CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-101
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-08-19-00004 - Arrêté n° 12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15
septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot
- Dourdou (10 pages) Page 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire n° 14087 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR
(2 pages) Page 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-08-20-00001 - Arrêté n° 2024-1458 du 20 août 2024 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département du Cantal (4 pages) Page 16
15-2024-08-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP931800502 en date du
19 août 2024 (2 pages) Page 20
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-08-21-00002 - A R R ÊT É n° 2024 - 1478 du
21/08/2024
portant constitution de la commission d'établissement
des listes électorales (CELE) pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Cantal (3 pages) Page 22
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des
servitudes y afférentes, autorisation de traitement et d'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la
distribution par un réseau public au profit du SIDRE du Font Marilhou,
des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres. (13 pages) Page 25
15-2024-08-19-00002 - Arrêté n°2024 - 1454 du 19 août 2024 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des
servitudes y afférentes, autorisation de traitement et d'utilisation de
l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la
distribution par un réseau public, au profit du SIDRE du Font Marilhou, de
la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres. (12 pages) Page 38
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Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2024-08-20-00002 - Arrêté n° 2024-1462 du 20 août 2024 portant
dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage -
commune de MENTIERES (2 pages) Page 50
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-08-22-00001 - AP n°2024-1484 du 22 août 2024 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de Motocross de la Forestie -
CHALVIGNAC (8 pages) Page 52
3
PREFET PREFET PRÉFET .DE L'AVEYRON - DU CANTAL DE LA LOZERELiberté Liberté LibertéÉgalité _ Égalité Égalité ;Fraternité Fraternité Fraternité
Direction départementale des territoiresService biodiversité, eau, forêt
Arrêté inter-préfectoral n°12-2024- 0E-AA- °0004du A4 ooy 2024modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portantdéclaration d'mteret général (DIG) du programme pluriannuel de gestion des cours d'eau dubassin versant Lot - Dourdou pour intégration de déclaration loi sur l'eau et extension dupérimètre d'intervention.
LE PRÉFET DU CANTAL, LE PREFET DE l'AVEYRON, LE PRÉFET DE LA LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national duChevalier de l'ordre nationai du Mérite,Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles L151-36 à L.151-40 du code rural et notamment |'article L151-37 dispensant d'enquétepublique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exé-cution de travaux publics ; -Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé parle préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;Vu la délibération du syndicat mixte du bassin versant Lot amont et du bassin du Dourdou deConques en date du 23 décembre 2019 approuvant le programme pluriannuel de gestion (PPG)des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou pour la période 2020-2029 ;Vu la délibération du syndicat mixte du bassin versant Lot amont et du bassin du Dourdou deConques en date du 23 décembre 2019 demandant la déclaration d'intérêt général (DIG) prévuepar le programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant Lot — Dourdoupour la période 2020-2029 ;Vu le dossier de demande de DIG déposé le 31 décembre 2019, en vue de repondre via le programmeplurlannuel de gestion, aux objectifs de bon état écologique des cours d'eau imposés par la direc-tive européenne sur l'eau, dossier enregistré sous le n° 12-2019-00349 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêtgénéral (DIG) du programme pluriannuel de gestion 2020-2029 des cours d'eau du bassin versantLot - Dourdou ; 'Vu la délibération du 12 février 2024 du syndicat mixte Lot - Dourdou (SMLD) demandant l'extension -du périmètre de la DIG à l'échelle de l'ensemble du bassin versant couvert par le PPG Lot - Dour-dou et l'intégration de la rubrique 3.3.5.0 de ia nomenclature annexée à l'article R214-1 du code del'environnement ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp://www.aveyron.gouv.fr
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modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou
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Vu la demande d'extension du périmètre de la DIG à l'échelle de I'ensemble du bassin versant couvertpar le PPG Lot - Dourdou et d'intégration de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement, présentée par le syndicat mixte Lot - Dourdou,représenté par le président du SMLD, en date du 12 mars 2024 ;Vu le dossier modificatif déposé par le syndicat mixte Lot - Dourdou le 30 avril 2024, enregistré sous len° 12-2024-00047 ; ;Considérant la nécessité, pour l'intérét général, de remédier aux carences des propriétaires en-matièred'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologiquedes cours d'eau ;Considérant que les actions et interventions envisagées au programme pluriannuel de gestiontendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologiqueet hydromorphologique et à limiter les risques ou impacts des inondations sur les infrastructures et lesbiens des riverains ; |Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent favorablement à leurs programmes de mesures ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l'objectifde bon état écologique des cours d'eau ;Considérant que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code del'environnement ;Considérant que les travaux présentent des critères définis à l'article L151-37 du code rural,dispensant d'enquéte publique ;Considérant que le dossier modificatif présenté par le syndicat mixte du bassin versant Lot - Dourdoucomporte toutes les pièces et informations requises en vue d'apprécier l'impact du programmepluriannuel de gestion sur la gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques, la protection de laressource en eau et l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau ;
"Considérant 'qu''il est nécessaire d'étendre le périmètre de la DIG à l'ensemble du bassinhydrographique Lot - Dourdou couvert par le PPG 2020-2029 ;Considérant que les travaux sont soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 ducode de l'environnement et relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du code de l'environnement ;Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer lapréservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère,
-ARRETENT-
Article 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15septembre 2020.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00004 - Arrêté n° 12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou
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Article 2 : Déclaration d'intérêt généralLe -programme pluriannuel de gestion (PPG) 2020-2029 des cours d'eau du bassin versant Lot -Dourdou présenté par le syndicat mixte Lot — Dourdou est déclaré d'intérét général au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : ObjetLes actions et travaux envisagés et détaillés dans le dossier visent à contribuer à I'amélioration del'état écologique des masses d'eau du territoire concerné et doivent répondre aux objectrfsopérationnels suivants :* Prévenir le risque d'inondation,* Recréer une ripisylve équilibrée, limiter I'érosion des sols et des berges,* Réduire le colmatage des cours d'eau en réduisant le piétinement par le bétail,
x* Contribuer à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes inféodées 'aux milieuxaquatiques,* Favoriser la vie aquatique en diversifiant les écoulements et les habitats aquatiques et protéger lepatrimoine naturel,» Restaurer des zones humides et des mares.Le syndicat mixte du bassin versant Lot -Dourdou, représenté par son Président, est ci-après. désigné« le bénéficiaire ».Le plan de gestion pluriannuel 2020-2029 concerne les cours d'eau et milieux aquatiques du bassinversant Lot - Dourdou. Le périmètre du projet figure en annexe 1.
Article 4 : Réalisation des travaux .Le syndlcat mixte Lot - Dourdou, dûment represente par son président, est autorisé, en appllcatlonde l'article L.211-7 du code de l'environnement, à se porter maître douvrage des travaux visés àl'article 3. Aucune participation financière des riverains ne sera demandée ni aux propriétaires, ni auxexploitants des parcelles concernées.
Article 5 : Localisation des travauxLes travaux auront lieu sur les communes situées dans le périmètre du PPG Lot - Dourdou,mentionnées sur l'annexe 1 du présent arrêté.Article 6 : Dispositions préalables aux travauxLes travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :* La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnesconcernées ;* Les dates d'intervention sur la vegetatlon rivulaire seront choisies de façon à ne pas perturberles nichées des espèces présentes ;* Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d'eau, en particulier les enlèvementsd'embaécle et la dévégétalisation de certains atterrissements seront choisies de façon à ne pasperturber les fraies, notamment des espèces protégées ;» L'abattage sélectif devra préserver des arbres d'âges et de hauteurs différents, tout enmaintenant un certain couvert limitant I'ensoleillement.* Le service en charge de. la police de l'eäau de la DDT 12, sera tenu régulièrement informé deI'avancement des différentes phases de travaux du PPG.3/10
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programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou
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Article 7 : Déclaration loi sur l'eauIl est-donné récépissé au syndicat mixte Lot - Dourdou, représenté par son président, afin d'effectuerles travaux de mise en défens et d'aménagements de points d'abreuvement (descentes aménagées),de dispositifs de diversification des écoulements, de reméandrage et de recharge granulométrique,d'effacement ou d'aménagement de petits ouvrages transversaux (chaussées dégradées ou sansutilisation, passages busés faisant obstacle à la continuité écologique), de création de passages à gué,de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et de restauration de zones humides ou de mares.Ce récépissé est limitativement délivré pour les travaux décrits dans le dossier de déclaration fourni,sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l''environnement. La - rubriquexconcernée listée dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est lasuivante :Rubrique Intitulé Régime3.3.50 [Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration | Déclarationdes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) lls sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'eridiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ; ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondationet de submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de ladite présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de lanomenclature.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00004 - Arrêté n° 12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou
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Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, un porté à connaissance annuelmentionnant les travaux programmés, leur, localisation ainsi que tout complément nécessaire àl'appréciation de leur impact potentiel sur les milieux sera transmis pour validation au service policede l'eau.Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendreen compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis propriétaires...). Cesadaptations sont au préalable approuvées par la direction départementale des territoires (DDT).Article 8 : Prescriptions particulièresLe maître d'ouvrage respectera, pour les travaux envisagés dans le lit mineur des cours d'eau, suivantleur classement piscicole, une période de non-intervention durant les phases de reproduction de lafaune piscicole définie comme suit :- cours d'eau classés en première catégorie (truite fario) : du 1" novembre au 15 mars,* cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole : du 1" avril au 30 juin.Les interventions décrites pourront 'être réalisées dans Ia mesure où elles respectent la nature destravaux prévus au programme pluriannuel de gestion et ;
\* soit qu'elles ne relèvent pas de la nomenclature des opérations soumlses autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de !' enwronnement;* soit qu'elles relèvent de la rubrique 3.3.50 de la nomenclature des opérations soumises àdéclaration et mentionnées à l'article 7 du présent arrété.Pour les autres interventions prévues au programme pluriannuel de gestion, un dossier spécifique àchaque opération devra être déposé auprès du service chargé de la police de l'eau. Son contenu devrarépondre aux attentes de l'article R.214-32 (déclaration) ou R181-1 (autorisation) du code del'environnement.Le maître d'ouvrage est tenu de fournir pour avis au service charge de la police de l'eau, au moins 3°mois à l'avance le dossier du programme annuel des travaux prevus s'ils sont soumis à déclaration. Cedélai est porté à 1 an si les travaux sont soumis à autorisation.Les prescriptions spécifiques suivantes seront mises en ceuvre :-* le dossier de programmation annuelle des interventions devra afficher les incidences prévisiblesdes travaux sur les zones Natura 2000 ou sur.les espèces protégées et leurs habitats ;* à l'issue de chaque programme annuel (année p), un dossier précisant la localisation et le linéairedes travaux réellement exécutés sera établi par le pétitionnaire et transmis (avant la fin du 1"trimestre de l'année p + 1) au service chargé de la police de l'eau ; |* au terme du plan pluriannuel (année t), un document d evaluatlon des actions réalisées sera établiet remis (avant la fin du 1° semestre de l'année t + 1) au service chargé de la police de l'eau.Mesures à prendre pendant les travaux :* les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur ;* la zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme étanche le plus loin p055|bledu réseau hydrographique ;* les sites d'intervention sont nettoyés et remis en état ;* l'ensemble des déchets est évacué.* En cas de présence et afin de préserver les populations d'écrevisses à pieds blancs de tout risquede pollution et de la transmission d''un champignon responsable de la peste des écrevisses, lematériel utile au chantier ainsi que les bottes et chaussures sont. quotidiennement désinfectésavant démarrage des travaux avec un antifongique adapté.
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Article 9 : Accès aux parcellesEn application de l'article L.215-18-du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur-leurs terrains les fonctionnaires et les agents charges dela surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engms mécaniques strictement nécessairesà la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. -Lès terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exemptsde la servitude en'ce qui concerne le passage des engins.Ces travaux feront l'objet, pour les parcelles concernées, d'une convention entre les propriétairesriverains et le syndicat mixte du bassin versant Lot - Dourdou.Article 10 : Responsabilité du pétitionnaireLes prescriptions du présent arrété, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en qu0| que ce soit la responsabilité du petitlonnalre quidemeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvrepour réaliser les aménagements.Article 11 : Déclaration d'accident ou d'incidentTout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré conformément àl'article L.211-5 du même code aux prefets et aux maires géographiquement compétents.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (direction départementale des territoires), lebénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.-Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui. sont la c_ônséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 : ContrôleA tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès aux agents chargés de la police de l'eau.D'une façon géné'rale sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre deprocéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater I'exécution duprésent arrêté.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de sepourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectlwte locale ou particulier) pour obtenirlesautorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.Article 14 : Droits de pêcheEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de pêche des proprletarresriverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux sont exercésgratuitement pendant une durée de 5 ans par la fédération départementale pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques (FDPPMA) de chaque département concerné et gérés en étroitecollaboration avec les 'associations agréées pour la péche. et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) locales.Peñdant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer lapêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants mais restent soumis àI'obligation de détenir une carte de pêche et donc d'être adhérent à une association agréée pour la-pêche et pour la protection du milieu aquatique.6/10
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00004 - Arrêté n° 12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024
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Article 15 : Autres réglementationsLe syndicat mixte Lot - Dourdou est tenu de respecter les prescriptions du présent arrété sanspréjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.Le présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par.d'autres réglementations.Article 16 : Caractère de la décisionEn application de l'article L.215-15 du code de l'environnement, le présent arrêté a une durée devalidité adaptée à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion 2020-2029 des cours d'eaudu bassin versant Lot — Dourdou.Le présent arrété sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencementde réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter. de la date de sa notification.Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Aveyron, avec tous les éléments d'appréciation.En application des articles L.215-15 et R.214-40 du code de l'environnement, les actions prévues auprogramme pluriannuel de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations. Celles-ci doivent être portées à laconnaissance du préfet de I'Aveyron qui doit les approuver avant tout commencement.
°Cette autorisation est délivrée à titré -Rfécak"et estirfévocable. Le permlss:onnaire ne. pourraprétendre à aucune indemnité ni dedommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit,I'administration reconnait nécessaire de prendre en application de l'article L.214-4 du code del''environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie desavantages résultants du présent règlement.Article 17 : Changement de bénéficiaire
*Lorsque le bénéfice de cette déclaration d'intérêt general est transmis à une autre personne, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise encharge des travaux.Article 18 : Délai et voie de recoursCette ' décision est susceptlble de recours devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixéespar l'article R.514-3-1 du code de l'environnement : |* par le bénéficiaire, dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* par les tiers, dans les quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichagedu récépissé.Les recours gracieux ou hiérarchiques, qui peuvent être déposés dans les deux mois à compter de lanotification ou-de la publication de la décision, prolongent les délais de recours contentieux de deuxmois.Article 19 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, duCantal et de la Lozère.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État deI'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr), du Cantal (www.cantal.gouv.fr) et de la Lozère (www.lozere.gouv.fr)pendant au moins six mois.
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Article 20 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de I'Aveyron, du Cantal et de la Lozére, les directeursdépartementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère, et le président du syndlcatmixte Lot - Dourdou et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressee« pour affichage pendant une duréé minimale d'un mois à Mesdames et Messieurs les maires descommunes mentionnées sur l'annexe 1 du présent arrêté ;* aux présidents du Parc naturel régional de I'Aubrac et du Parc naturel régional des GrandsCausses ;aux chefs des services départementaux de I'Office francais de la biodiversité de l'Aveyron, duCantal et de la Lozère ;* aux présidents des fédéra_tîons départementales pour la pêche et la protection du milieuaquatique de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère.
Le préfet du Cantalv Le préfet de l'Aveyron
——PS Philippe CASTANET e
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Laurent BUCHAILLAT
Charles GIUSTI
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00004 - Arrêté n° 12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou
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ANNEXE 1'de l'arrêté inter-préfectoral n° A2 _252L -68-43 - 0009 À
Liste de communes concernées
Département de l'Aveyron : .AUZITS, BERTHOLENE, BESSUEJOULS, BOZOULS, CAMPAGNAC, CASTELNÀU-D_E-MANDAILLES,CLAIRVAUX-D'AVEYRON, CONDOM-D'AUBRAC, CONQUES-EN-ROUERGUE, COUBISOU, CURIERES,DRUELLE-BALSAC, ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, ESCANDOLIERES, ESPALION, ESPEYRAC, ESTAING,FLORENTIN-LA-CAPELLE, GABRIAC, GOLINHAC, GOUTRENS, LA CAPELLE-BONANCE, LA LOUBIERE,LAGUIOLE, LASSOUTS, LE CAYROL, LE FEL, LE NAYRAC, MARCILLAC-VALLON, MAYRAN,MONTPEYROUX, MONTROZIER, MOURET, MURET-LE-CHATEAU, NAUVIALE, ONET-LE-CHATEAU,PALMAS-D'AVEYRON, PIERREFICHE, POMAYROLS, PRADES-D'AUBRAC, PRUINES, RODELLE, SAINT-CHELY-D'AUBRAC, SAINT-CHRISTOPHE-VALLON, SAINT-COME-D'OLT, SAINTE-EULALIE-D'OLT,SAINT-FELIX-DE-LUNEL, SAINT-GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC, SAINT-LAURENT-D'OLT, SAINT-'MARTIN-DE-LENNE, SAINT-SATURNIN-DE-LENNE, SALLES-LA-SOURCE, SEBAZAC-CONCOURES,SEBRAZAC, SENERGUES, VALADY, VILLECOMTAL.
Département du Cantal :CALVINET, CASSANIOUZE, JUNHAC, LABESSERETTE, LACAPELLE-DEL-FRAISSE, LADINHAC,LAFEUILLADE-EN-VEZIE, LAPEYRUGUE, MONTSALVY, SAINT-URCIZE, SANSAC-VEINAZES,SENEZERGUES, VIEILLEVIE.
Département de la Lozère :BANASSAÇ-CANI'LHAC, NASBINALS, SAINT-PIERRE-DE-NOGARET, TRELANS.
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modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-08-19-00004 - Arrêté n° 12-2024-08-19-00001 du 19 août 2024
modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°12-2020-09-15-012 du 15 septembre 2020 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du
programme pluriannuel de gestion des cours d'eau du bassin versant Lot - Dourdou
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EZREPUBLIQUEFRANÇAISELibonté @ D Agence Rézionale de SartéÉgslié Ausergre-Rhône-Mpas
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2024-04-0025
DECISION TARIFAIRE N°14087 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
PLATEFORME REPIT PFR - 150003895


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la directrice
départementale de CANTAL en date du 28/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/10/2021 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée PLATEFORME REPIT
PFR (150003895) sise 45 AV DE LA REPUBLIQUE 15007 Aurillac et gérée par l'entité
dénommée UDAF DU CANTAL (150001568) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°1541 en date du 10 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée
PLATEFORME REPIT PFR - 150003895


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 224 470,89 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire n° 14087 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR 14
2

DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
19 419,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
195 885,42
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
9 192,09
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 224 497,29
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 224 470,89
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
26,40
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 224 497,29

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 705,91 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 224 470,89 € (douzième applicable
s'élevant à 18 705,91 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et de la Préfecture du Cantal.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDAF DU CANTAL
(150001568) et à l'établissement concerné.


Fait à Aurillac, le 31 juillet 2024

Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Directrice Départementale
De la Délégation Départementale du Cantal
Signé
Stéphanie FRECHET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-07-31-00004 - Décision tarifaire n° 14087 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de plateforme répit PFR 15
PREFET Direction Départementale deD_bU CANTAL I'Emploi, du Travail, des SolidaritésFoalite et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° 2024 - 1458fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurset des délégués aux prestations familiales pour le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 modifiés par l'article 116-IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai2009 de simplification et de clarification du droit et de l'allègement des procédures ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT enqualité de préfet du Cantal ;Vu les arrêtés du 24 juin 2010 et du 20 janvier 2018 du préfet du Cantal portant autorisationdes services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 24 juin 2010 du préfet du Cantal portant autorisation d'un service délégué auxprestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;Vu l'arrété du 12 décembre 2022 du préfet du Cantal établissant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Cantal ;Vu les arrêtés du 27 mars 2024 accordant l'agrément pour l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 3 nouvelles personnesphysiques ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°*:La précédente liste départementale des MJPM et DPF, arrêtée le 12 décembre 2022, estabrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-08-20-00001 - Arrêté n°
2024-1458 du 20 août 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département du Cantal
16
ARTICLE 2:La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice auprès du tribunal judiciaire d'Aurillac et du tribunal deproximité de Saint-Flour est ainsi fixée :1) en qualité de services- Association tutélaire du Cantal (AT 15)passage de la Barbantelle, 2 rue du président Delzons, BP 632, 15 006 Aurillac cedex- Union départementale des associations familiales du Cantal (UDAF 15)45 avenue de la République, BP 709, 15 007 Aurillac cedex2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel- Mme BURRELL Laetitia, 634 av Gambetta, 19 110 Bort -les-Orgues- Mme CUSSET-LAPIÉ Charlotte, BP 2, 15 130 Arpajon-sur-Cère- Mme HOOGSTOËL Nadia, 11 bis route d'Huparlac, 12 460 Saint-Amans-des-Cots- Mme HUGON Christelle, BP 53, 15 100 Saint-Flour- Mme ITIER Aurélia, Lieu-dit Jassy, 63 420 Saint-Alyre-ès-Montagne- Mme LAMOUROUX Valérie, 26 rue Pierre Marty, 15 130 Vézac- M. LASSALLE Guy, 28 chemin du Mas, 15 130 Sansac-de-Marmiesse- Mme MONTAGNE SOULALIOUX Lucie, 10 rue de Barthe, Gizaguet, 43 360 Saint-Géron- Mme NUNEZ-ORTIN Aurélia, BP 22, 63 340 Saint-Germain-Lembron- Mme TEISSEDRE Chantal, 1 rue de l'arbre Croumaly, 15 000 Aurillac3) en gualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement- Mme LABORIE Sophie, préposée au centre hospitalier Henri Mondor, 50 av de laRépublique, 15 002 Aurillac cedex et préposée au centre hospitalier de Mauriac, rue FernandTalandier, 15 200 Mauriac, sous la responsabilité de Mme Annick SAUVIAT.- Mme SAUVIAT Annick, préposée au centre hospitalier Henri Mondor, 50 av de laRépublique, 15 002 Aurillac cedex et préposée au centre hospitalier de Mauriac, rue FernandTalandier, 15 200 MauriacARTICLE 3 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire auprès du tribunal judiciaire d'Aurillac et dutribunal de proximité de Saint-Flour est ainsi fixée :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-08-20-00001 - Arrêté n°
2024-1458 du 20 août 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département du Cantal
17
1) en qualité de services- Association tutélaire du Cantal (AT 15)passage de la Barbantelle, 2 rue du président Delzons, BP 632, 15 006 Aurillac cedex- Union départementale des associations familiales du Cantal (UDAF 15)45 avenue de la République, BP 709, 15 007 Aurillac cedex2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuelNéant3) en qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissementNéant
ARTICLE 4 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du codede l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales pourexercer les mesures judiciaires d''aide à la gestion du budget familial auprès du tribunaljudiciaire d'Aurillac et du tribunal de proximité de Saint-Flour est ainsi fixée :1) en qualité de servicesUnion départementale des associations familiales du Cantal (UDAF 15)45 avenue de la République, BP 709, 15 007 Aurillac cedex2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuelNéant3) en qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissementNéant
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estconsultable sur le site des services de l'Etat : https://www.cantal.gouv.fr .
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté sera notifiée aux intéressés, au procureur de la République prèsdu tribunal judiciaire d'Aurillac, aux juges des tutelles du tribunal judiciaire d'Aurillac et dutribunal de proximité de Saint-Flour, au juge des enfants du tribunal judiciaire d'Aurillac.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyen ».
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-08-20-00001 - Arrêté n°
2024-1458 du 20 août 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département du Cantal
18
Il est également susceptible de faire I'objet d'un recours administratif préalable dans leméme délai. Un recours contentieux peut ensuite étre formé dans le délai de deux moissuivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
ARTICLE 8:Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Aurillac, le 20 août 2024Le préfet,signéLaurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-08-20-00001 - Arrêté n°
2024-1458 du 20 août 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département du Cantal
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931800502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur BOISSIERE Dorian, le 17 août 2024 ;
Le préfet du Cantal,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Cantal le 17 août 2024 par Monsieur BOISSIERE Dorian (nom commercial
D.B Brico&Jardi), dont l'établissement principal est situé 37 rue Bernard Dejou – 15130
VEZAC et enregistré sous le N° SAP931800502 pour les activités suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-08-19-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931800502 en date du 19 août 2024 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 19 août 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
du Cantal et par subdélégation, la cheffe du
service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-08-19-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP931800502 en date du 19 août 2024 21
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
A R R ÊT É n° 2024 – 1478 du 21/08/2024
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment, ses articles R.511-16 et R.511-28 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres
d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté n°2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 er : La commission d'établissement des listes électorales (CELE) pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Cantal qui siégera à la préfecture, est composée
comme suit :
Membres avec voix délibérative :
• M. le préfet du Cantal ou son représentant, président
• M. le directeur départemental des territoires ou son représentant
• M. Christian GUY, maire de Junhac, désigné par le conseil départemental
• M. Jean-Marie FABRE, représentant de la mutualité sociale agricole d'Auvergne
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-21-00002 - A R R ÊT É n° 2024 - 1478 du 21/08/2024
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Cantal
22
Membres avec voix consultative :
1. Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
a) représentants des exploitants agricoles :
• Mme Brigitte TROUCELLIER, représentant la Fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA)
• M. Denis BOUDOU, représentant les Jeunes agriculteurs du Cantal (JA)
• M. Alain BOUDOU, représentant la Confédération paysanne du Cantal
• M. Gilbert ANGELVY, représentant la Coordination rurale du Cantal
b) représentants des salariés :
• M. Didier AUBERT, représentant la Confédération générale du travail (CGT)
• Mme Laurence BRUEL, représentant la Confédération française démocratique du
travail (CFDT)
• M. N'GUYEN PHU Christopher, représentant la Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC)
• M. André PEYRONNET , représentant la Confédération française de
l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
• M. Christophe CALVET, représentant la Confédération générale du travail - Force
ouvrière (CGT-FO).
c) représentant des propriétaires et usufruitiers :
• M. Patrick ADAM, désigné par la chambre d'agriculture
2. Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs :
• M. Eric LAFON, président de la fédération départementale des CUMA
• M. Benoît JULHES, représentant l'Union des coopératives ALTITUDE
• M. Frédéric DUFOUR, président de la caisse locale du Crédit Agricole Saint Cernin
/ Jussac
• M. Joël PIGANIOL, président de la Fédération départementale des syndicats
d'exploitants agricoles (FDSEA)
Article 2 : La commission départementale est chargée :
• Concernant les électeurs individuels,
- d'établir les listes électorales provisoires avant le 1er octobre 2024 ;
- de statuer sur les propositions de modifications des listes provisoires et sur les
réclamations avant le 15 novembre 2024 ;
- de dresser les listes électorales définitives avant le 25 novembre 2024.
• Concernant les groupements électeurs,
- d'établir les listes électorales provisoires avant le 15 novembre 2024 ;
- de dresser les listes électorales définitives avant le 15 décembre 2024.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-21-00002 - A R R ÊT É n° 2024 - 1478 du 21/08/2024
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Cantal
23
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation est envoyée par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou
documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de
la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le siège de la commission est situé à la préfecture du Cantal.
Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture.
De manière générale, il est chargé de :
- préparer matériellement les réunions de la commission ;
- recevoir les courriers postaux ou électroniques de saisine de la commission ;
- dresser un procès-verbal de chacune des réunions de la commission et de ses
décisions ;
- préparer les courriers ou les courriels de notification des décisions de la commission.
Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres avec voix délibérative
présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de cette commission
et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-21-00002 - A R R ÊT É n° 2024 - 1478 du 21/08/2024
portant constitution de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Cantal
24
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024
PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- des périmètres de protection
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un
réseau public
au profit du SIDRE du Font Marilhou,
des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres
Le préfet du Cantal,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-
14 relatifs à l'obligation d'instauration de périmètres de protection autour des points d'eau et à
la nécessité d'une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 relatif aux
pouvoirs de police du maire ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l'utilité publique de
dérivation des eaux ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L214-1 relatif aux procédures d'autorisation
ou de déclaration ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1,
L112-1, R111-1 à R111-2, R112-1 à R112-24 relatifs à la déclaration d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 à
R151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d'utilité publiques ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
25
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0299 en date du 1er mars 2024 portant ouverture de l'enquête
publique unique relative au captage d'eau potable des sources et galerie du Font Marilhou sur le
territoire de la commune de Collandres ;
VU la décision n°2023-ARA-AP-1565 du 16 août 2023 de la mission régionale de l'autorité
environnementale, de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté n°2024-1427 du 09 août 2024 portant autorisation d'exploiter la galerie du Marilhou
et les sources du Marilhou exploitées par le syndicat des eaux du Font Marilhou ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-
Garonne – 2022-2027 ;
Considérant les délibérations du conseil syndical du 25 mars 2022 et du 14 avril 2023 par
lesquelles il s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection du captage et
de la galerie du Marilhou et demande l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de
l'autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement et en vue de la déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection du captage et de la galerie du Marilhou;
Considérant le rapport de monsieur Besson, hydrogéologue agréé, du 20 avril 2010 ;
Considérant les résultats de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 15 avril au 15 mai
2024 ;
Considérant le rapport et les conclusions émis par le commissaire enquêteur en date du 14 juin
2024 ;
Considérant le rapport de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation
départementale du Cantal du 25 juin 2024 ;
Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date 4 juillet 2024 ;
Considérant que les sources du Marilhou sont nécessaires à l'alimentation en eau du SIDRE du
Font Marilhou ;
Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation
des ouvrages d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Sont déclarés d'utilité publique au profit du SIDRE du Font Marilhou :
- le prélèvement de l'eau souterraine suivante :
Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelles
Sources amont et
aval du Marilhou
669157 6456142 1240 N° 6 section E
Commune de Collandres
- les périmètres de protection définis autour de l'ouvrage de prélèvement et les travaux
désignés dans le présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
26
ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de
mode d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d'entretien, répondre aux
conditions exigées par le code de la santé publique et à tous les règlements existants ou à venir.
La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau captée.
2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- Le syndicat en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la
décision de cessation définitive des prélèvements ;
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont
définitivement évacués du site ;
- l'ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoli
qu'après avis de la préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif
dans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l'environnement ou de la
qualité des eaux.
2.3 – Traitement des eaux
L'eau destinée à la consommation produite par la prise d'eau subira un traitement de
reminéralisation et de désinfection à l'usine de Chavaroche selon les procédés suivants :
Les eaux en provenance du Marilhou et des sources de Val sont recueillies dans un mélangeur,
acidifiées par traitement au gaz carbonique, enrichies en calcium après passage dans les filtres.
Le pH est ensuite fixé à 8 par correction à la soude. L'eau est également désinfectée par
traitement à l'hypochlorite de sodium, avant d'être stockée dans le réservoir de tête. Avant la
mise en distribution, le pH et la désinfection de l'eau sont réajustés.
L'unité de traitement de Chavaroche a une capacité de traitement de 110 m3/h.
Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance
de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Le syndicat s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de
manière à garantir la protection de la ressource.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou
à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au
préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la
commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident.
La collectivité est tenue de laisser libre l'accès aux installations, pour les agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-
1 du code de la santé publique, et aux officiers de police judiciaire.
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
27
ARTICLE 4 : EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
4-1 : autorisation
Le SIDRE du Font Marilhou est autorisé à utiliser cette eau pour la production et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine.
4-2 : Conditions d'exploitation
Le syndicat devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et
des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la qualité
de l'eau produite et distribuée avec :
- un examen régulier des installations
- un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de
nettoyage/désinfection par an.
- un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées dans le cadre
de cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de
stockage, de traitement ou de distribution devra faire l'objet d'une déclaration préalable au
préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera
connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la
réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour de la ressource précitée à l'article 1, des périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée délimités conformément aux plans annexés au présent
arrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun
des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être
immédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité
sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du
préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin
de s'assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive du SIDRE du Font
Marilhou et aucune servitude de droit de passage, vis-à-vis de tiers, ne peut être accordée ou
maintenue.
Le périmètre s'établit conformément au plan annexé au présent arrêté sur les parcelles
suivantes :
Ressource Parcelles
Sources amont et aval
du Marilhou
Il est localisé sur la totalité de la parcelle n° 6 section E de la
commune de Collandres.
Ce périmètre devra être acquis en pleine propriété par la collectivité. Toute activité y est
interdite, à l'exception du fauchage et de l'entretien des installations.
Les arbres et arbustes situés à l'intérieur de ce périmètre devront être coupés. Les coupes de
végétation seront évacuées à l'aval des périmètres. On ne devra laisser se développer aucun
arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenu par des moyens
mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit.
Le périmètre englobe l'ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et est entouré
d'une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portail
cadenassé.
L'accès sera strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation.
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
28
5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Ce périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques
locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines
exploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la
qualité des eaux souterraines.
Il s'établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Sources amont et aval
du Marilhou
Il s'étendra sur la totalité des parcelles n° 163, 231, 232, 233, 234,
238, 239, 254, 255, 256, 257 et 258 et sur une partie des parcelles
n° 157, 160 et 173 section E de la commune de Collandres.
Sont interdits dans ce périmètre :
 L'utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités,
 La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d'eau,
 Les dépôts d'ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes,
 Toute construction nouvelle,
 La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires,
 La création de carrières, l'ouverture ou le remblaiement d'excavation à ciel ouvert,
 L'utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics,
 L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques,
 Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées à l'exception des canalisations d'installations
collectives et des ouvrages d'assainissement individuels conformes à la réglementation en
vigueur,
 L'épandage de boues de station d'épuration, le rejet d'eaux usées et d'hydrocarbures,
 Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,
 Le forage de puits et/ou le captage de nouvelles ressources autre qu'à des fins
d'alimentation en eau potable,
 La pratique de sports mécaniques,
Sont soumis à l'avis de l'ARS après consultation si nécessaire de l'hydrogéologue agréé :
 Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (voies de communication
routière, ferroviaires)
 Les extensions de bâtiments existants.
Règles générales agricoles (PPR)
Sont interdits dans ce périmètre :
 Les terres nues en hiver,
 Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),
 La création de bâtiments d'élevage et/ou de leurs annexes,
 La création d'aires d'ensilage et de stockage de balle d'enrubannage,
 Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts,
 Le parcage d'animaux et notamment le regroupement d'animaux pour la traite au champ,
 La création de point d'abreuvement à moins de 250 m de l'amont du périmètre de
protection immédiate,
 Les installations de distribution de fourrage ou d'aliments destinés aux animaux à moins de
250 m de l'amont du périmètre de protection immédiate,
 Les apports azotés supérieurs sont limités à 100 unités N/ha/an,
 Les épandages de lisiers et purins,
 La suppression des haies et talus,
 Le stockage (en dehors des bâtiments) et l'utilisation des produits phytosanitaires.
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
29
Dans ce périmètre :
 Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l'aval du périmètre,
 Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluents
conformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE),
 La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s'opère en fonction de la
dégradation des parcelles,
 L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un
cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,
 Les périodes d'épandages s'étendent du 15 mars à fin octobre pour les fumiers, du 15 mars à
fin août pour les engrais sur la zone d'altitude.
Règles générales forestières (PPR)
 Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains).
 Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha,
espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d'ouvrage 3 mois avant. Pas
de stockage de bois.
 Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des
souches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais.
 Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d'au-moins 10 % de feuillus
mélangés pied à pied.
 Elagage de moins de 50 % du fût.
5-3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)
Il n'est pas proposé de PPE.
5-4 : Travaux nécessaires à la protection de la ressource
Pour les ouvrages dont le syndicat ne possède pas les terrains qui y permettent l'accès, une
convention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s)
propriétaire(s) de(s) parcelles.
Les travaux à réaliser sont les suivants :
- Reprises des drains des sources amont et aval,
- Source amont : création d'une chambre de captage dans les règles de l'art avec bac de
réception, chambre sèche, trop plein, vidange,
- Source aval : création d'une chambre de captage dans les règles de l'art avec bac de
réception, chambre sèche, trop plein, vidange,
- Création d'une nouvelle chambre des vannes,
- Dévoiement de la conduite provenant de la source amont et traversant le regard aval
(fonte DN 250mm),
- Déconstruction des ouvrages abandonnés,
- Réhabilitation de la conduite entre les sources et le réservoir du Conteil (fonte DN
250mm)
- Création d'un nouveau réservoir à proximité de la RD30 (abandon du réservoir du
Conteil) et des conduites de raccordement nécessaires à l'adduction des sources et
galerie du Marilhou.
Si les investigations menées en amont de la galerie (forage) permettent de conclure à une
disponibilité en eau suffisante la prise d'eau sur le ruisseau du Marilhou sera abandonnée.
Le captage de Lempret sera abandonné.
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
30
ARTICLE 6 : DELAI DE REALISATION
Le SIDRE du Font Marilhou devra réaliser, dans un délai de 3 ans à compter de la date de
signature de cet arrêté, les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de
captage.
Une déclaration d'achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 7 :
Le SIDRE du Font Marilhou est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
ARTICLE 8 :
Sont instituées, au profit du SIDRE du Font Marilhou, les servitudes ci-dessus grevant les terrains
compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
Le SIDRE du Font Marilhou indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau et autres
usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation
des eaux et l'instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités à l'article
1, conformément au code de l'expropriation.
ARTICLE 9 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues :
- par l'article L1324-3 du code de la santé publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d'un an à compter de son
opposabilité, au Plan Local d'Urbanisme ou aux documents d'urbanisme en vigueur de la
commune de Collandres.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de Collandres et au SIDRE du Font Marilhou et publié par tous les
procédés en usage sur le territoire du syndicat,
- une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux au frais du syndicat,
- notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de
protection rapprochée,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
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ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président du SIDRE du Font Marilhou, le
maire de la commune de Collandres, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur r égional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental de la direction des territoires du
Cantal, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Cantal, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la
Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon
– 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. À compter de l'expiration de ce
délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux
contre cette décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux
mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
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ANNEXES
Localisation de la prise d'eau
Plans des périmètres de protection
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
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Localisation des captages
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
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Présentation des sources amont et aval du Marilhou
ARS Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation Départementale du Cantal P 11/13
environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
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Périmètres de protection © Forage [I PPR Sources —— Tracé en plan de la galerie ( PPI Sources | PARCELLAIRE
Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des sources du Marilhou
Schéma de conception d'un captage
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
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Béti du captagesurélevé d'au moinsS0cm par rapport au sol; Cheminée psFossé étanche d'aération Trappe d'accèsde grillagée avec rebords etdétournement joints< - d'étanchéitéde l'eau naDalle de [protection 2 e(sur - 2 m) '\ eSol , .Ncas sS S— \ Echelon _E e \ d'accès —— \ Prélèvement d'eaubruteChicane ,I.o' ä«Massif .': Ë:Ëä Endunt étanche ~___ A\ Dalledrainant 2565 55"."*! Trop-plein ——AN ! ' -ÉÉN T ; .=o 2a e | CrépineAI TS CRAEXST S ' \ |K AL XN e 'pl —— .\ Vanne ....— E Tuyeu d''alimentationDO ps de la station deE n I Vidanges traitementes m A cu vannées N\ 2EN N \ÆÎ_S S rN sr e1 c=s se s4= =— Evacuation d'eauuyau de captage Chambre ëe - ———=—-ess=====ovœavec clapet anti-retourGaleried'entretiende captage
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024 - 1452 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public au
profit du SIDRE du Font Marilhou, des sources du Marilhou situées sur la commune de Collandres.
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – 1454 du 19 août 2024
PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- des périmètres de protection
INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un
réseau public
au profit du SIDRE du Font Marilhou
de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres
Le préfet du Cantal,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-
14 relatifs à l'obligation d'instauration de périmètres de protection autour des points d'eau et à
la nécessité d'une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 relatif aux
pouvoirs de police du maire ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l'utilité publique de
dérivation des eaux ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L214-1 relatif aux procédures d'autorisation
ou de déclaration ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1,
L112-1, R111-1 à R111-2, R112-1 à R112-24 relatifs à la déclaration d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 à
R151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d'utilité publiques ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale
du Cantal
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0299 en date du 1er mars 2024 portant ouverture de l'enquête
publique unique relative au captage d'eau potable des sources et galerie du Font Marilhou sur le
territoire de la commune de Collandres;
VU la décision n°2023-ARA-AP-1565 du 16 août 2023 de la mission régionale de l'autorité
environnementale, de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté n°2024-1427 du 09 août 2024 portant autorisation d'exploiter la galerie du Marilhou
et les sources du Marilhou exploitées par le syndicat des eaux du Font Marilhou ;
Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-
Garonne – 2022-2027 ;
Considérant les délibérations du conseil syndical du 25 mars 2022 et du 14 avril 2023 par
lesquelles il s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection du captage et
galerie du Marilhou et demande l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de
l'autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement et en vue de la déclaration
d'utilité publique des périmètres de protection du captage et galerie du Marilhou;
Considérant le rapport de monsieur Besson, hydrogéologue agréé, du 20 avril 2010 ;
Considérant les résultats de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 15 avril au 15 mai
2024 ;
Considérant le rapport et les conclusions émis par le commissaire enquêteur en date du 14 juin
2024 ;
Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation
Départementale du Cantal du 25 juin 2024 ;
Considérant l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date 4 juillet 2024 ;
Considérant que les sources du Marilhou sont nécessaires à l'alimentation en eau du SIDRE du
Font Marilhou ;
Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation
des ouvrages d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Sont déclarés d'utilité publique au profit du SIDRE du Font Marilhou :
- le prélèvement de l'eau souterraine suivante :
Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelles
Galerie du
Marilhou
668959 6455910 1240 N° 13 et 160 section E – commune de
Collandres
- les périmètres de protection définis autour de l'ouvrage de prélèvement et les travaux
désignés dans le présent arrêté.
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT
2.1 - Conditions d'exploitation
Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de
mode d'exploitation.
Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d'entretien, répondre aux
conditions exigées par le code de la santé publique et à tous les règlements existants ou à venir.
La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de
pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau captée.
2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- Le syndicat en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la
décision de cessation définitive des prélèvements ;
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont
définitivement évacués du site ;
- l'ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoli
qu'après avis de la préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif
dans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l'environnement ou de la
qualité des eaux.
2.3 – Traitement des eaux
L'eau destinée à la consommation produite par la prise d'eau subira un traitement de
reminéralisation et de désinfection à l'usine de Chavaroche selon les procédés suivants :
Les eaux en provenance du Marilhou et des sources de Val sont recueillies dans un mélangeur,
acidifiées par traitement au gaz carbonique, enrichies en calcium après passage dans les filtres.
Le pH est ensuite fixé à 8 par correction à la soude. L'eau est également désinfectée par
traitement à l'hypochlorite de sodium, avant d'être stockée dans le réservoir de tête. Avant la
mise en distribution, le pH et la désinfection de l'eau sont réajustés.
L'unité de traitement de Chavaroche a une capacité de traitement de 110 m3/h.
Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance
de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Le syndicat s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de
manière à garantir la protection de la ressource.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou
à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au
préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la
commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident ou l'accident.
La collectivité est tenue de laisser libre l'accès aux installations, pour les agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-
1 du code de la santé publique, et aux officiers de police judiciaire.
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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ARTICLE 4 : EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
4-1 : autorisation
Le SIDRE du Font Marilhou est autorisé à utiliser cette eau pour la production et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine.
4-2 : Conditions d'exploitation
Le syndicat devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et
des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la qualité
de l'eau produite et distribuée avec :
- un examen régulier des installations
- un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de
nettoyage/désinfection par an.
- un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées dans le cadre
de cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de
stockage, de traitement ou de distribution devra faire l'objet d'une déclaration préalable au
préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera
connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la
réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE
Il est établi, autour de la ressource précitée à l'article 1, des périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée délimités conformément aux plans annexés au présent
arrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun
des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être
immédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité
sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du
préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin
de s'assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive du SIDRE du Font
Marilhou et aucune servitude de droit de passage, vis-à-vis de tiers, ne peut être accordée ou
maintenue.
Le périmètre s'établit conformément au plan annexé au présent arrêté sur les parcelles
suivantes :
Ressource Parcelles
Galerie du Marilhou
Deux périmètres sont définis : un protégeant le regard de visite et
un sur la zone de drains.
 regard de visite : le périmètre est localisé sur la parcelle n° 13 en
totalité, section E de la commune de Collandres,
 galerie drainante : le périmètre est localisé sur une partie de la
parcelle n° 160, section E de la commune de Collandres. Le
périmètre affectera la forme d'un carré de 100 m de côté dont
la limite aval sera située sensiblement au niveau de la porte
blindée séparant la galerie d'accès de la partie drainante.
Une servitude linéaire sera mise en place sur la partie galerie
d'accès.
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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Ce périmètre devra être acquis en pleine propriété par la collectivité. Toute activité y est
interdite, à l'exception du fauchage et de l'entretien des installations.
Les arbres et arbustes situés à l'intérieur de ce périmètre devront être coupés. Les coupes de
végétation seront évacuées à l'aval des périmètres. On ne devra laisser se développer aucun
arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenu par des moyens
mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit.
Ce périmètre englobe l'ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et est entouré
d'une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portail
cadenassé.
L'accès sera strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation.
5-2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Ce périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques
locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines
exploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la
qualité des eaux souterraines.
Il s'établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :
Ressource Parcelles
Galerie du Marilhou
Il s'étendra sur :
- la totalité des parcelles n° 231, 232, 233, 234, 238 et 239 et
sur une partie de la parcelle n° 160 section E de la
commune de Collandres,
- la totalité de la parcelle n° 117 et sur partie de la parcelle n°
118 de la section AD de la commune du Vaulmier.
Sont interdits dans ce périmètre :
 L'utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités,
 La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d'eau,
 Les dépôts d'ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes,
 Toute construction nouvelle,
 La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires,
 La création de carrières, l'ouverture ou le remblaiement d'excavation à ciel ouvert,
 L'utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics,
 L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques,
 Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées à l'exception des canalisations d'installations
collectives et des ouvrages d'assainissement individuels conformes à la réglementation en
vigueur,
 L'épandage de boues de station d'épuration, le rejet d'eaux usées et d'hydrocarbures,
 Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,
 Le forage de puits et/ou le captage de nouvelles ressources autre qu'à des fins
d'alimentation en eau potable,
 La pratique de sports mécaniques.
Sont soumis à l'avis de l'ARS après consultation si nécessaire de l'hydrogéologue agréé :
 Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (voies de communication
routière, ferroviaires)
 Les extensions de bâtiments existants.
Règles générales agricoles (PPR)
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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Sont interdits dans ce périmètre :
 Les terres nues en hiver,
 Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),
 La création de bâtiments d'élevage et/ou de leurs annexes,
 La création d'aires d'ensilage et de stockage de balle d'enrubannage,
 Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts,
 Le parcage d'animaux et notamment le regroupement d'animaux pour la traite au champ,
 La création de point d'abreuvement à moins de 250 m de l'amont du périmètre de
protection immédiate,
 Les installations de distribution de fourrage ou d'aliments destinés aux animaux à moins de
250 m de l'amont du périmètre de protection immédiate,
 Les apports azotés supérieurs sont limités à 100 unités N/ha/an,
 Les épandages de lisiers et purins,
 La suppression des haies et talus,
 Le stockage (en dehors des bâtiments) et l'utilisation des produits phytosanitaires.
Dans ce périmètre :
 Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l'aval du périmètre,
 Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluents
conformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE),
 La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s'opère en fonction de la
dégradation des parcelles,
 L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un
cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,
 Les périodes d'épandages s'étendent du 15 mars à fin octobre pour les fumiers, du 15 mars à
fin août pour les engrais sur la zone d'altitude.
Règles générales forestières (PPR)
 Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains).
 Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha,
espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d'ouvrage 3 mois avant. Pas
de stockage de bois.
 Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des
souches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d'engrais.
 Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d'au-moins 10 % de feuillus
mélangés pied à pied.
 Elagage de moins de 50 % du fût.
5-3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)
Il n'est pas proposé de PPE.
5-4 : Travaux nécessaires à la protection de la ressource
Pour les ouvrages dont le syndicat ne possède pas les terrains qui y permettent l'accès, une
convention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s)
propriétaire(s) de(s) parcelles.
Compte tenu des risques encourus pour les ouvriers, pour l'ouvrage et pour la ressource en eau,
le syndicat a pris la décision de ne pas ouvrir la porte blindée mais de procéder à un forage par
le haut. A l'issue des essais, le forage pourra être équipé pour une exploitation définitive en lieu
et place de la galerie.
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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Si les investigations menées en amont de la galerie (forage) permettent de conclure à une
disponibilité en eau suffisante la prise d'eau sur le ruisseau du Marilhou sera abandonnée.
Le captage de Lempret sera abandonné.
ARTICLE 6 : DELAI DE REALISATION
Le SIDRE du Font Marilhou devra réaliser, dans un délai de 3 ans à compter de la date de
signature de cet arrêté, les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de
captage.
Une déclaration d'achèvement de travaux sera transmise au préfet.
ARTICLE 7 :
Le SIDRE du Font Marilhou est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.
A noter qu'en cas d'impossibilité d'acquisition à l'amiable, conformément au code de
l'expropriation, la collectivité dispose d'un délai de 5 ans pour déposer une demande de
déclaration d'utilité publique en vue de procéder à l'expropriation.
ARTICLE 8 :
Sont instituées, au profit du SIDRE du Font Marilhou, les servitudes ci-dessus grevant les terrains
compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
Le SIDRE du Font Marilhou indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau et autres
usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation
des eaux et l'instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités à l'article
1, conformément au code de l'expropriation.
ARTICLE 9 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues :
- par l'article L1324-3 du code de la santé publique,
- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d'un an à compter de son
opposabilité, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en vigueur des
communes de Collandres et du Vaulmier.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de Collandres et du Vaulmier et au SIDRE du Font Marilhou et publié par
tous les procédés en usage sur le territoire du syndicat,
- une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux au frais du syndicat,
- notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de
protection rapprochée,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président du SIDRE du Font Marilhou, le
maire de la commune de Collandres, le maire de la commune du Vaulmier, la directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur r égional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
départemental de la direction des territoires du Cantal, la directrice d épartementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun
d'eux.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Cantal, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la
Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon
– 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. À compter de l'expiration de ce
délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux
contre cette décision implicite.
En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux
mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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ANNEXES
Localisation de la prise d'eau
Plans des Périmètres de Protection
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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Localisation des captages
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de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
47
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Légende :
N 190° - © 280
o 8 'Vue en coupe (échelle verticale : 1/100 ; échelle horizontale : 1/500) A : Arrivée d'eau TN TMD : Départ BtttTN: Terrain NaturelV: Vidange 4,3m
A 1 fonte_ N 190°- @ 2€0 -e B — /D (reservoir)
A1 fonte D (reservoir)> -JVA2 fonte ëN 190° - @ 280 Canal de drainage -173 m
Présentation de la galerie du Marilhou
Environnement
Environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00002 - Arrêté n°2024 - 1454 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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Périmètres de protection © Forage EZ PPI Galerie —— Tracé en plan de la galerie [] PPR de la galerie [] PARCELLAIRE
Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée de la galerie du Marilhou
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-19-00002 - Arrêté n°2024 - 1454 du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique des travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, instauration des servitudes y afférentes, autorisation de
traitement et d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au
profit du SIDRE du Font Marilhou, de la galerie du Marilhou située sur la commune de Collandres.
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024- 1462 du 20 août 2024
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Mentières
***
LE PRÉFET DU CANTAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la délibération de la commune de Mentières du 25 juillet 2024 ;
Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage
présentée par le maire de la commune de Mentières le 1er août 2024 ;
Considérant que l'article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour des projets d'investissement en matière de rénovation des
monuments protégés au titre du code du patrimoine ;
Considérant que le plan de financement des études préalables à la restauration de l'église
Sainte Madeleine présenté par la commune de Mentières dépasse le seuil de 80 % de
subventionnement ; que l'église Sainte Madeleine est classée monument historique et entre
ainsi dans le champ des dérogations pouvant être accordées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-20-00002 - Arrêté n° 2024-1462 du 20 août 2024 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage - commune de MENTIERES 50
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Mentières est autorisée à déroger au seuil de participation minimal du
maître d'ouvrage de 20 % pour les études préalables à la restauration de l'église Sainte
Madeleine décrites dans la délibération du 25 juillet 2024.
Article 2 :
La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par
recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire de Mentières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-20-00002 - Arrêté n° 2024-1462 du 20 août 2024 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage - commune de MENTIERES 51
PREFET Sous-Préfecture de Saint-FlourDU 'CANTAL Pôle Sécurité Civile etP CitoyennetéFraternité
Arrêté n° 2024-A GUPortant renouvellement de l'homologationDu Circuit de Motocross de « La Forestie » Commune de Chalvignac
Le préfet du Cantal,
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44 et A 331-21-2 à A 331-21-3,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,VU le code de l'Environnement et notamment ses articles R 414-4 à R 414-19,VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 et suivants, et R. 1336-4à R. 1336-13,VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives,VU le décret du président de la République en date du 26 juin 2024 portant nomination deMonsieur Romain HELARD en qualité du sous-préfet de Saint-Flour,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1300 en date du Ter Août 2024 portant délégation designature à Monsieur Romain HELARD, Sous-Préfet de Saint-Flour,VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 accordant à la fédération Française de moto (F.F.M) ladélégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport,VU l'arrété préfectoral n° 2020-0995 en date du 10 août 2020 portant homologation ducircuit de motocross de la Forestie, commune de Chalvignac,VU la demande présentée par Monsieur Michel LAMARCHE, secrétaire du Moto Club deMauriac, le 04 juin 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l''homologation:du terrain demotocross situé au lieudit « La Forestie » sur le territoire de la commune de Chalvignac,VU le règlement de la F.F.M. et ses règles techniques et de sécurité,VU l'inspection du terrain par un expert de la F.F.M. et son rapport d'expertise en date du 22mars 2024, les aménagements préconisés réalisés et l'attestation de mise en conformité dusite de pratique délivrée le 7 mai 2024 par la F.F.M,VU l'avis favorable du maire de Chalvignac,
35, Rue Sorel15100 Saint-FlourTél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-22-00001 - AP n°2024-1484 du 22 août 2024 portant renouvellement de l'homologation du circuit
de Motocross de la Forestie - CHALVIGNAC 52
VU les avis favorables du commandant de groupement de gendarmerie du Cantal, dudirecteur départemental des territoires du Cantal, du directeur du service départementald'incendie et de secours du Cantal,VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formationépreuves et manifestations sportives) réunie sur le site en date du 7 août 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le circuit pour engins motorisés (motocross, quads et side-cars) situé lieu-dit « La Forestie »sur la commune de Chalvignac, tel qu'il est décrit dans le plan annexé au présent arrêté, esthomologué pour une durée de quatre ans à compter de la date d''entrée en vigueur duprésent arrêté, dans les conditions et sous réserve des prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 2 :Le tracé du circuit devra rester strictement identique à celui figurant sur le plan annexé,durant toute la durée de I'homologation.Dans le cas où le circuit ferait l'objet d'une modification, une nouvelle homologation seraobligatoire.Le circuit d'une longueur de 1450 mètres pourra accueillir au maximum 36 pilotes de motosou 16 pilotes de side-cars/quads.Ce circuit est homologué pour l'accueil de motos, side-cars et quads à l'occasion de séancesd'entrainement ou lors de compétitions, sous réserve de l'application des règles techniqueset de sécurité de la F.F.M.La présente homologation vise exclusivement les entrainements à la pratique de la moto, duquad et du side-car aux membres du moto club de Mauriac et aux autre licenciés F.F.M,autorisés à accéder au site par le moto club de Mauriac, ainsi que les manifestations sportivesorganisées sur ce site en rapport direct avec la discipline.Tout autre manifestation devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès desservices préfectoraux et d'un passage devant la commission départementale de sécuritéroutière.Tous les véhicules devront être conformes aux normes prévues par la F.F.M. Les pilotes et lesvéhicules doivent être couverts par une police d'assurance.
ARTICLE 3:Le règlement d'utilisation du circuit, notamment les jours et horaires d'entrainement, devraêtre affiché à l'entrée, ainsi que le présent arrété d'homologation.
35, Rue Sorel15100 Saint-FlourTél. : 04 71 60 02 03
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ARTICLE 4 :L'accès au circuit pour engins motorisés est soumis à la présence d'un responsable adhérentdu moto club, de permanence sur le site et à la présentation de la licence F.F.M. en cours devalidité.
ARTICLE 5 :Les exploitants du circuit veilleront à ce que la piste conserve les normes de sécurité prévuespar la F.F.M.
ARTICLE 6:Le terrain d'évolution ne sera pas accessible en dehors des heures et jours d'entrainementstel que affichés à l'entrée.Les espaces reservés au public seront clairement identifiés et balisés lors des manifestationssportives. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ouprotégées par un obstacle naturel ou derrière des barrières assez hautes et solides pourcontenir le public sans présenter de danger pour les concurrents.Si le public est admis, dans des parties surplombant la piste une barriére de retenue devraêtre installée. Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste,seront interdites et signalées.Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le publicdoit être maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances,hors de danger.Les limites de la piste seront clairement matérialisées et renforcées en virage. L'enceinte ducircuit devra être entièrement close.Le propriétaire du circuit est tenu de mamtenlr en état la piste, ses dégagements et tous lesdispositifs de protection.ARTICLE 7:Toute évolution de véhicules devra être interrompue par le responsable ou le gestionnaire dusite dès lors que les conditions de sécurité ne se trouveraient plus remplie ou que les mesuresprévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de la F.F.M. neseraient pas respectées.ARTICLE 8:L'utilisation du circuit ne pourra se faire qu'en présence d'un représentant du moto club deMauriac. Ce dernier veillera notamment au bon déroulement des manifestations et aucontrôle des usagers du terrain. Il veillera, après les vérifications administratives relatives à ladétention d'une licence F.F.M en cours de validité, d'utiliser des équipements de sécuritéréglementaire, à l'accès au terrain des pilotes et de leurs machines.Tout pilote mineur devra être accompagné d'un tuteur.
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ARTICLE 9 :Le responsable du circuit devra être muni d'un moyen d'alerte des secours. Une trousse depremiers secours complète devra être présente sur le terrain.Le gestionnaire du site prendra toutes les dispositions nécessaires afin de laisser le libre accèsdes routes aux véhicules de secours.En vue d'assurer la défense incendie, les exploitants du circuit devront posséder un lotd'extincteurs appropriés aux risques.
ARTICLE 10 :Le gestionnaire du circuit est chargé de veiller à la gestion des déchets.Les véhicules évoluant sur le circuit seront impérativement conformes aux normes sonores.L'Utilisation d'un tapis environnemental sera obligatoire.Le maire de Chalvignac et les responsables du moto club de Mauriac veilleront à prendre les .mesures nécessaires au respect de la tranquilité publique notamment en ce qui concerne lebruit, les odeurs ou la poussière.
ARTICLE 11 :En aucun cas, la présente homologation ne vaut autorisation d'utiliser des hauts-parleurs,fixes ou mobiles, ou permis de construire en cas d'aménagement de bâtiments. Lesresponsables devront se conformer aux réglementations applicables en la matière.
ARTICLE 12 :'La présente homologation pourra étre rapporté après audition du gestionnaire et dupropriétaire du site, s'il apparaissait que les dispositions du présent arrété n'étaient pasrespectées ou s'il s'avérait après enquête, que son maintien n'était plus compatible avec lesexigences de la sécurité ou de la tranquilité publique.L'homologation pourrait être suspendue pour une durée maximale de 6 mois dans les mêmesconditions.
ARTICLE 13 :Conformément à l'article R. 331-45-1 du code du sport :- le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l''homologation prévue à l'article R.331-35 est puni des peines prévues par les contraventions de la 5°TM classe,- est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 4°TM classe le fait, par legestionnaire du circuit, de ne pas respecter une ou plusieurs conditions ayant permisl'homologation.
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ARTICLE 14 :Cet arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès de du préfet du Cantal, préfecturedu Cantal, BP 529 - 15005 Aurillac Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex1, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 15 : ExécutionLe Sous-Préfet de Saint-Flour, le Maire de Chalvignac, le président du Moto Club de Mauriac,du Cantal, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal, leDirecteur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera I'objet d'unepublication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 22 août 2024Pour le préfet et par délégationLe sous-préfetlq_/\_
Romain HÉLARDAnnexe: plan du circuit de Chalvignac
35, Rue Sorel15100 Saint-FlourTél. : 04 71 60 02 03
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l sur l
saut descentesauten descente> \à platler tablea plat descentePetite table \en descente '5 Batiments , Table d'Arrivée"7 Point d'eau! # Acès secours=% Point d'accès Secours- Piste MotoL:1450 m1:638mLe 07/05/2024
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