YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-363
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-09-08-00002 - Délégation signature SGC Joigny (2 pages) Page 3
89-2026-09-08-00003 - procuration sgc Joigny - Fernandez (2 pages) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-09-08-00002
Délégation signature SGC Joigny
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-09-08-00002 - Délégation signature SGC Joigny 3
8 D:RÉPUBLIQUE | _ | |
F RANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES |
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de JOIGNY
Service de gestion comptable de JOIGNY
3 rue Jean François de la Pérouse
CS 10227
89306 JOIGNY cedex
Téléphone : 03 45 72 07 51
Mél. : sgc.joigny-coilectivites@dgfip.finances.gouv.fr
| Affaire suivie par : Denis GIRARD |
Joigny, le 08 septembre 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE JOIGNY
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptabie de Joigny ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des.
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances L
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et .
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M LAZARE Audrey, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
compiable chargé du Service de Gestion Comptable de Joigny, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci après;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LAZARE Audrey L Inspectrice 6 mois et 3000€ pour les
demandes de délai
formulées par les personnes |
physiques
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
_c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-09-08-00002 - Délégation signature SGC Joigny 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE | . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LOGEZ, Contrôleur principal des Finances Publiques, en
charge du recouvrement contentieux, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant |
indiquées dans le tableau ci après;
Nom et prénom des agents ; grade Durée et Montant
LOGEZ Virginie Contrôleur principal des | 6 mois et 3000€ pour les
Finances publiques demandes de délai
formulées par les personnes
physiques
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
ie
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne
Responsable du Seice de Ggstion Comptable
de JOIGN
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-09-08-00003
procuration sgc Joigny - Fernandez
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de JOIGNY
Service de gestion Comptable de JOIGNY
3 rue Jean François de la Pérouse
CS 10227
89306 JOIGNY cedex
Téléphone : 03 45 72 07 51
Mél. : sgc.joigny-collectivites@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
| Affaire suivie par : Denis GIRARD |
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné Denis GIRARD.
Responsable du Service de Gestion Comptable de Joigny
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général M Robinson FERNANDEZ, agent stagiaire des Finances
publiques au SGC Joigny
De façon permanente, mais sous sa responsabilité, lui donner pouvoir de signer tous les actes relatifs à la
comptabilité de l'État et à la caisse, au traitement des opérations de la Banque de France, aux relations avec la
Poste, aux valeurs inactives ainsi que les bordereaux d'envoi et courrier divers concernant ses activités,
notamment le recouvrement amiable et contentieux des produits locaux
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à JOIGNY, le (1) ê BR Core
O8 63/820
SIGNATURE DU MANDANT (2) : SIGNATURE DU MANDATAIRE
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Visé le ecscssscessscesses
(1)précéder la signature de « bon pour pouvoir »
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