YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-201
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant adhésion
de la commune de Montacher-Villegardin au syndicat intercommunal à
vocation unique multi-acceuil du canton de Chéroy (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant
adhésion de la commune de
Montacher-Villegardin au syndicat
intercommunal à vocation unique multi-acceuil
du canton de Chéroy
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant adhésion de la commune de
Montacher-Villegardin au syndicat intercommunal à vocation unique multi-acceuil du canton de Chéroy 3
PREFET o ; 'DE LYONNE Direction de la Citoyenneté etLiberté de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrété N° PREF/DCL/BCL/2024/ 060portant adhésion de la commune de Montacher-Villegardinau syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy
Le Préfet de l"Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne;VU l'arrêté préfectoral n°SPSE/RCL/2006/0013 du 18 avril 2006 portant création du syndicatintercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy;VU l'arrété préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/0769 du 12 juin 2023 portant adhésion de lacommune de Jouy au syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton deChéroy;VU la délibération du 15 février 2024 du conseil municipal de la commune de Montacher-Villegardin sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil ducanton de Chéroy ;VU la délibération du 19 mars 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocationunique multi-accueil du canton de Chéroy acceptant la demande d'adhésion de la commune deMontacher-Villegardin ;VU les délibérations favorables des communes membres de Brannay, Chéroy, Courtoin, Dollot,Fouchères, Jouy, La Belliole, Saint-Valérien, Savigny-sur-Clairis, Vallery, Vernoy, Villeneuve-la-Dondagre et Villeroy ;CONSIDERANT que, par délibération du 15 février 2024, la commune de Montacher-Villegardin asollicité son adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton deChéroy;CONSIDÉRANT que, par délibération du 19 mars 2024, le comité syndical du syndicatintercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy a accepté la demanded'adhésion de la commune de Montacher-Villegardin ;CONSIDÉRANT que la délibération du comité syndical a été notifiée aux communes membres dusyndicat qui disposaient d'un délai de trois mois pour se prononcer à leur tour sur cette demanded'adhésion ;CONSIDÉRANT qu'a défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal estréputée favorable ;
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CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié dela population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Brannay, Chéroy, Courtoin, Dollot,Foucheres, Jouy, La Belliole, Saint-Valérien, Savigny-sur-Clairis, Vallery, Vernoy, Villeneuve-la-Dondagre et Villeroy ont délibéré favorablement à l'adhésion de la commune de Montacher-Villegardin au syndicat intercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy;CONSIDÉRANT que l'avis du conseil municipal de la commune de Domats est, en l'absence dedélibération, réputé favorable à l'adhésion de la commune de Montacher-Villegardin au syndicatintercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-18 du CGCT sontatteintes;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1*: La commune de Montacher-Villegardin est membre du syndicat intercommunal àvocation unique multi-accueil du canton de Chéroy.Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement deSens, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, la présidente du syndicatintercommunal à vocation unique multi-accueil du canton de Chéroy et les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copieleur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de lYonne.
Fait à Auxerre, le 25 JUIN 2024
Pour le Préfet,La sous-préfete,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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