VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-148
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-10-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP990708919 (2 pages) Page 4
84-2025-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP991023532 (2 pages) Page 7
84-2025-10-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP991023532 (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-10-14-00005 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2025 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 13
84-2025-10-22-00003 - Arrêté portant rétablissement de la limitation
de vitesse sur le réseau autoroutier dans le département de Vaucluse (2
pages) Page 16
84-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention
des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de
forêt (29 pages) Page 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-10-21-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-055 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 49
84-2025-10-21-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-056 portant habilitation
dans le domaine funéraire (3 pages) Page 52
84-2025-10-21-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-057 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 56
84-2025-10-21-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-068 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 59
84-2025-10-21-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-069 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 62
84-2025-10-21-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-070 portant agrément
de la société par actions simplifiées à associé unique «Q
ENERGY France» pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (3 pages) Page 65
84-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 Prescrivant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes
- préalable à la déclaration
d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses périmètres de
protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de
parcelles du périmètre de protection immédiate et à la mise en
place de périmètre de protection et l'instauration de servitudes
afférentes sur le territoire de la commune de Valréas (6 pages) Page 69
2
84-2025-10-22-00005 - Arrêté N°2025/10-22-01 portant retrait de
l'arrêté N° 2025/10-06-01 du 6 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d''images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00 (2 pages) Page 76
84-2025-10-22-00006 - Arrêté N°2025/10-22-02 portant retrait de
l'arrêté N°2025/10-06-02 du 6 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras
du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00 (2
pages) Page 79
84-2025-10-22-00008 - Arrêté N°2025/10-22-03 portant retrait de
l'arrêté N°2025/10-06-03 du 6 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du
mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00 (2 pages) Page 82
84-2025-10-22-00007 - Arrêté N°2025/10-22-04 portant retrait de
l'arrêté N°2025/10-06-04 du 6 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de
Cavaillon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à
02h00 (2 pages) Page 85
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-10-22-00002 - ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « Journée du Huit » le 16
novembre 2025 sur le Rhône (10 pages) Page 88
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP990708919
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990708919 4
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP990708919
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 6 octobre 2025 par Mme. Egyptia KARL, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 990708919.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Egyptia KARL , située à Avignon (84000) sous le n°
SAP990708919, à compter du 21 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990708919 5
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 21 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990708919 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP991023532
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991023532 7
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP991023532
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 25 septembre 2025 par M. Kevin GADHAFI, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 991023532.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de M. Kevin GADHAFI , situé à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP991023532, à compter du 21 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991023532 8
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 21 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991023532 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-21-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP991023532
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991023532 10
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP925196784
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 2 octobre 2025 par Mme. Anaïs CABANERO, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 925196784.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Anaïs CABANERO, située à L'Isle-sur-la-Sorgue
(84800) sous le n° SAP925196784, à compter du 21 octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991023532 11
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 21 octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991023532 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-14-00005
ARRÊTÉ du 14 octobre 2025 portant cessation de
l'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-14-00005 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2025 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 14 octobre 2025
portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le Décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'Arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant renouvellement de l'agrément à compter du
25 août 2025, autorisant Madame Sandie DJENDOIAN pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE 110 » situé Le Moulin du Pas – 10C route de la Tour
d'Aigues 84240 GRAMBOIS ;
VU la déclaration par mail datée du 9 octobre 2025, de cessation d'activité de Madame Sandie
DJENDOIAN
Considérant que la demande de Mme Sandie DJENDOIAN remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 er : L'arrêté préfectoral N° 84-2025-118 – portant l'agrément n° E 20 084 0002 0 délivré, à
Madame Sandie DJENDOIAN pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière , la dénomination « AUTO ÉCOLE 110 »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-14-00005 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2025 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
située Le Moulin du Pas – 10C route de la Tour d'Aigues 84240 GRAMBOIS , est abrogée à
compter du 30 novembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le Directeur départemental adjoint des territoires de
Vaucluse,
Fait à Avignon,

Signé
Julien BREMOND

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES
cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le
délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé
que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite
de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-14-00005 - ARRÊTÉ du 14 octobre 2025 portant cessation de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-22-00003
Arrêté portant rétablissement de la limitation de
vitesse sur le réseau autoroutier dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-22-00003 - Arrêté portant rétablissement de la limitation de vitesse sur
le réseau autoroutier dans le département de Vaucluse 16
znPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant rétablissement de la limitation de vitesse
sur le réseau autoroutier dans le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2021 instituant une stratégie d'exploitation sur les
autoroutes méditerranéennes (SESAM) en cas d'évènements impactant les autoroutes sur le
périmètre de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 approuvant le Plan Gestion Trafic A7 – A9 dans la
traversée du département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 de fin d'activation des dispositions du
PGT A7-A9 dans le département de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier dans le département de Vaucluse ;
Vu la circulaire des ministres de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011, relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-22-00003 - Arrêté portant rétablissement de la limitation de vitesse sur
le réseau autoroutier dans le département de Vaucluse 17
Vu la demande, effectuée par la société Vinci Autoroutes en date du 21 octobre 2025, de
rétablir la limitation de vitesse sur le secteur impacté par un accident de poids lourd survenu
le 20 octobre 2025 sur l'autoroute A7 dans la traversée du département de Vaucluse ;
Considérant que les opérations de nettoyage nécessitant de neutraliser les voies centrales
d'une partie de l'autoroute A7 et ayant conduit à la mise en place de la limitation de vitesse
sur ce secteur sont terminées ;
Considérant que les conditions normales de circulation sur le réseau autoroutier A7/A9
peuvent être rétablies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le présent arrêté met fin à la mise en place de la limitation de vitesse sur le secteur de
l'autoroute A7 du PK n°197+900 et PK n°198+100 dans les deux sens, instaurée dans le cadre
de l'activation des dispositions du Plan de Gestion du Trafic A7-A9 figurant à l'arrêté
préfectoral du 20 octobre 2025. La vitesse de circulation habituelle peut être rétablie sur le
réseau autoroutier.
ARTICLE 2
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Directeur interdépartemental de la
police nationale, le Commandant du Groupement de gendarmerie départemental de
Vaucluse, le directeur départemental des Territoires de Vaucluse, le Directeur d'exploitation
de la société ASF, le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranéennes, la
Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 4
Une ampliation de cet arrêté est adressée aux services visés à l'article précédent.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé :Thibault de CACQUERAY
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-22-00003 - Arrêté portant rétablissement de la limitation de vitesse sur
le réseau autoroutier dans le département de Vaucluse 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-22-00004
Arrêté préfectoral relatif à la prévention des
incendies de forêt par le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé dans les espaces
exposés aux risques d'incendie de forêt
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 19
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état
débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre Ier des parties législatives et
réglementaires ;
Vu le Code l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 à
L.443-4, L.444-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-4,
L.2213-25 et L.2215-1 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et
2 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
Vu l'article L.206-1 du Code rural ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la Commission du 12 juillet 2022 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
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Direction
Départementale des
Territoires de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 20
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004
relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des
obligations légales de débroussaillement ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque
d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de
débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0002 en date du 18 février 2013 relatif au
débroussaillement légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature
dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013056-0008 en date du 25 février 2013 relatif au
débroussaillement légal en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, des voies
ferrées et sous les lignes électriques dans le cadre de la prévention et de la protection contre
les feux de forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2015 – 2024 dans le département du
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-2023-12-14-00007 fixant le plan de débroussaillement de la
société Autoroute du Sud de la France dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-2024-12-16-0001 du 17 juin 2024 Fixant le plan de gestion des
obligations légales de débroussaillement aux abords des routes départementales du
Département de Vaucluse
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-2024-12-16-0001 du 16 décembre 2024 portant prorogation de
validité du Plan départemental de protection des forêts contre l'incendie de Vaucluse pour la
période 2015-2024 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, émis lors de sa séance du 25
septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, lande,
maquis et garrigue, lors de sa séance du 1er
octobre 2025 ;
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 21
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 21 août 2025 au 12 septembre 2025
inclus ;
Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département, identifiés par
l'arrêté interministériel du 6 février 2024 précité, sont particulièrement exposés au risque
d'incendie ;
Considérant l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement vis-à-vis de la
prévention et de la lutte contre les incendies de forêt et de végétation ;
Considérant que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour assurer la
prévention des incendies de forêt, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les
conséquences, doivent être mises en œuvre ;
Considérant que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux
d'exploitation courante et d'entretien des fonds et constituent des travaux d'intérêt général
de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à
protéger les forêts ;
Considérant qu'il convient, en, conséquence, de réglementer le débroussaillement et
d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêt, à en
réduire les conséquences et à faciliter la lutte ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures permettant l'articulation des travaux
de débroussaillement avec les enjeux de protection de la faune et de la flore sauvages, en
particulier la préservation des habitats naturels susceptibles d'abriter des espèces protégées ;
Considérant que, dans le respect de l'objectif de sécurité publique poursuivi par les
opérations de débroussaillement, des mesures d'évitement et de réduction d'impact sur les
espèces protégées et leurs habitats s'appliquent dans les zones soumises à obligation légale
de débroussaillement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
TITRE I : dispositions générales
Ces dispositions s'appliquent pour toutes les obligations légales de débroussaillement dont
les périmètres seront décrits en titres II et III du présent arrêté, sauf mentions contraires.
Les décisions préfectorales individuelles relatives à l'adaptation des modalités de
débroussaillement obligatoire, prises antérieurement au présent arrêté, continuent de
s'appliquer, sauf avis préfectoral contraire.
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 22
Article 1 – Champ d'application
Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du
présent arrêté sont applicables seulement sur les massifs forestiers classés au risque
d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier, en nature de bois, forêt,
plantation d'essences forestières, reboisement, landes, maquis, garrigues et jusqu'à une
distance de 200 mètres de ces massifs.
À l'intérieur de ce territoire sont concernés par les Obligations Légales de Débroussaillement
(OLD) :
Pour les enjeux localisés() :
— un périmètre minimum de 50 mètres autour de toutes les constructions, chantiers et
installations de toute nature(*) ;
— l'ensemble des terrains en zone urbaine(*) , lotissement, zone d'aménagement concertée
ou association foncière urbaine.
Pour les équipements linéaires ():
— une bande de largeur de débroussaillement (*) variable de part et d'autres de tous les
réseaux de voiries ouvertes à la circulation publique (*), réseau ferré et réseau électrique(*) ;
Les précisions concernant les périmètres et modalités d'application sont données en titre II
(enjeux localisés) et III (équipements linéaires).
À l'intérieur de ce territoire, les boisements rivulaires inscrits sur la liste des cours d'eau au titre de la
police de l'eau du Vaucluse, ne seront pas débroussaillés les boisements rivulaires, tels que définis
en Annexe 2 et sauf exception, ne seront pas débroussaillés.
L'annexe 1a présente la carte du territoire soumis aux obligations légales de
débroussaillement (OLD).
L'annexe 1b présente la carte du territoire soumis aux obligations légales de
débroussaillement (OLD) avec les niveaux de sensibilité applicables aux ouvrages linéaires
L'annexe 1c liste les communes concernées.
L'annexe 1d précise l'adresse des sites internet où l'on peut trouver les informations  : sur le
zonage d'application des obligations légales de débroussaillement, les niveaux de sensibilité
applicables aux ouvrages linéaires, les cours d'eau du département de Vaucluse, les zones de
présence de la Nivéole de Fabre et de la vipère d'Orsini.
Article 2 – Définitions
On entend par débroussaillement pour l'application du présent arrêté, les opérations de
réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et
de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la
continuité du couvert végétal et inclut le maintien en état débroussaillé.
 Mots définis en annexe 2
 Mots définis en annexe 2
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 23
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne vise pas à faire
disparaître l'état boisé et n'est ni une coupe rase (*) ni un défrichement(*).
Le débroussaillement ne concerne pas les espaces agricoles régulièrement entretenus.
Les autres termes techniques nécessaires à la compréhension de cet arrêté sont définis dans
le glossaire en Annexe 2.
Article 3 – Règles générales de mise en œuvre.
3.1 : Modalités techniques du débroussaillement et résultats attendus.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé comprennent l'ensemble des
opérations suivantes :
a) Éliminer l'accumulation de tous les débris de végétaux, notamment, les paillages, les
litières de feuilles mortes et les aiguilles, dans un rayon de 10 mètres autour des
constructions, chantiers et installations de toute nature.
b) La coupe et/ou le broyage de la végétation herbacée et ligneuse(*) basse.
Des semis d'arbre(*) permettant d'assurer le renouvellement du peuplement
forestier peuvent être maintenus lors des opérations de débroussaillement de la
strate herbacée et ligneuse basse. Les plants forestiers(*) doivent être maintenus.
c) La coupe et/ou le broyage des arbustes (*) situés sous le couvert (*) d'arbres () pour
supprimer les superpositions.
d) La suppression d'arbustes (*) ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservés
soient mis à une distance de 3 mètres en tout point des constructions, chantiers ou
installations de toute nature.
e) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que ceux conservés
soient mis à une distance de 2 mètres.  Par dérogation, des bouquets d'arbustes
peuvent être maintenus dans les conditions prévues à l'article 3.2.
f) La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers de
ceux conservés soient mis à une distance d'au-moins 3 mètres en tout point des
constructions, chantiers ou installations de toute nature.
g) La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches afin que les houppiers de
ceux conservés soient mis à une distance d'au-moins de 2 mètres des houppiers (*) des
autres arbres maintenus,
— à l'exception des arbres d'une hauteur supérieure à 15 mètres dont l' élagage(*)
dépasse 4 mètres et sous lesquels aucune végétation intermédiaire n'est présente
entre le sol et le houppier.
— Par dérogation, des bouquets d'arbustes peuvent être maintenus dans les
conditions prévues à l'article 3.2.
— au-dessus de 1 000 mètres d'altitude, la mise à distance des arbres entre eux ne
s'applique pas.
 Mots définis en annexe 2
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 24
— Dans les cas où les obligations légales de débroussaillement sont portées à
100 m la mise à distance des arbres entre eux ne s'applique pas au-delà des
50 premiers mètres du ou des enjeux.
— dans un but de prise en compte du risque d'érosion, d'éboulement et de
glissement de terrain, la mise à distance des arbres entre eux ne s'applique pas sur
les terrains présentant une pente supérieure à 45°.
h) La coupe de branches d'arbres afin qu'aucune branche ne soit située à moins de 2
mètres du sol pour les sujets de plus de 6 mètres, et sur un tiers de la hauteur de
l'arbre pour les sujets de moins de 6 mètres de haut.
i) L'élimination(*) par broyage ou par exportation , dans le mois suivant la réalisation des
travaux, de l'ensemble des rémanents(*) issus du débroussaillement. L'élimination peut
en dernier recours, êt re réalisée par brûlage lorsque ni le b royage ni l'exportation ne
sont possibles. Ce brûlage est alors réalisé dans le respect des dispositions locales
encadrant l'emploi du feu et dans le respect de la réglementation.
j) Pour les enjeux localisés, le maintien en état débroussaillé signifie que la hauteur de la
végétation ligneuse basse(*) n'excède pas 25 centimètres de haut et que l'ensemble
des conditions des alinéas a) à g) sont respectées tout en tenant compte des mesures
édictées à l'article 3.2.
k) Pour les ouvrages linéaires, le maintien en état débroussaillé est défini par des
dispositions spécifiques fixées aux articles 11 à 14 du présent arrêté ou par les arrêtés
préfectoraux portant validation des plans de débroussaillement.
3.2 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts environnementaux possibles portant sur
les modalités techniques.
Par dérogation aux dispositions du 3.1 d) et 3.1 e) du présent article, sont rendues possibles :
a. La préservation des continuités végétales  : le maintien des haies et des plantations
d'alignement() d'une hauteur et d'une largeur maximales de 2  mètres, sous réserve
que celles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 mètres des constructions,
chantiers ou installation de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes
maintenus.
Pour les haies et des plantations d'alignement d'une hauteur ou d'une largeur
supérieure à 2 mètres, elles devront être situées à plus de 3  m de l'enjeu et à une
distance des autres arbres et arbustes maintenus au moins égale à 3 fois la plus grande
des dimensions (hauteur ou largeur de la haie). Ce maintien ne doit pas compromettre
la sécurité.
Les haies devront être régulièrement entretenues conformément aux dispositions de
l'article 671 et suivants du Code civil.
b. La préservation d'arbres remarquables (*)  : le maintien d'arbres isolés, est possible à
l'exclusion des Cyprès, à proximité immédiate d'une construction, chantiers ou
 Mots définis en annexe 2
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 25
installation de toute nature, sous réserve que ceux-ci soient distants en tout point de
plus de 5 mètres de tout autre arbre ou arbuste ou bouquet arbustif ou arboré.
c. La création de bouquets arbustifs d'une surface maximale de 2  m² séparés de 2  m les
uns des autres sous réserve d'être éloignés :
◦ d'au minimum 3 mètres des constructions, chantiers (enjeux localisés)
◦ de 2 m de la projection au sol des houppiers des arbres maintenus.
d. La création de bouquets arborés d'une surface maximale de 50  m² séparés d'au moins
5 m les uns des autres sous réserve d'être éloignés d'au minimum 30 mètres des
constructions, chantiers ou installations (enjeux localisés) ou équipements linéaires.
e. Quelques troncs d'arbres isolés au sol pourront être laissés sur place, pour une densité
maximale de 1 tronc d'un diamètre supérieur à 20 cm par 1 000 m² de surface
débroussaillée. Ils ne pourront être maintenus que lorsqu'ils sont distants de plus de
30 mètres des constructions, chantiers, installations de toute nature et des
équipements linéaires de transport.
3.3 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts environnementaux obligatoires portant
sur les modalités techniques.
Par dérogation aux dispositions du 3.1 b) à 3.1 e) du présent article, et dans un but de prise en
compte de la biodiversité et du besoin de régénération des peuplements les mesures
suivantes sont rendues obligatoires :
a. La préservation d'arbres à cavité  : si présents, sont préservés un ou plusieurs arbres à
cavité (*) apparente, arbres taillés en têtard(*) et arbres morts sur pied (*).
Les arbres morts sur pied ne doivent être maintenus que lorsqu'ils sont distants de
plus de 30 mètres des constructions, chantiers, installations de toute nature et des
équipements linéaires. Cette distance peut être réduite à 20  m si l'arbre est taillé en
chandelle ou totem.
Pour les arbres vivants à cavité (*) apparente, arbres vivants taillés en têtard(*), les
distances applicables sont celles définies à l'article 3.1. Ce maintien ne doit pas
compromettre la sécurité des biens, des infrastructures linéaires et des personnes.
b. Le maintien d'îlots de végétation () : des îlots de végétation composés de végétation
herbacée, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes doivent être
maintenus.
La combinaison de l'ensemble de ces éléments n'est pas nécessaire à la constitution
d'un îlot.
La mesure portant sur la création d'îlot s'applique sur les zonages OLD et selon des
critères suivants :
1) Aux abords des constructions, chantiers ou équipements de toute nature (tels que
définis au titre II du présent arrêté) , uniquement sur les terrains en état de bois, fo -
 Mots définis en annexe 2
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 26
rêts, landes, maquis ou garrigues. Ces îlots de végétation doivent respecter les
conditions cumulatives suivantes :
— être éloignés d'au minimum 30 mètres de ces enjeux,
— avoir une surface individuelle maximale de 20 m² ou 6 m de diamètre ou de 6 m
dans sa plus grande longueur,
— être séparés d'un îlot voisin d'une distance minimale de 20 mètres,
— être séparés des autres arbres isolés ou arbustes isolés d'une distance minimale
de 5 mètres.
2) Aux abords des équipements linéaires (tel que défini au titre III du présent arrêté),
ces îlots de végétation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
— être éloignés d'au minimum 5 mètres de ces équipements,
— avoir une surface individuelle de 10  m² ou 3,20 de diamètre ou de 3,20  m dans
sa plus grande longueur.
— être séparés d'un îlot voisin d'une distance de 10 mètres,
— être séparés des autres arbres isolés ou arbustes isolés d'une distance minimale
de 5 mètres ;
— être situé en dehors de la bande de servitude électrique.
Le maintien d'îlots de végétation composés d'arbres n'est possible que lorsqu'une dis -
continuité verticale suffisante, entre le bas du houppier de l'arbre et le haut du reste
de la végétation de l'îlot, est effective. Cette discontinuité est jugée suffisante dès lors
qu'elle est égale à trois fois la hauteur de la végétation basse (hauteur connue des
flammes en cas d'incendie dans la végétation basse).
c. Mesures spécifiques de protection des espèces protégées, menacées au niveau régional*
pour la mise en œuvre du débroussaillement en plein :
Les opérations de débroussaillement prévues à l'article 3.1 sont réalisées tout en
tenant compte des mesures suivantes :
— La réalisation progressive des travaux dans l'espace depuis les équipements et
infrastructures génératrices de l'OLD vers l'espace naturel ;
— Le broyage en plein (
) est interdit, si toutes les conditions suivantes ci-dessous sont
réunies :
• Le débroussaillement est réalisé durant la période du 1er mars au 15 août,
• les zones à broyer sont situées sur des terrains en état de bois, forêts, landes,
maquis ou garrigues, aux abords des constructions, chantiers ou installations de
toute nature (tel que défini au titre II du présent arrêté), ou dans tout périmètre
soumis à obligation légale de débroussaillement aux abords des infrastructures
linéaires,
 Mots définis en annexe 2
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 27
• la surface broyée est supérieure à 5  000 m² (seuil valable par commune et par
propriétaire ou gestionnaire).
• S'il s'agit de travaux d'ouverture ou de première réalisation, ainsi que, pour la
reprise du débroussaillement réalisé depuis plus de six ans.
Les travaux d'entretien courant de débroussaillement ne sont pas concerné par cette
limitation calendaire.
d. Autres modalités spécifiques pour certaines d'espèces protégées, menacées (*)
les zones de présence de la Nivéole de Fabre et de la vipère d'Orsini sont consultables
sur le site  : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=5c873d7f-ca7c-4b78-86b0-b583a298029f
— Zone en présence de nivéole de Fabre
• Le débroussaillement doit être réalisé entre le 15 juin et le 15 octobre ;
• La hauteur de coupe doit être à minima de 15 cm ;
• Le sol et les pierriers ne doivent pas être remaniés ;
• Le débroussaillement doit être réalisé manuellement* (pas de broyage avec des
engins lourds).
— Zone en présence de vipère d'Orsini :
• Le débroussaillement doit être réalisé entre le 1er
octobre et 31 mars ;
• Le débroussaillement doit être réalisé manuellement* (pas de broyage avec des
engins lourds) ;
• Le broyat ne doit pas recouvrir le sol ;
• des îlots de genévrier rampant doivent être conservés ;
• Le sol et les pierriers ne doivent pas être remaniés.
Article 4 – Élimination des rémanents suite à une exploitation forestière dans un périmètre
soumis aux OLD
Après une exploitation forestière, sur l'emprise d'obligations légales de débroussaillement, le
propriétaire de la parcelle forestière doit, dans le mois suivant la réalisation de la coupe
d'exploitation, effectuer l'évacuation, le broyage ou le brûlage, des rémanents et branchages
issus de l'exploitation conformément aux dispositions prévues à l'article 3 ainsi qu'aux titres II
et III, en respectant les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu.
Article 5 – Travaux de débroussaillement en site inscrit, classé ou en périmètre des monuments
historiques
La réalisation des OLD n'est pas soumise à déclaration ou autorisation spéciale de travaux
dans les sites inscrits ou classés et en périmètres de monuments historiques situés dans les
zones ciblées à l'article 1er du présent arrêté. Ces travaux concourent à l'entretien et à la
protection des sites et n'en constituent pas une modification définitive de l'état ou de
l'aspect.
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 28
Par exception, les abattages d' arbres de haute-tige() sont assujettis à autorisation
préfectorale de modification de l'aspect du site classé ou du monument historique. Les
demandes d'autorisation doivent être présentées à l'inspection des sites pour les sites classés
et à l'architecte des bâtiments de France pour les monuments historiques.
TITRE II : dispositions spécifiques aux OLD des enjeux localisés
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des prescriptions des plans de
prévention des risques incendie de forêt.
Article 6 – Débroussaillement des terrains en zone urbaine(*), ZAC, lotissement ou AFU
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur la
totalité de la superficie des terrains construits ou non construits situés dans les zones
urbaines, pour les parties de ces terrains situées dans la zone soumise aux OLD telle que
définie dans l'article 1 du présent arrêté.
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique également
sur la totalité de la surface des terrains construits ou non construits situés dans une zone
d'aménagement concertée (ZAC), dans un lotissement, ou dans une association foncière
urbaine (AFU).
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire du terrain.
Article 7 – Débroussaillement aux abords des constructions et installations de toute nature
(enjeux localisés)
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords
des constructions chantiers et installations de toute nature conformément à l'article 3 :
7.1 : Pour les constructions et installation ponctuelles (enjeux localisés) :
Sur une profondeur de 50 mètres.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire des constructions ou de l'installation.
Sont ainsi concern ées, entre autres, les constructions de type habitations, piscine, garages,
hangars…
Au titre des installations de toute nature, sont notamment concernées les installations de
type citernes de gaz, antennes relais et de télécommunication, caravanes immobilisées,
éoliennes, piscine, installations photovoltaïques.
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 29
7.2 : Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations
ponctuelles :
Sur une profondeur de 50 mètres ainsi que sur l'emprise de l'ensemble des constructions et
installations.
Sauf exceptions spécifiées ci-après, le débroussaillement est à la charge du propriétaire des
installations.
Sont ainsi concernées, entre autres, les installations de type aires de stationnement
aménagées, terrains de sport, cimetières, tarmacs, carrières, décharges, postes électriques au
sol, parcs photovoltaïques et méthaniseurs…
Des dispositions particulières sont fixées pour les installations surfaciques suivantes :
hôtellerie de plein air et des parcs de loisir, aires d'accueil des gens du voyage, aires de repos
routières et autoroutières et sites SEVESO.
a) Débroussaillement des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de
l'hôtellerie de plein air et des parcs de loisir
Les terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie plein air
(camping, bungalows, caravaning, aires de campings car, parcs résidentiels de loisirs et de
stationnement de caravanes ou habitations légères de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute
installation qui peut leur être assimilée y compris leurs parkings, sont considérés comme une
seule entité à laquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :
Pour l'intérieur des terrains occupés par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'hôtellerie
plein air et des parcs de loisir, l'article 3 s'applique en tenant compte des dispositions
suivantes :
— Par dérogation à l'article 3.1 alinéa e) :
- la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et
habitations légères est ramenée à 1 mètre.
- la mise à distance des houppiers des arbres entre eux n'est pas obligatoire.
— Par dérogation à l'article 3.2 alinéa a), la mise à distance des haies() existantes et
plantations d'alignement est ramenée à 0,5 mètres des constructions ou installations.
Une bande de 50  mètres de large doit être débroussaillé e sur leur périmètre extérieur selon
l'ensemble des modalités de l'article 3.
Par dérogation à l'article 1, les boisements rivulaires (*) sont concernés par l'obligation de
débroussaillement au sein et en périphérie des terrains listés au présent point.
Dans ce cas, le débroussaillement est à la charge du gestionnaire du terrain qui génère les
obligations légales de débroussaillement ou, en l'absence de gestionnaire, de son
propriétaire.
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 30
b) Débroussaillement des aires de repos routières et auto-routières
Les aires autoroutières y compris leurs parkings, sont considérés comme une seule entité à
laquelle sera appliqué le débroussaillement selon les modalités suivantes :
Pour l'intérieur de l'aire, l'article 3 s'applique en tenant compte des dispositions suivantes :
— Par dérogation à l'article 3.1 alinéa e) la mise à distance des houppiers des arbres entre
eux n'est pas obligatoire.
— A contrario la distanc e minimale entre les houppiers des arbres et les constructions
reste portée à 3 mètres en tout point.
Une bande de 50  mètres de large doit être débroussaillée sur leur périmètre extérieur selon
l'ensemble des modalités de l'article 3.
Les aires d'arrêt et aires routières sont considérées comme faisant partie intégrante de la
voirie et sont soumises aux prescriptions du titre II.
c) Débroussaillement des installations dites « SEVESO »
Les abords des installations mentionnées à l'article L. 515-32 du Code de l'environnement,
doivent être débroussaillés sur une largeur de 100 mètres à compter des limites de propriété
de l'établissement. Les modalités de réalisation des OLD sont celles prescrites à l'article 3.
Les travaux sont à la charge de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du
Code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.
Article 8 – Débroussaillement aux abords des chantiers
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique sur une
profondeur de 50 mètres autour des chantiers qui ont pour objet la création d'une
construction ou d'une installation de toute nature, telles que définies dans l'article 7.
Ce débroussaillement est à la charge du maître d'ouvrage du chantier*.
Article 9 – Débroussaillement aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions,
chantiers et installations de toute nature
L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique aux abords
de toutes les voies non-ouvertes à la circulation publique donnant accès aux constructions,
chantiers et installations de toute nature.
Elle consiste au dégagement de toute végétation présente au-dessus des voies précitées afin
de créer un gabarit de circulation de 4 mètres de haut par 4 mètres de large au-dessus de la
bande de roulement afin de permettre le passage des véhicules de secours complétée par un
débroussaillement de 3 mètres de part et d'autre de la voie et d'un élagage des arbres
conservés sur une hauteur telle que définie à l'article 3.1.h.
Ce débroussaillement est à la charge du propriétaire de la construction, de l'installation ou
du maître d'ouvrage du chantier générant l'obligation.
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 31
Article 10 – Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les enjeux localisés
Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder à l'ensemble des travaux de débroussaillement
ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles 3 et 7 à 9 du
présent arrêté est sanctionné selon les dispositions du code forestier ou du code de
l'environnement.
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles 7 à 9 du
présent arrêté et met en œuvre, si nécessaire, les procédures de mise en demeure, le cas
échéant assorties d'une astreinte journalière, de travaux d'office puis du recouvrement des
sommes correspondantes au bénéfice de la commune, procédures prévues par le Code
forestier afin de maintenir et de garantir la protection nécessaire autour des zones à enjeux.
Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en
demeure est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal
correctionnel et peut être condamné au paiement d'une amende de 50  euros par mètre
carré non-débroussaillé. Une amende administrative d'un montant similaire peut être
prononcée par le préfet.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de l'État
dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans
résultat. Dans ce cas, le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à
la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents
de police judiciaire, les agents des services de l'État chargés des forêts et les agents en service
à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet ainsi que les gardes champêtres et les agents de police
municipale et police rurale.
TITRE III : dispositions spécifiques aux OLD des équipements linéaires
Article 11 – Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique() non répertoriées
comme des voies assurant la prévention des incendies de forêt
Pour les voies ouvertes à la circulation publique, seules sont soumises au débroussaillement
les emprises de voies situées dans les massifs exposés défini s à l'article 1er du présent arrêté,
et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers (carte en annexe 1a et 1b).
Les pistes cyclables sont exclues de l'application des dispositions de cet article.
L'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propriétaires de
voies ouvertes à la circulation publique, dont les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ont
l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais
conformément aux dispositions suivantes :
 Mots définis en annexe 2
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 32
a. Dispositions générales  :
• Afin de permettre le passage des véhicules d'incendie et de secours, un gabarit
de circulation libre de toute végétation de 4 mètres par 4 mètres au-dessus de
la bande de roulement.
• Le débroussaillement consiste en la mise en œuvre de toutes les dispositions de
l'article 3, à l'exception de la mise à distance des houppiers des arbres qui se
fera selon les modalités suivantes :
◦ Suppression de la végétation d'une hauteur inférieure à 5  m, à l'exception
des peuplements de taillis dans lesquels les cépées(*) sont distantes d'au
moins 5 m les unes des autres et des îlots ;
◦ l'élagage des arbres isolés sur une hauteur de 2  m, à l'exception des cépées
notamment de chênes verts qui sont conservées en totalité sans élagage ;
◦ Les espèces caducifoliées() pourront être traitées en couvert continu sous
réserve d'un élagage à 2 mètres et, sauf constitution d'îlot, de la suppression
de la strate arbustive.
• À l'exclusion des troncs laissés au sol avec l'accord du propriétaire et en
application de l'article 3.2.e), les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres
sont laissés débités à disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds
voisin qui a un mois pour les enlever. À l'issue de ce délai, celui à qui incombe la
charge du débroussaillement devra les éliminer. Les rémanents de coupes sont
quant à eux éliminés conformément à l'article 3.1 alinéa i) du présent arrêté et à
la réglementation en vigueur.
• les propriétaires ou les gestionnaires des équipements linéaires routiers peuvent
proposer des plans de débroussaillement permettant de moduler et d'adapter
aux circonstances techniques locales les dispositions du présent arrêté
conformément aux dispositions de l'article 15.
• L'entretien de la zone débroussaillée des ouvrages linéaires sera déclenché
lorsque le seuil de repousse de la végétation atteint le seuil de 2  500 m³ de
phyto-volume (*) par hectare.
b. Dispositions par type de voie et par sensibilité des massifs (carte en annexe 1b)  :
Type de voies Dispositions par type de voie et par sensibilité des massifs :
Autoroutes : — Massif à sensibilité «  très forte  » : Maintien en état
débroussaillé d'une bande latérale de 20 mètres de largeur de
débroussaillement de part et d'autre de la plate-forme de la
route (chaussée et accotement stabilisé).
— Massif à sensibilité «  forte » : Maintien en état débroussaillé
d'une bande latérale de 10 mètres de largeur de
 Mots définis en annexe 2
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 33
Type de voies Dispositions par type de voie et par sensibilité des massifs :
débroussaillement de part et d'autre de la plate-forme de la
route (chaussée et accotement stabilisé)
— Massif à sensibilité «  moyenne » : Maintien en état
débroussaillé d'une bande latérale de 3 mètres de largeur de
débroussaillement de part et d'autre de la plate-forme de la
route (chaussée et accotement stabilisé).
Routes nationales
et
départementales
et
communautaires :
— Massif à sensibilité «  très forte  » : Maintien en état
débroussaillé d'une bande latérale de 15 mètres de largeur de
part et d'autre de la plate-forme de la route (chaussée et
accotement stabilisé).
— Massif à sensibilité «  forte » : Maintien en état débroussaillé
d'une bande latérale de 10 mètres de largeur de part et d'autre
de la plate-forme de la route (chaussée et accotement stabilisé).
— Massif à sensibilité «  moyenne » : Maintien en état
débroussaillé d'une bande latérale de 3 mètres de largeur de
débroussaillement de part et d'autre de la plate-forme de la
route (chaussée et accotement stabilisé).
Chemins
communaux
ouverts et autres
voies ouvertes à la
circulation
publique :
— voies d'intérêt DFCI : Maintien en état débroussaillé d'une
bande latérale de 20 mètres de largeur de part et d'autre de la
plate-forme de la route (chaussée et accotement stabilisé)
— Massif à sensibilité « très forte » ou « forte » : Maintien en état
débroussaillé d'une bande latérale 10 mètres de profondeur de
part et d'autre de la plate-forme de la route (chaussée et
accotement stabilisé).
— Massif à sensibilité «  moyenne » : Maintien en état
débroussaillé d'une bande latérale 3 mètres de largeur de part et
d'autre de la plate-forme de la route (chaussée et accotement
stabilisé)
Article 12 – Débroussaillement des voies ouvertes à la circulation publique répertoriées comme
des voies assurant la prévention des incendies de forêt
Pour les voies ouvertes à la circulation publique répertoriées comme voies assurant la
prévention des incendies de forêt, seules sont soumises au débroussaillement les emprises de
voies situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'à une distance de 200
mètres de ces derniers.
Sur les voies d'intérêt DFCI, la bande latérale est au minimum de 20 mètres de largeur de part
et d'autre de la plate-forme de la route (chaussée et accotement stabilisé)
Les voies et les dispositions relatives au classement des voies ouvertes à la circulation
publique répertoriées comme des voies assurant la prévention des incendies de forêt font
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 34
l'objet d'arrêtés spécifiques. Ces arrêtés fixent les largeurs et les modalités de
débroussaillement complémentaires à celles fixées à l'article 11 ils fixent également la
collectivité territoriale responsable de ce débroussaillement.
Article 13 – Débroussaillement des infrastructures ferroviaires
Pour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au débroussaillement les voies
ferrées dont les emprises sont situées dans les massifs exposés définis à l'article 1, et jusqu'à
une distance de 20 mètres de ces derniers. Cette distance peut être portée à 200 mètres au
cas par cas lors de l'analyse du gestionnaire prévue à l'article 15 du présent arrêté.
Sont exclus du champ du débroussaillement les voies ferrées non circulées, les zones
emmurées, les tunnels et les ponts.
Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de
maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7
mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée. Cette largeur se mesure à partir
des rails extérieurs. Ce débroussaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3.
Sans préjudice des dispositions réglementaires spécifiques à leur utilisation, l'usage de
produits phytocides (désherbant ou débroussaillant) est proscrit au-delà d'une distance de 2
mètres du rail extérieur, afin d'éviter la présence de matière sèche résiduelle très
inflammable.
les propriétaires ou les gestionnaires des équipements ferroviaires peuvent proposer des plans de
débroussaillement permettant de moduler et d'adapter aux circonstances techniques locales les
dispositions du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 15.
À l'exclusion des troncs laissés au sol avec l'accord du propriétaire et en application de
l'article 3.2.e), les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à
disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À
l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les
rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3.1 alinéa i) du
présent arrêté et à la réglementation en vigueur
Article 14 – Débroussaillement des infrastructures de transport et de distribution d'énergie
électrique
Pour les infrastructures de transport et de distribution d'énergie électrique, seules sont
soumises au débroussaill ement les emprises des lignes électriques aériennes basse et haute
tension() situées dans les massifs exposés définis à l'article 1 (carte en annexe 1a).
Les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes ont, à
leurs frais, l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé et de prendre
des mesures spéciales de sécurité conformément aux conditions suivantes :
 Mots définis en annexe 2
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 35
Dispositions :
Ouvrages Basse tension (BT)
avec conducteurs isolés :
— l'entretien doit être conforme aux prescriptions de
l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions électriques.
Ouvrages Basse tension (BT)
avec conducteurs nus :
— Un élagage doit être effectué pour créer une zone de
sécurité de 2 mètres entièrement dégagée de végétation
dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet
élagage doit empêcher tout contact de la végétation
environnante avec les conducteurs.
Ouvrages Haute tension (HTA
et HTB) avec conducteurs
nus :
— Un élagage doit être effectué pour créer une zone de
sécurité de 3 mètres entièrement dégagée de végétation
dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet
élagage doit empêcher tout contact de la végétation
environnante avec les conducteurs.
— Le maintien en état débroussaillé, sur une profondeur de
3 mètres au pied des poteaux et pylônes, de la strate
herbacée et de la strate semi-ligneuse basse à une hauteur
n'excédant pas 40 centimètres de haut.
Ouvrages Haute tension (HTA
et HTB) avec conducteurs
isolés :
— l'entretien doit être conforme aux prescriptions de
l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions électriques..
Le travail au sol à l'aplomb de la ligne se limite à l'élimination des rémanents issus de la mise à
distance des conducteurs.
Sur les secteurs pour lesquels le fuseau à débroussailler intersecte d'autres obligations légales
de débroussaillement,  les transporteurs ou distributeurs d'énergie électrique exploitant des
lignes aériennes ont l'obligation, de réaliser à leurs frais :
— une bande latérale de 3 mètres de profondeur et de la maintenir en état débroussaillé de
part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calculée à partir du conducteur extérieur.
Le débroussaillement est réalisé dans les conditions prévues à l'article 3.
— l'élagage pour créer une zone de sécurité de 3 mètres entièrement dégagée de végétation
dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet élagage doit empêcher tout contact
de la végétation environnante avec les conducteurs.
Les rémanents des travaux d'élagage ou de débroussaillement sont systématiquement broyés
ou évacués. En cas de désaccord du propriétaire, les services de l'État sont informés.
À l'exclusion des troncs laissés au sol avec l'accord du propriétaire et en application de
l'article 3.2.e), les bois d'un diamètre supérieur à 7 centimètres sont laissés débités à
disposition du propriétaire ou de l'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. À
l'issue de ce délai, celui à qui incombe la charge du débroussaillement devra les éliminer. Les
rémanents de coupes sont quant à eux éliminés conformément à l'article 3.1 alinéa i) du
présent arrêté et à la réglementation en vigueur.
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 36
Article 15 – Mesures alternatives au débroussaillement des équipements linéaires
Le préfet peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des
équipements linéaires cités aux a rticles 11, 13 et 14, des mesures alternatives au
débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à
maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la
sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
L'étude réalisée par les propriétaires ou des gestionnaires des équipements linéaires sera
soumise à l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité avant que
l'autorité préfectorale ne décide de sa validation au titre du présent arrêté.
Les études réalisées antérieurement au présent arrêté préfectoral par les communes ou EPCI,
et par les gestionnaires d'infrastructures linéaires restent valables. Elles peuvent être révisées
en cas de besoin.
Article 16 – Contrôle et sanctions pour le débroussaillement entraîné par les équipements
linéaires
Le préfet assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux article s 11 à 15 du
présent arrêté et met en œuvre si nécessaire les procédures administratives de mise en
demeure 2 mois après avoir informé le responsable des OLD.
Lorsque le responsable des OLD linéaires n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en
demeure à l'expiration du délai de 2  mois, le préfet peut prononcer une amende dont le
montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré non-débroussaillé. Le préfet peut
également décider de l'exécution d'office des travaux.
TITRE IV : mise en application de l'arrêté préfectoral
Article 17 – Abrogation des arrêtés antérieurs
L'arrêté préfectoral n° 2013049-0002 en date du 18 février 2013 relatif au débroussaillement
légal autour des constructions, chantiers et installations de toute nature ainsi que l'arrêté
préfectoral n° 2013056-0008 en date du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal en
bordure des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes
électriques sont tous deux abrogés à la date de publication du présent arrêté.
Article 18 – Mise à jour du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu
Le plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis à jour
par l'autorité compétente (le Maire ou le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale) en y annexant le zonage des obligations légales de débroussaillement,
disponible en Annexe 1.
Article 19 – Publicité et voies de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Nimes par un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « https://www.telerecours.fr/».
Article 20 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'Apt et Carpentras, les
maires du département de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le directeur
de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le chef de service interministériel de défense et de
protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique et les agents mentionnés à l'article L.161-4 du Code
forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché dans
toutes les mairies du département.
Avignon, le 22 octobre 2025
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
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EaPREFETDE VAUCLUSE directionfibers7 départementaleESC araFraternité des territoiresde Vaucluse
Zones soumises à la réglementationrelative à l'emploi du feu et audébroussaillement obligatoire au titre ducode forestierLégendeSS Zones sourrisesTsi i Lirrites communales
0 10 20 km
Réalisation : Direction Départementale des Territoires deVaucluse / SFRC / Forêt et gestion de la criseSources : DDT 84, © EDTOPO 2021, Plan tun V2.
Annexe 1a : carte du territoire soumis aux obligations
légales de débroussaillement.
Nota : Des cartes à l'échelle communale se
trouvent également sur le site internet de
la préfecture de Vaucluse.
2025
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 39
EXPRÉFETDE VAUCLUSE directionEsérris départementalePOULE itoilFravorsité des territoiresde VaucluseAnnexe de l'arrêté préfectoral relatif audébroussailllement obligatoire des voiesouvertes à la circulation publique et deslignes électriquesLégendeCE] Massifs classés en sensibilité MoyenneLE] Massifs classés en sensibilité ForteL_] Massifs classés en sensibilité Tres Forte
Réalisation : Direction Départementale des Territoires deVaucluse / SFRC / Forêt et gestion de la criseSources : DDT 84, © BOTOPO 2021, Pian 1a V2.
2025
Annexe 1b : carte du territoire soumis aux obligations
légales de débroussaillement.
1b
Nota : Des cartes à l'échelle communale se
trouvent également sur le site internet de
la préfecture de Vaucluse.
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Annexe 1c : Liste des communes concernées :
ANSOUIS 84002 JONQUERETTES 84055
APT 84003 JOUCAS 84057
AUBIGNAN 84004 ISLE SUR LA SORGUE (L') 84054
AUREL 84005 BASTIDE DES JOURDANS (LA) 84009
AURIBEAU 84006 BASTIDONNE (LA) 84010
AVIGNON 84007 MOTTE D' AIGUES (LA) 84084
BEAUMES DE VENISE 84012 ROQUE ALRIC 84100
BEAUMETTES 84013 ROQUE SUR PERNES (LA) 84101
BEAUMONT DE PERTUIS 84014 TOUR D' AIGUES (LA) 84133
BEAUMONT DU VENTOUX 84015 LACOSTE 84058
BEDARRIDES 84016 LAFARE 84059
BEDOIN 84017 LAGARDE D'APT 84060
BLAUVAC 84018 LAGARDE PAREOL 84061
BOLLENE 84019 LAGNES 84062
BONNIEUX 84020 LAURIS 84065
BRANTES 84021 BARROUX (LE) 84008
BUISSON 84022 BEAUCET 84011
BUOUX 84023 THOR (LE) 84132
CABRIERES D' AIGUES 84024 LIOUX 84066
CABRIERES D' AVIGNON 84025 LORIOL DU COMTAT 84067
CADENET 84026 LOURMARIN 84068
CADEROUSSE 84027 MALAUCENE 84069
CAIRANNE 84028 MALEMORT DU COMTAT 84070
CAROMB 84030 MAUBEC 84071
CARPENTRAS 84031 MAZAN 84072
CASENEUVE 84032 MENERBES 84073
CASTELLET 84033 MERINDOL 84074
CAUMONT SUR DURANCE 84034 METHAMIS 84075
CAVAILLON 84035 MIRABEAU 84076
CHATEAUNEUF DE GADAGNE 84036 MODENE 84077
CHATEAUNEUF DU PAPE 84037 MONDRAGON 84078
CHEVAL BLANC 84038 MONIEUX 84079
COURTHEZON 84039 MONTEUX 84080
CRESTET 84040 MORIERES LES AVIGNON 84081
CRILLON LE BRAVE 84041 MORMOIRON 84082
CUCURON 84042 MORNAS 84083
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE 84043 MURS 84085
ENTRECHAUX 84044 OPPEDE 84086
FAUCON 84045 ORANGE 84087
FLASSAN 84046 PERNES LES FONTAINES 84088
FONTAINE DE VAUCLUSE 84139 PERTUIS 84089
GARGAS 84047 PEYPIN D' AIGUES 84090
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 41
GIGNAC 84048 PIOLENC 84091
GIGONDAS 84049 PUGET 84093
GORDES 84050 PUYMERAS 84094
GOULT 84051 PUYVERT 84095
GRAMBOIS 84052 RASTEAU 84096
GRILLON 84053 ROAIX 84098
ROBION 84099
ROUSSILLON 84102
RUSTREL 84103
SABLET 84104
SAIGNON 84105
ST CHRISTOL 84107
ST DIDIER 84108
ST HIPPOLYTE LE GRAVEYRON 84109
ST LEGER DU VENTOUX 84110
ST MARCELLIN DES VAISON 84111
ST MARTIN DE CASTILLON 84112
ST MARTIN DE LA BRASQUE 84113
St PANTALEON 84114
ST PIERRE DE VASSOLS 84115
ST ROMAN DE MALEGARDE 84117
ST ROMAIN EN VIENNOIS 84116
ST SATURNIN LES APT 84118
ST SATURNIN LES AVIGNON 84119
SAINT TRINIT 84120
STE CECILE LES VIGNES 84106
SANNES 84121
SARRIANS 84122
SAULT 84123
SAUMANE DE VAUCLUSE 84124
SAVOILLAN 84125
SEGURET 84126
SERIGNAN DU COMTAT 84127
SIVERGUES 84128
SORGUES 84129
SUZETTE 84130
TAILLADES 84131
TRAVAILLAN 84134
UCHAUX 84135
VACQUEYRAS 84136
VAISON LA ROMAINE 84137
VALREAS 84138
VAUGINES 84140
VEDENE 84141
VELLERON 84142
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 42
VENASQUE 84143
VIENS 84144
VILLARS 84145
VILLEDIEU 84146
VILLELAURE 84147
VILLES SUR AUZON 84148
VISAN 84150
VITROLLES EN LUBERON 84151
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 43
Annexe 1d : Liste des sites internet donnant une information à portée réglementaire
A la date de publication de l'arrêté, le territoire soumis aux obligations légales de
débroussaillement (OLD) est consultable sur les sites :
• https://www.geoportail.gouv.fr/cartes/développement durable, énergie/risques/zonage
informatif des obligations légales de débroussaillement
• https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=5c873d7f-ca7c-4b78-86b0-b583a298029f
Les niveaux de sensibilité applicables aux ouvrages linéaires, les cours d'eau du département
de Vaucluse, les zones de présence de la Nivéole de Fabre et de la vipère d'Orsini sont
consultables sur le site :
• https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=5c873d7f-ca7c-4b78-86b0-b583a298029f
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 44
Annexe 2 : Glossaire
Arbre Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hau -
teur totale est supérieure à 3 mètres
Arbre de haute-tige Arbre dont la hauteur totale mesure plus de 10 m
Arbre mort sur pied
Arbre ne présentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cassé ou
non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne présentent
pas un risque majoré d'incendie par rapport à un arbre vivant, car ce
sont principalement les matériaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles,
…) qui participent à la combustion et à la propagation du feu. Cette
matière fine se dégradant rapidement, les arbres morts en sont peu
pourvus.
Arbre remarquable
Arbre exceptionnellement conservé à proximité immédiate d'une
construction ou d'une installation pour des raisons esthétiques, pitto -
resques, patrimoniales ou toute autre raison dûment argumentée, suf -
fisamment isolés des autres éléments combustible (arbres, arbustes,
ilots) pour ne pas subir leur rayonnement en cas d'incendie.
Arbre têtard
Arbre feuillu qui a été étêté à une hauteur en général supérieure à 2
mètres et qui présente des rejets (pousses) émergeant de la zone cou -
pée.
Arbre à cavité appa-
rente
Arbre présentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,
ceux-ci pouvant constituer un abri pour différentes espèces. Ces cavi -
tés sont celles visibles depuis le sol et facilement identifiables. Un dé -
collement d'écorce ne constitue pas une cavité.
Arbuste Végétal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hau -
teur totale est comprise entre 1 et 3 mètres.
Boisement rivulaire
Boisement présent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau
permanents.
Ces boisements rivulaires correspondent la plupart du temps à des ri -
pisylves. En cas de berges pas ou peu marquées, ils correspondent aux
boisements situés à moins d e 10 mètres du lit mineur du cours d'eau à
partir de la rive.
On peut retrouver la carte listant les cours d'eau à l'adresse suivante :
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-État/Transition-ecologique-
et-prevention-des-risques/Eau-et-milieux-aquatiques/Politique-de-l-
eau-Objectifs-et-planification-Acteurs-et-enjeux-Cartographies/Zo-
nages-reglementaires-et-cartographie/Cartographie-des-cours-d-eau/
Cartographie-des-cours-d-eau-au-titre-de-la-police-de-l-eau
Broyage en plein
Le broyage en plein consiste à débroussailler en utilisant un matériel
de type gyro-broyeur ou broyeur lourd auto-porté et sur des surfaces
continues. Les débroussailleuses à main ou les tondeuses ne sont pas
concernées.
Caducifoliées
Une plante ou arbre caducifolié qualifie une espèce végétale qui perd
ses feuilles de manière périodique. Dans le Vaucluse on trouve notam -
ment le chêne pubescent (ou chêne blanc), frênes, érables, fruitiers…)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 45
Cépées
Ensemble de rejets se développant à partir d'une souche d'arbre. Dans
le cas du présent arrêté l'ensemble des rejets doit être considéré
comme un seul et même arbre.
Chantier
Un chantier est un lieu où sont réalisés des travaux de construction,
d'exploitation ou de démolition, avec des matériaux nécessaires aux
travaux
Coupe rase
Opération qui consiste à couper à ras du sol tous les arbres d'une par -
celle sans changer la destination boisée de celle-ci grâce à la repousse
naturelle du boisement ou à la plantation
Couvert Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu
lorsqu'il ne présente pas d'interruption sur la surface considérée.
Débroussaillement
manuel
Le débroussaillement manuel est une opération réalisée avec du maté -
riel léger comme la serpe, le croissant ou un outil motorisé porté par
l'homme (débroussailleuse).
Défrichement Opération ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de
mettre fin à sa destination forestière.
Équipements
linéaires
On entend par équipements linéaires :
• Voies ouvertes à la circulation publique (L. 134-10),
• Lignes électriques aériennes (L. 134-11),
• Voies ferrées (L. 134-12).
Enjeux localisés
1. Il s'agit des enjeux recensés dans les Plans de Prévention des
Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF).
2. Des OLD concernant certaines constructions et terrains, pres -
crites à l'article L. 134-6. du code forestier :
◦ les constructions, chantiers et installations de toute nature,
◦ les voies privées donnant accès à ces constructions, chan -
tiers et installations de toute nature
◦ les terrains situés dans les zones urbaines
◦ les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les
articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme
◦ les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-
1 du même code
Élagage Coupe au raz du tronc des branches basses, vivantes ou mortes, d'un
arbre. La suppression du lierre n'est pas obligatoire.
Élimination
Valorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, expor -
tation des déchets vers une déchetterie, broyage des résidus en les
laissant sur place, compostage (pour la strate herbacée principale-
ment), ou brûlage (dans le strict respect de la réglementation relative
à l'emploi du feu).
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 46
Espèces protégées
menacées au niveau
régional
Espèces de faune et de flore sauvages faisant l'objet du régime de pro -
tection défini à l'article L. 411-1 du code de l'environnement, listées
par arrêté ministériel, et relevant des catégories «  Vulnérable (VU)  »,
« En danger (EN)  » ou «  En danger critique d'extinction (CR)  » au sein
des listes rouges régionales de l'Union internationale de protection de
la nature (UICN). A défaut de liste rouge régionale, les espèces concer -
nées sont celles qui relèvent des catégories précitées dans le cadre de
la liste rouge nationale.
Haie
Alignement d'espèces arborées ou arbustives de toute nature. Elles
sont couramment utilisées pour constituer des limites séparatives de
propriété.
Houppier Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles
d'un arbre.
Îlot de végétation
Espaces végétalisés situés au sein de la zone à débroussailler, composé
de certains des éléments suivants  : herbacées, semis d'arbres, arbres,
ligneux bas ou arbustes et dans lesquels le maintien d'un couvert végé -
tal est assuré. Ces îlots sont discontinus entre eux et avec les construc -
tions, chantiers, installations de toute nature, et infrastructures li-
néaires. Ils présentent également en leur sein une discontinuité hori -
zontale entre les éventuels arbres et arbustes présents afin d'éviter
que le feu ne monte dans les houppier s. Aucune intervention ne doit
avoir lieu au sein d'un îlot, afin de garantir son intérêt pour la biodiver -
sité.
Installations de toute
nature
Les installations soumises, ce sont toutes les installations qui pré-
sentent soit un risque de mise à feu intrinsèque, soit une activité hu -
maine autre que pour de rares entretiens, soit celles qui ont une valeur
économique, patrimoniale y compris pour les biens qu'elles
contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.
Largeur de débrous-
saillement
La largeur de débroussaillement des ouvrages linéaires correspond à la
distance mesurée sur le terrain dans le sens de la pente et au droit de
l'ouvrage.
Ligneux Qui a la nature ou la consistance du bois. Les végétaux ligneux sont
des arbres, arbustes et arbrisseaux.
Ouverture Toute porte ou fenêtre, quelles que soient ses dimensions et ses carac-
téristiques de fermeture (présence ou pas de volets…)
Plantation d'aligne -
ment
Plantations linéaires d'arbres le long d'équipements linéaires tels que
les routes, chemins, voies fluviales.
Plants forestiers Arbres juvéniles élevées au moyen de semences, de parties de plantes
ayant pour destination le renouvellement de la forêt.
Phyto-volume Volume d'encombrement des arbustes calculé par le produit du re -
couvrement et de la hauteur moyenne de la strate arbustive.
Rémanents
Les rémanents correspondent à l'ensemble des végétaux coupés et
des résidus végétaux présents sur le sol après les travaux de débrous -
saillement.
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forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 47
Semis d'arbres Jeunes pousses d'arbres issues de la régénération naturelle des arbres
présents et ayant pour destination le renouvellement de la forêt.
Voie ouverte à la cir -
culation publique
Voies livrées par leurs propriétaires à la libre circulation des véhicules
routiers (autoroutes, routes nationales, et départementales, voies
communales, chemins ruraux, voies privées ne comportant pas d'inter-
diction de circulation,…).
Végétation dense,
buissonnante et ar -
bustive
Toute végétation sur pied comportant un couvert continu dans les
strates basse et arbustive. Cela concerne des espaces avec présence
de ligneux bas et d'arbustes
Végétation ligneuse
basse
Ensemble des végétaux ligneux (tige/tronc ayant la consistance du
bois) n'étant pas considérés comme des arbustes ou des arbres. Cette
végétation est généralement inférieure à 1 mètre de hauteur. Les
plantes grimpantes, tel que le lierre, ne sont pas concernées par l'obli -
gation légale de débroussaillement,
Zone urbaine
— En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la
zone urbaine du présent arrêté correspond à celle du zonage régle -
mentaire (dite « zone U »).
— En cas de commune disposant d'une carte communale ou soumise
au règlement national d'urbanisme (RNU), la zone urbaine du présent
arrêté correspond à la part actuellement urbanisée (PAU) et les par -
celles non bâties de la PAU ne sont pas concernées.
Lignes électriques
basse tension et
haute tension
— Basse tension (BT)  : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la
tension excède 50 volts sans dépasser 1  000 volts en courant alternatif
ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.
— Haute tension A (HTA)  : ouvrages pour lesquels la valeur nominale
de la tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50  000 volts
en courant alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.
— Haute tension B (HTB)  : ouvrages pour lesquels la valeur nominale
de la tension dépasse les limites ci-dessus.
Définition issue de l'article 30 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de
forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt 48
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-21-00008
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-055 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-055 portant habilitation dans le domaine funéraire 49
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-055
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 21 mai
2025 par Monsieur Philippe BASTIDON pour l'établissement principal de la SAS
BASTIDON FUNERAIRE à l'enseigne commerciale « BASTIDON FUNERAIRE » sis 9,
place des Maraîchers à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
CONSIDERANT que par assemblée générale extraordinaire du 02 août 2023, la SARL
AZUR BASTIDON FUNERAIRE a été transformée en SAS dénommée BASTIDON
FUNERAIRE dont le siège social a été transféré du 110, cours Gambetta à LE THOR
(84250) au 9, place des Maraîchers à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
CONSIDERANT les nouveaux statuts de la société signés le 02 août 2023 et déposés
auprès du greffe du tribunal de commerce d'Avignon le 14 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'une habilitation funéraire a été délivrée par arrêté préfectoral n°
DCL-BRTE-2020-004 du 07 février 2020 à la SARL AZUR BASTIDON FUNERAIRE ;
CONSIDERANT les éléments précités, il y a lieu d'établir de nouvelles habilitations
pour l'ensemble des établissements de la SAS BASTIDON FUNERAIRE ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-055 portant habilitation dans le domaine funéraire 50
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement principal de la SAS BASTIDON FUNERAIRE à l'enseigne
commerciale « BASTIDON FUNERAIRE » sis 9, place des Maraîchers à PERNES-LES-
FONTAINES (84210), exploité par Monsieur Philippe BASTIDON, représentant légal de
la SARL BASTIDON GROUP , présidente, est habilité pour exercer sur le territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-026.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 21 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-055 portant habilitation dans le domaine funéraire 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-21-00007
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-056 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-056 portant habilitation dans le domaine funéraire 52
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-056
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 21 mai
2025 par Monsieur Philippe BASTIDON pour l'établissement secondaire de la SAS
BASTIDON FUNERAIRE à l'enseigne commerciale « BASTIDON FUNERAIRE » sis 110,
cours Gambetta à LE THOR (84250) ;
CONSIDERANT que par assemblée générale extraordinaire du 02 août 2023, la SARL
AZUR BASTIDON FUNERAIRE a été transformée en SAS dénommée BASTIDON
FUNERAIRE dont le siège social a été transféré du 110, cours Gambetta à LE THOR
(84250) au 9, place des Maraîchers à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
CONSIDERANT les nouveaux statuts de la société signés le 02 août 2023 et déposés
auprès du greffe du tribunal de commerce d'Avignon le 14 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'une habilitation funéraire a été délivrée par arrêté préfectoral n°
DCL-BRTE-2020-004 du 07 février 2020 à la SARL AZUR BASTIDON FUNERAIRE ;
CONSIDERANT les éléments précités, il y a lieu d'établir de nouvelles habilitations
pour l'ensemble des établissements de la SAS BASTIDON FUNERAIRE ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-056 portant habilitation dans le domaine funéraire 53
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la SAS BASTIDON FUNERAIRE à l'enseigne
commerciale « BASTIDON FUNERAIRE » sis 110, cours Gambetta à LE THOR (84250),
exploité par Monsieur Philippe BASTIDON, représentant légal de la SARL BASTIDON
GROUP , présidente, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités
funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-027 .
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 21 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-056 portant habilitation dans le domaine funéraire 54
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-056 portant habilitation dans le domaine funéraire 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-21-00009
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-057 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-057 portant habilitation dans le domaine funéraire 56
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-057
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 21 mai
2025 par Monsieur Philippe BASTIDON pour l'établissement secondaire (chambre
funéraire) de la SAS BASTIDON FUNERAIRE sis 9 bis, place des Maraîchers à PERNES-
LES-FONTAINES (84210) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établi par l'organisme BUREAU
VERITAS EXPLOITATION SAS, situé ZI du bois des Lots – allée du rossignol à SAINT-
PAUL-TROIS-CHATEAUX (26130) en date du 06 juin 2025 ;
CONSIDERANT que les locaux de la chambre funéraire sont distincts de ceux abritant
les locaux de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2223-38 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que par assemblée générale extraordinaire du 02 août 2023, la SARL
AZUR BASTIDON FUNERAIRE a été transformée en SAS dénommée BASTIDON
FUNERAIRE dont le siège social a été transféré du 110, cours Gambetta à LE THOR
(84250) au 9, place des Maraîchers à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
CONSIDERANT les nouveaux statuts de la société signés le 02 août 2023 et déposés
auprès du greffe du tribunal de commerce d'Avignon le 14 décembre 2023 ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-057 portant habilitation dans le domaine funéraire 57
CONSIDERANT qu'une habilitation funéraire a été délivrée par arrêté préfectoral n°
DCL-BRTE-2020-004 du 07 février 2020 à la SARL AZUR BASTIDON FUNERAIRE ;
CONSIDERANT les éléments précités, il y a lieu d'établir de nouvelles habilitations
pour l'ensemble des établissements de la SAS BASTIDON FUNERAIRE ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la SAS BASTIDON FUNERAIRE sis 9 bis,
place des Maraîchers 84210 PERNES-LES-FONTAINES, exploité par Monsieur Philippe
BASTIDON, représentant légal de la SARL BASTIDON GROUP , présidente, est habilité
pour exercer sur le territoire national l'activité funéraire suivante :
➢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-028.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 21 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-057 portant habilitation dans le domaine funéraire 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-21-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-068 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-068 portant habilitation dans le domaine funéraire 59
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-068
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée en date du 10
octobre 2025 par Monsieur Philippe BASTIDON pour l'établissement secondaire de la
SAS BASTIDON FUNERAIRE à l'enseigne commerciale « BASTIDON FUNERAIRE » sis 70,
route du Mont Ventoux à BEDOIN (84410) ;
CONSIDERANT que par assemblée générale extraordinaire du 02 août 2023, la SARL
AZUR BASTIDON FUNERAIRE a été transformée en SAS dénommée BASTIDON
FUNERAIRE dont le siège social a été transféré du 110, cours Gambetta à LE THOR
(84250) au 9, place des Maraîchers à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;
CONSIDERANT les nouveaux statuts de la société signés le 02 août 2023 et déposés
auprès du greffe du tribunal de commerce d'Avignon le 14 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-068 portant habilitation dans le domaine funéraire 60
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la SAS BASTIDON FUNERAIRE à l'enseigne
commerciale « BASTIDON FUNERAIRE » sis 70, route du Mont Ventoux à BEDOIN
(84410), exploité par Monsieur Philippe BASTIDON, représentant légal de la SARL
BASTIDON GROUP , présidente, est habilité pour exercer sur le territoire national les
activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-032.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 21 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-068 portant habilitation dans le domaine funéraire 61
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-21-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-069 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-069 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 62
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-069
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-068 du 30 décembre 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL BASTIDON sise 48, allée du Mistral – ZA Prato III
– 84210 PERNES-LES-FONTAINES ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
en date du 30 septembre 2025 par Monsieur Philippe BASTIDON, gérant de la SARL
BASTIDON GROUP sise 48, allée du Mistral – ZA Prato III - 84210 PERNES-LES-
FONTAINES ;
CONSIDERANT que par assemblée générale extraordinaire du 1 er août 2023, la société
BASTIDON est devenue BASTIDON GROUP ;
CONSIDERANT les statuts mis à jour de la société signés le 1er août 2023 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-069 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 63
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La SARL BASTIDON GROUP sise 48, allée du Mistral – ZA Prato III - 84210
PERNES-LES-FONTAINES, exploitée par Monsieur Philippe BASTIDON, gérant, est
habilitée pour exercer sur le territoire national l'activité funéraire suivante :
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-033.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 21 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-069 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 64
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-21-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-070 portant agrément
de la société par actions simplifiées à associé
unique «Q ENERGY France» pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-070 portant agrément de la société par actions simplifiées
à associé unique «Q ENERGY France» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 65
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2025-070
portant agrément de la société par actions simplifiées à associé unique «Q ENERGY France»
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par Monsieur LEE Jun U, Madame FINOT Chloé, Monsieur LIM Jong Su et Monsieur
SIVI Corentin, agissant pour le compte de la société par actions simplifiées à associée unique
«Q ENERGY France» en qualité de Directeur Général et de Directeurs Généraux Délégués reçu
le 28 août 2025 et le 14 octobre 2025 ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-070 portant agrément de la société par actions simplifiées
à associé unique «Q ENERGY France» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 66
Considérant que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est conforme à la
réglementation en vigueur ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ;
Considérant que la société par actions simplifiées à associé unique «Q ENERGY France »
dispose d'un établissement principal sis ZI de Courtine 330 rue du Mourelet 84000 AVIGNON ;
Considérant que la société par actions simplifiées à associé unique « Q ENERGY France »,
dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la
met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargées de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui
s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-
168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société par actions simplifiées à associé unique «Q ENERGY France» est agréée
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis ZI
de Courtine 330 rue du Mourelet 84000 AVIGNON ;
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Les domiciliataires s'engagent à respecter les dispositions de l'article R123-168 du
code de commerce relatives à ses obligations.
Article 4 : En vertu des dispositions de l'article L123-11-5 du code de commerce, les
domiciliataires mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du titre VI du livre V du code
monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de
Vaucluse, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-070 portant agrément de la société par actions simplifiées
à associé unique «Q ENERGY France» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 67
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »
accessible par le site internet www.tele recours.f r .
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon le, 21 octobre 2025
Pour le Préfet
Signé la Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-21-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-070 portant agrément de la société par actions simplifiées
à associé unique «Q ENERGY France» pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 68
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-22-00001
Arrêté du 22 octobre 2025 Prescrivant
l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique du
captage de Montplaisir et de ses périmètres de
protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de
parcelles du périmètre de protection immédiate
et à la mise en place de périmètre de protection
et l'instauration de servitudes afférentes sur le
territoire de la commune de Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de parcelles du périmètre de protection immédiate et à la mise en place de périmètre
de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire de la commune de Valréas
69
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 22 octobre 2025
Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses périmètres
de protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de parcelles du périmètre de protection
immédiate et à la mise en place de périmètre de protection et l'instauration de servitudes
afférentes
sur le territoire de la commune de Valréas
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET, en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat Intercommunal Eau et Assainissement
RIVAVI Richerenches, Valréas, Visan en sa séance du 16 octobre 2018 approuvant le
lancement des études et prestations indispensables à l'aboutissement de l'ensemble de la
procédure de DUP pour le captage de Montplaisir
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de parcelles du périmètre de protection immédiate et à la mise en place de périmètre
de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire de la commune de Valréas
70
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat Intercommunal Eau et Assainissement
RIVAVI Richerenches, Valréas, Visan en sa séance du 17 décembre 2024 sollicitant l'ouverture
d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire
Vu les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier et
notamment l'avis de l'ARS du 6 mai 2025 ;
Vu le courrier du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement RIVAVI Richerenches,
Valréas, Visan du 15 janvier 2025 ;
Vu les pièces du dossier devant être soumis à enquête publique ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse au titre de 2025 ;
Vu la décision n°E25000122/84 du 1er
octobre 2025 du Président du Tribunal Administratif de
Nîmes ;
Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et siège des enquêtes
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Valréas, aux enquêtes publiques conjointes
suivantes :
- enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses
périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de parcelles du périmètre de protection
immédiate et à la mise en place de périmètre de protection et l'instauration de servitudes
afférentes
2 / 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de parcelles du périmètre de protection immédiate et à la mise en place de périmètre
de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire de la commune de Valréas
71
Le siège des enquêtes publiques sera situé en mairie de Valréas – Hôtel de Ville – 8 Place
Aristide Briand - 84600 VALREAS
Article 2 : Durée des enquêtes
Ces enquêtes conjointes se dérouleront du lundi 24 novembre 2025 à 10h au vendredi 19
décembre 2025 à 12h, soit 25,5 jours consécutifs
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Stéphane COURBI, géomètre, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Madame Nathalie MAIRE, professeur de mathématiques, e st désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance
par la législation en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à
enquête publique.
Article 4 : Modalité de consultation
Pendant la durée des enquêtes publiques, les dossiers d'enquête seront déposés à la mairie
de Valréas – Hôtel de Ville – 8 Place Aristide Briand - 84600 VALREAS - aux jours et heures
d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00)
Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / Liste des enquêtes
publiques / VALREAS - CAPTAGE DE MONTPLAISIR).
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement
Richerenches, Valréas, Visan
14A, ancienne route de Grillon
84600 VALREAS
04.90.41.48.71
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consigner ses
observations en mairie de Valréas – Hôtel de Ville – 8 Place Aristide Briand aux jours et
heures d'ouverture habituels au public mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
- pour l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur un registre à
feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- pour l'enquête parcellaire sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le
maire de Valréas.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de parcelles du périmètre de protection immédiate et à la mise en place de périmètre
de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire de la commune de Valréas
72
Où adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Mairie de Valréas – Hôtel de Ville – 8 Place Aristide Briand - 84600 VALREAS
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé  :
«VALREAS - CAPTAGE DE MONTPLAISIR». Elles seront consultables sur le site internet de la
préfecture ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique «  Publication » / Enquêtes publiques /Liste des
enquêtes publique / VALREAS - CAPTAGE DE MONTPLAISIR)
Les observations sont communicables pendant toute la durée de l'enquête aux frais de la
personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Valréas – Hôtel
de Ville – 8 Place Aristide Briand, comme suit :
- le lundi 24 novembre 2025 de 10h à 12h
- le mercredi 3 décembre 2025 de 9h30 à12h
- le mercredi 10 décembre 2025 de 14h à 16h
- le vendredi 19 décembre 2025 de 10h à 12h
Article 7 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques et pendant toute la
durée de celles-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Valréas ainsi
que par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Enquêtes publiques /Liste des enquêtes publique / VALREAS - CAPTAGE DE
MONTPLAISIR )
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de parcelles du périmètre de protection immédiate et à la mise en place de périmètre
de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire de la commune de Valréas
73
Article 8 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du
dossier et des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable
du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son
mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à
l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de disposer
d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Valréas qui
en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera de l'accomplissement de cette
formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est
faite à la mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et
L311-3 et R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi
qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires,
ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en
vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Article 9 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'issue des enquêtes publiques conjointes, les registres d'enquête seront clos par le maire
qui les transmettra au commissaire enquêteur dans les 24h avec les dossiers d'enquête. Le
commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui
communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable de projet disposera de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin des
enquêtes conjointes, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des
conclusions motivées séparées pour chacune des enquêtes.
Une copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au maire de Valréas pour être
tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de parcelles du périmètre de protection immédiate et à la mise en place de périmètre
de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire de la commune de Valréas
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Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités
Territoriales) ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / «  Publication » / Enquêtes publiques /Liste des enquêtes publique /
VALREAS - CAPTAGE DE MONTPLAISIR)
Article 10 : Décisions
Dans un délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes publiques, le préfet pourra, le cas
échéant, déclarer par arrêté l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles
nécessaires à l'opération, la mise en place de périmètre de protection et l'instauration de
servitudes afférentes.
Article 11 :
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire de Valréas et Monsieur le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00001 - Arrêté du 22 octobre 2025 Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes
- préalable à la déclaration d'utilité publique du captage de Montplaisir et de ses périmètres de protection
- enquête parcellaire nécessaire à l'acquisition de parcelles du périmètre de protection immédiate et à la mise en place de périmètre
de protection et l'instauration de servitudes afférentes sur le territoire de la commune de Valréas
75
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-22-00005
Arrêté N°2025/10-22-01 portant retrait de l'arrêté
N° 2025/10-06-01 du 6 octobre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d''images au moyen d'une caméra installée sur
un drone sur certains secteurs de la commune
d'Avignon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6
janvier 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00005 - Arrêté N°2025/10-22-01 portant retrait de l'arrêté N° 2025/10-06-01 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d''images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Avignon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
76
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/10-22-01
portant retrait de l'arrêté N° 2025/10-06-01 du 6 octobre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 7
octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025/10-06-01 du 6 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs
de la commune d'Avignon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
Vu la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes en date du 14 octobre 2025 or-
donnant la suspension de l'arrêté préfectoral N° 2025/10-06-01 du 6 octobre 2025 autorisant la capta-
tion, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier
2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale portée par cet arrêté
préfectoral à une liberté fondamentale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00005 - Arrêté N°2025/10-22-01 portant retrait de l'arrêté N° 2025/10-06-01 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d''images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Avignon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
77
Arrête
Article 1er : l'arrêté N° 2025/10-06-01 du 6 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistre-
ment et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Avignon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de
06h00 à 02h00 est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00005 - Arrêté N°2025/10-22-01 portant retrait de l'arrêté N° 2025/10-06-01 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d''images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Avignon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
78
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-22-00006
Arrêté N°2025/10-22-02 portant retrait de
l'arrêté N°2025/10-06-02 du 6 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du mardi 7 octobre
2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00006 - Arrêté N°2025/10-22-02 portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-02 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune de Carpentras du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
79
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/10-22-02
portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-02 du 6 octobre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Carpentras du mardi 7
octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025/10-06-02 du 6 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Carpentras du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Vu la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes en date du 14 octobre 2025 or-
donnant la suspension de l'arrêté préfectoral N° 2025/10-06-02 du 6 octobre 2025 autorisant la capta-
tion, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Carpentras du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale portée par cet arrêté
préfectoral à une liberté fondamentale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00006 - Arrêté N°2025/10-22-02 portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-02 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune de Carpentras du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
80
Arrête
Article 1er : l'arrêté N° 2025/10-06-02 du 6 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
sur certains secteurs de la commune de Carpentras du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6
janvier 2026 de 06h00 à 02h00 est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire de Carpentras.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00006 - Arrêté N°2025/10-22-02 portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-02 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune de Carpentras du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
81
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-22-00008
Arrêté N°2025/10-22-03 portant retrait de
l'arrêté N°2025/10-06-03 du 6 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du mardi 7 octobre 2025 au
mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00008 - Arrêté N°2025/10-22-03 portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-03 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Orange du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
82
EuPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/10-22-03
portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-03 du 6 octobre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 7
octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025/10-06-03 du 6 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Orange du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Vu la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes en date du 14 octobre 2025 or-
donnant la suspension de l'arrêté préfectoral N° 2025/10-06-03 du 6 octobre 2025 autorisant la capta-
tion, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale portée par cet arrêté
préfectoral à une liberté fondamentale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00008 - Arrêté N°2025/10-22-03 portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-03 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Orange du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
83
Arrête
Article 1er : l'arrêté N° 2025/10-06-03 du 6 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
sur certains secteurs de la commune d'Orange du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier
2026 de 06h00 à 02h00 est retiré
Article 2 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d'Orange.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00008 - Arrêté N°2025/10-22-03 portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-03 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains
secteurs de la commune d'Orange du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
84
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-22-00007
Arrêté N°2025/10-22-04 portant retrait de
l'arrêté N°2025/10-06-04 du 6 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du mardi 7 octobre 2025
au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00007 - Arrêté N°2025/10-22-04 portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-04 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à
02h00
85
| |PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/10-22-04
portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-04 du 6 octobre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 7
octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025/10-06-04 du 6 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Vu la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes en date du 14 octobre 2025 or-
donnant la suspension de l'arrêté préfectoral N° 2025/10-06-04 du 6 octobre 2025 autorisant la capta-
tion, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale portée par cet arrêté
préfectoral à une liberté fondamentale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00007 - Arrêté N°2025/10-22-04 portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-04 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à
02h00
86
Arrête
Article 1er : l'arrêté N° 2025/10-06-04 du 6 octobre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone
sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier
2026 de 06h00 à 02h00 est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d'Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-22-00007 - Arrêté N°2025/10-22-04 portant retrait de l'arrêté N°2025/10-06-04 du 6 octobre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du mardi 7 octobre 2025 au mardi 6 janvier 2026 de 06h00 à
02h00
87
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-10-22-00002
ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant
autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre
2025 sur le Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-22-00002 - ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 88
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025
portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « Journée du Huit »
le 16 novembre 2025
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-22-00002 - ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 89
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2025 par M. Guillaume MARQUIS, Président du
« Comité Départemental d'Aviron de Vaucluse » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
le 16 novembre 2025, une manifestation nautique dénommée « Journée du Huit » ;
Vu le projet d'avis à batellerie n° FR/2025/05430 préparé par la CNR
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-
Saint-Louis-du-Rhône, de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse, et de la Direction Académique des
Services de l'Education Nationale ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « Journée du Huit », organisée par M. Guillaume
MARQUIS, Président du « Comité Départemental d'Aviron de Vaucluse », le dimanche 16
novembre 2025, de 09h00 à 16h30, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du
demandeur, suivant les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les Voies Navigables de
France (VNF).
La manifestation se déroule sur le vieux Rhône, dit bras d'Avignon, sur le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), du PK le plus en amont 237 .500
au PK le plus en aval 242.000, sur la commune d'Avignon.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-22-00002 - ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 90
Cette manifestation est une régate d'aviron regroupant les clubs de la région PACA.
Les bateaux font des rotations toute la journée avec remontée au bord côté Barthelasse.
Les participants ont entre 10 et 14 ans et les rotations sont faites par catégorie d'âge. Il n'y
a pas plus de 15 bateaux en même temps sur l'eau.
Cette manifestation rassemblera au plus 350 participants.
La navigation est prévue entre 09h00 et 16h30.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 321-1 à L. 321-7 , L. 331-9 à L. 331-12 et D. 321-1 à D. 321-4 du
code du sport, l'organisateur souscrit les garanties d'assurance qui couvrent la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne
qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Les assurés sont
tiers entre eux.
Article 4 : suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• à l'atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr) ;
• en cas d'embâcles déclarés par voie d'avis à batellerie ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que le
seuil des RNPC soit atteint, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou
faiblement motorisées.
Article 5 : dispositif de sécurité
Obligations et restrictions mises en place par les organisateurs pour les participants :
• 1 VPSP et 2 secouristes du comité des secouristes de la Croix Blanche du Vaucluse
• 5 bateaux accompagnateurs
• 4 personnes qualifiées pour porter secours
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des
organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Respecter les mesures temporaires mises en place en matière de navigation intérieure
jointes en annexe (avis à la batellerie n° FR/2025/05430).
Obligation de porter un gilet de sauvetage pour chaque participant.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-22-00002 - ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 91
L'organisation de l'évènement est en veille VHF sur le canal 10 (à l'écoute de toute
annonce) et assure une vigie permanente, en amont comme en aval, sur la navigation en
transit à l'approche de l'évènement. Ainsi, l'évènement anticipe toute arrivée
d'embarcations tierces à l'évènement de sorte à s'adapter à la navigation en transit sans
jamais l'entraver. La priorité sera, en permanence, laissée à la navigation en transite, au
droit de l'évènement, dont la navette fluviale. Aucun dispositif fixe ou flottant n'est
déployé par le pétitionnaire sur ou dans le miroir d'eau du bras dit d'Avignon du Rhône.
Il est rappelé que les traversées du chenal sont, pour cet évènement, exceptionnellement
tolérées pour les constructions flottantes non motorisées, ceci à condition qu'elles soient
justifiées par un changement de rive et s'effectuent en une seule fois selon la trajectoire la
plus courte possible, ceci sans s'attarder ni louvoyer.
La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de
l'organisateur de l'évènement.
Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S'assurer auprès de la CNR qu'aucun lâcher de barrage n'est prévu ce jour-là.
Mise en place d'un affichage pour informer le public du risque encouru (cours d'eau).
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
Assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS (RIS de 0.385) au regard du public
déclaré (350 personnes). Cette prestation doit être assurée par une association agréée de
sécurité civile.
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou
largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points
d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles…
Mettre en place un point de rendez-vous avec les secours à l'adresse suivante : CDAV –
base Jérémie Azou – 462 chemin des Canotiers à Avignon.
Disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement
d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112).
Tous les participants doivent être licenciés à la Fédération Française d'Aviron pour la saison
2025-2026.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-22-00002 - ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 92
Article 6 : obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l'occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
Article 7 : limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués dans la demande, à l'exclusion de toute autre période.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires
au titre d'autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre :
• l'autorisation, éventuellement tarifée, d'occuper le domaine public fluvial concédé
à la CNR ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction
Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisateur.
Article 8 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-22-00002 - ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 93
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Article 10 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d'une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d'eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L'organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 11 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-22-00002 - ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 94
Article 12 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 14 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau auquel sera joint
l'arrêté préfectoral.
Article 15 : recours
"Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr."
Article 16 : exécution du présent arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire d'Avignon, les Voies Navigables de France, la
Compagnie Nationale du Rhône, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de la Direction
Académique des Services de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la Présidente de
du « Comité Départemental d'Aviron de Vaucluse »
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-22-00002 - ARRETE DU 22 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 95
Annexe à l'arrêté d'autorisation de lajournée du huit portant mesures temporairessur la navigation intèrieure du Rhône pris surson bras dit d'Avignon
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/05430Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activités nautiquesRégate d'avironsintitulée 'Journée du huit"S'annoncer par VHF (quinze minutes avant de croiser la zonede l'évènement via le canal 10) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- le 16/11/2025 de 09:00 a 16:30o Rhôneentre les pk 237.500 et pk 242.000Extrême vigilance (à l'occasion des croisées du périmètre dela manifestation) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 16/11/2025 de 09:00 à 16:30o Rhôneentre les pk 237.500 et pk 242.000Eviter les remous (à l'occasion des croisées du périmètre de lamanifestation) ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 16/11/2025 de 09:00 à 16:30o Rhôneentre les pk 237.500 et pk 242.000
Commentaire :En raison d'une régate d'avirons, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures précitées et prendrontconnaissance, pour toute précision, de l'arrêté préfectoral réglant l'évènement et joint au présent avis.Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04 .? ? Date :Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 1 OCT. 2025le préfetPour | Lowle sous-préfet.—KLernard ROUDIL
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nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 96
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SOCIETE NAUTIQUE AVIGNON — JOURNEE du 8PLAN DU PARCOURS — DUEL 500 m
Passage interdit
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ArrivéeSens des courses
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nautique intitulée « Journée du Huit » le 16 novembre 2025 sur le Rhône 98