PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-195
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2024-06-18-00009 - HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE DR
ALCANTARA Maylisse (2 pages) Page 5
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2024-07-01-00005 - DECISION 44-2024 DU 27 JUIN 2024 DELEGATION
SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER JUILLET 2024
AU 31 JUILLET 2024 (3 pages) Page 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-07-03-00001 - AP autorisation rallye de St Marcellin 2024 (3 pages) Page 12
38-2024-07-01-00002 - AP portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans
équipage à bord au profit de PRODRONES sur les communes de La
Balme-les-Grottes et St Romain-de-Jalionas (3 pages) Page 16
38-2024-06-06-00012 - arrêté composition (1 page) Page 20
38-2024-07-03-00003 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
n°38-2024-06-21-00006
instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à
l□occasion de l□élection des députés de l□Assemblée nationale
des 30
juin 2024 et 7 juillet 2024 (1 page) Page 22
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un
organisme dispensant aux conducteurs responsables d□infractions la
formation spécifique à la sécurité routière (2 pages) Page 24
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour la commune d'APPRIEU (3 pages) Page 27
38-2024-06-26-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour la commune de St André le Gaz (3 pages) Page 31
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l□Isère /
38-2024-06-24-00013 - ARRETE AGREMENT SCOP ELETHIC du 24/06/2024 (2
pages) Page 35
2
38-2024-06-24-00014 - ARRETE AGREMENT SCOP PAIPITE DU 24/06/2024 (2
pages) Page 38
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère /
38-2024-06-25-00005 - AP portant nomination du référent préfectoral à
l□instruction des projets de
développement des énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique (1 page) Page 41
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-06-26-00008 - Arrêté portant désignation d□un expert
indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée suite à
l□excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans le cadre
de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 43
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-07-02-00005 - arrêté portant abrogation de l□arrêté préfectoral du
15 mai 1972 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA
de SUCCIEU (2 pages) Page 45
38-2024-07-02-00006 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté préfectoral du
28 septembre 2006 et du 24 septembre 2014
instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage de l□ACCA de JARRIE (2 pages) Page 48
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition
de la sous-commission
départementale pour l□accessibilité des personnes
handicapées (6 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036 Délég
Sign DD (8 pages) Page 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-06-25-00002 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI FRATI ABIGAIL (2 pages) Page 67
38-2024-06-25-00004 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI GUERDENER CASSANDRA (2 pages) Page 70
38-2024-06-26-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME DUFOUR DAVID (2 pages) Page 73
38-2024-06-25-00003 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME EYRIEY SIDONIE (2 pages) Page 76
38-2024-06-25-00006 - Arrêté portant extension de capacité par
transformation de 20 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers
des places sous statut CHRS au sein du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) ALPA géré par la Fondation Georges Boissel (3
pages) Page 79
3
38-2024-06-25-00007 - Arrêté portant modification de la dénomination du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Solidarité Femmes
Miléna en PLURI-ELLES situé à Grenoble et géré par la Fondation Georges
Boissel (3 pages) Page 83
4
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-06-18-00009
HABILITATION SANITAIRE VETERINAIRE DR
ALCANTARA Maylisse
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-18-00009 - HABILITATION SANITAIRE
VETERINAIRE DR ALCANTARA Maylisse 5
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2024-06-06 du 18 juin 2024
octroyant l'habilitation sanitaire
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L
223-6 et R 203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vule décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 42 ;
Vula demande d'habilitation sanitaire en date du 31 mai 2024 présentée par
Madame ALCANTARA Maylisse docteur vétérinaire (N° d'Ordre 38804), domiciliée
administrativement au 75 Rue Paul Bert à Izeaux (38140) ;
Considérant que Madame ALCANTARA Maylisse r emplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Surla proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisée est octroyée pour une durée de cinq ans à M adame ALCANTARA Maylisse
docteur vétérinaire.

Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-spae@isere.gouv.fr
Adresse, 22 avenue Doyen Louis Weil - CS6
38028 Grenoble Cedex 01 Service Santé et Protection Animales
Services Vétérinaires38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-18-00009 - HABILITATION SANITAIRE
VETERINAIRE DR ALCANTARA Maylisse 6
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet de l'Isère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R
203-12.
Article 3 : Madame ALCANTARA Maylisse s 'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ALCANTARA Maylisse pourra être appelée par le préfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L
203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère, et qui sera notifié à Madame ALCANTARA Maylisse .
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
La Cheffe de Service
SIGNEE
Françoise HUGON
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-06-18-00009 - HABILITATION SANITAIRE
VETERINAIRE DR ALCANTARA Maylisse 7
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2024-07-01-00005
DECISION 44-2024 DU 27 JUIN 2024
DELEGATION SIGNATURE MONSIEUR FREDERIC
PICARD PERIODE DU 1ER JUILLET 2024 AU 31
JUILLET 2024
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-07-01-00005 - DECISION 44-2024 DU 27 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE
MONSIEUR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER JUILLET 2024 AU 31 JUILLET 2024 8
-— &urgoin-Jallioule Tee r-du-PinMérestel
pu
Groupement Hospitalier Nord-DauphinéPp




DECISION N°44/2024

LE DIRECTEUR

Vu le Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2' et 3°) de la Loi n° 93 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
 son article L 6143 -7 définissant les responsabilités du Directeur
 ses articles D 6143 -33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Établissements Publics de
Santé ;

Vu la Convention de direction comm une établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin -Jallieu, le Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre Hospitalier de La -Tour -du-Pin et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Morestel en date du 2 février 2018 ;

Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décem bre 2018 nommant, à compter du 1er janvier 2019, Madame
Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de
Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour-du-Pin et Morestel ;

Dans le cadre du recrutement au 8 avril 2024 de Monsieur Frédéric PICARD, en qualité de Directeur Général Adjoint
du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, de Pont -de-Beauvoisin, de
Morestel et de La -Tour -du-Pin ;


DECIDE

DIRECTION GÉNÉRALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-mail : chpo -sec.direction@ghnd.fr
Site internet : www.ch -bourgoin.fr 38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-07-01-00005 - DECISION 44-2024 DU 27 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE
MONSIEUR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER JUILLET 2024 AU 31 JUILLET 2024 9

Article 1
Délégation de signature est do nnée à Monsieur Frédéric PICA RD, Directeur Général Adjoint du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La-Tour -du-Pin et
Morestel , à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et
correspondances , à l'exception de ceux précisés à l'Article 2, liés aux attributions et au fonctionnement des services
placés sous son autorité, à savoir :
 Ressources médicales et coopérations
 Affaires Générales et relations avec les institutions externes
 Relations avec les Usagers
 Recherche clinique
Et dans les domaines suivants, en l'absence du responsable des secteurs :
 Ressources matérielles
 Ressources Humaines
 Finances
 Innovations et Systèmes d'information
 Qualité et gestion des risques
 Pharmacie

Article 2
Les actes suivants sont réservés à la signature de Madame Laurence BERNANRD, Directeur Général du Groupement
Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et
Morestel , sauf en cas d'urgence avérée soumise à l'appréciation du Directeur Général :
 Décisions relatives aux créations, aux transformations o u aux suppressions des emplois médicaux
 Décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres de
direction

Article 3
En l'absence et cas d'empêchement de Monsieur Frédéric PICARD, la délégation en ce qui concerne les Ressources
médicales et coopérations, les Affaires générales et relations avec les institutions externes, les Relations avec les
Usagers, la Recherche clini que peut être exercée par :
 Monsieur Benoît VANDAME, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et de la Formation
 Monsieur Laurent ZANETTON, Directeur Adjoint chargé des Finances, Innovations et SIH
 Monsieur José BOHNERT , Directeur Adjoint chargé de s Ressources Matérielles


Article 4
En l'absence ou d' empêchement de Madame Laurence BERNARD, Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord
Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel , déléga tion
est donnée à Monsieur Frédéric PICARD , Directeur Général Adjoint du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des
Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel , à l'effet de signer pour et
au nom du Directeur Général , tous les actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des Centre s Hospitalier s
de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel .
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-07-01-00005 - DECISION 44-2024 DU 27 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE
MONSIEUR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER JUILLET 2024 AU 31 JUILLET 2024 10

Article 5
Dans le cas des astreintes de direction qu' il est amené à effectuer pour les Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu,
Pont -de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel ; selon le planning établi par la Direction, la délégation est donnée
à Monsieur Frédéric PICARD, Directeur Général Adjoint du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres
Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel , à l'effet de signer en lieu et place
du Directeur, lorsque celui -ci n'est pas présent, tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances,
etc.) en vue d'assurer la c ontinuité du fonctionnement des établissement s et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins :
 Tous les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
 Tous les actes nécessaires à la continuité du service pub lic et au respect du principe de continuité des soins
 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
fonctionnement des installations du CHPO
 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice

Article 6
La présente décision est valide, en l'absence de Madame Laurence BERNARD , du Lundi 1 juillet 2024 au Mercredi 31
juillet 2024.

Article 7
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et affichée dans
l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée du modèle de
signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.

Article 8
Le Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont -
de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel est chargé e de l'exécution de la présente décision.

Article 9
Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin -Jallieu, le 27 juin 2024

Signé le 1er juillet 2024 Signé le 1er juillet 2024


Le Directeur Général
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné
Laurence BERNARD Le Directeur Général Adjoint
Groupement Hospitalier Nord Dauphiné
Frédéric PICARD 38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-07-01-00005 - DECISION 44-2024 DU 27 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE
MONSIEUR FREDERIC PICARD PERIODE DU 1ER JUILLET 2024 AU 31 JUILLET 2024 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-03-00001
AP autorisation rallye de St Marcellin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-03-00001 - AP autorisation rallye de St Marcellin 2024 12
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 03/07/2024
Arrêté n°38-2024-07-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 36e rallye national automobile de St Marcellin et 6e rallye historique »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 4 avril 20 24 par M. Willy QUIRON BLONDIN, représentant l'association
« Sport Mécanique St Marcellinois », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 5 et 6 juillet 2024, la
manifestation sportive motorisée dénommée « 36e rallye national automobile de St Marcellin et 6e
rallye historique » au départ et à l'arrivée de la commune de St-Marcellin (Isère) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 27 juin 202 4 ;
VU les avis des différents services sollicités ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Willy QUIRON BLONDIN, représentant l'association « Sport Mécanique St Marcellinois »,
est autorisé à organiser du 5 juillet 2024 à partir de 8h45 au 6 juillet 2024 à 23h59, la manifestation
sportive motorisée dénommée « 36e rallye national automobile de St Marcellin et 6e rallye VHC
historique ».
Cette manifestation sportive comporte 160 participants, et 900 spectateurs au maximum sont attendus
sur ces deux journées.
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-03-00001 - AP autorisation rallye de St Marcellin 2024 13
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité sera prévu aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Willy QUIRON BLONDIN, représentant l'association « Sport Mécanique St Marcellinois »,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation remettra aux maires des communes
concernées, préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la société
Axa France IARD, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-03-00001 - AP autorisation rallye de St Marcellin 2024 14
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-03-00001 - AP autorisation rallye de St Marcellin 2024 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-01-00002
AP portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs
sans équipage à bord au profit de PRODRONES
sur les communes de La Balme-les-Grottes et St
Romain-de-Jalionas
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00002 - AP portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au profit
de PRODRONES sur les communes de La Balme-les-Grottes et St Romain-de-Jalionas 16
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
BERAMP
Arrêté n° 38-2024-07-
portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au profit de PRODRONES sur les
communes de La Balme-les-Grottes et St Romain-de-Jalionas
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les
règles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité
aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n°
376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et
abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
VU le réglement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les régles
et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord;
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le Code des Transports ;
VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs
civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ
d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord présenté le 3
juin 2024 par Mme Alison BALLY pour le compte de la société PRODRONES, domiciliée ZI de la
Trésorerie à Wimille (62126) ;
VU l'avis technique favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir
l'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00002 - AP portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au profit
de PRODRONES sur les communes de La Balme-les-Grottes et St Romain-de-Jalionas 17
ARRETE
ARTICLE 1°": Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du
respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et figurant dans
l'autorisation d'exploitation UAS n° FRA3mw9mielfikw, l'exploitant « PRODRONES », 2 route de la
Trésorerie (62126 WIMILLE), a formulé une demande de dérogation pour pouvoir faire évoluer, à vue
(catégorie ouverte) et hors vue (scénarios standards nationaux), des aéronefs sans équipage à bord
pendant la nuit aéronautique à La Balme-les-Grottes et à Saint-Romain-de-Jalionas afin d'observer des
animaux de nuit du 03 juillet au 19 août 2024.
une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, est accordée à la société « PRODRONES » ci-
après dénommée l'opérateur, pour faire évoluer, sur les communes de La Balme-les-Grottes
(38390) et St Romain-de-Jalionas (38460), les aéronefs suivants :
UAS-FR-327763 : Mavic 3 Thermal S2 sans limitation ;
UAS-FR-304710 : Matrice 30 Thermal S2 limité à une hauteur de 50 mètres AGL ;
UAS-FR-354755 : Matrice 350 RTK autorisé en vol à vue (S1) et en catégorie ouverte A3
uniquement ;
UAS-FR-345345 et FR-342008 : Evo Max 4T autorisé en vol à vue (S1) et en catégorie ouverte
A2 (exigence théorique A2) et A3 uniquement.
Télépilotes : Benjamin GREAU et Alison BAILLY
Lieu : La Balme-les-Grottes (38390) - Saint Romain de Jalionas (38460)
Dates de l'opération : du 3 juillet à 00h00 au 19 août 2024 à 23h59 heure locale
Activité : Prises de vue aériennes pour observer les animaux sur le projet RHONERGIA du 03
juillet au 19 août 2024. Activité en vue et hors vue et à une hauteur inférieure à 120m;
Limites opérationnelles :
120 m ou 50 m pour vol en S2 avec UAS deHauteur maximale de vol Re 'masse supérieure a 2 kg
Distance maximale du télépilote 1000 m (S2) ou en vue (catégorie ouverte)
Vitesse maximale d'évolution 15 m/s
Selon fichier « Zone de vol de nuit. kmz » duZone de vol 04 juin 2024
Des zones minimales d'exclusion des tiers sont définies aux paragraphes 3.6.2 a 3.6.6 de l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux, ainsi que l'annexe 7 du guide
DSAC « Catégorie spécifique ». A tout instant du vol, une distance horizontale minimale entre l'aéronef
et les personnes non liées à l'activité doit être respectée. L'exploitant des aéronefs utilisés prend les
dispositions nécessaires pour réduire le risque d'intrusion d'un tiers dans la zone minimale d'exclusion.
En catégorie ouverte A2, les drones ne doivent pas peser plus de 4 kg. Vous pouvez voler à une distance
horizontale minimale de sécurité de 30 m des personnes non impliquées. Vous pouvez voler jusqu'à 5 m
horizontalement de personnes non impliquées lorsque le « mode basse vitesse» du drone est
sélectionné.
Les aires de décollage et d'atterrissage de l'UAS prévues devront être sécurisées pour empêcher toute
pénétration de tiers. Seules les personnes liées à l'activité y seront donc présentes.
•
◦
◦
◦
◦
•
•
•
•
•38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00002 - AP portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au profit
de PRODRONES sur les communes de La Balme-les-Grottes et St Romain-de-Jalionas 18
Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre
2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne a bord.
ARTICLE 2: La présente dérogation est valide tant que la définition technique reste conforme au
dossier déposé et si elle n'est pas suspendue temporairement ou abrogée par une consigne
opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
ARTICLE 3: L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de
l'aviation civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour
la mise en œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des
aéronefs circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les
exigences de l'arrêté du 3 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord.
ARTICLE 4: L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
ARTICLE 5: L'opérateur devra informer le maire des communes de La Balme-les-Grottes et Saint
Romain de Jalionas, du déroulement de cette opération.
ARTICLE 6 : La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
litige.
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, les maires de La Balme-les-Grottes et St Romain de Jalionas et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Mme Alison BALLY, représentant la société « PRODRONES »,
Grenoble, le 1° juillet 2024
Le Préfet,
Copie :
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-01-00002 - AP portant dérogation de vol de nuit d'aéronefs sans équipage à bord au profit
de PRODRONES sur les communes de La Balme-les-Grottes et St Romain-de-Jalionas 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-06-00012
arrêté composition
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00012 - arrêté composition 20
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général

Direction de la Citoyenneté de l'Immigration et de
l'Intégration
Service de l'Immigration et de l'IntégrationGrenoble, le 6 juin 2024
Arrêté n°
portant composition de la commission du titre de séjour
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié en vigueur au 1er mai 2021,
et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R 432-6 à R.432-14 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis
LAUGIER en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du 1er juin 2015 portant création de la commission du titre de séjour en Is ère ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Arrête
Article 1 : Par désignation du 6 avril 2023 du président de l'Association des Maires de l'Isère, Madame
Françoise FONTANA, maire de Herbeys est membre de la commission en tant que titulaire, Monsieur
Cyrille MADINIER, maire de Flachères, et Monsieur Thierry FEROTIN maire de Biviers sont membres de la
commission en tant que suppléants ;
Article 2 : Au titre des personnalités qualifiées, sont désignées Madame Catherine CHARVOZ,
directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, et Monsieur
Guy BLANC, commissaire honoraire de la police aux frontières ;
Article 3 : Est désigné comme présidente de la commission Madame Catherine CHARVOZ, directrice
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Article 4 : La cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, Madame Marie-Alexie LAGADEC , ou, en
cas d'empêchement , la cheffe du bureau de l'accueil et du séjour, Madame Claire GUELFI, assure les
fonctions de rapporteur auprès de la commission ;
Article 5 : Le service de l'immigration et de l'intégration assure le secrétariat de la commission ;
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le Préfet,

Signé
Louis LAUGIER
Tél : 04 76 60 34 00
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-06-00012 - arrêté composition 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-03-00003
Arrêté portant modification de l□arrêté
préfectoral n°38-2024-06-21-00006
instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l□occasion de l□élection des députés de
l□Assemblée nationale
des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-03-00003 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral n°38-2024-06-21-00006
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l□occasion de l□élection des députés de l□Assemblée nationale
des 30 juin 2024 et 7 juillet 202422
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 3 juillet 2024
Arrêté n°38-2024-07-
portant modification de l'arrêté préfectoral n°38-2024-06- 21-00006
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l'occasion de l'élection des députés de l'Assemblée nationale
des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 fixant la composition et le rôle
des commissions de contrôle des opérations de vote ;
VU le décret 2024–527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de
l'Assemblée nationale ;
VU le décret de l'INSEE relatif aux chiffres des populations authentifiés au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les désignations du Premier Président de la cour d'appel de Grenoble.
ARR Ê TE :
Article 1 er : L'article 2 est modifié comme suit :
La composition de la commission de contrôle des opérations de vote à Saint-Martin-d'Hères pour le
2nd tour de scrutin est fixée, comme suit :
« Fonctionnaire  désigné  par le préfet  / secrétaire : Marie-Anne  FAVRE »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère et notifié aux maires intéressés.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-03-00003 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral n°38-2024-06-21-00006
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l□occasion de l□élection des députés de l□Assemblée nationale
des 30 juin 2024 et 7 juillet 202423
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-28-00006
Arrêté préfectoral portant agrément d□un
organisme dispensant aux conducteurs
responsables d□infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 24
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des politiques publiques de sécuritéGrenoble, le 28 juin 2024
ARRÊTÉ 38-2024
Portant agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs responsables
d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-1 à
R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Kuttlein Michael le 14 juin 2024 relative à
l'exploitation d'un établissement dénommé SAS Auto-école Chavant, chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Kuttlein Michael est autorisé à exploiter, sous le numéro R 24 038 000 20 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SAS Auto-
école Chavant, dont le siège se situe 18 boulevard Jean Pain - 38000 Grenoble.
Dans le département de l'Isère, l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans la salle de formation suivante :
18 boulevard Jean Pain
38000 Grenoble
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 1/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 25
Article 3 : Monsieur Kuttlein Michael, exploitant de l'établissement, est le représentant pour
l'encadrement technique et administratif. Il désigne également, pour l'encadrement technique et
administratif des stages, Monsieur Billet-Trouchet Fabien.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la sécurité routière à la préfecture de l'Isère.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des Sécurités, 12 place
de Verdun, 38 000 Grenoble,
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38 000 Grenoble, par le site
internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Article 10 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Page 2/238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-28-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d□un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d□infractions la formation spécifique à la sécurité routière 26
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-06-26-00009
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour la
commune d'APPRIEU
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'APPRIEU 27
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de La Tour du Pin
Pôle Développement et Organisation Territoriale
Arrêté n°38-2024-06-26
Modifiant la liste des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de La Tour du Pin
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour une
durée de trois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin ;
VU la liste transmise par le Maire d'Apprieu suite aux démissions de Madame Paulette ROURE et
Monsieur Jean-charles GENIN de la Commission de Contrôle des listes électorales de sa commune ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de La Tour-du-Pin ;
Arrête
ARTICLE 1er : La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin pour ce qui concerne la
commune d'Apprieu, est modifiée comme annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 : La composition des commissions de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » et sur le site www.telerecours.fr
Tél : 04 74 83 57 69Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat – CS 30205 – 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'APPRIEU 28
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin et le maire de la commune
d'Apprieu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Tour du Pin, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de La Tour du Pin
signé Christian MICHALAK
Tél : 04 74 83 57 69Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat – CS 30205 – 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'APPRIEU 29
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil municipalConseiller municipal
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipalConseiller municipal
appartenant à la deuxième
ou troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Jean BRUASSE Marcel BONNAT Sylvie COTTE Sylvie BURGOS Evelyne ARNAR

N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX
- ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.APPRIEUCOMMUNES38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-26-00009 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune d'APPRIEU 30
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-06-26-00010
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales pour la
commune de St André le Gaz
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-26-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de St André le Gaz 31
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de La Tour du Pin
Pôle Développement et Organisation Territoriale
Arrêté n°38-2024-06-26
Modifiant la liste des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de La Tour du Pin
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour une
durée de trois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin ;
VU la liste transmise par le Maire de Saint-André-le-Gaz, suite à la démission de Monsieur Yvan
BERTHET de la Commission de Contrôle des listes électorales de sa commune ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de La Tour-du-Pin ;
Arrête
ARTICLE 1er : La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin pour ce qui concerne la
commune de Saint-André-le-Gaz, est modifiée comme annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 : La composition des commissions de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » et sur le site www.telerecours.fr
Tél : 04 74 83 57 69Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat – CS 30205 – 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-26-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de St André le Gaz 32
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin et le maire de la commune de
Saint-André-le-Gaz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Tour du Pin, le 26 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de La Tour du Pin
signé Christian MICHALAK
Tél : 04 74 83 57 69Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat – CS 30205 – 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-26-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de St André le Gaz 33
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du conseil municipalConseiller municipal
appartenant à la deuxième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement
du conseil municipalConseiller municipal
appartenant à la deuxième
ou troisième liste ayant
obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Thierry VERGER (titulaire) Massimo BUSSA (titulaire) Christiane GAUTHIER
(titulaire)Christophe VAGINAY
(titulaire)Isabelle FAYOLLE (titulaire)
Murielle SALCEDO (suppléante) Marie-Pierre MANGE (suppléante)

N.B. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX
- ou par voie dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.ST-André-
le-GazCOMMUNES38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-06-26-00010 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de St André le Gaz 34
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l□Isère
38-2024-06-24-00013
ARRETE AGREMENT SCOP ELETHIC du
24/06/2024
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l□Isère - 38-2024-06-24-00013 - ARRETE AGREMENT SCOP ELETHIC du 24/06/2024 35
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2023-08-21-00041 en date du 21/08/2023 de Monsieur le Préfet de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2024-02-14-00014 en date du 14/02/2024 portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l'Isère, à Madame Catherine CHARVOZ, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 20.06.2024 par la SAS ELETHIC, sise 273 allée de la fontaine aux merles
38340 Voreppe, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la loi
n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 20.06.2024,
Considérant que la société ELETHIC remplit les conditions légales pour bénéficier du statut de
Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l□Isère - 38-2024-06-24-00013 - ARRETE AGREMENT SCOP ELETHIC du 24/06/2024 36
A R R E T E
Article 1 : La SAS ELETHIC, sise 273 allée de la fontaine aux merles 38340 Voreppe (Isère) , dont
le n°Siret est 97781600800014, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SAS ELETHIC peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités -
Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l□Isère - 38-2024-06-24-00013 - ARRETE AGREMENT SCOP ELETHIC du 24/06/2024 37
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l□Isère
38-2024-06-24-00014
ARRETE AGREMENT SCOP PAIPITE DU
24/06/2024
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l□Isère - 38-2024-06-24-00014 - ARRETE AGREMENT SCOP PAIPITE DU 24/06/2024 38
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2023-08-21-00041 en date du 21/08/2023 de Monsieur le Préfet de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2024-02-14-00014 en date du 14/02/2024 portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l'Isère, à Madame Catherine CHARVOZ, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 20.06.2024 par la SARL PAIPITE, sise 157 bis cours de la Libération
38100 Grenoble, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la loi
n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 21.06.2024,
Considérant que la société PAIPITE remplit les conditions légales pour bénéficier du statut de
Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l□Isère - 38-2024-06-24-00014 - ARRETE AGREMENT SCOP PAIPITE DU 24/06/2024 39
A R R E T E
Article 1 : La SARL PAIPITE , sise 157 bis cours de la Libération 38100 Grenoble (Isère) , dont le
n°Siret est 98394128700010, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière
de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL PAIPITE peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités -
Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l□Isère - 38-2024-06-24-00014 - ARRETE AGREMENT SCOP PAIPITE DU 24/06/2024 40
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-25-00005
AP portant nomination du référent préfectoral à
l□instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et
des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-25-00005 - AP portant nomination du référent préfectoral à
l□instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique41
En
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n°
Portant nomination du référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Energie ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.181-28-10 ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
(groupe II), sous-préfet de Grenoble – M. Laurent SIMPLICIEN ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique en application de l'article L.181-28-10 du code de
l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38 022
Grenoble Cedex) ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :
https://www.telerecours.fr .
Grenoble, le 25 juin 2024
Le Préfet,
signé
Louis Laugier38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-25-00005 - AP portant nomination du référent préfectoral à
l□instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la
transition énergétique42
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-26-00008
Arrêté portant désignation d□un expert
indépendant pour participer à la mission
d□expertise diligentée suite à l□excès de pluie
pendant une longue durée (mars avril 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l□indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00008 - Arrêté portant désignation d□un expert
indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée suite à l□excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024)
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale43
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite à l'excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans le cadre de la proposition
de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
Le préfet de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcent rés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer à la mission d'expertise.
Vu la proposition du cabinet d'expert de Monsieur LELIEVRE Olivier en date du 25 juin 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie e n date du 25 juin 2024 par
Monsieur LELIEVRE Olivier ,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur LELIEVRE Olivier, exerçant au sein de son cabinet propre, est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des
pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suivan t : excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble, le 26 juin 2024 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00008 - Arrêté portant désignation d□un expert
indépendant pour participer à la mission d□expertise diligentée suite à l□excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024)
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale44
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-02-00005
arrêté portant abrogation de l□arrêté préfectoral
du 15 mai 1972 instituant la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'ACCA de SUCCIEU
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00005 - arrêté portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 15 mai 1972 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de SUCCIEU 45
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 mai 1972 instituant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de SUCCIEU
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 mai 1972 instituant la réserve de chasse de l'ACCA de SUCCIEU ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification de la réserve présentée par l'ACCA de SUCCIEU en application de la
décision de l'assemblée générale du 02 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère ;
Vu la décision de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère n°38-2024-06-25-001 instituant
la Réserve de Chasse communale de l'ACCA de SUCCIEU et remplaçant l'arrêté préfectoral du 15 mai
1972 instituant la réserve de chasse de l'ACCA de SUCCIEU;
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et de faune sauvage
d'ACCA/AICA aux présidents de fédérations départementales de chasse ;
Tél : 04 56 59 42 42Mél : ddt-asa@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service environnement
Unité Patrimoine Naturel38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00005 - arrêté portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 15 mai 1972 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de SUCCIEU 46
Considérant que la prise de compétence de la gestion de l'association communale de chasse agréée
ACCA de SUCCIEU et notamment la gestion de la réserve de chasse par la Fédération Départementale
de Chasse de l'Isère nécessite l'abrogation de l'arrêté préfectoral instituant la réserve de chasse et de
faune sauvage dans cette ACCA ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 15 mai 1972 instituant la réserve de chasse de l'ACCA de SUCCIEU est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie SUCCIEU par les soins du maire, en tous lieux habituels
d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
Le Préfet du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de SUCCIEU, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité patrimoine naturel
Signé
Pascale BOULARAND
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00005 - arrêté portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 15 mai 1972 instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de SUCCIEU 47
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-07-02-00006
Arrêté portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 28 septembre 2006 et du 24
septembre 2014
instituant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l□ACCA de JARRIE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00006 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 28 septembre 2006 et du 24 septembre 2014
instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l□ACCA de JARRIE48
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2006 et du 24 septembre 2014
instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de JARRIE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à 85 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère du 28 septembre 2006 instituant la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA de JARRIE ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Isère du 24 septembre 2014 modifiant la délimitation de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'étang de Haute Jarrie de l'ACCA de JARRIE ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de modification de la réserve présentée par l'ACCA de JARRIE en application de la
décision de l'assemblée générale du 05 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère ;
Vu la décision de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère n°38-2024-06-25-002 instituant
la Réserve de Chasse communale de l'ACCA de JARRIE et remplaçant l'arrêté préfectoral du 28
septembre 2006 et du 24 septembre 2014 instituant la réserve de chasse de l'ACCA de JARRIE
Tél : 04 56 59 42 42Mél : ddt-asa@isere.gouv.frAdresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service environnement
Unité Patrimoine Naturel38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00006 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 28 septembre 2006 et du 24 septembre 2014
instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l□ACCA de JARRIE49
Considérant que la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
ont transféré les compétences des préfets en matière de réserve de chasse et de faune sauvage
d'ACCA/AICA aux présidents de fédérations départementales de chasse ;
Considérant que la prise de compétence de la gestion de l'association communale de chasse agréée
ACCA de JARRIE et notamment la gestion de la réserve de chasse par la Fédération Départementale de
Chasse de l'Isère nécessite l'abrogation de l'arrêté préfectoral instituant la réserve de chasse et de
faune sauvage dans cette ACCA ;
Sur proposition du directeur départemental de la DDT de l'Isère
ARRÊTE
Article 1 :
Les arrêtés préfectoraux du 28 septembre 2006 et du 24 septembre 2014 instituant la réserve de
chasse de l'ACCA de JARRIE sont abrogéS.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie JARRIE par les soins du maire, en tous lieux habituels
d'affichage sur le territoire communal pendant une durée d'un mois au moins.
Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Grenoble ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de publication. Celui-ci peut être saisi, soit par la voie papier traditionnelle, soit par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 :
Le Préfet du département de l'Isère, le Directeur Départemental des Territoires, la Présidente de la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère, le maire de la commune de JARRIE, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité patrimoine naturel
Signé
Pascale BOULARAND
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-07-02-00006 - Arrêté portant abrogation de l□arrêté
préfectoral du 28 septembre 2006 et du 24 septembre 2014
instituant la réserve de chasse et de faune sauvage de l□ACCA de JARRIE50
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-24-00012
Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition de la sous-commission
départementale pour l□accessibilité des
personnes handicapées
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition de la sous-commission
départementale pour l□accessibilité des personnes handicapées51
=n
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Grenoble, le 24/06/2024
Arrêté n°
relatif au fonctionnement et à la composition de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 123-34 ;
VU le décret n° 1995-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 17 et 20 ;
VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2019-11-29-004 du 29 novembre 2009 relatif au fonctionnement et à la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
M. Afif LAZRAK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
VU la proposition de la direction départementale des territoires en date du 30 mai 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 43 50Mél : ddt-slc-const@isere.gouv.frAdresse, : 17 Bd J. Vallier – BP 4538040 Grenoble Cedex 0938__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition de la sous-commission
départementale pour l□accessibilité des personnes handicapées52
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral 38-2021-07-05-00011 du 05/07/2021 est abrogé.
Article 2 : Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées qui exerce ses missions dans les conditions définies ci-après.
Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la CCDSA.
ATTRIBUTIONS
Article 3 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées exerce
ses fonctions sur tout le territoire du département, sous réserve des dispositions particulières relatives
à la ville de Grenoble , dans les conditions suivantes :
3.1 – dossiers de demande de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement
recevant du public (ERP) (autorisation de travaux et permis de construire) :
La sous-commission départementale d'accessibilité est appelée à se prononcer :
•pour l'ensemble du départemen t :
◦sur les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et les
dérogations à ces dispositions dans les établissements prévues aux articles R162-8 à R 162-
13, R 164-1 à R 164-9 du code de la construction et de l'habitation ;
•pour la ville de Grenoble :
◦sur les demandes d'autorisation accompagnées d'une demande de dérogation
◦sur les demandes de modification d'un agenda d'accessibilité programmée
◦sur les dossiers concernant des ERP de 1ère catégorie.
3.2 – autres dossiers :
La sous-commission départementale d'accessibilité est appelée à se prononcer, pour l'ensemble du
département, sur :
•les dérogations concernant les installations ouvertes au public, conformément aux dispositions
des articles R 164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
•les demandes de modification d'un agenda d'accessibilité programmée portant sur plusieurs
périodes, conformément aux dispositions des articles R 165-8 à R 165-12 du code de la
construction et de l'habitation ;
•les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions des articles R 163-3 et R 163-4 du code de la
construction et de l'habitation ;
•les dispositions relatives aux solutions d'accessibilité équivalentes prévues notamment aux
articles R 162-2, R 162-7, R 162-10 et R 164-1 du code de la construction et de l'habitation ;
•les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
conformément aux dispositions de l'article R 162-4-II et R 162-7-III du code de la construction et
de l'habitation ;
•les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les
lieux de travail ;
•les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret
n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics ;
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition de la sous-commission
départementale pour l□accessibilité des personnes handicapées53
•les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma
directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport
conformément aux dispositions du III de l'article L 1112-2-1 et à l'article R 1112-16 du code des
transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils
comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article l
1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;
•la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article D 165-20 du code de la
construction et de l'habitation.
ORGANISATION
Article 4 : La sous-commission est présidée, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les
affaires, par un membre du corps préfectoral. Il peut se faire représenter par le directeur
départemental des territoires ou son représentant qui dispose alors de sa voix.
4.1 – sont membres avec voix délibérative et pour toutes les affaires de la sous-commission :
•le directeur départemental de la protection des populations
•le directeur départemental des territoires
•4 représentants des associations de personnes handicapées du département.
4.2 – sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
•3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, pour les dossiers de bâtiments
d'habitation,
•3 représentants des propriétaires et exploitants d'ERP, pour les dossiers d'ERP et d'installations
ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée,
•3 représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, pour les
dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics,
•4 personnes qualifiées en matière de transport, pour les schémas directeurs d'accessibilité-
agenda d'accessibilité programmée des services de transport,
•le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut,
être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
4.3 – sont membres avec voix consultative :
•le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
•les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA non mentionnés ci-dessus
mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 5 : Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même
catégorie de représentant.
Article 6 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ne
délibère valablement que si la moitié des membres sont présents.
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou du maire de la commune concernée ou de
l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative
pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un ou plusieurs ERP ou installations
ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager
ou de modifier un ERP. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée.
Article 7 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des
territoires.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition de la sous-commission
départementale pour l□accessibilité des personnes handicapées54
COMPOSITION
Article 8 : Les membres non fonctionnaires de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées désignés sont :
8.1 – Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires :
Représentants des associations de personnes handicapées
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Catherine MIMERET
APF France HandicapM. Victor MENEGHEL
APF France Handicap
Mme Marie-Christine PINERI
Association Valentin Haüy (AVH)M. Jean-Loup CHATELIN
Association Valentin Haüy (AVH)
Mme Anne-Marie CHOUPIN
Malentendants 38 (ARDDS38)
8.2 – Membres avec voix délibérative en fonction des affaires :
Représentants des propriétaires et exploitants d'ERP
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Carole GAUTHIER
Grenoble Alpes MetropoleMme Gaetane BESSON-CHAVANT
Union des Métiers et des Industries de
l'Hôtellerie de l'Isère (UMIH38)
M. Christian BOLLA
Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-
Isère (CCI Nord-Isère)M. Franck GERVASONI
Syndicat de l'Industrie Hôtelière du Dauphiné
(SIHD)
M. Antoine BOYER
DépartementMme Evelyne SZEWCZYK
Département
Mme Adeline NIGOUL
Département
Représentant des propriétaires et gestionnaires de logements
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jérôme AUBRETON
Union Nationale des Propriétaires ImmobiliersMme Céline HARTMANN
Union Nationale des Propriétaires Immobiliers
Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics/personnes
qualifiées en matière de transport
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Luc REMOND
Communauté d'Agglomération du Pays
VoironnaisMme Alyne MOTTE
Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais
M. Hervé BUISSIER
Grenoble Alpes Métropole
M. Bernard ROQUEPLAN
Vienne Condrieu Agglomération
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition de la sous-commission
départementale pour l□accessibilité des personnes handicapées55
FONCTIONNEMENT
Article 9 : La sous-commission est régie par les dispositions générales applicables à la CCDSA et aux
sous-commissions spécialisées.
Dispositions applicables à toutes les sous-commissions
9-1 - La durée du mandat des membres non fonctionnaires de la sous-commission est de trois ans. En
cas de décès ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier
suppléant siège pour la durée du mandant restant à courir.
9-2 - La convocation écrite - ou un envoi par messagerie électronique - comportant l'ordre du jour est
adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce
délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même
objet.
9-3 - La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable.
9-4 - L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, des représentants des services de l'État, des fonctionnaires territoriaux et
du maire de la commune concernée, so nt pris en compte lors de ce vote.
9-5 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les
huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres
présents.
9-6 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission, lequel est
transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
9-7 – Le président transmet un rapport annuel d'activité de la sous-commission à la CCDSA.
9-8 -La saisine par le maire de la sous-commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un ERP classé
de la 4ème à la 1ère catégorie, doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture
prévue.
Article 10 : Il est créé, au sein de la sous-commission, un groupe de visite comprenant :
•1 représentant de la direction départementale des territoires,
•2 représentants des associations des personnes handicapées parmi celles représentées en sous-
commission départementale d'accessibilité ;
et en fonction des affaires traitées :
•1 représentant des propriétaires et exploitants d'ERP,
•le maire de la commune concernée ou l'un de ses adjoints. Le maire peut aussi, à défaut, être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
A l'issue de chaque visite, le groupe de visite établit un rapport conclu par une proposition d'avis. Ce
rapport, signé par l'ensemble des membres présents, fait apparaître la position de chacun. Ce
document permet à la sous-commission de délibérer. Les règles de quorum ne s'appliquent pas au
groupe de visite. La fonction de rapporteur du groupe de visite est assurée par le représentant de la
directrice départementale des territoires.
Article 11 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•recours gracieux motivé adressé à mes services,
•recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
•recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun
BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition de la sous-commission
départementale pour l□accessibilité des personnes handicapées56
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois à compter de la
date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence
de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet
implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, la directrice départementale des
territoires, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le Préfet
Signé
Louis LAUGIER
638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00012 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la
composition de la sous-commission
départementale pour l□accessibilité des personnes handicapées57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-06-28-00005
Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs dé cisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étra ngères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des f amilles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ; Décision N°202 4-23-0036

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD 59
Page 2 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la cert ification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de le ur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD 60
Page 3 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE – Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD 61
Page 4 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD – Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Pascale B OTTIN -MELLA
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET – Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN – Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD 62
Page 5 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD 63
Page 6 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA






















84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD 64
Page 7 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand el les n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des com ptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les auto risations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'insta llation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placemen t de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'ob jectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établiss ements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD 65
Page 8 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Dé cisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administrat if des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d' inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration gén érale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des quest ions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures discipl inaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0030 du 31 mai 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 28 juin 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-28-00005 - Décision 2024-06-28 ARS-ARA 2024-23-0036
Délég Sign DD 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-25-00002
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FRATI
ABIGAIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FRATI ABIGAIL 67
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 929975613
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ;
Vu la demande  de déclaration  déposée le 21/06/2024  par l'organisme  EI « FRATI Abigail »
(L'ENTRAIDE  JOYEUSE),  116 montée de la Ratissière  - 38260 GILLONNAY
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 21/06/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme FRATI Abigail en qualité de dirigeante,  pour l'organisme  EI
« FRATI Abigail » (L'ENTRAIDE  JOYEUSE)  dont l'établissement  principal  est situé 116 montée de la
Ratissière  - 38260 GILLONNAY  et enregistré  sous le N° SAP929975613  pour les activités
suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Télé-assistance  et visio-assistance  (mode d'intervention  Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FRATI ABIGAIL 68
  •   Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 01/07/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00002 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FRATI ABIGAIL 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-25-00004
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
GUERDENER CASSANDRA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUERDENER CASSANDRA 70
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 830959193
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 21/06/2024  par l'organisme  EI « GUERDENER
Cassandra », 1 route Iles - 38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL  ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès le 21/06/2024  du
service instructeur  de l'Isère par Mme GUERDENER  Cassandra  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « GUERDENER  Cassandra » dont l'établissement  principal  est situé 1 route Iles -
38550 SAINT-MAURICE-L'EXIL  et enregistré  sous le N° SAP830959193  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUERDENER CASSANDRA 71
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00004 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI GUERDENER CASSANDRA 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-26-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DUFOUR
DAVID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-26-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUFOUR DAVID 73
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 985211762
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 24/06/2024  par l'organisme  ME « DUFOUR  David »
(DVN MULTISERVICES),  10 rue Guy Moquet - 38100 GRENOBLE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 24/06/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. DUFOUR  David en qualité de dirigeant,  pour l'organisme  ME
« DUFOUR  David » (DVN MULTISERVICES)  dont l'établissement  principal  est situé 10 rue Guy
Moquet - 38100 GRENOBLE  et enregistré  sous le N° SAP985211762  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-26-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUFOUR DAVID 74
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 26 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-26-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUFOUR DAVID 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-25-00003
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME EYRIEY
SIDONIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME EYRIEY SIDONIE 76
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 538227554
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 03/05/2024  par l'organisme  ME « EYRIEY Sidonie »
(Sidonie Conciergerie  Séniors), 141 chemin des Jacinthes  - 38330 BIVIERS
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 03/05/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par Mme EYRIEY Sidonie en qualité de dirigeante  pour l'organisme
ME « EYRIEY Sidonie » (Sidonie Conciergerie  Séniors) dont l'établissement  principal  est situé 141
chemin des Jacinthes  - 38330 BIVIERS et enregistré  sous le N° SAP538227554  pour les activités
suivantes  :
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME EYRIEY SIDONIE 77
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 25 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00003 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME EYRIEY SIDONIE 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-25-00006
Arrêté portant extension de capacité par
transformation de 20 places d'hébergement
d'urgence subventionnées vers des places sous
statut CHRS au sein du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS) ALPA géré par la
Fondation Georges Boissel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00006 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 20 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ALPA géré par la Fondation Georges Boissel79
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N°
Portant extension de capacité par transformation de 20 places d'hébergement d'urgence
subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) ALPA géré par la Fondation Georges Boissel
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS
n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1
à L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS,
articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles pour
les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
Isère sur la période 2022-2028 ;
VU le plan quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-009 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS ALPA géré par la Fondation Georges BOISSEL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2017-06-01-028 du 1er juin 2017 portant modification de l'autorisation de
capacité du CHRS ALPA ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-12-008 du 12 juillet 2017 portant extension de l'autorisation de
capacité du CHRS ALPA ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour l'organisation et le financement des
Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et la fixation des objectifs sur les activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00006 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 20 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ALPA géré par la Fondation Georges Boissel80
d'hébergement d'urgence, d'insertion et de logement adapté subventionnées sur le BOP 177 géré par
la Fondation Georges BOISSEL sur la période 2023-2027, signé le 28 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le projet de la Fondation Georges BOISSEL concernant une modification de nature
de places, par transformation de 20 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers de
l'hébergement d'urgence sous statut CHRS.
CONSIDERANT la demande recevable eu égard d'une part à la typologie des publics pris en charge
et d'autre part aux modalités de financement de l'établissement ;
CONSIDERANT les orientations nationales liées à la recomposition de l'offre d'hébergement, et
notamment l'opportunité de transformation de places d'hébergement sous statut CHRS, quand celles-
ci sont intégrées dans le périmètre d'un CPOM ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er : A dater du 1er mai 2024, l'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action
sociale et des familles est accordée à la Fondation Georges BOISSEL , dont le siège social est situé
à Bourgoin-Jallieu, pour l'extension de vingt places d'hébergement d'urgence sous statut CHRS
au sein de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale ALPA situé 17 Avenue des Alpes,
Immeuble Tétras-Lyre à BOURGOIN-JALLIEU (38300), portant la capacité globale de
l'établissement à cent vingt places.
Article 2 : Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS ALPA,
dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 03 janvier 2017 par arrêté préfectoral n°38-2017-01-
20-009 du 20 janvier 2017, Le prochain renouvellement de l'autorisation de l'établissement sera
subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'Action
Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Fondation Georges BOISSEL
Adresse : 100 avenue du Médipôle
CS43016
38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX
N° FINESS EJ : 38 079 429 7
Code statut : Fondation (reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet
1970 publié p.7407 au JO du 6 août 1970)
Activité principale exercée :8610Z-activités hospitalières
4.2 Etablissement :
4.2.1- Dénomination : CHRS ALPA
Adresse : 17 Avenue des Alpes, Immeuble Tétras-Lyre
38300 - BOURGOIN-JALLIEU
Tel : 04 74 83 53 00
Fax : 04 74 83 53 00
N° FINESS ET : 38 079 569 0
Code catégorie : 214 – Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Mode de tarification :30 – Préfet de région
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00006 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 20 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ALPA géré par la Fondation Georges Boissel81
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :11 – hébergement complet internat
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 6 places
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 818 – inculpés sous contrôle judiciaire et condamnés libres
Capacité : 10 places
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :11 – hébergement complet internat
Clientèle : 899 – tout public en difficulté
Capacité : 22 places dont 5 pour un public jeunes (18 à 25 ans)
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 899 – tout public en difficulté
Capacité : 28 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 829 – familles en difficulté et/ou femmes isolées
Capacité : 29 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :11 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 829 – familles en difficulté et/ou femmes isolées (jeunes
femmes avec addictions)
Capacité : 5 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement :18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 20 places (à partir du 1er mai 2024)
Capacité totale : 120 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne
Rhône-Alpes.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère. Cet arrêté entre en vigueur au 1er mai 2024.
Fait à Grenoble, le 25 juin 2024
Le Préfet de l'Isère
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Charlène DUQUESNAY

Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00006 - Arrêté portant extension de
capacité par transformation de 20 places d'hébergement d'urgence subventionnées vers des places sous statut CHRS au sein du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ALPA géré par la Fondation Georges Boissel82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-25-00007
Arrêté portant modification de la dénomination
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) Solidarité Femmes Miléna en
PLURI-ELLES situé à Grenoble et géré par la
Fondation Georges Boissel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00007 - Arrêté portant modification de
la dénomination du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Solidarité Femmes Miléna en PLURI-ELLES situé à
Grenoble et géré par la Fondation Georges Boissel83
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
PÔLE HÉBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT ET LOGEMENT SOCIAL UNITÉ HÉBERGEMENT D'INSERTION ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉ
ARRETE N°
Portant modification de la dénomination du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) "
Solidarité Femmes Miléna " en " PLURI-ELLES " situé à Grenoble et géré par la Fondation Georges
Boissel
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS
n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, et particulièrement son article 125 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312-8, L.313-1
à L.313-9, L.313-18 relatifs aux autorisations, L.345-1 à L.345-4, R345-1 à R345-7 relatifs aux CHRS,
articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens prévu à l'article L.313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles pour
les établissements mentionnés à l'article L.345-1 du même code ;
VU le Plan Départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en
Isère sur la période 2022-2028 ;
VU le Plan Quinquennal pour le Logement d'Abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-01-20-024 du 20 janvier 2017 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS Solidarité Femmes Miléna géré par la Fondation Georges Boissel ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-07-12-004 portant extension de 10 places du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Solidarité Femmes Miléna géré par la Fondation Georges Boissel ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-02-07-009 portant extension de 40 places du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Solidarité Femmes Miléna géré par la Fondation Georges Boissel ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour l'organisation et le financement des
Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et la fixation des objectifs sur les activités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00007 - Arrêté portant modification de
la dénomination du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Solidarité Femmes Miléna en PLURI-ELLES situé à
Grenoble et géré par la Fondation Georges Boissel84
d'hébergement d'urgence, d'insertion et de logement adapté subventionnées sur le BOP 177 géré par
la Fondation Georges Boissel sur la période 2023-2027, signé le 28 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le changement de dénomination du CHRS « Solidarité Femmes Miléna » en « CHRS
Pluri-elles » en date du 28 mars 2024 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation visée à l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles
accordée à la Fondation Georges Boissel , dont le siège social est situé à Bourgoin-Jallieu, est
modifiée ainsi qu'il suit pour tenir compte de la nouvelle dénomination de l'établissement Centre
d'Hébergement et de Réins ertion Sociale (CHRS) " Solidarité Femmes Miléna " en " PLURI-ELLES ",
situé 12 rue des Bergeronnettes à GRENOBLE (38100).
Article 2 : Cette modification de l'autorisation ne porte pas atteinte à la durée d'autorisation du CHRS
PLURI-ELLES, dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 03 janvier 2017 par arrêté préfectoral
n° 38-2017-01-20-024 du 20 janvier 2017. Le prochain renouvellement de l'autorisation de
l'établissement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L312-8 du
Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même
code.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l'article L313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.
Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
4.1 Entité juridique du gestionnaire :
Gestionnaire : Fondation Georges BOISSEL
Adresse : 100 avenue du Médipôle
CS43016
38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX
N° FINESS EJ : 38 079 429 7
Code statut : Fondation (reconnue d'utilité publique par décret du 30 juillet
1970 publié p.7407 au JO du 6 août 1970)
Activité principale exercée : 8610Z-activités hospitalières
4.2 Etablissement :
4.2.1- Dénomination : CHRS PLURI-ELLES
Adresse : 12 rue des Bergeronnettes
38100 – GRENOBLE
Tel : 04.76.40.50.10
Fax : 04.76.13.12.60
N° FINESS : 38 080 398 1
Code catégorie : 214 – centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Mode de tarification : 30 – Préfet de région
Discipline : 957 – hébergement d'insertion, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 27 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 11 places
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00007 - Arrêté portant modification de
la dénomination du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Solidarité Femmes Miléna en PLURI-ELLES situé à
Grenoble et géré par la Fondation Georges Boissel85
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 18 – hébergement de nuit éclaté
Clientèle : 829 – familles en difficulté et/ou femmes isolées (jeunes
femmes avec addictions)
Capacité : 7 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 831 – femmes victimes de violence
Capacité : 37 places
Discipline : 959 – hébergement d'urgence, adultes, familles en difficulté
Mode de fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Clientèle : 829 – familles en difficulté et/ou femmes isolées (jeunes
femmes avec addictions)
Capacité : 3 places
Capacité totale : 85 places
Une copie de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la DREETS Auvergne
Rhône-Alpes.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère .
Fait à Grenoble, le 25 juin 2024
Le Préfet de l'Isère
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Charlène DUQUESNAY


Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex).
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-25-00007 - Arrêté portant modification de
la dénomination du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Solidarité Femmes Miléna en PLURI-ELLES situé à
Grenoble et géré par la Fondation Georges Boissel86