PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-366
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-17-00008 - Abrogation AOT DIAZ 2025 signée (2 pages) Page 3
64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025 signée (8 pages) Page 6
64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée (8 pages) Page 15
64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025 signée (8 pages) Page 24
64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée (8 pages) Page 33
64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler COURTEMANCHE Hendaye
2026 signée (4 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-11-14-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
des riverains de la voie
dénommée "rue du Foyer militaire" à Anglet (2 pages) Page 47
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00008
Abrogation AOT DIAZ 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00008 - Abrogation AOT DIAZ 2025
signée 3
PREFET . . . ,DES PYRENEES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 123.835Commune de MouguerrePétitionnaire : DIAZ Julien
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU l'attestation, en date du 7 mars 2025, confirmant la cession de son installation ;VU l'arrêté n°64-2021-07-05-00005, en date du 5juillet 2021, autorisant Monsieur DIAZ Julien à occuperle domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 7 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoireset de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) |Tél. (standard) : 05 59 52 59 70- Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00008 - Abrogation AOT DIAZ 2025
signée 4
ARRETE
Article1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur DIAZ Julien demeurant 478 chemin Harguin, Karrika, 64990Villefranque, par arrété en date du 5juillet 2021 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant surla rive gauche de |'Adour, point kilométrique 123.835, commune de Mouguerre, est abrogée à partir du7 mars 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 17 niv 282LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
1
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : O5 59 52 69 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00008 - Abrogation AOT DIAZ 2025
signée 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00009
AOT BENOIT Guilhem 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025
signée 6
PREFET —— , |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour - Rive gauche - PK 123.835Commune de MouguerrePétitionnaire : BENOIT Guilhem
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 22 avril 2025, de Monsieur BENOIT Guilhem, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la communede Mouguerre;VU l'avis, en date du 7 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 7 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril2018;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025
signée 7
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur BENOIT Guilhem ci-après dénommé le permissionnaire domicilié Résidence Hiriartia Apt 43,429 route du Bourg de Mouguerre, 64990 Mouguerre, est autorisé à occuper temporairement ledomaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, pointkilométrique 123.835, commune de Mouguerre, lieu-dit « Port de Mouguerre », conformément au planannexé.L'installation est constituée comme suit :° un plot béton de 1,30 m par 0,90 m;* une passerelle fixe de 2,80 m de long par 0,90 m;* une passerelle articulée de 8,60 m de long par 0,76 m de large reliant la passerelle fixe auponton flottant ;* un ponton flottant de 4 m de long par 1,55 m de large, retenu a la berge par 2 câbles.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 16,43 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 mars 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025
signée 8
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro. suivant:AADGMG016.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025
signée 9
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025
signée 10
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. :Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 17 mov, 2025LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN |Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
4
14
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025
signée 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025
signée 12
NITIIOCHEW~/1821d21O/d|inofadapayaueeaxauue21einodnAo149nbnopwopounuwoy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025
signée 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00009 - AOT BENOIT Guilhem 2025
signée 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00007
AOT CAPB 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 15
PREFET | aDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralee
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 123120Commune de MouguerrePétitionnaire : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 7 octobre 2025, de la CAPB représentée par Madame AROSTEGUY Maïder,qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour une installation de rejet de station d'épuration sur la commune de Mouguerre ;VU l'avis, en date du 13 octobre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ; ©VU l'avis, en date du 9 octobre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis tacite de la commune de Mouguerre ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail: ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 16
ARRETE
Article premier : AutorisationLa Communauté d'Agglomération Pays Basque représentée par Madame Maider AROSTEGUY, ci-aprèsdénommée le permissionnaire sis 15 avenue Foch, ies 88507, 64185 Bayonne Cedex, est autorisée aoccuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un rejet de stationd'épuration sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 123120, commune de Mouguerre, lieu-dit« Mouguerre-Port », conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* un tuyau de refoulement, en polyéthylène de diamètre 355 mm;° un exutoire fermé par une grille inox et protégé par un encadrement en béton.La côte du rejet est située en dessous du niveau relatif à la côte basse décennale -1.65 NGF.L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 23 m de long environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 4 novembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLa redevance est calculée conformément aux articles R2333-121 du code général des collectivitésterritoriales (décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010).Le montant de la redevance est calculée comme suit : 23 ml x 40,45 €/km (indice 2025) = 0,93 € arrondià 1€.Conformément aux dispositions de l'article D.2321-7 du code général de la propriété des personnespubliques, l'article 1° du décret n°97-775 du 31 juillet 1997 et le décret n°2024-457 du 22 mai 2024 un .seuil de mise en recouvrement de 50 € est prévu pour les créances de l'Etat.Aucun titre ne sera émis pour cette AOT.Le bénéfice de cette gratuité cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 17
Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les sommagys que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou a terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:STADGMG343.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera Esvtiééemant déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels. |L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité,à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 18
Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts —- etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 19
Il est informé que des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 17 #2 2825LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN cial.Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d''Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 21
NITIIOEHEW_38/94d27O/dLi,ABuvv|Anof25apaque,eaxouueanginodnA|_"|dv2|1noduogesnds,puoneyse]apjefeanod10vLi9HOnÉNONspsunwiwo,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00007 - AOT CAPB 2025 signée 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00006
AOT COMMUNE SJL 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025
signée 24
PREFET . . .DES PYRENEES- Direction départementale |ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n° |portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Nivelle — Rive droite - PK 3.940 et 4.000Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en datedu 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 20 octobre 2025, de la Commune de Saint-Jean-de-Luz représentée par sonMaire Monsieur IRIGOYEN Jean-François, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupationtemporaire du domaine public fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Saint-Jean-de-Luz ;VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025
signée 25
ARRETE
Article premier : AutorisationLa Commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par son Maire Monsieur Jean-Francois IRIGOYEN, ci-après dénommée le permissionnaire sis Hôtel de ville, Place Louis XIV, 64502 Saint-Jean de Luz Cedex,est autorisée a occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser deuxéquipements de plaisance situés sur la rive droite de la Nivelle, lieu-dit « Chantaco », conformément auplan annexé. |Ces installations destinées à la mise à l'eau d'embarcations, implantées respectivement aux pointskilométriques 3.940 et 4.000 sont constituées comme suit :1. une cale en béton, à usage du public, d'une forme rectangulaire de 30 m de long par 4 m delarge, pour une emprise sur le domaine public fluvial de 80 m° environ ;2. d'un ponton d'accueil, destiné à l'usage d'un club sportif nautique, pour une emprise sur ledomaine public fluvial de 89 m? environ, composé par :* une cale en béton de 6,50 m de long par 3 m de large;* une passerelle articulée, de 10 m de long par 2,70 m de large;* une plate-forme flottante de 14 m de long par 3 m de large, guidée par 2 pieux métalliques de40 cm de diamètre fichés dans le lit de la rivière.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 7 décembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de six-cent-dix-neuf euros (619 €) payable àréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025
signée 26
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PNLDSJOO6.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité,à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
. 575Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 $9 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025
signée 27
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025
signée 28
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractére personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.I] peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
4 ne : Le AT DESAnglet, le 1 / ROW. pagSE
LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
ii.
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025
signée 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025
signée 30
ce19J91d27O/dLTa]JelbuyyanofD:epaj211e,2XSUUE21e1n0dNAZN]apuea-JuleSapaUNWUO)P|Anodaduesiejdapsjuawedinba,puoneljeysul,|nod10v|205.2).UBSE-UIESSpSUNLUILUOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025
signée 31
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00006 - AOT COMMUNE SJL 2025
signée 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00011
AOT GREBOVAL 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 33
PREFET | + cami: AEDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté | Service mer et littoralgalrtFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Aran — Rive gauche - PK 10.900Commune de UrtPétitionnaire : GREBOVAL Sébastien
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 15 octobre 2025, de Monsieur GREBOVAL Sébastien, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallationde plaisance sur la commune de Urt ;VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 34
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur GREBOVAL Sébastien demeurant 5A chemin de Chevalier, 33133 Galgon, ci-après dénomméle permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir etutiliser Un ponton flottant sur la rive gauche de l'Aran, point kilométrique 10.900, commune de Urt,lieu-dit « Port du Vern », conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :° une passerelle articulée de 4 m de long par 0,80 m de large ancrée dans la berge ;* un ponton flottant de 3 m de long par 1,90 m de large, retenu à la berge par 4 cables.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 20 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 19 décembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfio.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; |- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 35
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le'site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PAJGUR257.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Direction_ départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contraventionde grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cessionou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques- Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70- Mail : ddtm-dmlæpyrenees-atlantiquesgouv.frwwuw.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 36
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwtelerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux| Poneupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liéesà son identité et ses coordonnées;- les donnéesà caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.financesgouv.fr
4/5.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 37
_ I a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). ; .Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaiyes publicsVyA
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwwuw.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 39
NITHISeHEWW_}8J21d27O/dacy!81BUYvAnof203D912118,sbuve24391n0dnAuansegesTWAOGIYD1naISUOW1nodW06'TXU£apJUeQOYuoquodun,plialmodLov
+...
UNspsunwwo)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 40
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00011 - AOT GREBOVAL 2025 signée 41
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00010
Autorisation circuler COURTEMANCHE Hendaye
2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler
COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 42
PREFET aeDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaiteFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plagesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de HendayePétitionnaire : COURTEMANCHE ThibaultVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État:VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 12 novembre 2025, Monsieur COURTEMANCHE Thibault, en exploitationpersonnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;VU l'avis, en date du 30 juin 2025, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la DDTM 64en date du 26 juin 2025 dans le cadre de la campagne 2026 relative au ramassage du goémon épaveéchoué sur le rivage;CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur leterritoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et destroubles que les activités peuvent engendrer ;CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisésà circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échouéautorisés sur la commune, limité au nombre de quatre. 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler
COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 43
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée parMonsieur Thibault COURTEMANCHE, dont le siège social est situé 166 rue Xarako Bidea, 64122 Urrugne,est autorisée à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhiculesci-après :° un véhicule professionnel 4x4 Mitsubishi immatriculé CP 794 BQ (64) ;* deux chargeurs JCB 435 ;°° un tracteur Lamborghini immatriculé 8284 WN 64 et sa remorque ;° untracteur Deutz Fahr immatriculé AS 104 DQ et sa remorque ;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à partir du 1" janvier jusqu'au 31 décembre 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesConformément à l'arrêté du 8juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échouéet suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plagedes Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :+ Du ter au 31 janvier: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sontinterdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacancesscolaires de l'académie de Bordeaux: __+ Du ter février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'enginset/ou remorques sur la plage;¢ Du ter avril au 31 mai: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sontinterdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacancesscolaires de l'académie de Bordeaux ;+ Du ter juin au 14 septembre: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plagesont interdits de 7h00 à 22h00;
2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler
COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 44
+ Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur laplage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant lesvacances scolaires de l'académie de Bordeaux.En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,cette autorisation deviendra caduque.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, àsavoir :- l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde ;- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone. |Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à : 3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler
COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 45
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présenteautorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Cac).
Anglet,le {7 Av 202LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publicsJM
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrèenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00010 - Autorisation circuler
COURTEMANCHE Hendaye 2026 signée 46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-14-00004
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée
des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer
militaire" à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" à Anglet 47
| "SnPRÉFET Stariat généDES PYRÉNÉES- _ Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesray Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autoriséedes riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" à AngletLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Charles GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1986 portant constitution de l'association syndicale autorisée desriverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 désignant un liquidateur pour l'association syndicale autoriséedes riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" ;VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 8 septembre 2025, en vue de la dissolution del'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" restée sansactivité depuis plus de trois ans, et arrêtant le solde de sa trésorerie à la somme de 600,08 € ;VU la délibération du conseil municipal d'Anglet en date du 5 novembre 2025 acceptant le versementdu solde de la trésorerie de l'association syndicale des riverains de la voie dénommée "rue du Foyermilitaire";CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée des riverains de la voie dénommée "rue du Foyermilitaire" est sans activité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" à Anglet 48
ARRETEArticle premier : A compter du 30 novembre 2025, l'association syndicale autorisée des riverains de lavoie dénommée "rue du Foyer militaire" sera dissoute.Article 2 : il est décidé que le solde de la trésorerie de l'association syndicale autorisée des riverains dela voie dénommée "rue du Foyer militaire" d'un montant de 600,08 € soit versé à la commune d'Anglet ;Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat desPyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie d'Anglet (siège social de l'ASA) et notifié à son comptablepublic.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire d'Anglet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa. notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau, le 14 NOV. 2025
LE PREFET,
Pourte Préfétet par délégatione Se rétalreaéneralSarjuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-14-00004 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée
des riverains de la voie dénommée "rue du Foyer militaire" à Anglet 49