ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-141
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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arrete prefectoral missions
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation d'un expert pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le Directeur départemental des territoires de
l'Ardèche
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-6 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pur les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril
2023 ;
Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche du 11 juin 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par Monsieur Paul SICOT, désigné
comme expert ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Articile 1 :
Monsieur Paul SICOT exercant au sein de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, est nommé pour
participer en qualité d'expert aux missions d'expertise des 13 et 19 juin 2024, diligentées dans le
cadre de la procédure de reconnaissance d'aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluies.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche
Privas, le 12 juin 2024
Le Directeur Départemental des
Territoires de l'Ardèche
Signé
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