PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-09-2025
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-09-01-00063 - 2025-09-01 Délégation de signature PCE
LAGNY (2 pages) Page 4
D77-2025-03-17-00006 - Délégation signature ANV au 17-03-2025 SIE
Meaux (1 page) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/185 portant
autorisation de pêche électrique scientifique ponctuelle et de capture
et manipulation d'espèces piscicoles échantillonnés sur le Ru de la
Folie au bureau d'études SCE Aménagement & Environnement sur la
commune de Favières en Seine-et-Marne (4 pages) Page 9
D77-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/186 portant
autorisation de capture de poissons à l'électricité sur le Grand
Morin dans le cadre du projet d'atténuation des inondations et de
restauration hydromorphologique du Grand Morin à la SAS Athos
Environnement dans le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 14
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-09-02-00009 - Subdélégation de signature Bourses DASEN à
SG - 2 septembre 2025 (1 page) Page 19
D77-2025-09-02-00008 - Subdélégation de signature DASEN à
DAASEN-ADASEN-SG - 2 septembre 2025 (4 pages) Page 21
D77-2025-09-02-00007 - Subdélégation de signature retraite DASEN à
SG - 2 septembre 2025 (1 page) Page 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-28-00010 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-042 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DET) dans
le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Champeaux (4 pages) Page 28
D77-2025-08-28-00011 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-045 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 (7
pages) Page 33
D77-2025-08-19-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-008 portant
attribution d'une subvention pour réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Cesson (2 pages) Page 41
2
D77-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n°
2025-01/DCSE/BPE/URBA portant ouverture d'une enquête publique en
vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante sur le
territoire de la commune de La Grande Paroisse, préalable à :
- la
délivrance d'un permis de construire (PC n° 077 210 23 00014), au
bénéfice de société NEOEN,
- la mise en compatibilité, par
déclaration de projet, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la
Grande Paroisse (5 pages) Page 44
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-08-29-00005 - AP N° 2025-773-372 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Meaux (2
pages) Page 50
D77-2025-08-29-00003 - AP N° 2025-773-373 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES -
Dammartin en Goele (2 pages) Page 53
D77-2025-08-29-00004 - AP N° 2025-773-374 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES -
Pontault-Combault (2 pages) Page 56
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-01-00063
2025-09-01 Délégation de signature PCE LAGNY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00063 - 2025-09-01 Délégation de
signature PCE LAGNY 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
PCE de Fontainebleau
28, rue d'Avon
77305 FONTAINEBLEAU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE LAGNY-SUR-MARNE
Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de LAGNY-SUR-MARNE,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BECK Francis, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du PCE de LAGNY SUR MARNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00063 - 2025-09-01 Délégation de
signature PCE LAGNY 5
> on in"MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Céline BERTHE Josiane CARBAIN Fabrice DEMATTEIS
Isabelle DOUCET Maryline EMMANUEL-EMILE Gilles HIBERT
Philippe MOREL Laetitia PEUREAU Stéphanie RESPAUT
Audrey REYNGOUDT
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Sandrine DESSAUD Julien PANTALEO Fabienne PERRIER
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Lagny sur Marne le 01/09/2025
La Responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Audrey BARRIER
Inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-01-00063 - 2025-09-01 Délégation de
signature PCE LAGNY 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-17-00006
Délégation signature ANV au 17-03-2025 SIE
Meaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00006 - Délégation signature ANV
au 17-03-2025 SIE Meaux 7
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ADMISSION EN NON VALEUR
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEAUX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics.
Arrête :
Article unique
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom figure dans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer
les admissions en non valeur à hauteur des montants indiqués :
Nom Prénom Grade Montant en €
BENZERROUK-CAILLAU Violaine Inspectrice
Divisionnaire des
Finances Publiques
80 000
BRENIAUX Anne Inspectrice des
Finances Publiques
50 000
A Meaux, le 17 Mars 2025
La Cheffe de Service Comptable
Responsable du service des impôts des entreprises
de Meaux, Inspectrice principale des Finances
Publiques
Corinne LASRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-17-00006 - Délégation signature ANV
au 17-03-2025 SIE Meaux 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-02-00005
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/185 portant
autorisation de pêche électrique scientifique
ponctuelle et de capture et manipulation
d'espèces piscicoles échantillonnés sur le Ru de
la Folie au bureau d'études SCE Aménagement &
Environnement sur la commune de Favières en
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/185 portant autorisation de
pêche électrique scientifique ponctuelle et de capture et manipulation d'espèces piscicoles échantillonnés sur le Ru de la Folie au
bureau d'études SCE Aménagement & Environnement sur la commune de Favières en Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleBoalt des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° 2025/DDT/SEPR/185portant autorisation de péche électrique scientifique ponctuelle et de capture etmanipulation d'espéces piscicoles échantillonnés sur le Ru de la Folie au bureau d'études SCEAménagement & Environnement sur.la commune de Favières en Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre lil, et notamment son article L.436-9 :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la demande de SCE Aménagement & Environnement en date du 18/08/2025 ;VU l'avis favorable sous conditions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/185 portant autorisation de
pêche électrique scientifique ponctuelle et de capture et manipulation d'espèces piscicoles échantillonnés sur le Ru de la Folie au
bureau d'études SCE Aménagement & Environnement sur la commune de Favières en Seine-et-Marne
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CONSIDERANT que la pression de la péche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation — Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études SCE Aménagement & Environnement, dont le siège est situé 4 rue Viviani —- CS26220 - 44 262 Nantes Cedex 2, représentée par Monsieur Arnaud MOREIRA DA SILVA, Hydrobiologistemilieux aquatiques, suite à une rupture de bâche sur le méthaniseur de la Ferme des 30 Arpents(CFBER), ayant provoqué le déversement d'environ 400 m? de digestat dans le ruisseau de la Folie,entraînant d'importantes mortalités piscicoles, observées jusqu'à la Marsange, est autorisé à réaliserune pêche électrique et manipulation du poisson et des écrevisses échantillonnés, dans ledépartement de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participants.Les responsables de la pêche et de l'exécution matérielle seront Messieurs Arnaud MOREIRA DA SILVA,Lucas BEDOSSA et Jean-Baptiste BRENELIERE, accompagnés des personnels suivants :- RETHORE Anais (*) (**), CARO Alan (**), BODEREAU Lucas, RAVAUX-OUVRAY Garance, SAMSONAngéline, HRAOUI Vincent, GRENIER Anais (**), SAJIN Daniela, DIEBOLT Cédric, CRETON Stanislas,BRILLAND Yann, PESET Sébastien.(*) Titulaire de l'habilitation électrique BS BE Manoeuvre et HO;(**) Titulaire du Brevet de Sauveteur Secouriste du Travail.ARTICLE 3: Validité - Dates d'interventionCette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'à finnovembre 2025. .La pêche sera programmée, en fonction des conditions météorologiques.En cas de température extérieure trop élevée (à partir de 30 °C), le bénéficiaire ne pourra intervenir,afin d'assurer la survie des poissons ou adaptera ses horaires d'interventions en conséquence.La date précise d'inventaires sera transmise lors de la déclaration préalable de pêche.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLa pêche aura lieu sur la masse d'eau de la Marsange et plus particulièrement le ruisseau de la folie, enamont et en aval de la ferme des 30 Arpents (commune de Favières 77 220).ARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, protocoleTechnique :+ NF EN 14011 : Echantillonnage des poissons à l'électricité |+ XP T 90-383 : Échantillonnage des poissons à l'électricité dans le cadre des réseaux de suivi despeuplements de poissons en lien avec la qualité des cours d'eauMatériel utilisé :+ Groupe électrogène 5 kVA « spécial pêche » HERON (DREAM Electronic)© Groupe électrogéne FEG 5000 (EFKO)+ Groupe électrogène FEG 3000S (EFKO)+ Groupe électrogène portatif FEG 1700 (EFKO)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/185 portant autorisation de
pêche électrique scientifique ponctuelle et de capture et manipulation d'espèces piscicoles échantillonnés sur le Ru de la Folie au
bureau d'études SCE Aménagement & Environnement sur la commune de Favières en Seine-et-Marne
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Une analyse des disques propre à chaque projet est réalisée et communiquée à l'équipe en début deprojet: dARTICLE 6 : Espèces concernées - Destination du poissonCes inventaires pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades dedéveloppement. .La quantité de poissons capturés, ainsi que la taille et l'espèce concernée seront détaillées dans lecompte- -rendude pêche. : ya.Les poissons et crustacés sont échantillonnés puis stockés dans des viviers en attente de biométrie.Ils sont ensuite identifiés, pesés et mesurés avant d'être relâchés sur le lieu même de la capture, saufpour les espèces nuisibles qui seront détruites.ARTICLE 7 : Accord'du ow.des-détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 - thierry-l. larrieu@seine-et-marne. gouv.fr}, au Servicedépartemental de Seine-et-Marné de l'Office français pour la biodiversité (07.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, 'ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr).ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-07.60.56.70.76-thierry-llarrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (07.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (07.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr}, Un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bureaud'études SCE Aménagement & Environnement, adressé pour information au président de la fédérationde Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/185 portant autorisation de
pêche électrique scientifique ponctuelle et de capture et manipulation d'espèces piscicoles échantillonnés sur le Ru de la Folie au
bureau d'études SCE Aménagement & Environnement sur la commune de Favières en Seine-et-Marne
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Fait à Vaux-le-Pénil, le 0 2 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMeinLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-02-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/185 portant autorisation de
pêche électrique scientifique ponctuelle et de capture et manipulation d'espèces piscicoles échantillonnés sur le Ru de la Folie au
bureau d'études SCE Aménagement & Environnement sur la commune de Favières en Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-09-02-00006
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/186 portant
autorisation de capture de poissons à l'électricité
sur le Grand Morin dans le cadre du projet
d'atténuation des inondations et de restauration
hydromorphologique du Grand Morin à la SAS
Athos Environnement dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/186 portant autorisation de
capture de poissons à l'électricité sur le Grand Morin dans le cadre du projet d'atténuation des inondations et de restauration
hydromorphologique du Grand Morin à la SAS Athos Environnement dans le département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementalepas des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/186portant autorisation de capture de poissons à l'électricité sur le Grand Morin dans le cadredu projet d'atténuation des inondations et de restauration hydromorphologique du GrandMorin à la SAS Athos Environnement dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre lil, et notamment son article L.436-9 :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, Administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;VU la demande de la SAS Athos Environnement en date du 10/06/2025 ;_ VU l'avis favorable sous conditions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/186 portant autorisation de
capture de poissons à l'électricité sur le Grand Morin dans le cadre du projet d'atténuation des inondations et de restauration
hydromorphologique du Grand Morin à la SAS Athos Environnement dans le département de Seine-et-Marne
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CONSIDERANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation - Objectifs - Nature du projetLa SAS Athos Environnement, dont le siège est situé 112 avenue du Brézet - 63 100 Clermont-Ferrand,représentée par Monsieur Alban DUMONT, dans le cadre du projet d'atténuation des inondations et derestauration hydromorphologique du Grand Morin, est autorisé à réaliser une pêche scientifique àl'électricité, dans le département de Seine-et-Marne, pour le compte du Syndicat Mixted'Aménagement et de Gestion des Eaux - SMAGE des 2 Morin.L'objectif est de prélever des individus de poissons et de macro-invertébrés et établir la qualitébiologique et morphologique du Grand Morin.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLes responsables de la pêche et de l'exécution matérielle seront Antoine THOUVENOT, Directeur de laSAS ATHOS Environnement et Alban DUMONT, Chef de projet et chef de chantier pêche électrique,accompagnés des personnels suivants :- Marie-Eve MAUDUIT, Chef de projet, ATHOS Environnement.- Benjamin LEGRAND, Ingénieure de recherche, ATHOS Environnement.- Noémie CHEUVART, Doctorante, ATHOS Environnement. |- Benoit GIRE, Chargé de recherche, ATHOS Environnement.- Antoine JAMON, Chargé d'études, ATHOS Environnement.- Gilles DERAIL, Technicien, ATHOS Environnement (habilité à diriger un chantier de pêche électrique).- Alexis PARATIAS, Technicien, ATHOS Environnement.- Étienne BAROSSO, Technicien, ATHOS Environnement.- Personnel temporaireARTICLE 3: Validité — Dates d'interventionCette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'à lasemaine 40 soit le 5 octobre 2025.La pêche sera programmée, en fonction des conditions météorologiques.En cas de température extérieure trop élevée (à partir de 30 °C), le bénéficiaire ne pourra intervenir,afin d'assurer la survie des poissons ou adaptera ses horaires d'interventions en conséquence.La date précise d'inventaires sera transmise lors de la déclaration préalable de pêche.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLes pêches de capture auront lieu sur 7 stations, sur le Grand Morin, sur les communes de Boissy-le-Châtel (77 042), Coulommiers (77 131), Mouroux (77 320) et Chailly-en-Brie (77 120).ARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, protocoleLes pêches scientifiques à l'électricité seront réalisées selon une méthode de pêche complète à l'aided'un dispositif agréé fonctionnant à l'électricité (1 appareil Hans grassl EL 64) et d'épuisettes à mancheen bois de maille < 5 mm.Les appareils fonctionnant à l'électricité sont conformes aux exigences de l'arrêté du 2 février 1989portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pourl'utilisation des installations de pêche à l'électricité.Concernant les macro-invertébrés, les prélèvements seront réalisés conformément à la normeNFT 90-333. [4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/186 portant autorisation de
capture de poissons à l'électricité sur le Grand Morin dans le cadre du projet d'atténuation des inondations et de restauration
hydromorphologique du Grand Morin à la SAS Athos Environnement dans le département de Seine-et-Marne
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ARTICLE 6 : Destination du poissonLes espèces capturées au cours de ces pêches peuvent être toutes celles présente dans le cours d'eau.Les poissons seront remis à l'eau, vivants, sur le site de capture dès la fin des manipulations ou détruitss'ils sont en mauvais état sanitaire ou s'ils appartiennent à des espèces susceptible de provoquer desdéséquilibres biologiques.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche -Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 - thierry-llarrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (07.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr}, un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur dela SAS ATHOS Environnement, adressé pour information au président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
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capture de poissons à l'électricité sur le Grand Morin dans le cadre du projet d'atténuation des inondations et de restauration
hydromorphologique du Grand Morin à la SAS Athos Environnement dans le département de Seine-et-Marne
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Fait à Vaux-le-Pénil, le 0 2 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurNearLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-02-00006 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/186 portant autorisation de
capture de poissons à l'électricité sur le Grand Morin dans le cadre du projet d'atténuation des inondations et de restauration
hydromorphologique du Grand Morin à la SAS Athos Environnement dans le département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-02-00009
Subdélégation de signature Bourses DASEN à SG
- 2 septembre 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00009 -
Subdélégation de signature Bourses DASEN à SG - 2 septembre 2025 19
ACAD É M | F Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEIL de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 02 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNET,secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-" Marne pour les actes relevant du service interdépartemental des bourses.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le Code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19 et R.222-36-3Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Francois CHANET recteur de l'académie de Créteil :Vu le décret du 18 août 2025 nommant Madame Aline VO QUANG, directrice académique des services del'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Aline VO QUANG, Directriceacadémique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne, Responsable duservice interdépartemental des bourses (Recueil des actes administratifs spécial N°IDF-003-2025-09 du 1erseptembre 2025)Vu l'arrêté ministériel n° MEN000112465086 du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Christèle GUYONNET,secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne.ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à :Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie' deCréteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des bourses nationales d'études du second degré, desbourses d'adaptation et des bourses au mérite aux établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre'de l'unité opérationnelle « vie de l'élève » (n° 230) et de l'unité opérationnelle « enseignement privé du premier etdu second degrés » (n° 139). |Article 2:Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2025.Article 3 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 02 septembre 2025Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine et Marne
Ali O QUANG
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-02-00008
Subdélégation de signature DASEN à
DAASEN-ADASEN-SG - 2 septembre 2025
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Subdélégation de signature DASEN à DAASEN-ADASEN-SG - 2 septembre 2025 21
E 3ACA DÉ M | E Direction des services départementauxz de l'éducation nationaleDE CRETE] L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 02 septembre 2025 portant subdélégation de signature àMonsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale deSeine-et-MarneMonsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, adjoint à la directrice académique desservices de l'éducation nationale de Seine-et-Marne,Monsieur Bouabid REKMADI, Inspecteur de la jeunesse et des sports, Conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de ta Seine-et-Marne en matiére de jeunesse,d'engagement et de sports ©Madame Christéle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Seine-et-MarneLA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le code de l'éducation et notamment ses articles R.222-17-1, R.222-19-3 et D.222-20 «Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil :Vu le décret du 18 août 2025 nommant Madame Aline VO QUANG directrice académique des services del'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Créteil du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MadameAline VO QUANG directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne (Recueil des actes administratifs spécial N°IDF-003 -2025-09 du 1er septembre 2025) :Vu le décret du 11 mai 2023 portant nomination de Monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteurpour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services del'éducation nationale du département de Seine-et-Marne :Vu le décret du 22 mai 2025 portant nomination de Monsieur Benjamin ROYANNEZ, secrétaire 2 général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale du Cher, dans l'emploi de directeur académiqueadjoint des services de l'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Monsieur GillesBOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d'adjoint à la directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, chargé du 1° degré du département de Seine-et-Marneà compter du 2 novembre 2020 ;Vu l'arrêté ministériel n° MEN000112465086 du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Christèle GUYONNET,secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-MarneVu l'arrêté ministériel n° MEN000001924770 du 09 avril 2024 portant nomination, détachement et classement deMonsieur Bouabid REKMADI dans l'emploi de conseiller de la directrice académique des services de l'éducationnationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse, d'engagement et de sports ;Vu l'arrêté du Préfet du département de la Seine-et-Marne n°20/BC/194 du 29 décembre 2020 relatif à la liste desagents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne.
ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à :- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
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ACA D É Mi E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E CRET EI L _ de la Seine-et-MarneLibertéEgalitéFraternité
Seine-et-Marne ;Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dela Seine-et-MarneMonsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1* degré ;Madame Christèle GUYONNET secrétaire générale de la direction des services a del'éducation nationale de Seine-et-Marneà l'effet de signer, en application de l'article R.222-19-3 du code de |'éducation, les actes relevant de l'actionéducative pour les enseignements primaires et secondaires, ci-après énumérés :Décisions d'affectation des élèves en collège et lycée ;Actes autorisant les dérogations à la carte scolaire ;Actes relatifs à l'obligation d'assiduité ;. Actes relatifs au contrôle de l'instruction dans la famille ; :Avis pour l'inscription au CNED en classe à inscription réglementée ;Actes mettant en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public enapplication de l'article L.131-10 du code de l'éducation ;Actes autorisant les sorties scolaires avec nuité dans le premier degré ;Actes autorisant un personnel enseignant à transporter des élèves dans le véhicule de service dontl'établissement est propriétaire (exemple : minibus) dans les conditions définies ci-après :o Autorisation exceptionnelle en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel pourtous les types d'activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s'inscrivent dans le cadredes programmes officiels d'enseignement (telles que par exemple cours d'éducation physique,sorties d'observation) et certaines activités périscolaires assimilées aux sorties scolairesobligatoires qui constituent un prolongement des activités d'enseignement ;o Autorisation dans le cadre des associations sportives affiliées à l'USEP et à l'UNSS, ainsi que descoopératives affiliées à l'OCCE et des foyers socio-éducatifs.Décisions relatives aux contestations de la validité des élections des représentants des parents d'élèvesau conseil d'école ;Décisions d'inscription dans un autre établissement scolaire ou en classe relais consécutives à unesanction d'exclusion définitive prononcée par le conseil de discipline, en application de l'article D.511-43du code de l'éducation ;Actes liés à la présidence du conseil de discipline départemental, en application de l'article R.511-45 ducode de l'éducation ;Actes liés à la présidence de la commission d'appel pour l'orientation, en application de l'article D.331-35du code de l'éducation.Conventions de partenariat se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative dans le départementde la Seine-et-MarneArticle 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-et-Marne ;Monsieur Benjamin ROYANNEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dela Seine-et-Marne ;
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EACA D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CRETEI L de la Seine-et-MarneLiberteEgalitéFraternité
Monsieur Gilles BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à la Directrice académique desservices de l'éducation nationale en charge du 1er degré ;Monsieur Bouabid REKMADI, inspecteur de la jeunesse et des sports, conseiller de la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne en matière de jeunesse,d'engagement et de sports du département de la Seine-et-Marne ;Madame Christèle GUYONNET secrétaire générale de la direction des services départementaux de :l'éducation nationale de Seine-et-Marneà l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances, dans les domaines suivants :L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion despersonnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbationdans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservisteset le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds decoopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ;Article 3:Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juin 2025.Article 4 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 02 septembre 2025Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Seine-et-Marne
ine VO QUANG
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-02-00007
Subdélégation de signature retraite DASEN à SG
- 2 septembre 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00007 -
Subdélégation de signature retraite DASEN à SG - 2 septembre 2025 26
ACA D É M | E Direction des services départementaux2 de l'éducation nationaleDE CRETE! L de la Seine-et-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 02 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christèle GUYONNETSecrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne pour les actes relevant du service interdépartemental des retraites du personnel enseignant dupremier degré.LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA SEINE-ET-MARNEVu le Code de l'éducation et notamment ses articles R.222-19 et R.222-36-3 :Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil :Vu le décret du 18 août 2025 nommant Madame Aline VO QUANG directrice académique des services del'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;Vu la convention en date du 31 mars 2017 portant création d'un service interdépartemental chargé de la gestiondes dossiers de retraite pour le personnel enseignant du premier degré ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Aline VO QUANG, Directriceacadémique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne, Responsable duservice académique des retraites pour le personnel enseignant du premier degré (Recueil des actes administratifsspécial N°IDF-003-2025-09 du 1er septembre 2025) ;Vu l'arrêté ministériel n° MEN000112465086 du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Christèle GUYONNET,secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-et-MarneARRETE| Article 1:Subdélégation de signature est donnée à :Madame Christèle GUYONNET, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Seine-et-Marne à l'effet de signer, pour l'ensemble des départements composant l'académie deCréteil, l'ensemble des décisions concernant la gestion des dossiers de retraite pour le personnel enseignant dupremier degré. |Article 2:Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2025.Article 3 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marneest chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département de la Seine-et-Marne.Fait à Melun, le 02 septembre 2025Pour le recteur et par délégation,La Directrice académique des services de l'éducation nationalede la Seine-et-Marne
Aline V UANG
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-02-00007 -
Subdélégation de signature retraite DASEN à SG - 2 septembre 2025 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-28-00010
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-042 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DET) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Champeaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00010 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-042 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DET) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Champeaux 28
| =PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/042 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334- a2. aL. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et ala comptabilité publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produireaccompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163) du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues parla commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU le dossier n° 21288265 déposé le 03/12/24 sur la plateforme « Démarches simplifiées »par la commune de Champeaux ;Vu le dépôt de plainte déposé par Monsieur le maire le 23 juillet 2024 à la gendarmerienationale en raison de menaces de mort réitérées proférées à son encontre ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00010 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-042 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DET) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Champeaux 29
Considérant la date d'exécution des travaux début septembre 2024 et la date dedemande de subvention le 03/12/2024 ;Considérant l'urgence à agir en investissant dans un équipement adapté permettant defiltrer l'entrée des personnes dans la mairie au vu du danger que représente l'individu àl'égard du maire, des élus, du personnel municipal et des usagers ;Considérant que le préfet de département peut déroger, sur la base des articles 1 et 2 dudécret n°2020-412 précité, à des normes arrêtées par l'administration de l'État pourprendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière desubventions ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxde l'exercice 2025 à la commune de Champeaux d'un montant de 1 276 eurosreprésentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 1 594,50 euros afin definancer l'opération suivante :Travaux de mise en sécurité de la mairie.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/24Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/24Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opérationa connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelleelle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vudes justifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (articleR.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décisionmotivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans(article R.2334-29 du CGCT).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00010 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-042 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DET) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Champeaux 30
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, le montantdéfinitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention, mentionné al'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné aumontant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que lanature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté_attributif initial.Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificatsigné par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsique de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif etmentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives definancement.Article 4 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement detout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)* par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspublics¢ sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sontimputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements de
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d'équipement des territoires ruraux (DET) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Champeaux 31
communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux» de lamission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieurle Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le2.8 AUT 2025Le Préfet,
Pierre\ORY
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D77-2025-08-28-00011
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-045 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 33
z : : Direction de la CoordinationHA E-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/045 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR; |VU l'instruction ATDB2506163] du ministre de l'Aménagement du territoire et de laDécentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations desoutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présentarrêté bénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux pour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.
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Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder_deux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de .l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. .Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet. |Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
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+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet. avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées_par les personnes publiques¢ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspublics- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 28 AQUT 2095
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-19-00003
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-008 portant
attribution d'une subvention pour réparation des
dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Cesson
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-19-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-008 portant attribution d'une subvention
pour réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Cesson 41
PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/008Portant attribution d'une subvention à la commune de CESSONpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction etde la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination de MonsieurBenoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfetde Seine-et-Marne; . |VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/098 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Benoit KAPLAN, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour laréparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbainessurvenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds « violencesurbaines » ;VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par la commune de Cesson auprès des services préfectoraux deSeine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 23479500 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fonds violencesurbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 1 500 euros sur le programme 122« Concours spécifiques et administration » reçue le 23 avril 2025.
ARRÊTEARTICLE 1 .Il est attribué une subvention à la commune de Cesson d'un montant de 1 500 euros représentant 100 %d'une dépense subventionnable hors taxe de 1 500 euros afin de financer l'opération suivante : Réparation_ du poste de police municipale (franchise).
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ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77 domainefonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3| Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 03/24Le bénéficiaire est tent d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deuxans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée surdemande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les demandes,accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de la préfecture de Seine-et-Marne encharge de la mise en paiement. Le montant total des versements intermédiaires (avance et acomptes) nepourra excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par le bénéficiaireattestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délaide deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiquesd'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiairegsTags>mrim)=imoETSPour le préfet et par délégation,e préfet délégué pour l'égalité des chances
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pour réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Cesson 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-25-00007
Arrêté préfectoral n° 2025-01/DCSE/BPE/URBA
portant ouverture d'une enquête publique en
vue de la réalisation d'une centrale
photovoltaïque flottante sur le territoire de la
commune de La Grande Paroisse, préalable à :
- la délivrance d'un permis de construire (PC n°
077 210 23 00014), au bénéfice de société
NEOEN,
- la mise en compatibilité, par déclaration de
projet, du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de la Grande Paroisse
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-25-00007 - Arrêté préfectoral n° 2025-01/DCSE/BPE/URBA portant ouverture d'une
enquête publique en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante sur le territoire de la commune de La Grande
Paroisse, préalable à :
- la délivrance d'un permis de construire (PC n° 077 210 23 00014), au bénéfice de société NEOEN,
- la mise en compatibilité, par déclaration de projet, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Grande Paroisse
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een 8 Direction de la CoordinationPREFET : FeDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025-01/DCSE/BPE/URBA du 25 juillet 2025 portant ouverture d'uneenquête publique en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante sur leterritoire de la commune de La Grande Paroisse, préalable à : |- la délivrance d'un permis de construire (PC n° 077 210 23 00014), au bénéfice de sociétéNEOEN,- la mise en compatibilité, par déclaration de projet, du Plan Local d'Urbanisme de lacommune de la Grande Paroisse,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de justice administrative ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; |VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; |VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Grande Paroisse approuvé le 23 novembre 2021;VU l'étude d'impact de juin 2025 relative à ce projet ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) du 30 juin 2025 ;VU l'avis des personnes publiques associées émis lors de la réunion d'examen 'conjointedu 8 juillet 2025 ;VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) et le mémoire en réponse despétitionnaires à cet avis ;
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enquête publique en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante sur le territoire de la commune de La Grande
Paroisse, préalable à :
- la délivrance d'un permis de construire (PC n° 077 210 23 00014), au bénéfice de société NEOEN,
- la mise en compatibilité, par déclaration de projet, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Grande Paroisse
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VU la décision n° E25000052/77 du 17 juin 2025 de la présidente du Tribunal Administratif de Melun,désignant Monsieur Alain LEGOUHY, ingénieur géomètre topographe, retraité, en qualité decommissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Fabien FOURNIER, jardinier paysagiste et formateur, enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique mentionnée' précédemment ;CONSIDÉRANT que la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque flottante(n° 077 210 23 00014) sur la commune de La Grande Paroisse a été déposée le 19 décembre 2023 parla société NEOEN, sise 22 Rue Bayard, 75008 Paris ;CONSIDERANT le courrier du 13 juin 2025 aux termes duquel le mairie de la commune de La GrandeParoisse demande au préfet de Seine-et-Marne de joindre à l'enquête publique préalable à ladélivrance du permis de construire n°077 210 23 00014, l'enquête publique préalable à la déclarationde projet emportant mise en compatibilité du PLU communal ; |CONSIDÉRANT que les dossiers présentés par la société NEOEN et la commune de La GrandeParoisse sont jugés complets et réguliers et qu'il y a lieu de les soumettre à enquête publique uniqueorganisée par le préfet selon les modalités des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants duCode de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRÊTEArticle 1" : Objet et dates de l'enquête publique.I sera procédé pendant 31 jours consécutifs, du mercredi 1" octobre 2025 à 9 heures auvendredi 31 octobre à 12 heures, en mairie de La Grande paroisse - 27 rue Grande (77130), à uneenquête publique unique portant sur la demande de permis de construire d'une centralephotovoltaïque flottante (n° 077 293 22 00003) sur la commune de La Grande Paroisse présentée parla société NEOEN, dont le siège social se situe 22 rue Bayard — 75008 PARIS, et à la mise encompatibilité du PLU de la commune site par déclaration de projet en vue de la réalisation de ceprojet. Le projet photovoltaïque flottant de la Grande Paroisse se situe sur la partie Ouest du lac dela Noue Notre-Dame sur la commune de la Grande Paroisse en Seine-et-Marne (77). La centralephotovoltaïque d'une puissance installée de 19,5MWc s'étend sur 8,3ha de surface projetée demodules et les postes (1 poste de livraison, 2 locaux de stockage et 5 postes de transformation) sontsitués sur la berge au Nord-Ouest du lac. |Article 2': Commissaire enquêteur.Monsieur Alain LEGOUHY, ingénieur géomètre topographe, retraité, et Monsieur Fabien FOURNIER,jardinier paysagiste et formateur, sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité decommissaires enquêteurs par décision. du tribunal administratif de Melunn° E25000052/77 du 17 juin 2025.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête.Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment uneétude d'impact, l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF), l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse dupétitionnaire à cet avis, sera tenu à la disposition du public : |— à la mairie de La Grande Paroisse aux jours et heures habituels d'ouverture au public:O en version papier,O en version numérique consultable à partir d'un poste informatique dédié.
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enquête publique en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante sur le territoire de la commune de La Grande
Paroisse, préalable à :
- la délivrance d'un permis de construire (PC n° 077 210 23 00014), au bénéfice de société NEOEN,
- la mise en compatibilité, par déclaration de projet, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Grande Paroisse
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-sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne (rubrique Publications - Enquêtespubliques) à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 4 : Observations du public.Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :— sur le registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert àla mairie de La Grande Paroisse, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.— sur le registre dématérialisé accessible : |" ala mairie de La Grande Paroisse à partir d'un poste informatique dédié,= sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne (rubrique Publications -Enquêtes publiques) à l'adresse suivante : |www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques— par courrier électronique à l'adresse suivante :-centrale-photovoltaique-flottante-grandeparoisse@mail.registre-numeriaque.frDès le début de l'enquête et avant son terme, les observations et propositions du public pourrontégalement être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur au siège del'enquête fixé à la mairie de La Grande Paroisse. Celles-ci seront annexées au registre papier et tenues àla disposition du public au siège de l'enquête.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en formule la demandependant toute la durée de l'enquête.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations etpropositions en mairie de La Grande Paroisse, aux dates et heures suivantes :- mercredi 1° octobre 2025 de 9h00 à 12h00,- jeudi 9 octobre 2025 de 14h00 à 17h00,- lundi 20 octobre 2025 de 14h00 à 17h00,- mercredi 31 octobre 2025 de 9h00 à 12h00.
Article 6 : Publicité de l'enquête publique.Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera publiéquinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit le lundi 15 septembre 2025 au plus tard,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, par les soins du préfet et auxfrais de la société NEOEN. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiersjours de l'enquête, soit entre les mercredis 1° et 8 octobre inclus.Celui-ci sera également publié par les soins du maire quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique, soit le lundi 15 septembre 2025 au plus tard, par voie d'affiches en mairie deLa Grande Paroisse. L'affichage aura lieu à la mairie et visible de l'extérieur, ainsi qu'auxemplacements habituels d'affichage de la commune, afin d'assurer une bonne information dupublic. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,la société NEOEN, responsable du projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévuspour la réalisation du projet quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit lelundi 15 septembre 2025 au plus tard, et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches (en format. A2) devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux
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enquête publique en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante sur le territoire de la commune de La Grande
Paroisse, préalable à :
- la délivrance d'un permis de construire (PC n° 077 210 23 00014), au bénéfice de société NEOEN,
- la mise en compatibilité, par déclaration de projet, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Grande Paroisse
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caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 09 septembre 2021 du ministre de la Transitionécologique. ;L'avis d'enquête sera également publié par les soins du préfet sur le site Internet des services del'Etat en Seine-et-Marne à la rubrique Publications — Enquêtes publiques à l'adresse suivante:www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 7 : Information.Toute information relative au projet pourra être obtenue :- concernant le permis de construire auprès de la société NEOEN - Mme Alice MOREAU , pardemande adressée à l'adresse courriel : mail alice. moreau@neoen.com |- concernant la déclaration de projet auprès de la société ATELIER TEL — M. Aurélien MICHAUD, parmail adressé à l'adresse courriel : ateliertel@gmail.comDès là publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut,Sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecturede Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints Pères, 77 010 Melun Cedex).Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur le site Internet des services del'État en Seine-et-Marne à la rubrique Publications - Enquêtes publiques à l'adresse suivante:www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 8 : Clôture du registre d'enquête.À l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le vendredi 31 octobre 2025 à 12 heures :- le registre d'enquête en format papier ouvert en mairie de La Grande Paroisse sera mis à ladisposition du commissaire enquêteur et clos par lui.— le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle.Les observations envoyées par courriel sont versées automatiquement sur le registre dématérialisé.Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mis à la disposition ducommissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteurrencontrera, dans un délai de 8 jours, le responsable de la société NEOEN et le maire de la communede la Grande Paroisse, porteur du projet photovoltaïque et autorité compétente pour la procédurede mise en compatibilité, et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dansUn procès-verbal de synthèse, en les invitant à produire leurs observations éventuelles dans un délaimaximum de quinze jours.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur établira un rapport, qui relatera le déroulement de l'enquête publiqueUnique et examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet del'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans les dossiers d'enquête, une synthèse desobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant,les commentaires de la société NEOEN et du maire de la commune de la Grande Paroisse, enréponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées sur chacun des volets de l'enquêtepublique, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.Dans un délai de 15 jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le lundi 1° décembre 2025 auplus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des
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enquête publique en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante sur le territoire de la commune de La Grande
Paroisse, préalable à :
- la délivrance d'un permis de construire (PC n° 077 210 23 00014), au bénéfice de société NEOEN,
- la mise en compatibilité, par déclaration de projet, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Grande Paroisse
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Saints Pères - 77 010 Melun Cedex) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête,accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente duTribunal Administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur à la société NEOEN et au maire de la Grade Paroisse:Le rapport du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public en mairie de la GrandeParoisse pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête enpréfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne, rubriquePublications - Enquêtes publiques à l'adresse suivante :wwvw.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 11 : Autorité compétente pour prendre la décision.AU terme de l'enquête publique, il sera statué par arrêté du préfet de Seine-et-Marne sur la demandede permis de construire d'une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de La GrandeParoisse, et par déclaration de projet du maire de la Grande Paroisse sur la mise en compatibiliténécessaire à la réalisation de ce projet.
Article 12 : Exécution de l'arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le maire de La Grande Paroisse, lecommissaire enquêteur et le président de la société NEOEN sont chargés, chacun en ce qui. leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
get et par délégation,re général,
en LIME
Destinataires d'une copie:— M. le sous-préfet de Provins,— M. le sous-préfet de Meaux, référent « énergies renouvelables »,— Mme la présidente du Tribunal Administratif de Melun (désignation commissaire enquêteur n° E25000052/77)- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne - STAC,— Mme la cheffe de l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île de France
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enquête publique en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque flottante sur le territoire de la commune de La Grande
Paroisse, préalable à :
- la délivrance d'un permis de construire (PC n° 077 210 23 00014), au bénéfice de société NEOEN,
- la mise en compatibilité, par déclaration de projet, du Plan Local d'Urbanisme de la commune de la Grande Paroisse
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-08-29-00005
AP N° 2025-773-372 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES
FUNERAIRES - Meaux
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-08-29-00005 - AP N° 2025-773-372 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Meaux 50
| à | CSous-préfecture de Provins| Pôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-372 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 83, rue Saint Faron à MEAUX (77100)VU le livre II, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-337 du 3 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF» ayant pour enseigne « PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 83, rue Saint Faron à MEAUX (77100) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-111 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne « PFG-SERVICESFUNERAIRES» situé 83, rue Saint Faron à MEAUX (77100) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé à MEAUX (77100) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle ter :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 83,rue Saint Faron à MEAUX (77100), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 09891 et dirigé par MonsieurRichard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-08-29-00005 - AP N° 2025-773-372 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Meaux 51
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0172.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habiliation est renouvelée pour une période de cingans, a compter du 4 septembre 2025.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues a l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de MEAUX.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-08-29-00005 - AP N° 2025-773-372 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-08-29-00003
AP N° 2025-773-373 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES
FUNERAIRES - Dammartin en Goele
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SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Dammartin en Goele 53
| of wy CSous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRE FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrété préfectoral n° 2025-773-373 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 1 bis, rue de la justice à DAMMARTIN EN GOELE (77230)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-336 du 3 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF» ayant pour enseigne « PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 1 bis, rue de la justice à DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-115 du 6 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne « PFG-SERVICESFUNERAIRES» situé 1 bis, rue de la justice à DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé à DAMMARTIN-EN-GOELE (77230) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 1 bis,rue de la justice à DAMMARTIN-EN-GOELE (77230), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 09834 etdirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-08-29-00003 - AP N° 2025-773-373 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Dammartin en Goele 54
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0234.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habiliation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 4 septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de DAMMARTIN-EN-GOELE
D
Provins, le 29août 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-08-29-00003 - AP N° 2025-773-373 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Dammartin en Goele 55
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-08-29-00004
AP N° 2025-773-374 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES
FUNERAIRES - Pontault-Combault
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-08-29-00004 - AP N° 2025-773-374 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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| ef , CSous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-374 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 71, avenue du Général de Gaulle à PONTAULT-COMBAULT(77340)
VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-338 du 3 septembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF» ayant pour enseigne « PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 71, avenue du Général de Gaulle à PONTAULT-COMBAULT (77340) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-112 du 6 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne « PFG-SERVICESFUNERAIRES» situé 71, avenue du Général de Gaulle à PONTAULT-COMBAULT (77340) ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé à PONTAULT-COMBAULT en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 71,avenue du Général de Gaulle à PONTAULT-COMBAULT (77340), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 79912051 et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0187.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habiliation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 4 septembre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 4 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 5 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de PONTAULT-COMBAULT.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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