ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-126
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
DDFIP08
8-2020-12-04-004 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels (1 page) Page 3
8-2020-12-04-005 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts pour
les impositions 2021 (1 page) Page 5
Préfecture 08
8-2020-12-04-001 - Arrêté n° 2020/775 du 4 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions à M. le Commandant divisionnaire à
l'Echelon fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim (4 pages) Page 7
8-2020-12-04-003 - Arrêté n° 2020/777 du 4 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. le Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT,
DDSP par intérim, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules suite à un délit routier (4 pages) Page 12
8-2020-12-04-002 - Arrêté n°2020/776 du 4 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le Commandant divisionnaire à
l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim (4 pages) Page 17
2
DDFIP08
8-2020-12-04-004
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels
DDFIP08 - 8-2020-12-04-004 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ARDENNES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département des Ardennes
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 08-2019-10-1 en date du 05/12/2020 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de
la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux
mois suivant leur publication.
DDFIP08 - 8-2020-12-04-004 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 4
DDFIP08
8-2020-12-04-005
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter
du code général des impôts pour les impositions 2021
DDFIP08 - 8-2020-12-04-005 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code
général des impôts pour les impositions 2021 5
Département : Ardennes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2021
Département : Ardennes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2021
Catégories
Tarifs 2021 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 33.3 33.2 39.0 53.5 71.8 72.2
ATE2 36.6 36.5 40.3 62.0 75.8 104.1
ATE3 13.3 13.3 13.3 13.3 13.3 13.3
BUR1 103.9 103.5 103.3 123.7 136.1 140.2
BUR2 95.7 96.2 100.4 99.5 134.9 133.1
BUR3 94.9 94.6 109.3 108.2 132.8 132.5
CLI1 91.6 91.6 91.6 91.6 91.6 91.6
CLI2 39.9 72.3 126.3 125.4 142.6 150.1
CLI3 131.9 125.0 125.0 125.0 125.0 125.0
CLI4 105.9 105.9 105.9 105.9 105.9 105.9
DEP1 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6
DEP2 30.4 30.1 37.9 44.3 60.3 61.0
DEP3 13.8 13.8 13.8 13.8 13.8 13.8
DEP4 25.8 26.3 33.3 37.3 45.4 53.6
DEP5 44.2 44.2 44.2 44.2 44.2 44.2
ENS1 37.8 37.8 37.8 42.9 60.1 60.1
ENS2 37.8 37.8 37.8 42.9 60.1 60.1
HOT1 80.1 80.1 80.1 80.1 80.1 80.1
HOT2 34.1 34.1 48.3 58.1 58.1 58.1
HOT3 21.7 21.7 30.4 44.3 44.3 44.3
HOT4 41.1 41.1 41.1 41.1 41.1 41.1
HOT5 24.0 32.1 49.6 49.6 49.6 49.6
IND1 25.2 25.1 25.2 44.7 44.7 44.7
IND2 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5
MAG1 53.5 79.0 92.9 113.5 139.8 190.2
MAG2 42.5 64.8 81.2 85.6 85.8 85.7
MAG3 100.9 155.4 154.0 271.3 266.0 266.0
MAG4 58.9 57.7 67.6 76.7 87.7 98.0
MAG5 87.7 87.7 87.7 87.5 87.7 87.7
MAG6 13.7 32.2 59.2 68.6 68.6 68.6
MAG7 72.0 72.0 72.0 72.0 72.0 72.0
SPE1 47.8 47.8 47.8 47.8 47.8 47.8
SPE2 3.7 38.0 49.8 49.8 49.8 49.8
SPE3 35.6 35.6 35.6 35.6 35.6 35.6
SPE4 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5
SPE5 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3 1.3
SPE6 126.3 126.3 126.3 126.3 126.3 126.3
SPE7 58.8 58.8 58.8 58.8 58.8 58.8
DDFIP08 - 8-2020-12-04-005 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code
général des impôts pour les impositions 2021 6
Préfecture 08
8-2020-12-04-001
Arrêté n° 2020/775 du 4 décembre 2020 portant délégation
de signature en matière de sanctions et conventions à M.
le Commandant divisionnaire à l'Echelon fonctionnel
Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-001 - Arrêté n° 2020/775 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à M. le
Commandant divisionnaire à l'Echelon fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim 7
zz 4PREFE Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/7935portant délégation de signature en matière de sanctions et conventionsà Monsieur le Commandant divisionnaire à l'Echelon FonctionnelPatrice MAILLOT, Directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes par intérim
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 66 :Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àlPadministration territoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,notamment son article 10;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portantdéconcentration en matiére de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursementde certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements :Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisationdéconcentrée de la Direction Centrale de la Sécurité Publique ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-001 - Arrêté n° 2020/775 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à M. le
Commandant divisionnaire à l'Echelon fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim 8
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration enmatière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté en date du 28 juin 2016 nommant le Commandantdivisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT en qualité de Directeurdépartemental adjoint de la sécurité publique des Ardennes ;Vu la note de service n° 123/2020 du 2 décembre 2020 relative àl'intérim de la Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes assuréepar le Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT,Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, à compter du 7 décembre2020; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article ler : A compter du 7 décembre 2020, délégation de signature estdonnée au Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT,Directeur départemental de la sécurité publique par intérim, en ce qui concerne lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme prononcées à l'encontre despersonnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens)et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationaleaffectés à la direction départementale de la sécurité publique.Article 2 : À compter du 7 décembre 2020, délégation de signature estégalement accordée au Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel PatriceMAILLOT, Directeur départemental de la sécurité publique par intérim, en ce quiconcerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépensessupportées par les forces de police du département des Ardennes dans le cadre deprestations de service d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normalesincombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2019/774 du 25 novembre 2019 portantdélégation de signature à M. le Commissaire divisionnaire de police PhilippeMIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, est abrogéà compter du 7 décembre 2020.
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-001 - Arrêté n° 2020/775 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à M. le
Commandant divisionnaire à l'Echelon fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim 9
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeurdépartemental de la sécurité publique par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières. le p 4 VEL. duelLe Préfet,
Usb,Jean-Sébatien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-001 - Arrêté n° 2020/775 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à M. le
Commandant divisionnaire à l'Echelon fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim 10
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-001 - Arrêté n° 2020/775 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à M. le
Commandant divisionnaire à l'Echelon fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim 11
Préfecture 08
8-2020-12-04-003
Arrêté n° 2020/777 du 4 décembre 2020 portant délégation
de signature à M. le Commandant divisionnaire à l'Echelon
Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP par intérim, relative
à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire
de véhicules suite à un délit routier
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-003 - Arrêté n° 2020/777 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature à M. le Commandant divisionnaire à l'Echelon
Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP par intérim, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 12
Se"ie
PREFET Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 /ApFportant délégation de signatureà Monsieur le Commandant divisionnaire à l'Echelon FonctionnelPatrice MAILLOT, Directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes par intérim,relative à l'immobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhicules suite à un délit routierLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisationdéconcentrée de la Direction centrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;Vu ile décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu la circulaire ministérielle n° IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'applicationde la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-003 - Arrêté n° 2020/777 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature à M. le Commandant divisionnaire à l'Echelon
Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP par intérim, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 13
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux régles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Vu l'arrété en date du 28 juin 2016 nommant le Commandant divisionnaire àEchelon Fonctionnel Patrice MAILLOT en qualité de Directeur départementalAdjoint de la sécurité publique des Ardennes ;Vu la note de service n° 123/2020 du 2 décembre 2020 relative à l'intérim de laDirection départementale de la sécurité publique des Ardennes assurée par leCommandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, Directeurdépartemental adjoint de la sécurité publique, à compter du 7 décembre 2020 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : A compter du 7 décembre 2020, délégation de signature estdonnée au Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT,Directeur départemental de la sécurité publique par intérim, à l'effet de signer lesarrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhiculessusceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et lesdécisions de mainlevée.Article 2 : Le Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel PatriceMAILLOT, Directeur départemental de la sécurité publique par intérim, pourrasubdéléguer cette compétence à ses collaborateurs.Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé parM. Patrice MAILLOT, qui sera transmis en préfecture aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeurdépartemental de la sécurité publique par intérim à la directrice des services duCabinet de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrété préfectoral n° 2019/776 du 25 novembre 2020 portantdélégation de signature à M. le Commissaire divisionnaire de police PhilippeMIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer lesarrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhiculessusceptibles de confiscation suite à un délit routier, est abrogé à compter du 7décembre.
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-003 - Arrêté n° 2020/777 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature à M. le Commandant divisionnaire à l'Echelon
Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP par intérim, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 14
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture et Directeur départemental dela sécurité publique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'Etat.Charleville-Mézières, le Q 4 GES. 2029Le Préfet,
XS ara"
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-003 - Arrêté n° 2020/777 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature à M. le Commandant divisionnaire à l'Echelon
Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP par intérim, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 15
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-003 - Arrêté n° 2020/777 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature à M. le Commandant divisionnaire à l'Echelon
Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP par intérim, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 16
Préfecture 08
8-2020-12-04-002
Arrêté n°2020/776 du 4 décembre 2020 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
le Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel
Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-002 - Arrêté n°2020/776 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le
Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim 17
PRE FET Direction "ae a LorennetéDES ARDENNES e la légaliLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 /#7Cportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur le Commandant divisionnaire à l'Echelon FonctionnelPatrice MAILLOT, Directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes par intérim
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif àl'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de ladécentralisation ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 aotit 1993 portant création et organisationdes Directions départementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisationdéconcentrée de la DCSP, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation dedivers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-002 - Arrêté n°2020/776 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le
Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim 18
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire ;budget) du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et del'aménagement du territoire ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/Cdu 15 décembre 1995 relative à la gestion déconcentrée des services de police ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Vu l'arrêté en date du 28 juin 2016 nommant le Commandantdivisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT en qualité de Directeurdépartemental Adjoint de la sécurité publique des Ardennes ;Vu la note de service n° 123/2020 du 2 décembre 2020 relative àl'intérim de la Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes assuréepar le Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT,Directeur départemental adjoint de la sécurité publique, à compter du 7 décembre2020; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article ler : A compter du 7 décembre 2020, délégation est donnée auCommandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, Directeurdépartemental de la sécurité publique par intérim, à l'effet de signer, au nom dupréfet, les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses quientrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique,dans le domaine ci-après, à l'exclusion des marchés d'un montant égal ou supérieur à90 000 € :Programme 176 — Police nationale.Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outreaux avis défavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiersd'affectation et d'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés aucomptable assignataire au programme désigné en cas de refus de visa de mandats parcelui-ci.Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions etcompétences visées à l'article ler ne pourront ni être opposées aux bénéficiaires, auxcontractants, ou aux tiers, ni être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises aucontrôle du directeur régional des finances publiques.
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-002 - Arrêté n°2020/776 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le
Commandant divisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, DDSP des Ardennes par intérim 19
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement, le Commandantdivisionnaire à l'Echelon Fonctionnel Patrice MAILLOT, Directeur départemental dela sécurité publique par intérim peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom duPréfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.Le directeur départemental de la sécurité publique par intérimcommuniquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au Préfet, le notifiera auDirecteur régional des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Article 5: Les actes visés à l'article 1° ci-dessus, signés au nom dupréfet, porteront la mention :«Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de la sécurité publique par intérim ».
Article 6 : L'arrété préfectoral n° 2019/775 du 25 novembre 2019 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. leCommissaire divisionnaire de police Philippe MIZINIAK, directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes, est abrogé à compter du 7 décembre 2020.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et leDirecteur départemental de la sécurité publique par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affichéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée au Directeur régionaldes finances publiques.
Charleville-Méziéres, le 9 4 NEC. 2920Le Préfet,
VarJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-04-002 - Arrêté n°2020/776 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le
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Préfecture 08 - 8-2020-12-04-002 - Arrêté n°2020/776 du 4 décembre 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le
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