| Nom | RAA_etat74_20261120_597 |
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| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52402/330140/file/RAA_etat74_20261120_597.pdf |
| Date de création du PDF | 20 novembre 2026 à 13:44:56 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 17:02:29 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-597
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-20-00002 - ARP n° DDT-2026-1310 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Finger sur la commune de Serraval (3
pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-11-20-00002
ARP n° DDT-2026-1310 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Finger sur
la commune de Serraval
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-11-20-00002 - ARP n° DDT-2026-1310 portant
autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Finger sur la commune de Serraval 3
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 20 novembre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1310
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de M. Finger sur la commune de Serraval
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l 'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation de s espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de M. Finger, présentée le 14 novembre 2025 et c omplétée le 3 juillet 2026, portant
sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit "Praz du Fe u", 1231 chemin du Praz D'Zeures,
parcelle cadastrée section A N°1477 et 1478 ;
VU l'avis favorable avec des préconisations de la CDPENAF du 19 octobre 2026 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du 10 novembre 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Finger sur la commune de Serraval 4
VU l'arrêté municipal du 13 novembre 2026 instituant une servitude administrative limitant l'usage du
chalet d'alpage en période hivernale du 1er décembre au 1er avril, et libérant la commune de
l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par M. Finger concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du
bâti ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Finger est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit "Praz du Feu", 1231
chemin du Praz D'Zeures, parcelle cadastrée section A N°1477 et 1478, sous réserve de respecter les
prescriptions suivantes :
- Remplacement du matériau de couverture par une tôle ondulée non galvanisée ;
- Restitution strictement à l'identique des profils, matériaux et épaisse urs de rives, des débords, et
sous-faces de toiture ;
- Prévoir des panneaux solaires posés au sol au pied du chalet, amovibles, et retirés en période de non-
occupation ;
- En cas de venue d'engins sur le chantier mettre en place les mesures adaptées pour éviter
l'introduction d'espèces exotiques envahissantes (flore), nettoyage des engins de chantier avant
l'arrivée sur site ;
- Prévenir les risques de pollution (hydrocarbures notamment) : mise en place de dispositifs de
stockages étanches, présence de kit antipollution, etc. ;
- Nettoyage du chantier après travaux, enlèvement et évacuation des déchets dans les filières de tri
appropriés ;
- Les aménagements prévus et notamment la phase chantier des travaux de rénovation ne devront pas
engendrer de nuisances pour l'exploitation intervenant sur les parcelles attenantes pendant la période
d'estive.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Finger.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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A rticle 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Serraval sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Jean-François HOU
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