HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-11-010
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2B-2025-08-08-00008
fixant les loyers des conventions pluriannuelles
d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-14-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2025-08-08-00008
fixant les loyers des conventions pluriannuelles
d'exploitation agricole ou de pâturage pour
l'année 2025
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2B-2025-08-08-00008
fixant les loyers des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 - 2B-2025-11-010 - 18/11/2025
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PREFET Direction départementaleCORSE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Foncier Rural et ForêtArrêté modifiant l'arrêté n° 2B-2025-08-08-00008fixant les loyers des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.481-1 ;Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural ;Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative àl'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;Vu la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel PROSIC ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté SCA/2/N79/2326 du 23 août 1979 portantdélimitation des zones de montagne ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 pris en application du décretn° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant lesconditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant lecode rural ;Vu l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national desfermages;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-285-3 en date du 12 octobre 2005 fixant le classement de communes enzones défavorisées dans le département de Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-08-08-00008 en date du 08 août 2025 fixant les loyers des conventionspluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 1er septembre 2025 nommantMonsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoiresde la Haute-Corse ;
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2B-2025-08-08-00008
fixant les loyers des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 - 2B-2025-11-010 - 18/11/2025
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-09-23-00011 du 23/09/2025 portant délégation de signature à MonsieurAlexandre ROYER, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Considérant l'erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté n° 2B-2025-08-08-00008 fixant les loyers desconventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
ARRETEArticle 1 :Dans la zone montagne et la zone de handicap spécifique du département de la Haute-Corse, le montant duloyer par hectare et par an des terres faisant l'objet de conventions pluriannuelles d'exploitations agricoles:est fixé, suite à l'évolution de l'indice du fermage national, comme suit à partir de la date de publication duprésent arrêté :
1- Région Plaine Littorale (jusqu'à 100 m d'altitude) :Plaine (jusqu'à 100 m) Mini (euros/ha/an) | Maxi (euros/ha/an)terres labourables irriguées 131.23 196.84terres labourables en sec 65.61 98.43prairies naturelles 65.61 98.43maquis 16.39 24.61vergers 164.04 246.06maraichages 493.21 739.81
2 - Région des coteaux (100 m à 450 m d'altitude) :Coteaux (100 m a 450 m) Mini (euros/ha/an) | Maxi (euros/ha/an)terres labourables irriguées 73.51 147.02terres labourables en sec 36.9 73.8prairies naturelles 42.03 84.09maquis 6.52 13.03chataignes pacage 24.61 49.21vergers 123,27 246.06
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2B-2025-08-08-00008
fixant les loyers des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 - 2B-2025-11-010 - 18/11/2025
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3- Région de montagne (au-dessus de 450 m d/altitude):Montagne (au-dessus de 450 m) | Mini (euros/ha/an) | Maxi (euros/ha/an)terres labourables en sec 36.90 147.61prairies naturelles | 24.60 73.80maquis 4.09 12.29châtaignes pacage 16.40 49.21vergers 82.02 246.06
Article 2 :Les prix ci-dessus peuvent être majorés pour tenir compte de la présence de bâtiments d'exploitation etd'équipements en place (système d'irrigation...). Pour les bâtiments, les prix peuvent être modulés suivant lescaractéristiques du bâtiment sans pouvoir dépasser 9 euros le m°.Article 3 :Une convention pluriannuelle d'exploitation agricole est fixée pour une durée minimale de cing ans et unedurée maximale de huit ans.Article 4 :L'arrêté préfectoral fixant les loyers des conventions pluriannuelles de pâturage sera actualisé annuellementselon la variation de l'indice du fermage publié par arrêté préfectoral.Article 5 :L'arrêté préfectoral N°2B-2025-08-08-00008 en date du 08 août 2025 fixant les loyers des conventionspluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour le département de la Haute-Corse est abrogé.Article 6 : ;Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présentarrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sapublicité au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/;Article 7 :Le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Alexandre ROYER
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-14-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
2B-2025-08-08-00008
fixant les loyers des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pour l'année 2025 - 2B-2025-11-010 - 18/11/2025
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