
Fernando De ALMPFIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00014 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental 44
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00015
Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00015 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental adjoint 45
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 23919012 TULLE CEDEX
ARRETE RELATIF A LA DESIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DEPARTEMENTAL ADJOINTDES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corréze,Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de lamission conciliateur ; ARRETE:Article 1er : Est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de la Corrèze :- Patrick COLY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Article 2: Le présent arrêté prend effet le 11 mai 2026. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corréze.
A Tulle, le 11 L son\Fernando De ALMEIDA
Le directeur départeme A des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00015 - Désignation du conciliateur fiscal
départemental adjoint 46
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00031
Subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00031 - Subdélégation de signature en matière
domaniale 47
a FREPUBLIQUE ,FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESrite DIRECTION DEPARTEMENTALEFnsternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le préfet de la CorrèzeVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026;Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 11 mai 2026 accordant délégation de signature àFernando De ALMEIDA, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze ;Arrête :Article 1.- La délégation de signature qui est conférée à Fernando De ALMEIDA, directeur départemental desFinances publiques de la Corrèze, par l'article 1er de l'arrêté du préfet de la Corrèze susvisé sera exercée parNicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle Gestion Publique.Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Sylvain DELÂGE,administrateur des Finances publiques adjoint.Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 mars 2026.Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de la Corrèze.
À Tulle, le 11Pour le
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00031 - Subdélégation de signature en matière
domaniale 48
2/2EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 11 mai 2026ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A FERNANDO DE ALMEIDADIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE" Article 1. - Délégation de signature est donnée à compter du 11 mai 2026 à Fernando De ALMEIDA, administrateurde l'État, directeur départemental des finances publiques de la Corrèze à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant les services publicscivils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'Etat. Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de la propriétédes personnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnes publiques.Dans les départements en « service foncier » : tous actesde procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à |'amiable, soit parvoie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationd'acquisitions foncières pour le compte des collectivitéspubliques.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 etR.1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00031 - Subdélégation de signature en matière
domaniale 49
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-11-00033
Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00033 - Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle 50
Ex FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESBart DIRECTION DÉPARTEMENTALEFT DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 23919012 TULLE CEDEX
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLELe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze,Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15janvier 2025 portant nomination de Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Fernando De ALMEIDA, administrateur de l'État dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, à compter du11 mai 2026;Vu les arrétés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant réglement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, desfinances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,chargé du budget;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant délégation de signature à Fernando De ALMEIDA,directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, pour la gestion financière de la Cité administrativede Tulle ; ARRETE :Article 1. - En cas d'absence ou d'empéchement de Fernando De ALMEIDA, directeur départemental desFinances publiques de la Corrèze, subdélégation de signature est donnée à Didier PACAUD, directeur adjoint, ou àdéfaut, à Jean-Marc MAISONNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, pour l'ensemble desmatières énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.Article 2.- A défaut du fonctionnaire désigné ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques,reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 3.- Le présent arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrativede Tulle prend effet le 11 mai 2026 et abroge l'arrêté en date du 3 mars 2026.Article 4. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans leslocaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative deTulle pendant deux mois.
À Tulle, le 11 mi 2026Pour leLe directeur départemefital des Finances publiques *
Fernando De AL DA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00033 - Subdélégation de signature pour la gestion
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2026-05-13-00005
AP 2026
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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E a CabinetPREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉportant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société LES 4 VENTS
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(Règlement SERA) ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le Code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corréze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON-d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activitésparticulières ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de laCorrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations auxhauteurs minimales de survol ;
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Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnesprésentée le 11 mars 2026 par la société LES 4 VENTS, en vue d'effectuer des opérations de thermographie, dephotogrammétrie, et autres photographies aérienne ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 27 mars 2026 ;Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police de l'air et des frontières Sud-Ouest du 7 mai2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corréze ;
ARRETEArticle 1: La société LES 4 VENTS, sise 16/18rue du Maréchal Foch, 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, estautorisée à survoler le département de la Corrèze en vue d'effectuer des opérations de surveillance et prisesde vues aériennes, en VFR de jour, à compter de la demande susvisée et jusqu'au 31 mars 2028, sous réserve durespect par le demandeur des conditions visées ci-dessous et des conditions techniques et opérationnellesrequises par la direction de la sécurité de l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales desurvol (annexe du présent arrêté) et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.Article 2: L'assurance souscrite par le demandeur doit couvrir l'ensemble des opérations. Il s'engage atransmettre à la préfecture dès leur renouvellement, les attestations d'assurance en cours de validité.Article 3: Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la réglementationSERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Article 4 : Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Ellesdevront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en casd'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demandespécifique devra être formulée).Article 5: Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, les emprises militaires, lesétablissements scolaires, etc.Article 6 : Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs seront conformesà la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).Article 7 : La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au §5.4 des annexesde l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).Article 8: L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecterl'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature. Les personnes utilisantdes appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible devront posséder uneautorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).Article 9 : En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, partéléphone 05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). De même,tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
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Article 10: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux finsd'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiquesenvisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activitésuspects...). Il est rappelé, en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survolsollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.Article 11: La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Article 12: Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devra êtreeffectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.Article 13: La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 14 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police nationale de laCorrèze, Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Corrèze, Monsieur lecommissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest, Madame la directrice de la sécuritéde l'aviation civile Sud-ouest et le dirigeant de la société LES 4 VENTS sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 4 3 MAI 2026
Le préfet,Pour le préfet eLe directeür(7)
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LE
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée a:e Pour tous les aéronefs monomoteurs :o 600 m' au-dessus du sol,e Pour les aéronefs multimoteurs autres que des hélicoptères :o en région accidentée ou montagneuse : 600 m' au-dessus du solo autres zones : 450 m ' au-dessus du sole Pour les hélicoptères multimoteurs :o 300 m' au-dessus du sol
' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires,e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats—— naturels tels que mentionnés a AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou deise Le 214868 2rtant création de la zone concernée.3 ré Pascal JOUBERT 50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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Conformément au point SERA.3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou lesbiens a la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehorsdes agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO] ES
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud). Leslicences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à lavitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitessede sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgréla panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Page 2 sur 3
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité desa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos://www.ecologiegouv fr/notifier-incident.
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Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉportant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société SINTEGRA
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteChevalier du Mérite maritime
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(Règlement SERA);Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le Code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON-d'HERBIGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activitésparticulières ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de laCorrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations auxhauteurs minimales de survol ;
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Vu la demande de dérogation aux régles de survol des agglomérations et rassemblements de personnesprésentée le 16 avril 2026 par la société SINTEGRA, en vue d'effectuer des prises de vue aériennes et desrelevés topographiques et LIDAR ;Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du 6 mai 2026 ;Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police de l'air et des frontières Sud-Ouest du 7 mai2026;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
ARRÊTEArticle 1: La société SINTEGRA, sise 12 avenue Jean Kuntz, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, estautorisée à survoler le département de la Corrèze en vue d'effectuer des opérations de surveillance et prisesde vues aériennes, en VFR de jour, pour la période de deux ans à compter du 15 mai 2026, sous réserve durespect par le demandeur des conditions visées ci-dessous et des conditions techniques et opérationnellesrequises par la direction de la sécurité de l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales desurvol (annexe du présent arrêté) et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.Article 2: L'assurance souscrite par le demandeur doit couvrir l'ensemble des opérations. Il s'engage atransmettre à la préfecture dès leur renouvellement, les attestations d'assurance en cours de validité.Article 3: Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que la réglementationSERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Article 4 : Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Ellesdevront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en casd'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronefmultimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans le cas des vols de nuit pour lesquels une demandespécifique devra être formulée).Article 5 : Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, les emprises militaires, lesétablissements scolaires, etc.Article 6 : Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs seront conformesà la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).Article 7: La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4 des annexesde l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).Article 8 : L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devra respecterl'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature. Les personnes utilisantdes appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible devront posséder uneautorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).Article 9 : En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-ouest avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, partéléphone 05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). De même,tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
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Article 10: Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront étre prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux finsd'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiquesenvisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activitésuspects..). Il est rappelé, en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survolsollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.Article 11: La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Article 12: Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devra êtreeffectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.Article 13: La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 14 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze — préfecture de la Corrèze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15: Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police nationale de laCorrèze, Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Corrèze, Monsieur lecommissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest, Madame la directrice de la sécuritéde l'aviation civile Sud-ouest et le dirigeant de la société SINTEGRA, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, le ff 3 MAI 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le aeae a
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure a 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure a 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :e Pour tous les aéronefs monomoteurs :o 600 m' au-dessus du sol,e Pour les aéronefs multimoteurs autres que des hélicoptères :o en région accidentée ou montagneuse : 600 m' au-dessus du solo autres zones : 450 m ' au-dessus du sole Pour les hélicoptères multimoteurs :o 300 m' au-dessus du sol
' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires,e le survoi de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à !'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCQ]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud). Leslicences sont délivrées ou validées par la France.e lis doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur,la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécuritéet de maintenir ses performances ascensionnelles aprés avoir évité tous les obstacles, malgré la panne dugroupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).
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e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité desa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable enligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
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20260513 arrêté portant convocation des
conseils municipaux
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PREFET | Direction de la citoyenneté, de laDEEN CORREZE réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections ARRÊTÉportant convocation le 05 juin 2026 des conseils municipaux du département de la Corrèze àl'élection des délégués des communes aux élections sénatoriales
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Les conseils municipaux du département sont convoqués obligatoirement levendredi 05 juin 2026 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui serachargé de procéder à l'élection des sénateurs.Si le quorum requis n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu, à ce même effet et sans conditionde quorum, le mardi 09 juin 2026, conformément à l'article L.2121-17 du code général des collectivitésterritoriales.Article 2 : Le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) et suppléants à élire figure sur lestableaux annexés au présent arrêté.Article 3 : Les modes de scrutin applicables sont les suivants :communes de moins de 1 000 habitants (article L.288 du code électoral) :- élection séparée des délégués titulaires puis des délégués suppléants, parmi les membres duconseil municipal (le conseil procède à l'élection des suppléants aussitôt après l'élection desdélégués) ;- candidatures isolées ou par une liste qui peut ne pas être complète, distinctes pour lesdélégués titulaires et pour les délégués suppléants ;- scrutin secret majoritaire à 2 tours (majorité absolue au premier tour; majorité relative au2°"° tour, en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu).
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communes de 1 000 habitants à 8 999 habitants (article L.289 du code électoral) :- élection simultanée des délégués titulaires et de leurs suppléants ;- scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage,ni vote préférentiel.communes de 9 000 à 30 799 habitants (article L.290-2 du code électoral) :- pas d'élection de délégués (tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués dedroit);- élection des suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel.communes de 30 800 habitants et plus (article L.290-2 du code électoral) :- aux conseillers municipaux délégués de droit, s'ajoutent des délégués supplémentaires àraison d'un pour 800 habitants au-delà de 30 000 ; les tranches non complètes de 800habitants ne sont pas prises en considération ;- l'élection des délégués supplémentaires et des délégués suppléants se fait sur la mêmeliste au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sanspanachage ni vote préférentiel.Article 4 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, chaque liste de candidats aux fonctions dedélégués et de suppléants doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 5 : Les conseillers municipaux ne possédant pas la nationalité française ne peuvent ni prendrepart au vote ni être élus.Dans les communes de plus de 9 000 habitants, ils sont remplacés selon la procédure du "suivant deliste".Article 6 : Les conseillers municipaux détenant un mandat de député, sénateur, conseiller régional ouconseiller départemental peuvent prendre part au vote mais ne peuvent être désignés commedélégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.Au cas où l'un d'entre eux serait délégué de droit d'un conseil municipal, un remplaçant sera désigné,sur sa présentation, par le maire qui en accusera réception et en informera le préfet dans les vingtquatre heures.Ces remplaçants ne se substituent aux élus municipaux que le jour de l'élection des sénateurs et nonlors de la désignation des délégués.Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Brive et Ussel, les maires descommunes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud —87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux re-cours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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PREFECTURE DE LA CORREZEDésignation des délégués des conseils municipaux page 1/6communes de moins de 1 000 habitants
population pene délégués LS oeCOMMUNE municipale (effectif titulaires suppléants(01 01 2026) légal) de droit (L.286)(L.285)AFFIEUX 385 11 1 3AIX 352 11 1 3ALBIGNAC 236 11 1 3ALBUSSAC 725 15 3 3ALLEYRAT 98 7 1 3ALTILLAC 824 15 3 3AMBRUGEAT 213 11 1 3ASTAILLAC 204 11 1 3AUBAZINE 856 15 3 3AURIAC 216 11 1 3AYEN 717 15 3 3BAR 311 11 1 3BASSIGNAC-LE-BAS 80 7 1 3BASSIGNAC-LE-HAUT 160 11 1 3BEAUMONT 114 11 1 3BELLECHASSAGNE 102 11 1 3BENAYES 224 11 1 3BEYSSAC 481 11 1 3BEYSSENAC 370 11 1 3BILHAC 242 11 1 3BONNEFOND 115 11 1 3BRANCEILLES 279 11 1 3BRIGNAC-LA-PLAINE 977 15 3 3BUGEAT 719 15 3 3CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL 206 11 1 3CHABRIGNAC 542 15 3 3CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE 237 11 1 3CHAMPAGNAC-LA-PRUNE 150 11 1 3CHANAC-LES-MINES 437 11 1 3CHANTEIX 596 15 3 3CHARTRIER-FERRIERE 373 11 1 3CHASTEAUX 754 15 5 3CHAUFFOUR-SUR-VELL 408 11 1 3CHAUMEIL 164 11 1 3CHAVANAC 52 7 1 3CHAVEROCHE 268 11 1 3CHENAILLER-MASCHEIX 215 11 1 3CHIRAC-BELLEVUE 272 11 1 3CLERGOUX 408 11 1 3COLLONGES-LA-ROUGE 478 11 1 3COMBRESSOL 386 11 1 3CONCEZE 376 11 1 3
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PREFECTURE DE LA CORREZEDésignation des délégués des conseils municipaux page 2/6communes de moins de 1 000 habitants
population so délégués roe aeCOMMUNE municipale (effectif titulaires suppléants(01 01 2026) . de droitlégal) (L.285) (L.286)CONDAT-SUR-GANAVEIX 643 15 3 3CONFOLENT-PORT-DIEU 42 7 1 3COUFFY-SUR-SARSONNE 72 7 1 3COURTEIX 63 7 1 3CUREMONTE 219 11 1 3DAMPNIAT 716 15 3 3DARAZAC 154 11 1 3DARNETS 303 11 1 3DAVIGNAC 235 11 1 3ESPAGNAC 381 11 1 3ESPARTIGNAC 407 11 1 3ESTIVALS 135 11 1 3ESTIVAUX 403 11 1 3EYBURIE 486 11 1 3EYGURANDE 678 15 3 3EYREIN 514 15 3 3FEYT 110 11 1 3FORGES 263 11 1 3GIMEL-LES-CASCADES 755 15 3 3GOULLES 323 11 1 3GOURDON-MURAT 83 7 1 3GRANDSAIGNE 46 7 1 3GROS-CHASTANG 181 11 1 3GUMONT 99 7 1 3HAUTEFAGE 313 11 1 3JUGEALS-NAZARETH 943 15 3 3L'EGLISE-AUX-BOIS 50 7 1 3LA-CHAPELLE-AUX-BROCS 448 11 1 3LA-CHAPELLE-AUX-SAINTS 257 11 1 3LA-CHAPELLE-SAINT-GERAUD 196 11 1 3LA-CHAPELLE-SPINASSE 114 11 1 3LA-ROCHE-CANILLAC 126 11 1 3LACELLE 137 11 1 3LADIGNAC-SUR-RONDELLES 404 11 1 3LAFAGE-SUR-SOMBRE 137 11 1 3LAGARDE-MARC-LA-TOUR 928 19 5 3LAGLEYGEOLLE 225 11 1 3LAMAZIERE-BASSE 281 11 1 3LAMAZIERE-HAUTE 65 7 1 3LAMONGERIE 124 11 1 3LANTEUIL 517 15 3 3LAPLEAU 393 11 1 3
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PREFECTURE DE LA CORREZEDésignation des délégués des conseils municipaux page 3/6communes de moins de 1 000 habitantsnbre depopulation sone délégués foe oeCOMMUNE municipale . titulaires 8(01012026) | (effectif de droit svppléantslégal) (L.285) (L.286)LAROCHE-PRES-FEYT 80 7 1 3LASCAUX 228 11 1 3LATRONCHE 112 11 1 3LAVAL-SUR-LUZEGE 103 11 1 3LE-CHASTANG 349 11 1 3LE-LONZAC 823 15 3 3LE-PESCHER 365 11 1 3LES-ANGLES-SUR-CORREZE 125 11 1 3LESTARDS 117 11 1 3LIGINIAC 651 15 3 3LIGNAREIX 162 11 1 3LIGNEYRAC 290 11 1 3LIOURDRES 271 11 1 3LISSAC-SUR-COUZE 705 15 3 3LOSTANGES 152 11 1 3LOUIGNAC 248 11 1 8MADRANGES 166 11 1 3MARCILLAC-LA-CROISIELE 857 15 3 3MARCILLAC-LA-CROZE 190 11 1 3MARGERIDES 271 11 1 3MASSERET 678 15 3 3MAUSSAC 452 11 1 3MEILHARDS 545 15 5 3MENOIRE 132 11 1 3MERCOEUR 228 11 1 3MERLINES 741 15 3 3MESTES 341 11 1 3MEYRIGNAC-L'EGLISE 64 7 1 3MILLEVACHES 79 7 1 3MONCEAUX-SUR-DORDOGNE 628 15 3 3MONESTIER-MERLINES 302 11 1 3MONESTIER-PORT-DIEU 132 11 1 3MONTAIGNAC-SUR-DOUSTRE 633 19 5 3MONTGIBAUD 251 11 1 3MOUSTIER-VENTADOUR 405 11 1 3NESPOULS 638 15 3 3NEUVILLE 201 11 1 3NOAILHAC 348 11 1 3NOAILLES 945 15 3 3NONARDS 482 11 1 3ORGNAC-SUR-VEZERE 325 11 1 3ORLIAC-DE-BAR 256 11 1 3
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population 0e déléguée aoe oeCOMMUNE municipale (effectif titulaires suppléan ts(01 01 2026) légal) de droit (L.286)(L.285)PALAZINGES 162 11 1 3PALISSE 224 11 1 3PANDRIGNES 172 11 1 3PERET-BEL-AIR 84 7 1 3PEROLS-SUR-VEZERE 201 11 1 3PERPEZAC-LE-BLANC 427 11 1 3PEYRELEVADE 824 15 3 3PEYRISSAC 133 11 1 3PIERREFITTE 93 7 1 3PRADINES 92 7 1 3PUY-D'ARNAC 296 11 1 3QUEYSSAC-LES-VIGNES 235 11 1 3REYGADES 175 11 1 3RILHAC-TREIGNAC 117 11 1 3RILHAC-XAINTRIE 303 11 1 3ROCHE-LE-PEYROUX 107 11 1 3ROSIERS-DE-JUILLAC 177 11 1 3SAILLAC 214 11 1 3SAINT-ANGEL 702 15 3 3SAINT-AUGUSTIN 427 11 1 3SAINT-AULAIRE 773 15 3 3SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC 142 11 1 3SAINT-BONNET-ELVERT 234 11 1 3SAINT-BONNET-L'ENFANTIER 410 11 1 3SAINT-BONNET-LA-RIVIERE 389 11 1 3SAINT-BONNET-LES-TOURS-DE-MERLE 41 7 1 3SAINT-BONNET-PRES-BORT 188 11 1 3SAINT-CERNIN-DE-LARCHE 695 15 3 3SAINT-CHAMANT 468 11 1 3SAINT-CIRGUES-LA-LOUTRE 188 11 1 3SAINT-CYPRIEN 377 11 1 3SAINT-CYR-LA-ROCHE 450 11 1 3SAINT-ELOY-LES-TUILERIES 114 11 1 3SAINT-ETIENNE-AUX-CLOS 246 11 1 3SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE 87 7 1 3SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES 591 15 3 3SAINT-FREJOUX 260 11 1 3SAINT-GENIEZ-O-MERLE 95 7 1 3SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 102 11 1 3SAINT-HILAIRE-FOISSAC 196 11 1 3SAINT-HILAIRE-LES-COURBES 178 11 1 3SAINT-HILAIRE-LUC 65 7 1 3
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nbre de
légal) (L.285) (L.286)SAINT-HILAIRE-PEYROUX 974 15 3 3SAINT-HILAIRE-TAURIEUX 91 7 1 3SAINT-JAL 594 15 3 3SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 430 11 1 3SAINT-JULIEN-LE-PELERIN 115 11 1 3SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS 234 11 1 3SAINT-JULIEN-MAUMONT 184 11 1 3SAINT-MARTIAL-DE-GIMEL 489 11 1 3SAINT-MARTIAL-ENTRAYGUES 106 11 1 3SAINT-MARTIN-LA-MEANNE 351 11 1 3SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 205 11 1 3SAINT-MERD-LES-OUSSINES 105 11 1 3SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU 63 7 1 3SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER 485 11 1 3SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE 176 11 1 3SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 83 7 1 3SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 293 11 1 3SAINT-PAUL 232 11 1 3SAINT-PRIEST-DE-GIMEL 480 11 1 3SAINT-REMY 244 11 1 3SAINT-ROBERT 294 11 1 3SAINT-SALVADOUR 332 11 1 3SAINT-SETIERS 252 11 1 3SAINT-SOLVE 450 11 1 3SAINT-SORNIN-LAVOLPS 847 15 3 3SAINT-SULPICE-LES-BOIS 76 7 1 3SAINT-SYLVAIN 131 11 1 3SAINT-VICTOUR 199 11 1 3SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT 327 11 1 3SAINTE-MARIE-LAPANOUZE 64 7 1 3SALON-LA-TOUR 681 15 3 3SARRAN 262 11 1 3SARROUX-SAINT JULIEN 866 15 3 3SEGONZAC 192 11 1 3SEGUR-LE-CHATEAU 202 11 1 3SERANDON 343 11 1 3SERILHAC 275 11 1 3SERVIERES-LE-CHATEAU 563 15 3 3SEXCLES 228 11 1 3SIONIAC 246 11 1 3SORNAC 776 15 3 3SOUDAINE-LAVINADIERE 143 11 1 3
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population cM diane nbre delégal) (L.285) (L.286)SOUDEILLES 299 11 1 3SOURSAC 526 15 3 3TARNAC 333 11 1 3THALAMY 107 11 1 3TOY-VIAM 35 7 1 3TROCHE 534 15 3 3TUDEILS 268 11 1 3TURENNE 801 15 3 3VALIERGUES 157 11 1 3VARS-SUR-ROSEIX 415 11 1 3VEGENNES 171 11 1 3VEIX 80 7 1 3VEYRIERES 83 7 1 3VIAM 85 7 1 3VIGNOLS 536 15 3 3VITRAC-SUR-MONTANE 222 11 1 3YSSANDON 696 15 3 3
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PREFECTURE DE LA CORREZECommunes de 1 000 à 8 999 habitants page 1/2
nbre deARR COMMUNE municipale 2026 titulaires suppléants(01 01 2026) de droit(L288) (L.286)BRIVE ALLASSAC 4081 27 15 5TULLE ARGENTAT sur DORDOGNE 2881 27 15 5BRIVE ARNAC-POMPADOUR 1205 15 3 3BRIVE BEAULIEU-SUR-DORDOGNE 1310 19 5 LE 3BRIVE BEYNAT 1318 15 3 3USSEL BORT-LES-ORGUES 2483 23 7 4.TULLE CHAMBERET _ 1433 15 3 3TULLE CHAMBOULIVE 1155 15 3. 3.~ TULLE a CHAMEYRAT 1481 19 7 | 3TULLE CORNIL | 1261 15 3 3TULLE CORREZE 1171 15 3 3BRIVE COSNAC 3044 23 7 4BRIVE CUBLAC 1728 19 5 3BRIVE DONZENAC 2733 23 7 |. 4USSEL EGLETONS 4341 27 15 5TULLE = FAVARS 1121 15 3. 3BRIVE JUILLAC 1153 15 3. 3TULLE = LAGRAULIERE 1197 15 3 3TULLE LAGUENNE SUR AVALOUZE 1577 23 7 4BRIVE LARCHE 7 1645 19 5 3~ BRIVE LUBERSAC 2246 19 5 3BRIVE MALEMORT 8239 33 18 6BRIVE MANSAC 1554 15 3 . àUSSEL MEYMAC 2389 19 5 3BRIVE | MEYSSAC 7 1310 15 3 3.TULLE : NAVES 2281 19 5 : 3USSEL NEUVIC 1567 19 5 3BRIVE a OBJAT 7 3721 27 15 5~~ TULLE _ PERPEZAC-LE-NOIR 1270 15 3 3= USSEL ROSIERS-D'EGLETONS 1083 45 | 3 | 3 |BRIVE { SADROC ts 1010 15 3 3TULLE SAINT-CLEMENT 1386 15 3 3TULLE ~ SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES 1153 15 3 3.TULLE SAINT-MEXANT — 1330 15 3 3BRIVE SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 5091 27 15 5TULLE SAINT-PRIVAT 1034 15 3 3BRIVE SAINT-VIANCE 1892 19 5 3TULLE LES TOIS-SAINTS 1388 19 5 3BRIVE SAINTE-FEREOLE 2081 19 5. 3TULLE = SAINTE-FORTUNADE 1798 19 5 3TULLE SEILHAC 1805 19 5 3= TULLE oo TREIGNAC 1256 15 3 er)BRIVE USSAC 4322 27 15 5~ USSEL : USSEL 8836USSEL Commune associé St Dézéry 153 29 17 6
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ARR
USSELTULLEBRIVETULLEBRIVE
PREFECTURE DE LA CORREZECommunes de 1 000.4 8 999 habitants
COMMUNE
Commune associé La TouretteUZERCHEVARETZVIGEOISVOUTEZAC
|populationmunicipale(01 01 2026)
198
CM2026
2814 232409191300 151249 15
nbre dedéléguéstitulairesde droit(L.285)Oo an
page 2/2
nbre dedéléguéssuppléants(L.286)HO © BR
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PREFECTURE DE LA CORREZEnombre de délégués des conseils municipaux(communes de 9 000 4 30 000 habitants)
| | nbre depopulation CM délégués ErCOMMUNES municipale 2026 titulaires su Ranta(01 01 2026) de droit ose(L.285) 15286)TULLE 13401 33 33 9
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PREFECTURE DE LA CORREZEnombre de délégués des conseils municipaux(communes de 30 000 habitants et plus)
nombre deCM population délégués nombre de etes oeCOMMUNE 2026 | municipale titulaires délégués su 7 ants(01 01 2026) de droit supplémentaires (L286)(L.285) °BRIVE 43 47095 43 21 15
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-05-13-00008
Arrêté portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de
Corrèze
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interministèrielle - 19-2026-05-13-00008 - Arrêté portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde
de Corrèze
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=mPREFETDE LA CORREZE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 :VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 :VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT le courriel adressé le 6 mai 2026 par M. NICOLAS Guillaume, portant sur sa décision decesser sa participation à la garde ambulancière à partir du 6 mai et pour une durée indéterminée, etentraînant Un risque inévitable de rupture de la continuité de la garde ambulancière dans ledépartement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde, ainsi que le retraitdes deux ambulances volontaires mises à disposition exclusive du SAMU habituellement sur le pôle deBrive, impactent le bon déroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aidemédicale urgente sur l'ensemble du département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite:Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE
Article ler: Les entreprises de transports sanitaires agréées, dont les noms figurent sur le tableau ci-dessous, sont réquisitionnées, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière surchacun des secteurs ci-dessous mentionnés.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant, à leurnuméro de téléphone professionnel.AMBULANCES NICOLAS Secteur Moyenne Corrèze (pôle d'Uzerche)AMBULANCES NICOLAS Secteur Moyenne Corrèze (pôle de Tulle)SAS NICOLAS AMBULANCES VARS Secteur Basse Corrèze (pôle de Vars)SAS NICOLAS AMBULANCES BRIVE Secteur Basse Corrèze (pôle de Brive)SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES Secteur EgletonsSur le secteur de Moyenne Corrèze, pdle d'Uzerche, l'entreprise AMBULANCES NICOLAS, estréquisitionnée :- Du mercredi 13 mai 2026, 20h00 au jeudi 14 mai 2026, 7h00:- Le jeudi 14 mai 2026, de 7h00 à 20h00:- Du jeudi 14 mai 2026, 20h00 au vendredi 15 mai 2026, 7h00;- Le vendredi 15 mai 2026, de 7h00 à 20h00;- Du vendredi 15 mai 2026, 20h00 au samedi 16 mai 2026, 7h00 ;- Le samedi 16 mai 2026, de 7h00 à 20h00 ;- Du samedi 16 mai 2026, 20h00 au dimanche 17 mai 2026, 7h00 ;- Le dimanche 17 mai 2026, de 7h00 à 20h00 ;- Du dimanche 17 mai 2026, 20h00 au lundi 18 mai 2026, 7h00;- Le lundi 18 mai 2026, de 7h00 à 20h00.Sur le secteur de Moyenne Corrèze, pôle de Tulle, l'entreprise AMBULANCES NICOLAS, estréquisitionnée :- Le jeudi 14 mai 2026, de 7h00 à 19h00;- Le lundi 18 mai 2026, de 7h00 à 19h00.Sur le secteur de Basse Corrèze, pôle de Vars, l'entreprise SAS NICOLAS AMBULANCES VARS, estréquisitionnée :- Du mercredi 13 mai 2026, 20h00 aujeudi 14 mai 2026, 7h00:- Le jeudi 14 mai 2026, de 8h00 à 20h00:- Du jeudi 14 mai 2026, 20h00 au vendredi 15 mai 2026, 7h00:- Le vendredi 15 mai 2026, de 7h00 à 20h00;- Du vendredi 15 mai 2026, 20h00 au samedi 16 mai 2026, 7h00 ;- Le samedi 16 mai 2026, de 8h00 à 20h00 :- Du samedi 16 mai 2026, 20h00 au dimanche 17 mai 2026, 8h00 ;- Le dimanche 17 mai 2026, de 8h00 à 20h00 :- Du dimanche 17 mai 2026, 20h00 au Iundi 18 mai 2026, 8h00 ;
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- Le lundi 18 mai 2026, de 8h00 à 20h00.Sur le secteur de Basse Corrèze, pôle de Brive, l'entreprise SAS NICOLAS AMBULANCES BRIVE, estréquisitionnée :- Le jeudi 14 mai 2026, de 8h00 à 20h00 ;- Le vendredi 15 mai 2026, de 8h00 à 20h00 ;- Le lundi 18 mai 2026, de 8h00 à 20h00.Sur le secteur d'Egletons, l'entreprise HAUTE CORREZE AMBULANCES, est réquisitionnée :- Le vendredi 15 mai 2026, de 8h00 à 20h00 ;- Le lundi 18 mai 2026, de 8h00 à 20h00.Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels et matérielsusuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corréze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corréze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze.
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e réfeté aio' |AREcruea AB AN BR
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