PREFET Direction de l'environnementDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrête n° 6()5portant sur les dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente- réglementation permanente de la circulation -
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.313-27 et R.313-34 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté du 3juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des
feux spéciaux de catégorie B ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente;
VU la demande présentée par la Région Réunion le 24 mars 2025;
CONSIDÉRANT que les véhicules d'intervention de la direction de l'exploitation et de l'entretien de la
route (DEER) et du syndicat mixte du parc routier de La Réunion (SMPRR) assurent des missions présen-tant un caractère d'urgence et de service public bénéficiant de faciliter de passage sur le réseau routier
régional ;
CONSIDÉRANT le renouvellement de la flotte des véhicules d'intervention de la direction de l'exploita-tion et de l'entretien de la route et du syndicat mixte du parc routier de La Réunion;
SUR PROPOSITION du directeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Loge-
ment;
ARRETE
Article1 :
Les véhicules d'intérét général de la direction de l'exploitation et de l'entretien de la route du Conseilrégional et du syndicat mixte du parc routier de La Réunion bénéficiant de facilités de passage (liste enannexe), sont autorisés à être équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B, émettant une lu-mière bleue à faisceaux stationnaires clignotants dans le cadre des missions exercées sur leurs réseaux.
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Article 2 :
Pour les feux fixes sur les véhicules, l'autorisation est matérialisée sur le certificat d'immatriculation parla mention «feu sp bleu cat b ».Pour les feux amovibles, cette autorisation doit être à bord du véhicule et être présentée lors de toutcontrôle avec le certificat d'immatriculation du véhicule.
Article 3 :
Les véhicules bénéficiant de facilités de passage peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus desavertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 4 :
Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intervention urgentedoivent étre conformes a un type agrée.
Article 5 :
L'usage des dispositifs lumineux spéciaux et des avertisseurs spéciaux est strictement limité à I'occasiond'interventions urgentes et nécessaires.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 738 du 07 mai 2024 autorisant certains véhicules d'intervention d'urgence àbénéficier de faciliter de passage et à utiliser les dispositifs spéciaux de signalisation est abrogé.
Article 7 :
- Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion,-le directeur général des routes de la Région Réunion,-le directeur territorial de la police nationale de La Réunion,- le colonel commandant la gendarmerie nationale de La Réunion,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis,le — - 8 AVR. 2075
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-
Denis dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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