Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-02-09-00015 - AIP N°2024-040-003 et N°05-2024-02-13-00001 des
09/02/2024 et 13/02/2024 mise en conformité du captage de la source de la
Chapelle. Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. (18 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-02-12-00001 - AP N°2024-043-001 du 12/02/2024 fixant les tarifs des
courses de taxi pour 2024. (4 pages) Page 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-13-00005 - AP N°2024-044-009 du 13/02/2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux de champs captants dans les
Alpes-de-Haute-Provence. (3 pages) Page 27
04-2024-02-13-00006 - AP N°2024-044-010 du 13/02/2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°0100029879
concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation
agricole Commune de Châteauneuf-Miravail. (10 pages) Page 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service Départemental d'Incendie
et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-13-00001 - AP N°2024-044-004 du 13/02/2024 fixant la liste des
personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental de
sapeurs-pompiers volontaires afin de statuer sur la situation d'un officier de
sapeur-pompier volontaire. (6 pages) Page 42
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-09-00015
AIP N°2024-040-003 et N°05-2024-02-13-00001
des 09/02/2024 et 13/02/2024 mise en
conformité du captage de la source de la
Chapelle. Alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00015 - AIP N°2024-040-003 et N°05-2024-02-13-00001 des 09/02/2024 et
13/02/2024 mise en conformité du captage de la source de la Chapelle. Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de
la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 3
PREFET PREFET __
ÊËSHAÀLËÊ- DES HAUTES-
E- - ALPES
P.I_ÆOVENCE L
Fraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne les Bains, le -3 FEV, 2024
Gap.ie 49 FEV, 2024
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N°2024-04Y0-OO0P,
N°OS-CoZzG - 02 13 _ goood.
Mise en conformité du captagé de la source de La Chapelle
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
* portant déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux
; - -delinstauration des périmètres de protection
* portant autorisation d'utiliser de Feau pnur la production et la distribution au public d'eau destinée à
la consommation humaine
» portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
* déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PREFET DES HAUTES-ALPES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ; -
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 & L.214-19, L.215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de I'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L:122-7, L1311 à L.132+4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 1324 ;
Agence Régionale de Samé — Délégation Départementale des Alpes-de-Haule-Provenice
CS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Té], ; 04 13 55 88 20

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.22241 à 12, D.22241 à
21;
VU le Code de FUrbanisme et notamment les articles L 15143, L.152-7, L.153-60, L.161-1.à L 163-4 ; L.162-
1, L.163-10, R.151-1 à R,151-53 ; R,161-8 ; e
VU le Code Minier et notamment |'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
'souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de
l'environnement et relevant de fa rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.2141 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
gaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1323-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ; '
" VU'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de 'prélèven_ïenfs et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R, 1321-10, .
"R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif 5 12 constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et H) du code de [a santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin fe 21 mars 2022 ;
VU les avis de Monsieur Marc FIQUET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département des Alpes de Haute Provence, en septembre 2021 et janvier 2022 relatifs à l'instauration
des périmètres de protection du captage de la Chapelle ;
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VU la délibération de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, 18 juiliet 2023, approuvant le dossier et son
montant et demandant d'une part'de déclarer d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux
souterraines pour la consormmation humaine et l'instauration des périmètres de protection des
captages, d'autre part de [avtoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine ainsi qu'à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU ie dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°05-2023-10-16-004 et n°2023-291-004 des 16 et 18 octobre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique et parcellaire unique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 19 décembre 2023 ;
VU le rapport de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'ARS PACA en date
du 27 décembre 2023 présenté en séance. du Conseil Départemental de VEnvironnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de VEnvironnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance en date du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-
Paul-sur-Ubaye énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la
qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les instaliations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur [a commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
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Vrpau,a ls Saca,.sante.fr

icle 1 : ] _tîon d'utllit 'ubl_i Le.
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humalne à partir de la source de La Chapelle sis sur ladite commune,
e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye, de périmétres de protection rapprochée et
éloignée ainsi que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l'eau.
La source de la Chapelle émerge en contrebas de la chapelle Sainte Marle Madeleine et de la route
départementale 902, à 2080 m d'altitude. Elle alimente les hameaux du Mélezen, de Prats et de Champ
Grandet.
Le captage, construit en 2021, est constitué d'un ouvrage alimenté par un drain.
Le drain se situe sur la parcelle K908, propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye. L'ouvrage
génie civil de captage se situe sur la parcelle K673; propriété de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Les coordonnées géographiques du captage sont les suivantes (Lambert 93) :
- X= 99414Bm / Y= 6388737m / Z = 2080m NGF.
Codes BSS : BSSO04CMZP . :
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
» Volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de la Chapelle de 72 m°fjour ;
e Volume de prélèvement maximum annuel à partir du captage de la Chapelle de 22 000 m3;
« Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de ls commune de 116 250 m°.
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les instaliations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative. '
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
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La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans e cadre d'une gestion de ia sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en
sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé
mensuellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Article 5,1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis & déclaration au titre du code de l'environnément et
relèvent de la rubrique 1.1,1,0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déctaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement : —
« Sondege, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2,0; de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou.égal à 200 000 m*/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais-inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le réséau de distribution d'eau potable de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit Être surveillé en permanence afin
de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
_ . Fage 517
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La.commune devra procéder à la mise en place de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser Futilisation de la ressource.
La commune doit mettre en ceuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critére d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
En régle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de le réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventueis de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui nsquent de porter atteinte directement
ou indirectement à ta qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précrcés
It aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration est faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau,
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Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye et la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à |a consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de I'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
ticle 8.2 : Périmètre de ion â
Le périmètre de protection immédiate défini autour du captage concerñe une partie de la parcelle
communale cadastrée N°908 section K, pour une surface totale d'environ 1200 m2.
Un périmètre de protection immédiate satellite englobera le local technique prévu pour abriter la
<hambre de rassemblement et les équipements de régulation sur une partie de la parcelle communale
n°K673 section K, pour une surface totale d'environ 60 m2,
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer pruprléte de la commune
de Saint-Paul-Sur-Ubaye.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires des
périmètres de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à [a consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de polivtion de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- toute circulation de véhicules non autorisés,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à 'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de Fentretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmétre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement I'accés du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmétre
doit être clos et matérialisé par une clôture rustique, pour résister à la reptation de la neige, gnilagée (2
m de hauteur minimum) et munie d'un portail fermant à clé. Son acces est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captagé doivent être verrovillés, étanches et
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situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit disposer de deux bacs
minimum, séparés d'amont en aval par une paroi surversante, dont chacun doit être équipé d'une
vidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des
ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de
malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit étre régulièrement néttoyé de toute végétation et de
matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines
inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de I'enceinte des périmètres de protection immédiate.
Les gros arbres pourront être conservés dès lors qu'ils ne menacent pas le génie civil.
Des visites 'régulières des "ôuvrages de captage et du périmètre de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
i : Périmétre de : o
Le périmètre de protection rapprochée englobe :
- la parcelle N°907 et une partie de la parcelle N°908 section K, propriétés de la commune de
Saint-Paul-sur-Ubaye ; _
- la parcelle N°1186 section F, propriété de la commune de Vars, département des Hautes-Alpes.
Sa surface est d'environ 10 ha.
Un panneau d'information. du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin. (ou la route)
d'accès. — | ;
Dans ie périmètre de protection rapprochée, la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye peut instaurer un
droit de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme
et R1321-13-3 et 4 du code de ia santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée selon les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Dans la zone correspondant au périmètre de protection rapprochée sont interdits toute activité,
installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire
directernent ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maîntenue ; :
« lacréation ou I'extension de parcelles cultivées ; ;
- fa construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole (bergerie, parc, abri) ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau :
- taute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
-autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvernent d'eau de surface,
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création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité ;
- les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art ;
- lacréation de sondages ov forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
- les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le'ré'gîme hydrique ;
- Fouverture d'excavation, mlnes, carrières ;
- la création de toutes voies de communication routières, et de toutes pistes, hormis le
rétablissement de la piste pastorale existante ;
- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature ;
- tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
par ruissellement ou infiltration ;
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit poltuant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
- l'Utilisation et l'épandage de produits phytosanltalres ;
- le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier ;
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
- la stabulation des troupeaux. Le passage des troupeaux pour accéder aux alpages situés à
l'ouest est toléré sous réserve du respect des dispositions suivantes ; passage rapide, selon un
tracé qui peut être convenu par la commune avec l'exploitant, sans faire d'arrêt et sans
pâturage, même ponctuel. '
- l'enterrement du bétail ;
- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point ;
- la suppression de I'état boisé (défrichement interdit) ;
- le stationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière ;
- la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
- la circulation d'engin motorisé de loisirs ;
- l'organisation de rassemblement public ;
-. Fusage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
- la création de cimetière ; _
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l''eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Prescription spécifique à réaliser dans un délai de 1 mois à compter de ia notification du présent
arrêté |
- La partie de la parcelle section K n°908 incluse dans ce périmètre doit être retirée de la
' convention de pâturage de la commune de Saint-Paul sur Ubaye.
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur |a totalité de l'impluvium supposée de la source et
concernéra une partie des parcelles :
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m. ars iaca.sapte fr

- N°908 section K, propriété de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye-
- N°1186 section F, propriété de la commune de Vars, département des Hautes-Alpes.
Sa surface est d'environ 49 ha.
Déclaré zone sensible à la pollution, les communes de Saint-Paul-sur-Ubaye et de Vars veilleront à
l'application scrupuleuse de la réglementation sanitaire en vigueur. À l'intérieur de cette zone, les
dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements et excavations de matériaux, construction de
pistes seront soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de risque de
dégradation de la qualité des eaux souterraines devra être clairement démontrée.
| ; Chapitre2:
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
La commune de Saint-Pavi-Sur-Ubaye est autorisée à utiliser l'eau du captage de la Source de La
Chapelle pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
L'ensemble des travaux de raccordement à la source de La Chapelle sont achevés dans un délai de 2
ans. Les captages du Mélézen, de Prats et de Champ Grandet sont abandonnés par délibération du
conseil municipal et déconnectés de façon effective des réseaux dans un délai de 2 ans. L'ensemble
des justificatifs sont transmis par la commune de Saint Paul sur Ubaye à la DDARS.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de dlstrlbutlon de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce d|sposmf doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulidre au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Saint—PauI-Sur-Ubaye.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un gr:l[age ov d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dlsposmons à mettre en œuvre en cas de poilution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à partir de la publication du présent arrêté.
L'eau brute issue de la Source de La Chapelle fait l'objet avant distribution en sortie des réservoirs
desservis d'un traîtement de désinfection en continu par rayonnement ultraviolet. Un dispositif de
désinfection doit être maintenu en permanence. ; '
Les dispositifs de traitement doivent satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9 octobre
2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à
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rayonnements vltraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris
en application de l'article R. 1321-50 {I et H) du code de la santé publique. Le réacteur UV doit
notamment, lors de son utilisation, garantir ls délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE)
minimum de 400 J/mé à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de
l'eau ov souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance, -
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de Feau distribuée doit conduire notamment
à une evaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une
modification de la filière désinfection,
Tout projet de modification de la fllière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'Une demande d'autorisation auprès de ls Délégation Départementale de l'Agerice
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute ou distribuée mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production,
de traitement et de distribution et organise la surveillance de ia qualité de l'eau distribuée. Les
ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution
doivent être régulièrement entretenus et contrôlés,
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Saint-
Paul-Sur-Ubaye prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dés qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par |la commune de
Saint-Paul-Sur-Ubaye pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en
place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
-consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de I'Etat,
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye seion
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
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Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
lls sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libré d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacie
permettant l'évacuation des eaux d ecoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
.- lidentification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque gravée).
Les visites et contrôle place; |
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par I'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de I'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de |'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Sont affichés en mairie de Saint-Paul-Sur-Ubaye, dans les deux jours ouvrés svivant la date de leur
réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commt**'es établies par la Délégation Départementale de I'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la sitvation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ov modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3.
Dispositions Diverses
Le bénéficiaire du présent acte de déclàratiqn d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine- de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit être déclaré au préfet,
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accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
icle 1 Î de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du soi existants, ainsi que les travaux et
aménagem'ents décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notif cation du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dlsposltlons du present arrété demeurent : applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
i : itude a d' lojtati
La commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye doit avoir accés à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et Fentretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers,-ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Le présent arrêté est transmis aux communes de Saint-Paul-Sur-Ubaye et de Vars en vue de, pour
chacun en ce qui les concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrété,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parceiles concernées
par les pénmètres de protection, par | lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise a dlspOSItlon du public,
- l'affichage en mairie pendant uné durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont sournis,
= l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans Un délai
maximum de 3-mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'afF chage est dressé par les soins des maires de
Saint-Paul-Sur-Ubaye et de Vars.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de & mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissement
des formalités concernant : _ '
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Toute personne désirant contester Ie présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
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5$ 88 20
V!J:t!.YJ,ilai,PiCl,~,fr. Page 13/17
d'un recours administratif,
- le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous |a forme d'un recours gracieux ;
« le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ; -
- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2). Le trlbunal administratif peut aussi êtré saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet wivw.telerecours.fr. '
Dans le cas d''une décision expfesèe ou implicite de rejet résuitant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
| - Mesu
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Préfet des Hautes-Alpes, '
Le Maire de la commune de Saint-Paul-Sur-Ubaye,
Le Maire de la commune de Vars. . - '
Le Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires, _
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
4
rét dès Aipes-d Haute-Provence,
La Secrétaire érale,
J
fLe Préfet des Hautes-Alpes R
e Préteteipsf Uë_,:.xvï ;
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Benolt ROGHAS ———— f \
é DEMEULENAERE
Liste des annexes : 10 10
Annexe 1 : Plans parcellaires des périmètres de protection — 2 pages
; ' Page 14/17
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W LS. Facasante.fr

ANNEXE 1 : PLANS PARCELLAIRES
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIAT
P; sur pargeile
X308 § = 1 230w'
PR sur parcelie
Champ X573 5 = B0n
:zmlflâ à ,rfl
= —
b \-LH _-—':___.—__
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
TK
g LY Ê | _ _x 0oL
| raasese 2s scom" || SRsvivcheses:
» — deve ls Éat
, parreles 71228 61
1302
PPE sus parceie K508 - - ——
s= no&m' æ v
- PRU Sy DAré q 6807 3
iw !B.m' *
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PERIMETRE DE FROTECTION ELOIGNE
PPE sur parcelle
F1185 $ = 475 000 m?
PPE sur parcelle K908
5=15 000 m K508
. Page 16/17
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ANNEXE 2 : ETAT PARCELLAIRE
| Nt dt | Toimntî g ! és . | 3
TP | Sectivs |ernéne [PPTEREEE | g, Nem | Prinem Adresse SS| 2s (=) (="
; compte '
x | o | +00007 | Cormume de SAINT PAUL SUR UBATE |MAIRIEREMALLAGE w5508 | 1200
= {4 530 SAINT PAUE SUR UBAYE
T s7 | +uwons | Commmmsds SAINT PAUL SUR Unaye |MAIRELEVILAGE — 42 835 80
æ 7 04 530 SAIHT PAUL SUR UBAYE |
Surface totmie PPi de La Chapeliæ frr") x 260
Earcdls cadaserale Fropriétaire Sariece
Nrmare de| ; Tetalt ;
TPE | Section | Kemére P78 Titre Nem Prinem Adresse Cancernee
camptr ; .
= | RÉAIRIE LE ViLLAGEo | +0007 5 SUR UBAYE : #550 | 74082 E 0 GD Convmme de EAIST PAUL SUE 04 530 SAINT FAUL SUR UBAYE
, 3 MAIRE LE VILLAGE ' _
7 de SAIN £ PPR E 07 | +0000 Comznmme T PAUL SUR UBAYE 04 530 SANT PAUL SURUBAYE ä Ïzîs
F 118s |+ 00009 Commane & VARS MAIRIE DE VARS _ 95505 | 24900
_ , SAINTEMAREOS SSOvARS | — )
Surfaca sotie FFR de Le Chape is im"; 100 060
Nuoirs de | = P
T'.F ; = ; | Tz | -
7 Section | Ny | PF ':" a::m | Tite Moo Fremam | Afresse = ifl'. :".3'"
E ope | 00007 | Comneme de SATNY FAUL SUR UBAYE | MARIE LE VHLAGE A5 500 | 15005
e E 04 530 SAINY PAUL SUR UBAYE Ë |
# | 1186 | —0c Cotmise dd VARS MAIRIE DE VARS s0500 | 475050
E i m _| SAINTE MARIE 05 560 VARS
; Surtrce tecaie PPE cu la Crapetis In - " 454 000
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04510SAINTPAUL SUR UBAYE
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CS 30229 -04 013 Digne-les.Bains Cedex -Tél. : 04 13 SS 68 20 \'i,~ s.tr.ra
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00015 - AIP N°2024-040-003 et N°05-2024-02-13-00001 des 09/02/2024 et
13/02/2024 mise en conformité du captage de la source de la Chapelle. Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de
la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye. 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-12-00001
AP N°2024-043-001 du 12/02/2024 fixant les tarifs
des courses de taxi pour 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-12-00001 - AP N°2024-043-001 du 12/02/2024 fixant les tarifs des courses de taxi
pour 2024. 22
Œx
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
PROVENCE
L£iberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le { 2 FEV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-043-001
fixant les tarifs des courses de taxi pour 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports et notamment ses articles L3121-1, L3121-11-2 et R31214 ;
VU ie code de commerce et notamment son articie L410-2 ;
VU le code de |la consommation et notamment ses articles L112-1 et suivants ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi et, notamment, son
article 5 ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximetres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-026-005 du 26 janvier 2023 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi
pour 2023;
CONSIDÉRANT la consultation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (DDETSPP) des Alpes-de-Haute-Provence, de la Caisse primaire
d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence et des représentants des organisations
professionnelles de taxi ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l'article L.
3121-1 du code des transports.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - htt! ; -www.al es-de-haute-Lrovence couv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Proverice
1/4

Article 2 : Les tarifs maxima applicables aux transports de voyageurs par taxi, sont fixés comme suit
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, toutes taxes comprises :
Prise en charge : 2,45 €
Heure d'attente ou marche lente : 26,80 €
Tarifs kilométriques en vigueur :
Couieur du
répétiteur E "E Li .
. | TARIF lumineux Définition de la course Tarif kilométrique
extérieur | e E — à
Tarif A Blanche La course dejgur avec retour en 1,14 €
p charge à la station. g -
La course de nuit ou sur routes
Tarif B Orange enneigées ou \{erglacîeçî ou les 171€
dimanches et jours fériés avec
. ) retour en charge à la station. - -
Tarif C Bleue La course dgjour avec retour à 2,22€
L vide à |z station. _ _ -
La course de nuit ou sur routes
Tarif D Verte enneigées ou verglacées ou les 3,33 €
d'manches et jours fériés avec
retour à vide a la station.
La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.
Le tarif de nuit est applicable entre 19h00 et 7h00 toute l'année.
Le conducteur doit signaler au client tout changement de mode de tarification intervenant
pendant la course.
La majoration pour course sur routes enneigées ou verglacées est subordonnée aux deux
conditions suivantes : routes effectivement enneigées et verglacées et utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Les suppléments maxima ci-après pourront être perçus en sus des tarifs définis ci-dessus :
" Passager (Majeur ou mineur) à partir du 5° : 4 £,
« Bagages placés à l'extérieur du véhicule nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur
adapté au chargement de ceux-ci : 2,00 € par bagage.
* Valises ou bagages de taille équivalente par passager : à partir du 4* bagage : 2,00 €.
L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expresse
du client, qui devra être informé de ce que les frais de péage seront à sa charge et pérçus en sus
du prix de la course. |l ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais
de péage engagés par le professionnel lors du trajet retour à vide.
Le lumineux ne peut être allumé et de couleur verte que si le taxi est libre de client ou de
réservation et en circulation dans sa zone d'ADS ou en stationnement à 'emplacement attribué
par l'autorité de délivrance des ADS.
Article 3 : Les taximètres sont soumis à vérification périodique et à surveillance suivant les modalités
fixées par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
2j4

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de l'Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, la mise à jour des tables tarifaires, attestée par
l'apposition de la lettre S de couleur rouge sur le cadran du taximètre, sera obligatoirement effectuée
dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Entre cette date et la modification de la tabie tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation de la
course type soit 5,301 % pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors
supplément, en utilisant Un tableay de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les
suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Article 4: En application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel dv 3 décembre 1987
relatif à I'information du consommateur sur les prix, les tarifs pratiqués doivent faire l'objet d'un
affichage dans le véhicule.
Une affiche très apparente, reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté, doit être apposée en
permanence à lintérieur de chaque taxi de façon très lisible et directement visible par le client
transporté. Elle devra aussi faire apparaître la mention « quel que soit le montant inscrit au compteur la
somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 € suppléments inclus ».
Un affichage clair dans le taxi informera aussi le consommateur qu'il peut régler la course par carte
bancaire suite aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrété ministériel n°83.50/A du 3 octobre
1983 modifié, la délivrance de note est obligatoire à titre de mesure de publicité des prix quand la
prestation de service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC. Pour les prestations de service
dont le prix est inférieur à 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative mais celle-ci doit être remise
au client s'il la demande expressément.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983
modifié, les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facuitative doivent
être rappelées à la clientèle par Un affichage lisible et visible apposé à l'arrière du véhicule.
Durant la période de deux mois entre la publication du présent arrêté et la modification de la table
tarifaire, la hausse ne pouvant excéder la variation de la course type soit 5,301 % et l'application des
suppléments feront l'abjet d'une inscription manusérite sur la note remise au consommateur.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note doit obligatoirement
comporter les informations mentionnées ci-aprés :
1° Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c} Le nom ov la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d} Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e} L'adresse postale à laquelie peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les syppiémentts ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le dernande, ia note doit égalerment mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant,
par impression :
a) Le nom du client ;
3/4

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est :
Commission locale des transports publics particuliers de personnes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2023-026-005 modifié du 26 janvier 2023 est abrogé.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
« d'un recours administratif gracieux et/ou hiérarchique. Seul le premier recours préalable exercé
prolonge le délai de recours contentieux ;
« d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean François
Leca - 13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9: Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la directrice —
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
départemental, M. le Commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Péur le Préfet et ppr délégation,
la Secrétairg générale,
/SEM EULENA
474

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-13-00005
AP N°2024-044-009 du 13/02/2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de
champs captants dans les
Alpes-de-Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-13-00005 - AP N°2024-044-009 du 13/02/2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de champs captants dans les Alpes-de-Haute-Provence. 27
Ëx
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
février 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction
Digne-les-Bains, 13 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-044-009
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux
de champs captants dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27
décembre 1956 pris pour son application ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession de la construction,
l'entretien et l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 portant délégation de signature à madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2 024-030-005 du 31 janvier 2024 po rtant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8ème et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année
2024 ;
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél  : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3
res ;
2024 inclus (semaine 07 à semaine 37).
/3
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 29 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 4 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de champs captants sur l'autoroute A51 entre le PR
109.000 et le PR 113.000, à proximité du diffuseur n°21 Aubignosc/Digne Château-Arnoux, dans les deux
sens de circulation.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des
Autoroutes, Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes et des Entreprises chargées de l'exécution des
travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée
des travaux devant être réalisés du 14 février au 13 septembre 2024 inclus (semaine 07 à semaine 37) .
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation sous
chantier de l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence, l'inter-distance entre deux chantiers
sera ramenée à zéro kilomètre durant la période de travaux.
La dérogation s'appliquera du 14 février au 13 septembre 2024 inclus (semaine 07 à semaine 37).
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis par la
circulaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2024.
Article 2 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la Transition Écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la
directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Messieurs les Maires des
communes de Aubignosc et Peipin ; Monsieur le Colonel Commandant du Groupement Départemental
de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ; Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de
Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel
Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél  : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Paur le Préfet, et par délégation,
Pour la d rectrice départementale des territoires, et par subdélégation,
La chargée ds missi Ol de crise et comimunicalion,
_Libfence SEDNEFF
/3
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Direction Départementale des Territoires • Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél  : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-13-00006
AP N°2024-044-010 du 13/02/2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de
déclaration n°0100029879 concernant la
réalisation d'une retenue collinaire destinée à
l'irrigation agricole Commune de
Châteauneuf-Miravail.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-13-00006 - AP N°2024-044-010 du 13/02/2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n°0100029879 concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole Commune
de Châteauneuf-Miravail.31
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eav
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 3 FEV, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- OL - O AO
Portant prescriptions spécifiques au récépissé
de déclaration n° 0100029879 concernant la réalisation
d'une retenue collinaire
destinée à I'irrigation agricole
Commune de Chateauneuf-Miravail
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié par l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de
vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de
l'Environnement;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0
(2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le récépissé de déclaration n°0100029879 du 11 septembre 2023 au titre de l'article L. 214-3 du code
de I'Environnement concernant la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation agricole par
le GAEC les Patins ;
VU |a visite de terrain et les compléments apportés lors de cette visite, le 22 novembre 2023 ;
VU l'avis du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU l'avis de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de
Santé ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddtu ales-de-havte-crovence.ouv.Ir
htt :.www.all es-de-haute-: rovence.rouv.fr- Twitter @prefel04 - Facebook @Fréfet-des-Alpes-ce-Haute-Provence
110

VU le proiet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 15 décembre 2023 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Vil l'absence d'avis du permissiormaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour répondre aux
dispositions de l'article L.211-1 du code de l'Environnement ayant pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en cau, notamment au niveau de la protection des captages d'cau potable ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Frovence ;
ABRETE :
Article à : Obiet de la déciaration
il est donné acte au GAEC les Patins, représenté par Monsieur René GALLIANO, de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articiles suivants, concernant :
" la création d'une retenve collinaire d'une emprise totale de 4 000 m° et d'un volume de
stockage de 12 000 m° :
sur la commune de CHATEAUNEUF-MIRAYAIL sur la parcelle n® 66, section AB, au lleu-dit « les Patins ».
Les travaux et ouvrages décrits dans le dossier sont notamment -
- La création d'une retenue d'une emprise totale de 4 000 m® d'un miroir d'eau de 2 500 m° à la côte
haute, limite de déversement, et d'un volurne de stockage de 12 500 rr> :
- Définition d'une zone logistique pour l'accueil des installations de chantier et des matériaux
- Création des pistes provisoires
- Décaissement des matériaux sous l'emprise de la digue
- Décapage de à surface de \a réserve
- Terrassement de iz retenue à la pelle mécanique jusqu'au niveau du fond
- Répartition ponctuelle sur les parcelles validées avec les services de l'OFB et de la DDT des
déblais réutilisables (2 873 m")
- Mise en œuvre et compactage du remblai de la fondation et de corps de digue
- Pose de la conduite de vidange et de prise avec enrobage béton
- Poursuite de l'élévation du remblai par couches jusqu'à la cote requise
- Frofilage et préparation des Lalus
. Miss en œuvre du dispositif d'étanchéité avec la géomembrane ot les geotextiles
antipoinçonnement, réalisation des soudures
- Création d'une buse de surverse au droit de la crête
- Mise en place du réseau d'alimentation de la retenue par pompage dans le Jabron, par le
prélèvement existant de « La Tuilière » réfèérencé XTIAIGOS
- Création des pistes d'accés définitives
- Pose de la ciôture périphérique et aménagement paysager
- Mise en eau progressive de la réserve et contrôle (étanchéité, mouvement, atc.)

Les pentes des talus de la digue sont de 2H/1V (27° par rapport à l'horizontale).
La hauteur maximale de la digue est de 9 m à l'intérieur du bassin, 4 M par rapport au terrain
naturel. La largeur du haut de la digue est de 3 m. La digue est constituée d'un remblai
homogène en matériaux issus des déblais du site.
La revanche est de 0,5 m.
L'alimentation en eau du bassin se fait par pompage dans le cours d'eau et peut être coupée afin
de déconnecter la retenue du point de prélèvement en dehors de la période de remplissage.
Deux compteurs équipent le prélèvement dans le cours d'eau : un compteur mesurant le volume
allant vers la retenue et un suivant le volume allant directement dans le réseau d'irrigation.
Les aménagements annexes (groupe de pompage, liaison d'adduction, comptage, etc.): La
distribution de l'eau d'irrigation aux parcelles étant déjà existante, le projet concerne
uniquement le raccord à l'existant.
L'étanchéité du bassin est assurée par un système de membrane superficielle.
La retenue est équipée d'un système de suivi de la hauteur d'eau, permettant une
correspondance d'évaluation du volume stocké,
Une surverse est réalisée, par une buse DN315 au droit de la créte. Elle est positionnée sur la
digue afin de réguler le niveau maximum d'eau dans la retenue. Un dégrilleur est positionné
devant la surverse. L'entretien manuel de la crête de surverse est fait régulièrement.
La vidange s'effectue par pompage dans le réseau d'irrigation.
Une crépine équipe la vidange de fond et la conduite de prise afin de les protéger du risque
d'obstruction par des corps flottants
Des dispositifs de sécurité sous la forme de grillage sont disposés en 4 endroits sur fes talus afin
de permettre la remontée des animaux en ças de chute fortuite.
Un grillage périphérique est installé autour de la retenue.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
3.2.30
3250Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
| correspondant
Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration Arrêté du 27 août 1999
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha modifié
(A)
2° Dont ta superficie est supérieure a 01 ha mais
linférieure à 3 ha (D)
| -
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant Non concerné
des critères de classement prévus par l'article R.
214-112. Les modalités de vidange de ces ouvrages
sont définies dans le cadre des actes délivrés au
titre de |a présente rubrique.
310

Article 3 : Rappel des prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté, notamment :
-Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en cau et des milleux aquatiques
ainsi que ceux destinés & la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversernents.
- L'étanchéité de la cuvette doit être suffisante pour maintenir le niveau normal du plan d'eay, en
compatibilité avec e débit d'alirentation,
- La digue doit être établie conformément aux régles de l'art, de facon & assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Elle doit comporter une revanche minimale de 0,40
mètre au-dessus des plus hautes eaux. Aucune végétation ligneuse iy est maintenue. Un fossé en pied
de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, sera réalisé si nécessaire afin de
récupérer es saux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval,
— Le dispositif de trop-plein et de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits. fl doit
également être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en moins de dix
jours en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, sans causer de préjudice aux
personnes et biens situds à l'aval,
-Le déclarant doit assurer l'entretien de la digue et des abords du plan d'eau conformément à son
usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles et
souterraines.
-Les ouvrages d'alimentation, de surverse et de vidange doivent être maintenus en état de
fonctionnement. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la
qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
- Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du
plan d'eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de
deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et
étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R214-45 et R.214-47 du code de l'environnement,
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'îls existaient antérievrement, à
Fisolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publique,
- 5i, au moment de |s déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de
certaines des prescriptions applicables à l'installation, it en fait la demande au Préfet, qui statue par
arrêté conformément à l'article R.214-38 du code de l'environnement, dans le respect des principes de
gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
Articie 4 - Péricde d'exécution des travaux
Les travaux sont réalisés hors d'eau, hors période pluvieuse,
410

Article 5 : Mesures Ervironnementalies
a) Mesures de réduction :
Afin de réduire l'Trapact des travaux sur les reptiles et les mammifères terrestres par les engins de
chantier lors de l'ouverture de pistes d'accès au chantier, seuls les accès existants sont utilisés.
La vidange de la retenue collinaire sera réalisée une fois par an maximum (généralement tous les 5 ans
environd. Cette vidange est réalisée en fin d'été, courant septembre et un barrage filtrant est sris er
place afin de bloquer les matières en suspension. Ce barrage filtrant permet d'éviter la modification de
la qualité de l'eau du fossé.
b} Mesures d'accompagnement et de suivi :
Au démarrage des travaux, le prestataire retenu par le maître d'ouvrage réalise une session
d'information pour l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier des enjeux environnementaux
associés à chaque site et des précautions à prendre pour limiter les impacts des opérations dans la
conduite quotidienne du chantier
Article & : Gestion du chantier
— Le déclarant établit un plan de chantier comprenant une description graphique et un planning, visant,
le cas échéant, 3 moduler dans le terps et dans l'espace la réalisation des travaux &l ouvrages en
fonction :
« des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de a sensibilité de Pécosystéme et des risques de perturbation de son fonctionnement,
En outre, le pian de chantier précise |a destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones
temporaires de stockage,
— Le déclarant adresse ce plan de chantier aux services chargés de la police de l'eau et à 'Office Français
de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence au mains quirize jours avant le début des travaux, H en
adresse également copie au maire de la commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés,
aux fins de mise à disposition du public,
— Îl organise une réunion de démarrage des travaux avec les services de police de l'eau de la DDTO4 et
de l'OFBO4 pour valider l'organisation du chantier.
- Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il à prises pour respecter les
prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le miliey et sur
l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est transmis au service en charge de la police de l'eau et à
VOFE,
... À la fin des travaux, il adresse au service chargé de la police de Feau de la DDTO4 le dossier de
récolement comprenant le planning effectif et le descriptif des ouvrages réalisés, la comparaison avec
les ouvrages projetés, des photographies, ainsi que le compte rendu de chantier avec un plan coté.
— #l erganise une réunion de fin de chantier avec les services de police de l'sau de 1z DDTO4 etfou de
l'OFBO$ pour effectuer le récolement des travaux,
L'exécution des travaux doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de ce présent arrêté,
à défaut de quoi la déclaration sera caduque.

Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance 2t de contrôle (y compris auto-contrôle)
a) Déroulement du chantier
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réslisation. ! doit en outre garantir une capacité
d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas
de crue corsécutive à Un orage ou un phénorène pluvieux de forts amplitude.
Les travaux sont surveillés par le permissionnaire etfou son maître d'œuvre, régulidrement sur le
chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec les représentants locaux de POFB. Ces derniers sont
informés de toutes les opérations ayant lieu dans le Ht mineur ou pouvant avoir une incidence sur les
écosystèmes aquat ques et rivulaires.
Un suivi géotechnique du chantier est mis en place par le permissionnaire. Ce suivi géotechnique
comprend notarnment la réception du fond de fouille, le contrdle de la qualité des matériaux
constitutifs de i3 digue et les conditions de mise en œuvre et de compactage.
Cette information sera faite au moyen de la transmission aux organismes précités des procédures, des
plans, du PRE et des comptes-rendus hebdomadaires des réunions de chantier auxquelles ils seront
systématiquement Invités.
b} Sensibilisation environnementale sur le chantier
Le permissionnaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du
site et sur la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration
avec le centre de soins de faune sauvage.
Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident où d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires solent prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade,
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
l en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le raaire,
intéressés soit du fait du lieu de Vincident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
Article 9 : Mesures d'évitement etjou d'accompagnerment en phase chantier
Pendant le chantier, le permissionnaire met en œuvre les mesures correctives décrites dans le dossier.
Plus particulièrement, H veille à ce que les mesures générales suivantes soient respectées :
5710

a) Mesures de préservation de iz qualité des eaux
Afin de prévenir les risques de pollution des eaux pendant la durée des travaux, les mesures générales
de maîtrise des rejets polluants (matières en suspension, hydrocarbures, etc.) suivantes sont respectées
sur le site :
s Une aire de stationnement imperméable des engins ot du matériel est aménagée à proximité du
chantier, La zone de chantier reste propre tous les soirs et aucun engin n'est présent dans le Bt mineur
potentiellement impacté par une crue quinquennale,
» L'entretien ot le plein des machines sont strictement cantonnés à cette aire de stationnement
étanche,
» Les débris et déchets sont stockés sur Paire de stationnerment puis évacués. Le compte-rendu de fin
de chantier spécifiera la nature, le volume, et le fieu de destination des déchets sur Une carte,
Les eaux de ruissellement et de chantier sont rejetées vers le milieu naturel au-delà de la zone de
captage, après avoir transité par un bassin de décantation et de filtration.
- Un complexe filtrant est mis en place pour éviter le départ de matières en suspension dans
lenvironnement. Une sonde de turbidité est installée dans le fossé une semaine avant le début des
travaux et permet d'en suivre la turbidité jusqu'à une semaine après la fin des travaux. En cas de
turbidité dépassant la norme (INFU}, les travaux sont arrêtés afin d'effectuer une évaluation de la
situation.
« Un contrôle de la teneur en hydrocarbures totaux (HCT) est effectué après les phases de
terrassements importants dans le prélèvement exploité par le permissionnaire.
« Les engins de chantiers sont équipés d'un kit anti-poliution.
b3 Mesures de préservation du mitieu
Afin de limiter au maximum les impacts de ces travaux sur le milieu, d est nécessaire de respecter les
mesures suivantes sur le site :
« L'accés à ia zone de chantier se fait en dehors d'épisodes pluvieux, pour limiter la dégradation du
milieu : une veille météorologique et hydrologique est réalisée par le maître d'ouvrage. En cas de pluie
supérieure à 50 millimètres en 24 heures, les travaux sont stoppés pour une semaine.
» L'accès à la zone de chantier est fait par des pistes existantes, pour limiter le défrichement et la
destruction d'espèces présentes.
« La végétation existant sur la zone d'emprise est préservée au maximum.
s En fin de chantier, toutes les pistes et plate-formes créées sont remblayées et reprofilées, les traces
de chantier sont totalement effacées.
Article 10 : Remise en état et devenir des déblais
Une fois les travaux terminés, le terrain sur lequel étaient établies les Installations de chantier est remis
dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site, ou bien fait Pobjet d'une opération de renaturation, Les chantiers
sont'déblayés de tous matériaux, gravats et déchets, Les déblais peuvent être réutilisés sur place si leurs
caractéristiques le permettent.
Les travaux terminés, les accès aux chantiers seront supprimés. Avant le retrait définitif des engins de
chantier, une visite des lleux sera organisée sur l'initiative du maître d'œuvre afin de vérifier la
conformité des travaux avec les prescriptions définies ci-avant.
Les déchets mis à jour lors des opérations de terrassement doivent rejoindre des filières de valorisation
ou d'élimination conformes à la réglementation,
70

La mise en place d'une installation de traitement de matériaux provisoire doit respecter la
réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement applicables à cette
activité (rubrique 2,51,5).
Les déblais non réutilisés pour le terrassement ou les digues sont évacués selon des filigres de
valorisation ou de stockage conformes à [a réglementation.
Article 11 : Suivi de la consommation en eau en phase d'exploitation
La retenue est équipée d'un système de mesures permettant d'évaluer les volumes d'eau stockés.
Durant son remplissage, le niveau d'eau est noté régulièrement afin d'évaluer le volume prélevé dans le
milieu Au niveau du prélèvement dans e cours d'eau, un compteur volumétrique mesure les volumes
entrant dans la retenue &t un autre mesure les volumes envoyés directement dans le réseau d'irrigation
sans passer par la retenue. Les rolevés d'échelle et des compteurs sont enregistrés mois par mais sur un
registre de suivi,
Article 12 : Surveiliance et contrôle de l'ouvrage
Le suivi de la première mise en eau et de la première vidange est assuré par le pétitionnaire.
En phase dexploitation, le maître d'ouvrage est responsable de l'entretien, de l'exploitation et de la
surveillance des ouvrages,
#} Dispositif d'auscuitation :
-la cote du plan d'eau est mesurée par une échelle limnimétrique et par le compteur volumétrique situé
entre le cours d'eau et la retenue.
b} Suivi de l'ouvrage :
L'exploitant tient à jour un registre comportant toutes les opérations réalisées sur l'ouvrage :
observations, anomalies, mesures d'auscultation, interventions. Le registre est tenu à disposition des
services de contrôle et comprend :
- les travaux réalisés depuis la mise en exploitation,
-les rapports d'entretien ot vidanges,
- la surveillance des fuites est effectude au minimum une fois par mois : relevés du système de mesure
de la retenue.
L'exploitant est tenu d'assurer les tâches d'entretien des ouvrages, garantes de leur maintien en bon
état de fonctionnement :
- fauche annuelle des parements pour faciliter l'observation visuelle et empécher le développement de
végétation arbustive, (le traitement des talus sera de type « prairie maigre», à partir d'espèces à
croissance lente et à développement réduit, qui vise à la fois la stabilisation des matériaux, et Un
contrôle visuel aisé du support,
- dégagement et vérification des ouvrages (surverse et dégrilleur.), nettoyage de l'échelle
lirariimétrique.
- maintien et entretien des éléments de sécurité (intégrité des clôtures, Échelles,
& Première mise en eau :
- le remplissage se fait en période de hautes eaux depuis le cours d'eay par maillage avec le réseau
existant ;
8/10

- la montée du niveau de l'eau est lente et suivie quotidiennement par Fexploitant à l'aide de l'échelle
limnimétrique. Lo suivi de la hauteur d'eau permettra de déceler d'éventuelles fuites au niveau des
conduites et du dispositif d'étanchéité de la digue ;
- en cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage et
d'ouvrir la vanne de vidange ;
- yn levé topographique est effectué avant le premier remplissage et un autre àia fin du remplissage ;
-la réalisation des visites de surveillance hebdomadaires et des mesures d'auscultation Hiées au premier
remplissage sont consignées dans un cahier de registre
Article 13 : Période de remplissage
Chaque année, la retenue peut être remplie entre le 1" octobre et le 31 mai, sous réserve de respect des
restrictions lides à la sécheresse et du débit réservé. En dehors de cette période, elle est déconnectée
du cours d'eau.
Entre le ler octobre et le 31 mai, si elle atteint le volume maxirmum de stockage, elle st déconnectée du
cours d'eau,
Articie 14 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans £t contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant se réalisation a la
conraissance du préfet, conformément aux dispositions de Varticle R, 274-40 du code de
l'environnement.
Erticle 15 - Déclaration des incidents ou sccidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articie L 2114 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier
Le permissionnaire derneure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Accés aux installations
Les agents chargés de la police de Feau et des milieux aquatiques, les agents de l'OFB et les agents
chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le
présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement,
ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
{10

Article 17 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de I'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrété sera transmise à la mairie de la commune de SAINT JULIEN D'ASSE, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
L'arrété sera mis à disposition du public. sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
-— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier
alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 22 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Chateauneuf-Miravail, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à :
« Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité - Château
de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
. Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé - CS30229, 04013 DIGNE LES BAINS
Cedex f
Pourpê LÊ'rË&hÊÎÊ%? ËÊÏË' tion // _—
nvironnement et Kisqués ; 4/
Le Chef du Sewvics Adjoint, /7
Vincent MAYENT [é
f ;
/ 100

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-13-00001
AP N°2024-044-004 du 13/02/2024 fixant la liste
des personnes susceptibles de siéger au conseil
de discipline départemental de
sapeurs-pompiers volontaires afin de statuer sur
la situation d'un officier de sapeur-pompier
volontaire.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-13-00001 - AP N°2024-044-004 du 13/02/2024 fixant la liste des personnes
susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental de sapeurs-pompiers volontaires afin de statuer sur la situation d'un
officier de sapeur-pompier volontaire.42
PRÊFET SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
ËË:Ë Digne-les-Bains, le
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- DL _ 094
Fixant la liste des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental de sapeurs-pompiers
volontaires afin de statuer sur la situation d'un officier de sapeur-pompier volontaire
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu la délibération n° 2022-27 du 16 juin 2022 fixant la composition du conseil d'administration ;
Vu la communication n° 2021-05 {DIR) du 7 septembre 2021 du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours des Alpes de Haute Provence relative à la présidence du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté n° 2020-1913 du 30 décembre 2020 portant composition de {a commission administrative et technique
du service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté n° 2021-1037 du 13 septembre 2021 portant composition du comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence, chef
du corps départemental ;
ARRÊTE :
Article 1 — Les listes des personnes susceplibles de siéger au conseil départemental de discipline des sapeurs-
pompiers volontaires afin de statuer sur la situation d'un officier dc sapeur-pompier volontaire sont arrêtées à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Les listes sont annexées au présent arrêté.
Article 3 —Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du Code de Justice Administrative, la juridiction peut être
saisie par voie de recours formé contre [a présente décision dans les deux mois à partir de la publication ou de la
notification de la décision attaquée. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence
gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de |a date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai
de recours. Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Marseille.
FREFEC | URE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du docteur Romieu - 04016 CIGNE LES BAINS CEDEX
Téi : 04 92 36 72 00 » http:/fwwiw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefe:04 — Faczhook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

Article 4 : Monsicur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, Chef du Corps départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le Préfet,
'
' ——c
= r'
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 36 72 OÙ « htt:/;wwrmw.ales-de-naute-nrovence.Zouv.fr Twitter @prafet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

MEMBRES REPRESENTANTS DE LADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Représentants de l'administration —
chef de corps ou chef de centre- Préfet du département ou son représentant
Le Préfet du département des Alpes de Haute- Capitaine Patrice KASDORF, chef de centre - CIS
BarcelonnetteProvence (ou son représentant) d'Allos
Capitaine Michel VIGLINO, chef de centre - CIS Lieutenant Pascal PELATAN, chef de centre - CIS de
d'Annot Banon
Capitaine Noel CONTRUCCI, chef de centre — CIS de Lieutenant Sébastien BEE, chef de centre — CIS de
Barrême
" Lieuterant Arnaud BOUSSARIE, chef de centre — CIS
de Bras d'AsseCapitaine Jean Marc VINCENT, chef de centre - CIS
de Castellane
Lieutenant Aurélien CASEZ, chef de centre — CIS de
CéresteCapitaine Pascal KIMMEL, chef de centre — CiS de
Château Arnous
Lieutenant Michaël ISNARD, chef de centre — CIS de
Colmars les AlpesCapitaine Stéphane NIRONI, chef de centre — CIS de
Digne [es Bains
Capitaine lean-Luc BEGNIS, chef de centre — CIS
d'EntrévauxLieutenant Driss BOUMESLA, chef de ce_ntÎe —ÏCIS de
Esparron de Verdon
Lieutenant Eric TRASLEGLISE, chef de centre -CIS de Lieutenant Julien KERDANET, chef de centre — CIS de
Gréoux les Bains Forcalquier -
Lieutenant Thomas LEMAIRE, chef de centre — CIS de Lieutenant lérémy ROCHE, chef de centre — CIS de
La Bréole La Javie
Lieutenant Philippe CERTANO, chef de centre — CIS Commandani Hervé EYMARD, chef de centre — CIS
de Malijai de Manosque
Lieutenant Jérôme PELEGRINA, chef de centre - CIS Capitaine Ric BOURJAC, chef de centre — CIS de
de Les Mées Mezel
Capitaine Stéph;ne MARCANTONIO, chef de centre
__ — CIS de |la Motte du CaireLieutenant Alain GARCIA, chef de centre — CIS de
Moustiers Sainte Marie
Lieutenant Loic GONNET, chef de centre - CIS de
Noyers sur JabronCapitaine Alain MOSCONI, chef de centre- CIS
d'Oraison
Sergent-chef Philippe ELIOT, chef de centre — CIS de
La Palud sur VerdonCommandant Jean Christophe IULIEN, chef de
centre — CIS de Peyruis
Lieutenant Pascal MICHEL, chef de centre — CIS de
__ PuimoissonLieutenant Alexandre TAVIGNOT, chef de centre —
CIS de Quinson _
Capitaine Christian GALLIANO-CLEMENT, chef de
centre — CIS de ReillanneLieutenante Nathalie PELERIN, chef de centre — CIS
de Riez
Lieutenant Jérémy LAVOCAT, chef de centre — CIS de
St André les AlpesLieutenant lean Paul JOUVE, chef de centre — CIS DE
St Martin de Brômes
Capitaine Ivan CREST, chef de centre — CIS de Sainte Capitaine Sébastien ESÎAPEZ, chef de centre — CIS
de Seyne les Alpes Tulle
Capitaine Mathieu JARDRY, chef de centre — CIS de Capitaine Thierry MAISSE, chef de centre — CIS de
Sisteron | Thoard R ——
Lieutenant Benjamin DEMOL, chef ce centre — CIS de | Lieutenant Nicolas BIEBER, chef de centre - CIS de
Valensole | Volx
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-FROVENCE » & rue du docteur Romicy — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél - 04 97 26 72 00 »+ httor/fwnvyralbes-de-haute-provence.fauv.f - Twitter @pre fet04 - l'acebook @ Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence

Représentants du Conseil d'administration du SDIS
Titulaires Suppléants
Madame Laurie SARDELLA — canton de Manosque 2 Madame Geneviève PRIMITERRA — canton de Digne les
Gains 1
ponsieur Benoit GAUVAN — Canton d'Oraisen —
Mairie d'OraisonMonsieur Michel DAIMASSO — cantor de Forcalquier
Madame Sandra RAPONI — canton de Digne es
Bains 2Madame Evelyne FAURE — Canton de Seyne Îos Algos
Monsiour Claude ROMDIL — Canton de Riez Monsieur Camille GALTIER — Canton de Manosque 2 -—
Maire de Manosque
Madame Stéphanie COLOMBERO — carton de
flanosque 1féadame FHane BAREMLE — Canton de Sier
Monsieur lacques 58FS — canton ce Manosque 1
Madame |sahelle MORINEAUD — cantor de Sisteron Madame Marie-Claude BRUSAT - canton d'Oraisort
Monsieur Isan Claude LASTEL canton de
Manosgue 3Monsieur Bend MASSETTE — caniton de Digne les Bains
1
Misdarne blichèle COTTRET —canton de Valensole Monsieur Pierre POURCIN — canton de BEeillanne
Monsieur Robert GAY — canton de Sisteron Monsieur René VILLARD — canton de Château Arnoux
5t Auban — Maire de Château Arnoux 5t Aubkan
Mlonsicur Marion MAGMAN — canton de Menosque
L-
À
Monsieur lean-Yves ROUX — canton de Sevne es
ÂAlnes
Monsieur Ula DESJARDINS — canton de Château
Arnoux
Monsieur Maurice JAYET — adjoint au maire
commune de ManosqueMonsieur lean-Charles BORGHINI maire de z
Brillanne
Monsieur Bernard LIPESINI — Maire de Castellans
Monsieur Serge FRATO — Maire de 51 André les
ÂlgesMonsieur Frédéric CLUET — Maire de Peyroules
Monsieur Daniel SFAGNOU -— Maire de Sisteron Monsieur Bernard CODOUL — conselller municipal
cormmune de Sisteron
Monsieur lean-Michel TRON — Maire d'Ubave Serre
| PonçonMadante Elisabeth JACQUES — maire de ls Condamine
Châtelard
Madame Michéle MOUTTE — Vice-présidente dela
communauté de communes de Haute-Provence —
Maire de Banon
Madame Fatricia PAUL — Vice -présidente de I
; Commuünauté de communes Pays de Forcalquier —
| Montagne de Lurs— Maire de 5t Etenne Îas OrguesMonsieur Christian CHIAPELLA — Vice-président de la
communauté de coramunes Pays de Forcalguier —
montagne de Lure
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-FROVENCE * & rue du decteur Romial - 04016 DIGNE LES BAING CEDEX

REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SIEGEANT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET
TECHRIQUE DL SDIS 04 ET AU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMBPIERS VOLONTAIRES
B TITULAIRES — AFFECTATION Ï SUPPLEANTS - AFFECTATION
Collége des afficiers
Lieutenant Fabrice HERRERD — CODSPY — CIS MalHjai
Capitaine Stéphane MARCANTONIO — CCDSPVY — CIS Leuterant Jean Paul JOUVE — CODSFV — CIS 5t Martin
La Motte du Caire de Brômes _
lieutenant Laurent MAGNAN — CCODSPY — CIS Heutenant Laurent ROUGIER — CCODSPY — CIS Les Mées
Forcalguier
infirmicre-cheffe Katia GAUVAN — CUDSFY — Médecin l'eutenant-colonel Yann COULON — CCDSPY —
Direction _ Cis Chôteau Arnoux
Capitaine Denis AUFIAS — CATSIS — CIS Peyruis Lieutanant Denis LAUZE - CATHS — Direction
Capitaine Noël CONTRUCCI — CATSIS — (15 Lieutenant Sébastien BEE — CATSIS — CIS Barrême
Rarcelonnette
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « &, rue du docteur Romieu — 04046 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 7236 72 00 « httewenwalres-de-cauie-Sroyonce.Souv. e Twikler @prafetde — Facébaok @ Préfet-des-Alpes-de-Hauta-Provence

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-13-00001 - AP N°2024-044-004 du 13/02/2024 fixant la liste des personnes
susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental de sapeurs-pompiers volontaires afin de statuer sur la situation d'un
officier de sapeur-pompier volontaire.48