TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2024-217
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2024-04-04-00018 - KM_C250i24040416520 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
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Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du { 4 AVR. 2024
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Tarn,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du Livre IV dans ses parties législative et
réglementaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non
domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral délivré le 23 juin 2023 portant octroi d'un certificat de capacité à
Monsieur Bertrand SEDEUILH ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage détenant des
animaux d'espèces non domestiques délivré le 23 juin 2023 à Monsieur Bertrand SEDEUILH ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'ouverture d'un établissement de Monsieur Bertrand
SEDEUILH en date du 14 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de VEILHES (81500) en date du 1er décembre 2023, sollicité
conformément à l'article R 413-15 du code de l'environnement ;
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Vu l'avis du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Tarn en date du 3 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Tarn siégeant en
formation « faune sauvage captive » en date du 26 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
non professionnel détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
CONSIDÉRANT que M. Bertrand SEDEUILH a déposé un dossier de demande complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que l'établissement en question appartient à la première catégorie, définie par l'arrêté
ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie nécessite l'avis
de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, conformément à l'article
R.413-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'élevage est un élevage professionnel ;
CONSIDÉRANT l'augmentation de la surface des enclos pour accueillir un effectif plus important ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre
aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article R 413-19 ;
CONSIDÉRANT les conclusions favorables de la visite d'inspection du 20 septembre de 2023 par les
inspectrices de l'environnement Mmes Jacqueline LANGLOIS et Virginie GOETZ de la D.D.E.T.S.P.P. du
Tarn;
CONSIDERANT l'erreur matérielle constatée dans la rédaction de l'intitulé de l'arrêté préfectoral du 9
février 2024 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel détenant
des animaux d'espèces non domestiques en lieu et place d'un établissement d'élevage détenant des
animaux d'espèces non domestiques ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1: L'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage non professionnel détenant des animaux d'espèces non domestiques est abrogé.
M. Bertrand SEDEUILH est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage à caractère professionnel situé à
l'adresse suivante « 2445 Route de Villeneuve — 81500 VEILHES » pour les espèces citées ci-dessous
(reptiles).
TOTAL MAXIMAL AUTORISE : 500 spécimens de chéloniens (adultes et juvéniles)
Nom scientifique Nom vernaculaire
Les chéloniens
Testudo spp. Tortue terrestre
Aldabrachelys Gigantea spp. Tortue géante des Seychelles
Terrapene spp. Tortue boîte
Cuora spp. Tortue boîte
Cet établissement est implanté de manière fixe et n'est pas destiné à la présentation d'animaux au
public.
Article 2 : L'établissement est autorisé à héberger les espèces citées à l'article 1, dans la limite fixée à ce
même article.
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Le présent arrêté interdit la détention et/ou l'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques
différentes de celles citées à l'article 1.
Article 3 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du présent
arrêté.
Article 4: Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout
temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs
mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la
sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les installations, cages, terrariums,
équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et
désinfectés.
Article 5: L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions d'hygiène
respectant leurs qualités.
Article 6 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les précautions sont prises pour
prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
Article 7 : L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de
l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et
recevoir dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du
certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de médicaments sont consignés
dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances. Les cadavres
d'animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Toute mortalité
anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la
connaissance de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection
des Populations du Tarn.
Article 8 : Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur
doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre doit être à jour et mis à disposition
des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018.
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectif
détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à compter
de la clôture du registre conformément à l'article R. 412-2 du code de l'environnement. Ce registre est
considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent
y être inscrits.
Article 9 : Les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de
l'environnement et des espèces inscrites aux annexes de A à D du Règlement CE N° 338/97 modifié
doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, et enregistrer dans le fichier national
d'identification, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018. La
procédure de marquage s'accompagne systématiquement de la délivrance d'une déclaration de
marquage, propre à chaque spécimen.
Article 10 : Les animaux des espèces citées dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 cité
en références, à la colonne © du tableau de régime de détention, ne peuvent être cédés qu'à des
établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou onéreux de la descendance est autorisée.
En cas de cession, le cédant et le cessionnaire devront établir en deux exemplaires une attestation de
cession Cerfa n° 14367*01. Cette attestation, appuiera comme pièce justificative les registres
entrée/sortie du cédant et du cessionnaire, en cas de cession de spécimens appartenant à des espèces
dont la détention est soumise à un régime d'autorisation réglementaire.
Article 11: Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au préalable au
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Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
soumise aux mémes formalités que la demande initiale.
Article 12 : Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation
relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application de la
convention sur le commerce international des espèces, de la faune et de la flore sauvage menacées
d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à
la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Article 13 : Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l'article L 415-1 du Code de l'environnement. Le non-respect de cette
décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux
articles L 413-5, L 415-3 et suivants du Code de l'environnement.
Article 14 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
VEILHES (81500) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Le procès-
verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 15: M. Bertrand SEDEUILH est également tenu d'informer la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de tout changement de
lieu d'exercice de son activité ou de la cession de son activité. De même, lorsque le responsable
d'élevage change de département d'activité, il informe également la préfecture du département de
destination dans lequel il va exercer son activité.
Article 16 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de
l'environnement, dans le même délai.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn et le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Albi,le A: 4°
Pour le préfet, par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet d'Albi,
Sébastien SIMOES
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