INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01014
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-01-07-00004 - AP EP PCMECDU Draché (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-01-07-00004
AP EP PCMECDU Draché
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-07-00004 - AP EP PCMECDU Draché 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/25-46
portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à une demande de permis de
construire pour implanter une installation photovoltaïque au sol d'une puissance installée
d'environ 2,31 MWc sur la commune de Draché (lieu-dit « Terres de la Cure »)
et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
– le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L.  153-9, L.  153-54 à L.  153-59, L.  422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
– la demande de permis de construire n° PC 037 098 24 H0002, déposée le 28 juin 2024 en mairie de
Draché par la société SASU CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 29 (filiale de EREA Ingénierie) ;
– la délibération du conseil de la communauté de communes Loches Sud Touraine du 12 septembre
2024 émettant un avis favorable au projet de parc photovoltaïque au sol de la société SASU
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 29  ;
– la délibération du conseil municipal de Draché du 14 octobre 2024 émettant un avis favorable au
projet de parc photovoltaïque au sol de la société SASU CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 29  ;
– la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de
Draché ;
– le PLU de la commune de Draché approuvé le 2 mai 2013 et ayant fait l'objet d'une modification
simplifiée n°1 approuvé le 7 juillet 2016 et d'une déclaration de projet n°1 emportant la mise en
compatibilité du PLU approuvée le 2 mai 2019 ;
– les avis des services sollicités sur le projet ;
– le courrier du 9 septembre 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de
Loire constatant l'absence d'avis ;
– le courrier du 27 octobre du maire de Draché sollicitant l'organisation d'une enquête publique
conjointe relative à la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de Draché et
à la demande de permis de construire n° PC 037 098 24 H0002.
– la décision n°  E25000228/45 du 15 décembre 2025 du tribunal administratif d'Orléans désignant
Madame Maryse COURVEAULLE en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Jean-Pierre
VIROULAUD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
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Direction de l'environnement,
de la coordination et de l'appui territorial
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– le dossier d'enquête transmis en préfecture ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du code de l'environnement, les projets de centrale
photovoltaïque dont la puissance projetée dépasse 1  MWc nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale et sont soumis à une enquête publique qui ne peut être inférieure à 30 jours.
La société SASU CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE PVEOLE 29 (filiale de EREA Ingénierie)   a formulé une
demande de permis de construire un parc photovoltaïque au lieu-dit « Terres de la Cure » sur la
commune de Draché.
Cependant, ce projet est incompatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) de Draché, car les travaux
ne sont pas autorisés dans la zone classée agricole (A). Il nécessite donc une mise en compatibilité du
PLU pour permettre l'implantation du projet.
Par ailleurs, la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire a transmis, dans le cadre de
l'instruction des autorisations d'urbanisme recherchées, un dossier comprenant une étude d'impact et
son résumé non technique, l'absence d'avis de l'autorité environnementale, et l'avis des collectivités
territoriales intéressées.
En conséquence, il convient d'arrêter les modalités d'organisation de l'enquête publique relative au
projet susmentionné.
Après consultation du commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er 
: objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique dans les formes prescrites par le Code de l'environnement
portant sur la demande de permis de construire en vue de construire une installation photovoltaïque
au sol au lieu-dit «  Terres de la Cure  » sur la commune de Draché et sur l a mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de Draché.
Article 2 : pétitionnaire
Les demandes mentionnées à l'article 1er sont présentées par la société CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 29.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de son représentant, monsieur Nathan
BONVALLET, responsable développement énergies renouvelables pour la société EREA INGÉNIERIE
FRANCE (adresse postale : 10, place de la république – 37 190 Azay-le-Rideau / adresse mél  :
nathan.bonvallet@erea-ingenierie.com)
Article 3 : dates et lieux de l'enquête
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L'enquête se déroulera pendant 31  jours consécutifs en la mairie de Draché (adresse : 17 rue de la
Mairie – 37 800 DRACHE), siège de l'enquête, du lundi 9 février 2026 à 9 heures au jeudi 12 mars 2026 à
12 heures.
Article 4 : consultation du dossier et recueil des observations
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la
durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Draché.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Draché. et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles déposé en mairie sera
tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur
le projet. Le registre d'enquête ouvert en mairie sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Draché., siège de
l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête,
et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr.
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE PVEOLE 29 au moins quinze
jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
diffusés dans le département.
Cet avis d'enquête publique sera publié par voie d'affiches en mairie de Draché et éventuellement par
tout autre procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Il
sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire, au plus tôt le
lendemain du dernier jour de l'enquête.
L'avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-
et-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 6 : désignation et permanences du commissaire enquêteur
Madame Maryse COURVEAULLE est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire pour
mener l'enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de
satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Monsieur Pierre TONNELLE est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant .
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public en mairie de Draché. :
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– le lundi 9 février 2026 de 9 heures à 12 heures,
– le samedi 21 février 2026 de 9 heures à 12 heures,
– le jeudi 12 mars 2026 de 9 heures à 12 heures.
Article 7 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 8 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre et le dossier d'enquête seront transmis par le maire dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, qui signera et clora le registre.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et comportera
le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du
public.
Il consignera dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves, ou défavorables aux demandes.
Article 9 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30  jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Article 10 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et
au maire de Draché.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-Loire, en mairie de
Draché et sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le code
des relations entre le public et l'administration.
Article 11 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
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À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire sera l'autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis de construire au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
L'organe délibérant de la commune de Draché est l'autorité compétente pour adopter la déclaration
de projet qui emportera alors approbation des nouvelles dispositions du document d'urbanisme.
Article 12 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Draché et la commissaire enquêtrice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 7 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Florence GOUACHE
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