PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-06-10
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Douanes - Direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
- Arrêté n° 26000775 du 01/06/2026 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Ronan JAOUEN, Directeur
interrégional des douanes de Paris-aéroports par intérim. (2 pages) Page 5
MINISTERE DES ARMEES / Secrétariat général pour l'administration
/ Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement)
- Délégation au 08 juin 2026. (4 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-2444 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de
surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le concert de David GUETTA au Stade de
France les 11, 12 et 13 juin 2026. (3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2026-2445 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de
surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MCS pour le concert de David GUETTA au Stade de
France les 11, 12 et 13 juin 2026. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2026-2446 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de
surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS pour le concert de David GUETTA au Stade de
France les 11, 12 et 13 juin 2026. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2026-2447 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de
surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le concert de David GUETTA au
Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2026-2466 du 10/06/2026 portant autorisation
à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
ACA, à l'occasion des concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin 2026
au Stade de France. (3 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2026-2497 du 10/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la
société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS). (2 pages) Page 33
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-2294 du 10/06/2026 donnant délégation de
signature à Mme Tiphaine GAUMY, directrice des archives
départementales de Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-2516 du 9 juin 2026
modifiant
l'arrêté préfectoral n°2026-2106 du 13 mai 2026 imposant des
prescriptions complémentaires à la société Placoplatre
pour
l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert
sur le
territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470). (4
pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2026-2479 de déclaration en date du 10 juin 2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104969266 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 rue Thomas Sankara 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 44
- Récépissé n° 2026-2481 de déclaration en date du 10/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103701678 pour l'organisme Warda TILMATI dont l'établissement
principal est situé 111 rue Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 47
- Récépissé n° 2026-2482 de déclaration en date du 10/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105863039 pour l'organisme Et réciproquement dont
l'établissement principal est situé 160 rue de Paris 93100 MONTREUIL. (2
pages) Page 50
- Récépissé n° 2026-2483 de déclaration en date du 10 juin 2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105873533 pour l'organisme Seynabou DIOP dont l'établissement
principal est situé 76 avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE. (2
pages) Page 53
- Récépissé n° 2026-2484 de déclaration en date du 10 juin 2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929078046 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 10 rue Frédéric Passy 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 56
- Récépissé n° 2026-2485 de déclaration en date du 10/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104599469 pour l'organisme Vivasoin dont l'établissement principal
est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100 MONTREUIL. (3 pages) Page 59
3
- Récépissé n° 2026-2501 de déclaration en date du 10/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105715882 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
14 allée des Plumeraies 93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 63
- Récépissé n° 2026-2502 de déclaration en date du 10/06/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP832628556 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 12 rue Carnot 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 66
- Récépissé n° 2480 de déclaration en date du 10/06/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP105894398 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
21 rue Racine 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0434 du 10/06/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La
Courneuve, pour des travaux de désamiantage de la rue de la
Convention. (4 pages) Page 72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-2468 du 08/06/2026 portant renonciation par
l'État de l'exercice du droit de préemption pour le bien situé 36
avenue Victor Hugo (parcelle V 126) aux Pavillons-sous-Bois (93057) et
autorisant la commune des Pavillons-sous-Bois à exercer ce droit pour ce
seul bien. (2 pages) Page 77
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Douanes - Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Arrêté n° 26000775 du 01/06/2026 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de M. Ronan JAOUEN, Directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports par intérim.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n°
26000775 du 01/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Ronan JAOUEN, Directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports par intérim.
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ŸRÉPUBLIQUE - | LUFRANÇAISE DOUANESDe ' & DROITSgalité | ' INDIRECTSFraternitéDIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AÉROPORTS
RUE DU SIGNE - BP 1610895701 ROISSY CDG CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frARRETE N°26000775donnant délégation de signature a certains collaborateurs de M. Ronan JAQUENdirecteur interrégional des douanes de Paris-aéroports par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n°82-389 du 10 mai1982 et de l'article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesfiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 12 novembre 2003 portantrèglement de comptabilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;Vu le décret modifié n°2007-1665 du 26 novembre 2007 portant organisation des services déconcentrés_de la direction générale des droits et droits indirects (DGDDD) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droitsindirects ; |Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n°
26000775 du 01/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Ronan JAOUEN, Directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports par intérim.
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Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, portant désignation, à compter du 1° mai 2026,de M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanesde Paris-"Aéroports par intérim ;Vu L'arrêté préfectoral n° _2026- 1697 du 27 avril 2026 portant délégation de signature àM. Ronan JAOUEN, directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports par intérim, pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget del'État ; | |Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1698 du 27 avril 2026 portant délégation de signature àM. Ronan JAOUEN, directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports par intérim, pour lexercicedes attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;Sur proposition de l'administrateur des douanes, directeur interrégional par intérim;Article ler: À compter du 1% mai 2026, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan JAOUENdirecteur interrégional des douanes de Paris-Aéroports par intérim, la délégation consentie à l'article 3 del'arrêté préfectoral n° 2026-1698 du 27 avril 2026 et à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2026-1698 du27 avril 2026, sera exercée par M. Christophe BERTANI, administrateur supérieur des douanes —directeur régional, M. Simon DECRESSAC, administrateur supérieur des douanes — directeur régional,M. Laurent MIASSOD, administrateur supérieur des douanes — directeur régional, Mme Mélanie THION,directrice des services douaniers de 2% classe, Mme Violaine COLENT, directrice des services douaniersde 2ème classe, Mme Laurence AUTHIER, cheffe de service administratif de 2° catégorie,Mme Sophie DUBREIL, inspectrice régionale de 2ème classe.Article 2 :À compter du 22 juin, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan JAQUEN, directeurinterrégional des douanes de Paris-Aéroports par intérim, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêtépréfectoral n° 2026-1697 du 27 avril 2026 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montantunitaire est inférieur à 25 000 euros, par M. Yvan SIMON, inspecteur, Mme Marie DUFEIL, inspectrice,et M. Aymeric FARET DE SAINT-HENIS, inspecteur.Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogéesà compter du 22juin2026.Article 6: L'administrateur des douanes, directeur interrégional par intérim et les fonctionnairesintéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enpréfecture et publié au « bulletin d'informations administratives » des services de |' Etat.Fait à Roissy, le 1 juin 2026Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégation,Le directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports par intérim.
Rough JAOÏEN ©
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Douanes - Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports - Arrêté n°
26000775 du 01/06/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Ronan JAOUEN, Directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports par intérim.
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MINISTERE DES ARMEES
Secrétariat général pour l'administration /
Contrôle budgétaire et comptable ministériel -
Armées ACSIA (agent comptable des services
industriels de l'armement)
Délégation au 08 juin 2026.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 08 juin 2026. 8
A)
B)
LE CHEF DU SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIELPRES LE MINISTERE DES ARMEESAGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENTPAYEUR GENERAL AUX ARMEES
Vu le Code de la défense, et notamment son article R5222-1;Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié, relatif aux missions, à l'organisation et auxemplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de ladéfense ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 modifié, relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxièmesection ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateursprincipaux délégués du ministère de la défense ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurssecondaires du ministère de la défense ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l'assignation de la rémunération des officiers générauxd'administration centrale ;Vu lParrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxième grade, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées ;Vu l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de l'Etat dudeuxième grade, en qualité d'agent comptable des services industriels de l'armement ;Vu le décret du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Christophe HOZE, administrateur de |' Etat dudeuxième grade, en qualité de payeur général aux armées ;DECIDE« DELEGATION GENERALE »Délégation générale est donnée à :Monsieur Erwan LE RESTE, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel,fondé de pouvoir,Madame Sandrine TAMISIER, inspectrice principale des finances publiques, auditrice, responsabledirectionnelle risques et audit,emportant pouvoirs de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer séparément etconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y attachent, notamment agiren justice.Recoivent les mêmes pouvoirs généraux, mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement dema part et de Monsieur Erwan LE RESTE et Madame Sandrine TAMISIER, sans toutefois que la présenceou l'absence de l'un de nous puisse être opposée ou invoquée par les tiers :Madame Vy-Dan DELPECH, attachée principale d'administration de l'Etat,Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attachée d'administration de |' Etat hors classe,Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,« DELEGATION SPECIALE »Délégation spéciale est donnée dans la limite de leurs attributions respectives ou de celles qui pourraientprovisoirement leur être confiées et reçoivent pouvoir de signer tous les actes entrant dans le cadre de leurmission.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 08 juin 2026. 9
a) Au titre du bureau de liaison de la trésorerie aux armées (BLTA)Madame Phkarnavy GERARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, payeuseprincipale de 1° classe, cheffe du bureau de liaison de la trésorerie aux armées,Monsieur Sylvain GENDRIER, inspecteur des finances publiques, payeur particulier de 2ème classe.b) Au titre de la cellule qualité comptable (CQC)Madame Hülya YILMAZ-TEKYE, inspectrice des finances publiques.c) En tant que chargée de mission qualité et contrôle de gestionMadame Agnès FERRERE, inspectrice des finances publiques.d) Ainsi que tous les chefs de division qui reçoivent pouvoir de signer au titre de la gestioncourante de leur divisionMadame Vy-Dan DELPECH, attachée principale d'administration de l'Etat, au titre de la divisiondépenses armement et maintenance (DAM),Madame France ECHALIER-DEFENDINI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, au titre de ladivision ressources humaines et soutien (RHS),Madame Séverine LE CORRE-MENEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, au titre de ladivision dépenses d'administration et de soutien (DAS),Monsieur Philippe POYART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre de ladivision bilan données valorisées (DBD),Madame Danila VIRASSAMY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, au titre dela division recettes, comptabilité générale, oppositions (DRECO).e) Au titre de la gestion courante des cellules de la division bilan données valorisées (DBD)Madame Stéphanie CHOLLEY, inspectrice des finances publiques,Madame Audrey BILLEAUD, inspectrice des finances publiques,Madame Thi Ngoc Tien VO, inspectrice des finances publiques,recoivent pouvoir de signer tous les actes se rattachant a la gestion courante de la cellule bilan défense.Monsieur Jean- Victor GUIGUI, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les actesse rattachant a la gestion courante de la cellule restitution et valorisation des données.f) Au titre de la gestion courante des services de la division « ressources humaines et soutien »(RHS)Monsieur Jean François COQUEL, attaché d'administration de l'État, reçoit pouvoir de signer, en casd'empéchement de Madame France ECHALIER-DEFENDINI, toutes pièces relatives à la gestioncourante des personnels ainsi que tous les actes relatifs à l'exécution du plan de formation du DCM-ACSIA, pour le service des ressources humaines (SRH),Madame Caroline DELATTRE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de service, reçoit pouvoir designer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service informatique (SI), ainsi que ceux serattachant à la gestion courante du service des moyens généraux (MG),Madame Patricia HOFFMANN (SD), ingénieur civil de la défense, Madame Ambre BOUNGNASIRI,secrétaire administrative de classe normale, M. Hicham HOURFANE, secrétaire administratif de classenormale, reçoivent le même pouvoir pour la gestion de leur service, mais à condition de n'en faire usagequ'en cas d'empêchement de Madame Caroline DELATTRE sans toutefois que sa présence où sonabsence puisse être opposée ou invoquée par des tiers.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 08 juin 2026. 10
g) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses d'administration et de soutien »(DAS)Monsieur Rémi DELLISTE, commissaire de première classe, chef de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service OPEX/régies-renseignements (OPEX-2R),Monsieur Nicolas VILLE, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant 4 la gestion courante du service dépenses de santé, d'informatique et depersonnel (SIPe),Monsieur Hugues PLASSON, contrôleur principal des finances publiques (OPEX-2R),Madame Catherine DELATTRE, attachée d'administration de l'Etat (SIPe),Madame Samia BOUTARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle (SIPe),recoivent pouvoir de signer les actes ci-aprés entrant dans la gestion de leur service :- tous bordereaux d'envoi,- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers depaiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,- Courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyésélectroniquement par le comptable et non régularisés,- demandes de relevé d'identité bancaire en cas de ré-imputation.h) Au titre de la gestion des services de la division « dépenses armement et maintenance » (DAM)Monsieur Jordy LAGRANDCOURT, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoitpouvoir de signer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service armement et essais (AE),Madame Zohra SEGHIR, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service maintien en condition opérationnelle (MCO),Monsieur Benoit MOCZ, inspecteur des finances publiques, chef de service, reçoit pouvoir de signertous les actes se rattachant à la gestion courante du service aéronautique (AERO),Madame Annick BOJARYN, contrôleuse principale des finances publiques (AE),Madame Marie-Christine CLAUDE, contrôleuse des finances publiques (AE),Madame Laetitia JORITE, contrôleuse des finances publiques (AE),Madame Béatrice VOITIER, contrôleuse des finances publiques (AE),Madame Maria-Clara DE AMORIN, contrôleuse des finances publiques (MCO),Madame Sabine ROTH, contrôleuse des finances publiques (AERO),Madame Stéphanie LAGUESTE, secrétaire administrative de classe supérieure (AERO),reçoivent pouvoir de signer les actes ci-après entrant dans la gestion de leur service :- tous bordereaux d'envoi,- courriers de renvoi aux services gestionnaires des pièces justificatives concernant les dossiers depaiement non transmis au comptable dans les applicatifs de gestion,- courriers de renvoi des pièces justificatives concernant les dossiers de paiement renvoyésélectroniquement par le comptable et non régularisés,- demandes de relevé d'identité bancaire en cas de ré-imputation.i) Au titre de la gestion courante des services de la division «recettes, comptabilité etoppositions » (DRECO)Au titre du service « Recettes »Madame Chantal PETIT, agent contractuel, cheffe de service, reçoit pouvoir de signer tous les actes serattachant à la gestion courante du service « recettes »,Monsieur Tony LACHAGES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, secteur «prise encharge »,Madame Alexandra PUBERT, secrétaire administrative, secteur « comptabilité — recettes »,Monsieur Laurent VIGNAU, contrôleur des finances publiques, secteur « Recouvrement contentieux »reçoivent le même pouvoir mais à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de MadameChantal PETIT sans toutefois que sa présence ou son absence puisse être opposée ou invoquée par destiers. 3
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 08 juin 2026. 11
Madame Mikaélla LETHIERS, agent contractuel, chargée de mission « recettes », recoit pouvoir designer tous les actes relevant de sa mission, mais à condition de n'en faire usage qu'en casd'empêchement de Madame Danila VIRASSAMY, sans toutefois que sa présence ou son absence puisseétre opposée ou invoquée par des tiers. MichaélMadame Kelly BELSON, contrôleuse des finances publiques,Madame Ella-Isabelle FORAIN, contrôleuse des finances publiques,Madame Sandra NDONGO, contrôleuse des finances publiques,Monsieur Nicolas NGUYEN VAN HO, secrétaire administratif de classe normale,Madame Pauline BRIGNOGLIO, contrôleuse des finances publiquesMadame Aurélie THOYER, contrôleuse des finances publiques,reçoivent pouvoir de signer tout document de gestion courante se rattachant au secteur « recouvrementcontentieux » dans les limites fixées par la politique interne de recouvrement à l'exception :- des remises gracieuses,- des courriers adressés aux tribunaux,- des déclarations de créances.Au titre du service « Comptabilité et oppositions »Madame Elodie DALSTEIN, inspectrice des finances publiques, cheffe de service, reçoit pouvoir designer tous les actes se rattachant à la gestion courante du service « comptabilité et oppositions »,Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit le mêmepouvoir mais a condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de Madame Elodie DALSTEIN,sans toutefois que sa présence ou son absence puisse étre opposée ou invoquée par des tiers.Au titre de la « caisse »Madame Catherine FRANCILLONNE, contrôleuse principale des finances publiques, caissiére,Monsieur Alain EBARA, contrôleur des finances publiques, Monsieur Eric FORMAUX, secrétaireadministratif, Monsieur Alain BERTRAND, contrôleur principal des finances publiques, caissierssuppléants, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes.Monsieur Bruno MARTIN, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer :- les notifications de cessions de créances, saisies arrêts ou d'oppositions administratives sur soldes,traitements ou salaires,- les extraits d'oppositions et états de charges aux banques cessionnaires (BPI France, BDPME etautres banques),- les certificats de détention d'exemplaire unique.
FAIT A NOISY-LE-GRAND, LE 8 JUIN 2026ffFA Je bs —— f
CHRISTOPHE HOZE
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation au 08 juin 2026. 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2444 du 09/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS pour le concert de
David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13
juin 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2444 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- , .SAINT-DENIS Bureau de la prévention etgalt de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2444 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée SERIS SÉCURITY EVENTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU ie code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes présentées le 3 juin 2026 et le 8 juin 2026 par la société SERIS SÉCURITY EVENT,sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par Monsieur Eric FORESTIER,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage et decontrôle d'accès dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis,les 11, 12 et 13 juin 2026 ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 février 2025, autorisant la société SERIS SECURITY EVENT àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de Monsieur Eric FORESTIER enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2444 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société SERIS SÉCURITY EVENT, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentéepar Monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de filtrage etde contrôle d'accès dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, les 11, 12 et 13 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- dujeudi 11 juin 2026 à 14h00 au vendredi 12 juin 2026 à 01h00;- du vendredi 12 juin 2026 à 14h00 au samedi 13 juin à 00h30 ;- du samedi 13 juin 2026 à 14h00 au dimanche 14 juin à 00h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, lejeudi 11 juin 2026, le vendredi 12 juin 2026 et le samedi 13 juin 2026, les agents de sécurité visés àl'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre desdispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions ausein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2444 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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Article7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SERIS SÉCURITY EVENT.Fait à Bobigny, le - Q JUIN 2026 Le préfet,
Pourdéle directeur
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 @Prefet93
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2445 du 09/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MCS pour le concert de
David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13
juin 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2445 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MCS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA SEINE- B del Z ti tSAINT-DENIS ureau de la prévention eZoalit de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2245 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeMULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU la demande présentée le 4 juin 2026 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rueVoltaire à MONTREUIL (93100), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et gardiennage dans lecadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, les 11, 12, et 13 juin 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 27 mars 2025, autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2445 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MCS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100),représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance etgardiennage, dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, les 11,12, et 13 juin 2026 , en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs oule Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 11 juin 2026 à 06h00 au samedi 13 juin 2026 à 23h00.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis,les 11, 12, et 13 juin 2026 , les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2445 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MCS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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Article 7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).Fait à Bobigny, le - Q JUIN 2076 Le préfet,
/)/Pour (8fe et par délégationle directeur degseéécu riesaia (ices Md cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2445 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MCS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2446 du 09/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS pour le concert de
David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13
juin 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2446 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS 3 :Lit Bureau de prévention etFraternité de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-2446 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée ENYOS SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du prefet de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes présentées le 5 juin 2026 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des FrèresLumière à PLAISIR (78370), représentée par Monsieur François BERNARD, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et filtrage aux portesdans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, les 11, 12, et 13 juin2026;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SÉCURITÉ à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-01-2024-02-12-A-00018903en date du 12 février 2024, portant agrément de Monsieur François BERNARD en qualité de dirigeantd'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2446 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée parMonsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion desflux et filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, les 11, 12, et 13 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 11 juin 2026 de 14h00 à 23h30;- le vendredi 12 juin 2026 de 14h30 à 23h59;- le samedi 13 juin 2026 de 14h30 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure à l'occasion des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, les 11, 12,et 13 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prend fin à l'expiration de la missionmentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100). |
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire est transmis à la société ENYOSSÉCURITÉFaità Bobigny, le - 9 JUIN 2076 L fe pré et,
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2447 du 09/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST N SPORT pour le
concert de David GUETTA au Stade de France les
11, 12 et 13 juin 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2447 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS 3 .po Bureau de la prévention etÉgalité . e .Fraternité de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2026-2447 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeGEST'N SPORTLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCharles, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 5 juin 2026 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord deFrance à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle despiétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort sur les différentspoints y compris la line control dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France àSaint-Denis, les 11, 12, et 13 juin 2026;VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de Monsieur Mustapha ABBA-SANY enqualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2447 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX(93216), représentée par Monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission decontrôle des piétons accédant au périmètre depuis les sorties des parkings, ainsi que de renfort surles différents points y compris la line control dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA auStade de France à Saint-Denis, les 11, 12, et 13 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradationset effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- Le jeudi 11 juin 2026 à 06h00 au dimanche 14 juin 2026 à 06h00.Article3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France a Saint-Denis,les 11, 12, et 13 juin 2026, les agents de sécurité visés a l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2447 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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Article7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le - 9 JUIN 2026 Le préfet,
Four lele directeur des sgf
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-deflis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ ## @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2447 du 09/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST N SPORT pour le concert de David GUETTA au Stade de France les 11, 12 et 13 juin 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2466 du 10/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ACA, à l'occasion des
concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin 2026
au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2466 du 10/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACA, à l'occasion des concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin 2026 au Stade de France.
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS F ;ilered Bureau de la prévention etÉgalité . . .Fraternité de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-2466 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeSARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU les demandes présentées le 8 juin 2026 par la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE(ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une missionde filtrage et de parking dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, les 11, 12, et 13 juin 2026 ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2026-01-08-A-00001405 en date du 8 janvier 2026, autorisant la société SARL ACCUEIL CONTROLEASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de Monsieur Jean-EdouardREJON en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°,bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles depénétrer au sein de ce périmètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2466 du 10/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACA, à l'occasion des concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin 2026 au Stade de France.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée al'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;ArrêteArticle 1":La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNEBILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuerune mission de filtrage et de parking, dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade deFrance à Saint-Denis, les 11, 12, et 13 juin 2026, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 11 juin 2026 à 06h00 au samedi 13 juin 2026 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure à l'occasion des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis,les 11, 12, et 13 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig àMONTREUIL (93100). |
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACA, à l'occasion des concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin 2026 au Stade de France.
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Article 7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA).Fait à Bobigny, le 1 { JUIN 2026 Le préfet,
7. par dél gatioÉCUTRÉS Bt GES ser VieéS du cabinetPour fele directeur deb{
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-d@his.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ACA, à l'occasion des concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin 2026 au Stade de France.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2497 du 10/06/2026
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2497 du 10/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B del A .SAINT-DENIS ureau de la prevention etpai de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-2497 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 etR. 613-5;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 9 juin 2026 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 32rue Chapsal à Joinville-le-Pont (94340), représentée par Monsieur Christian GLAZ, tendant àobtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et degardiennage dans le cadre de la rencontre de football entre Paris Musketeers et Triol Raiders, auStade Bauer sise 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le samedi 13 juin 2026;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 du 27 mars 2025 autorisant la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) à exercerl'activité de surveillance et de gardiennage ;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de Monsieur Christian GLAZ en qualité dedirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillancecontre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2497 du 10/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
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ArréteArticle 1" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 32 rue Chapsal à Joinville-le-Pont (94340),représentée par Monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de surveillance etde gardiennage dans le cadre de la rencontre de football entre Paris Musketeers et Triol Raiders,au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le samedi 13 juin 2026 de 14h30 à22h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le StadeBauer risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Ouen, sur la voie suivante :- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer;- rue Pierre Curie;- rue Etienne Dolet ;- rue Charles Garnier;- impasse Charles Garnier ;- rue Myrtille Beer.Article 4:Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article5:La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig àMontreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, dont un exemplaire sera transmis à la sociétéMULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).Faità Bobigny, le 10 JUIN 2026 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-93-sneassecuprivedifseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fAf @Prefet93 4 oqs den CACCON!
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2497 du 10/06/2026 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-2294 du 10/06/2026 donnant
délégation de signature à Mme Tiphaine GAUMY,
directrice des archives départementales de
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2294 du 10/06/2026 donnant délégation de signature à Mme Tiphaine GAUMY, directrice des archives
départementales de Seine-Saint-Denis.
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||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R Ê T É N ° 2 0 2 6 - 2 2 9 4
donnant délégation de signature à Mme Tiphaine GAUMY,
directrice des archives départementales de Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du patrimoine, livre II ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1
à D. 1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture n° MCC000012874824 du 30 avril 2026 nommant Mme Tiphaine
GAUMY directrice des archives départementale de Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2026 ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Tiphaine GAUMY directrice des archives départementales de
Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
− engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont elle assure la gestion.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2294 du 10/06/2026 donnant délégation de signature à Mme Tiphaine GAUMY, directrice des archives
départementales de Seine-Saint-Denis.
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b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
− correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental
d'archives ;
− visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives
des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
− documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
− autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
− correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
− autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de
l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y
verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiphaine GAUMY , la délégation consentie à
l'article 1 er sera exercée par Mme Agnès DACOSTA, directrice adjointe du service départemental des
archives de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Mme Delphine
MASSET, exerçant les fonctions de cheffe du service du traitement des fonds aux archives
départementales de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2025-
4991 du 12 décembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marie-Hélène PELTIER, directrice par
intérim du service départemental des archives de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales
de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et dont copie sera adressée à M. le
président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 juin 2026
Le préfet,
Signé
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-2294 du 10/06/2026 donnant délégation de signature à Mme Tiphaine GAUMY, directrice des archives
départementales de Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-2516 du 9 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-2106 du 13
mai 2026 imposant des prescriptions
complémentaires à la société Placoplatre
pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel
ouvert
sur le territoire des communes de Vaujours
(93410) et de Coubron (93470).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2516 du 9 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-2106 du 13 mai 2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre
pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert
sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-2516 du 9juin 2026modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-2106 du 13 mai 2026imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatrepour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvertsur le territoire des communesde Vaujours (93410) et de Coubron (93470)Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-1 et suivants, R. 181-46 ainsi queles articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;Vu le code forestier ;Vu le code minier;Vu le code du patrimoine;Vu le code rural et de la péche maritime;Vu le code de l'urbanisme;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements;Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nominationdu préfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale àla société Placoplatre pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoiredes communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470);Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espècesprotégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoraln° 2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société Placoplatre
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WY @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2516 du 9 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-2106 du 13 mai 2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre
pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert
sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
40
pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et deVaujours (93410) (fosse d'Aiguisy — fort de Vaujours);Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-2106 du 13 mai 2026 imposant des prescriptionscomplémentaires à la société Placoplatre pour l'exploitation d'une carrière de gypse à cielouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470);Vu la délibération n°26/1 du 13 janvier 2026 de la commune du Pin relative à l'exploitation dela carrière de Coubron et Vaujours par l'exploitant Placoplatre ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'arrété interpréfectoral n° 2025-4371du 30 octobre 2025 portant ouverture de l'enquête publique, que celle-ci s'est déroulée sur lepérimetre des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran,Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, LePin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne);Considérant que les communes précitées disposaient d'un délai de 15 jours à compter de laclôture de l'enquête publique pour délibérer;Considérant qu'il y a lieu de modifier les visas de l'arrêté n° 2026-2106 du 13 mai 2026 imposantdes prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour l'exploitation d'une carrièrede gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron(93470) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle1:Le visa suivant est supprimé :«Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Vaujours, Courtry, Le Pin,Villeparisis, Mitry-Mory, Tremblay-en-France, Villepinte, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois,Montfermeil, Chelles, Claye-Souilly et Villevaudé, qui pouvaient s'exprimer au plus tard dansles quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique; ».Article 2 :Le visa mentionné à l'article 1 est remplacé par les deux visas suivants :« Vu l'avis du Conseil municipal de la commune du Pin du 13 janvier 2026;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Vaujours, Courtry, Villeparisis,Mitry-Mory, Tremblay-en-France, Villepinte, Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois,Montfermeil, Chelles, Claye-Souilly et Villevaudé, qui pouvaient s'exprimer au plus tard dansles quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique; ».Les autres visas ainsi que les considérants et dispositions de l'arrêté du n° 2026-2106 du 13 mai2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre pour l'exploitationd'une carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et deCoubron (93470) restent inchangés.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2516 du 9 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-2106 du 13 mai 2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre
pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert
sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil,7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présentarrêté. En cas de rejet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaudra décision implicite de refus,qui pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la sous-préfete du Raincy, la direc-trice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans-ports d'Île-de-France, les maires de Vaujours et de Coubron, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations adminis-tratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
CEnéJulien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-2516 du 9 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-2106 du 13 mai 2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre
pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert
sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-2106 du 13 mai 2026 imposant des prescriptions complémentaires à la société Placoplatre
pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert
sur le territoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2479 de déclaration en date
du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104969266
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 rue Thomas Sankara 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2479 de déclaration
en date du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104969266 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Thomas Sankara 93100 MONTREUIL.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2479 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104969266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/06/26 par Mme FALOLA BENEDICTA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE THOMAS
SANKARA 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP104969266 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2479 de déclaration
en date du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104969266 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Thomas Sankara 93100 MONTREUIL.
45





2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2479 de déclaration
en date du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104969266 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 6 rue Thomas Sankara 93100 MONTREUIL.
46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2481 de déclaration en date
du 10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103701678
pour l'organisme Warda TILMATI dont
l'établissement principal est situé 111 rue Paris
93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2481 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103701678 pour l'organisme Warda TILMATI
dont l'établissement principal est situé 111 rue Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
47
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





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Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
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de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2481 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP103701678
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/06/26 par Mme TILMATI Warda en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Warda TILMATI dont l'établissement principal est situé 111
Rue Paris 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP103701678 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2481 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103701678 pour l'organisme Warda TILMATI
dont l'établissement principal est situé 111 rue Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
48





2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2481 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103701678 pour l'organisme Warda TILMATI
dont l'établissement principal est situé 111 rue Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
49
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2482 de déclaration en date
du 10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105863039
pour l'organisme Et réciproquement dont
l'établissement principal est situé 160 rue de
Paris 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2482 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105863039 pour l'organisme Et
réciproquement dont l'établissement principal est situé 160 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
50
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2482 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP105863039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/26 par M. Mesnil Alex en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Et réciproquement dont l'établissement principal est situé
160 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP105863039 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2482 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105863039 pour l'organisme Et
réciproquement dont l'établissement principal est situé 160 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
51





2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2482 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105863039 pour l'organisme Et
réciproquement dont l'établissement principal est situé 160 rue de Paris 93100 MONTREUIL.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2483 de déclaration en date
du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105873533
pour l'organisme Seynabou DIOP dont
l'établissement principal est situé 76 avenue
Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2483 de déclaration
en date du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105873533 pour l'organisme Seynabou DIOP
dont l'établissement principal est situé 76 avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE.
53
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2483 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP105873533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/26 par Mme DIOP Seynabou en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Seynabou DIOP dont l'établissement principal est situé 76
Avenue Pierre kerautret 93230 ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP105873533 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2483 de déclaration
en date du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105873533 pour l'organisme Seynabou DIOP
dont l'établissement principal est situé 76 avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE.
54





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2483 de déclaration
en date du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105873533 pour l'organisme Seynabou DIOP
dont l'établissement principal est situé 76 avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2484 de déclaration en date
du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929078046
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 rue Frédéric Passy 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2484 de déclaration
en date du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929078046 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Frédéric Passy 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
56
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2484 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929078046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/26 par Mme HU HONG en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 RUE FREDERIC
PASSY 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP929078046 pour les
activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2484 de déclaration
en date du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929078046 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Frédéric Passy 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
57





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2484 de déclaration
en date du 10 juin 2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929078046 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Frédéric Passy 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2485 de déclaration en date
du 10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104599469
pour l'organisme Vivasoin dont l'établissement
principal est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2485 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104599469 pour l'organisme Vivasoin dont
l'établissement principal est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100 MONTREUIL.
59
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2485 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP104599469
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/06/26 par Mme TUNKARA MARIAMA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Vivasoin dont l'établissement principal est situé 42 RUE
DES BLANCS VILAINS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP104599469 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2485 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104599469 pour l'organisme Vivasoin dont
l'établissement principal est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100 MONTREUIL.
60





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2485 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104599469 pour l'organisme Vivasoin dont
l'établissement principal est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100 MONTREUIL.
61





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2485 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104599469 pour l'organisme Vivasoin dont
l'établissement principal est situé 42 rue des Blancs Vilains 93100 MONTREUIL.
62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2501 de déclaration en date
du 10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105715882
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 14 allée des Plumeraies 93330
NEUILLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2501 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105715882 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 allée des Plumeraies 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
63
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-2501 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105715882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/06/26 par M. MATHIEU JAOUAD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 14 ALLEE DES
PLUMERAIES 93330 NEUILLY -SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP105715882 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2501 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105715882 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 allée des Plumeraies 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
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2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2501 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105715882 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 14 allée des Plumeraies 93330 NEUILLY-SUR-MARNE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-2502 de déclaration en date
du 10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP832628556
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12 rue Carnot 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2502 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832628556 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 rue Carnot 93100 MONTREUIL.
66
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n°2026-2502 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832628556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025 -169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/05/26 par Mme PETRICHENKO SOFYA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 RUE CARNOT
93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP832628556 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2502 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832628556 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 rue Carnot 93100 MONTREUIL.
67





2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-2502 de déclaration
en date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832628556 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 12 rue Carnot 93100 MONTREUIL.
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2480 de déclaration en date du
10/06/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP105894398
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 21 rue Racine 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2480 de déclaration en
date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105894398 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue Racine 93000 BOBIGNY.
69
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2480 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP105894398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/06/26 par M. AMARI LANDRY YVES en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme AMARI dont l'établissement principal est situé 21 RUE
RACINE 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP105894398 pour les activités
suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2480 de déclaration en
date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105894398 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue Racine 93000 BOBIGNY.
70





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 10 juin 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2480 de déclaration en
date du 10/06/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP105894398 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 rue Racine 93000 BOBIGNY.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0434 du 10/06/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à
La Courneuve, pour des travaux de
désamiantage de la rue de la Convention.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0434 du 10/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de désamiantage de la rue de la Convention.
72
||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0434
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve,
pour des travaux de désamiantage de la rue de la Convention.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0434
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0434 du 10/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de désamiantage de la rue de la Convention.
73
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 26 mai 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 28 mai 2026 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de désamiantage de la rue de la Convention nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 15 juin 2026 et jusqu'au vendredi 19 juin 2026 , de 21h00 à 06h00, les conditions de
circulation sont modifiées sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, entre le boulevard
Pasteur et l'avenue Michelet, dans le sens Saint-Denis vers Bobigny. Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux de désamiantage de la rue de la Convention.
Article 2
Dans le sens Saint-Denis vers Bobigny, les travaux de nuit nécessitent la neutralisation de la circulation
sur la rue de la Convention, entre le boulevard Pasteur et l'avenue Michelet.
Itinéraires de déviation mis en place   :
• les véhicules légers empruntent le boulevard Pasteur, tournent à gauche sur la place Dezobry
puis tournent à nouveau à gauche sur l'avenue Michelet ;
• les poids lourds empruntent le boulevard Pasteur, ils tournent à gauche sur l'avenue Victor
Hugo puis tournent à nouveau à gauche sur la rue du Général Schramm.
Article 3
Le balisage de la zone travaux doit être équipé d'une signalisation lumineuse afin d'être visible de nuit.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0434
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0434 du 10/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de désamiantage de la rue de la Convention.
74
En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et la rue de la Convention est rouverte à la
circulation dans le sens Saint-Denis vers Bobigny.
Les entreprises intervenantes sont chargées de mettre en place et d'entretenir le balisage et la
signalisation verticale réglementaires, de manière adéquate, le temps des travaux.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection de la chaussée.
Ces réfections, marquage compris, respectent les prescriptions du conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• EUROVIA
Adresse : 1 rue écluse des vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Farès DIABI
Téléphone : 01 48 11 33 40
Courriel : fares.diabi@eurovia.com
et ses co-traitants et sous-traitants, dont :
• EMULITHE
Adresse : 31 rue de la ferme Saint-Ladre, 95470 Fosses
Contact : Sébastien GERAULT
Téléphone : 01 34 68 49 20
Courriel : sebastien.gerault@emulithe.fr
• Entreprise Jean Lefevre
Adresse : 54 boulevard Robert Schuman - BP 9493891, Livry-Gargan
Contact : Victor DELAGE DE LUGET
Téléphone : 01 49 36 51 00
Courriel : victor.delage-de-luget@ejl.fr
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : A. BOUSTTA
Téléphone : 01 48 55 24 24
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• HORILINE
Adresse : 32 bis rue Paul Bert, 94120 Fontenay-sous-Bois
Contact : Jacob MASSART
Téléphone : 01 60 99 00 05
Courriel : jmassart@horiline.fr
• Les paveurs d'Eure-et-Loir
Adresse : Rue du Plateau - ZA de la vallée Douard, 28500 Chérisy
Contact : David PEREIRA
Téléphone : 02 37 48 79 91
Courriel : lespaveurs.eureetloir@orange.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0434
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0434 du 10/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de désamiantage de la rue de la Convention.
75
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• ARTELIA
Adresse : 47 avenue de Lugo, 94600 Choisy-le-Roi
Contact : Charlotte BERGDOLT
Téléphone : 06 62 46 41 81
Courriel : charlotte.bergdolt@arteliagroup.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur général d'Île-de-France mobilité,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 juin 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0434
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0434 du 10/06/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de désamiantage de la rue de la Convention.
76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-2468 du 08/06/2026 portant
renonciation par l'État de l'exercice du droit de
préemption pour le bien situé 36 avenue Victor
Hugo (parcelle V 126) aux Pavillons-sous-Bois
(93057) et autorisant la commune des
Pavillons-sous-Bois à exercer ce droit pour ce seul
bien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2468 du 08/06/2026
portant renonciation par l'État de l'exercice du droit de préemption pour le bien situé 36 avenue Victor Hugo (parcelle V 126) aux
Pavillons-sous-Bois (93057) et autorisant la commune des Pavillons-sous-Bois à exercer ce droit pour ce seul bien.
77
PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de I'hébergement et du logementmin DRIHL Seine-Saint-DenisgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-2L6$portant renonciation par l'État de l'exercice du droit de préemptionpour le bien situé 36 avenue Victor Hugo (parcelle V 126)aux Pavillons-sous-Bois (93057)et autorisant la commune des Pavillons-sous-Boisà exercer ce droit pour ce seul bien
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 2101 ;VU le décret du 6Gnovembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien);VU l'arrêté préfectoral n°2023-4139 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 sur la commune des Pavillons-sous-Bois ;VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie des Pavillons-sous-Bois en datedu 14 avril 2026, relative à la cession d'un appartement situé 36 avenue Victor Hugo (93320),cadastré section V 126;VU la sollicitation de la commune des Pavillons-sous-Bois adressée à Monsieur le préfet, endate du 3 juin 2026, visant à ce que l'État renonce à l'exercice de son droit de préemptionpour ce seul bien ;CONSIDÉRANT qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme, le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bienprécisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêtémotivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien;CONSIDÉRANT que la commune des Pavillons-sous-Bois motive sa demande de renonciationpar le fait que cet appartement est situé dans une copropriété où la commune estpropriétaire de bien et le bien est situé dans le périmètre d'étude Chanzy/Briand ;
1/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2468 du 08/06/2026
portant renonciation par l'État de l'exercice du droit de préemption pour le bien situé 36 avenue Victor Hugo (parcelle V 126) aux
Pavillons-sous-Bois (93057) et autorisant la commune des Pavillons-sous-Bois à exercer ce droit pour ce seul bien.
78
ARRETE
ARTICLE 1%Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis renonce pour lui-mêmeà exercer le droit de préemption sur ce bien précisément identifié.ARTICLE 2Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis autorise la communedes Pavillons-sous-Bois à exercer ce droit pour ce seul bien.ARTICLE 3Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune des Pavillons-sous-Bois, au 36avenue Victor Hugo parcelle cadastrée section V 126.ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le {] 8 JUIN 2076Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le pféfet de la'SeMe-Saint-DenisJulien CHARLESDélais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-2468 du 08/06/2026
portant renonciation par l'État de l'exercice du droit de préemption pour le bien situé 36 avenue Victor Hugo (parcelle V 126) aux
Pavillons-sous-Bois (93057) et autorisant la commune des Pavillons-sous-Bois à exercer ce droit pour ce seul bien.
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