PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-048
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-02-08-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement de PRONVILLE (4 pages) Page 3
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord (4 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-02-06-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de SAILLY-EN-OSTREVENT les 14 et 21 avril 2024 (2 pages) Page 13
62-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2024 (2 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral n°24/08 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - M. Jean Bernard DELEVAQUE (1 page) Page 19
62-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/42 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
M.Olivier Laheyne - Auto école Francine à Ardres (2 pages) Page 21
62-2024-02-06-00005 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD
SERVICE
FUNERAIRE RICHE à St Michel sur Ternoise (2 pages) Page 24
62-2024-02-06-00004 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
RICHE à St Michel sur Ternoise (1 page) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-02-08-00002 - Habilitation centre de tests psychotechniques (2
pages) Page 29
62-2024-02-06-00007 - habilitation centre psychotechnique ACCA (4 pages) Page 32
62-2024-02-06-00008 - Renouvellement agrément CSSR DUNPALA (4 pages) Page 37
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-02-08-00001
Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement de
PRONVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-08-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement de PRONVILLE 3
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de I'Environnement -QFUnité Espace Rural et Biodiversité Arras, le — § FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE
REMEMBREMENT DE PRONVILLE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1964 instituant une Association foncière de remembrement sur
la commune de Pronville ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-60-80 en date du 9 novembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 désignant en qualité de liquidateur Madame Isabelle
VANDAMBOSSE, Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques à la DDFIP du
Pas-de-Calais, Conseillère aux décideurs locaux sur le territoire de la Communauté de communes
Osartis-Marquion représentant I'AFR de Pronville ;
Vu la décision du 10 novembre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu la délibération du 15 mars 2018 de la commune de Pronville acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de I' Association foncière de remembrement de Pronville ;
Vu la délibération du 25 septembre 2018 de la commune de Beaumetz-les-Cambrai acceptant de
reprendre dans son domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement de Pronville ;
Vu la délibération du 9 juin 2023 de la commune de Buissy acceptant de reprendre dans son domaine
privé les biens de l'Association foncière de remembrement de Pronville ;
Vu la délibération du 7 avril 2023 de la commune d'Inchy-en-Artois acceptant de reprendre dans son
domaine privé les biens de l'Association foncière de remembrement de Pronville ;
Page 1/3
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-08-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement de PRONVILLE 4
Vu la délibération du 25 juin 2018 de la commune de Quéant acceptant de reprendre dans son domaine
privé les biens de I' Association foncière de remembrement de Pronville ;
Vu l'acte de cession en la forme administrative entre l'Association foncière de remembrement de
Pronville et la commune de Pronville publié et enregistré au Service de publicité foncière d'Arras le 9
juillet 2019 — (réf. 6204P01 2019P4421) ;
Vu l'acte de cession en la forme administrative entre l'Association foncière de remembrement de
Pronville (représentée par Mme Isabelle Vandambosse, liquidatrice) et la commune de Beaumetz-les-
Cambrai publié et enregistré au Service de publicité foncière d'Arras le 4 Août 2023 — (réf. 6204P01
2023P06873) ;
Vu l'acte de cession en la forme administrative entre l'Association foncière de remembrement de
Pronville (représentée par Mme Isabelle Vandambosse, liquidatrice) et la commune de Buissy publié et
enregistré au Service de publicité foncière d'Arras le 4 août 2023 — (réf. 6204P01 2023P6876) ;
Vu l'acte de cession en la forme administrative entre l'Association foncière de remembrement de
Pronville (représentée par Mme Isabelle Vandambosse, liquidatrice) et la commune d'Inchy-en-Artois
publié et enregistré au Service de publicité foncière d'Arras le 4 août 2023 — (réf. 6204P01
2023P6874) :
Vu l'acte de cession en la forme administrative entre l'Association foncière de remembrement de
Pronville (représentée par Mme Isabelle Vandambosse, liquidatrice) et la commune de Quéant publié et
enregistré au Service de publicité foncière d'Arras le 4 août 2023 — (réf. 6204P01 2023P6877) ;
Vu le rapport de dissolution du 31 décembre 2023 établi par Mme Isabelle VANDAMBOSSE,
liquidateur ;
Considérant que la dissolution de l'Association foncière de remembrement de Pronville permet
d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine des communes de Pronville,
de Beaumetz-les-Cambrai, de Buissy, d'Inchy-en-Artois et de Quéant ;
ARRÊTE
Article 1°: Les biens de l'Association foncière de remembrement de Pronville sont affectés aux
communes de Pronville, de Beaumetz-les-Cambrai, de Buissy, d'Inchy-en-Artois et de Quéant.
Article 2 : l'Association foncière de remembrement de Pronville, instituée par arrêté préfectoral du 10
septembre 1964, est dissoute.
Article 3 : L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selon le rapport du 31
décembre 2023 établi par le liquidateur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
étre formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-08-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement de PRONVILLE 5
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans les communes de Pronville, de Beaumetz-les-Cambrai,
de Buissy, d'Inchy-en-Artois et de Quéant.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Chef du Service de l'Environnement,
L' Adjointe au Chef du Service
de l'Envirônnement,
T Delphife CHEVALIER
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-02-08-00001 - Arrêté Préfectoral de dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement de PRONVILLE 6
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l'Association Foncière de Remembrement de PRONVILLE 7
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-02-09-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au général de corps d'armée Olivier
COURTET, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de
corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord8
Œ ' Préfet de la zone de défense
PRÉFET et de sécurité Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des coordinations interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et
" de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, général de corps d'armée,
commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de
corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord9
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret .du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ; '
Vu le décret du 23 janvier 2023 nommant le général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en
second de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux .pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la décision INTJ1405938S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014 ;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Olivier COURTET,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité
de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget
opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées
sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés
d'investissement.
Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les
valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le
volet performance du BOP.
Article 4 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de
corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord10
ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord après avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu''il estime nécessaires en cours de
gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Articlé'5 -/ Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerle pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des
crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du
SGAMI Nord.
Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de
programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l'exécution
du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies
structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-
de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP de
I'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du BOP
par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général pour
I'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1%, cette délégation
est donnée au général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région de
gendarmerie Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région
de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, pour
signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,
« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation à l'article 8.
Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 11 - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature général de corps
d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord, est abrogé.
Article 12 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire général pour I'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de
corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord11
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du
programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le = Ÿ FEV, 2024
Bertrdnd GAUME
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de
corps d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité Nord12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-06-00006
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de SAILLY-EN-OSTREVENT les 14 et 21
avril 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
SAILLY-EN-OSTREVENT les 14 et 21 avril 2024 13
| Direction de la Citoyenneté<=
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
L'z'berte'
Ægalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations Arras. le 06 février 2024
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE
SAILLY-EN-OSTREVENT
ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE
S SIEGES A POURVOIR
Vu le Code électoral, et notamment l'article L 270 ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections partielles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M.Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les démissions de Mme Lise WARNAULT le 31 janvier 2024 de son mandat d'adjointe au maire.
de M. Romuald BOULET le 04 décembre 2023, de M Jean-Louis RICHARD le 19 décembre 2023, de
Mme Isabelle SWIALKOWSKI le 28 décembre 2023 et de Mme Vanessa DEKEYSER le 29 décembre
2023, de leur mandat de conseiller municipal de SAILLY-EN-OSTREVENT;
Considérant que le conseil municipal de la commune de SAILLY-EN-OSTREVENT a perdu le tiers
de ses membres et qu'il convient donc, en application de l'article L 270 du Code électoral, d'organiser
une élection municipale complémentaire ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais:
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
SAILLY-EN-OSTREVENT les 14 et 21 avril 2024 14
ARRETE
Article 1" : Les électeurs de la commune de SAILLY-EN-OSTREVENT sont convoqués. pour-le
premier tour de scrutin, le dimanche 14 avril 2024 et, en cas de second tour. le dimanche 21 avril 2024,
à l'effet de compléter le conseil municipal ( 5 sièges à pourvoir).
Article 2 : Pourront participer à ce scrutin :
- les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 8 mars 2024 (article L17 du Code électoral) ;
- les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune au titre de l'article L.30 du Code électoral et
dont la demande d'inscription doit être déposée en mairie au plus tard le dixième jour précédant le
scrutin ;
- les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour l'élection des conseillers
municipaux (citoyens de l'Union Européenne) ;
Article 3 : L'assemblée électorale se réunira au lieu indiqué à l'article 1° de l'arrêté du 31 août 2023
relatif aux périmètres des bureaux de vote du Pas-de-Calais.
Article 4 : Par application de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à huit heures et clos
à dix-huit heures.
Article 5 : Conformément à l'article L.267 du code électoral, les déclarations de candidature seront
reçues à la préfecture du Pas-de-Calais au bureau des élections et des associations.
- Pour le premier tour de scrutin : du jeudi 21 au jeudi 28 mars 2024 inclus de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 16h30 :
Les candidats inscrits au premier tour de scrutin sont d'office inscrits au second tour de scrutin si
celui-ci est nécessaire.
- Au second tour, le dépôt des candidatures n'est ouvert que si, au premier tour de scrutin, le
nombre de candidats était inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidature aura lieu les 15 et 16 avril 2024 de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAILL Y-EN-OSTREVENT.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le Maire de
SAILLY-EN-OSTREVENT. sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour/|e Préfet,
Le Secrdtaire Général,
Chyfstophe MAR X
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
SAILLY-EN-OSTREVENT les 14 et 21 avril 2024 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-31-00003
Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels
à la générosité publique pour l'année 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour
l'année 2024 16
œ. Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Elections et des Associations Arras. le 31 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS
À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prétets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX. Secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d'une carte par les personnes
habilitées à quêter :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité
publique :
Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2024 publié par
M. le Ministre de l'Intérieur :
Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 035 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour
l'année 2024 17
Arrête
Article 1°" : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées. dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi
par le Ministre de l'Intérieur. publié au journal officiel et repris en annexe. Elle n'est pas non plus
applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Mmes. et MM. les Sous-préfets,
Mmes. et MM. les Maires, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Commandant
du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le(Préfet,
Le Secrétaite (Général,
Christophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour
l'année 2024 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-09-00005
Arrêté préfectoral n°24/08 portant retrait
d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - M. Jean Bernard DELEVAQUE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral n°24/08 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. Jean Bernard DELEVAQUE 19
E E Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 09/01/2024Service Auto-Ecole '
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24 /08 PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, À TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 15 décembre 2023 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 06 062 0054 0, délivrée à M. Jean-Bernard DELEVAQUE est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
€ sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-09-00005 - Arrêté préfectoral n°24/08 portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M. Jean Bernard DELEVAQUE 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-06-00003
Arrêté préfectoral n°24/42 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
M.Olivier Laheyne - Auto école Francine à Ardres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/42 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.Olivier Laheyne -
Auto école Francine à Ardres21
E . Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
/._ibcrte'
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 06/02/2024
Service Auto-école
ARRÊÏ PRÉFECTORAL N° 24/42 PORTANT RETRAIT D'AÇRÊMENT D'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE ARDRES
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêété préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant agrément à Mr Olivier LAHEYNE, à exploiter sous le n°
E 20 062 0007 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE FRANCINE » situé à ARDRES, 629 avenue de
Calais;
Vu la fin d'activité au 31 janvier 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv,fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/42 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.Olivier Laheyne -
Auto école Francine à Ardres22
Arrête
Article 1°"* L'agrément donné par arrêté préfectoral à Mr Olivier LAHEYNE, portant le n° E 20 062
0007 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE FRANCINE » situé à ARDRES, 629
avenue de Calais est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet
le secrétai)e général,
w
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mr Olivier LAHEYNE, au maire de ARDRES, au délégué de la sécurité routière,
aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral n°24/42 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - M.Olivier Laheyne -
Auto école Francine à Ardres23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-06-00005
Habilitation funéraire FUNECAP NORD
SERVICE FUNERAIRE RICHE à St Michel sur
Ternoise
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00005 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD
SERVICE FUNERAIRE RICHE à St Michel sur Ternoise 24
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N°24/44
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 6 février 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires.
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée le S février 2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON en vue
de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise de
Pompes Funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « SERVICE
FUNERAIRE RICHÉ » sis 3B Route Nationale à SAINT MICHEL SUR TERNOISE.
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
2 janvier 2024 ;
Considérant que l'établissement « SERVICE FUNERAIRE RICHÉ » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et à transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00005 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD
SERVICE FUNERAIRE RICHE à St Michel sur Ternoise 25
ARRETE
ARTICLE 1 : l'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « F UNECAP NORD »
portant comme nom commercial et enseigne « SERVICE FUNERAIRE RICHE » sis 3B Route
Nationale à SAINT MICHEL SUR TERNOISE, dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est '
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ; |
- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-62-0431.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 6 février 2029.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois de sa notification :
1- d'un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé
(gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
2- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lille 5, fu_e Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 Lille cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux
mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- FUNECAP NORD
Service Funéraire RICHE
- insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00005 - Habilitation funéraire FUNECAP NORD
SERVICE FUNERAIRE RICHE à St Michel sur Ternoise 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-06-00004
Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
RICHE à St Michel sur Ternoise
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00004 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres RICHE à St Michel sur Ternoise 27
EN Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
N°24/43
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 6 février 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RETRAIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous- -préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du S janvier 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 habilitant sous le n°2019-62-0279 l'établissement secondaire de
I' entrepnse de pompes funèbres « ETS RICHE » sis 3bis, route Natlonale a SAINT MICHEL SUR TERNOISE
et géré par Monsieur Arnaud RICHE ;
VU l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés en date du 2 janvier 2024
informant le changement d'immatriculation au RCS et de dénomination ou raison sociale de l'établissement
susvisé ; ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l'arrêté préfectoral du 7 août 2019
habilitant sous le n°2019-62-0279 l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « ETS
RICHE » sis 3bis, route Nationale à SAINT MICHEL SUR TERNOISE et géré par Monsieur Arnaud RICHE
est retirée.
ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie destinée à :
- Pompes funèbres «RICHE»
3Bis route Nationale
62130 SAINT MICHEL SUR TERNOISE
- insertion au RAAPour le sous-préfet,
e TM PR
le secrétaire général
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00004 - Retrait d'habilitation funéraire Pompes Funèbres RICHE à St Michel sur Ternoise 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-08-00002
Habilitation centre de tests psychotechniques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00002 - Habilitation centre de tests psychotechniques 29
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
L_ibcrte'
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public Lens, le Ü & FF'! 202"
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : PF
HABILITATION N° 39-2024
Habilitation relative a la réalisation de 'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22, R. 226-1 à
R. 226-4 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ; '
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande d'habilitation présentée le 24 novembre 2023, par M. Gautier
DEGRUGILLIER, né le 23.01.1988 à LILLE (59) ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LENS ;
25, rue du 11 Novembre
Tél. : 03':-? ls '1;_4'-:;_'00 @ www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00002 - Habilitation centre de tests psychotechniques 30
ARRETE
ARTICLE ler: Le psychologue chargé de l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite doit être inscrit au répertoire ADELI et
suivre une formation initiale, puis continue, un an après la formation initiale puis
tous les cinq ans
ARTICLE 2: M. Gautier DEGRUGILLIER, psychologue, est habilité à procéder aux examens
psychotechniques prévus dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite jusqu'au 16/01/29, date de fin de validité de la formation continue.
ARTICLE 3: Les examens précités se dérouleront au sein du cabinet de :
- DEGRUGILLIER Gautier Jonathan, sis, 218 rue Leflon 62161 AGNEZ-LEZ-DUISANS
ARTICLE 4: L'habilitation peut être à tout moment suspendue ou retirée selon les conditions
fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé.
ARTICLE S: Le Secrétaire Général de la sous préfecture de Lens est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Sous-Préféie,
25, rue du 11 Novembre62307 Lens Cedex ; 'a ; g5 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62Tél. : 03.21.13.47.00 es e SOSME Gprettie @
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-08-00002 - Habilitation centre de tests psychotechniques 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-06-00007
habilitation centre psychotechnique ACCA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00007 - habilitation centre psychotechnique ACCA 32
PREFET ;
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
L_ibcrte'
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : PF
ARRETE N° 36-2024
Arrêté môdificatif concernant l'habilitation relative à la réalisation de l'examen
psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite du centre ACCA
La Sous-Préfète de Lens,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223- 5 L.224-14, R. 224-21, R224-22, R226-1 a
R226-4 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen
psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la demande de modification de la liste des locaux exploités dans le depanement présentée
le 3 janvier 2024, par M. Guillaume ALLAIS, représentant de la société ACCA sise 20, Boulevard
Eugène Deruelle, Le Britannia Batiment B , 69003 Lyon ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LENS ;
25, rue du 11 Novembre '62307 Lens Cedex . . fl " g Tél. : 0:,:2 11 ; 4?00 @ www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00007 - habilitation centre psychotechnique ACCA 33
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 4 de l'arrêté 479-2023 est modifié comme suit :
Les examens précités se dérouleront au sein des structures d'accueil suivantes :
- Ecole Européenne d'Esthétique, 112/114, rue Saint Aubert 62000 ARRAS
- Hôtel le Moderne 1 Boulevard Faidherbe, 2, place Foch 62000 ARRAS
- Maison Diocèsaine, 103, rue d'Amiens 62000 ARRAS |
- Maison des Associations, 121, Boulevard des Etats Unis 62400 BETHUNE
- Centre d'Affaires de l'Horlogerie, 957, rue de l'Horlogerie 62400 BETHUNE
- Maison des Associations, 19, rue de Wicardenne 62200 BOULOGNE SUR MER
- Hôtel IBIS Style, Rue .des Frères Lumière 62700 BRUAY LA BUISSIERE
- Hotel Campanile, rue de Maubeuge 62100 CALAIS
- Hôtel de la Plage, 693, rue de la digue Gaston Berthe 62100 CALAIS
- Pe'piniêre d'entreprises Doret, 885, rue Louis Breguet, ZA Doret 62100 CALAIS
- ACCA, 84, rue Paul Bert 62300 LENS
-ACCA, place du 8 Mai Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
- ACCA, 16, place Victor Hugo 62500 SAINT-OMER
- Maison des Associations, 3, Allée des Glàcis 62500 SAINT-OMER
25, rue du 11 Novembre fl
62307 Lens Cedex www,pas-de-calais.gouv.fr (@prefetpasdecalais & @prefe162
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-06-00007 - habilitation centre psychotechnique ACCA 34
Le reste de l'arrêté est inchangé.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lens est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
| FaitàLens, , 0 6 FEV. 204
' : ' | La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLÉB_EN
25, rue du 11 Novembre ' — ' ë62307 Lens Cedex \ËË) ; Ü , oTél. : 03.21.13.47.00 & www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais : @prefet62
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-06-00008
Renouvellement agrément CSSR DUNPALA
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PREFET
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Fraternité
Burcau du Service au Public Lens, le 06 FEV. 2024
Service des permis de conduire
Affaire suivie par : PF
sp-lens-cssr@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE N° 33-2024
Renouvellement d'agrément du centre de sensibilisation
a la sécurité routiére
D'un point à l'autre
LA SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.
212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le'décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié autorisant M. Renaud POMMIER à exploiter sous
le numéro R 19 062 0002 0, une association dénommée D'un Point à l'Autre chargée d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 27 décembre 2023 par
MME. Virginie CLUZAN, présidente de l'association D'Un Point à l'Autre, sise 22, Cours Aristide
Briand — 13 580 LA FARE LES OLIVIERS ;
25, rue du 11 Novembre
62307 Lens Cedex fi D
Tél. : 03.21.13.47.00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
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ARRETE:
ARTICLE ler : MME Virginie CLUZAN est autorisée à exploiter sous le numéro R 19 062 0002 0
un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé D'Un Point à l'Autre, sise 22, Cours Aristide Briand, 13580 LA FARE
LES OLIVIERS.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
d'expiration de l'agrément initial (soit le 19/02/2024). Sur demande de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions sont remplies.
ARTICLE 3: — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
- CCI Artois - 8 rue du 29 juillet BP 70540, 62008 ARRAS CEDEX
- Maison services Jean Jaurès — 5 rue Jean Jaurés, ARRAS
- B Hôtel! — 1 place François Mitterand, 62400 BETHUNE
- IBIS Styles Calais Centre — 46 Rue Royale, 62100 CALAIS
- Parc Hôtel RN17 — ZI du château, 62200 CARVIN
- Stade Couvert Arena — Chemin des manufacturiers, 62800 LIEVIN
- Château de Cocove — 2 avenue de Cocove , 62890 RECQUES-SUR-HEM
- Relais Bien Etre — 2 chemin du clair, 62410 WINGLES
Mme Virginie CLUZAN présidente D'Un Point à l'Autre, désigne, pour assurer
l'encadrement technique et administratif des stages :
- M. BLONDEAU Thierry
- M. DESBLEDS Michel
- Mme LANDRIN Hélène
- M. MARIN François
- M. MOUFLIN Yves
- Mme OLACZ Ingrid
- M. ROLLANDT Jean-François
- M. TREVILLY Jean-Luc
- M. WILLEMS Mathieu
25, rue du 11 Novembre
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ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :.
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
25,ruc du 11 Novembre
62307 Lens Cedex -
Tél. : 03.21.13.47.00Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces
locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être
'présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation ou changement de local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin susvisé.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la
circulation.
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'execution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Sandra GUTHLEBEN
www.pas-de-calais.gouv.fr n @prefetpasdecalais g @prefet62
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