PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-193
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2024-08-26-00021 - CH Abbeville - délégation de signature C.
CHEVALIER - DRH (2 pages) Page 3
80-2024-08-26-00020 - CH Abbeville - délégation de signature J.N.
HEBERT - DIRAM (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la
Somme (4 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-04-00001 - AP 24/749 portant dérogation aux hauteur de
survol du département de la Somme au profit de la société RTE/STH
(5 pages) Page 14
2
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-08-26-00021
CH Abbeville - délégation de signature C.
CHEVALIER - DRH
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-08-26-00021 - CH Abbeville - délégation de signature C. CHEVALIER - DRH 3
CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
@ 03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 76
A Abbeville, le 26 août 2024.
DÉCISION
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
DÉCIDE
Article 1: Délégation de signature est accordée à Céline CHEVALIER, Attachée
d'Administration Hospitalière, aux seules fins de signer les documents administratifs
suivants :
- Les éléments relatifs aux stages (conventions, réponses aux demandes)
- Les éléments relatifs aux formations {ordres de mission, convocation)
- Les éléments relatifs aux demandes d'emploi
- Les attestations d'emploi
- Les éléments relatifs aux dossiers CGOS des agents
- Les convocations pour les demandes d'expertise (agents et / ou médecins)
- Les demandes de remboursement ANFH.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-08-26-00021 - CH Abbeville - délégation de signature C. CHEVALIER - DRH 4
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d' Abbeville,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 3 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressée et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Somme.
L'attachée/d/administration hospitalière,
»*
rl CHEVALIER
em trice,
LA. DERUDDRE
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-08-26-00021 - CH Abbeville - délégation de signature C. CHEVALIER - DRH 5
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2024-08-26-00020
CH Abbeville - délégation de signature J.N.
HEBERT - DIRAM
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-08-26-00020 - CH Abbeville - délégation de signature J.N. HEBERT - DIRAM 6
CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
@ 03 22 25 52 O1 - & 03 22 25 53 76
A Abbeville, le 26 août 2024.
DÉCISION
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
DÉCIDE
Article 1: Délégation de signature est accordée à Jean-Noël HEBERT, Attaché
d'Administration Hospitalière, aux seules fins de signer les documents administratifs
suivants :
- Les relevés de garde, astreinte et TTA
- Les attestations de rémunération
- Les attestations d'hébergement
- Les attestations de fonctions (PM/PNM)
- Les éléments relatifs aux ARE.
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-08-26-00020 - CH Abbeville - délégation de signature J.N. HEBERT - DIRAM 7
Article 2 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement,
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire,
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 3 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Somme.
L'attaché GES hospitalière,
M. HEBERT ~
La Directrice,
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2024-08-26-00020 - CH Abbeville - délégation de signature J.N. HEBERT - DIRAM 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-10-01-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du service des
impôts des entreprises de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 9
Ex : Co
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques
Service des Impôts des Entreprises de la Somme
1-3 rue Pierre Rollin — CS 12301
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 84 43
Mél. : sie.somme@dgfip.finances.gouv.fr
a
| DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des entreprises de la Somme,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4, 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arréte :
Article Ter
Délégation de signature est donnée à M. LE VAN HUY Patrick, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de la Somme, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
: limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 10
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée a:
Mme DELCOURT Timothée, inspectrice des finances publiques au service des impéts des entreprises de
la Somme ; |
Mme DEVISMES Nathalie, inspectrice des finances publiques au service des impôts des entreprises de la
Somme ; |
M. PEIREIRA, Vincent, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de la
Somme; | |
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
. les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ; ee
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant; |
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°y en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 11
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Limite des Limite des Durée somme
Nom Prénom Grade décisions décisions ma ximale DES tinaniigiat a:
contentieuses gracieuses délais ae Pour un etalpaiement de paiement
ARMAND Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
BENSARRI Samira AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BITARELLE Christelle AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
BONARD Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
CARON Sylvie Contrôleur 10 000 €. 10 000 € 4 mois 10 000 €
CUVILLIERS Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DEKERPEL Sylvie . Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 € ©
DELENCLOS Sophie AAP 2 000 €, 2 000 € 4 mois 2 000 €
DELETOILLE Vincent Contrôleur 10000€ 10 000 € 4 mois 10 000 €
DELIGNAT Thibaud' AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
DESMOLINS Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
DHAUSSY Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
~FLON Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
FRESSANCOURT Jocelyn Contrôleur 10 000 € 10 000 €. 4 mois 10 000 €
FROMENTIN Franck Contrôleur. 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
GRIMONPONT Benoît Contrôleur 10 000€ 10000€ 4 mois 10 000 €
. HARLAY Xavier Contractuel 2 000 € . 2 000 € 4 mois 2 000 €
HEREDIA Christelle Contrôleur 10 000 € 10000€ 4mois — 10 000 €
HERNU Mélanie Contrôleur 10 000 € 10 000€ 4mois 10 000 €
HIEL . Yolande Contrôleur 10 000 € 10 000€ 4 mois 10 000 €
HUSS Christelle Contréleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
_ JEAN Dominique Contrôleur 10 000 € _ 10000 € 4 mois 10 000 € |
... JEUNIAUX Mickael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
JOANNIN Loic AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
JOIN Virginie Contractuel 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
KIESEKOMS Cédrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
KRUPA Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
LAMOTTE Nadège Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
:LANGLET Christine Contrôleur 10 000 € ~ 10 000 € 4 mois 10 000 €
LEON VEGA Mike AAP: 2000 € — 2000€ 4 mois 2 000 €
LESTRAT Bruno Contréleur 10 000 € 10.000 € 4 mois 10 000 €
MALLET Marion AAP 2 000 € 2 000 € 4 mois 2 000 €
METAHRI Mohamed Contrdleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
ONCLE | Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PANSERI . Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
PATEREK — Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois. 10 000 €
QUENTIN Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
RIQUIER Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
ROBEAU Romuald Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
SQUIBAN Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 12
THUILLIER _ Valérie Contrôleur 10 000 € : 10 000 € 4 mois 10 000 €
VAN ROEKEGHEM Pascale . Contrôleur ~ 10 000 € 10 000 € 4 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
!
A Amiens, le 1% octobre 2024
Le responsable du service,
Responsable du Service départemental des
: Impôts des Entreprises de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du service des impôts des entreprises de la Somme 13
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-04-00001
AP 24/749 portant dérogation aux hauteur de
survol du département de la Somme au profit de
la société RTE/STH
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-04-00001 - AP 24/749 portant dérogation aux hauteur de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH 14
ED Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/749
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M, Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 06 septembre 2024, par la société « Réseau de Transport d'Électricité »
R.T.E. basée route de l'aérodrome - CS 50146 a Avignon (84918) en vue d'obtenir Une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Somme ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 : La société « Réseau de Transport d'Électricité » RIT.E., basée route de l'aérodrome - CS
50146 à Avignon (84918) est autorisée à survoler les agglomérations du département de la Somme
pour des opérations de surveillance des lignes électriques de jour, du lundi 07 octobre 2024 au
vendredi 11 octobre 2024,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-04-00001 - AP 24/749 portant dérogation aux hauteur de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH 15
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente.
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au
pétitionnaire.
Amiens, le 0 h OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécürités,
a
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif, En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-04-00001 - AP 24/749 portant dérogation aux hauteur de survol du département de la
Somme au profit de la société RTE/STH 16
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
la société RTE. - ST.H,
DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accusé de réception FR.DEC.0066
Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066
Surveillance de lignes électriques H:T et T.H.T., à l'exclusion
de tout autre type de mission SPO, notamment l'intervention
sur ligne électrique, de technicien transporté en nacelle
accrochée sous l'hélicoptèreAVEC POUR OBJECTIF :
i
Toutes celles qui nécessitent d'être survolées par l'opérateur
aérien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes
électriques H.T. et T.H.T.COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF ;
La dérogation aux régles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société
: RTE. STH. ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des
restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
Le survol est effectué au moyen d'un aéronef mentionné dans la liste de flotte de l'opérateur aérien et
figurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation spécialisée « haut risque », délivrée par
sa DSAC interrégionale de tutelle.
Les documents de bord de l'appareil prévus pour la mission de surveillance doivent être en état de validité,
notamment le Certificat de Navigabilité et le Certificat d'Examen de Navigabilité.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
Le survol est effectué par l'un des pilotes, dûment mandatés et désignés par l'exploitant pour
l'accomplissement de la mission de surveillance de ligne électrique, et formés aux procédures de celui-ci.
Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformes
au règlement « AIRCREW » ainsi que d'un certificat médical de classe 1, tous documents en état de
validité.
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes
énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel
utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord de l'aéronef.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou
les biens à la surface.
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21,Les survols seront effectués entre le 7 Octobre 2024 et le 6 Octobre 2028 inclus.
Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut
risque (Autorisation « haut risque » FR. SPO.0066),.
Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
Le survol d'établissements pénitentiaires.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d'un moteur
ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée
de tout obstacle hors de l'agglomération ou sur un aérodrome public.
L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec le vol en
stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il
existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des
biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
L'exploitant aura obtenu un accord/protocole des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'Exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés a proximité ainsi que les
gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer de la faisabilité de la
mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles
R.6224-1 à R.6224-5 du Code des Transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du
26 Juin 2024 fixant /a liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable
de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (delegation-hdfs-bf@aviation-civile. gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout
incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire gouv fr/notifier-
incident.
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Prescriptions complémentaires
Sous réserve du respect des conditions opérationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptions
complémentaires suivantes.
> La société R.T.E. -S.T.H. devra notifier systématiquement les dates et les plans de la mission
envisagée, & emaines € a mission , à la Délégation HDFS, à l'adresse suivante:
- delegation-hdfs-bf@aviation-civile gouv.fr,
et dans le cas où la mission interfère avec la CTR d'Albert, à l'organisme du contrôle de la circulation
aérienne :
- sna-n-albert-bray@aviation-civile.gouv.fr
En outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de réalisation de la mission sera
retransmis à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilote
contactera une heure avant l'entrée dans la CTR, la tour de contrôle par téléphone (N°:03-22-75-06-01).
> Les missions susceptibles d'interférer avec la circulation d'aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront une
vigilance accrue de la part de l'équipage et le signalement de leur position au moyen de
messages radio sur les fréquences auto-information de ces plates-formes.
> En ce qui concerne les missions dans la région de Croixrault, l'équipage portera une attention
particulière à l'activité aéronautique éventuelle générée par l'aérodrome à usage privé sis sur
cette commune, dont le point de référence est: 49° 46' 48"N — 002° 00' 10"E
> Pour toute mission proche des établissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbevilloise, de Péronne
et de Doullens, un contact préalable avec le SAMUB80 aux fins de coordination :
- N° tél, 03-22-08-33-33,
sera effectué en raison de l'existence d'hélistations et hélisurfaces à vocation de transport
sanitaire,
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