AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-169
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-11-18-00006 - Arrêté n°2019/0205-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Bohain-en-Vermandois (3 pages) Page 4
02-2024-11-18-00021 - Arrêté n°2024/0311 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de BERRIEUX (3 pages) Page 8
02-2024-11-18-00008 - Arrêté n°2012/0090-M-6-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny (3
pages) Page 12
02-2024-11-18-00020 - Arrêté n°2015/0287-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Le Cyrano à LAON (3
pages) Page 16
02-2024-11-18-00009 - Arrêté n°2017/0267-M-3-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Gauchy
(3 pages) Page 20
02-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2018/0014-M-3-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Flavy-le-Martel (3 pages) Page 24
02-2024-11-18-00017 - Arrêté n°2018/0114-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
SERAUCOURT-LE-GRAND (3 pages) Page 28
02-2024-11-18-00018 - Arrêté n°2018/0119-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
SOMMETTE-EAUCOURT (3 pages) Page 32
02-2024-11-18-00016 - Arrêté n°2018/0324-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
ROZOY-SUR-SERRE (3 pages) Page 36
02-2024-11-18-00005 - Arrêté n°2023/0312-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune d'Epieds (3
pages) Page 40
02-2024-11-18-00013 - Arrêté n°2024/0291 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boulangerie Marie Blachère à
CHATEAU-THIERRY (3 pages) Page 44
02-2024-11-18-00015 - Arrêté n°2024/0316 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Au Cheval Blanc à
CHIVRES-EN-LAONNOIS (3 pages) Page 48
02-2024-11-18-00014 - Arrêté n°2024/0321 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Agence Postale à CIRY-SALSOGNE (3
pages) Page 52
2
02-2024-11-18-00019 - Arrêté n°2024/0328 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LOOMIS France SASU à
NOGENT-L'ARTAUD (3 pages) Page 56
02-2024-11-18-00012 - Arrêté n°2024/0330 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL SCMT - Magasin NOZ à LAON (3
pages) Page 60
02-2024-11-18-00022 - Arrêté n°2024/0346 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de MONCEAU-SUR-OISE (3
pages) Page 64
02-2024-11-18-00011 - Arrêté n°2024/0363 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Déchetterie d'ORIGNY-SAINT-BENOITE
(3 pages) Page 68
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-11-18-00010 - Arrêté n° PN-2024-81 prononçant la soumission
au régime forestier de 20 ha 94a 60ca de terrain en forêt communale
d'Ambleny (3 pages) Page 72
Sous-Préfecture de Saint-Quentin / Pôle sécurité et réglementation
générale
02-2024-11-18-00001 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/019 portant délivrance
de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne (2 pages) Page 76
02-2024-11-18-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/021 portant délivrance
de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne (2 pages) Page 79
02-2024-11-18-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/022 portant délivrance
de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne (2 pages) Page 82
02-2024-11-18-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/023 portant délivrance
de l'agrément des médecins pour effectuer certaines visites
médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du
permis de conduire et pour siéger en commission médicale primaire du
département de l'Aisne (2 pages) Page 85
3
Cabinet
02-2024-11-18-00006
Arrêté n°2019/0205-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Bohain-en-Vermandois
Cabinet - 02-2024-11-18-00006 - Arrêté n°2019/0205-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Bohain-en-Vermandois 4
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2019/0205-M-1-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Bohain-en-Vermandois
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Bohain-en-Vermandois 1 place du Général de Gaulle (02110) présentée par Monsieur Yann ROJO ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2 rue Paul Doumer —- BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Frefet0202090 LAON ; . ; , ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-18-00006 - Arrêté n°2019/0205-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Bohain-en-Vermandois 5
Article 1°" :Monsieur Yann ROJO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0205. Il estcomposé de 5 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 46 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2019/0205 du 20 novembre 2020. Les modifications portent sur : Informations généraleset finalités du système de vidéoprotection, Localisation du système de vidéoprotection,Caractéristiques du système, Modalités d'information du public.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.A
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann ROJO.Article 4 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 : ,Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6: .Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à-la-vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Cabinet - 02-2024-11-18-00006 - Arrêté n°2019/0205-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2019/0205 du 20 novembre 2020 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-en-Vermandois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Yann ROJO1 place du Général de Gaulle 02110 Bohain-en-Vermandois. n
Nadine LOMBARDI
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Cabinet - 02-2024-11-18-00006 - Arrêté n°2019/0205-M-1-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Cabinet
02-2024-11-18-00021
Arrêté n°2024/0311 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
BERRIEUX
Cabinet - 02-2024-11-18-00021 - Arrêté n°2024/0311 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BERRIEUX 8
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 2024/0311 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Berrieuxà BERRIEUX
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; 'Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotectio_n ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de-la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deBerrieux 18 rue principale à Bérrieux (02820) présentée par Monsieur Gilles PAYEN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur propositîon du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTEn Préfet de l'Aisne O @ @Prefet022, rue Paul Doumer - BP 2010402000 Laon Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité
Cabinet - 02-2024-11-18-00021 - Arrêté n°2024/0311 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BERRIEUX 9
Article 1°":Monsieur Gilles PAYEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0311. Ilest composé de 5 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gilles PAYEN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : !L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : _Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-18-00021 - Arrêté n°2024/0311 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BERRIEUX 10
conditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Berrieux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur Gilles PAYEN18 rue principale 02820 Berrieux. ; f/ À "/7
\ 'ŸQ//IË/':'A Laon, le }4 < vembre 2024
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Pour lela cheffe; et par délégation,service des sécurités,
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2024-11-18-00021 - Arrêté n°2024/0311 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BERRIEUX 11
Cabinet
02-2024-11-18-00008
Arrêté n°2012/0090-M-6-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Chauny
Cabinet - 02-2024-11-18-00008 - Arrêté n°2012/0090-M-6-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chauny 12
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2012/0090-M-6-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Chauny
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Chauny place del'Hôtel de Ville Charles de Gaulle (02300) présentée par Monsieur Emmanuel LIEVIN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2 rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de I'Aisne o @Prefet0202090 LAON , . ; .. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 - des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-18-00008 - Arrêté n°2012/0090-M-6-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chauny 13
Article 17 :Monsieur Emmanuel LIEVIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0090. Il estcomposé de 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 38 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes de terroristes,Régulation des flux transport, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2012/0090-M-5-2024 du 21 février 2024. Les modifications portent sur : Localisation dusystème de vidéoprotection, Personnes habilitées à accéder aux images, Modalités d''information dupublic, Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 3:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée: _- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou 'de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; '- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanvel LIEVIN.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.2/3
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Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images). -Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours graaeux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2012/0090-M-5-2024 du 21 février 2024 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Emmanuel LIEVIN place del''Hôtel de Ville Charles de Gaulle 02302 Chauny.À Laon, le 14 novenr)\bre 2024,Pour le préfet-ela cheffe dujsertir délégation,/ des sécurités,
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Cabinet
02-2024-11-18-00020
Arrêté n°2015/0287-M-2-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Le Cyrano à LAON
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ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2015/0287-M-2-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionLe Cyranoà LAON
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Le Cyrano 161 rue ArsèneHousaye à Laon (02000) présentée par Monsieur Thierry DEBLED ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ç fl Préfet de lAisne () @Prefet0202000 Laon _Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aïsne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur Thierry DEBLED est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adresse sus-indiquée un systeme devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2015/0287. Il est composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2015/0287-2019-M1 du 4 novembre 2019 Les .modifications portent sur:Localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), personnes habilitées à accéderaux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Thierry DEBLED (gérant).Article 4 : :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une. enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative 'préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2015/0287-2019-M1 du 4 novembre 2019 est abrogé.Article 16 : .Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur ThierryDEBLED 161 rue Arsène Houssaye 02000 Laon.À Laon, le 15 novembre 2024—,/.Pour le-préfet, et par délégation,l'adjointà la cheffe du service des sécurités,
Æ/David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2024-11-18-00009
Arrêté n°2017/0267-M-3-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Gauchy
Cabinet - 02-2024-11-18-00009 - Arrêté n°2017/0267-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Gauchy 20
=NPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2017/0267-M-3-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Gauchy
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas'CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs. dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ; :VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Gauchy 8 avenueAdrien Renard (02430) présentée par Monsieur Jean-Marc WEBER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2 rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne Ô . @Prefet0202090 LAON ; . ; 4 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-18-00009 - Arrêté n°2017/0267-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Gauchy 21
Article 1°" :Monsieur Jean-Marc WEBER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0267. Il estcomposé de 2 caméras extérieures et de 15 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des bâtiments et installations publics et de leursabords, Prévention d'actes de terrorisme.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conformé auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2017/0267-M2020-1 du 10 janvier 2020. Les modifications portent sur : Informationsgénérales et finalités du système de vidéoprotection, Localisation du système de vidéoprotection,Personnes habilitées à accéder aux images, Modalités d'information du public, Services (ou personne)auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc WEBER.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.2/3
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Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 15 : _L'arrêté préfectoral n°2017/0267-M2020-1 du 10 janvier 2020 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Gauchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressee à Monsieur Jean-Marc WEBER 8 avenueAdrien Renard 02430 Gauchy. À Laon, le 14 novembre 2024,af délégation,la cheffe 'dU sërv des sécurités,
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Gauchy 23
Cabinet
02-2024-11-18-00007
Arrêté n°2018/0014-M-3-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Flavy-le-Martel
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Flavy-le-Martel 24
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2018/0014-M-3-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Flavy-le-Martel
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ; 'VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Flavy-le-Martel 4place du Général de Gaulle (02520) présentée par Monsieur Patrick JULIEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de |'Aisne ;ARRETE
2 rue Paul Doumer - BP 20104 F3 prétet de rAine > (] orrefetoz020(_)0 LAON , . ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2018/0014-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 1°" :Monsieur Patrick JULIEN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0014. Il estcomposé de 3 caméras extérieures et de 5 caméras filmant la voie publique.
xCe dispositif de vidéoprotection vise à assurer. la ou les finalités suivantes: ProtectionIncendie/Accidents, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Constatationdes infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic destupéfiant, Prévention et constatation ds infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2018/0014-M-2020 du 6 octobre 2020. Les modifications portent sur: Identité dudéclarant, Informations générales et finalités du système de vidéoprotection, Localisation du systèmede vidéoprotection, Personnes habilitées à accéder aux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée : -- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud LAPORTE.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.2/3
Cabinet - 02-2024-11-18-00007 - Arrêté n°2018/0014-M-3-2024 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 : :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aïsne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2018/0014-M-2020 du 6 octobre 2020 est abrogé.Article 16 : 'Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Flavy-le-Martel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Patrick JULIEN 4place du Général de Gaulle 02520 Flavy-le-Martel.
Pour le préfat, ar délégation,la cheffe.dU i
Nadine LOMBARDI
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Cabinet
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Arrêté n°2018/0114-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de
SERAUCOURT-LE-GRAND
Cabinet - 02-2024-11-18-00017 - Arrêté n°2018/0114-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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==PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0114-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Séraucourt-le-Grandà SERAUCOURT-LE-GRAND
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu I'arrété préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune deSéraucourt-le-Grand 1 place Jean Gogny à Séraucourt-le-Grand (02790) présentée par MonsieurRoger LURIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE2, rue Paul Doumer — BP 20104 (F3 préfet ceraisne () (] oprefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-18-00017 - Arrêté n°2018/0114-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 1°" :Monsieur Roger LURIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0114. Il est composé de 1 caméra extérieure et 3 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de devol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Roger LURIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et .des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 -1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admlmstratlve préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : _L'arrêté préfectoral n°2018/0114 du 6 août 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Séraucourt-le-Grand sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur RogerLURIN 1 place Jean Gogny 02790 Séraucourt-le-Grand.
Pour le préfet, et " y délégation,la cheffe du se 2 dés sécurités,Nadi OMBARDI
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Cabinet
02-2024-11-18-00018
Arrêté n°2018/0119-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de
SOMMETTE-EAUCOURT
Cabinet - 02-2024-11-18-00018 - Arrêté n°2018/0119-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2018/0119-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Sommette-Eaucourtà SOMMETTE-EAUCOURT
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la-sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ; :Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune deSommette-Eaucourt 12 rue de l'Eglise à Sommette-Eaucourt (02480) présentée par Monsieur PaulPREVOST ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne 0 @Prefet0202000 Laon 'Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-18-00018 - Arrêté n°2018/0119-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 1°" :Monsieur Paul PREVOST est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0119. Il est composé de 6 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention etconstations des infractions relatives à l''abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, Autres (Identifier les véhicules).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : _Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paul PREVOST.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 : ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-18-00018 - Arrêté n°2018/0119-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 9 : :Le bénéficiaire de I'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne. 'Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : -L'arrêté préfectoral n°2018/0119 du 6 août 2018 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sommette-Eaucourt sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PaulPREVOST 12 rue de l'Eglise 02480 Sommette-Eaucourt.
Pour le préfet,et pärdélégation,la cheffe du, icé-des sécurités,
Cabinet - 02-2024-11-18-00018 - Arrêté n°2018/0119-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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Cabinet
02-2024-11-18-00016
Arrêté n°2018/0324-R-1-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de
ROZOY-SUR-SERRE
Cabinet - 02-2024-11-18-00016 - Arrêté n°2018/0324-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalité'Fraternité
Arrêté n° 2018/0324-R-1-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Rozoy sur Serreà ROZOY-SUR-SERRE
Le préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à' certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Rozoy-sur-Serre 2 rue G.A. Martin à Rozoy-sur-Serre (02360) présentée par Monsieur José FLUCHER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 F3 prétet de lAisne C () errefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-18-00016 - Arrêté n°2018/0324-R-1-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 1°" :Monsieur José FLUCHER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2018/0324. il est composé de 8 caméras filmant la voie publique. 'Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Artïcle 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur José FLUCHER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'Article 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde I'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article l1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenteir ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). 'Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del''Aisne.Article 12 : ;Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2018/0324 du 8 janvier 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Rozoy-sur-Serre sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur JoséFLUCHER 2 rue G.A. Martin 02360 Rozoy-sur-Serre.
Pour le préfet,et pAr délfégation,la cheffe du Sérvityé-ées sécurités,
—
— Nadine COMBARDI
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Cabinet
02-2024-11-18-00005
Arrêté n°2023/0312-M-1-2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune d'Epieds
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2023/0312-M-1-2024 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune d'Epieds
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; 'VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnelsou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune d'Epieds 7 rue de laMairie (02400) présentée par Monsieur Didier CRENET ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2 rue Paul Doumer - BP 20104 E3 préfet de fAisne | ( (©) errefetoz0209.0 LAON ; , ; .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans 'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur Didier CRENET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0312. Il estcomposé de 7 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux: et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets. |H ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n°2023/0312 du 19 février 2024. Les modifications portent sur : Informations générales etfinalités du système de vidéoprotection, Localisation du système de vidéoprotection, Personneshabilitées à accéder aux images, Modalités d'information du public.Article 3 : | _Le public devra être informé dans |'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier CRENET.Article 4 : ;Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article S : ;Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées. 'Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit-a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 11 : ;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement 'auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de I'Aisne..Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2023/0312 du 19 février 2024 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Epieds sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur Didier CRENET 7 rue de laMairie 02400 Epieds. AÀ Laon, le 14 novéfnbre 2024,A/f p /Pour | "fek, et par délégation,la cheffe du se{vice des sécurités,
Nadine LOMBARDI
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Cabinet
02-2024-11-18-00013
Arrêté n°2024/0291 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boulangerie Marie
Blachère à CHATEAU-THIERRY
Cabinet - 02-2024-11-18-00013 - Arrêté n°2024/0291 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boulangerie Marie Blachère
à CHATEAU-THIERRY 44
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0291 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS Boulangerie BGà CHATEAU-THIERRY
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'articl_e L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires 'de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS BoulangerieBG 2 rue de la plaine à Château-Thierry (02400) présentée par Madame Marie BLACHERE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETEn Préfet de l'Aisne O @Prefet022, rue Paul Doumer — BP 20104'02000 Laon Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité
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Article 1°":Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0291. Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra ex:cérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent- éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
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moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture, del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame MarieBLACHERE 615 avenue de la Chaffine 13160 Chateaurenard. 'À Laon, le 14(nov/e[r}\bre 2024æPour le préfet/et/pdr délégation,la cheffe d?ser}îjcÿdes sécurités,! MN~"Nadioe LOMBARDI
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Cabinet
02-2024-11-18-00015
Arrêté n°2024/0316 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Au Cheval Blanc à
CHIVRES-EN-LAONNOIS
Cabinet - 02-2024-11-18-00015 - Arrêté n°2024/0316 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Au Cheval Blanc à
CHIVRES-EN-LAONNOIS 48
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0316 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionAu Cheval Blancà CHIVRES-EN-LAONNOIS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du. 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Au Cheval Blanc1 place Pierre Labruyère à Chivres-en-Laonnois (02350) présentée par Monsieur Régis GOSSET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETEB3 préfet de raine () (5) eprefeto22, rue Paul Doumer - BP 2010402000 Laon Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité
Cabinet - 02-2024-11-18-00015 - Arrêté n°2024/0316 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Au Cheval Blanc à
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Article 1°" : ' [ |Monsieur Régis GOSSET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0316. Ilest composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. .Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Régis GOSSET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : .Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chivres-en-Laonnois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur RégisGOSSET 1 place Pierre Labruyère 02350 Chivres-en-Laonnois.À Laon, le 15 novembre 2024-——Pourle préfet, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du serviÎ des sécurités,
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David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2024-11-18-00014
Arrêté n°2024/0321 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Agence Postale à
CIRY-SALSOGNE
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CIRY-SALSOGNE 52
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0321 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionAgence Postale de Ciry-Salsogneà CIRY-SALSOGNE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes.de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Agence Postalede Ciry-Salsogne 9 rue de Montpellier a Ciry-Salsogne (02220) présentée par Monsieur SergeCAMACHO ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 Laon n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" : 'Monsieur Serge CAMACHO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0321. Il est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; _- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d''accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Serge CAMACHO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le.cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. *Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; '- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Ciry-Salsogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur SergeCAMACHO 9 rue de Montpellier 02220 Ciry-Salsogne.
l'adjoi /
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CIRY-SALSOGNE 55
Cabinet
02-2024-11-18-00019
Arrêté n°2024/0328 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection LOOMIS France
SASU à NOGENT-L'ARTAUD
Cabinet - 02-2024-11-18-00019 - Arrêté n°2024/0328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LOOMIS France SASU à
NOGENT-L'ARTAUD 56
EPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0328 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLOOMIS France SASUà NOGENT-L'ARTAUD
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérîeure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; ' ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé LOOMIS FranceSASU 1 place du marché à Nogent-L'Artaud (02310) présentée par Monsieur Franck DA VITORIA ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETEB préfet ceraine () (©) ePrefeto22, rue Paul Doumer — BP 2010402000 Laon ' Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité
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Article 1°" :Monsieur FRANCK DA VITORIA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0328. |l est composé de 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Autres (Prévention desatteintes aux biens - distributeurs automatiques de billets), Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : 'Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans.les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-18-00019 - Arrêté n°2024/0328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LOOMIS France SASU à
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conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : _Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : '- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique aupresdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable avterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Nogent-L'Artaud sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Franck DAVITORIA 20 rue Marcel Carne 93300 Aubervilliers.À Laon, le 15 novembre-2024Pourte préfet, et par délégation,irit à la cheffe du service des sécurités,l'adj
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-18-00019 - Arrêté n°2024/0328 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LOOMIS France SASU à
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Cabinet
02-2024-11-18-00012
Arrêté n°2024/0330 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL SCMT -
Magasin NOZ à LAON
Cabinet - 02-2024-11-18-00012 - Arrêté n°2024/0330 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL SCMT - Magasin NOZ
à LAON 60
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0330 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionEurl SCMT - Magasin NOZà LAON
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R: 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Eurl SCMT -Magasin NOZ 2 rue Armand Brimbeuf à Laon (02000) présentée par Monsieur Patrice POTTIER ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTEn Préfet de l'Aisne Ô @Prefet022, rue Paul Doumer — BP 2010402000 Laon - Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité
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à LAON 61
Article 1°" :Monsieur Patrice POTTIER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0330. Il est composé de 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installationsdes commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du tltulalre du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrice POTTIER.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des lmages devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout
Cabinet - 02-2024-11-18-00012 - Arrêté n°2024/0330 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL SCMT - Magasin NOZ
à LAON 62
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé aura été mis à même de presenter ses observatlons, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admrnlstratrfs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr. 'Article 13 :Le système .concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. -Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PatricePOTTIER 2 rue Armand Brimbeuf 02000 LAON.À Laon, le 14 nov'êlmbre 2024/]
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à LAON 63
Cabinet
02-2024-11-18-00022
Arrêté n°2024/0346 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
MONCEAU-SUR-OISE
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MONCEAU-SUR-OISE 64
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0346 portant autorisationd'un système de vidéoprotectioncommune de Monceau-sur-Oiseà MONCEAU-SUR-OISE !
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé commune deMonceau-sur-Oise 8 rue de la Résistance à Monceau-sur-Oise (02120) présentée par Madame Marie-Claire FORTIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRETEn Préfet de l'Aisne O @Prefet022, rue Paul Doumer — BP 2010402000 Laon Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. ; . B , M . sÉ I . .Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité
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Article 1°°: —Madame Marie-Claire FORTIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0346. Il est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans Iesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Claire FORTIN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJud|<:|a|re les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoU le système permettrait de visionner les images à à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum. ;
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Article 9 :Le bénéficiaire de lautorlsatlon est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systemeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présente'r ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Monceau-sur-Oise sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Marie-Claire FORTIN 8 rue de la Résistance 02120 Monceau-sur-Oise.À Laon, le 14 novembqre 2024Pour le préfet, et délégation,la cheffe du serv; és sécurités,
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Cabinet
02-2024-11-18-00011
Arrêté n°2024/0363 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Déchetterie
d'ORIGNY-SAINT-BENOITE
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d'ORIGNY-SAINT-BENOITE 68
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/0363 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommunauté de Communes du Val de l'Oise -Déchetterieà ORIGNY-SAINTE-BENOITE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Communautéde Communes du Val de I'Oise rue de la Neuvillette à Origny-Sainte-Benoite (02390) présentée par. Monsieur Ludovic LESUR ; .Vu le rapport établi par le référent sOreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRÊTE(F préfet de lAine C (©) arrefeto22, rue Paul Doumer — BP 2010402000 Laon Les jours et hevres d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frprévention, police administrative et sécurité
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Article 1°" :Monsieur Ludovic LESUR est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0363. Ilest composé de 2 caméras extérieures.
xCe dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.Il 'ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : ;Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic LESUR.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne. 'Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Origny-Sainte-Benoite sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à MonsieurLudovic LESUR 1 chemin d'Itancourt 02240 Mézières-sur-Oise.À Laon, le 14 noverfibre 2024APour le préfet, et érl_délégation,
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d'ORIGNY-SAINT-BENOITE 71
Direction départementale des territoires
02-2024-11-18-00010
Arrêté n° PN-2024-81 prononçant la soumission
au régime forestier de 20 ha 94a 60ca de terrain
en forêt communale d'Ambleny
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-18-00010 - Arrêté n° PN-2024-81 prononçant la soumission au régime forestier de
20 ha 94a 60ca de terrain en forêt communale d'Ambleny 72
ExPRÉFETDE L'AISNELiberté NÉgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2024-81 prononçant la soumission aurégime forestier de 20 ha 94 a 60 ca de terrain enforêt communale d'AmblenyLe Préfet de l'AïsneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1 et L 214-3, R 214-2 à R 214-8 ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrété préfectoral en date du 13 juillet 2022 modifié portant délégation de signature à MonsieurVincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Crecy au Mont, endate du 25 juillet 2024, sollicitant l'application du régime forestier pour les parcelles boisées de lacommune d'Ambleny d'une superficie de 20 hectares 94 ares et 60 centiares, susceptiblesd'aménagement et d'exploitation régulière ;VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par la demanded'application du régime forestier établi par I'Office national des foréts et le représentant de lacommune en date du 3 octobre 2024 ;VU le plan des lieux en annexe ;VU l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts en Picardie, endate du 3 octobre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
"
50, boulevard de Lyon '@_02011 LAON Cedex Ç' K7 préfet de raisne (@) errefeto2Direction Départementale des Territoires / |Service environ nement/Bureau Chasse-Péche- Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans F'Aisne : www.aisne.gouv.frForét
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-18-00010 - Arrêté n° PN-2024-81 prononçant la soumission au régime forestier de
20 ha 94a 60ca de terrain en forêt communale d'Ambleny 73
Article 1*:Le régime forestier s'applique aux parcelles de terrain constituant la forét communale d'Ambleny,d'une superficie de 20 hectares 94 ares et 60 centiares appartenant à la commune d'Amblenycadastré comme il est mentionné sur l'état parcellaire.
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface soumise(en ha)Ambleny ZC 44 Le Trécot 7,3680ZD 80 Le grand Marais 13,5780Total : ' 20,9460L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 :En matière de voies et délais de recours, en cas de contestation de cette décision, peut être déposédans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet arrêté :- soit Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,- soit un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier —- 80011Amiens CEDEX.- soit par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr*Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le directeur territorial de I'Office national desforêts pour la direction territoriale lle-de-France —- Nord-Ouest à FONTAINEBLEAU, le directeurdépartemental des territoires et le maire de la commune d'Ambleny, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié en mairie d''Ambleny en l'application du1° de l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Aisne.
ALaonle 4 8 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le direct&ur départemental des territoires
Vingent ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-18-00010 - Arrêté n° PN-2024-81 prononçant la soumission au régime forestier de
20 ha 94a 60ca de terrain en forêt communale d'Ambleny 74
Ausiquiy amejsces (| —/ ï bSe1l0}119} sop |ejusuiepedap 1neppaup o7Ï == a D S m uonebajep Jed ]e susiy, op JeJa1d 9| Inodm_ m | UM .. = Ëwoc._\fiœ- Jm&m@m_&mr___ _—....._m«o—o...@_umn Xe
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Direction départementale des territoires - 02-2024-11-18-00010 - Arrêté n° PN-2024-81 prononçant la soumission au régime forestier de
20 ha 94a 60ca de terrain en forêt communale d'Ambleny 75
Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-11-18-00001
Arrêté SPSQ-PSRG-2024/019 portant délivrance
de l'agrément des médecins pour effectuer
certaines visites médicales préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de
conduire et pour siéger en commission médicale
primaire du département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00001 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/019 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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PREFET Sous-Préfecture deLDÜÈÜÂLAISNE Saint-QuentinÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2024/019 PORTANT DÉLIVRANCEDE L'AGRÉMENT DES MEDECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LADÉLIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSIONMÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNELe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la route ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à la conduite ;VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrété interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à |'organisation du contrôle médical de I'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1" juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'AisneVU l'arrêté préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU l'avis émis le 24/01/2024 par le conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne ;24, rue de la Sous-Préfecture02100 SAINT-QUENTIN — . B3 préfet de raisne (@) orrereto2Affaire suivie par : Sébastien WLODARCZYKTél. : 03 60 09 81 25 (ligne directe)Mél. : sebastien.wlodarczyk@aisne.gouv.frRéglementation générale et droits à conduire 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00001 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/019 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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ARRETEArticle 1°":Le Docteur François CHAPELET, exerçant 8 rue Albert ler à Vervins, est agréé en qualité demédecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visites préalables à ladélivrance ou au renouvellement du permis de conduire.Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : ~Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernentles motifs suivants :- raisons de santé— candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd— conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l'activité dechauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhiculessanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transportpublic de personnes— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants— annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants— implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiantsArticle 4 :Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaireconcernent les motifs suivants :— suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stupéfiants—implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiants— renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur François CHAPELET,pour lui valoir titre de nomination.Fait à Saint-Quentin, le 7 novembre 2024
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00001 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/019 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-11-18-00003
Arrêté SPSQ-PSRG-2024/021 portant délivrance
de l'agrément des médecins pour effectuer
certaines visites médicales préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de
conduire et pour siéger en commission médicale
primaire du département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/021 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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PREFET Sous-Préfecture deD€ LAISNE Saint-QuentinEgalitéFraternité
ARRETE SPSQ-PSRG-2024/021 PORTANT DELIVRANCEDE L'AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES MEDICALES PREALABLES A LADELIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SIEGER EN COMMISSIONMEDICALE PRIMAIRE DU DEPARTEMENT DE L'AISNELe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la route ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;VU l'arrété interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le-maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l''arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1" juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne —VU l'arrêté préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU l'avis émis le 28/10/2024 par le conseil de l'ordre des médecins du département de l'Aisne ;24, rue de la Sous-Préfecture02100 SAINT-QUENTIN E3 vréfer de lAisne ( (@) orrefetozAffaire suivie par : Sébastien WLODARCZYKTe,l' :03 60 0_9 81 25 (ligne dlreçte) Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMél. : Sebastlen.Wlodarczyk@alsne;gow-fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frRéglementation générale et droits à conduire 1/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/021 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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ARRETEArticle 1°":Le Docteur Damien LECUYER, exerçant 5 route de Liesse à Saint-Erme Outre et Ramecourt, estagréé en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer lesvisites préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.Àrticle 2:Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 :Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernentles motifs suivants :— raisons de santé— candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd- conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l'activité dechauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhiculessanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transportpublic de personnes _- infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants— annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants— implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiantsArticle 4 :Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaireconcernent les motifs suivants :— suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stupéfiants— implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiants— renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Damien LECUYER,pour lui valoir titre de nomination.Fait à Saint-Quentin, le 7 novembre 2024
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00003 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/021 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-11-18-00002
Arrêté SPSQ-PSRG-2024/022 portant délivrance
de l'agrément des médecins pour effectuer
certaines visites médicales préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de
conduire et pour siéger en commission médicale
primaire du département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/022 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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PREFET , Sous-Préfecture deDE LAISNE Saint-QuentinLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SPSQ-PSRG-2024/022 PORTANT DÉLIVRANCEDE L''AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES MÉDICALES PRÉALABLES À LADÉLIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SIÉGER EN COMMISSIONMÉDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNELe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la route ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :VU l'arrété ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à. \ . . .la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :VU la circulaire ministérielle du 1" juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'AisneVU l'arrêté préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU l'avis émis le 28/10/2024 par le conseil de I'ordre des médecins du département de l'Aisne ;24, rue de la Sous-Préfecture02100 SAINT-QUENTIN B préfet de lAisne ( (G) orrefetozAffaire suivie par : Sébastien WLODARCZYKTe'l' :03 60 0_9 81 25 (ligne dlre_Cte) Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMél. : sebastien.wlodarczyk@aisne.gouv.fr des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frRéglementation générale et droits à conduire 1/2
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/022 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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ARRETEArticle 1°":Le Docteur Olivier DO CRASTO, exerçant 6 place du 87ème RI à Saint-Quentin, est agréé enqualité de médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visitespréalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3:Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernentles motifs suivants :— raisons de santé— candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd— conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l'activité dechauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhiculessanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transportpublic de personnes— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants |— annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants— implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiantsArticle 4 :Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaireconcernent les motifs suivants :— suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stupéfiants— implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiants- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Olivier DO CRASTO,pour lui valoir titre de nomination.Fait à Saint-Quentin, le 7 novembre 2024
Pour le Préfet,étypar délégation,
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00002 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/022 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin
02-2024-11-18-00004
Arrêté SPSQ-PSRG-2024/023 portant délivrance
de l'agrément des médecins pour effectuer
certaines visites médicales préalables à la
délivrance ou au renouvellement du permis de
conduire et pour siéger en commission médicale
primaire du département de l'Aisne
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/023 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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PREFET Sous-Préfecture deBbeEfl'e'LA'SNE Saint-QuentinEgalitéFraternité
ARRETE SPSQ-PSRG-2024/023 PORTANT DELIVRANCEDE L''AGRÉMENT DES MEDECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES MÉDICALES PREALABLES A LADELIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SIEGER EN COMMISSIONMEDICALE PRIMAIRE DU DÉPARTEMENT DE L'AISNELe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la route ;VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le.décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;VU l'arrété interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1* juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-55 du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'AisneVU l'arrêté préfectoral N° 2024-19 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. AnthmaneABOUBACAR , sous-préfet de Saint-Quentin ;VU l'avis émis le 28/10/2024 par le conseil de |'ordre des médecins du département de l'Aisne ;24, rue de la Sous-Préfecture02100 SAINT-QUENTIN WF3 vréter de rAisne © (@) orretetozAffaire suivie par : Sébastien WLODARCZYKTél. : 03 60 09 81 25 (ligne directe)Mél. : sebastien.wlodarczyk@aisne.gouv.frRéglementation générale et droits à conduire . 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de 'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/023 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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ARRETEArticle 1°":Le Docteur Perceval TOMBAL, exerçant 2 bis place de Verdun à La Ferté Milon, est agréé enqualité de médecin consultant en commission médicale primaire, pour effectuer les visitespréalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire.Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : .Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant hors commission médicale concernentles motifs suivants :— raisons de santé- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des catégories du groupe lourd— conducteurs titulaires de la catégorie B qui souhaitent exercer à titre professionnel l'activité dechauffeur de taxi, de chauffeur de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de véhiculessanitaires légers, de véhicules affectés au ramassage scolaire ou de véhicules affectés au transportpublic de personnes— infractions au code de la route ayant donné lieu à une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une durée supérieure à un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants— annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stupéfiants— implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiantsArticle 4 :Les examens médicaux assurés par ce médecin consultant en commission médicale primaireconcernent les motifs suivants :— suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stupéfiants— implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destupéfiants- renvoi d'un dossier par un médecin agréé différent consultant hors commission médicale
Article 5 :Le Sous-Préfet de Saint-Quentin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Docteur Perceval TOMBAL,pour lui valoirtitre de nomination.Fait à Saint-Quentin, le 7 novembre 2024
&t par délégation,de Saint-Quentin
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Sous-Préfecture de Saint-Quentin - 02-2024-11-18-00004 - Arrêté SPSQ-PSRG-2024/023 portant délivrance de l'agrément des médecins
pour effectuer certaines visites médicales préalables à la délivrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour siéger en
commission médicale primaire du département de l'Aisne
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