CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-276
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-11-26-00006 - Délégation accordée à MME PERRIN SIE
LANNION (1 page) Page 3
2
DDFIP 22
22-2025-11-26-00006
Délégation accordée à MME PERRIN SIE
LANNION
DDFIP 22 - 22-2025-11-26-00006 - Délégation accordée à MME PERRIN SIE LANNION 3
: RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité. Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 26.11.2025Direction départementale des Finances ospubliques des Côtes-d'Armor
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE |.L'Administrateur de |' État, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes-d'Armor,Vu le code nel des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 etsuivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction générale des Finances publiques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;
ARRETEArticle terDélégation de signature est donnée à Mme Françoise PERRIN, Inspectriceprincipale des Finances publiques, chargée de mission au SIE de LANNION, àl'effet de signer :1. En matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution ou |rejet, dans la limite de 60 OO0€ ; |_2. En matière gracieuse, des décisions de remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000€.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Côtes d'Armor.L'Administrateur de l'État, |Directeur départemental des Firances publiques|
DDFIP 22 - 22-2025-11-26-00006 - Délégation accordée à MME PERRIN SIE LANNION 4