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PREFECTURE (GP)
DE POLICE | 4 |Liberté A /3 a
Egalité
Fraternité
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01446

à Paris 15ème le 3 octobre 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132 -75, 431 -9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 av ril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
e
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement de
-5 du code pénal
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte
-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;


l'article 78
rassemblements non déclarés aient lieu a cette occasion pour profiter de l'exposition
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des2024 -01446 2
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,
l
-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
es, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le XIXe Sommet de la Francophonie à la Cité de la Langue à
Villers Cotte
occasion, des échanges se dérouleront le 3 octobre au Centre de conférence ministériel
situé au 27 rue de la Convention à Paris 15ème ; que cet évènement accueillera une
centai
;
médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature
;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le
jeudi 3 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation
des sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie
publique ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre le
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
surviennent ; que répond à ces object ifs une mesure qui définit des périmètres dans
personnes et des biens ;


ARRE TE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS CERT AINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions f ixées par la loi sont interdites le
jeudi 3 octobre 2024 de 8h00 à 16h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie
figurant en annexe .





D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool! à brûler, le méthanol, la térébenthine, les
D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
e l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre2024 -01446 3
TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SE IN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits le jeudi 3 octobre 2024, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements le port et le transport par de s particuliers, sans motif légitime :
-
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- Dans des conteneurs individuels, de subs tances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
solvants ;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place d


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet d e police, le
public et de la circulation et la directrice
parisienne
qui sera publié au recueil des actes admi nistratifs du département de Paris, consultable sur
le site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et
transmis à la procureure de la Républiq ue près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 30 septembre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n° 2024
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -01446 4

-01446 du 30 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vou s est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être co nsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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