PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-204
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-09-12-00005 - SAP932681646 Récépissé de déclaration (4
pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-09-02-00018 - DS CALAIS CH 02 09 2024 DAMIEN BARA (1 page) Page 9
62-2024-09-02-00019 - DS CALAIS CH 02 09 2024 PATRICIA DUBAR (1 page) Page 11
62-2024-09-01-00012 - DS Ctx-gracieux fiscal 01-09-2024 (2 pages) Page 13
62-2024-09-01-00011 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental - 01-09-2024
(1 page) Page 16
62-2024-09-01-00008 - DS MDRA 01-09-2024 (1 page) Page 18
62-2024-09-01-00013 - DS PCPR BOULOGNE 01 09 2024 (1 page) Page 20
62-2024-09-09-00004 - DS SIP Bruay 09 09 2024 (4 pages) Page 22
62-2024-09-01-00009 - DS Spéciale ESR 01-09-2024 (4 pages) Page 27
62-2024-09-01-00010 - DS Spéciale MF et SPL 01-09-2024 (3 pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-09-12-00006 - Arrêté T24-385N relatif à une fermeture d'axe
et la neutralisation de la voie de droite sur la RN1 dans le sens Port de
Boulogne vers A16 , du PR47+730 au PR47+580, du 16 septembre au 20
septembre 2024, de jour et de nuit dans le cadre de travaux de réfection
d'un joint de chaussée sur Ouvrage d'Art situé sur le pont de la Liane. (3
pages) Page 36
62-2024-09-13-00002 - Arrêté T24-403P relatif à la fermeture des
bretelles, non simultanées, de jonction A21 / A211 sur l'A21 dans les deux
sens de circulation pour des travaux de fauchage et balayage -
Ces
restrictions auront lieu du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre
2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 (4 pages) Page 40
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-09-13-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un
système de videoprotection (2 pages) Page 45
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du
Pas-de-Calais (3 pages) Page 48
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2024-09-12-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au
premier tour de l'élection municipale complémentaire de Wissant (8
postes à pourvoir) des 29 septembre et 06 octobre 2024 (2 pages) Page 52
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 399-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le dimanche 15 septembre 2024 à
l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL) (2 pages) Page 55
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-12-00005
SAP932681646 Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-12-00005 - SAP932681646 Récépissé de déclaration4
Eu
PREFET
DU PAS-
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE-CALAIS
et Accès à l' Autonomie Arras, le 12 septembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/932681646
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et
see =X
LEET www_pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-12-00005 - SAP932681646 Récépissé de déclaration5
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
_protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 6 septembre 2024 par
Madame Cindy CALENDRIER, en qualité de dirigeante pour l'organisme
« CALENDRIER Cindy» dont l'établissement principal est situé 5 rue des maraichers à
SAINT-OMER (62 500).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro
entreprise « CALENDRIER Cindy», située 5 rue des maraichers à SAINT-OMER
(62 500), enregistrée sous le numéro SAP/932681646,pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-12-00005 - SAP932681646 Récépissé de déclaration6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-12-00005 - SAP932681646 Récépissé de déclaration7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-12-00005 - SAP932681646 Récépissé de déclaration8
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-02-00018
DS CALAIS CH 02 09 2024 DAMIEN BARA
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00018 - DS CALAIS CH 02 09 2024 DAMIEN BARA 9
REPUBLIQUE | | | |
FRANÇAISE |
pie . | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale Calais, le 2 septembre nes
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, M Hervé DANNEELS, responsable de la trésorerie de Calais Centre Hospitalier,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I! ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M BARA Damien, Contrôleur, à l'effet
de :
_ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 1000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
I] recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque ©
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs OU créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
Æ exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger le remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
Æ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
Œ de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration :
[x] signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ; |
& prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente :
procuration.
O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de- Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
Damien BARA
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00018 - DS CALAIS CH 02 09 2024 DAMIEN BARA 10
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-02-00019
DS CALAIS CH 02 09 2024 PATRICIA DUBAR
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00019 - DS CALAIS CH 02 09 2024 PATRICIA DUBAR 11
REPUBLIQUE © a . |
FRANÇAISE | |
Liberté | | | | | FINANCES PUBLIQUESÉgalité | | :
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS CedexCalais, le 2 septembre 2024
Délégation de signature
Le comptable, M Hervé DANNEELS, responsable de la trésorerie de Calais Centre Hospitalier,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; | |
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ..
Vu le décret n°2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques, ;
Arrête :
Article er — Délégation permanente de signature est donnée à Mme DUBAR Patricia, Contrôleur, à
l'effet de:
Œ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure 4 1000 euros ;
KI opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
x] recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque
_ titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ; a
aexercer toutes poursuites, d' acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements; :
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
| de signer récépissés, quittances et décharges ; |
KX] de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
| pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
_ prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais. :
Le Comptable, Le Mandataire,
Hervé DA Patricia DUBAR
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-02-00019 - DS CALAIS CH 02 09 2024 PATRICIA DUBAR 12
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00012
DS Ctx-gracieux fiscal 01-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00012 - DS Ctx-gracieux fiscal 01-09-2024 13
|
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté . DIRECTION DÉPARTEMENTALE
pure, DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
'DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
U'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 7 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
DECIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Hubert GIRARD, Mmes Christine LAFONT, Marie-Pierre LE
FLAO et Isabelle ORTIZ, Administrateurs de l'Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations SAtMeS, au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à MM. Yves HELLION, Cédric DEFIVES et Sylvain CITERNE,
Administrateurs des Finances Publiques Adjoints, à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de.
dégrévement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 €;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00012 - DS Ctx-gracieux fiscal 01-09-2024 14
6°
7°.
8°
. 99les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales :
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; |
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant : |
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Magali CAHU, MM. Eric DELATTRE, Didier GROB, Sylvain
LUCAS et Fabien MOSSE, Inspecteurs principaux, à l'effet de signer :
1°
2°
39
4°
5°
6°
7°
8°
9°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office et les décisions de rejet, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, sans limitation de montant ; |
les remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 1 000 000 € ;
les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150 000 € :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 €;
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant : |
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4-La présente décision abroge la décision de délégation du 15 juillet 2024.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 1°' septembre 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00012 - DS Ctx-gracieux fiscal 01-09-2024 15
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00011
DS Interlocuteur Fiscal Départemental -
01-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00011 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental - 01-09-2024 16
REPUBLIQUE | Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
. Liberté. DIRECTION DEPARTEMENTALE
Egat DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature a M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le Code Général des Impôts et en application de l'article 348-1 de I'annexe lil et de la doctrine administrative ;
Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47, et la charte des droits et obligations
du contribuable vérifié ;
DECIDE
Article 1: M. Hubert GIRARD, Administrateur de l'Etat, Mme Marie-Pierre .LE FLAO, Administratrice de l'Etat,
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et M. Didier GROB, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, sont désignés interlocuteurs fiscaux départementaux.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 15 juillet 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 1° septembre 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
LEA
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00011 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental - 01-09-2024 17
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00008
DS MDRA 01-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00008 - DS MDRA 01-09-2024 18
E = ection généralREPUBLIQUE Direction generale
FRANCAISE des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE
pr DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits ;
M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal
Mme Mélanie BATTIST, Inspectrice principale
Mme Marion DUMORTIER, Inspectrice principale
Mme Marianne VERSTRAETE, Inspectrice principale
M. Romain CAPET, Inspecteur
Mme Nadège BOTTE, Contrdleuse principale
M. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 15 juillet 2024.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 1°' septembre 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00008 - DS MDRA 01-09-2024 19
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00013
DS PCPR BOULOGNE 01 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00013 - DS PCPR BOULOGNE 01 09 2024 20
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE D'INSPECTIONS DE FISCALITE PERSONNELLE ET PATRIMONIALE
La responsable des Pôles de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de BOULOGNE SUR MER
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses CPOs tole relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
_Arrête : |
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux use les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
- Mme Sabrina BART
- Mme Nathalie DELATTRE
- Mme Marie-Louise MOREIRA
- Mme Florence FARGUES
- M Jonathan CALIN
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Catherine MARET
- M Olivier WYKA
- Mme Karen DERICKE
- Mme Christine COLLIER-LEFRANC
- M Sébastien DUCROCQ |
- Mme Carole REGNIER ~°
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 12 0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés
ci-après :
- Mme Marie-Louise MOREIRA
- Mme Florence FARGUES
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. :
À BOULOGNE SU , le 01/09/2024
Delphine VANDERMARLIERE
Inspectrice Divisionraire des Finanges Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00013 - DS PCPR BOULOGNE 01 09 2024 21
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-09-00004
DS SIP Bruay 09 09 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00004 - DS SIP Bruay 09 09 2024 22
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-E
Le comptable, responsable du SIP de BRUAY LA BUISSIERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête : -
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M BOUIN Jérôme, adjoint au responsable du SIP de BRUAY LA
BUISSIERE à l'effet de signer en l'absence du comptable : :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
. limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 QOOE ;
_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00004 - DS SIP Bruay 09 09 2024 23
Article 2 (mission assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- -dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous :
_ 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
Limite Durée — en
A Limite des décisions |maximale
Nom et prénom Grade des décisions] gracieuses des délais laquelle unydes agents , er x délai de
contentieuses| d'assiette (*) et de paiement
de recouvrement| paiement peut étre
accordé
BOUIN Jérôme inspecteur 15 000 euros | 100 000 euros 6 mois |2 000 euros
HOLLANDRE A incival 4 |Isabelle Contrôleur Principa 10 000 euros 0 000 euros 6 mois |2 000 euros
DEBOMY Bruno Contrôleur Principal 10 000 euros | 10:000 euros 6 mois |2 000 euros
Sse he Contrôleur . 10 000 euros 10 000 euros 6 mois |2 000 euros
ROUSSEL Eric | Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois |2 000 euros
SALOME à |
Alexandre Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois |2 000 euros
MOROY Christel | Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois |2 000 euros
KORDAS- eg de De "LEBLOND Cécile Agente Administratif Principal | 2 000 euros 2 000 euros | 6 mois |2 000 euros
re Agent Administratif Principal | 2 000 euros 2 000 euros 6 mois |2 000 euros
aren L Agente Administratif Principale} 2 000 euros 2 000 euros 6 mois |2 000 euros}
eine Agente Administratif Principal 2 000 euros 2 000 euros 6 mois |2 000 euros
DEAR Agente Administratif Principale! 2 000 euros 2 000 euros 6 mois 2 000 euros
KALITKA _ Dee ;Catherine Agente Administratif Principale 2 000 euros 2 000 euros 6 mois |2 000 euros
Les nr Agent Administratif Principal | 2 000 euros 2 000 euros 6 mois |2 000 euros
(* ) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étre
accordée aux agents de catégorie C.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00004 - DS SIP Bruay 09 09 2024 24
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 7
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| = "Durée [Somme maximale
Nom et prénom des one maximale des} pour laquelle unGrade des décisions ny Pré aagents : délais de (délai de paiement
gracieuses | 7 Apaiement |peut être accordé
BOUIN Jérôme inspecteur 15 000 euros 12 mois 15 000 euros
SALOME Alexandre contrôleur 10 000 euros 6 mois 2 000 euros
HOLLANDRE Isabelle | ___ contrôleur principal 10 000 euros 6 mois 2 000 euros
LAMBERT Laurent Paca 2 000 euros | 6 mois 2 000 euros
Agente administratifBELAYEL Isabelle Principale 2 000 euros 6 mois 2 000 euros .
KORDAS-LEBLOND Agente administratif 2 000 euros 6 mois 2 000 euros
Cécile Principale ,
Article 4 (mission d'assiette)
: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des SCO > ne Limite
agents des deerstons des décisions gracieuses (*)| contentieuses
BOUIN Jérôme inspecteur 15 000 euros 60 000 euros
DEBOMY Bruno |Contrôleur principal 10 000 euros 10 000 euros
HOLLANDRE Isabelle | Contréleur principal 10 000 euros 10 000 euros
MOROY CHRISTEL Contrôleur 10 000 euros . 10 000 euros
GAVREL Romuald Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
ROUSSEL Eric Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
SALOME Alexandre Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros
FONTAINE Martine | Agente Administratif 2 000 euros 2 000 euros:Principale
KORDAS-LEBLOND Agente Administratif 2 000 euros 2 000 euros
Cécile Principale
VIANDIER Yannick | Agent Administratif 2 000 euros 2 000 euros
Principal
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00004 - DS SIP Bruay 09 09 2024 25
NE Limite _Nom et prénom des ar Limite
Grade des décisions pas . xagents | contentieuses des décisions gracieuses (*)
DUBARRAL Christine | "Gente Administratif | 2 999 euros ACL
Principale
LAMBERT Laurent Agent Administrer 2 000 euros 2 000 euros
Principal
BELAYEL Isabelle | Agente Administratif 2 000 euros : 2 000 euros
Principale
._ .| Agente Administratif 2 000 eurosKALITKA Catherine Principale 2 000 euros
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étre
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas de Calais.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-09-00004 - DS SIP Bruay 09 09 2024 26
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00009
DS Spéciale ESR 01-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00009 - DS Spéciale ESR 01-09-2024 27
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
pe at | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Etat, Stratégie et Ressources
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ; :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-t -Marc LELEU en
qualité d'Administrateur de |' Etat ; .
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à
compter du 15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc
LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. - Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)
Mme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de
service
Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice
Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice
Mme Céline BLOND, Contrôleuse
Mme Elodie BOURGEOIS, Contrdleuse principale
Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principale
Mme Céline BRAYELLE, Contrêleuse
Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale
Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principal
2. - Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
Mme Adèle MALLET, Inspectrice principale
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire
Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice
Mme Isabelle LEROY, Inspectrice
Mme Véronique VICARI, Inspectrice
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00009 - DS Spéciale ESR 01-09-2024 28
Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2:
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal
3. Pour la Division Ressources Budgétaires et Logistique
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
Mme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaire
. M. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaire
* Budget
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
M. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principal
Mme Valérie PLEE, Contrdéleuse principale
Mme Christelle BONNEL, Contrôleuse
Mme Cécile CARPENTIER, Contrôleuse
Mme Kathy MONPAYS, Contrdéleuse
Mme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principal
Pour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faits
dans Chorus formulaires.
+ Logistique et Immobilier
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
Mme Sonia BRODKA, Contrôleuse principale
Mme Anissa GUEDOUAR, Contrôleuse
4. Pour la Division Stratégie et Communication
Mme Hélene SNAUWAERT, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, Responsable de
service |
M. Guillaume GIOCANTI, Inspecteur principal
Mme Pascale BRUILLOT, Inspectrice
Mme Emilie DERASSE, Inspectrice
5. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat
M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal, Responsable de division
+ Dépenses de l'Etat
M. Mickaël PETIT, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatives
aux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant
de son secteur d'activité.
M. Bernard PANSU, Contrôleur principal
Mme Anne SPRADBRON, Contrôleuse principale
Mme Emilie LECLERCQ, Contrôleuse
Reçoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
* Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Mme Amandine CHERON, Inspectrice
Pour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. Mme CHERON est
également habilitée sur les comptes Banque de France et Banque Postale.
Mme Dominique NORMAND, Contréleuse principale
Pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d'absence ou d'empéchement du
chef de service.
Mme Anne-France NOEUVEGLISE
M. Michael DUBURQUE
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00009 - DS Spéciale ESR 01-09-2024 29
* Dépdts et services financiers — Chargé de Clientèle DFT
M. John BRANCQ, Inspecteur
Pour signer les documents relevant du fonctionnement courant du service.
M. David LECLERCQ Contrôleur principal |
Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Mme Isabelle LEGRIS, Contrôleuse
6. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'Etat
M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
Mme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaire
Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire
* Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'Expropriation
A l'effet :
* d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions
prévues par les lois et règlements
Pour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de
valeurs locatives annuelles :
M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de
valeurs locatives annuelles :
Mme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaire
Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire
Pour une valeur limitée à 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations de
valeurs locatives annuelles :
Mme Sonia CLABAUX, Inspectrice
M. Franck DANNELY, Inspecteur
M. Hugues FOURRIER, Inspecteur
Mme Elodie LECLERCQ, Inspectrice
M. Sébastien LOYEZ, Inspecteur
Mme Christine LUBCZINSKI, Inspectrice
M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur
Mme Hélène ROCHE, Inspectrice
et, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement aupres du juge titulaire de
_ l'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.
* Gestion domaniale des bâtiments de |' État ou de ses parcelles
M. Régis BULTEZ, Contrôleur principal
Mme Laurence HUBERT, Contrôleuse principale
A l'effet :
«+ d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biens
domaniaux; _
¢ d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements
publics :
+ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
_ des biens de l'Etat;
+ d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle, pour une valeur limitée de 1 000
euros par acte;
Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant
du fonctionnement courant de leur secteur d'activité.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00009 - DS Spéciale ESR 01-09-2024 30
* Attributions au nom de l'Etat expropriant
M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur
A l'effet :
*__ d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentes
dans les dossiers où l'État est expropriant.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 15 juillet
2024. .
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait a ARRAS, le 1° septembre 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00009 - DS Spéciale ESR 01-09-2024 31
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00010
DS Spéciale MF et SPL 01-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00010 - DS Spéciale MF et SPL 01-09-2024 32
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
Pr DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS CedexFraternité
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité
-d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet
2024 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56-47 du 3 juillet 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières
M. Sylvain CITERNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Magali CAHU, Inspectrice principale
M. Fabien MOSSE, Inspecteur principal
* Assiette de l'impôt des particuliers et missions foncières afférentes
Mme Jessica GIMONET, Inspectrice
M. Emre GOBAN, Inspecteur
« Assiette de l'impôt des professionnels et missions foncières afférentes
M. Quentin LECARON, Inspecteur
2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcé
M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la division
Mme Nathalie DELEMOTTE, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division
. Recouvrement de l'impêt et des produits locaux - Contentieux - Opposition à poursuites
Mme Emilie COURTOIS, Inspectrice
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
M. Christian DELVAL, Inspecteur
M. Pierre GUYOT, Inspecteur
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00010 - DS Spéciale MF et SPL 01-09-2024 33
* Recouvrement des amendes et des produits locaux
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
. Agent enquéteur départemental
Mme Cathy BERIA pour l'exercice du droit de communication
+ Correspondante Association
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
* Rédacteurs
M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur
Mme Fabienne CAUDRON, Inspectrice
Mme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice
M. Samuel LABATTU, Inspecteur
Mme Betty RENAUX, Inspectrice
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice
~ Mme Christine. HART, Contrôleuse
Mme Marie-Laure MALANOWSKI, Contrôleuse
3. Pour la Division Contrôle Fiscal
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
M. Didier GROB, Inspecteur principal
* Rédacteurs
Mme Virginie DUCATEL, Inspectrice
Mme Virginie PILLOT, Inspectrice
Mme Hélène POULAIN, Inspectrice
M. Arnaud SABA, Inspecteur
M. Yannick THOMAS, Inspecteur
. Remboursement de crédits de TVA
Mme Elvira CACHERA, Contrôleuse
M. Christian MUSIAL, Contrôleur principal ©
4. Pour la Division Secteur Public Local et Missions Économiques
M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire
M. Nicolas WANIN, Inspecteur divisionnaire
. Fiscalité Directe Locale
Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire experte
Pour signer les documents de gestion courante concernant son service. Elle reçoit en outre délégation pour signer
tous les documents relatifs au service FDL en l'absence de M. FOUGNIES.
* Qualité comptable
Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice
M, Frédéric MONCHIET, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE et
M, MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après
mise en état d'examen sur piéces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur
d'activité.
. Dématérialisation et monétique
M. Gautier LEDOUX, Inspecteur
Mme Camille VARLET, Contréleuse
Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
. Expertise juridique et conseils financiers
Mme Laëtitia FACHAUX, Inspectrice
M. Maxime RENARD, Inspecteur
Reçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00010 - DS Spéciale MF et SPL 01-09-2024 34
+ Missions économiques
M. Laurent DANNELY, Inspecteur
Mme Edith SANCHEZ, Inspectrice
Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l'activité économique, le CODEFI et
la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres départements, ainsi que
ceux se rapportant à la Commission de surendettement.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 15 juillet 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 1° septembre 2024
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
LL X
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00010 - DS Spéciale MF et SPL 01-09-2024 35
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-09-12-00006
Arrêté T24-385N relatif à une fermeture d'axe et
la neutralisation de la voie de droite sur la RN1
dans le sens Port de Boulogne vers A16 , du
PR47+730 au PR47+580, du 16 septembre au 20
septembre 2024, de jour et de nuit dans le cadre
de travaux de réfection d'un joint de chaussée
sur Ouvrage d'Art situé sur le pont de la Liane.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-12-00006 - Arrêté T24-385N relatif à une fermeture d'axe et la
neutralisation de la voie de droite sur la RN1 dans le sens Port de Boulogne vers A16 , du PR47+730 au PR47+580, du 16 septembre au
20 septembre 2024, de jour et de nuit dans le cadre de travaux de réfection d'un joint de chaussée sur Ouvrage d'Art situé sur le pont
de la Liane.36
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-385P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN1 dans le sens Port de Boulogne-
sur-Mer vers A16
Fermeture d'axe entre les PR 47+730 et 47+580 et neutralisation de la voie de droite
Travaux de réfection d' un joint mécanique d'Ouvrage d'Art situé sur le Pont de La Liane
Communes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Léonard et Saint-Martin-Boulogne
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à M me la Directrice
Interdépartemental e des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature d e la Directrice Interdépartemental e des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-12-00006 - Arrêté T24-385N relatif à une fermeture d'axe et la
neutralisation de la voie de droite sur la RN1 dans le sens Port de Boulogne vers A16 , du PR47+730 au PR47+580, du 16 septembre au
20 septembre 2024, de jour et de nuit dans le cadre de travaux de réfection d'un joint de chaussée sur Ouvrage d'Art situé sur le pont
de la Liane.37
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024 et
pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 30 août 2024 par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la
DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN1, entre les
PR 47+580 et 47+730 dans le sens de circulation Port de Boulogne-sur-Mer vers A16 , pour permettre la
réalisation des travaux de réfection d'un joint mécanique d'Ouvrage d'Art,
Vu l'avis de M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement Durable du Boulonnais,
Vu l'avis de Mme le Maire de Saint-Léonard,
Vu l'information de M. le Commissaire Central de la Police Nationale de Boulogne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire de Boulogne-sur-Mer,
Vu l'information à M. le Maire de Saint-Martin-Boulogne,
Vu l'information à M. le Maire d'Outreau,
Vu l'information à M. le Maire du Portel,
Vu l'information à Mme la Responsable de la Société des Transports en Bus Marinéo,
Vu l'information au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Boulogne-sur-Mer,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN1 sous deux modes distincts et
successifs, entre les PR 47+730 et 47+580 dans le sens de circulation Port de Boulogne-sur-Mer vers A16 ,
en continu, durant la période du lundi 16 septembre 2024, 21h00 au vendr edi 20 septembre 2024,
17h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les modes de restrictions de circulation appliquées sur la RN1 dans le sens de circulation Port de
Boulogne-sur-Mer vers A16 consistent en  :Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-12-00006 - Arrêté T24-385N relatif à une fermeture d'axe et la
neutralisation de la voie de droite sur la RN1 dans le sens Port de Boulogne vers A16 , du PR47+730 au PR47+580, du 16 septembre au
20 septembre 2024, de jour et de nuit dans le cadre de travaux de réfection d'un joint de chaussée sur Ouvrage d'Art situé sur le pont
de la Liane.38
Mode 1 – chaque nuit à compter du lundi 16 septembre 2024 ( 21h00 à 6h00)
•fermeture de l'axe de circulation au PR 47+730  :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place à partir du giratoire du Boulevard
Industriel et consiste à prendre la D901e3 vers Outreau «  Manihen », poursuivre sur la D901e3
vers l'A16 Calais-Boulogne, prendre la D901 vers le giratoire de la Rocade où les usagers
retrouvent l'accès à la N416 ainsi que la direction de Boulogne-sur-Mer Centre via la N1/D940.
Mode 2 – chaque jour à compter du mardi 17 septembre 2024 (6h00 à 21h00)
(vitesse de référence  : 50 km/h)
•neutralisation de la voie de droite entre les PR 47+730 et 47+580.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d' Escoeuilles de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Freyssinet.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-préfet de Boulogne sur Mer,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
MM. les Maires des communes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Léonard et Saint-Martin-Boulogne .
Lesquin, le 12/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR OuestDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-12-00006 - Arrêté T24-385N relatif à une fermeture d'axe et la
neutralisation de la voie de droite sur la RN1 dans le sens Port de Boulogne vers A16 , du PR47+730 au PR47+580, du 16 septembre au
20 septembre 2024, de jour et de nuit dans le cadre de travaux de réfection d'un joint de chaussée sur Ouvrage d'Art situé sur le pont
de la Liane.39
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-09-13-00002
Arrêté T24-403P relatif à la fermeture des
bretelles, non simultanées, de jonction A21 /
A211 sur l'A21 dans les deux sens de circulation
pour des travaux de fauchage et balayage -
Ces restrictions auront lieu du lundi 16
septembre au vendredi 20 septembre 2024,
uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-13-00002 - Arrêté T24-403P relatif à la fermeture des bretelles, non
simultanées, de jonction A21 / A211 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage et balayage -
Ces restrictions auront lieu du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0040
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 403P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 dans les deux sens
de circulation
Fermeture des bretelles de liaison A21 / A211
Travaux de fauchage et balayage
Communes de Lens, Sallaumines et Noyelles Sous Lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-13-00002 - Arrêté T24-403P relatif à la fermeture des bretelles, non
simultanées, de jonction A21 / A211 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage et balayage -
Ces restrictions auront lieu du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0041
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 12 septembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu' il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A21 dans le s
deux sens de circulation , pour permettre les travaux de fauchage et balayage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation ,
du lundi 16 septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 ,
afin de permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 consistent en  :
Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes  :
•La fermeture de la bretelle n°1 de liaison A21 vers A211 (Aix-Noulette vers Arras)   ;
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en
direction de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14 (Sallaumines), faire le
tour complet du giratoire puis prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°14 (Sallaumines) vers
A21 en direction d'Aix-Noulette, enfin prendre la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°91 vers A211
en direction d'Arras pour retrouver l'itinéraire initial.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-13-00002 - Arrêté T24-403P relatif à la fermeture des bretelles, non
simultanées, de jonction A21 / A211 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage et balayage -
Ces restrictions auront lieu du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0042
•La fermeture de la bretelle n°2 de liaison A211 vers A21 (Arras vers Valenciennes)   ;
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
d'entrée n°3 de l'échangeur 91 (A211-A21) poursuivre sur l'A21 en direction d'Aix-Noulette, prendre
la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 (Lens Est), poursuivre sur la RD947 en direction de La Bassée,
faire le tour complet du giratoire puis prendre la RD947 vers Lens, prendre la bretelle d'entrée vers
A21 en direction de Douai pour retrouver l'itinéraire initial.
Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
•La fermeture de la bretelle n°3 de liaison A21 vers A211 ( Arras vers Aix Noulette)   ;
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en
direction de Valenciennes, prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°14 (Sallaumines), faire le
tour complet du giratoire puis prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°14 (Sallaumines) vers
A21 en direction d'Aix-Noulette pour retrouver l'itinéraire initial.
•La fermeture de la bretelle n°4 de liaison A211 vers A21 (Valenciennes vers Arras)   ;
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en
direction d'Aix-Noulette, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 (Lens Est), poursuivre sur la
RD947 en direction de La Bassée, faire le tour complet du giratoire puis prendre la RD947 vers Lens,
prendre la bretelle d'entrée vers A21 en direction de Douai, prendre la brettelle de jonction A21 vers
A211 en direction d'Arras pour retrouver l'itinéraire initial..
Les fermetures de bretelles ne seront pas simultanées.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges
Les travaux seront réalisés par le CEI de Dourges
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   : Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-13-00002 - Arrêté T24-403P relatif à la fermeture des bretelles, non
simultanées, de jonction A21 / A211 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage et balayage -
Ces restrictions auront lieu du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0043
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-13-00002 - Arrêté T24-403P relatif à la fermeture des bretelles, non
simultanées, de jonction A21 / A211 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage et balayage -
Ces restrictions auront lieu du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0044
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-13-00001
Arrêté portant autorisation provisoire d'un
système de videoprotection
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de videoprotection 45
E J Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
La
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras. |
CAB-BRS-2024-1221 as,le {3 SEP. 2024
ARRETÉ PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 :
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de- Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation du système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie
SCHERPEREEL, Directrice de l'établissement « l'embarcadère » de Boulogne sur Mer, le 11
septembre 2024, pour l'utilisation de 25 caméras au 9, quai Thurot, à Boulogne sur Mer, à l'occasion
de la tenue du Festival du POULPAPHONE qui se tiendra les 13 et 14 septembre 2024 :
Considérant l'information de M. le Président de la Commission Départementale de
vidéoprotection ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'emploi de 16 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures
appartenant à l'établissement « l'embarcadère », sis 9, quai Thurot à BOULOGNE SUR MER, est
accordée pour la période du 13 au 15 septembre 2024 inclus à l'occasion de la tenue du festival LE
POULPAPHONE.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 A...
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de videoprotection 46
ARTICLE 2: Le public devra être informé de l'existence de cette installation par voie
d'affiche(s) disposée(s) de sorte que toute personne pouvant être visionnée puisse s'y attendre,
ARTICLE 3 : Un enregistrement des images est effectué.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire la
demande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités ont
accès aux images et enregistrements.
ARTICLE 7 : La présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions susvisées, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais,
est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
HéJehe GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-13-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de videoprotection 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-11-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'organisation du Secrétariat Général Commun
Départemental du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental du Pas-de-Calais 48
| | Secrétariat Général Commun
PREFET Départemental du Pas-de-calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
à
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N° 2024-10-104
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DU
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
département du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-68 du 7 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat
Général Commun Départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-51 du 17 août 2023 portant modification de l'organisation du SGCD du
Pas-de-Calais ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD en date du 4 avril 2024 :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9© O Tél : 03 21:21 20 00 Ea www.pas-de-calais.gouv.fr (@prefetpasdecalais ". @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental du Pas-de-Calais 49
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE |
Article 1:
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 est modifié comme il suit :
- le pôle Direction (Directrice-Adjointe, Directeur-Adjoint chargé du Numérique, de |' Innovation et de la
Transformation, secrétariat)
Le reste est sans changement.
Article 2 :
L'annexe 1 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 est modifiée et jointe en annexe.
Article 3 :
La nouvelle organisation du SGCD prendra effet dans le temps comme suit :
- à compter du 1° juillet 2024 pour la chefferie de service et les chefs de pôle du Service des Ressources
Humaines ;
- à compter du 1% septembre 2024 pour le Directeur-Adjoint chargé du Numérique, de l'Innovation et de la
Transformation ainsi que pour les agents du Service Interministériel Départemental des Systèmes
d'Information et de Communication ;
- à compter du 1° janvier 2025 pour le reste des agents du Service des Ressources Humaines, chacun d'eux
recevant une lettre de mission couvrant le second semestre 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur du Secrétariat général commun départemental du
Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Arras, le 14 /05 / 902 |
Le préfet,
Jacques BIL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental du Pas-de-Calais 50
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental du Pas-de-Calais 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-12-00004
Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au
premier tour de l'élection municipale
complémentaire de Wissant (8 postes à pourvoir)
des 29 septembre et 06 octobre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-12-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de l'élection municipale
complémentaire de Wissant (8 postes à pourvoir) des 29 septembre et 06 octobre 2024 52
| = Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire ne-sur-Mer, le 12 septembre 2024Affaire suivie par Mme Fabienne LEPRETRE Boulogne-sur-Mer, p
03 21 99 49 05
fabienne.lepretre@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU PREMIER TOUR DE L'ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE
DE WISSANT (8 POSTES A POURVOIR) |
DES 29 SEPTEMBRE ET 06 OCTOBRE 2024
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections partielles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, en qualité de Sous-Préfet
de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-60 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Patrick LEVERINO, Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté du 07 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de WISSANT à une
élection municipale complémentaire les dimanches 29 septembre et 06 octobre 2024 ;
Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
ARRETE :
Article 1°: La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée le
12 septembre 2024 en vue du premier tour de l'élection municipale complémentaire de WISSANT est
arrêtée comme suit :
131 Grande rue
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél : 03 21 99 49 49 KE www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais © @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-12-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de l'élection municipale
complémentaire de Wissant (8 postes à pourvoir) des 29 septembre et 06 octobre 2024 53
- Mme BAGES Ghislaine
- Mme BAUDE Pascaline
- M. BEAUGRAND Sébastien
- Mme BIET Béatrice
- M. BIGO Tanguy
- M. BRACQ Bernard
- Mme CHAPUT Isabelle
- Mme CHORLAY Camille
- Mme COUHE Brigitte
- M. COVENS Patrice
- M. DARRE Régis
- M. DAVIES Pierre-Edouard
- Mme GABRIEL Nathalie
- M: GUFFROY Marc
- M. LASSON Marc
- M. LAUWERS Alain
- Mme LESCAILLEZ Dorothée
- M. MANGOT Roland
- M. MARIEN Jacques
- M. OLIVIER Eric
- M. PETIT Jean-Paul
- Mme POIRSON Annie
- Mme QUENU Christine
- Mme ROUTTIER Sylvie
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer et Madame la Maire de WISSANT sont
_chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet
ck LEVERINO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-12-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats inscrits au premier tour de l'élection municipale
complémentaire de Wissant (8 postes à pourvoir) des 29 septembre et 06 octobre 2024 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-12-00003
Arrêté préfectoral n° 399-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le
dimanche 15 septembre 2024 à l'occasion du
match de football de Ligue 1 opposant le Racing
Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 399-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 15 septembre 2024 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)55
Eu
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 12/09/24
Arrêté préfectoral n° 399-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 15 septembre 2024
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de supporters lyonnais, au stade Bollaert-Delelis à Lens, à l'occasion de
la rencontre de football de Ligue 1 du 15 septembre 2024 à 20 h 45, opposant les équipes du Racing
Club de Lens et de l'Olympique Lyonnais ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC
sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 399-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 15 septembre 2024 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)56
y
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du vendredi 13 septembre 2024 à 19 h 00 au lundi 16
septembre 2024 à 2 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 15 septembre 2024
à 20 h 45, le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS – 62 039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la
décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 399-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 15 septembre 2024 à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l'Olympique Lyonnais (OL)57