CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-181
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2024-05-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à la
sous-préfète de Vire (4 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-20-00005
Arrêté portant délégation de signature à la
sous-préfète de Vire
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-20-00005 - Arrêté portant délégation de signature à la sous-préfète de Vire 3
Ex Direction de la coordination desPRÉFET iti li etDU CALVADOS | P OI't'q,U-e-s pl.'b ques|Liserté de l'appui territorial
ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Stéphanie LEFORTSous-préfète de VireLE PRÉFET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 4juillet 2022 portant nomination de Mme StéphanieLEFORT, inspectrice régionale des douanes et droits indirects, Sous-préfète de Vire ;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de M. AdrienALLARD, Sous-préfet de Bayeux ;VU le.décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER,Sous-préfet de Lisieux ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M. StéphaneSINAGOGA, administrateur de I'Etat hors classe, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,Sous-préfet de Caen à compter du 21 mai 2024 ;VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à la commissionde sécurité de l'arrondissement de Vire ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados ; _VU la note de service nommant Stéphanie STASIACZYK, secrétaire administrative classe supérieure,référente au développement local, à compter du 1" février 2016 ;VU la note de service du 5 janvier 2021 nommant Adrien RICHARD, attaché, secrétaire général de laSous-préfecture de Vire à compter du 1% mars 2021 ;VU la note de service nommant Morgane QUERON, secrétaire administrative classe normale,référente du pôle réglementation et libertés publiques, à compter du 1% février 2023 ;VU la note de service du 1* août 2023 nommant Claire MARECHAL, secrétaire administrative classenormale, référente du conseil aux collectivités territoriales, à compter du 1% septembre 2023 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :Article 1 : Mme Stéphanie LEFORT, Sous-préfète de l'arrondissement de Vire, recoit délégation designature à l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré desadministrations civiles de l'État dans le département ;- des réquisitions de la force armée ;- des arrétés de conflit.Article 2: La délégation de signature de Mme Stéphanie LEFORT, Sous-préfète de l'arrondissementde Vire, est étendue, sous les réserves visées à l'article 1, à tout le département du Calvados,lorsquelle exerce la suppléance du Secrétaire général de la préfecture en cas d'absence oud'empêchement de celle-ci, ou lorsqu'elle est chargée de la permanence nécessaire à la continuitédu fonctionnement du service public dans le département.En outre, Mme Stéphanie LEFORT peut, en I'absence du Secrétaire général, et en tant que de besoin,présider I'ensemble des commissions de compétence départementale.Dans les deux cas précités, Mme Stéphanie LEFORT est par ailleurs autorisée à signer les actesfaisant participer l'État à des procédures juridictionnelles.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEFORT, aux fins d'accepter ourefuser les démissions des adjoints aux maires et des maires délégués des communes nouvelles dansl'arrondissement de Vire.Article 4: Lorsqu'elle exerce la permanence du corps préfectoral, Mme Stéphanie LEFORT reçoitdélégation de signature, à l'effet de signer pour tout le département du Calvados, tous arrêtés,décisions et documents, sous les réserves visées à l'article 1, nécessaires à la continuité du servicepublic, et notamment :- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-11, L 3211-12-1 et L 3214-1 à L 3214-5 du Code de la santé publique) ;* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour ,autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;- toute décision prise en application du livre Il titre V et VI, livre IIl titre IV, livre VI et livre VIIdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine dujuge des libertés et de la détention ; -- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-18 et L 325-1 àL 325-14 du Code de la route ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 5: Les délégations prévues à l'article 1 et à l'article 3 du présent arrêté sont égalementétendues, et sous les mêmes réserves, au ressort des arrondissements de Caen, Lisieux et Bayeux,lorsque Mme Stéphanie LEFORT exerce la suppléance des Sous-préfets de ces arrondissements encas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.Article 6 : Délégation de signatureest donnée à M. Adrien RICHARD, secrétaire général de la Sous-préfecture de l'arrondissement de Vire, pour la signature des procès-verbaux de séances descommissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public.M. Adrien RICHARD peut, en outre et en tant que de besoin, présider l'ensemble des commissionsde sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Vire.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEFORT, délégation est donnée àM. Adrien RICHARDà l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Vire, dans le respect del'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes faisant participer I'Etat à des procéduresjuridictionnelles.
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En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de Mme Stéphanie LEFORT et de M. AdrienRICHARD, délégation est donnée à Mme Stéphanie STASIACZYK, à Mme Morgane QUERON, et àMme Claire MARECHAL, à l'effet de signer toutes correspondances d'ordre administratif qui ne sontpas susceptibles de porter directement grief ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1.Police Générale :autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,récépissés de déclaration de manifestations sportives,récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livretsde circulation,autorisations de transports de corps à l'étranger,autorisations d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal,laissez-passer mortuaire,dérogations funéraires.Administration locale :récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.Administration générale :visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux électionsprofessionnelles.récépissés de déclaration de modification et de dissolution d'associations syndicales.Article 8 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Le Secrétaire général, la Sous-préfète de l'arrondissement de Vire, le Secrétaire général dela Sous-préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Faità CAEN,le Lome 201y .
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