PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-192
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs" (6 pages) Page 3
31-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les
recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État" (4 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°348 "performance et résilience des bâtiments
de l'État et de ses opérateurs"
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial ©Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses et les recettes relevant du programme n° 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, lescommunes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par |' État en matièrede prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Péle coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 4
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfethors classe, préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 22 juillet 2024 nommant le général de brigade Thibaut LAGRANGE,commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aulne ABEILLE, administrateurde l'État du deuxième grade, dans l'emploi de directeur chargé de la direction spécialiséede contrôle fiscal Occitanie ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de larégion académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du11 avril 2024, portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 désignant M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Michel ROUSSEL,directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Genevieve HUC,attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les'missions relevant du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023, portant délégation de signature a M. Eric LORAND,administrateur des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire pour lesdépenses et les recettes relevant du programme n° 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;Vu la décision du 22 juillet 2021, affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôleressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée a:1° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,rectrice de l'académie de Montpellier,2° M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne,3 M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscalOccitanie,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 5
4 M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie,5 M. Eric LORAND, directeur du pôle pilotage et ressources a la direction régionaledes finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,6° M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles,7° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental,
à l'effet de signer :1° les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application desdélégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec lé contrôleurfinancier,2° les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations degestion précitées,3° la constatation du service fait,4° le pilotage des crédits de paiement,5° les documents relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État,relevant de l'unité opérationnelle Haute-Garonne (0348-DP31-DD31) du programme n° 348« performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs », conformémentà la programmation des opérations notifiées par le responsable du budget opérationnelde programme.Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial et, en cas d'absence aud'empêchement, à M. Bruno RAMETTE, adjoint à la directrice de la DCPPAT, à l'effet designer les décisions d'affectation et de retrait d'affectation des tranches fonctionnellesd'un montant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisions ayant pour effet deporter le montant initial de l'opération au-delà de ce seuil.Art. 3 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond JEAN-DUVIGNAC, chef dubureau de l'immobilier interministériel de l'Etat, et Mme Muriel TOUTAIN, adjointe au chefdu bureau de l'immobilier interministériel de l'Etat, à l'effet de valider, dans l'applicationCHORUS :1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraitseffectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des casdérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiésusvisé ;2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liés àdes retraits effectués sur des engagements des années antérieures ;3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement renduesdisponibles à la suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord ducontrôleur budgétaire régional.
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dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 6
Art. 4- Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions des articles 2et3:1° La création, l'affectation et le retrait d'affectation des tranches fonctionnelles ;2° Les ordres de réquisition du comptable public ;3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier ;4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 5 — Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter lemontant initial de l'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visapréalable.Art. 6 - Les personnes visées à l'article 1° peuvent, sous leur responsabilité, subdéléguerleur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues par lesarrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié susvisés.Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visapréalable du préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Art. 7 - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature exercée par subdélégationPour le préfet de la Haute-Garonneet par subdélégation :(suivi du prénom et du nom du délégataire)
AJ5
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dépenses et les recettes relevant du programme n°348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs" 7
Art. 8 - L'arrêté du 2 avril 2024 et l'arrêté modificatif du 6 juin 2024 portant délégation designature en matiére d'ordonnancement secondaire, au titre du programme n° 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », sont abrogés.Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-03-31-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme
n°723 "Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État"
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-31-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les
dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 10
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationSenor des politiques publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairepour les dépenses et les recettes relevant du programmen° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I' État »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre1968 relative à la prescription des créances sur |' État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 22 juillet 2024 nommant le général de brigade Thibaut LAGRANGE,commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aulne ABEILLE, administrateur del'État du deuxième grade, dans l'emploi de directeur chargé de la direction spécialisée decontrôle fiscal Occitanie ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 portant nomination deM. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Michel ROUSSEL,directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualitéde directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Geneviève HUC, attachéehors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial àcompter du 1°' février 2024 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 11 avril 2024,portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de M. Olivier ROUSSET, directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie ;Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôleressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée à :1° M. Aulne ABEILLE, directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie,2° Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier,3° M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest,4° M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,5° M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support à la direction régionale desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,6° M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles,7° M. Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtd'Occitanie,8° M. le général de brigade Thibaut LAGRANGE, commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne,9° M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités,10° Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental,à l'effet de signer:
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dépenses et les recettes relevant du programme n°723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" 12
1° les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application desdélégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrdleurfinancier,2° les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations degestion précitées,3° la constatation du service fait,4° le pilotage des crédits de paiement,5° les documents relatifs a la prescription quadriennale des créances sur l'État,relevant des activités « travaux structurants»; « contrôles réglementaires », « diagnostics, auditset expertises », « maintenance préventive », « maintenance corrective », « travaux lourds horsAd'AP » et « travaux lourds Ad'AP », « plan de résilience », du programme n° 723 « opérationsimmobilières et entretien des bâtiments de l'État» de l'unité opérationnelle Haute-Garonne(0723-DR31-DD31), pour les opérations relevant de l'entretien du propriétaire et concernant lesimmeubles mis à la disposition du service placé sous leur autorité ou relevant des missionsconfiées à leur service, conformément à la programmation annuelle des opérations notifiées parle responsable du budget opérationnel de programme.Art. 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève HUC, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT), et en cas d'absence aud'empêchement, à M. Bruno RAMETTE, adjoint à la directrice de la DCPPAT, à l'effet de signerles décisions d'affectation et de retrait d'affectation des autorisations d'engagement destranches fonctionnelles d'un montant inférieur à 150 000 euros HT, à l'exclusion des décisionsayant pour effet de porter le montant initial de l'opération au-delà de ce seuil.Délégation de signature est donnée à M. Raymond JEAN-DUVIGNAC et Mme Muriel TOUTAIN,à l'effet de valider, dans l'application CHORUS :1° les demandes de mise à disposition des autorisations d'engagement issues de retraitseffectués sur des engagements des années antérieures, conformément à la liste des casdérogatoires prévus à l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiésusvisé ;2° les retraits d'affectation des autorisations d'engagement sur tranche fonctionnelle liés à desretraits effectués sur des engagements des années antérieures ;3° les affectations sur tranche fonctionnelle des autorisations d'engagement rendues disponiblesà la suite d'un retrait d'engagement sur années antérieures, avec l'accord du contrôleurbudgétaire régional.Art. 3 — Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions de l'article 3 :1° les affectations des tranches fonctionnelles ;2° les ordres de réquisition du comptable public ;3° les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;4° en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
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Art. 4 — Sont soumis a visa préalable les actes d'engagement des marchés publics et lesdécisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur a 150 000 € HT.Les actes d'engagement et les décisions de dépenses ayant pour effet de porter le montantinitial de 'opération concernée au-delà de ce seuil sont également soumis au visa préalable.Art. 5 — Les personnes visées à l'article 1° et à l'article 2 peuvent, sous leur responsabilité,subdéléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions prévues parles arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié susvisés.Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalabledu préfet.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.Art. 6 - L'arrêté du 1° août 2024 et l'arrêté modificatif du 9 décembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevantdu programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » sontabrogés.Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 3 1 MA4nC 9075
me,
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