| Nom | RAA n°299 du 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74627/536792/file/recueil-44-2026-11-20-299-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 14:08:24 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 15:54:27 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-11-20-299
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes /
2026-11-19 - Décision n°2026/69 du 19/11/2026 portant délégation
de signature du GHT44 - HI Presqu'ile de Guérande. (3 pages) Page 4
DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations /
2026-11-16 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 612 du 16 novembre
2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Zoe FROISSART. (2 pages) Page 7
2026-11-17 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 614 du 17 novembre
2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Adrienne VEREECKE. (2
pages) Page 9
DDTM - Direction départementale des Territoires et de la Mer /
2026-11-17 - Arrêté préfectoral du 17 novembre 2026 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA DE MONT NOEL. (2
pages) Page 11
2026-11-18 - Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-19 du 18 novembre
2026, portant sur l'interdiction de navigation, dans le tunnel Saint-Félix, le
lundi 23 novembre 2026, Erdre. (2 pages) Page 13
2026-11-19 - Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-21 du 19 novembre
2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'AAPMA, la manifestation
nautique intitulée "Open Bateau", le samedi 21 et le dimanche 22
novembre 2026, Erdre. (5 pages) Page 15
2026-11-19 - Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-21 du 19 novembre
2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation
nautique intitulée "Les Bords Givrés Jeunes", du samedi 21 novembre
2026, Erdre. (3 pages) Page 20
2026-11-19 - Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-21-2 du 19 novembre
2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par la mairie de
Sucé-sur-Erdre, la manifestation nautique intitulée "Lancement des
fééries", du vendredi 27 novembre 2026, sur l'Erdre. (3 pages) Page 23
2026-11-18 - Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0245 du 18 novembre
2026 relatif à la répartition des quotas de pêche de l'anguille de moins
de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce
de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre
Niortaise. (4 pages) Page 26
2026-11-16 - Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0246 du 16 novembre
2026 portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025
portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de l'anguille
européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins
scientifiques. (2 pages) Page 30
2
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques /
2026-11-18 - Délégation générale de signature de Monsieur David
CORVAISIER du 18 novembre 2026, responsable du service des impôts des
particuliers de Chateaubriant. (4 pages) Page 32
Préfecture 44 / CAB - Cabinet de la Préfecture de la Loire-Atlantique
2026-11-19 - Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1330 du 19
novembre 2026 portant renouvellement de l'homologation d'un circuit
pour la pratique d'activités de karting situé sur le territoire de la
commune de Saint-Sébastien-sur-Loire. (7 pages) Page 36
2026-11-20 - Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°459 du 20
novembre 2026 portant interdiction temporaire de circulation de convoi
de tracteurs et autres engins agricoles le samedi 21 novembre 2026. (3
pages) Page 43
2026-11-20 - Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°460 du 20
novembre 2026 portant interdiction du port d'équipements
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
public. (4 pages) Page 46
2026-11-20 - Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°461 du 20
novembre 2026 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes.
(6 pages) Page 50
2026-11-12 - En application de l'article L. 512-4 du Code de la Sécurité
Intérieure (CSI), une convention de coordination entre la police
municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 12
novembre 2026 pour les communes de La Turballe, Asserac et Saint-Molf. (1
page) Page 56
Préfecture 44 / DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2026-11-06 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2026 n°471 portant
renouvellement d'habilitation d'activités dans le domaine funéraire n°
14-44-0170 (2 pages) Page 57
Préfecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
2026-11-16 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2026 portant
modification du comité local de cohésion territoriale de la
Loire-Atlantique. (6 pages) Page 59
2026-11-03 - Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/075 du 3 novembre
2026 et ses annexes, portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de doublement et d'aménagement d'une voie réservée sur la
RD178 sur les communes de Pont-Saint-Martin, Les Sorinières, Le Bignon et
La Chevrolière. (5 pages) Page 65
3
*
CHU
NANTES
1/3
DÉCISION n° 69/2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
________________
Le directeur général du Centre Hospitalier U niversitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143 -7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018 -1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018 -1075 du 3 décembre 2018 portant Code de
la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88 -976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à I 'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1 er juillet 2016 signée
le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande -Le Croisic et
le CHU de Nantes établissement support.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 7 Octobre 2026 portant
nomination de Monsieur Sébastien LE CORRE en qualité de Directeur -adjoint du Centre Hospitalier de Saint -Nazaire,
du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à Guérande – Le Croisic à compter du
27 Octobre 2026.
DÉCIDE
Article 1
Monsieur Sébastien LE CORRE , Directeur délégué pour le site de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de
Guérande-Le Croisic et référent achats de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande -Le Croisic ,
représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif de
l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande -Le Croisic , avec accord de la direction des achats du
Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île
de Guérande-Le Croisic, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
2026-11-19 4
2/3
- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros
HT, conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande -Le Croisic, avec
information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'île de Guérande -Le Croisic , lorsque l'accord -cadre prévoit que la conclusion des marchés
subséquents relève des établissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île
de Guérande -Le Croisic , pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de
passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'île de Guérande -Le Croisic, portant sur un accord –cadre conclu par un opérateur national (RESAH,
UNIHA, CAIH…), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LE CORRE, la même délégation est donnée à Madame
Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
Le Docteur Magali HAUDOT , pharmacienne et le Docteur Ségolène PEYROU -BRIAND, pharmacienne reçoivent
délégation à l'effe t de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES,
établissement support :
- les achats relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux
stériles non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT,
conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, avec information
de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établ issement support du Groupement Hospitalier de T erritoire 44 et
par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément aux
dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-48.
2026-11-19 5
3/3
Nantes, le 19/11/2026
Philippe EL SAÏR
Directeur général
SIGNE
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERF, RAA, PRH
2026-11-19 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 612 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
FROISSART Zoe
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur FROISSART Zoe né(e) le 12/07/2000 à CLERMONT FERRAND
sous le numéro d'ordre 40507;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
2026-11-16 7
A R R Ê T E
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44–1551 prévue à l'a rticle L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur ROISSART Zoe né(e) le
12/07/2000 à CLERMONT FERRAND sous le numéro d'ordre 40507 .
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 -Le docteur ROISSART Zoe sous le numéro d'ordre 40507 , s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur ROISSART Zoe sous le numéro d'ordre 40507 , pourra être appelé(e) par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera te nue
de concourir à ces opérations en application des di spositions de l'article L. 203-7 du code rural et d e la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 16 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
P/Le chef de service
Dr GOUESET Morganenn
Inspectrice de la santé publique vétérinaire
2026-11-16 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 614 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur VEREECKE
Adrienne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur VEREECKE Adrien ne né(e) le 15/02/2000 à Coudekerque-
Branche sous le numéro d'ordre 37640;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
2026-11-17 9
A R R Ê T E
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44–1553 prévue à l'a rticle L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de c inq ans au docteur VEREECKE Adrienne né(e) le
15/02/2000 à Coudekerque-Branche sous le numéro d'ordre 37640.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 -Le docteur VEREECKE Adrienne sous le numéro d'ordre 37640, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur VEREECKE Adrienne sous le numéro d'or dre 37640, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesqu els elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en applica tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 16 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
P/Le chef de service
Dr GOUESET Morganenn
Inspectrice de la santé publique vétérinaire
2026-11-17 10
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GFA DE MONT NOEL
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/07/2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/09/2026 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains de
ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen -
tée par le GFA DE MONT NOEL ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 20/07/2026 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique
du 09/09/2026 ;
Vu l'avis défavorable du comité technique mentionné à l'article R. 141-5 du CRPM consulté le
08/09/2026 ;
Considérant que le GFA DE MONT NOEL est propriétaire de 95,37 ha et est détenu à parts égales par M.
Hervé LACIRE et Mme Virginie LACIRE ;
Considérant que l'opération consiste en une cession par les associés actuels du GFA DE MONT NOEL
d'une partie de leur participation dans le capital de la société cible au bénéfice des sociétés SC LACIRE
GUEME et SC SOLEIL LEVANT, respectivement contrôlées par M. Fabien LACIRE et M. Clément LACIRE ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, du GFA DE MONT NOEL au bénéfice effectif de M. Fabien LACIRE et M. Clément LACIRE, lesquels
détiendront ensemble indirectement 99,89 % des droits de vote du GFA DE MONT NOEL ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GFA DE MONT
NOEL suite à l'opération sera de 906,37 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement signi -
ficatif fixé à 150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 28 39
Mél : ddtm-operations-societaires-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1 /2
2026-11-17 11
L
4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article
L. 333-1, pour le motif suivant :
- la transmission familiale d'une exploitation agricole ;
- le renouvellement des générations en agriculture ;
- l'absence de demandes concurrentes lors d'installation de M. LACIR dans la SCEA DU BON
PORT.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GFA DE MONT NOEL, siret 78595869500021, à compter du 17/11/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l'intéressé et transmis à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 17/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr
2026-11-17 12
|
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2026-11-192026-11-19
portant sur l'interdiction de navigation,portant sur l'interdiction de navigation,
dans le tunnel Saint-Félix sur l'Erdre,dans le tunnel Saint-Félix sur l'Erdre,
le lundi 23 novembre 2026le lundi 23 novembre 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
OfficierOfficier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 17 novembre 2026, par laquelle Monsieur Alain HENAFF, directeur de la société HINOVEO
sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de pose de nouveaux supports pour la conduite de gaz, le lundi 23
novembre 2026, de 8h30 à 17h00, sous le tablier du pont routier du tunnel Saint-Félix;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2026-11-18 13
VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du
18 novembre 2026 ;
Considérant : la gêne à la navigation, dû aux travaux de pose de nouveaux supports de réseau et la
sécurité des usagers, dans le tunnel Saint-Félix.
ARRÊT E
Article 1 er – La navigation est strictement interdite dans le tunnel de Saint-Félix, le lundi 23 novembre 2026, de
8h30 à 17h00, pendant la durée des travaux sur les conduites de gaz.
Article 2 – Les usagers de la voie d'eau seront informés de cette interdiction de navigation par voie d'avis à la
batellerie et par l'affichage habituel.
Article 3 – Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 19 novembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
2026-11-18 14
|
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2026-11-212026-11-21 portant portant
sur l'autorisation d'organiser,sur l'autorisation d'organiser,
par l'par l'associationassociation AAPMA des pêcheurs de VioreauAAPMA des pêcheurs de Vioreau,,
la manifestation nautique «la manifestation nautique « Open BateauOpen Bateau »,»,
le le samedi 21 et le dimanche 22 novembre 2026samedi 21 et le dimanche 22 novembre 2026,,
Étang de Vioreau,Étang de Vioreau,
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
OfficierOfficier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transport
VU le Code de l'environnement
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police de la navigation sur le Grand Réservoir de Vioreau, les Réservoirs de Petit
Vioreau et de la Provostière en date du 2 mars 2026 pris pour l'exécution du règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 3 juin 2026 , par laquelle Monsieur Serge SCHEIBEL, président de l' association AAPMA des
pêcheurs de Vioreau sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Open Bateau »
le samedi 21 et le dimanche 22 novembre 2026, de 7h30 à 18h00, sur l'étang de Vioreau, commune de Joué-sur-
Erdre ;
VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 2 juin
2026 ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2026-11-19 15
VU le contrat souscrit auprès de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance.
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 3 juin 2026 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau au niveau du lac de
Vioreau sur la commune de Joué-sur-Erdre ;
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation projetée par l' association AAPMA des pêcheurs de Vioreau , « Open Bateau »,
le samedi 21 et le dimanche 22 novembre, de 7h30 à 18h00, sur l'étang de Vioreau, commune de Joué-sur-
Erdre, est autorisée.
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 – L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abords
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28
juin 2013.
Article 5 – Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d'eau au plus tard
vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 6 – L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7 – Consignes Natura 2000 :
• Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.
• Conserver une distance raisonnable des rives pour éviter l'érosion et la dégradation de la flore,
• Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur les
berges.
• Respecter les zones interdites d'accès. Toutes les embarcations/matériels entrant/sortant du site
doivent avoir été préalablement nettoyés.
• Applications des règles/recommandations d'hygiène et sécurité associés aux risques de Cyanobactéries
(voir règles appliquées par la base nautique départementale).
Article 8 – Limiter les appâts dans un souci de qualité de l'eau.
Article 9 – L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
2026-11-19 16
S'assurer de l'état sanitaire du plan d'eau en matière de cyanobactéries
https://www.edenn.fr/ressources/suivi-sanitaire-vioreau/
Article 10 – Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 19 novembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef de l'unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
2026-11-19 17
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Emmanuel PASQUEREAU
Réf :2026-11-21
Nantes, le 19 novembre 2026
BORDEREAU
À Monsieur Serge SCHEIBEL, président de l'association du AAPMA des pêcheurs de
Vioreau
Objet : Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation d'organiser sur le grand réservoir de Vioreau la
manifestation nautique «Open Bateau» du samedi 21 et le dimanche 22 novembre 2026,
Nombre de pages : 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral n°ddtm-2026-11-21 1 Pour attribution
Adjoint
Chargé de la Police de la Navigation
Emmanuel PASQUEREAU
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2026-11-19 18
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
GRAND RESERVOIR DEGRAND RESERVOIR DE
VIOREAUVIOREAU
AVIS A LA BATELLERIE
2026-11-21
ORIGINE : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Transports et Risques
EMPLACEMENT : Étang de Vioreau
Commune de Joué-sur-Erdre
FAIT A SIGNALER : Open Bateau
Vu l'arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-21
DATE : le samedi 21 et le dimanche 22 novembre 2026,
Les usagers du Grand Réservoir de Vioreau sont informés que l' AAPMA des pêcheurs de
Vioreau organise, le samedi 21 et le dimanche 22 novembre 2026, de 7h30 à 18h00, une
manifestation intitulée «Open Bateau» sur l'Étang de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre.
Il est demandé aux usagers de la rivière, pour le bon déroulement de cette manifestation, de
réduire leur vitesse au droit du bassin réservé, de naviguer avec la plus grande vigilance et de
respecter les signalisations apportées sur les lieux par les organisateurs.
Le, Le, 19 novembre 202619 novembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef de l'unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER
Catherine KEREVER
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2026-11-19 19
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2026-11-21-22026-11-21-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'l'associationassociation Sport Nautique de l'Ouest (SNO)Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique , la manifestation nautique
«« Les Bords Givrés JeunesLes Bords Givrés Jeunes »,»,
le le samedi 21 novembre 2026samedi 21 novembre 2026 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
OfficierOfficier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atla ntique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le direc teur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 n ovembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsie ur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Les Bords Givrés Jeunes» le samedi 21 novembre 2026 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé entre le
château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et l a Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou) , sur
l'Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2026-11-19 20
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation « Les Bords Givrés Jeunes » pro jetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest
(SNO), le samedi 21 novembre 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres us agers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 – Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 – L'organisateur assurera lui-même le service d'ordr e à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 20 13, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 – Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les i nstallations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 – En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 – L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la quali té
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est dis ponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 – Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. D e plus, sa responsabilité ne saurait être engagée e n
cas d'accident.
2/3
2026-11-19 21
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture, les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de
Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices
urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 19 novembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Service Transports et Risques
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2026-11-19 22
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2026-11-272026-11-27
portant sur l'autorisation d'organiser, par la mairie de portant sur l'autorisation d'organiser, par la mairie de Sucé-sur-Erdre Sucé-sur-Erdre,,
le « le « Lancement des féériesLancement des fééries »,»,
le le vendredi 27 novembrevendredi 27 novembre sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
OfficierOfficier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 n ovembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atla ntique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le direc teur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 15 octobre 2026, par laquelle Monsieu r Jean-Guy BOURSIER, Monsieur le maire de Sucé-sur -
Erdre sollicite l'autorisation d'organiser une mani festation nautique intitulée «Lancement des fééries » le
vendredi 27 novembre de 12h30 à 23h30 , au port de Sucé-sur-Erdre;
1
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
2026-11-19 23
VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du
21 octobre 2026 ;
VU le contrat souscrit auprès de GRITCHEN certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRETE
Article 1 er – La manifestation « Lancement des fééries » projetée par la mairie de Sucé-sur-Erdre, le vendredi 27
novembre de 12h30 à 23h30 est autorisée. Le plan d' eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'E rdre, au
port de Sucé-sur-Erdre dans le bassin aval.
Article 2 Interdictions :
• La navigation sera exceptionnellement interdite à p artir 18h00 jusqu'à 23h00 le vendredi 27 novembre
2026.
• Le stationnement sera exceptionnellement interdit entre 12h30 et 23h00 sur le plan d'eau affecté au tir
et du pont jusqu'au droit de la plage Marguerite, a insi que sur les pontons du quai Bliesransbach et d e
l'allée Vétille.
Article 3 – Il appartient à la mairie de prendre toutes les mes ures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau, et garantir la sécurité des bateaux dans la zone pyrotechnique.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de ce tte manifestation soient retirées du chenal de navi gation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la ma nifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordr e à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 20 13, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 – La mairie de Sucé-sur-Erdre devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté , spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la quali té
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est dis ponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sani taire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2
2026-11-19 24
Article 8 – Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 19 novembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef de l'unité Sécurité des
Transports
Catherine Kerever
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
2026-11-19 25
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2026/SEE/0245
relatif à la répartition des quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les
pêcheurs professionnels en eau douce de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre
Niortaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007 , instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.436-65-3 à R.436-65-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2025 relatif à la définition, la répartition et les moda lités de
gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en
eau douce pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027 ;
Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande formulée par l'AAPPED 44 et l'OP Estuaires en date du 13 novembre 2026 ;
Considérant qu'il convient de répartir équitablement les quota s de pêche de l'anguille de moins de
12 centimètres entre les pêcheurs professionnels en eau douce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
2026-11-18 26
A R R Ê T E
Article 1 er : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté porte sur la répartition des sous-quotas de pêche de l'anguille de moins de
12 centimètres affectés aux pêcheurs professionnels en eau douce au sein de l'Unité de Gestion
Anguille (UGA) Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise.
Article 2 : Bénéficiaires
Pour la campagne 2026-2027 , les pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA Loire, côtiers
vendéens et Sèvre niortaise sont au nombre de 17 et sont tous adhérents de l'organisation de
producteurs (OP) « Estuaires ».
La liste des pêcheurs est jointe en annexe 1.
Article 3 : Présentation des sous-quotas et répartition individuelle pour les pêcheurs
Le quota total affecté aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA Loire, côtiers vendéens et
Sèvre niortaise est de 2 150 kg, dont 860 kg (40%) destinés à la consommation et 1 290 kg (60%)
destinés au repeuplement.
Le quota individuel pour les pêcheurs professionnels istés à l'annexe 1 est de 126,3 kg, réparti comme
suit :
• sous-quota individuel destiné à la consommation de 50,5 kg ;
• sous-quota individuel destiné au repeuplement de 75,8 kg.
Conformément au plan de gestion de l'OP Estuaires de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendée ns
pour la campagne 2026-2027 , les allocations individuelles peuvent être modifiées en fonction de
l'évolution des sous-quotas de civelles et de leur consommation.
Article 4 : Déclaration de capture
La déclaration des captures d'anguilles de moins de 12 centimètres auprès de l'office français de la
biodiversité via l'application CESMIA ou par SMS est obligatoire sous 24 heures.
(en cas de problème, les pêcheurs peuvent contacter assistance.cesmia@ofb.gouv.fr)
Les fiches de capture utilisées en papier (feuillet s autocopiants) sont dûment remplies et utilisées
comme bons de transport et font office de carnet de pêche.
Les bons de transport (feuillets verts) sont collec tés par l'AAPPED 44 et transmis à la DDTM en fin de
chaque semaine.
Article 5 : Durée de validité
La présente répartition est délivrée pour la campagne 2026-2027 , du 1er décembre 2026 au 30 avril 2027
sous réserve de fermeture des quotas réalisée par arrêté ministériel.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect de l'ensemble du présent arrê té, les pêcheurs professionnels s'exposent à des
sanctions pénales prévues par le code de l'environnement.
2/4
2026-11-18 27
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de g endarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 18 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Le chef du service eau, environnement,
Signé le 18/11/2026
Antoine ROULET
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
3/4
2026-11-18 28
Annexe 1 : Liste des pêcheurs professionnels bénéficiaires d'un quota de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres pour la campagne 2026-2027 .
Cours d'eau Lot Code NOM Prénom CP Ville Nombre de pêcheurs Consommation (40%) Repeuplement (60%)
Loire 13-14/15 1538 BONNET Anthony 44330 VALLET
17
Sous-quota
individuel :
50,5 kg
Sous-quota
individuel :
75,8 kg
Loire 13-14/15 1539 BOURVEAU Romain 44130 FAY DE BRETAGNE
Loire 13-14/15 15 BOZARD Michel 44300 NANTES
Loire 13-14/15 1462 FAUCHEUX Emmanuel 44310 LA LIMOUZINIERE
Loire 13-14/15 28 JANIN Claude 44680 ST MARS DE COUTAIS
Loire 13-14/15 1534 LAMOUR Eric 44220 COUËRON
Loire 13-14/15 48 RIVIÈRE Rodolphe 56350 ALLAIRE
Loire 13-14/15 1144 ROUINSARD Cyrille 44640 VUE
Loire 13-14/15 1511 VINCENDEAU John-Alan 44330 MOUZILLON
Loire / Sèvre 13-14/15 – 6/7 8 BARAUD Martial 44860 PONT SAINT MARTIN
Loire / Sèvre 13-14/15 – 6/7 861 BATARD Fabrice 44680 ST HILAIRE DE CHALEONS
Loire / Sèvre 13-14/15 – 6/7 1535 BONNET Mathéo 44980 STE LUCE SUR LOIRE
Loire / Sèvre 13-14/15 – 6/7 10 BONNET Gaëtan 44980 STE LUCE SUR LOIRE
Loire / Sèvre 13-14/15 – 6/7 1058 BONNET Franck 44330 VALLET
Loire / Sèvre 13-14/15 – 6/7 921 JANIN Eddy 44330 MOUZILLON
Loire / Sèvre 13-14/15 – 6/7 32 VINCENDEAU John 44450 DIVATTE SUR LOIRE
Loire / Sèvre 13-14/15 – 6/7 1362 VISSAULT Erwan 44980 STE LUCE SUR LOIRE
Total
individuel 126,3 kg
Total 858,5 kg 1 288,6 kg
Total UGA 2 147 ,1 kg
4/4
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026/SEE/0245
Nantes, le 18 novembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de territoires et de la mer et
par subdélégation,
Le chef du service eau, environnement,
Signé le 18/11/2026
Antoine ROULET
2026-11-18 29
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2026/SEE/0246
portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de
marquage et de relâcher de l'anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande d'autorisation, présentée par le Muséum National d'Histoire Naturelle, de capture, de
marquage et de relâcher à des fins scientifiques d'anguilles européennes en date du 19 mars 2025 ;
VU l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de
relâcher de l'anguille européenne sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques ;
VU l'arrêté n°2025/SEE/0115 du 10 juin 2025 p ortant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11
avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de l'anguille européenne sur
les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques ;
VU l'arrêté n°2025/SEE/0222 du 19 décembre 2025 p ortant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0074
du 11 avril 2025 portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher de l'anguille européenne
sur les marais de Brière et du Brivet à des fins scientifiques ;
VU la demande de modification de l'arrêté 2025/SEE/074, présentée par le Muséum National d'Histoire
Naturelle, de capture, de marquage et de relâcher à des fins scientifiques d'anguilles européennes en
date du 12 novembre 2026 ;
VU les avis de l'office français de la biodiversité en dates du 13 février 2025 et du 17 décembre 2025 ;
VU les demandes d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en dates du 31 janvier 2025 et du 17 décembre 2025 ;
VU les avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 4 février 2025
et la demande d'avis en date du 17 décembre 2025 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/2
2026-11-16 30
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R E T E
Article 1er : Demande de prolongation de la durée de validité
L'article 5 de l'arrêté n°2025/SEE/0074 du 11 avril 2025 est modifié comme suit :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 28
février 2027.
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la f édération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 16/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
L'adjointe,
Signé
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
2026-11-16 31
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Châteaubriant,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M . ELICOT François, Inspecteur,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHATEAUBRIANT, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2026-11-18 32
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- BOIZARD Frédérique
- BONNEAU Stéphane
- BONNEAU Valérie
- COUDRAIS Isabelle
- DE VIEILLEVILLE Alain
- EUGENE Karine
- HOGREL Cécile
- LE GUILLE Christine
- PERRAUD David
- ROLLAND-GERARD Viviane
2°) dans la limite de 3 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BONDOUX Richard
- BONNEFOY Carl
- BROCHARD Philippe
- COCHET Corinne
- CORNEAU Anaïs
- GAUTIER Patricia
- KADIMA Sabrina
- LEONARD Didier
- OSRODKA Clément
- QUINIOU Sylvie
- SAUDRAY Catherine
- SAUVAGE Isabelle
- SENE Madeleine
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
2026-11-18 33
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BOIZARD Frédérique Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
BONNEAU Stéphane Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
BONNEAU Valérie Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
COUDRAIS Isabelle Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
DE VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
EUGENE Karine Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
HOGREL Cécile Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
LE GUILLE Christine Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
PERRAUD David Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
ROLLAND-GERARD Viviane Contrôleur 15 000 € 6 mois 15 000 €
GAUTIER Patricia Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
SENE Madeleine Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
COCHET Corinne Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
BONDOUX Richard Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
BONNEFOY Carl Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
BROCHARD Philippe Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
KADIMA Sabrina Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
LEONARD Didier Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
OSRODKA Clément Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
QUINIOU Sylvie Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
SAUDRAY Catherine Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
SAUVAGE Isabelle Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
CORNEAU Anaïs Agent 3 000 € 3 mois 3 000 €
Article 4 : (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
2026-11-18 34
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BOIZARD Frédérique Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
BONNEAU Stéphane Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
BONNEAU Valérie Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
COUDRAIS Isabelle Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
DE VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
EUGENE Karine Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
HOGREL Cécile Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
LE GUILLE Christine Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
PERRAUD David Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
ROLLAND-GERARD
Viviane Contrôleur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
GAUTIER Patricia Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
SENE Madeleine Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
COCHET Corinne Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
BONDOUX Richard Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
BONNEFOY Carl Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
BROCHARD Philippe Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
KADIMA Sabrina Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
LEONARD Didier Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
OSRODKA Clément Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
QUINIOU Sylvie Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
SAUDRAY Catherine Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
SAUVAGE Isabelle Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
CORNEAU Anaïs Agent 3 000 € 3 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5 : Cette délégation abroge celle du 5 février 2026.
Article 6 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution.
À Châteaubriant, le 18/11/2026.
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Châteaubriant
Signé
2026-11-18 35
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
SPAS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1330
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit pour la pratique d'activités de karting
situé sur le territoire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-19 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-5 à R. 1336-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique , notamment ses
articles 9 et 10 ;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française du sport automobile,
fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2022-055 du 3 février 2023 portant renouvellement
d'homologation du circuit CITY KART INDOOR situé sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire pour
la pratique d'activités de karting de loisir ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/6
2026-11-19 36
Vu la demande présentée le 6 juin 2026 sur la plateforme declaration- manifestations .gouv.fr ,
par Monsieur Damien SECQ, gérant de la société « ACCEL » (SAS), en vue d'obtenir le renouvellement
de l'homologation d'un circuit pour la pratique d'activités de karting, situé 33 rue Marie Curie – 44230
SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE ;
Vu le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A. 331-21-2 du Code du sport ;
Vu l'attestation de police d'assurance du 5 janvier 2026, souscrite auprès de la société « AXA FRANCE
IARD » ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 1er juillet 2026 délivrée par la Fédération
Française du Sport Automobile (FFSA), notamment le numéro de classement attribué 44 12
26 2636 I 22 A 0450 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission départementale de la sécurité routière,
section spécialisée « Épreuves et compétitions sportives », lors de sa séance du 16 novembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire et des services concernés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1er – Le renouvellement de l'homologation du circuit de karting, situé 33 rue Marie Curie – 44230
SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, est accordée à la société « ACCEL » (SAS), pour une durée de quatre ans
à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions fixées ci-après.
La présente homologation est strictement limitée à l'exercice de la pratique du karting de loisir, à
l'organisation et au déroulement de compétitions de karting, ainsi qu'aux activités d'entraînement,
d'essai et de stage à caractère éducatif qui s'y rapportent.
Article 2 – Les caractéristiques du circuit et de ses aménagements sont celles figurant dans le dossier
de demande d'homologation déposé sur la plateforme numérique dédiée, précitée, ainsi que sur le
plan de masse annexé au présent arrêté.
Le circuit présente notamment les caractéristiques suivantes :
1. Caractéristiques de la piste :
• longueur de la piste : 471 mètres
• largeur de la piste : 6 mètres
• longueur de la ligne de départ : 20 mètres
• largeur de la grille de départ : 6 mètres
• revêtement : hydrocarboné
Le circuit implanté à l'intérieur d'un bâtiment sur un terrain entièrement clôturé, est notamment
équipé :
• d'un dispositif de protection périphérique disposé sur l'ensemble de la ceinture du circuit,
comprenant des barrières Tecpro de retenue primaire et d'absorption des chocs ;
• de bacs à gravier ;
• d'un virage incliné à 10 degrés ;
• d'extincteurs en nombre et de type appropriés aux risques présents ;
• des postes aménagés pour les commissaires de piste ;
• d'un dispositif d'éclairage permettant l'utilisation du circuit dans les conditions prévues par le
présent arrêté.
2. Véhicules et engins admis :
Sont admis à circuler sur la piste les kartings relevant de la catégorie B2.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/6
2026-11-19 37
Les véhicules et engins utilisés doivent être strictement conformes aux caractéristiques techniques, aux
prescriptions de sécurité et aux niveaux sonores fixés par les règles techniques et de sécurité de la
Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) , ainsi qu'aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Le nombre maximal de karts autorisés simultanément sur la piste est fixé à 22 véhicules de catégorie
B2.
3. Accueil du public :
Le public est admis exclusivement dans les espaces qui lui sont réservées et identifiées sur le plan de
masse annexé au présent arrêté.
Article 3 – Conditions et horaires d'utilisation du circuit
Afin de préserver la tranquillité publique et de prévenir les nuisances susceptibles de résulter de
l'exploitation du circuit, l'utilisation de celui-ci est autorisée tous les jours de la semaine, y compris les
dimanches et jours fériés, dans le respect des plages horaires suivantes :
– hors période de vacances scolaires :
• lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 17h00 à 00h00 ;
• mercredi : de 14h00 à 00h00 ;
• samedi : de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 00h00 ;
• dimanche : de 13h00 à 19h00 ;
– en période de vacances scolaires :
• lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 13h00 à 00h00 ;
• samedi : de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 00h00 ;
• dimanche : de 13h00 à 19h00.
À titre exceptionnel, des créneaux supplémentaires d'une durée maximale de deux heures, compris
entre 08 h 00 et 10 h 00, peuvent être accordés exclusivement dans le cadre de la privatisation
du circuit par des entreprises, sous réserve de l'autorisation expresse de la mairie de Saint-
Sébastien-sur-Loire.
Toute modification des conditions ou des plages horaires d'utilisation définies au présent article est
subordonnée à une demande préalable adressée au préfet et au maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, et
ne peut être mise en œuvre qu'après obtention des autorisations requises.
• Mesures relatives aux émissions sonores :
L'exploitant est tenu de veiller au respect des prescriptions applicables en matière d'émissions sonores.
À ce titre, il assure le contrôle du niveau sonore des véhicules utilisés sur le circuit et interdit l'accès à la
piste à tout véhicule dont le niveau sonore excède les valeurs maximales fixées par les règles
techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ou par les
dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les conditions d'exploitation définies au présent article peuvent faire l'objet d'une réévaluation et, le
cas échéant, d'une modification, notamment au regard des résultats des mesures acoustiques réalisées
dans l'environnement du circuit et de leur conformité aux prescriptions applicables en matière de
protection de la santé et de tranquillité publiques.
Article 4 – Les dispositions du Code de la santé publique relatives à la lutte contre les nuisances
sonores sont applicables en permanence à l'exploitation du circuit.
Conformément à l'arrêté du 26 juin 2026 susvisé, en cas de plaintes ou de nuisances sonores avérées ou
alléguées, le préfet peut demander à l'exploitant de faire réaliser, à ses frais, une étude acoustique
destinée à caractériser les niveaux sonores générés par l'activité du circuit et leur impact dans
l'environnement.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 3/6
2026-11-19 38
Les résultats de cette étude peuvent donner lieu, le cas échéant, à la révision des conditions
d'exploitation du circuit.
Article 5 – Mesures générales de sécurité
L'exploitant assure, en permanence, le maintien en bon état de fonctionnement et de sécurité de la
piste, de ses dégagements, des dispositifs de protection des pilotes et du public, ainsi que de
l'ensemble des installations et équipements concourant à la sécurité du site.
Les zones réservées au public doivent être clairement délimitées, protégées et totalement isolées de la
piste par des dispositifs adaptés. L'accès du public à la piste, à la grille de départ et aux zones réservées
aux pilotes est strictement interdit. À cet effet, une signalisation appropriée et des dispositifs
physiques de condamnation des accès doivent être mis en place. En cas de présence de spectateurs
dans une zone non autorisée ou insuffisamment sécurisée, aucun départ ne peut être donné ou
l'activité doit être immédiatement interrompue.
Un téléphone fixe doit être installé dans un local situé à proximité immédiate de la piste et demeurer
accessible en permanence afin de permettre l'alerte des services de secours. Les numéros d'urgence
doivent être affichés à proximité de cet équipement.
Les issues de secours des locaux accessibles au public ainsi que les voies d'accès réservées aux véhicules
de secours et de lutte contre l'incendie doivent être clairement signalées et maintenues libres en
permanence.
Un plan d'évacuation doit être affiché de manière visible dans les locaux et sur le site. Les Équipements
de Protection Individuelle (EPI) doivent être recensés dans un registre tenu à jour par l'exploitant.
Une trousse de premiers secours doit être disponible en permanence et accessible au personnel chargé
de l'encadrement des activités.
Des extincteurs adaptés aux risques présents doivent être installés et maintenus en état de
fonctionnement :
• à proximité immédiate de la piste, à un emplacement visible et facilement accessible ;
• dans les différents locaux du site, notamment le local bar-accueil et le garage, conformément
à leur affectation et aux risques associés ;
• au niveau du stand de départ, sous la responsabilité d'un responsable désigné par l'exploitant.
Le type, le nombre et l'implantation des extincteurs doivent être adaptés aux risques et conformes à la
réglementation applicable. Leur signalisation, leur accessibilité et leur entretien doivent être assurés en
permanence.
Le stockage du carburant doit être effectué dans des récipients homologués, dans un local
spécifiquement prévu à cet effet et présentant des conditions de sécurité adaptées.
Il est interdit de fumer aux abords de la piste, dans les stands, dans la zone de départ des karts ainsi
que dans les locaux présentant un risque d'incendie. Cette interdiction doit faire l'objet d'un affichage
visible.
Les consignes de sécurité et le règlement intérieur doivent être affichées de manière visible et
accessible aux utilisateurs. Ils précisent notamment :
• l'âge minimal requis pour la pratique du karting, selon la catégorie de véhicule utilisé et
conformément aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport
Automobile (FFSA) ;
• l'obligation du port du casque ;
• l'obligation d'attacher les cheveux longs ;
• l'interdiction du port de foulards, d'écharpes ou de tout vêtement flottant susceptible de
présenter un danger.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 4/6
2026-11-19 39
L'exploitant veille à l'application effective de l'ensemble de ces prescriptions et s'assure, avant toute
utilisation du circuit, que les conditions de sécurité sont réunies.
Article 6 – La présente homologation est accordée jusqu'au 18 novembre 2030 inclus , au bénéfice de
l'exploitant susnommé.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment :
• en cas de non-respect, par l'exploitant ou les utilisateurs du circuit, des prescriptions du présent
arrêté ;
• lorsque l'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour faire respecter ces prescriptions ;
• lorsque les conditions de sécurité ayant justifié l'homologation ne sont plus réunies ;
• lorsque le maintien de l'homologation apparaît incompatible avec les exigences de sécurité, de
salubrité ou de tranquillité publiques.
Article 7 – Toute manifestation ou compétition entrant dans le champ des dispositions du Code du
sport doit faire l'objet des formalités préalables requises auprès de l'autorité administrative
compétente, notamment de la déclaration prévue à l'article R. 331-22 du Code du sport.
Article 8 – Le circuit, ses installations et ses aménagements sont homologués sur la base des
caractéristiques et documents produits à l'appui de la demande.
Toute modification du circuit, de ses caractéristiques, de ses installations, de ses dispositifs de sécurité
ou de ses conditions d'exploitation est interdite sans obtention préalable de l'autorisation
administrative requise et, le cas échéant, d'une nouvelle homologation.
Article 9 – Le respect des prescriptions du présent arrêté peut être contrôlé par les autorités et services
compétents.
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi
que le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de vérifier le respect des conditions ayant permis l'octroi de la présente homologation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 10 – L'arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2022-055 du 3 février 2023 susvisé est abrogé.
Article 11 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 12 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires
et de la mer, la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-
Atlantique, le délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile , le maire de
Saint-Sébastien-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Damien SECQ, gérant de la
société « ACCEL » (SAS).
Nantes, le 19 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Bruno FOREST
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 5/6
original signé
2026-11-19 40
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 6/6
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1
ANNEXE – Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1330
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit pour la pratique d'activités de karting
situé sur le territoire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
1 (27m)2 (8m)
3 (45m)
4 (28m)
5 (13m)
6 (11m)
7 (9m)
8 (12m)
9 (35m)
10 (13m)
11 (14m)
12 (25m)
13 (13m)
14 (20m)
15 (37m)
16 (12m)
17 (9m)
18 (13m)
19 (14m)
20 (25m)
21 (61m)
22 (17m)
23 (10m)
Stands adultes
Stands
enfants
Entrée piste
Parking public
Parc pilotes
Sortie piste
6 mètres
Largeur
471 mètres
Longueur
Horaire
Sens
Accès secours
Zone
spectateurs
Circuit Indoor (2025)
ST-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Plan de masse du circuit « CITY KART INDOOR » – Saint-Sébastien-sur-Loire :
2026-11-19 42
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°459 portant interdiction temporaire de circulation de convoi
de tracteurs et autres engins agricoles le samedi 21 novembre 2026
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la procédure pénale ;
Vu le Code rural ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
2026-11-20 43
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier
urbain ; que de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été commis par
de nombreux individus ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors
de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre, des magasins
ont été dégradés ou pillés ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine
d'interpellations ;
Considérant que le 31 octobre 2026 une participation massive a de nouveau été constatée ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes, notamment pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique ;
Considérant que les mobilisations des 7 et 14 novembre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de manifester sans déclaration et ont
donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les forces de police ont procédé à plus
d'une cinquantaine d'interpellations à chaque fois ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le 21 novembre 2026 ; que la participation devrait
être à nouveau significative ; que de nouvelles violences urbaines sont à craindre, notamment de la
part de groupes d'individus hostiles aux forces de l'ordre ;
Considérant que la présence de convoi de tracteurs est susceptible d'induire une congestion totale des
axes de circulation empruntés, ainsi que des axes routiers secondaires ; qu'un tel risque d'embolie sur
les principaux axes routiers est également susceptible d'entraver la circulation des services de secours,
d'urgence et des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu en cela d'empêcher la circulation de convoi de tracteurs et d'engins agricoles,
utilisés aux fins de manifester, et qui pourraient être utilisés pour contrer les forces de l'ordre, obstruer
des voies d'accès ou de communication, ou détériorer des biens publics ou privés ;
Considérant également que la circulation de convoi de tracteurs et d'engins agricoles au milieu de
piétons ou de cyclistes constitue un risque pour les personnes présentes sur le lieu de rassemblement ;
Considérant que cette manifestation du 21 novembre 2026 n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
2026-11-20 44
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une
évaluation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à
prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Toute circulation de tracteur ou engin agricole est interdite, à l'exception des engins
destinés aux travaux agricoles organisés sur des exploitations riveraines et pouvant en justifier, le
samedi 21 novembre 2026 de 8h00 à 23h59 sur les communes listées ci-dessous :
– Nantes ;
– Rezé ;
– Bouguenais ;
– Saint-Herblain ;
– Orvault ;
– La Chapelle-sur-Erdre ;
– Carquefou ;
– Sainte-Luce-sur-Loire ;
– Basse-Goulaine ;
– Saint-Sébastien-sur-Loire ;
– Couëron ;
– Vigneux-de-Bretagne ;
– Sautron.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police national, le
commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur
de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 20 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
2026-11-20 45
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°460 portant interdiction du port d'équipements
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre public
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R.645-14 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant que, en application de l'article R.431-9-1 du Code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre
public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€
d'amende ; qu'en application de l'article R.610-5 du même code, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par arrêtés préfectoraux sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2 classeᵉ ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de
police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont
2026-11-20 46
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules en circulation ou en stationnement ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier
urbain ; que de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été commis par
de nombreux individus ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors
de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre, des magasins
ont été dégradés ou pillés ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine
d'interpellations ;
Considérant que le 31 octobre 2026 une participation massive a de nouveau été constatée ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes, notamment pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique ;
Considérant que les mobilisations des 7 et 14 novembre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de manifester sans déclaration et ont
donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les forces de police ont procédé à plus
d'une cinquantaine d'interpellations à chaque fois ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le 21 novembre 2026 ; que la participation devrait
être à nouveau significative ; que de nouvelles violences urbaines sont à craindre, notamment de la
part de groupes d'individus hostiles aux forces de l'ordre ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles, comme les mobilisations
précédentes, de se mêler au cortège afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'ainsi, des troubles graves à l'ordre public sont à craindre ; qu'il appartient à l'autorité
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant en particulier, que lors de ces attroupements, il a été constaté que des individus portaient
des équipements destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces rassemblements
non déclarés ;
Considérant que le port de ces équipements destinés, dans une logique d'affrontement, à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là même, de
2026-11-20 47
favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature à troubler
l'ordre public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir la sécurité des
personnes et des biens, notamment des commerces touchés le samedi 17 octobre dernier ; que cette
mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure ; qu'elles
se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels ;
Considérant cependant, qu'il y a lieu d'exclure de cette interdiction le port et le transport
d'équipements de protection individuelle par les personnes membres d'associations agréées de
sécurité civile ou par les personnes assurant le rôle de « streets medics » dès lors que celles-ci sont
clairement identifiables, dans la mesure où ces protections permettent à l'ensemble de ces personnes
de se protéger pour pouvoir porter assistance ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice des droits
fondamentaux avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de
l'appréciation qu'elle fait du risque ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port de tels
équipements pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure, et destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Le port d'équipements (tels que casque, lunettes de type ski, de piscine, de plongée ou de
chantier, masque à gaz, protection articulaires) destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au sein des
cortèges, défilés et rassemblements est interdit le samedi 21 novembre 2026 de 10h00 à 23h59 sur la
commune de Nantes sans motif légitime.
Peuvent tenir lieu notamment de motif légitime pour porter ou transporter de tels équipements
l'exercice d'une activité professionnelle, la pratique d'une activité sportive ou l'usage d'un véhicule
deux-roues en justifiant la détention.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes membres d'associations agréées de sécurité civile
qui seraient engagées par ces dernières dans l'encadrement des manifestations, ainsi qu'aux personnes
assurant le rôle de « streets medics » dès lors que celles-ci sont clairement identifiables au sein des
cortèges et manifestations dans la mesure où ces protections permettent à l'ensemble de ces
personnes de se protéger pour pouvoir porter assistance.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur en e n application de l'article R. 644-5-1 du Code pénal (amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe).ᵉ
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
2026-11-20 48
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 20 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
2026-11-20 49
| |
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°461 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et
R. 644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police
peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles à l'ordre
public ;
2026-11-20 50
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et
de violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier
urbain ; que de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été commis par
de nombreux individus ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors
de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre, des magasins
ont été dégradés ou pillés ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine
d'interpellations ;
Considérant que le 31 octobre 2026 une participation massive a de nouveau été constatée ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes, notamment pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de
l'autorité publique ;
Considérant que les mobilisations des 7 et 14 novembre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de manifester sans déclaration et ont
donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les forces de police ont procédé à plus
d'une cinquantaine d'interpellations à chaque fois ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le 21 novembre 2026 ; que la participation devrait
être à nouveau significative ; que de nouvelles violences urbaines sont à craindre, notamment de la
part de groupes d'individus hostiles aux forces de l'ordre ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que dans le cadre de la manifestation non-déclarée, de graves risques de troubles à l'ordre
public sont à anticiper, notamment à l'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver
au sein d'une participation conséquente, les moyens de mener des actions de dégradations ou de
prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
2026-11-20 51
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le samedi 20 novembre
2026 de 10h00 à 23h59, sur la commune de Nantes, à l'intérieur du périmètre défini comme suit,
comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ces périmètres, et dont la cartographie est
annexée au présent arrêté :
→ Centre-ville (annexe 1) :
– au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
– à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
– au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
– à l'Ouest, la rue Mondésir ;
→ Île de Nantes (annexe 2) :
– au Nord, la rue Gaëtan Rondeau ;
– à l'Est, la rue Docteur Jules Sebilleau ;
– au Sud, le boulevard François Blancho ;
– à l'Ouest, le boulevard Général de Gaulle ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 3 : Le présent arrêt é est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
2026-11-20 52
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police national et
le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 20 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du cabinet,
Signé
Christophe CAROL
2026-11-20 53
- Annexe 1 -
2026-11-20 54
2026- Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
– Annexe 2 -
2026-11-20 55
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PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), une
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat a été signée le 12 novembre 2026 pour les communes de La Turballe, Asserac et
Saint-Molf.
2026-11-12 56
||
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Lucie CARLIER
Tél : 02 40 41 22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n°471 du 6 novembre 2026
portant renouvellement de l'habilitation d'un opérateur funéraire
Le préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants et R2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté n°200 du 21 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation délivrée au
service des prestations funéraires de la commune de Couëron ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2026 présentée aux fins de renouvellement de
l'habilitation du service des prestations funéraires de la commune de Couëron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 er : il est accordé au :
SERVICE DES PRESTATIONS FUNÉRAIRES DE LA COMMUNE DE COUËRON
RÉGIE SIMPLE
exploité par Monsieur Axel CASENAVE, maire de Couëron
le renouvellement de l'habilitation pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité suivante
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
jusqu'au 21 mai 2030
Article 2 :
Le numéro de l'habilitation attribué par le ROF (référentiel des opérateurs funéraires) est le
suivant : 14-44-0170
Article 3 : la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nantes,
qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Six mois avant l'échéance, l'opérateur habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès des services compétents de la préfecture.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
2026-11-06 57
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et adressé en
copie à M. Axel CASENAVE.
Nantes, le 6 novembre 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Guillaume FROUIN
2026-11-06 58
Ex
PREFET
DE LA LOIRE- _
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté portant modification
du comité local de cohésion territoriale de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et
R.1 232-9 et suivants ;
VU la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de cohésion des
territoires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de cohésion des
territoires ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départe-
mentales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant création du comité local de cohésion
territoriale de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner les nouveaux représentants des collectivités territoriales au
sein du CLCT suite aux élections municipales et communautaires de mars 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
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ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant création du comité local
de l'agence nationale de cohésion des territoires est modifié comme suit :
la composition de ce comité est fixée comme suit :
Collège 1- Représentants de l'État et de ses établissements publics (13)
• la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Nantes, ou son représentant ;
• la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire ou son représentant ;
• le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ou son représentant ;
• la sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, délégué territorial
adjoint de l'ANCT et de l'ANAH, ou son représentant ;
• la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant ;
• le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ou son représentant ;
• le Recteur de l'académie de Nantes ou son représentant ;
• le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant ;
• le directeur régional Pays de la Loire de l'ADEME ou son représentant ;
• le directeur territorial du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement ouest (CEREMA Ouest) ou son représentant ;
• le directeur régional Pays de la Loire de la Banque des territoires ou son représentant ;
Collège 2 - Représentants des collectivités territoriales (24) :
• la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
• le président du conseil départemental ou son représentant ;
• la présidente de Nantes métropole ou son représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'estuaire
(CARENE) ou son représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique
(CAP Atlantique) ou son représentant ;
• la présidente de la communauté d'agglomération de Pornic agglo Pays de Retz ou son
représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
• le président de la communauté d'agglomération Redon Agglomération ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune du Pays d'Ancenis ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune Erdre et Gesvres ou son représentant ;
2 / 4
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• la présidente de la communauté de commune Sèvre et Loire ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune Châteaubriant Derval ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune Grandlieu ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune Estuaire et Sillon ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois ou son
représentant ;
• la présidente de la communauté de commune Sud Estuaire ou son représentant ;
• la présidente de la communauté de commune Sud Retz Atlantique ou son représentant ;
• la présidente de la communauté de commune Région de Blain ou son représentant ;
• la présidente de la communauté de commune Région de Nozay ou son représentant ;
• le président de l'association fédérative départementale des maires de Loire-Atlantique ou son
représentant ;
• le président de l'association départementale des maires ruraux de Loire-Atlantique ou son
représentant ;
• la présidente du PETR Pays de Retz ou son représentant ;
• la présidente du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire ou son représentant ;
• le président du syndicat mixte du ScoT et du Pays du Vignoble Nantais ou son représentant ;
Collège 3 – Structures locales d'ingénierie en faveur des collectivités territoriales et de leurs
groupements (8)
• le directeur général de Loire-atlantique développement (LAD) ou son représentant;
• le directeur général de l'Agence d'urbanisme de la région nantaise (AURAN) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence d'urbanisme de la région de Saint-Nazaire (ADDRN) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) ou son représentant ;
• le directeur du syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (TE44) ou son
représentant ;
• le président de la chambre de commerce et de l'industrie Nantes-Saint-Nazaire ou son
représentant ;
• le président de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique ou son représentant;
• le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Loire-Atlantique ou son
représentant ;
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 susvisé sont
inchangées.
A RTICLE 4 : La composition actualisée du comité local de cohésion territoriale de la Loire-Atlantique
est annexée au présent arrêté.
3 / 4
2026-11-16 61
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ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 16 novembre 2026
LE PREFET
Signé
Laurent HOTTIAUX
4 / 4
2026-11-16 62
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Annexe
Composition du comité local de cohésion territoriale
de la Loire-Atlantique
Actualisée au 9 novembre 2026
Collège 1- Représentants de l'État et de ses établissements publics (13)
• la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Nantes, ou son représentant ;
• la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire ou son représentant ;
• le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ou son représentant ;
• la sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, délégué
territorial adjoint de l'ANCT et de l'ANAH, ou son représentant ;
• la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant ;
• le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ou son représentant ;
• le Recteur de l'académie de Nantes ou son représentant ;
• le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant ;
• le directeur régional Pays de la Loire de l'ADEME ou son représentant ;
• le directeur territorial du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement ouest (CEREMA Ouest) ou son représentant ;
• le directeur régional Pays de la Loire de la Banque des territoires ou son représentant ;
Collège 2 - Représentants des collectivités territoriales (24) :
• la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
• le président du conseil départemental ou son représentant ;
• la présidente de Nantes métropole ou son représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l'estuaire
(CARENE) ou son représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique
(CAP Atlantique) ou son représentant ;
• la présidente de la communauté d'agglomération de Pornic agglo Pays de Retz ou son
représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo ;
• le président de la communauté d'agglomération Redon Agglomération ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune du Pays d'Ancenis ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune Erdre et Gesvres ou son représentant ;
• la présidente de la communauté de commune Sèvre et Loire ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune Châteaubriant Derval ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune Grandlieu ou son représentant ;
• le président de la communauté de commune Estuaire et Sillon ou son représentant ;
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• le président de la communauté de commune Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois ou
son représentant ;
• la présidente de la communauté de commune Sud Estuaire ou son représentant ;
• la présidente de la communauté de commune Sud Retz Atlantique ou son représentant ;
• la présidente de la communauté de commune Région de Blain ou son représentant ;
• la présidente de la communauté de commune Région de Nozay ou son représentant ;
• le président de l'association fédérative départementale des maires de Loire-Atlantique ou
son représentant ;
• le président de l'association départementale des maires ruraux de Loire-Atlantique ou son
représentant ;
• la présidente du PETR Pays de Retz ou son représentant ;
• la présidente du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire ou son représentant ;
• le président du syndicat mixte du ScoT et du Pays du Vignoble Nantais ou son représentant ;
Collège 3 – Structures locales d'ingénierie en faveur des collectivités territoriales et de leurs
groupements (8)
• le directeur général de Loire-atlantique développement (LAD) ou son représentant;
• le directeur général de l'Agence d'urbanisme de la région nantaise (AURAN) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence d'urbanisme de la région de Saint-Nazaire (ADDRN) ou son
représentant ;
• le directeur de l'Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) ou son représentant ;
• le directeur du syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (TE44) ou son
représentant ;
• le président de la chambre de commerce et de l'industrie Nantes-Saint-Nazaire ou son
représentant ;
• le président de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique ou son représentant;
• le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Loire-Atlantique ou son
représentant ;
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Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales
Arrêté n° 2026/UPAF/075
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de doublement et d'aménagement
d'une voie réservée sur la RD178
sur les communes de Pont-Saint-Martin, Les Sorinières, Le Bignon et La Chevrolière
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R 132-1 à R 132-4 ;
Vu la délibération du 4 février 2025, par laquelle le conseil départemental de Loire-Atlantique sollicite
la prescription d'une enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale, à la
déclaration d'utilité publique, à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/UPAF/055 du 9 juillet 2025 prescrivant sur les communes de Pont-Saint-
Martin, Les Sorinières, Le Bignon et La Chevrolière, du lundi 25 août 2025 au vendredi 26 septembre
2025 inclus, u ne enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale unique (AEU)
pour la seule section Nord du projet au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement,
à la déclaration d'utilité publique du projet précité dans son ensemble emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme concernés et à la cessibilité des parcelles constituant
l'emprise de l'opération ;
Vu les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France
(édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d'enquête ont été déposés en mairies des Sorinières,
de Pont-Saint-Martin, de la Chevrolière, du Bignon et, à titre subsidiaire, en mairie de Montbert, pendant
trente-trois jours consécutifs, du lundi 25 août 2025 au vendredi 26 septembre 2025 inclus ;
Vu les registres d'enquête ouverts à cet effet ;
Vu le plan parcellaire régulier des immeubles, dont la cessibilité est nécessaire pour réaliser cette opération ;
Vu la liste des propriétaires établie par le conseil départemental de Loire-Atlantique à l'aide d'extraits des
documents cadastraux délivrés par le service du cadastre et des renseignements délivrés par le
conservateur des hypothèques ;
Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairies de Pont-Saint-Martin,
Les Sorinières, Le Bignon, La Chevrolière et Montbert, aux propriétaires concernés ;
Vu l'avis favorable assorti de deux réserves émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son
rapport portant sur la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du projet
avec les plans locaux d'urbanisme concernés ;
Vu l'avis favorable assorti d'une réserve émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son
rapport portant sur la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport portant sur
l'autorisation environnementale ;
Vu la délibération du 16 décembre 2025 par laquelle le conseil départemental de Loire-Atlantique :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
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• prend en considération l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale ;
• prend en considération les résultats de l'enquête publique unique et notamment l'avis favorable
assorti de deux réserves émis par le commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique
emportant mise en compatibilité du projet avec les plans locaux d'urbanisme concernés ;
• prend en considération les résultats de l'enquête publique unique et notamment l'avis favorable
assorti d'une réserve émis par le commissaire-enquêteur sur la cessibilité des parcelles nécessaires à
la réalisation de l'opération envisagée ;
• décide de retirer de l'emprise du projet les parcelles concernées par la liaison douce entre le site de
« Thubert » et l'échangeur de « Tournebride » (commune de La Chevrolière) ;
• décide de modifier l'emprise du projet concernant le lieu-dit du « Taillis » (commune des
Sorinières) ;
• décide de mettre en cohérence le périmètre de la DUP avec ces modifications d'emprise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026/UPAF/002 en date du 23 janvier 2026 déclarant d'utilité publique le projet de
doublement et d'aménagement d'une voie réservée sur la RD178 sur les communes de Pont-Saint-Martin,
Les Sorinières, Le Bignon et La Chevrolière, au bénéfice du conseil départemental de Loire-Atlantique et
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole (pour la
commune des Sorinières), et des plans locaux d'urbanisme des communes de Pont-Saint-Martin, Le Bignon
et La Chevrolière ;
Vu le courrier en date du 29 septembre 2026, par lequel le président du conseil départemental de Loire-
Atlantique sollicite la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité et figurant sur
l'état parcellaire mis à l'enquête ;
Vu l'état parcellaire de la commune des Sorinières établi après enquête et transmis le 27 octobre 2026
par le conseil départemental de Loire-Atlantique ;
Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquête est nécessaire à la réalisation du projet
envisagé ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit d u conseil départemental de Loire-
Atlantique, conformément à l'état parcellaire susvisé, les propriétés annexées ci-après, nécessaires au
projet de doublement et d'aménagement d'une voie réservée sur la RD178 sur les communes de Pont-
Saint-Martin, Les Sorinières, Le Bignon et La Chevrolière.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa notification individuelle. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait
naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette – 44041
NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification individuelle.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le président du conseil
départemental de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 3 novembre 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Dominique YANI
Annexes – Plan et état parcellaires
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
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Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2026/UPAF/075
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
SIGNE
Dominique YANI
ETAT PARCELLAIRE
Projet de doublement et d'aménagement d'une voie réservée sur la RD178 sur les communes de Pont-Saint-Martin,
Les Sorinières, Le Bignon et La Chevrolière
Commune des Sorinières
PROPRIETE 203 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRES INDIVISAIRES (1/3 en pleine propriété)
-Madame DRONET Sophie, Marie, Thérèse, Victorine épouse REDOR
Née le 22 mai 1961 à Nantes (44000)
Mariée à Monsieur Pascal, Jean, Raymond, Louis REDOR, le 22/10/2016 à Chauvé (Loire-Atlantique)
Demeurant 25 La Salbandrière PORNIC (44210)
Profession : Retraitée
N'a pas satisfait aux formalités de l'article R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Monsieur DRONET Thierry Denis Louis
Né le 7/05/1962à 044 NANTES
Marié à Madame Nadia BELKHIR le 18/06/2011 aux Sorinières (Loire-Atlantique)
Demeurant 20 rue des Papillons LES SORINIERES (44840)
Profession : Agent de maintenance
A satisfait aux formalités de l'article R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
-Monsieur DRONET Serge, Patrick, Jean
Né le 20 octobre 1963 à Nantes (44000)
Marié à Madame Annie Marie Paule Denise DESHAYES le 31 mai 1985 aux Sorinières (Loire-Atlantique)
Demeurant : 27 rue de la Poste LES SORINIERES (44840)
Profession : Retraité
N'a pas satisfait aux formalités de l'article R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Mode Référence cadastrale Num. du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca)Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
AY 90 Terre Villeneuve 60282 AY 117 17745 m² AY 118 42537 m²
Total
ORIGINE DE PROPRIETE
Parcelle AY 90 :
- La parcelle AY 90 provient de la division de la parcelle AY 8 en AY 90 et 91, au travers du procès-verbal du cadastre n° 3254 du 26/03/2019, publié au SPF de
NANTES, le 26/04/2019 volume 4404P02 2019 P N° 6503.
Parcelle AY 8 :
- Donation-partage du 12/05/1989, par REDOR née le 26/05/1911, après le décès survenu le 29/11/1988 de LHOMMELET né le 06/10/1909, attribution à la titulaire,
Madame LHOMMELET Denise née le 20/10/1937, suivant acte reçu par Maître QUEINNEC, notaire publié au SPF de NANTES, le 13/07/1989 volume 1989 P N°
7875 et attestation rectificative publiée au SPF de NANTES, le 18/09/1989 volume 1989 P N° 10079. Réserve d'usufruit au profit de la donatrice, éteinte à la suite de
son décès survenu le 27/09/2024 à NANTES.
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