PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°148 DU 29/12/2025
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-12-22-00018 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/253 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (6 pages) Page 6
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2025-12-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-12-19-00011 - La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-12-24-00002 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-28-1 portant retrait de la Communauté
d'Agglomération d'Épinal et adhésion des eaux de Bayron-Virecourt au syndicat mixte fermé "syndicat des eaux
de l'Euron Mortagne" (3 pages) Page 20
Acte n° 54-2025-12-29-00001 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-42 modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal des eaux de Piennes et portant transfert de compétence à la carte (6 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-12-24-00003 - Arrêté préfectoral DCLC/2025-28-2 portant dissolution du syndicat mixte fermé
"syndicat des eaux de l'Euron Mortagne" et recréation en qualité de syndicat de communes (6 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-12-29-00002 - Arrêté préfectoral DCLC/2025-33 portant transfert de la compétence Plan local
d'urbanisme à la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois (8 pages) Page 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral n°76/2025/SIDPC du 18 décembre 2025 relatif à
l'approbation du plan particulier d'intervention de l'usine et du dépôt d'explosifs exploités par la
société TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, à Moutiers (3 pages) Page 47
Préfecture des vosges /
Acte n° 54-2025-12-22-00017 - Arrêté interdépartemental portant adhésion de la Communauté de Communes du
Territoire de Lunéville à Baccarat au Syndicat Mixte pour la gestion de gestions de déchets ménagers et assimilés
(EVODIA) (2 pages) Page 51
2
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-24-00004
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté portant délégation de signature3
aÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, L 262 et suivants et R*
247-4 et suivants ;
Vu l'article L 622-24 du Code de Commerce et suivants relatif aux procédures de la sauvegarde, du
redressement et de la liquidation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur Général des Impôts en date du 23 septembre 2005 publiée au Bulletin
Officiel des Impôts sous les références 12 C-3-05 n°163.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JARDEL Sabine, adjointe au responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) les demandes contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de délai ou
montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les avis à tiers détenteurs, les actes de poursuites, les déclarations et conversions de créances et les
bordereaux y afférant ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté portant délégation de signature4
aàLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable des Finances Publiques
Christian ACQUISTAPACE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1°) les demandes contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les avis à tiers
détenteur, les actes de poursuites et les déclarations et conversions de créances et bordereaux y afférant ainsi
que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
et gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Élise MORIN inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Mohammed FAHEM inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Ludivine MONCEL-
MOREAU
inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Émilie LONGIS inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 euros
Laurence GHERAERT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 euros
Anne PHILIPPOT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 euros
Mohammed FARES contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 euros
Audrey GIMBERT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 euros
Christelle LE SAINT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 euros
Sandrine GAILLOT contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 euros
Stéphanie BONFILS contrôleuse 10 000 € 12 mois 100 000 euros
Article 3
La présente décision de délégation sera affichée dans le service et publiée au recueil des actes administratifs du
département de Meurthe-et-Moselle.
A Nancy, le 24 décembre 2025
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté portant délégation de signature5
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-22-00018
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/253 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/253 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 6
PREFET Direction départementaleLiberté |ÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/253autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle, Monsieur YvesSEGUY;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 24 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 25 novembre2025 par la Métropole du Grand Nancy;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/253 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 7
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagements prévu par le déclarant nécessite l'abattage d'arbresd'alignement ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant ;
ARRÊTE
Article 1% : AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre du projet d'aménagement de la voie verte àMaxéville sont autorisés comme indiqué ci-dessous :¢ Autorisation d'abattage de l'arbre n°1.Une carte de localisation des travaux d'abattage de l'arbre est jointe en annexe.
Article 2 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront être mises en œuvre :* L'abattage de l'arbre devra avoir lieu entre le 16 août et le 15 mars, afin d'éviter la période denidification des oiseaux,* La proposition de replantation d'un robinier pseudo-acacia en remplacement de l'arbre abattudevra être respectée,* En cas de mortalité de l'arbre replanté en compensation durant la période de 5 ans qui suit laplantation, celui-ci devra être remplacé. |Une carte de localisation de replantation de l'arbre est jointe en annexe.Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural, soit par recours hiérarchique adressé àMonsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et au Ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature - Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex .Tél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/253 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 8
Article 4 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au président de la Métropole du Grand Nancy et au maire deMaxéville.
22 DEC. 2025Fait a Nancy, lePour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 3/5ddt-aber@meurthe-et-mosellegouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/253 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 9
. . AnnexeCarte de localisation des travaux d'abattage des arbreset de la replantation d'un robinier pseudo-acacia
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Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr ; 4/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/253 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 10
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Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 5/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/253 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 11
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/ABER/253 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 12
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-12-29-00003
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté portant délégation de signature13
| |MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du Grand EstCentre de détention de Toul A ToulLe 29/12/2025
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16/08/2023 nommant Monsieur Laurent DESMULIEen qualité de chef d'établissement du centre de détention de Toul.
Le chef de Il'établissement du centre de détention de Toul
ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Marc AMET, Chef de détention au centre de détentionde Toul à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives ainscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies al'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Marc AMET, Chef de détention au centre de détention de Toul assiste en tant que de besoinle chef de l'établissement du centre de détention de Toul dans les attributions pour lesquelles il a reçudélégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du centre de détention de Toullui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ToulLe 29/12/2025 Le chef d'établissement,
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté portant délégation de signature14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-19-00011
La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
Meurthe-et-Moselle 15
| af a bePREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la coordination, de l'environnement et de l'économieBureau des procédures environnementales et foncières TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCYSecrétariat de la commission départementale d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur
LA COMMISSION D'APTITUDE AUX FONCTIONSDE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE MEURTHE-ET-MOSELLEVu le code de l'environnement et notamment ses articles R123-34 à D123-37 et D123-38 àR123-43 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 àR. 133-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires relativesà l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant renouvellement de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Après examen des candidatures auquel elle a procédé le 4 décembre 2025, sous la présidencede la présidente du tribunal administratif de NANCY ;DECIDEARTICLE 1: La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurde Meurthe-et-Moselle pour l'année 2026 est annexée à la présente décision.ARTICLE 2 : Cette liste pourra être consultée au greffe du tribunal administratif de NANCY età la préfecture de Meurthe-et-Moselle, bureau des procédures environnementales et foncières.ARTICLE 3 : Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede Meurthe-et-Moselle. Le RAA peut-être consulté sur le site internet de la préfecture.Fait à Nancy, le 19 DEC. 2025La Présidente du tribunal administratif,Présidente de fa commission,
Véronique Ghisu-Deparis
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
Meurthe-et-Moselle 16
te|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLECommission Départementaled'Aptitude aux fonctions de Commissaire EnquéteurLISTE D'APTITUDE 2026
NOM ET PRENOM QUALITESMadame Guylène CALAY Enquêtrice à la direction régionale duministère de l'agricultureMonsieur Antoine CAPUTO Retraité de la fonction publiqueCoach professionnelMadame Renée CHARTIER Cadre Groupe EDF - filiale ENEDIS enretraiteMadame Natacha COLLIN Fonctionnaire territorial
Monsieur Emmanuel COTE Retraité de la police nationale
Mme Pascale CUNY-NOEL Cadre Orange
Monsieur Jean-Patrick ERARD Ingénieur Chimie Industrielle en retraite
Monsieur Romain FREMINET Cadre de santé
Monsieur Pascal GAIRE Retraité Fonction publique territoriale
Monsieur Marc GALIANA Ingénieur en Energie en retraite
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
Meurthe-et-Moselle 17
Monsieur Francis GERARDRetraité de la gendarmerie
Madame Suzanne GERARDRetraitée de l'OHS LorraineMonsieur Philippe GILLESChargé d'études urbanisme de laCCI 54 en retraiteMonsieur Patrick GRANGE-NICOTRetraité de la gendarmerie
Monsieur Jean-Michel HABLAINVILLERetraité de l'Education nationale
Monsieur Jean-Jacques HARMANDRetraité de GRT Gaz
Monsieur Bernard HELMERRetraité de l'ArméeMonsieur Christian KOLCZYNSKIRetraité de l'Industrie
Monsieur Thierry MARCHALRetraité de la fonction publiqueterritorialeMonsieur Luc MARTINRetraité de RTE EstMonsieur Claude NICOLASRetraité de la Police nationaleMonsieur Pierre NICOLETRetraitéCadre SOLVAYMonsieur Jean-Michel POUSSETColonel de l'Armée de Terre en retraite
Madame Salimata SPINATOGérante d'une société d'étude et conseilen environnement
Monsieur Jean-Francois TRASSARTConsultant indépendant
Monsieur Frédéric VIENNOTRetraité Cadre ENEDIS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
Meurthe-et-Moselle 18
La présente liste arrétée a 26 commissaires enquéteurs, jointe en annexe de la décisionportant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur dudépartement de MEURTHE-et-MOSELLE pour l'année 2026, sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de MEURTHE-et-MOSELLE et pourra être consultée augreffe du tribunal administratif de NANCY et a la préfecture de MEURTHE-et-MOSELLE(Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie - bureau desprocédures environnementales et fonciéres).NANCY, le 19 DEC. 2025
La Présidente du tribunal administratif,Présidente de la commission,
Véroniqué Ghisu-Deparis
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - La commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de
Meurthe-et-Moselle 19
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-24-00002
Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-28-1 portant retrait de
la Communauté d'Agglomération d'Épinal et adhésion des
eaux de Bayron-Virecourt au syndicat mixte fermé
"syndicat des eaux de l'Euron Mortagne"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-28-1 portant retrait de la Communauté
d'Agglomération d'Épinal et adhésion des eaux de Bayron-Virecourt au syndicat mixte fermé "syndicat des eaux de l'Euron Mortagne"20
PREFET | PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DES VOSGESLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2025-28-1 portant retrait de la Communauté d'Agglomérationd'Épinal et adhésion.du syndicat des eaux de Bayon-Virecourt au syndicatmixte fermé « syndicat des eaux de l'Euron Mortagne »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DES VOSGES_ Chevalier de la Légion d'Honneur : Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-18,L5211-19, L5212-33, L5711-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle :Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY enqualité de préfet des Vosges ;Vu le décret du Présidentde la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination deMadame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 1947 portant création du syndicat intercommunal des eauxde l'Euron-Mortagne ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Epinal du23 juin 2025 sollicitant le retrait de cette dernière du syndicat des eaux de l'Euron Mortagnepour l'ensemble de son périmètre de représentation-substitution ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Bayon-Virecourt du 02 juin 2025 demandant son adhésion au syndicat mixte fermé des eaux del'Euron-Mortagne au 31 décembre 2025;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3_ CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-28-1 portant retrait de la Communauté
d'Agglomération d'Épinal et adhésion des eaux de Bayron-Virecourt au syndicat mixte fermé "syndicat des eaux de l'Euron Mortagne"21
VU les documents d'incidence ;VU les deux délibérations du comité syndical du syndicat des eaux de l'Euron Mortagne du 28 :juin 2025 acceptant ces deux procédures avec prise d'effet au 31 décembre 2025 ;VU les courriels de notification. transmis aux membres du syndicat le 08 juillet 2025 leurdemandant de se prononcer sur ces deux procédures dans un délai de trois mois ;VU les délibérations favorables des membres du syndicat suivantes :Barbonville (06/10/2025), Borville (30/09/2025), Brémoncourt (30/09/2025), Charmois(21/08/2025), Clayeures (11/09/2025), Domptail-en-l'Air (30/09/2025), Einvaux (04/09/2025),Essey-la-Côte (05/09/2025), Franconville (26/09/2025), Gerbéviller (25/09/2025), Giriviller(16/09/2025), Haigneville (28/08/2025), Haudonville (19/09/2025), Haussonville (30/09/2025),Lamath (02/10/2025), Lorey (19/09/2025), Loromontzey (25/09/2025), Magniéres (06/10/2025),Mattexey (22/09/2025), Méhoncourt (25/09/2025), Moriviller (16/07/2025), Remenoville(12/09/2025), Romain (18/09/2025), Rozelieures (08/09/2025), Saint-Germain (08/09/2025),Saint-Mard (11/09/2025), Saint-Rémy-aux-Bois (19/09/2025), Seranville (15/09/2025), Vallois(04/08/2025), Vennezey (15/09/2025), Villacourt (18/07/2025) ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération prise dans le délai de consultation de trois moisvaut avis défavorable par défaut pour le retrait d'un membre d'un syndicat mixte fermé ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération prise dans le délai de consultation de trois moisvaut avis favorable pour l'adhésion à un syndicat mixte fermé ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée prévue par les articles L5211-5, L5211-18 et L5211-19du code général des collectivités territoriales est atteinte pour les deux procédures ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5212-33 du code général des collectivitésterritoriales, le syndicat de communes qui adhère à un syndicat mixte fermé en lui transférantl'intégralité de ses compétences est dissous de plein droit, ses communes membres devenantmembres du syndicat mixte;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges; ARRÊTENT
ARTICLE 1": Le retrait de la communauté d'agglomération d'Épinal du syndicat des eaux del'Euron Mortagne le 31 décembre 2025 est autorisé.
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-28-1 portant retrait de la Communauté
d'Agglomération d'Épinal et adhésion des eaux de Bayron-Virecourt au syndicat mixte fermé "syndicat des eaux de l'Euron Mortagne"22
ARTICLE 2: L'adhésion du syndicat des eaux de Bayon-Virecourt au syndicat des eaux del'Euron Mortagne au 31 décembre 2025 est autorisé.ARTICLE 3: L'adhésion du syndicat des eaux de Bayon-Virecourt entraîne la dissolutionautomatique de ce dernier.ARTICLE 4: Les statuts du syndicat des eaux de l'Euron Mortagne seront mis à jour enconséquence.ARTICLE 5 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le préfet des Vosges, le sous-préfet de Lunévilleainsi que le président du syndicat des eaux de l'Euron Mortagne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membresdu syndicat et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifsdes préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Nancy.le 9 à DEC. 2025 Epinal 19.3 FC. 208Le préfet, s-Meuréheret-M le Le préfet des Vosgesrétepoemeérid CLOWEZ
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 3/3CS 6003154038 Nancy CedexTél: 03.83.34.25 63Mél: pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle gouv. fr
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d'Agglomération d'Épinal et adhésion des eaux de Bayron-Virecourt au syndicat mixte fermé "syndicat des eaux de l'Euron Mortagne"23
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-29-00001
Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-42 modifiant le
périmètre du syndicat intercommunal des eaux de Piennes
et portant transfert de compétence à la carte
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté inter-préfectoral DCLC/2025-42 modifiant le périmètre du syndicat
intercommunal des eaux de Piennes et portant transfert de compétence à la carte 24
PREFET EeDE MEURTHE-ET-MOSELLE PREFET |Liberté DE LA MEUSEEgalisé LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral DCLC2/2025-42 modifiant le périmétre du syndicat intercommunaldes eaux de Piennes et portant transfert de compétence 4 la carteLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PREFET DE LA MEUSEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-5,L5211-18, L5211-20, L5212-16, L5212-33 et 5711-1 et suivants : |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral du premier février 1929 portant création du Syndicat intercommunaldes eaux de Piennes (SIEP);VU les délibérations du SIEP (08/07/2025) et des communes de Mercy-le-Haut (18/06/2025),Preuntin-Higny (25/06/2025) et Xivry-Circourt (17/06/2025) ainsi que la délibération duSyndicat des eaux de Mercy-le-Haut (14/12/2024) approuvant l'adhésion du Syndicat des eaux_de Mercy-le-Haut au SIEP à compter du premier janvier 2026 ;VU les délibérations du SIEP en date du 8 juillet 2025 approuvant le transfert au SIEP pour lacommune de Mercy-le-Haut des compétences eau potable, assainissement collectif et gestiondes eaux pluviales urbaines à compter du premier janvier 2026 ainsi que les délibérations du18 juin 2025 de la commune de Mercy-le-Haut approuvant son adhésion aux sections eaupotable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines ;VU les délibérations du SIEP en date du 8 juillet 2025 approuvant le transfert au SIEP pour lacommune de Preutin-Higny des compétences eau potable et assainissement collectif à
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : prefintercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr 1/6
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intercommunal des eaux de Piennes et portant transfert de compétence à la carte 25
compter du premier janvier 2026 ainsi que la délibération du 12 septembre 2025 de lacommune de Preutin-Higny approuvant son adhésion aux sections eau potable et sectionassainissement collectif du SIEP;VU les délibérations du SIEP en date du 8 juillet 2025 approuvant le transfert au SIEP pour lacommune de Xivry-Circourt des compétences eau potable et assainissement collectif acompter du premier janvier 2026 ainsi que la délibération du 31 juillet 2025 de la communede Xivry-Circourt approuvant son adhésion aux sections eau potable et assainissementcollectif du SIEP;VU la délibération du SIEP en date du 8 juillet 2025 approuvant l'adhésion et le transfert auSIEP pour la commune de Ville-Houdlémont de la compétence eau potable à compter dupremier janvier 2026 ainsi quela délibération du 8 septembre 2025 de la commune de Ville-Houdlémont approuvant son adhésion à la section eau potable du SIEP;VU la délibération du SIEP en date du 8 juillet 2025 approuvant le transfert au SIEP pour lacommune de Rouvres-en-Woëvre de la compétence assainissement collectif à compter dupremier janvier 2026 ainsi que la délibération de la commune de Rouvres-en-Woëvre(28/01/2025), déjà membre du syndicat, et approuvant son adhésion à la sectionassainissement collectif du SIEP ;VU les délibérations des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale membres favorablesà ces adhésions:Date de la délibération approuvant l'adhésion pour les communes de :Vote favorable desmembres du SIEP Mercy-le-Haut |Preutin-Higny (Xivry-Circourt Ville-HoudlémontAffléville 19/09/25 19/09/25 19/09/25 — 19/09/25Avillers 25/09/25 25/09/25 25/09/25 25/09/25Domprix _ 24/09/25 24/09/25 24/09/25 24/09/25Gondrecourt-Aix _ 08/08/25 08/08/25 08/08/25 08/08/25Mairy-Mainville 22/09/25 22/09/25 22/09/25 22/09/25Montigny-sur-Chiers 07/10/25 07/10/25 07/10/25 07/10/25Othe 05/08/25 05/08/25 05/08/25 05/08/25Petit-Failly 21/08/25 21/08/25 21/08/25 21/08/25Saint-Jean-lés- 11/08/25 11/08/25 11/08/25 11/08/25LonguyonSaint-Pancré 15/09/25 15/09/25 15/09/25 15/09/25Villers-la-Chèvre 29/09/25 29/09/25 29/09/25 29/09/25Viviers-sur-Chiers 11/07/25 11/07/25 11/07/25 11/07/25Étain 03/09/25 03/09/25 03/09/25 03/09/25
1, rue du préfet Claude Erignac -CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercornmunalite@meurthe-et-moselle.zouv.fr 2/6
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intercommunal des eaux de Piennes et portant transfert de compétence à la carte 26
Marville 26/09/25 26/09/25 26/09/25 26/09/25Rouvres-en-Woëvre 20/09/25 20/09/25 20/09/25 20/09/25CC du Pays de 11/08/25 11/08/25 11/08/25 | 11/08/25Montmédy (enreprésentation-substitution deMarville)CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avisfavorable pour l'adhésion d'un nouveau membre au SIEP;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L5211-5 du CGCT pourl'adhésion d'un nouveau membre au SIEP sont remplies:CONSIDÉRANT que les conditions de transfert à la carte de compétences, prévues à l'article6 des statuts du SIEP, sont remplies. À savoir, le transfert par simple délibération de lacommune d'une compétence visée à l'article 3 des statuts précités;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de laMeuse; ARRETENTARTICLE 1°: L'adhésion du syndicat des eaux de Mercy-le-Haut au SIEP est autorisée acompter du 1° janvier 2026.ARTICLE 2: L'adhésion du syndicat des eaux de Mercy-le-Haut au SIEP entraîne la dissolutionautomatique du syndicat des eaux de Mercy-le-Haut en application de l'article L5212-33 duCGCT.ARTICLE 3: La dissolution automatique du syndicat des eaux de Mercy-le-Haut entraîneVadhésion automatique au SIEP des communes qui le composaient, à savoir Mercy-le-Haut,Xivry-Circourt et Preutin-Higny à compter du 1% janvier 2026.ARTICLE 4: L'adhésion de la commune de Ville-Houdiémont.au SIEP est autorisée à compterdu 1% janvier 2026.ARTICLE 5: Le transfert par la commune de Rouvres-en-Woévre de la compétenceassainissement collectif au SIEP est autorisé a compter du 1° janvier 2026.Article 6 : Les communes visées aux articles 3, 4 et 5 transfèrent les compétences suivantes :Compétences transférées au premier janvier 2026| | [Défense Gestion |
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : orefintercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr 3/6
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Nouveaux membres ouEau potableAssainissementAssainissementextérieuredes eauxmembres pour lesquels les collectif autonome contre pluvialescompétences transférées l'incendie urbainesont évolué |Mercy-le-Haut X X XVille-Houdlémont XXivry-Circourt X XPreutin-Higny X X'Rouvres-en-Woevre xARTICLE 5: Les statuts du SIEP devront être modifiés en conséquence.ARTICLE 6: À compter du 1° janvier 2026, le SIEP est constitué des communes suivantes etpour les compétences transférées respectivement indiquées :Récapitulatif des compétences transférées _| | Défense GestionMembres Eau potable Assainissement |Assainissement extérieure des eauxcollectif autonome contre pluvialesee es l'incendie urbainesAffléville xX X X | XAvillers xX x x xBaslieux XBréhain-la-Ville X XColmey XDomprix X X |Doncourt-lès-Longuyon X 7Gondrecourt-Aix _X X X XGrand-Failly XJoudreville X X X XLandres X X X XLonguyon XMairy-Mainville XMercy-le-Haut X Xx XMontigny-sur-Chiers XNorroy-le-Sec XOthe XPetit-Failly x -Piennes X X X xXPreutin-Higny x XSaint-Jean-lés-Longuyon X X XSaint-Pancré XSaint-Supplet X
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.souv.fr 4/6
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Ville-au-MontoisVillers-la-Chèvre |Villers-le-Rond |Viviers-sur-Chiers _\Xivry-Circourt — |Amel-sur-l'Étang _ |BoulignyDommary-Baroncourt OXDomremy-la-CanneÉtain |Éton _ | |GouraincourtLanhères'Marville'Rouvres-en-WoevreSenonCC Terre Lorraine du | X |Longuyonnais (à l'exceptionde Boismont) |CC du Pays de Montmédy X(en représentation- |substitution de Marville) | 7 |+ —_—_.—_——...—.———— + —EE ——— —
XIXIXIXXI «Kx||
||
x | ><) >< | >< | >< | >< | >< | x
ARTICLE 7: Les délibérations des collectivités sont consultables en préfecture de Meurthe-et-Moselle à la Direction des collectivités locales et de la citoyenneté au Bureau du contrôle delégalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales.ARTICLE 8 : Les préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, les sous-préfets de Val-de-Briey,et de Verdun ainsi que le président du SIEP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée aux maires des communes concernées,aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsiqu'aux directeurs départementaux des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et deMeuse. L'arrêté fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle. |
Nancy le, 2 4/12/2027 SLe préfet
LeYves SEGUY1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr 5/6
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intercommunal des eaux de Piennes et portant transfert de compétence à la carte 29
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25.31Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr ; 6/6
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intercommunal des eaux de Piennes et portant transfert de compétence à la carte 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-24-00003
Arrêté préfectoral DCLC/2025-28-2 portant dissolution du
syndicat mixte fermé "syndicat des eaux de l'Euron
Mortagne" et recréation en qualité de syndicat de
communes
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral DCLC/2025-28-2 portant dissolution du syndicat mixte fermé
"syndicat des eaux de l'Euron Mortagne" et recréation en qualité de syndicat de communes 31
Æ .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2025-28-2 portant dissolution du syndicat mixte fermé « syndicatdes eaux de I'Euron Mortagne » et recréation en qualité de syndicat de communes
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-1 à L5212-5 etL5212-33 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 1947 portant création du syndicat intercommunal des eauxde l'Euron-Mortagne ;VU l'arrêté DCLC2/2025-28-1 portant retrait de la communauté d'agglomération d'Epinal etadhésion du syndicat de communes de Bayon-Virecourt au syndicat mixte fermé des eaux del'Euron mortagne ;VU la délibération de la commune de Vigneulles sollicitant son adhésion au syndicat mixtefermé des eaux de l'Euron Mortagne, manifestant ainsi sa volonté de participer à l'objet dusyndicat des eaux de l'Euron Mortagne et d'adhérer à celui-ci ;VU les délibérations des communes de Bayon et Virecourt acceptant l'adhésion du syndicatdes eaux de Bayon-Virecourt au syndicat mixte fermé des eaux de l'Euron Mortagne,manifestant ainsi la volonté de ces deux communes de participer à l'objet du syndicat deseaux de l'Euron Mortagne et d'adhérer à celui-ci ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/4CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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"syndicat des eaux de l'Euron Mortagne" et recréation en qualité de syndicat de communes 32
VU l'accord des communes concernées pour procéder a la recréation immédiate d'unsyndicat des eaux possédant la qualité juridique d'un syndicat de communes;VU l'objet du syndicat des eaux de l'Euron Mortagne, qui est notamment d'assurer laproduction d'eau, l'adduction d'eau et la distribution d'eau potable à plusieurs dizaines decommunes ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5711-1 du code général des collectivitésterritoriales, un syndicat mixte fermé est composé de communes et d'au moins unétablissement public de coopération intercommunale ;CONSIDÉRANT que l'existence d'un syndicat mixte fermé composé uniquement decommunes n'est pas prévu par la loi et entraîne en conséquence la dissolution automatiquede la structure;CONSIDÉRANT que le syndicat des eaux de l'Euron Mortagne est composé uniquement decommunes à compter du 31 décembre 2025, entraînant sa dissolution automatique ;CONSIDÉRANT l'accord des communes membres du syndicat de procéder à la recréation dela structure en qualité juridique de syndicat de communes ;CONSIDÉRANT la nécessité, eu égard à l'objet même du syndicat des eaux d'Euron Mortagneet donc aux enjeux d'intérêt général, de dissoudre et recréer ce syndicat de façonconcomitante ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est constaté la dissolution du syndicat mixte fermé des eaux de l'EuronMortagne au 31 décembre 2025.ARTICLE 2: La création du syndicat intercommunal des eaux de l'Euron Mortagne est autoriséau 01 janvier 2026.ARTICLE 3 : Les communes membres du syndicat sont listées ci-après.
1, rue du préfet Claude Erignac 2/4CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral DCLC/2025-28-2 portant dissolution du syndicat mixte fermé
"syndicat des eaux de l'Euron Mortagne" et recréation en qualité de syndicat de communes 33
Canton de BAYON Canton de GERBEVILLERBARBONVILLEESSEY LA COTEBAYON FRANCONVILLEBORVILLE GERBEVILLERBREMONCOURT GIRIVILLERCHARMOIS HAUDONVILLECLAYEURES LAMATHDOMPTAIL EN L'AIR MAGNIERESEINVAUX MATTEXEYFROVILLE MORIVILLERHAIGNEVILLE MOYENHAUSSONVILLE REMENOVILLELANDECOURT SERANVILLELOREY VALLOISLOROMONTZEY VENNEZEYMEHONCOURTROMAINROZELIEURESSAINT-BOINGTSAINT-GERMAINSAINT-MARDSAINT-REMY AUX BOISVIGNEULLESVILLACOURTVIRECOURT
ARTICLE 4: Le syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 5: Le siège du syndicat est fixé à la « Maison des Services » 12 rue Maurice Barrès -54830 GERBEVILLER.ARTICLE 6 : Le syndicat exerce la compétence eau potable telle que définie dans les statuts.ARTICLE 7: Les statuts du syndicat intercommunal des eaux de l'Euron Mortagne sontannexés au présent arrêté.ARTICLE 8 : L'ensemble des droits, obligations et patrimoine du syndicat mixte fermé dissoussont transférés au syndicat intercommunal nouvellement créé.ARTICLE 9: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Lunéville ainsi que le présidentdu syndicat intercommunal des eaux de l'Euron Mortagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres du
1, rue du préfet Claude Erignac 3/4CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral DCLC/2025-28-2 portant dissolution du syndicat mixte fermé
"syndicat des eaux de l'Euron Mortagne" et recréation en qualité de syndicat de communes 34
syndicat et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 24 DEC. 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 4/4CS 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.25 63Mél : pref-intercommunalité@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'EURON-MORTAGNE
STATUTSARTICLE 1°" - DISPOSITIONS GENERALESLes présents statuts sont mis en place en application du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 2 - PERIMETRE DU SYNDICATll est formé un syndicat intercommunal entre les communes suivantes :Canton de BAYON Canton de GERBEVILLERBARBONVILLE ESSEY LA COTEBAYON FRANCONVILLEBORVILLE GERBEVILLERBREMONCOURT GIRIVILLERCHARMOIS HAUDONVILLECLAYEURES LAMATHDOMPTAIL EN L'AIR MAGNIERESEINVAUX MATTEXEYFROVILLE MORIVILLERHAIGNEVILLE MOYENHAUSSONVILLE REMENOVILLELANDECOURT SERANVILLELOREY VALLOISLOROMONTZEY VENNEZEYMEHONCOURTROMAINROZELIEURESSAINT-BOINGTSAINT-GERMAINSAINT-MARDSAINT-REMY AUX BOISVIGNEULLESVILLACOURTVIRECOURT
ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé à la « Maison des Services » 12 rue Maurice Barrès - 54830 GERBEVILLERARTICLE 4 - DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitéeARTICLE 5 - COMPETENCESLe syndicat a la compétence « eau potable » qui comprend notamment :e La production d'eau, le prélèvement de l'eau par captage ou pompage, le traitement de l'eau ; lasécurisation, , l'établissement des périmètres de protection des points de prélèvement d'eaudestinée à la consommation humaine ;e _L'adduction d'eau : le transport et le stockage d'eau potable ;e La distribution de l'eau potable au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'au branchement etaux compteurs des usagers.
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Le syndicat peut également :e Réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses competences,dans le périmètre des communes adhérentes, si cela répond à un besoin collectif des populationset s'il y a carence ou insuffisance de l'initiative privée ;e Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec destravaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des collectivitésmembres ou d'autres collectivités ;e Vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins, dansla mesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructures dusyndicat, le réseau pourra supporter l'installation de matériel de défense incendie après accord dusyndicat et sur demande des communes. |ARTICLE 6 - COMITELe comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communesadhérentes.Chacune des communes membres sera représentée au comité par deux délégués titulaires. Chaquecommune désignera également un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérativeen cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.ARTICLE 7 - BUREAULe Bureau du syndicat est composé du président, de deux vice-présidents, et de huit membres élus au.sein du comité syndical.ARTICLE 8 - FINANCEMENTLe financement du service de l'eau potable est assuré par les usagers et suivant les dispositionsréglementaires en vigueur.Les modalités de participation financière des communes pour :e L'extension des réseaux de distribution d'eau potable nécessaires à l'urbanisation, ladesserte d'habitations, de lotissements ou de zones d'aménagement,e Les travaux de déplacement de canalisations non liés aux besoins du service,e Les travaux d'adaptation du réseau et de ses ouvrages annexes, liés aux travaux devoirie,e Les travaux liés à la défense incendie,e Les travaux expressément demandés par les communessont fixées par délibération du comité syndical, conformément aux dispositions du code général descollectivités territoriales.ARTICLE 9 - GARANTIE DES EMPRUNTSLorsque le syndicat sera appelé à contracter un emprunt destiné au financement d'investissements etdans le cas où l'établissement prêteur demanderait une garantie de remboursement auprès descommunes, cette garantie sera répartie entre les communes adhérentes au prorata de la moyenne desconsommations d'eau potable de chaque commune facturées au cours des trois années précédentes.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-29-00002
Arrêté préfectoral DCLC/2025-33 portant transfert de la
compétence Plan local d'urbanisme à la communauté de
communes des Pays du Sel et du Vermois
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCLC2/2025-33 portant transfert de la compétence Plan locald'urbanisme a la communauté de communesdes Pays du Sel et du Vermois
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-16 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, etnotamment l'article 136 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 09 décembre 1964 autorisant la création du district urbain de Saint-Nicolas-de-Port ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 autorisant la transformation du district urbain de Saint-Nicolas de-Port en communauté de communes dénommée « Communauté de communes desPays du Sel et du Vermois » ;VU la délibération du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Pays du Sel et du Vermois décide de transférer la compétence« plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU la délibération de la commune membre suivante s'opposant à cette délibération dans les troismois suivants son vote :Burthecourt-aux-Chênes (21/10/2025) ;
CONSIDÉRANT que, si dans les trois mois suivant le vote du conseil communautaire, au moins25% des communes représentant aux moins 20% de la population s'y opposent (minorité deblocage), le transfert de compétence n'a pas lieu ;CONSIDÉRANT l'absence de minorité de blocage à l'issue du délai de trois mois ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale » à la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermoisest autorisé au 01 janvier 2026.ARTICLE 2: Les statuts mis à jour sont annexés au présent arrêté.ARTICLE3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté de communesdes Pays du Sel et du Vermois sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes membres ainsi qu'audirecteur départemental des finances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aurecueil des actes administratif de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
NANCY le, 99 DEC. 2025 Le préfet
a
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude Erignac 2/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac | 3/3CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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LS
PROJET DE MODIFICATION DESSTATUTS4°" janvier 2026
| TITRE 158 - COMMUNES MEMBRES, SIEGE ET DUREE |
ne SS aN a NS OE cp =
ARTICLE 158- CONSTITUTIONVu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1964, instituant le district urbain de l'agglomération de Saint Nicolas dePort, regroupant les communes de Dombasle-sur-Meurthe, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port etVarangeville.Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 portant création de la Communauté de Communes des Pays du Sel et duVermois, regroupant les communes de Azelot, Burthecourt-aux-Chénes, Coyviller, Dombasle-sur-Meurthe,Manoncourt-en-Vermois, Rosières-aux-Salines, Saini-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangeéville.Vu les différents arrêtés préfectoraux portant modification des statuts, notamment les arrêtés :a
#
EI
Du 25 juin 2008 : clarification de la compétence « traitement des graffitis »Du 15 janvier 2013 : OPAH et lutte contre la précarité énergétiqueDu 11 septembre 2012 et du 22 avril 2013 : réforme territoriale, adhésion des communes de Lupcourt,Saffais et Ville-en-VermoisDu 29 avril 2016 : complément de la compétence « aménagement de l'espace » par « aménagement etentretien des parking des gares », compétence haut débit et complément d'une liste d'associationsauxquelles il est accordé des aides financièresDu 30 décembre 2016 : compétence promotion du tourisme, compétence mobilité, bornes de rechargevéhicules électriques, compétence éducation populaire, complement d'une liste d'associations auxquellesil est accordé des aides financièresDu 12 avril 2018 : compétence GEMAPI et 21 des SablesDu 11 octobre 2018 : compétences eau et assainissementDu 18 mai 2020 : nouveau siège communautaire à Dombasle-sur-MeurtheVu le Code général des collectivités territoriales,La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois, au jour de l'adoption des présents statuts, estcomposée des communes de :
+De
= MANONCOURT EN VERMOISROSIERES AUX SALINES,
àdeAZELOT,BURTHECOURT AUX CHENES,
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% COYVILLER, + SAFFAIS,% CREVIC, & SAINT NICOLAS DE PORT,4 DOMBASLE SUR MEURTHE, " SOMMERVILLER,% FERRIERES, % TONNOY," HUDIVILLER, # VARANGEVILLE,# LUPCOURT, " VILLE-EN-VERMOIS.MAS le 01/01/2026 I
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ARTICLE2-SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110), 3 rue LouisMaijorelle - ZAC du Saulcy.ARTICLE 3-DUREEArticie 1.5214-4 du CGCT.La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois est instituée sans limitation de durée.
oea: TITRE 2 — OBJET ET COMPETENCES
a eeConformément à la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2078 relative à l'engagement dans la vie locaieet à la proximité de l'action publique, au code des transport ef au code général des collectivitésterritoriales (CGCT) notamment en son article L.5214-16
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace desolidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.ARTICLE 5 - COMPETENCES OBLIGATOIRES = =Aménagement de l'EspaceAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;Schema de cohérence territoriale (SCOT) et schema de secteur ;Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
?
Actions de développement économiqueActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui estune compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre.
GEMAPIGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement.
Accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du H de l'article 1° de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitatdes gens du voyage.
MAJ le 01/01/2026 2
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Gestion des déchets ménagersCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.ARTICLE6 — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESProtection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maïtrise de iademande d'énergie .Politique du logement et du cadre de vieConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaireAction sociale d'intérêt communautaire
AssainissementAssainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-3.
Eau
ARTICLE 7 - AUTRES COMPETENCES A TITRE FACULTATIFHaut débitAménagement, entretien et exploitation des réseaux et services locaux de communication électroniquepermettant l'aménagement numérique pour le haut débit et d'assurer la couverture téléphonique (au sens del'article L.1425-1 du CGCT).infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE})Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybridesrechargeables (au sens de l'article L 2224-37 du CGCT}. .
Service d'incendie et de secoursLa communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, issu du District urbain de l'agglomération deSaint Nicolas de Port, contribue au service départemental d'incendie et de secours à travers le versement de lacontribution financière dite « contingent incendie » au service départemental d'incendie et de secours.
Electrification .Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d'énergie électrique.Mobilité et transportOrganisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1 du code des transports.
Lo)MAJ le 01/01/2026
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Sécurité et prevention de la délinquanceRéflexion et mise en place d'actions dans le cadre de dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pourla prévention et la lutte contre la délinquance: mise en place d'un comité intercommunal de sécurité et deprevention de la délinquance (CISPD).
as
"Sia etaRNRTITRE 3 - GOUVERNANCE
GST RON,Ye Re
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mn
ARTICLE 8 - COMPOSITIONDU CONSEIL ET REPARTITION DES SIEGES DES DELEGUES-La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil de communauté".La composition du conseil communautaire est fixée conformément aux dispositions de l'article L5211-6-1 duCode Général des Collectivités Territoriales. A l'adoption des présents statuts, le conseil communautaire estcomposé de 44 sièges, répartis comme suit en nombre et par commune :Communes Conseillers titulairesAZELOT |T oeaeceaeaee aBURTHECOURT AUX CHENES |COLECREVIC I
FERRIERES Î
LUPCOURT iMANONCOURTenVERMOIS | D| ROSTERES AUX SALINES ÀSAFFAIS. aa oe doe eeSAINT NICOLAS de PORT 10so IMERVILLERTONNOY {
VILLE-EN-VERMOIS |TOTAL 44
MAJ le 01/01/2026 4
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ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENTDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE =La communauté est soumise aux règles suivantes :o Établissement d'un règlement intérieur,o Convocation sur demande du tiers des membres,o Délai de convocation du conseil de 5 jours et établissement d'une note de synthèse sur les affairessoumises à délibération,Fixation par le règlement intérieur des règles de présentation et d'examen des questions orales,; Représentation proportionnelle au sein des commissions.| TITRE 5 - EVOLUTION DES STATUTS ET DISSOLUTION |
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES STATUTS —D'extension où de réduction du périmètre de la communauté,De transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté aux communesmembres,o De modification dans l'organisation de la communauté,o De modification du nombre et de la répartition des sièges,o Ou encore en cas de transformation de la communauté ou de fusion avec d'autres EPCI.Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par les dispositions du code généraldes collectivités territoriales.
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
Article11 - ADHESIONDE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTEL'adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans lesconditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.Pour l'élection des délégués de la communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautairepeut porter sur:o L'un de ses membres,o Ou tout conseiller municipal d'une commune membre.wy
ARTICLE 12-DISSOLUTION _Les conditions de dissolution de la Communauté de Communes sont celles prévues par l'Article L. 5214-28 duCode Général des Collectivités Territoriales.
Statuts annexés à l'arrêté DCLC2/2025-33 du 29 décembre 2025
MAJ le 01/01/2026 . 5
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d'urbanisme à la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-18-00006
Arrêté préfectoral n°76/2025/SIDPC du 18 décembre 2025
relatif à l'approbation du plan particulier d'intervention de
l'usine et du dépôt d'explosifs exploités par la société
TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, à Moutiers
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n°76/2025/SIDPC du 18 décembre 2025 relatif à l'approbation
du plan particulier d'intervention de l'usine et du dépôt d'explosifs exploités par la société TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, à Moutiers47
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité CABINET
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°76/2025/SIDPC DU 18 DÉCEMBRE 2025relatif à l'approbation du plan particulier d'intervention de l'usine et du dépôt d'explosifs
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exploités par la société TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, à MoutiersLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés auxaccidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant ladirective 96/82/CE du Conseil ;le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2215-1 et suivants,portant sur les pouvoirs du représentant de l'État dans le département ;le Code de l'environnement et notamment les articles L125-2, L.561 à 565 et le titrepremier du livre V;le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII et ses articles R.741-26, R.741-30 et 31;la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre duGrenelle de l'environnement (1), et notamment son article 44 ;la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 relatif à diverses dispositions d'adaptation au droit del'union européenne dans le domaine du développement durable ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 ;le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret n°2014-284 du 03 mars 2014 modifiant le titre 1° du livre V du Code del'environnement ;l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du planparticulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n°2005-1158 du13 septembre 2005 ;l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal nationald'alerte;l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des risques majeurs introduisanten droit français la directive européenne SEVESO 3;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n°76/2025/SIDPC du 18 décembre 2025 relatif à l'approbation
du plan particulier d'intervention de l'usine et du dépôt d'explosifs exploités par la société TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, à Moutiers48
VU la circulaire interministérielle n°DEVP1020295C du 12 janvier 2011 relative à l'articulationentre le plan d'opération interne, l'intervention des services de secours publics et laplanification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées ;VU la circulaire interministérielle n°DEVP1126807C du 20 février 2012 relative à la gestion desimpacts environnementaux et sanitaires d'événements d'origine technologique ensituation post-accidentelle ;VU l'arrêté n°2008/660 en date du 28janvier 2009 du préfet de Meurthe-et-Moselle autorisantle changement d'exploitant - société TITANOBEL à Moutiers ;VU l'arrêté n°111/2012/SIDPC du 5 juin 2012 du préfet de Meurthe-et-Moselle portantapprobation du plan particulier d'intervention de l'usine et du dépôt d'explosifs exploitéspar la société TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, à Moutiers ;VU les conclusions de l'étude de dangers de mai 2002, complétée le 23 août 2004 et le28 mars 2006 ainsi que l'étude de dangers référencée ED/MOU/2011/058, version A du12 décembre 2011;VU la révision quinquennale de l'étude de dangers de l'établissement TITANOBEL deMoutiers, référencée NRQ/MOU/2022/015, version A du 16 décembre 2022 ;. VU avis des maires d'Auboué, de Moutiers, de Moineville et de Valleroy, du5 décembre 2025;VU l'avis de l'exploitant de l'usine et du dépôt d'explosifs à Moutiers du 5 décembre 2025 ;VU les avis des chefs des services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics, deschefs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des responsablesdes organismes publics ou privés appelés à intervenir dans le plan;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE :
Article 1°: Le plan particulier d'intervention de l'usine et du dépôt d'explosifs exploités par lasociété TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, à Moutiers, annexé au présentarrêté, est approuvé et applicable immédiatement. Il s'intègre au plan ORSECdépartemental dont il constitue un volet des dispositions spécifiques.Article 2 : Ce plan sera révisé chaque fois que nécessaire et au moins tous les trois ans.Article 3 : Les dispositions du plan s'appliquent sur le territoire des communes d'Auboué, deMoineville, de Moutiers, et de Valleroy. Les maires de ces communes doiventélaborer un plan communal de sauvegarde, conformément aux dispositions dudécret n°2005-1156 susvisé.Article 4 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le planparticulier d'intervention annexé au présent arrêté.Article 5: L'arrêté n°69/2021/SIDPC du 18 octobre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselleportant approbation du plan particulier d'intervention de l'usine et du dépôtd'explosifs exploités par la société TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, aMoutiers, est abrogé.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n°76/2025/SIDPC du 18 décembre 2025 relatif à l'approbation
du plan particulier d'intervention de l'usine et du dépôt d'explosifs exploités par la société TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, à Moutiers49
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la sous-préfètede l'arrondissement de Val-de-Briey, les maires des communes d'Auboué, Moineville,Moutiers et Valleroy, le directeur du site TITANOBEL de Moutiers et l'ensemble desservices et organismes mentionnés dans la mise en ceuvre du plan particulierd'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Nancy, le 18 décembre 2025
Le préfetTTYves SÉGUY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX;vy soit Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de reiet résultant de votre recours administratif.vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421 à R.421-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux avant l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de ladécision, adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. n°20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté préfectoral n°76/2025/SIDPC du 18 décembre 2025 relatif à l'approbation
du plan particulier d'intervention de l'usine et du dépôt d'explosifs exploités par la société TITANOBEL au bois Saint-Martin, RD 613, à Moutiers50
Préfecture des vosges
Acte n° 54-2025-12-22-00017
Arrêté interdépartemental portant adhésion de la
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à
Baccarat au Syndicat Mixte pour la gestion de gestions de
déchets ménagers et assimilés (EVODIA)
Préfecture des vosges - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté interdépartemental portant adhésion de la Communauté de Communes du Territoire
de Lunéville à Baccarat au Syndicat Mixte pour la gestion de gestions de déchets ménagers et assimilés (EVODIA) 51
PREFET PREFETDES VOSGES DE MEURTHE-ET-MOSELLEpm LibertéFraternité | unDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf: AP DCL|BFLI n° 0110/2025
Arrêté interdépartemental portant adhésion de la Communauté de Communes du Territoirede Lunéville à Baccarat au Syndicat Mixte pour la gestion de déchets ménagers et assimilés(EVODIA)
LE PRÉFET DES VOSGES LE PRÉFET DE MEURTHE ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY enqualité de préfet des Vosges ;Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination deMadame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préféte d'Epinal ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 portant nominationde Monsieur CLOWEZ Frédéric, secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle;sous-préféte de Nancy! ;Vu l'arrêté préfectoral n° 316/95 du 21 février 1995 portant création du Syndicat Mixte pourla gestion de déchets ménagers et assimilés (EVODIA) modifié en dernier lieu par. l'arrétépréfectoral n° 017/2024 du 22 mars 2024 ;
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88026 Epinal Cedex (#) IX] © (in) (&)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 -
Préfecture des vosges - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté interdépartemental portant adhésion de la Communauté de Communes du Territoire
de Lunéville à Baccarat au Syndicat Mixte pour la gestion de gestions de déchets ménagers et assimilés (EVODIA) 52
Vu la délibération n°2025 120 du conseil communautaire de la Communauté deCommunes du Territoire de Lunéville à Baccarat, en date du 24juin 2025, sollicitant sonadhésion au Syndicat Mixte pour la gestion de déchets ménagers et assimilés (EVODIA) ;Vu la délibération n°2025/1256 du 3 juillet 2025 par laquelle le comité syndical duSyndicat Mixte pour la gestion de déchets ménagers et assimilés (EVODIA) a acceptécette demande d'adhésion ;Vu les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérantsdes membres du Syndicat Mixte pour la gestion de déchets ménagers et assimilés(EVODIA);
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle;
ARRÊTENT
Article 1": Est prononcée l'adhésion de la Communauté de Communes du Territoire deLunéville à Baccarat au Syndicat Mixte pour la gestion de déchets ménagers et assimilés àcompter du 1" janvier 2026.Article 2: Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire généralde lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale des finances publiquesdes Vosges, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, leprésident Syndicat Mixte pour la gestion de déchets ménagers et assimilés (EVODIA), leprésident de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de la Préfecture deMeurthe et-Moselle.
Fait à Epinal,le 22 DEC. 2025 | Fait à Nancy, le 12 DEC. 2025Le préfet des Vosges, Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Y GUY.#Blaise GOURTAY]Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Préfecture des vosges - RAA n°148 du 29/12/2025 - Arrêté interdépartemental portant adhésion de la Communauté de Communes du Territoire
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