PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-01-2024
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-01-02-00007 - 1.1_délégation générale des directeurs (2 pages) Page 3
D77-2024-01-02-00008 - 1.4_délégation en matière d'ouverture et de
fermeture des services (2 pages) Page 6
D77-2024-01-02-00009 - 3.2_Subdélégation en matière de Fiscalité Directe
Locale (2 pages) Page 9
D77-2024-01-02-00010 - 3.3_Subdélégation en matière domaniale (4 pages) Page 12
D77-2024-01-02-00011 - 4.2.3_Délégation en matière de dispense de
versement (1 page) Page 17
D77-2024-01-02-00012 - 4.2.4_Délégation en matière d'autorisation de
vente de biens meubles saisis (1 page) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2023-12-22-00009 - Arrêté 2023-166 Portant désignation des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I.
DURAFOUR (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2023-12-22-00010 - Arrêté n°2023/DDT/SADR/09 portant autorisation
de prise de contrôle de la société SCEA Delalot (2 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2023-12-29-00003 - Arrêté n°2023/DDT/SEPR/295 portant agrément de
protection de l□environnement au titre de l□article L.141-1 du Code de
l□environnement de l□association « Conservatoire d□espaces naturels
Île-de-France » dans le cadre régional (3 pages) Page 27
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2024-01-02-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES
DE TERRITOIRE (3 pages) Page 31
D77-2024-01-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE POLE BLOCS
OPERATOIRES/ANESTHESIE/REANIMATION (3 pages) Page 35
D77-2023-12-20-00042 - DELEGATION DE SIGNATURE POLE
ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE UROLOGIE GASTRO ORL STOMATOLOGIE (3
pages) Page 39
D77-2024-01-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE USAGERS SDDP
AFFAIRES GENERALES RECHERCHE CLINIQUE (4 pages) Page 43
D77-2024-01-02-00005 - DELEGATION SIGNATURE DRH GHEF (4 pages) Page 48
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-02-00007
1.1_délégation générale des directeurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00007 - 1.1_délégation générale des
directeurs 3
Délégation 1.1
Ex PREPUBLIQUE [FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature à la directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à sonadjoint et à I'adjoint du Pôle Métiers domaine Gestion FiscaleL'Administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à'la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; 'Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1% juin 2022 ;
Décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à :- Madame Frédérique NION, Administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Pilotage et Ressourceset à son adjoint Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de I'Etat;- Monsieur Thierry CHASSAT, Administrateur de l'Etat, adjoint du Pôle Métiers domaine GestionFiscale;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00007 - 1.1_délégation générale des
directeurs 4
Délégation 1.1à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision annule et remplace celle du 28 juin 2022.
Article 4 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 2 janvier 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00007 - 1.1_délégation générale des
directeurs 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-02-00008
1.4_délégation en matière d'ouverture et de
fermeture des services
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00008 - 1.4_délégation en matière
d'ouverture et de fermeture des services 6
Délégation 1.4
Ex FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature pour l'ouverture et la fermeture au public des services de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-MarneL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du codegénéral des impôts ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans.les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/144 du 26 septembre 2023 et publié le 6 octobre 2023 donnantdélégation .de signature à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES à l'effet de fixer les jours ethoraires d'ouverture et les jours de fermeture exceptionnelle au public des services de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00008 - 1.4_délégation en matière
d'ouverture et de fermeture des services 7
Délégation 1.4Décide :
Article 1 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, ladélégation qui lui est conférée par arrêté préfectoral n° 23/BC/144 du'26 septembre 2023, seraexercée par:- Madame Frédérique NION, Administratrice de | Etat ;— Monsieur Thierry CHASSAT, Administrateur de l' Etat ;— Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de |' Etät ;— Madame Isabelle FARCY, Administratrice des Finances publique adjointe ;- Mme Patricia RATOIN, Administratrice des Finances publique adjointe.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 9 octobre 2023.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 2 janvier 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
Isabellé RO-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00008 - 1.4_délégation en matière
d'ouverture et de fermeture des services 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-02-00009
3.2_Subdélégation en matière de Fiscalité
Directe Locale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00009 - 3.2_Subdélégation en
matière de Fiscalité Directe Locale 9
Délégation 3.2
e PREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière de Fiscalité Directe LocaleL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2002 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1°" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/145 en date du 26 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivitésterritoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement, les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des basesnettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00009 - 3.2_Subdélégation en
matière de Fiscalité Directe Locale 10
Délégation 3.2Article 1 - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale estdonnée a:
Nom GradeMme Sandrine FABREGUES Administratrice de l'EtatMme Dounia CHERFAOUI Administratrice des Finances publiques adjointeM. Denis DONNENFELD Inspecteur divisionnaire des Finances publiquesM. Abdelkader HANOUF Inspecteur des Finances publiques
Article 2 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 29 septembre2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 2 janvier 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
/Isabelle ROUX-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00009 - 3.2_Subdélégation en
matière de Fiscalité Directe Locale 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-02-00010
3.3_Subdélégation en matière domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00010 - 3.3_Subdélégation en
matière domaniale 12
Délégation 3.3
Ex FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'Administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dès préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le détret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1èreclasse, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne àcompter du 1" juin 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023 ; ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/143 du 26 septembre 2023 et publié le 6 octobre 2023, donnantdélégation à Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;
Décide :
Article 1 — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à l'effet de.S|gner dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00010 - 3.3_Subdélégation en
matière domaniale 13
Délégation 3.3
Numéro Nature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'Etat des actes de gestion et deréalisation des biens-domaniaux.Art. L. 3212-2, R. 1111 -2, R. 2123 -2, R.2123-8 , R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R, 3211-4 , R.3211 -6, R. 321 1-7, R. 3211-25, R. 3211-26 , R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code généralde la propriété des personnes publiques, art. A.1.16 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de priseen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques. .Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'Etat. Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation, à lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121 -2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.Attribution des concessions de logements.Art. R. 2124 -67, R. 222218 et R. 4121-3 ducode général de'la propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres que celles quise rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.Art. 'R, 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,R. 2331-4, R. 23 31-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.
Article 2 - Liste des agents subdélégatairesNom GradeMme Sandrine FABREGUES_| Administratrice de l'EtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélène SOTTO-LAMYInspéctrice divisionnaire des Finances publiquesMme Carole ALARD ARENT(1) (2) Inspectrice des Finances publiquesMme Catherine DUFFROS (1) Inspectrice des Finances publiques(1) Délégation limitée à la signature des baux d'habitation et conventions d'occupation précairesavec astreinte des fonctionnaires logés ainsi que les arrétés portant concession de logements(2) Délégation limitée à la signature des conventions d'occupation précaires Grand ParisAménagement (GPA)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00010 - 3.3_Subdélégation en
matière domaniale 14
Délégation 3.3Article 3 - la présente décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 9 octobre2023.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 2 janvier 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00010 - 3.3_Subdélégation en
matière domaniale 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00010 - 3.3_Subdélégation en
matière domaniale 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-02-00011
4.2.3_Délégation en matière de dispense de
versement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00011 - 4.2.3_Délégation en matière
de dispense de versement 17
délégation 4.2.3
'%' ' -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de signature en matiére de dispense de versementL'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment l'article 15 ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe .
Arrête :Article 1. - Délégation de S|gnature est donnée, à I'effet de prendre des décisions accordant la dispensede versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice départementale desFinances publiques, à l'agent dont le nom suit :- Monsieur Thierry CHASSAT, Administrateur de l'Etat, adjoint du Pôle Métiers domaine Gestion Fiscale.
Article 2. Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 1" juin 2022.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Melun, le 2 janvier 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00011 - 4.2.3_Délégation en matière
de dispense de versement 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-02-00012
4.2.4_Délégation en matière d'autorisation de
vente de biens meubles saisis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00012 - 4.2.4_Délégation en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis 19
Délégation 4.2.4
REPUBLIQUE ,]PFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meublessaisis
L'Administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1%, - Délégation de signature est accordée à :- 'M. Thierry CHASSAT, Administrateur de I'Etat;- Mme Nadine RAQUILLET-WAHNICH, Administratrice des Finances publiques adjointe.en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . - Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 1 septembre 2022.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
A Melun, le 2 janvier 2024
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
abelle ROUX-TRESCASES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-02-00012 - 4.2.4_Délégation en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2023-12-22-00009
Arrêté 2023-166 Portant désignation des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-22-00009 - Arrêté 2023-166 Portant désignation des postes éligibles au
titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR 21
PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 166Portant désignation des postes éligibles au titredes 6°TM et 7°TM tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, etnotamment son article 27 ;Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de lanouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et del'espace ;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 2021 portant répartition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains seryices techniques etdans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des Géme et 7%tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR ;Vu l'arrêté préfectoral n°21/BC/089 du 19 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire,Vu la réunion du 17 octobre 2023 du comité social d'administration « de la DDT de Seine-et-Marne ;DÉCIDEArticle 1" : La liste des postes éligibles au titre des 6°TM et 7°TM tranches de l'enveloppe DURAFOUR est modifiée et fixéeselon l'annexe au présent arrêté.Article 2 : Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 22 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
La joi"
Aude LEDAY-JACQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-22-00009 - Arrêté 2023-166 Portant désignation des postes éligibles au
titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR 22
ANNEXE à l'arrêté n° 2023 - 166Portant désignation des postes en DDT éligibles au titredes 6°TM et 7°TM tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
Niveau Monibee Datede de points | d'ouverture duPemploi Désignation de l'emploi Service droitattribués
A Chef de service Service des affaires juridiques ( SAJ) 23 01/08/2021A Adjoint chef de service Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 23 01/07/2023.A ](':llîelf)'tîtllunité politiques territoriales de | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 23 01/01/2019abiA Adjoint au chef de service Service des affaires juridiques ( SAJ) 23 01/07/2018
B Chef de l'unité parc privé Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/04/2018B Assistante de direction Direction 15 01/01/2018B Chef de l'unité mobilité, déplacements et | Service Energies, mobilités et Cadre de Vie (SEMCV) 15 01/01/2023transportsB Chef de l'unité contrôle de légalité ADS | Service Territoires Aménagements et Connaissances 15 01/01/2016(STAC)B Adjoint au chef de l'unité parc privé Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 01/03/2022B Chef de l'unité contrôle de légalité Service des Affaires Juridiques ( SAJ) 15 01/01/2011documents d'urbanismeB Chef de l'unité fiscalité Service Territoires Aménagements et Connaissances 15 01/01/2015(STAC)B Adjointe de l'unité rénovation urbaine et | Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 15 07/11/2022parc socialC Assistante de direction Direction 10 01/10/2023C -ÊÊ_Ë&"Œ de service et coordination Service énergies, mobilités et cadre de vie (SEMCV) 10 01/03/2018C Chargé d'études aménagement et Service territoires aménagements et connaissances 10 01/05/2018urbanisme (STAC)C Instructrice conventionnement Service habitat et rénovation urbaine (SHRU) 10 01/01/2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-12-22-00009 - Arrêté 2023-166 Portant désignation des postes éligibles au
titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2023-12-22-00010
Arrêté n°2023/DDT/SADR/09 portant
autorisation de prise de contrôle de la société
SCEA Delalot
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de contrôle de la société SCEA Delalot 24
ExPRÉFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresËga Jité Service Agriculture et Développement RuralFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023/DDT/ISADR/09portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA Delalot
VU le code rural et de la péche maritime et notamment les articles R 361-20 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Delalot Thomas du 26/10/2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'île de France du06/11/2023.Considérant que la demande d''autorisation concerne une opération qui consiste en une acquisitionde titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article.L. 333-2, de la société SCEA DELALOT par DELALOT Thomas qui détiendra une majorité desdroits de vote.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Delalot Thomassuite à l'opération sera de 515,99 hectares et dépassera le sevil d'agrandissement significatif fixé à342, 5 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
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de contrôle de la société SCEA Delalot 25
- Opération à titre familialeARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 2 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. Delalot Thomas, à compter du 19 décembre 2023.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Melun,le 22 DEC. 2023
Pierté ORY *
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de contrôle de la société SCEA Delalot 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2023-12-29-00003
Arrêté n°2023/DDT/SEPR/295 portant agrément
de protection de l□environnement au titre de
l□article L.141-1 du Code de l□environnement de
l□association « Conservatoire d□espaces
naturels Île-de-France » dans le cadre régional
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protection de l□environnement au titre de l□article L.141-1 du Code de l□environnement de l□association « Conservatoire d□espaces
naturels Île-de-France » dans le cadre régional
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Œ :- DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresL'z'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Arrété n°2023/DDT/SEPR/295portant agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L.141-1 du Code del'environnement de l'association « Conservatoire d'espaces naturels lle-de-France » dansle cadre régionalVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.141-1 à L.141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2011-832 du 12 ju1llet 2011 relatif à la réforme de lagrement au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 nommantmonsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de I'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents à fournir annuellement ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/017 du 15 février 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/138 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Vincent JECHOUX, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété préfectoral n°2023-DDT-SAJ-12 du 27 novembre 2023 donnant subdélégation designature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chefs des ponts, des eaux et des forêts, adjointau directeur ;VU la circulaire du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection del'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développementdurable au sein de certaines instances ;VU l'avis favorable émis le 13 octobre 2023 par le procureur général près de la cour d'appel deParis ;
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protection de l□environnement au titre de l□article L.141-1 du Code de l□environnement de l□association « Conservatoire d□espaces
naturels Île-de-France » dans le cadre régional
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VU l'avis favorable émis le 21 décembre 2023 par le cÿrecteur régional et interdépartemental del'environnement, de 'aménagement et des transports d''lle-de-France ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le Président de l'association « Conservatoired'espaces naturels Île-de-France », sise au 26 rue de la Cloche à FONTAINEBLEAU (77 300) etréceptionnée et déclarée complète le 21 août 2023 en vue d'obtenir 'agrément de protection deI'environnement dans un cadre régional ;çONSlDÉRANT que l'association « Conservatoire d'espaces naturels Île-de-France » justifie d'unobjet statutaire ainsi que, depuis au moins trois ans, d'une expérience et de savoirs reconnusdans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1, notamment la protection de la nature, laprotection des paysages, la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, par ses différentes actions telles que la promotion de la causeenvironnementale et de la découverte de l'environnement au bénéfice du grand public,l'acquisition foncière et la gestion de ses propriétés et la réalisation de suivi naturaliste elleintervient dans divers domaines liés à la protection de l'environnement ;CO.NS_IDÉRANT que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publicationsrégulières et par les rapports et études qu'elle diffuse sur son site internet ;CONSIDÉRANT que l'association « Conservatoire d'espaces naturels Île-de-France » œuvre bienà titre principal pour la protection de l'environnement ;CONSIDERANT que l'association « Conservatoire d'espaces naturels Île-de-France » déclareavoir représenté, l'année précédant sa demande, près de 14 102 membres cotisant directementou indirectement par l'intermédiaire de ses associations fédérées, soit un nombre suffisant demembre au regard du cadre territorial de son activité ;CONSIDÉRANT que l'examen des documents présentés témoigne d'une activité non-lucrative,d'une gestion désintéressée de l'association et de garanties en matière financière et comptable ;CONSIDÉRANT que les comptes-rendus d'Assemblée générale font état d'élections régulièresdes membres du Bureau et du Conseil d'administration, de réunions régulières de ces deuxinstances, de la diffusion des informations relatives à la comptabilité et au fonctionnement del'association à l'ensemble de ses membres ;CONSIDÉRANT qu'elle justifie d'activités effectives et régulières en Île-de-France et notammentdans les départements de I'Essonne, de la Seine-et-Marne et les Yvelines, soit un champgéographique couvert par l'association suffisant au regard de la région ;CONSIDÉRANT qu'ainsi l'association « Conservatoire d'espaces naturels Île-de-France » remplitles conditions prévues aux articles R.141-2 et R.141-3 du Code de l'environnement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArt. 1er — L'association « Conservatoire d'espaces naturels Île-de-France » est agréée au titre de |l'article L.141-1 du Code de I'environnement, dans un cadre régional.
Art. 2 - La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa signature.L'agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association adresséeau préfet du département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la dated'expiration de la présente décision.
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protection de l□environnement au titre de l□article L.141-1 du Code de l□environnement de l□association « Conservatoire d□espaces
naturels Île-de-France » dans le cadre régional
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Art. 3 — Conformément aux dispositions de l'article R.141-19 du Code de l'environnement,l'association adresse chaque année à la Préfecture du département de Seine-et-Marne lesdocuments dont la liste est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 sus-mentionné.
Art. 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.141-20 du Code de l'environnement, laprésente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditionsprévues aux articles L.141-1, R.141-2 et R.141-19 du Code de l'environnement ainsi que dans lecas où elle exerce ses actlwtes dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel ellebénéficie de l'agrément.
Art. 5 — M. le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne et le directeur régional et interdépartemental de I environnement,de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Melun.
Melun, le 29 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires adjoint
Medu.Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut également étresaisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai dé recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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protection de l□environnement au titre de l□article L.141-1 du Code de l□environnement de l□association « Conservatoire d□espaces
naturels Île-de-France » dans le cadre régional
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-02-00004
DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
URGENCES DE TERRITOIRE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-02-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES DE TERRITOIRE 31
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:01 64 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTION
DECISION N° 07_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES DE TERRITOIRE
Objet : délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant sur la fusion du Centre Hospitalierde Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1°" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur Jérôme GOEMINNE,directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du Grand Hôpital de l'EstFrancilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,
DECIDE
ARTICLE 1 : À compter du 2 janvier 2024 et une délégation de signature est donnée à MadameAngélique HERNANDEZ, directrice du POLE URGENCES DE TERRITOIRE du GHEF à l'effet de signertous actes et décisions relevant de ma compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur :
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 35 38 38 standard : 01 61 10 61 40 standard : 01 64 65 37 00
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-02-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES DE TERRITOIRE 32
1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux, dansla limite des crédits prévus à l'EPRD du pôle dont elle a la charge,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, hors saisine duconseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les demandes de mise sous tutelle ou curatelle établies pour le compte des patients hospitalisésou hébergés,- les permissions des patients placés en SDRE (Soins Psychiatriques sur Décision du Représentant del'Etat),- tous les actes administratifs pour les patients relevant de la psychiatrie,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.
4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, des investissements etde l'informatique- les marchés publics à hauteur de 80 000 €uros, après avis préalable du Pôle Administratif Logistiqueet Technique (PALT),- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de la logistique,des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et de l'organisation,après avis préalable des directions concernées,- de passer et signer les marchés à procédure adaptée (MAPA article 28 du CMP),
ARTICLE 2 : Monsieur le Trésorier Principal et Madame Angélique HERNANDEZ, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 35 38 38 standard : 01 61 10 61 10 standard : 01 64 65 37 00
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ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Al'intéressée- auregistre.
Fait à Meaux le 2 janvier 2024
Le directeur
Jérome BOEMINNE
DEPOT DE SIGNATUREAngélique HERNANDEZ
SITE de MEAUX (siége social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 35 38 38 standard : 01 61 10 61 10 standard : 01 64 65 37 00
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-02-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCES DE TERRITOIRE 34
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-01-00001
DELEGATION DE SIGNATURE POLE BLOCS
OPERATOIRES/ANESTHESIE/REANIMATION
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE POLE BLOCS
OPERATOIRES/ANESTHESIE/REANIMATION 35
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôoital de lEst Francilien
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTION
DECISION N° 06_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOLE BLOCS OPERATOIRES/ANESTHESIE/REANIMATIONObjet : Décision de délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,DECIDEARTICLE 1 : À compter du 2 janvier 2024 une délégation de signature est donnée à Madame KatiaPOUGET-VACHER directrice déléguée du POLE BLOCS OPERATOIRES/ANESTHESIE/REANIMATION(BOPARC) du Grand Hépital de l'Est Francilien à l'effet de signer tous actes et décisions relevant dema compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur, dans le strict respect du contrat du pôle et del'équilibre budgétaire du pôle, à savoir :
SITE de MEAUX (siège social} SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITÉ de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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OPERATOIRES/ANESTHESIE/REANIMATION 36
1) au titre des finances et des admissions- l'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux,dans la limite des crédits prévus à l'EPRD pour le pôle BOPARC,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, horssaisine du conseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancementdes dépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des événements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.
4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, desinvestissements et de l'informatique- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de lalogistique, des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et del'organisation, après avis préalable des directions concernées,- signer les contrats et les conventions engageant des dépenses dans la stricte limitemaximale de 25000 € hors taxes, après avoir reçu l'accord écrit de la Cellule Achats du GrandHôpital de l'Est Francilien.
ARTICLE 2 : Monsieur le Trésorier Principal et Madame Katia POUGET-VACHER, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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OPERATOIRES/ANESTHESIE/REANIMATION 37
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Al'intéressée- Ala Direction Générale des Finances Publiques- auregistre.
Fait à Meaux le 1 janvier 2024
Le Directeur
Jérome GOEMINNE
DEPÔT DE SIGNATURE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-01-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE POLE BLOCS
OPERATOIRES/ANESTHESIE/REANIMATION 38
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2023-12-20-00042
DELEGATION DE SIGNATURE POLE
ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE UROLOGIE
GASTRO ORL STOMATOLOGIE
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2023-12-20-00042 - DELEGATION DE SIGNATURE POLE ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE
UROLOGIE GASTRO ORL STOMATOLOGIE 39
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexG HeF tél:01 64 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de MEst Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 177_2023PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOLE ONCOCHIRURGIE DIGESTIVE, UROLOGIE, GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL ETSTOMATOLOGIEObjet : Décision de délégation de signature dans le cadre de la délégation de gestion des pôlesLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°" décembre2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,DECIDEARTICLE 1 : À compter du 2 janvier 2024 et jusqu'au 2 février 2024 une délégation de signature estdonnée à Madame Angélique HERNANDEZ, directrice de pôle qui assure l'intérim du POLEONCOCHIRURGIE DIGESTIVE, UROLOGIE, GASTRO-ENTEROLOGIE, ORL ET STOMATOLOGIE duGrand Hôpital de l'Est Francilien à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ma
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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UROLOGIE GASTRO ORL STOMATOLOGIE 40
compétence dans mes pouvoirs d'ordonnateur, dans le strict respect du contrat du pôle et del'équilibre budgétaire du pôle, à savoir :
1) au titre des finances et des admissions- 'ordonnancement des dépenses et des recettes,- les dossiers de demande de subventions,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques,- de prononcer l'admission des patients,
2) au titre des ressources humaines- tous les actes et décisions concernant la gestion des personnels non médicaux et médicaux,dans la limite des crédits prévus à l'EPRD pour le pôle BOPARC,- tous les actes et décisions concernant la discipline des personnels non médicaux, horssaisine du conseil de discipline,- tous les actes et décisions concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancementdes dépenses dites de titre | — charges de personnel,
3) au titre des affaires générales- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles après visa de la direction générale,- les actes et décisions concernant la gestion des relations avec la clientèle,- tous documents se rapportant à la gestion des évènements indésirables,- toutes les conventions après visa de la direction générale.
4) au titre des achats, du patrimoine, de la logistique, de la maintenance, desinvestissements et de l'informatique- tous les actes et les décisions concernant le domaine des achats, du patrimoine, de lalogistique, des services techniques, des investissements, des travaux, de l'informatique et del'organisation, après avis préalable des directions concernées,- signer les contrats et les conventions engageant des dépenses dans la stricte limitemaximale de 25000 € hors taxes, après avoir reçu l'accord écrit de la Cellule Achats du GrandHôpital de l'Est Francilien.
ARTICLE 2 : Monsieur le Trésorier Principal et Madame Angélique HERNANDEZ, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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UROLOGIE GASTRO ORL STOMATOLOGIE 41
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifiée pour information :
- Al'intéressée- AlaDGFIP- auregistre.
Fait à Meaux le 20 décembre 2023
Le Directeur
Jérôme"GOEMINNE
DEPÔT DE SIGNATUREAngélique HERNANDEZ
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UROLOGIE GASTRO ORL STOMATOLOGIE 42
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2024-01-02-00006
DELEGATION DE SIGNATURE USAGERS SDDP
AFFAIRES GENERALES RECHERCHE CLINIQUE
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RECHERCHE CLINIQUE 43
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedexGHeF tél: 016435 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale@ghef.frGrand Hôpital de l'Est Francilien
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N° 02_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, SERVICE DU DOSSIER PATIENT,RECHERCHE CLINIQUELE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur du GrandHôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°"décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, en qualité deDirecteur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourca,
DECIDEArticle 1: A compter du 2 janvier 2024, une délégation de signature est donnée à MonsieurCharles DE MENACA, directeur adjoint aux affaires générales, relations usagers, SDDP,recherche clinique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents, à l'organisation, à lagestion interne, au fonctionnement général et aux activités de la direction des affairesgénérales et des relations avec les usagers,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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- les ordres de mission permanents et spécifiques ainsi que les états de frais dedéplacements et les comptes rendus des entretiens professionnels présentés par lesagents de la direction des Affaires Générales, des Relations avec les Usagers,- les actes et décisions concernant les affaires générales dont :- toutes décisions, correspondances relatives à l'organisation et aufonctionnement du Grand Hôpital de l'Est Francilien : les dossiers d'autorisationou renouvellements d'activité, dans la limite de la délégation donnée auxdirecteurs délégués de pôles soignants et médico-techniques,- toutes les conventions en lien avec les autorisations d'activité dans la limite dela délégation donnée aux directeurs délégués de pôles soignants et médico-techniques,DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE CLINIQUE,- les conventions d'acceptation pour les essais cliniques.
Article 2 : A l'exception de l'engagement des dépenses, une délégation de signature estdonnée à :- Madame Catherine LARMET, responsable de la cellule usagers, chargée de la relationavec les usagers, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :" tous documents, actes, décisions et correspondances afférents, à l'organisation, à lagestion interne, au fonctionnement général et aux activités des affaires générales, dela relation avec les usagers,/ tous actes, décisions, correspondances et pièces relatives à la Clientèle, aux relationsavec les usagers,/ toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes relevant de sondomaine de compétence et n'engageant pas la responsabilité de l'établissement.Article 3 : une délégation de signature est donnée à :Madame Marielle BERNAERT, adjoint administratif, et dans la limite de ses attributionse les accusés de réception aux courriers de plaintes et de réclamations adressés par les patients ouleur famille, leur avocat ou leur compagnie d'assurance,e les accusés de réception aux lettres de remerciements,e l'envoi des dossiers médicaux à la RELYENS/BEAH.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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RECHERCHE CLINIQUE 45
Monsieur Bruno LEQUEUX, adjoint administratif, et dans la limite de ses attributions :e les accusés de réception aux courriers de plaintes et de réclamations adressés par les patients ouleur famille, leur avocat ou leur compagnie d'assurance,e les accusés de réception aux lettres de remerciements,e l'envoi des dossiers médicaux à la RELYENS/BEAH.
Madame Isabelle SARGES, adjoint des cadres hospitaliers, et dans la limite de ses attributions :e les accusés de réception aux courriers de plaintes et de réclamations adressés par les patients ouleur famille, leur avocat ou leur compagnie d'assurance,e les accusés de réception aux lettres de remerciements,e l'envoi des dossiers médicaux à la RELYENS/BEAH.
Madame Clémence MIGARD, Infirmière en Soins Généraux, service du dossier patient (SDDP), et dans lalimite de ses attributions :e les accusés de réception aux demandes de communication de dossiers médicaux,e les demandes de communication de justificatifs d'identité,e l'envoi des dossiers médicaux au demandeur.Madame Charlène DEMORY, aide-soignante, service du dossier patient (SDDP), et dans la limite de sesattributions :e les accusés de réception aux demandes de communication de dossiers médicaux,e les demandes de communication de justificatifs d'identité,e l'envoi des dossiers médicaux au demandeur.Article 4 :Monsieur le Trésorier Principal, Monsieur le Directeur Adjoint, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision.Cette délégation prend effet à compter du 2 janvier 2024.Article 5 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seineet Marne et notifiée pour information :- auxintéressé(e)s,- Direction Générale des Finances Publiques- auresistre.Fait à Meaux, le 2 janvier 2024
Le Diredteur
JérômeiGOEMINNE —_
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RECHERCHE CLINIQUE 46
DEPOT DE SIGNATURE :
Charles DE MENACACatherine LARMET
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2220
Clémence MIGARD
HLDIsabe ARG Marielle BERNAERTBruno LEQUEUX
Charlène DEMORY 'Qo]
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SITE de MARNE-LA-VALLÉE2-4 cours de la Gondoire77600 JOSSIGNYstandard : 01 64 77 64 77
SITE de COULOMMIERS4 rue Gabriel Péri77527 COULOMMIERS cedexstandard : 01 64 77 64 77
SITE de JOUARRE18 rue du Petit Huet77264 JOUARREStandard : 01 60 24 48 48
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D77-2024-01-02-00005
DELEGATION SIGNATURE DRH GHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-02-00005 - DELEGATION SIGNATURE DRH GHEF 48
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 21877104 Meaux cedextél : 01 64 35 3901 fax : 01 64 34 33 47directiongenerale @ghef.frGrand Hôpital de TEst Franciiien
POLE ADMINISTRATIF LOGISTIQUE ET TECHNIQUEDIRECTIONDECISION N° 04_2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES,ET LA PRESIDENCE DES INSTANCESLE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIENVu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs desÉtablissements Publics de Santé,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur JérômeGOEMINNE, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de directeur duGrand Hôpital de l'Est Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du 1°"décembre 2023,Vu l'arrêté DOS-2023/77-25/ARS portant désignation de Monsieur Jérôme GOEMINNE, enqualité de Directeur par intérim de l'EHPAD les Tamaris à Crouy-sur-Ourcq,
Vu le Décret n° 2021 -1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et desgroupements de coopération sanitaire de moyens de droit publicDECIDEArticle 1 : À compter du 2 janvier 2024, une délégation de signature est donnée à MadameEmmanuelle LUISSINT, Directrice-adjointe en charge des ressources humaines, à l'effet de signer :- . les actes et décisions relevant de son domaine de compétence,- toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à la direction des ressourceshumaines, pourle GHEF,- les conventions relatives à la direction des ressources humaines pour le GH EF,- les correspondances adressées aux autorités de tutelles départementales, régionales etministérielles relatives aux affaires courantes à la direction des ressources humaines pour leGHEF,- tous les actes et décisions concernant la gestion des parcours professionnels personnels nonmédicaux : positions statutaires, concours, mise en stage et titularisation...
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- la gestion des effectifs : décisions de recrutement, affectation, gestion de l'inaptitude médicale,retraite des personnels non médicaux,- l'évaluation professionnelle des personnels non médicaux et dans la limite de la délégationtransmise aux directeurs délégués de pôle,- la discipline : courriers, actes et décisions liés à la procédure disciplinaire des personnels nonmédicaux,- la paie : engagement, liquidation et mandatement, pour les personnels non-médicaux,- la liquidation de factures et émissions de titres concernant les personnels non-médicaux,- l'organisation du travail et la gestion du temps de travail des personnels non médicaux, ycompris le télétravail,- l'assignation des personnels non médicaux en cas de grève,- la préparation et suivi des instances (CSE, FSSSCT, CAPL, CAPD, CCP), détermination de l'ordredu jour et signature des convocations,- la formation continue des personnels non médicaux.
Article 2 : une délégation de signature est donnée à :- Madame Carole PEREIRA-NUNES, responsable du domaine recrutement et parcoursprofessionnels, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions tous les actes, décisions,correspondances et pièces relatives aux affaires courantes concernant la gestion despersonnels non médicaux relevant de son domaine de compétences et de son poste,- Madame Valérie BEAUMONT, responsable du domaine budget, statistiques, contrôle degestion RH et sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions tous les actes,décisions, correspondances et pièces relatives aux affaires courantes concernant la gestion despersonnels non médicaux relevant de son domaine de compétences et de son poste, ainsi quepour les tous les actes, décisions, correspondances et pièces relatives aux affaires courantesconcernant la paie des personnels non médicaux,- Madame Adeline HENRY, responsable du domaine paie, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions tous les actes, décisions, correspondances et pièces relatives aux affaires courantesconcernant la gestion des personnels non médicaux relevant de son domaine de compétenceset de son poste,- Madame Agnès COUROYER, responsable du domaine gestion du temps de travail, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, décisions, correspondances et piècesrelatives aux congés en général et à la gestion des plannings des personnels non médicauxrelevant de son domaine de compétences et de son poste,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre-BP 218 — 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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- Madame Sylvie DIARD, responsable du domaine formation et développement descompétences, pour signer dans son domaine de compétences et dans la limite de sesattributions, et dans la limite de la délégation transmise aux directeurs délégués de pôle, lesbons de commande, les conventions, ordres de mission, attestations de formation pour lesagents de l'établissement et pour les agents d'autres établissements participant aux sessionsde formation organisées par le GHEF, factures d'organismes, frais de déplacement, derestauration et d'hébergement,
Article 3: Une délégation est donnée à Madame Emmanuelle LUISSINT pour présider les instancessuivantes : Comité Social d'Etablissement (CSE) - Formation Spécialisée en matiére de Santé, deSécurité et de Conditions de Travail instituée au sein du CSE (FSSSCT) — du Grand Hôpital de l'EstFrancilien (GHEF),Article 4 : Une délégation est donnée à Madame Emmanuelle LUISSINT pour représenter et défendreles intérêts de l'établissement auprès du Tribunal Administratif de Melun quelle que soit la nature dudossier à traiter en termes de ressources humaines médicales.
Article 5 : Monsieur le Trésorier Principal et Madame la directrice adjointe, sont chargés, chacune ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision prenant effet à la date du 2 janvier 2024.Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et notifiée pour information :- auxintéressé(e)s- auregistre.
Fait à Meaux, le 2 janvier 2024
Le Directeur
Jérôm& GOEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE6-8 rue Saint-Fiacre—BP 218 — 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2024-01-02-00005 - DELEGATION SIGNATURE DRH GHEF 51
Dépôt de signatures :
Emmanuelle LUISSINT W
Carole PEREIRA-NUNES
Valérie BEAUMONT Æ
Adeline HENRY
Agnès COUROYER e— —— É ESylvie DIARD ' LCUCÆ*' P3
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLEE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUABRE6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARREstandard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
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