PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-28
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2024-4492 du 28/11/2024autorisant l'association dite
«Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT)»
dont le siège social est situé 14 rue Scandicci, Tour Essor 93508 Pantin
à contracter un emprunt de 793 000 EUR pour financer les travaux de
réhabilitation de la résidence Gîte et Amitié, sise Sente des
Carrières à Bourges (18000). (1 page) Page 5
- Arrêté n° 2024-4493 du 28/11/2024 autorisant l'association dite
«Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT)»
dont le siège social est situé 14 rue Scandicci, Tour Essor 93 508 Pantin
à contracter un emprunt de 1 500 000 EUR pour financer les travaux
d'extension du SSR de Virazeil, situé au 3581 Route de Miramont de
Guyenne - Le Château à Virazeil (47200). (1 page) Page 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4500 du 22/11/2024 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq sur la commune de
Bondy. (2 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4480 du 27/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «ZAIA», de type Européen, femelle,
né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369038 et
appartenant à Mme MONTEIRO Sandrine. (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2024-4481 du 27/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat «MOKA», de type Angora Turc,
mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n°
992000002241065 et appartenant à Mme BELHADI Anais. (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2024-4513 du 28/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « FOFA », de type Terrier Jack Russell,
femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n°
620096310187122 et appartenant à Monsieur GOMES Humberto. (3 pages) Page 20
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-4514 du 28/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat « WILLOW », de type Persan, mâle,
né le 23/06/2024, identifié par transpondeur n° 620099200051207 et
appartenant à Madame CARDOSO Marie Louise. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-4515 du 28/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Cote D'ivoire - Le chien « LANA », de type Bichon A Poil
Frise, femelle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeur n°
990005005043242 et appartenant à Madame ASSEMIAN Pierrette. (3
pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-4516 du 28/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chien « ROXY », de type Berger Malinois,
femelle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n°
250268781340312 et appartenant à Madame AGHER Lara. (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2024-4517 du 28/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « ACHILLE », de type persan, mâle,
né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240029 et
appartenant à Madame CHAOUIB. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2024-4518 du 28/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « BOCH », de type Bristish Shorthair,
mâle, né le 26/08/2017, identifié par transpondeur n°
992000002240009 et appartenant à Monsieur BOUNAR Yasser. (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2024-4519 du 28/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chien « CARLA », de type Bichon A Poil Frise,
femelle, né le 05/06/2023, identifié par transpondeur n° 0 et
appartenant à Madame CHAIMA Tag. (3 pages) Page 44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2024-4494 de déclaration en date du 26/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937720910 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 cité de la meutte 93700 Drancy. (2 pages) Page 48
- Récépissé n° 2024-4495 de déclaration en date du 28/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937707701 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
3 rue Jean Moulin 93220 Gagny. (2 pages) Page 51
3
- Récépissé n° 2024-4496 de déclaration en date du 28/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP937565323 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains. (2 pages) Page 54
- Récépissé n° 2024-4497 de déclarationen date du 28/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP934994534 pour l'organisme MIMI dont l'établissement principal est
situé 10 rue de la vieille mer 93240 Stains. (2 pages) Page 57
- Récépissé n° 2024-4498 de déclaration en date du 26/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP983032434 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (2 pages) Page 60
- Récépissé n° 2024-4526 de déclaration en date du 28/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP951239243 pour l'organisme 2ks entreprise dont l'établissement
principal est situé 15 Avenue Léon Blum 93140 Bondy. (3 pages) Page 63
- Récépissé n° 2024-4527 de déclaration en date du 28/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937733772 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 09 Rue Jean moulin a vent 93600 Aulnay sous Bois. (2 pages) Page 67
- Récépissé n° 2024-4528 de déclaration en date du 28/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937705093 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 110 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 70
- Récépissé n° 2024-4529 de déclaration en date du 28/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP937661007 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
102 Rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 73
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-4492 du 28/11/2024autorisant
l'association dite «Ligue pour l'Adaptation du
Diminué Physique au Travail (LADAPT)» dont le
siège social est situé 14 rue Scandicci, Tour Essor
93508 Pantin à contracter un emprunt de 793
000 EUR pour financer les travaux de
réhabilitation de la résidence Gîte et Amitié, sise
Sente des Carrières à Bourges (18000).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4492 du
28/11/2024autorisant l'association dite «Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT)» dont le siège social est
situé 14 rue Scandicci, Tour Essor 93508 Pantin à contracter un emprunt de 793 000 EUR pour financer les travaux de réhabilitation de
la résidence Gîte et Amitié, sise Sente des Carrières à Bourges (18000).
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EZ Direction de la citoyennetéB'ÈÉŒËE...E_ et de la légalitéSAINT-DENIS Bureau des associationsL et des électionsFraternité
ARRETE n° 2024 - Lll' (ÔLAutorisant l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) »dont le siége social est situé 14 rue Scandicci, Tour Essor 93 508 Pantin a contracter un empruntde 793 000 € pour financer les travaux de réhabilitation de la résidence Gite et Amitié, sise Sente desCarriéres a Bourges (18 000).Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modificationsapportées aux statuts de l'association ;Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association dite « Ligue pour l'Adaptation duDiminué Physique au Travail (LADAPT) » du 14 octobre 2024 validant le projet ;Vu ie dossier conforme présenté par l'association le 15 novembre 2024, relatif à une demande d'autorisationd'emprunt, d'un montant de 793 000 €, dont la durée d'emprunt est de 25 ans, au taux fixe de 3,65 %, pour lefinancement des travaux de réhabilitation de la résidence Gîte et Amitié, sise Sente des Carrières à Bourges (18000) ;Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Ligue pour I'Adaptation du DiminuéPhysique au Travail (LADAPT) » ;Vu les autres pièces du dossier ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er: Le président de l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail(LADAPT) », reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé à Pantin (93), 14, rue Scandicci, TourEssor, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire un emprunt d'un montant de 793 000 €, au tauxfixe de 3,65 %, remboursable sur 25 ans, auprès de la Société Générale, pour le financement des travaux deréhabilitation de la résidence Gite et Amitié, sise Sente des Carrières à Bourges (18 000)La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissementemprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat et notifié au président de l'association.
Bobigny. le 2 8 NOV. 2024Pour le préfot etfpaiélégationle secrétaÿeé -al1 esplanade Jean Moulin Frédéric ANTIPHON93 007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mél : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4492 du
28/11/2024autorisant l'association dite «Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT)» dont le siège social est
situé 14 rue Scandicci, Tour Essor 93508 Pantin à contracter un emprunt de 793 000 EUR pour financer les travaux de réhabilitation de
la résidence Gîte et Amitié, sise Sente des Carrières à Bourges (18000).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2024-4493 du 28/11/2024 autorisant
l'association dite «Ligue pour l'Adaptation du
Diminué Physique au Travail (LADAPT)» dont le
siège social est situé 14 rue Scandicci, Tour Essor
93 508 Pantin à contracter un emprunt de 1 500
000 EUR pour financer les travaux d'extension du
SSR de Virazeil, situé au 3581 Route de Miramont
de Guyenne - Le Château à Virazeil (47200).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4493 du
28/11/2024 autorisant l'association dite «Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT)» dont le siège social est
situé 14 rue Scandicci, Tour Essor 93 508 Pantin à contracter un emprunt de 1 500 000 EUR pour financer les travaux d'extension du
SSR de Virazeil, situé au 3581 Route de Miramont de Guyenne - Le Château à Virazeil (47200).
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Ex Direction de la citoyennetéEËEËÂ'ËE...E_ et de la légalitéSAINT-DENIS Bureau des associationsL et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - L 9 *Autorisant l'association dite « Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT) »dont le siège social est situé 14 rue Scandicci, Tour Essor 93 508 Pantin à contracter un empruntde 1 500 000 € pour financer les travaux d'extension du SSR de Virazeil, situé au 3581 Route deMiramont de Guyenne - Le Château à Virazeil (47 200).Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le décret du 30 juillet 1934 qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 mars 1999 approuvant le transfert du siège social et les modificationsapportées aux statuts de l'association ;Vu l'extrait du procés-verbal du conseil d'administration de l'association dite « Ligue pour l'Adaptation duDiminué Physique au Travail (LADAPT) » du 4 novembre 2024 validant le projet ;Vu le dossier conforme présenté par l'association le 12 novembre 2024, relatif à une demande d'autorisationd'emprunt, d''un montant de 1 500 000 €, dont la durée d'emprunt est de 26 ans, au taux fixe de 3,6 %, pour lefinancement des travaux d'extension du SSR de Virazeil, situé au 3581 Route de Miramont de Guyenne - LeChâteau à Virazeil (47 200). ;Vu les pièces établissant la situation financière de l'association dite « Ligue pour I'Adaptation du DiminuéPhysique au Travail (LADAPT) » ;Vu les autres pièces du dossier ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er: Le président de l'association dite « Ligue pour I'Adaptation du Diminué Physique au Travail(LADAPT) », reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé à Pantin (93), 14, rue Scandicci, TourEssor, est autorisé au nom de cet établissement, à souscrire un emprunt d'un montant de 1 500 000 €, au tauxfixe de 3,6 %, remboursable sur 26 ans, auprès de la Société Générale, pour le financement des travauxd'extension du SSR de Virazeil, situé au 3581 Route de Miramont de Guyenne — Le Château à Virazeil (47 200).La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissementemprunteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat et notifié au président de l'association.Bobigny, le 4 8 Ay,
Pour le préfet>t ¢f pdr délégationle secrét
1 esplanade Jean Moulin s 20 )93 007 BOBIGNY cedex Frédéri€ ANTIPHONTél. : 01 41 60 60 60Mél : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2024-4493 du
28/11/2024 autorisant l'association dite «Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail (LADAPT)» dont le siège social est
situé 14 rue Scandicci, Tour Essor 93 508 Pantin à contracter un emprunt de 1 500 000 EUR pour financer les travaux d'extension du
SSR de Virazeil, situé au 3581 Route de Miramont de Guyenne - Le Château à Virazeil (47200).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4500 du 22/11/2024
déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq
sur la commune de Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4500 du 22/11/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq sur la commune de Bondy.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesîî"'é NT-DENIS et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 4500EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2024déclarant cessibles les biens immobiliersnécessaires à la réalisation du projet d'aménagementde la ZAC des Rives de l'Ourcqsur la commune de BondyLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'EGALITE DES CHANCES,PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété n°2022-2636 du 20 septembre 2022 déclarant d'utilité publique, au profit de Séquano, leprojet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy ;VU le traité de concession d'aménagement du 1° décembre 2014 et son avenant du 28 novembre2016 entre l'établissement public territorial Est Ensemble et I'aménageur Séquano relatif àl'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy;VU la délibération de l'établissement public territorial Est Ensemble du 10 novembre 2020 approuvantle recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de 'aménagement de laZAC des Rives de l''Ourcq à Bondy, autorisant son président à solliciter du préfet l'ouverture d'uneenquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ceque la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de Séquano ;VU le courrier du 7 décembre 2023 du président de l'établissement public territorial Est Ensemblesollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellairecomplémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projetd'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy au profit de la Séquano ;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée n°2024-0374 du 6 février2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.braull@ seine-saint-denis.aouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /) Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4500 du 22/11/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq sur la commune de Bondy.
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VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 17 avril 2024et réceptionné le 19 avril 2024 ;VU la demande de cessibilité formulée par Séquano le 27 juin 2024 ;VU le plan et l'état parcellaires ;VU l'arrêté n°2024-3970 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 15 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit deSEQUANO, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présentarrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de I'Ourcq , situésur la commune de Bondy.ARTICLE 2: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est notifié par Séquano aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la communeconcernée, le président de l'établissement public territorial Est Ensemble et le directeur général deSéquano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estadressée au commissaire enquéteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil. Le préfet,
Pour le préfet gt par délégationle secréthire bénéralFrédér TFPHONBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@ seine-saint-denis.aouv fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4500 du 22/11/2024 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq sur la commune de Bondy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4480 du 27/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «ZAIA», de type Européen,
femelle, né le 20/07/2024, identifié par
transpondeur n° 250269300369038 et
appartenant à Mme MONTEIRO Sandrine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4480 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«ZAIA», de type Européen, femelle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369038 et appartenant à Mme
MONTEIRO Sandrine.
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$ | Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgali n , .Ff:tle:iké ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4480 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'Honneur| Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * fAnrriericaina-caint_danie nnins fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4480 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«ZAIA», de type Européen, femelle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369038 et appartenant à Mme
MONTEIRO Sandrine.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ZAlA», de type Européen, femelle, né le 20/07/2024, identifié partranspondeur n° 250269300369038 et appartenant à Madame MONTEIRO Sandrinedomicilié-e- au 4 Villan Jean Jaurès 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillancedu Dr FAIRON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 01/03/2025 et ceci à compter du01/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18001/09/2024 01/12/2024 01/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
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2024-4480 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«ZAIA», de type Européen, femelle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369038 et appartenant à Mme
MONTEIRO Sandrine.
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Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr FAIRON, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Madame MONTEIRO Sandrine ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et leDr FAIRON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice dépamementale des
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2024-4480 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«ZAIA», de type Européen, femelle, né le 20/07/2024, identifié par transpondeur n° 250269300369038 et appartenant à Mme
MONTEIRO Sandrine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4481 du 27/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat «MOKA», de type Angora Turc, mâle, né
le 30/05/2024, identifié par transpondeur n°
992000002241065 et appartenant à Mme
BELHADI Anais.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4481 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MOKA», de type Angora Turc, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241065 et appartenant à Mme
BELHADI Anais.
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Direction Départementale de laEx | ;PRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISEratersité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4481 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * pnsirriarPrainansalnt_darie annvfr
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2024-4481 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MOKA», de type Angora Turc, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241065 et appartenant à Mme
BELHADI Anais.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MOKA», de type Angora Turc, mâle, né le 30/05/2024, identifié partranspondeur n° 992000002241065 et appartenant à Madame BELHADI Anaisdomicilié-e- au 1 Allée des Vignes 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du DrROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 18/05/2025 et ceci à compter du18/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessvivantes :JO | J30 160 J90 118018/11/2024 | 18/12/2024 18/01/2025 18/02/2025 18/05/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de I'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.
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2024-4481 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MOKA», de type Angora Turc, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241065 et appartenant à Mme
BELHADI Anais.
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Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/05/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;e Madame BELHADI Anais ;e Monsieur le Préfet de fa Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le DrROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice dépargementale des
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4481 du 27/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
«MOKA», de type Angora Turc, mâle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 992000002241065 et appartenant à Mme
BELHADI Anais.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4513 du 28/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « FOFA », de type Terrier Jack
Russell, femelle, né le 10/08/2024, identifié par
transpondeur n° 620096310187122 et
appartenant à Monsieur GOMES Humberto.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4513 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« FOFA », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n° 620096310187122 et appartenant à
Monsieur GOMES Humberto.
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ËE:-FET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4513 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;q p yConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parI'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * ratirriarficaina-caint-danie nniv fr
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2024-4513 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« FOFA », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n° 620096310187122 et appartenant à
Monsieur GOMES Humberto.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chien « FOFA », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 10/08/2024, identifié partranspondeur n° 620096310187122 et appartenant à Monsieur GOMES Humbertodomicilié-e- au 19 Impasse Uranus 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous lasurveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et àl'issue de la période de surveillance, soit le 20/05/2025 et ceci à compter du20/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18020/11/2024 20/12/2024 20/01/2025 20/02/2025 20/05/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescritespar le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
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2024-4513 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« FOFA », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n° 620096310187122 et appartenant à
Monsieur GOMES Humberto.
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Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur GOMES Humberto ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice départementale desPopulations &
Emmanuelle LARIVIERE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4513 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien
« FOFA », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n° 620096310187122 et appartenant à
Monsieur GOMES Humberto.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4514 du 28/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat « WILLOW », de type Persan,
mâle, né le 23/06/2024, identifié par
transpondeur n° 620099200051207 et
appartenant à Madame CARDOSO Marie Louise.
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2024-4514 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« WILLOW », de type Persan, mâle, né le 23/06/2024, identifié par transpondeur n° 620099200051207 et appartenant à Madame
CARDOSO Marie Louise.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4514 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;y gConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * caisrriarfisaine-caint-danis annv fr
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2024-4514 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« WILLOW », de type Persan, mâle, né le 23/06/2024, identifié par transpondeur n° 620099200051207 et appartenant à Madame
CARDOSO Marie Louise.
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ARRÊTE :Article 1:Le chat « WILLOW», de type Persan, mâle, né le 23/06/2024, identifié partranspondeur n° 620099200051207 et appartenant à Madame CARDOSO MarieLouise domicilié-e- au 2 Allée Boileau 93420 Villepinte, est placé sous la surveillancedu Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ; 'établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l''issuede la période de surveillance, soit le 06/04/2025 et ceci à compter du06/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90O J18006/10/2024 06/12/2024 06/01/2025 06/04/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ; |si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu''unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescritespar le présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
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2024-4514 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« WILLOW », de type Persan, mâle, né le 23/06/2024, identifié par transpondeur n° 620099200051207 et appartenant à Madame
CARDOSO Marie Louise.
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Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desreglements, de faire naitre ou de contribuer a répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 06/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;e Madame CARDOSO Marie Louise ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et leDr VENIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice départementale desPopulations esSaint-DenisNEmmanuelle CARIVIERE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2024-4514 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
« WILLOW », de type Persan, mâle, né le 23/06/2024, identifié par transpondeur n° 620099200051207 et appartenant à Madame
CARDOSO Marie Louise.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4515 du 28/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Cote
D'ivoire - Le chien « LANA », de type Bichon A
Poil Frise, femelle, né le 11/03/2024, identifié par
transpondeur n° 990005005043242 et
appartenant à Madame ASSEMIAN Pierrette.
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2024-4515 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Cote D'ivoire - Le
chien « LANA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeur n° 990005005043242 et appartenant
à Madame ASSEMIAN Pierrette.
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:.E::ET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4515 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE COTE D'IVOIRELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a passubi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autoritésofficielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - canrrierMcaina.caint-danie anv fr
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2024-4515 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Cote D'ivoire - Le
chien « LANA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeur n° 990005005043242 et appartenant
à Madame ASSEMIAN Pierrette.
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ARRÊTE :Article 1:Le chien « LANA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 11/03/2024, identifié partranspondeur n° 990005005043242 et appartenant à Madame ASSEMIAN Pierrettedomicilié:e- au 33 Boulevard Westinghouse 93270 Sevran, est placé sous lasurveillance du Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et àI'issue de la période de surveillance, soit le 23/02/2025 et ceci à compter du23/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18023/08/2024 23/02/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ; |e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protectlon despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4515 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Cote D'ivoire - Le
chien « LANA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeur n° 990005005043242 et appartenant
à Madame ASSEMIAN Pierrette.
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par le présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 23/02/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DAVADANT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;e Madame ASSEMIAN Pierrette ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrDAVADANT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice départementale des
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4515 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Cote D'ivoire - Le
chien « LANA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeur n° 990005005043242 et appartenant
à Madame ASSEMIAN Pierrette.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4516 du 28/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chien « ROXY », de type Berger Malinois,
femelle, né le 30/05/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781340312 et
appartenant à Madame AGHER Lara.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4516 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
ROXY », de type Berger Malinois, femelle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781340312 et appartenant à Madame
AGHER Lara.
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äê:fl- Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4516 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrageantirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl''Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * rausrriarfMcaine.caint-denis annv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4516 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
ROXY », de type Berger Malinois, femelle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781340312 et appartenant à Madame
AGHER Lara.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chien « ROXY », de type Berger Malinois, femelle, né le 30/05/2024, identifié partranspondeur n° 250268781340312 et appartenant à Madame AGHER Laradomicilié-e- au 12 Bis Rue des Bateliers 93400 Saint Ouen, est placé sous lasurveillance du Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93400 Saint-Ouen.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et àl'issue de la période de surveillance, soit le 01/03/2025 et ceci à compter du01/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18001/09/2024 01/12/2024 01/03/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4516 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
ROXY », de type Berger Malinois, femelle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781340312 et appartenant à Madame
AGHER Lara.
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par le présent arrêté, |'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la péche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie. |Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr REBOULOT, vétérinaire sanitaire à 93400 Saint-Ouen ;e Madame AGHER Lara ; |e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen:Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93400 Saint Ouen et leDr REBOULOT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice déna entale des
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4516 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chien «
ROXY », de type Berger Malinois, femelle, né le 30/05/2024, identifié par transpondeur n° 250268781340312 et appartenant à Madame
AGHER Lara.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4517 du 28/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « ACHILLE », de type persan, mâle, né le
01/08/2024, identifié par transpondeur n°
992000002240029 et appartenant à Madame
CHAOUIB.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4517 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
ACHILLE », de type persan, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240029 et appartenant à Madame
CHAOUIB.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4517 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - rnurriericaina-caint-danis nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4517 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
ACHILLE », de type persan, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240029 et appartenant à Madame
CHAOUIB.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chat « ACHILLE», de type persan, mâle, né le 01/08/2024, identifié partranspondeur n° 992000002240029 et appartenant à Madame CHAOUIB domicilié-e-au 1 Avenue Henri Dunant 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du DrMAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc mesnil.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ; 'établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 05/05/2025 et ceci à compter du05/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18005/11/2024 05/12/2024 05/01/2025 05/02/2025 05/05/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
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2024-4517 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
ACHILLE », de type persan, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240029 et appartenant à Madame
CHAOUIB.
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par le présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 05/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MAZALEYRAT, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc mesnil ;e Madame CHAOUIB ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrMAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice départementale des
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas I'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4517 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
ACHILLE », de type persan, mâle, né le 01/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240029 et appartenant à Madame
CHAOUIB.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4518 du 28/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « BOCH », de type Bristish Shorthair,
mâle, né le 26/08/2017, identifié par
transpondeur n° 992000002240009 et
appartenant à Monsieur BOUNAR Yasser.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4518 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
BOCH », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 26/08/2017, identifié par transpondeur n° 992000002240009 et appartenant à
Monsieur BOUNAR Yasser.
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äE:-FET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4518 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * courriarMcaina-caint-denis anoitu fr
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2024-4518 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
BOCH », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 26/08/2017, identifié par transpondeur n° 992000002240009 et appartenant à
Monsieur BOUNAR Yasser.
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ARRÊTE :Article 1:Le chat « BOCH », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 26/08/2017, identifié partranspondeur n° 992000002240009 et appartenant à Monsieur BOUNAR Yasser chezM.BENAYAD domicilié-e- au 3 Allée de L'isle Adam 93200 Saint-Denis, est placé sousla surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exercant à 93200 ST Denis.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 15/05/2025 et ceci à compter du15/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux" dates suivantes :JO J30 J60 J90 J18015/11/2024 15/12/2024 15/01/2025 15/02/2025 15/05/2025l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
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2024-4518 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
BOCH », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 26/08/2017, identifié par transpondeur n° 992000002240009 et appartenant à
Monsieur BOUNAR Yasser.
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par le présent arrêté, l'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à I'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desreglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/05/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis ;e Monsieur BOUNAR Yasser chez M.BENAYAD ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et leDr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice dépe ePopulations dé '
Emmanuélle LARIVIERE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4518 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat «
BOCH », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 26/08/2017, identifié par transpondeur n° 992000002240009 et appartenant à
Monsieur BOUNAR Yasser.
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4519 du 28/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chien « CARLA », de type Bichon A
Poil Frise, femelle, né le 05/06/2023, identifié par
transpondeur n° 0 et appartenant à Madame
CHAIMA Tag.
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2024-4519 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien «
CARLA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 05/06/2023, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame CHAIMA
Tag.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4519 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrageantirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parI'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * canrriarfAcaine-c<aint-denis annv fr
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2024-4519 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien «
CARLA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 05/06/2023, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame CHAIMA
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ARRÊTE :Article 1 :Le chien « CARLA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 05/06/2023, identifiépar transpondeur n° O et appartenant à Madame CHAIMA Tag domiciliée- au 61Avenue de Bourgogne 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du DrNOVAL-VITRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 Le Perreux/Marne.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J9O et àl'issue de la période de surveillance, soit le 02/04/2025 et ceci à compter du02/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18002/10/2024 02/12/2024 02/01/2025 02/04/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e si l''animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalis€ et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4519 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien «
CARLA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 05/06/2023, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame CHAIMA
Tag.
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par le présent arrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desreglements, de faire naitre ou de contribuer a répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02/04/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr NOVAL-VITRE, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux/Marne ;e Madame CHAIMA Tag;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grandet le Dr NOVAL-VITRE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28/11/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégation,La Directrice dé ;Populations g tale dessAint-Denis
nl C
Emmanvetle LARIVIERE
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4519 du 28/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien «
CARLA », de type Bichon A Poil Frise, femelle, né le 05/06/2023, identifié par transpondeur n° 0 et appartenant à Madame CHAIMA
Tag.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4494 de déclaration en date
du 26/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937720910
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 cité de la meutte 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4494 de déclaration
en date du 26/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937720910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 cité de la meutte 93700 Drancy.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2024-4494 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP937720910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et de la
solidarité d'Île-de-France.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/11/24 par Mme HERVE adèle Alisson Bénédicte
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 CITE
de la meutte 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP937720910 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4494 de déclaration
en date du 26/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937720910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 cité de la meutte 93700 Drancy.
49





2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4494 de déclaration
en date du 26/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937720910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 cité de la meutte 93700 Drancy.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4495 de déclaration en date
du 28/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937707701
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue Jean Moulin 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4495 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937707701 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Jean Moulin 93220 Gagny.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2024-4495 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP937707701

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et de la solidarité d'Île-de-France.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/11/24 par Mme Eguerre Allison olivia en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE Jean
Moulin 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP937707701 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4495 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937707701 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Jean Moulin 93220 Gagny.
52





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 28 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4495 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937707701 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Jean Moulin 93220 Gagny.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4496 de déclaration en date
du 28/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP937565323
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4496 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937565323 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2024-4496 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP937565323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et de la
solidarité d'Île-de-France.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/11/24 par M. Guillaume Gregory en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 Rue d'Amiens
93240 Stains et enregistré sous le N° SAP937565323 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4496 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937565323 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 28 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4496 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP937565323 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4497 de déclarationen date
du 28/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934994534
pour l'organisme MIMI dont l'établissement
principal est situé 10 rue de la vieille mer 93240
Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4497 de
déclarationen date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934994534 pour l'organisme MIMI
dont l'établissement principal est situé 10 rue de la vieille mer 93240 Stains.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2024-4497 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP934994534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et de la
solidarité d'Île-de-France.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/11/24 par Mme Gnagbi Gbiagohi Mireille Josée
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MIMI dont l'établissement principal est situé
10 Rue de la vieille mer 93240 Stains et enregistré sous le N° SAP934994534 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4497 de
déclarationen date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934994534 pour l'organisme MIMI
dont l'établissement principal est situé 10 rue de la vieille mer 93240 Stains.
58





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 28 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4497 de
déclarationen date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934994534 pour l'organisme MIMI
dont l'établissement principal est situé 10 rue de la vieille mer 93240 Stains.
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4498 de déclaration en date
du 26/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983032434
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4498 de déclaration
en date du 26/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983032434 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
60
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé n° 2024-4498 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP983032434

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et de la
solidarité d'Île-de-France.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/11/24 par Mme TESBIA SABRINA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Rue Etienne
Marcel 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP983032434 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4498 de déclaration
en date du 26/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983032434 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
61





2
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 26 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4498 de déclaration
en date du 26/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983032434 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4526 de déclaration en date
du 28/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP951239243
pour l'organisme 2ks entreprise dont
l'établissement principal est situé 15 Avenue
Léon Blum 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4526 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951239243 pour l'organisme 2ks entreprise
dont l'établissement principal est situé 15 Avenue Léon Blum 93140 Bondy.
63
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951239243

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 6/11/24 par M. KONAN Koffi Séraphin en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme 2ks entreprise dont l'établissement principal est situé 15
Avenue Léon Blum 93140 Bondy et enregistré sous le N° SAP951239243 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4526 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951239243 pour l'organisme 2ks entreprise
dont l'établissement principal est situé 15 Avenue Léon Blum 93140 Bondy.
64





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4526 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951239243 pour l'organisme 2ks entreprise
dont l'établissement principal est situé 15 Avenue Léon Blum 93140 Bondy.
65





3



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4526 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951239243 pour l'organisme 2ks entreprise
dont l'établissement principal est situé 15 Avenue Léon Blum 93140 Bondy.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4527 de déclaration en date
du 28/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937733772
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 09 Rue Jean moulin a vent 93600 Aulnay
sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4527 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937733772 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 09 Rue Jean moulin a vent 93600 Aulnay sous Bois.
67
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937733772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 4/11/24 par Mme De melo Laura en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 09 Rue Jean moulin
a vent 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N° SAP937733772 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4527 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937733772 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 09 Rue Jean moulin a vent 93600 Aulnay sous Bois.
68





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4527 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937733772 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 09 Rue Jean moulin a vent 93600 Aulnay sous Bois.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4528 de déclaration en date
du 28/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937705093
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 110 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4528 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937705093 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 110 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.
70
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937705093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/11/24 par M. Fuentes Dylan Jean Christel en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 110 RUE
Sadi Carnot 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP937705093 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4528 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937705093 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 110 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.
71





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4528 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937705093 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 110 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4529 de déclaration en date
du 28/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP937661007
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 102 Rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4529 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937661007 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 102 Rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937661007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/11/24 par M. DEKESS Mathieu en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 102 Rue Sadi Carnot
93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP937661007 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4529 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937661007 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 102 Rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 28 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4529 de déclaration
en date du 28/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP937661007 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 102 Rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet.
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