PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-071
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 3 juillet 2025, déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison à
2 x 2 voies (A69), sur le territoire des communes de Francarville, Vendine et
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PREFECTURE 31
31-2026-02-09-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 3 juillet 2025, déclarant cessibles
les parcelles nécessaires à la réalisation des
travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies
(A69), sur le territoire des communes de
Francarville, Vendine et Verfeil.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025, déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies (A69), sur le territoire des communes de
Francarville, Vendine et Verfeil.
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PREFET AUTE PréfectureGARONNE Direction de la citoyennetéet de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025, déclarant cessibles lesparcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies (A69),sur le territoire des communes de Francarville, Vendine et Verfeil.Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025, déclarant cessibles, au profit de la société ATOSCA, les parcellairesnécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison a 2 x 2 voies (A69), sur le territoiredes communes de Francarville, Vendine et Verfeil ;Considérant que l'état parcellaire, annexé à l'arrêté précité, présente une erreur matérielle relative al'identification des membres de l'indivision Bertaina, sur la commune de Vendine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1: L'état parcellaire annexé à l'arrêté du 3 juillet 2025, déclarant cessibles les parcellesnécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison 2 x 2 voies (A69), sur le territoire dela commune de Vendine et concernant l'indivision Bertaina, est remplacé par l'état parcellaire annexéau présent arrêté.Art. 2. : Le présent arrêté sera notifié, accompagné de l'arrêté du 3 juillet 2025 précité, qu'il modifie,aux propriétaires concernés à la diligence de la société Atosca.Art. 3 : Les autres dispositions de l'arrêté de cessibilité précité sont inchangées.Art. 4. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivré.
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025, déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies (A69), sur le territoire des communes de
Francarville, Vendine et Verfeil.
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Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général d'ATOSCAsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, |09 FEV. 2026
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Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la secrétairé générale adjointe,
Barbara B
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parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies (A69), sur le territoire des communes de
Francarville, Vendine et Verfeil.
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