PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-136
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2024-10-03-00005 - AP autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale
de la Gironde à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord (4
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Préfecture de la Creuse
23-2024-10-03-00005
AP autorisant les services de la direction
interdépartementale de la police nationale
de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à
rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00005 - AP autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationale
de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
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| | DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°23-2024-10-03-005 DU 3 OCTOBRE 2024autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationalede la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 et R. 242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars.2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu l'avis de brouillage en date du 16 septembre 2024 sollicité par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde visant a autoriser le brouillage decertaines fréquences au-dessus de plusieurs rues de Guéret, dans le cadre de l'appel nationalpour une journée de mobilisation « pour des foréts vivantes et contre des méga-projets telsque Biosyl » le samedi 5 octobre 2024 à Guéret ;Vu l'étude d'impact « brouillages potentiels » dans l'avis de brouillage du 16 septembre 2024 ;
Considérant qu'après le report de la manifestation qui devait se tenir le 30 juin 2024, leRéseau Forêts limousines qui réunit une trentaine d'associations du Limousin et des environs,organise un rassemblement le 5 octobre prochain à Guéret qui s'inscrit dans le cadre de:l'appel national pour des forêts vivantes ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu a une forte opposition militante ; que dans le cadre de lamobilisation du 5 octobre, les collectifs Réseau Foréts limousines devraient fédérer au sein demouvements connus pour leurs incitations a la désobéissance civile ainsi que pour leursactions radicales et violentes ;Considérant que la mobilisation devrait fédérer dans les départements limitrophes a laCreuse, voire a l'échelle nationale et que cet évènement pourrait, dans le contexte actuel,s'orienter vers une convergence des luttes avec un risque accru de la participation d'élémentsincontrôlables, issus de mouvements très divers, y compris en provenance de l'étranger ;Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalise localementl'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes dedétérioration d'engins de chantiers et forestiers sont constatés dont les derniers faitsremontent au 30 juin 2024 (intrusion d'un individu connu des forces de sécurité sur unchantier interdit au public à St Goussaud et le 8 août à St Christophe où 2 auteurss'approchent d'un engin forestier équipés de 3 bidons, mis en déroute par l'activation d'unecaméra de chasse) ;Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que lamanifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou enréunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurséquipements ;Considérant, par ailleurs, qu'en date du 3 octobre 2024, le niveau de la posture du planVIGIPIRATE est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire nationalce qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et deprotection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors derassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobiliséespour assurer la sécurisation générale du département de la Creuse ;Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés pendant cettemanifestation ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'avère nécessaireet concourt de manière complémentaire au dispositif de sécurité prévu ; qu'au surplus, cebrouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusion aéronefs malveillants circulantsans personne à bord et, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public ou de la défense de la sécurité nationale ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°: La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde estautorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide d'un systèmede brouillage type : Véhicule Anti-Drone Opérationnel Rapide (VADOR), d'un dispositif debrouillage uni-directionnel (Fusil watson et pistolet wilson) ainsi qu'un appareil de lecture designaux DJI/ADSB/INFO DRONE (aerosafe evo 2) ;
Article 2: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans annexés au présent arrêté ; dans un rayon de 900 m autour du point O d'implantationdu projet de l'usine Biosyl et autour de la Préfecture de la Creuse ;
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Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès demes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLimoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois acompter de la date de sa publication.
Article 4:Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de laCreuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et transmis au procureur de la République ainsiqu'au Maire de Guéret. Guéret, le 3 octobre 2024la Préféte,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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de la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant
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Annexe
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la Préfète,
Anne FRACKO
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