INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05032
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-05-22-00001 - Arrêté subdélégation de Mme LAIRET Budget
22-05-2026 (3 pages) Page 3
37-2026-05-22-00002 - Délégation de signature aux agents de la DIPN37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-22-00001
Arrêté subdélégation de Mme LAIRET Budget
22-05-2026
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Direction Interdépartementale de la Police Nationale
d'Indre-et-Loire
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE D'INDRE ET LOIRE
(ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
 
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de 
finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des 
départements et des régions ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière 
disciplinaire,
VU le décret 93. 1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions 
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements 
et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en 
qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
VU  l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°2097 du 30 octobre 2020 portant mutation 
de Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, Commissaire Divisionnaire en qualité 
de Directrice Départementale de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter 
du  16 novembre 2020 ;
VU   l'arrêté  du   1er   décembre  2023  nommant   Mme   LAIRET   Laurence  en   qualité  de 
directrice  interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
VU   l'arrêté ministériel DGPN/DRHFS n°325 du 14 février 2024 portant  mutation de 
Mme   Laetitia   BERKANE,   Commissaire   de   police,   en   qualité   de   Directrice 
Interdépartementale  adjointe,  Cheffe  de   la   circonscription  de   police  nationale 
adjointe de Tours ;
 Vu   l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 2025 donnant délégation de 
signature à la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale ;
 
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DECIDE
 Article 1 er  :
 En   cas   d'empêchement   ou   d'absence   de   ma   part,   délégation   de   signature   est 
consentie à Mme Laetitia BERKANE, Commissaire de Police, en qualité de Directrice 
Interdépartementale   adjointe,   Cheffe   de   la   circonscription   de   police   nationale 
adjointe de Tours pour signer toute expression de besoins relative aux dépenses de 
fonctionnement   et   d'équipement   imputables   sur   le   budget   opérationnel   de 
programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité 
Ouest (UO 0176-DOUE-D037) » dans la limite de 10.000 euros (hors taxes).
 
Article 2 :
 En  cas  d'empêchement  ou   d'absence  de   Mme   Laetitia   BERKANE,   Commissaire  de 
police,   en   qualité   de   Directrice   Interdépartementale   adjointe,   délégation   est 
consentie  à   Mme   Florence  VILAR,   Attachée   d'Administration  de   l'État,   Cheffe   du 
Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute expression de besoins relative 
aux   dépenses   de   fonctionnement   et   d'équipement   imputables   sur   le   budget 
opérationnel   de   programme  176   « moyens   des   services   de   police   de   la   zone   de 
défense et de sécurité Ouest (UO 0176-DOUE-D037) » dans la limite de 5.000 euros 
(hors taxes).
 
Article 3 :
 Délégation de signature est également donnée à Mme Laetitia BERKANE, ou en son 
absence à Mme Florence VILAR pour constater le service fait en vue de la mise en 
paiement des factures.
 
Article 3 :
Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur 
le programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et 
la gestion des actes subséquents.
 Article 4 :
 Délégation  de   signature  est   par   ailleurs   consentie  à   Mme   Laetitia   BERKANE   pour 
signer   les   conventions,  devis   et   états   liquidatifs   correspondant  aux   prestations  de 
service d'ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous 
l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire.
 
Article 5 :
 Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le 
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concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes 
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
 
Article 6 :
 Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
 
  
Fait à TOURS, le 22 mai 2026
Signé
Laurence LAIRET
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Préfecture d'Indre et Loire
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Délégation de signature aux agents de la DIPN37
Chorus formulaires Chorus DT 22-05-2026
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Direction Interdépartementale de la Police Nationale
d'Indre-et-Loire
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat
et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la
direction interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
La directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 1 er décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes
d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement
des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 22 mai
2026 ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 25 novembre 2025 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la
validation de certains actes financiers ;
DECIDE :

Article 1 er : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs
compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le
centre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et
pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
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Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
METIVIER Arnaud AAP1 Gestionnaire budget
PIOTROWSKI Jeannine SACS Adjoint chef SDSO
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
Tableau joint
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire
contrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
EVEILLEAU Sylvie AAP1 Agent logistique 2000 €
DE FREITAS Emmanuel AA Agent logistique 2000 €
FORGET Philippe AT1 Agent logistique 2000 €
LI SAI Pascale AAP2 Agent logistique 2000 €
PIOTROWSKI Jeannine SACS Adjoint chef SDSO 2000 €
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO 2000 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,
afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x)
de facturation dont ils ont la responsabilité.
Nom/prénom du référent carte
achat
Grade Fonction Centre de facturation
(2)
VILAR Florence AAE Cheffe SDSO 0176-DOUE-D037
0303-CLII-DOUE
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achat
peut l'être pour plusieurs centres de facturation
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tours
Fait à Tours, le 22 mai 2026
Signé
La directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
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