PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UDTREPREFECTURE—CABINET/SSI—-DLC/BELPAG—DPPPAT/BEAT
23 JUIN 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-040 du 19 juin
2025 autorisant la capture et le transport d'écrevisses à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques pour permettre le
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-041 du 19 juin
2025 autorisant un enduro de pêche de nuit à la carpe sur le
Canal du Midi du samedi 8 novembre 2025 à 9 heures au mardi
11 novembre 2025 à 11 heures :
- AAPPMA de BRAM, en partenariat avec l'AAPPMA d'ALZONNE…….4
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-141 du 23 juin 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par son gérant M. Anthony BELLANTI, dans le cadre
de la manifestation « Les Moustoussades » du 26 au 30 juin 2025
sur la commune de VILLEMOUSTAUSSOU……………………………………………7
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-164 du 23 juin 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de Police Municipale de la commune de CUXAC-d'AUDE
pour une durée de trois ans………………………………………………………………………9
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0099 du 16 juin 2025
portant agrément de la S.A. Assistance Dépannage Narbonnaise
(ADN) à BAGES (11)…………………………………………………………………………………….12
DPPPAT/BEAT/Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral du 17 juin 2025 portant renouvellement de la
constitution de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique de l'Aude…………………………………………………………………23
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-040autorisant la capture et le transport d'écrevisses à des fins des fins sanitaires, scientifiques etécologiques pour permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre Il du titre IV du Code de l'environnement et notamment l'article L. 436-9 ;Vu les articles R. 432-7 à R. 432-11 du Code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et ledécret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillancede l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-068 relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-069 fixant les périodes d'ouverture de la pêchepour l'année 2025 ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature a certains agents de ladirection départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de l'AAPPMA de Saissac - Montagne Noire en date du 12 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale de la pêche et de la protection du milieuaquatique de l'Aude en date du 12 juin 2025;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 13 juin 2025 ;Considérant que la capture et le transport d'écrevisses de type pacifastacus leniusculus vise à remédierà un déséquilibre écologique ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer;
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ARRETE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'AAPPMA Saissac Montagne Noire est autorisée à capturer des écrevisses de type pacifastacusleniusculus, afin de remédier à un déséquilibre biologique, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément à la demande présentée.ARTICLE 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielleLa responsable de l'exécution matérielle est l'AAPPMA Saissac - Montagne Noire, représentée par MonsieurAlain LACANAL, Président de la société de pêche de Cuxac-Cabardès.La pêche sera réalisée par des bénévoles de l'AAPPMA titulaires du permis de pêche, en présence duPrésident de l'AAPPMA concernée et d'un garde-pêche fédéral assermenté.ARTICLE 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable de la signature du présent arrêté au 2 août 2025.L'opération se déroulera le samedi 2 août 2025 de 14 heures à 19 heures.ARTICLE 4 - Objet de l'opérationL'objectif est la sauvegarde du peuplement piscicole de ce secteur en limitant l'impact d'une espècenuisible.ARTICLE 5 - Lieux et modalités de captureLa capture est réalisée dans le cours d'eau de la réserve de Cuxac-Cabardès sur la Dure, dans les limitesdéterminées dans l'arrêté préfectoral fixant les périodes et secteurs de pêche pour l'année 2025, visé ci-dessus.ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisésLa pêche se fera à l'aide de balances adaptées (6 maximum par pêcheur) de diamètre de 30 cm et maillagede 10 mm, dans le respect des normes en vigueur du Code de l'environnement.ARTICLE 7 - Destination des individus capturésLes écrevisses seront systématiquement et immédiatement détruites sur place. Elles ne devront en aucuncas être transportées vivantes.Les espèces protégées de type écrevisses à pattes blanches devront être remises immédiatement dans lescours d'eau.ARTICLE 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accorddu (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 9 - Droits des tiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 10 - Déclaration préalable et bilan de l'opérationUne semaine au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'OFB,la fédération départementale de pêche du programme de l'opération, des dates et lieux précis.Un bilan de la journée de pêche devra être adressée aux services de l'État précisant le nombre departicipants ainsi que le nombre d'écrevisses capturées.
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ARTICLE 11 - Présentation de I'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter a toute demandedes agents commissionnés au titre de la police de la péche.ARTICLE 12 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée a tout moment sans indemnitési le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 15 — ExécutionLa Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, la Fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le 19 / @6/2.e5
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale desterritoires et de la meret par délégation,ection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aucr:Service Agriculture, Forét, Eau, BiodiversitéChef d'unité démarches territoriales et ressource en eau
msi~"Dimitri WEIL
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PREFET Direction départementale desDE LAUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-041autorisant un enduro de pêche de nuit à la carpesur le Canal du Midi
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 436-5 ;Vu le Code de l'environnement et noamment les articles R. 436-6 à R. 436-74 ;Vu l'article R. 436-22 du Code de l'environnement soumettant à autorisation préalable l'organisationde concours de pêche dans les cours d'eau de 1ere catégorie ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et ledécret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatif à la pêche en eau douce ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance de l'étatdes eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de Préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-068 relatif à l'exercice de la pêche en eau doucedans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-069 fixant les périodes d'ouverture de la pêchepour l'année 2025 ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande du 11 juin 2025 de l'AAPPMA de Bram ;Vu l'avis favorable de la Fédération départementale de la pêche et de la protection du milieuaquatique de l'Aude en date du 11 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aude en date du13 juin 2025 ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE
ARTICLE 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'AAPPMA de Bram, en partenariat avec l'AAPPMA d'Alzonne, est autorisée à organiser un enduro depéche a la carpe sur le Canal du Midi, dans les conditions prévues aux articles suivants sur le secteur depêche de nuit identifié dans l'arrêté préfectoral DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-069 en date du 31décembre 2024 fixant les périodes d'ouverture de la pêche pour l'année 2025.ARTICLE 2 - Déroulé de la compétitionLa compétition se déroulera du samedi 8 novembre 2025 à 9 heures au mardi 11 novembre 2025 à11 heures. La réglementation encadrant la pratique de la pêche en eau libre s'applique (possessiond'une carte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du nombre de ligne) lors decette épreuve et un rappel de celle-ci doit être fait par l'organisateur. Les participants doiventrespecter le règlement.ARTICLE 3 - Localisation de la compétitionLa compétition se déroulera sur un linéaire de 9,8 km, sur le bief de Béteille, matérialisé par despanneaux sur lesquels sera affiché le présent arrêté. Les zones retenues sont comprises entre :- le lieu-dit À Fresquel à Bram ;- le Pont Aymeric Laplace à Villesèquelande.Après l'achèvement de la compétition, l'AAPPMA de Bram et l'AAPPMA d'Alzonne sont tenuesd'enlever tous les matériaux susceptibles d'encombrer les berges et de réparer, s'il y a lieu, lesdommages occasionnés durant les épreuves.ARTICLE 4 - Moyens de capture autorisésSeul est autorisé l'emploi d'appâts ou d'amorces d'origine végétale, afin d'éviter la capture d'autresespèces. L'amorçage devra être limité afin d'éviter le déversement d'une trop grande quantité dematière organique.ARTICLE 5 - Modalités de pêcheLes carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entre chaque peséeet afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpes pourront à titreexceptionnel être entreposées dans des sacs de conservation. Les carpes de plus de 60 centimètres nepourront pas être transportées vivantes en dehors des secteurs délimités et attribués à chaqueparticipant.À l'issue des pesées officielles, les carpes seront remises à l'eau sous la responsabilité des commissairesde secteur. En dehors des carpes dont les modalités de détention sont précisées ci-dessus, il estrappelé que tout poisson capturé de nuit doit être immédiatement remis à l'eau.ARTICLE 6 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.ARTICLE 7 - Droits des tiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 8 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 10 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 11 - ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, laDirectrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du groupement degendarmerie départementale, le Président de la Fédération départementale des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, le service départemental de l'OFB et lesmaires des communes d'Alzonne, Bram, Montréal et Villesèquelande sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le _/9 / Ob /exte>
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementaledes territoires et de la meret par délégation,
Direction Départementale des Tenitoires ei de la Mer de l'AuctService Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversitéchef d'unité démarches territoriales et ressource en ea:f
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PREFET ; . , osDE L'AUDE . Direction des SECURESLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-141donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Villemoustaussou
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU les devis n° DE0833 et DE0834 en date du 27 mars 2025, accepté par l'association lesMoustoussades relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOESECURITE », dans le cadre de la manifestation « les Moustoussades » du 26 juin 2025 au 30juin 2025, sur la commune de Villemoustaussou ;VU la lettre du 23 mai 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les douze agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation des Moustoussades du 26 juin au 30 juin 2025,sur la commune de Villemoustaussou.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de la féte locale+ le jeudi 26 juin 2025 de 19h00 a 6h00¢ le vendredi 27 juin 2025 19h00 à 9h00¢ le samedi 28 juin 2025 19h00 à 9h00¢ le dimanche 29 juin 2025 11h00 à 08h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Villemoustaussou sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. AnthonyBELLANTI.
Fait a CARCASSONNE, le 23 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
a,Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFETE Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-164Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PoliceMunicipale de la commune de Cuxac d'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 àR. 241-15 ;
VU laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-019 du 05 juin 2025 donnant délégationde signature à madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le courrier en date du 10 janvier 2025, par lequel monsieur DELFOUR maire dela commune de Cuxac d'Aude, sollicite l'autorisation d'équiper les agents de la policemunicipale de caméras mobiles ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Cuxac d'Audeest complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de lasécurité intérieure ;Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Cuxac est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles, pour unedurée de 3 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans la commune de Cuxac d'Aude.ARTICLE 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Cuxac d'Aude en caméras individuelles et des modalités d'accès auximages.
ARTICLE 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. À l'issue de cedélai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 :Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Cuxac d'Aude adresseà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du Code de la sécuritéintérieure [et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en ceuvredu traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative a la protection desdonnées à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'Intérieur].L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception durécépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de laCommission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relativeà la protection des données à caractère personnel].ARTICLE 5 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télérecours
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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accessible sur le site http://www.telerecours.frARTICLE 6:Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprés des services préfectoraux.
ARTICLE 7:Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, M. le maire de Cuxac d'Audesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 23/06/2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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Ew DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Électi Li s fa néDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2025- 0099 portant agrémentde la SA Assistance Dépannage Narbonnaise (ADN) à Bages (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52,VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR);VU la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 7 avril 2025déposée par la SA Assistance Dépannage Narbonnaise (ADN), sise Route Nationale9, ZA Prat de Cest a Bages (11);VU l'avis favorable émis par les membres de la CDSR le 25 mai 2025;SUR proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale dela préfecture de l'Aude empéchéeARRETE:ARTICLE 1: l'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé aM. Thomas PIQUEMAL pour la fourrière automobile exploitée par la SA AssistanceDépannage Narbonnaise sise Route Nationale 9, ZA Prat de Cest a Bages (11).ARTICLE 2: À ce titre, le gardien de fourriére est tenu de respecter les engagementsqu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurantnotamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sorties defourrière. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant lesprocédures mises en œuvre.Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à un retrait del'agrément.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassone Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3: L'agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la datedu présent arrété.ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6: Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude etle commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera transmise au maire de Bages et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 16 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
7 oudJason TOUILLIER
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PREFET - - .DE L'AUDE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITELiteré Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesgalitéFraternité
Prescriptions applicables à la fourrière exploitée par la SAAssistance Dépannage Narbonnaise (ADN) a Bages (11)
Les présentes prescriptions sont annexées à l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2025-0099 du 16 juin 2025 portant agrément de la SA AssistanceDépannage Narbonnaise (ADN) de Bages, représentée par M. Thomas PIQUEMALdont le siège social est 173 Bd de l'Avenir à Port la Nouvelle (11), pour l'exploitationd'une fourrière automobile sise Route Nationale 9, ZA Prat de Cest à Bages (11). Ellessont édictées dans le cadre des dispositions prévues par le Code de la route (partielégislative, chapitre 5, articles L 325-1 à L 325-13, et partie réglementaire, articlesR 325-1 à R 325-52).Elles s'appliquent aux activités de mise en fourrière de véhicules et plusparticulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leurpropriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pourdestruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêtéministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installationsde stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage desvéhicules hors d'usage.Titre | - Agrément du gardien et de l'installation de fourrièreArticle 1: Nature et durée de l'agrémentLe préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrémentest personnel et incessible.L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de deux ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle a la demande de sontitulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à cedernier par lettre recommandée avec accusé de réception.En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son termel'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescriteavant la date à laquelle il a été mis fin à son agrément.Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle desa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modificationéventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance,changement de dirigeant, redressement judiciaire...), l'agrément cesse de plein droit.Article 2 : Conditions générales de l'agrémentLes activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sontincompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activitéde destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du Code de
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la route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupérationet de recyclage des matériaux.Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lorsde leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don depièces sont strictement interdits.Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités deretraitement.Le gardien de fourrière s'engage à respecter le cahier des charges départemental.Article 3 : Conditions administrativesLe gardien de fourrière doit remplir l'ensemble des conditions concernant :Le chef d'entreprise :— Être à jour des obligations fiscales et sociales— Informer l'administration de toute modification dans le mode d'exploitation del'entreprise- Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.Véhicules et matériels :- Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise encirculation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, detous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure deleur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter.- Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forcesde police.Personnels :- Justifier de la possession des permis de conduire adaptés par le personneleffectuant les interventions.- S'engager à informer l'administration de tout retrait de permis de conduire quiaffecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.- Présenter et tenir à jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'unephotocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissantshors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaqueembauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces desécurité concernées.
Assurance :- Justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilitécivile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.Article 4 : Conditions techniques relatives aux installationsLes installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants :— Généralités :Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaisontéléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaison
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téléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. Ils doivent être accessibles auxpersonnes à mobilité réduite.Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être enconformité avec la législation applicable à la protection de l'environnement.Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées etépurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.— Clôture :La fourriére doit être clôturée (article R 325-24 du Code de la route).— Accès :Des voies de circulation devront permettre, à l'intérieur de la fourrière, l'accès desvéhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis enfourrière.— Stockage :Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement desvéhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont lesparties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de cesemplacements sera imperméable et en forme de rétention.La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhiculesplacés en fourrière est de 100 mètres carrés pour les véhicules légers, et 200 mètrescarrés pour les véhicules poids lourds.— Sécurité :Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien defourrière dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourrièrefournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel dudépannage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cetteentreprise doit être agréée.La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès.La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhiculesmis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agentsde ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), auxautorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'auxacquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.Article 5 : Relations avec le publicL'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et legardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00.Les différends entre les gardiens de fourrière et leurs clients, s'ils ne peuvent êtreréglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toutes réclamations oufélicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. Ilsdoivent également répondre par écrit dans un délai de deux semaines à toute
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réclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourrière dans le cadrede l'agrément et de transmettre une copie au préfet.Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourrièreArticle 6 : Conditions d'enlèvement des véhicules mis en fourrièreL'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière d'un véhicule fixe ledélai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur estrevenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doitêtre inoccupé. Dans le cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablementévacués par le service local spécialisé.Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité dugardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommagespour le véhicule transporté.Le gardien de fourrière informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l'aprescrite.Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrièreLe véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la dated'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhiculemis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution àson propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au servicedes domaines ou jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculationSi le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificatd'immatriculation d'un véhicule mis en fourriére, ils doivent sans délai transmettre cedocument à l'autorité ayant compétence pour prononcer la main levée (policenationale, gendarmerie, police municipale).Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertiseLe gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par lacommission nationale des experts automobiles du ministère de l'Ecologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules misen fourrière dans l'une des catégories suivantes :e Catégorie 1-véhicule à restituer en l'état,e Catégorie 2-véhicule restitué après réparatione Catégorie 3-véhicule à détruireLe gardien de fourriére avise l'officier de police judiciaire territorialement compétentde ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier de police judiciaire
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ou l'autorité dont relève la fourriére, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant lamise en fourrière, au propriétaire du véhicule.Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours quisuivent sa mise en fourrière.Le gardien de fourrière ne peut s'opposer au travail de l'expert ni à la demande decontre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccordsur l'état du véhicule.Article 10 : sortie provisoireL'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer à lademande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par lepropriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou àune contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l'exécution de cetteautorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais defourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement aprèsexpertise notifie l'enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se fairedans d'autres conditions.Le titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pièce de circulation. Ilest limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées; il peutprescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l'OPJ ou l'agentterritorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, sicelle-ci a été prise. À défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilitédu véhicule, après avoir informé le préfet.Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, l'OPJ accorde une autorisation desortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par lespropriétaires.Article 11 : décision de main levée des véhiculesLa main levée de mise en fourrière est toujours ordonnée par l'officier de policejudiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteurdès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourriére et s'estacquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans lecas où ces derniers sont à la charge du propriétaire.Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.Ni l'autorité dont relève la fourrière, ni le gardien de fourrière ne peuvent empêcherla sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sousréserve du paiement des frais de fourrière.Si le procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise enfourrière, faute d'infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution duvéhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.
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Pour les véhicules volés retrouvés en fourriére et dont le propriétaire et l'assureurdemeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise auservice des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de policejudiciaire compétent.Article 12 : décision de remise du véhicule des domaines ou à une entreprise dedestructionSi dans le délai de 45 jours prévu à l'article R. 325-42 du Code de la route, lepropriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon à la mise endemeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate auterme de ce délai de 45 jours l'abandon de ce véhicule.Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jouroù cette impossibilité d'identification a été constatée.Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande estinférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée etdéclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécuritéqui sont livrés à la destruction.En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertiseéventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétentordonne la remise de ce véhicule :— soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'article R. 325-43 duCode de la route,— soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effectivedu véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprisechargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un« récépissé de prise en charge pour destruction » qu'il remet au gardien de fourrière,puis un certificat de destruction sera envoyé à la préfecture du lieud'immatriculation du véhicule.Titre 3 - Conditions financières de l'interventionArticle 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrièreL'article L. 325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les fraisde fourrière.Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde,d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application del'article R. 325-29 du Code de la Route.Lorsque le véhicule mis en fourriére fait l'objet d'une expertise en vue de sonclassement, le gardien de fourriére se fait rembourser par le propriétaire du véhiculemis en fourriére.Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérationspréalables à sa mise en fourrière, d'enlèvement et de garde en fourrière, etéventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertise
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réclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés parles arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants.Le gardien de fourriére est tenu d'afficher de manière visible et lisible pour lesintéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhiculed'enlèvement et dans les locaux de la fourrière.La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.Les frais de garde en fourriére sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'àla date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis enfourrière, inclusivement.
Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencementd'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les fraisd'opération préalables a la mise en fourrière, si le véhicule d'enlèvement s'esteffectivement rendu sur les lieux.La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte lesprécisions suivantes :— les nom et adresse du gardien de fourrière,- l'immatriculation, la marque, le type du véhicule et le kilométrage inscrit aucompteur,— les nom et adresse du propriétaire- la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d'enlèvement...)- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détailléependant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.Article 14 : Clause financièreSauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrièreréalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public defourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétairesdes véhicules.De ce fait, hormis la rémunération des gardiens de fourrière dans les cas où lespropriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisationpécuniaire ne sera supportée par l'État.Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière surle produit de la vente des véhiculesLe comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y alieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourriére et d'expertise,qui sont à la charge du propriétaire.Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par leservice des Domaines :1°- lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus,après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse le
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montant des frais de transfert, de garde en fourriére et d'expertise au gardien defourrière.Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le caséchéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai dedeux ans. À l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'État.2°- lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence,celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.Titre 4 : Contrôle de l'activité fourriéreArticle 16 : Tableau de bordLe tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour lemouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre unedescription, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.Il permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et des'assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délaissatisfaisants.À tout moment, les services désignés par le préfet de département peuventconsulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler lesinformations qu'il contient.Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutespièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de10 ans.
Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doitenregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dansl'annexe II.Article 17 : Bilan d'activité et communication d'informationLe gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiquesutiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourriére et toutes informations utilesconcernant les procédures.Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informationsutiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment lebilan annuel d'activité de sa fourrière.Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de miseen fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier laqualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourrière.Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution duservice public de la fourrière automobile.
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Article 18 : SanctionsLes manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveauadministratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence dejustifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes del'administration, peuvent donner lieu a des sanctions.La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routiérepropose une sanction qui peut aller de l'avertissement a la suspension provisoire oudéfinitive de l'agrément.Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure deproduire des observations écrites et orales.La suspension ou le retrait définitif de l'agrément d'un gardien de fourriére par lepréfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'ellesoit.Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître des litigesrésultant de l'application des dispositions de la présente convention.Titre 5 : PublicitéArticle 19 : Mise à disposition de l'arrêté d'agrémentLes présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexéessont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux dela préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2025-0099 du 16 juin 2025
Carcassonne, le 16 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,ANa % :
Jason TOUILLIER
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EuPREFET LoDE L'AUDE Secrétariat généralLibertéEgalitéLraternité
Direction du pilotage des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Secrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la constitution de la Commission Départementaled'Aménagement Cinématographique de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la légion d'honneur,
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le Code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6-2 et suivants et R. 212-6-1et suivants ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,notamment ses articles 57 à 60;
le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et del'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma etde l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'imageanimée ;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualité desous-préfet de Narbonne ;
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2017 portant constitution de la Commission Départementaled'Aménagement Cinématographique de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2023 portant renouvellement de la CommissionDépartementale d'Aménagement Cinématographique de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléance du poste desecrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;
la décision n° 2025/P/14 du 10 février 2025 établissant la liste prévue au IV de l'article L.212-6-2 ducode du cinéma et de l'image animée
l'accord des personnes contactées pour siéger au sein des collèges des personnalités qualifiées ;
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* Madame Yasmina ABOUMAJD, Directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme etde l'environnement (CAUE) de l'Aude ;+ Madame Catherine ROI, architecte urbaniste à la retraite.
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoireexercent Un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, décèsou de déménagement hors des limites du département, ces personnalités qualifiées sontimmédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2:Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commissiondépartementale d'aménagement cinématographique.
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet examiné par la commission dépasse leslimites du département, au moins un élu et une personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire de chacun des autres départementsconcernés sont désignés par le préfet de département d'implantation sur proposition du préfet dechacun des autres départements.
ARTICLE 3:Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe lereprésentant de l'État dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économiquequ'il exerce.
Aucun membre de cette commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnelou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
ARTICLE 4 :Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiersd'aménagement cinématographique.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral du ler septembre 2017 portant constitution de la Commission Départementaled'Aménagement Cinématographique du département de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif deMontpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, soitpar voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7:Le sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture del'Aude empêchée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera adressée aux membres de la
commission, ainsi qu'au directeur régional des affaires culturelles.win ODSevesCarcassonne, le { 7 UIX
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture empêchée,Le Sous-préfet de Narbonne, =
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