PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-464
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Direction de l□Offre de soins
(DOS)
75-2023-07-06-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-750826141-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2023-2977 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des
forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL (3
pages) Page 3
75-2023-07-06-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-750827214-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2023-2978 portant
fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des

urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des
forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET
RENCONTRES (3 pages) Page 7
75-2023-06-06-00020 - Arrêté n° 2023-750826141-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-23-1983 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de
l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL (3 pages) Page 11
75-2023-06-06-00021 - Arrêté n° 2023-750827214-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience 2023-1984 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies

chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de
l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES (3 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-21-00006 - Arrêté n° 2023-00966 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 26 août 2023 entre les équipes du
« PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « RC LENS » au Parc des Princes (5 pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-06-00026
Arrêté modificatif n° 2023-750826141-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2023-2977 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-06-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-750826141-A002 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2023-2977 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL3
REPUBLIQUE g r
FRANCAISE t#lle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -750826141 -A002 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -2977 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL
3 CITE D ANGOULEME
75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750826141
Code interne - 021853 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux moda lités de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 14/04/2023 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gest ion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-06-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-750826141-A002 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2023-2977 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL4
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté 2023 -750826141 -A001 ARSIF -DOS P ôle Efficience -23-1983 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfai ts
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des
forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 1 872 019.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 952.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation quali té du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 4 415.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 499 113.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 21 443.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 2 397 942.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont a nnex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 1 872 019.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
156 001.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 952.00 euros, Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-06-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-750826141-A002 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2023-2977 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL5
soit un douzi ème corresponda nt à 79.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 499 113.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 41 592.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle po ur la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 4 415.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 367.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 21 443.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 786.92 euros.

Soit un total de 199 828.50 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 06/07/2023,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-06-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-750826141-A002 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2023-2977 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL6
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-06-00027
Arrêté modificatif n° 2023-750827214-A002
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2023-2978 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à
l□amélioration de la qualité, de la dotation socle
de financement des activités de médecine, des
forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET
RENCONTRES
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-06-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-750827214-A002 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2023-2978 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES7
REPUBLIQUE g r
FRANCAISE t#lle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -750827214 -A002 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -2978 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
CMP ADULTES RECHERCHE ET
RENCONTRES
3 R JEAN -BAPTISTE DUMAY
75120 PARIS 20E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750827214
Code interne - null Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'articl e L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 14/04/2023 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-06-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-750827214-A002 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2023-2978 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES8

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté 2023 -750827214 -A001 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -1984 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgence s autoris ées,
des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation
à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des
forfaits annuels et des dotations rel atives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationn elle PSY : 465 788.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 803.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montan t de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 458.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionne l initial PSY au titre de l 'année 2023 : 61 635.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fixé, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 5 069.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 533 753.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mention nées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les co nditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 465 788.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 38 815.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 803.00 euros, Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-06-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-750827214-A002 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2023-2978 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES9
soit un douzi ème correspondant à 66.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 61 635.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 5 136.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 458.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 38.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 5 069.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
422.42 euros.

Soit un total de 44 479.43 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de San té Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 06/07/2023,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-06-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-750827214-A002 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-2023-2978 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine,
des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES10
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-06-00020
Arrêté n° 2023-750826141-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience-23-1983 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE
JOUR ETIENNE MARCEL
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-06-00020 - Arrêté n° 2023-750826141-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-23-1983
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL11
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté n° 2023 -750826141 -A001 ARSIF -DOS P ôle Efficience -23-1983 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement
des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL
3 CITE D ANGOULEME
75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750826141
Code interne - 021853 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux moda lités de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 14/04/2023 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gest ion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-06-00020 - Arrêté n° 2023-750826141-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-23-1983
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL12
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

ARRETE
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 1 847 769.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 952.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant d e la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 4 415.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionne l initial PSY au titre de l 'année 2023 : 499 113.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 21 443.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 2 373 692.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations men tionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans le s conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 1 847 769.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
153 980.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 952.00 euros, soit un douzi ème correspondant
à 79.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 499 113.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 41 592.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à Article 2 :

Agence R égionale de Sa nté Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-06-00020 - Arrêté n° 2023-750826141-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-23-1983
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL13
un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 4 415.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
367.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 21 443.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 786.92 euros.

Soit un total de 197 807.67 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de San té Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 06/06/2023,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-06-00020 - Arrêté n° 2023-750826141-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience-23-1983
portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-HOPITAL DE JOUR ETIENNE MARCEL14
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-06-06-00021
Arrêté n° 2023-750827214-A001 ARSIF-DOS Pôle
Efficience 2023-1984 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP
ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-06-00021 - Arrêté n° 2023-750827214-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2023-1984 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES15
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté n° 2023 -750827214 -A001 ARSIF -DOS P ôle Efficience 2023 -1984 portant fixation des
dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement
des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
CMP ADULTES RECHERCHE ET
RENCONTRES
3 R JEAN -BAPTISTE DUMAY
75120 PARIS 20E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750827214
Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'articl e L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 14/04/2023 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-06-00021 - Arrêté n° 2023-750827214-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2023-1984 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES16

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

ARRETE
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 458 032.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 803.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 458.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionne l initial PSY au titre de l 'année 2023 : 61 635.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fixé, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 5 069.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 525 997.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mention nées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les co nditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 458 032.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 38 169.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 803.00 euros, soit un douzi ème correspondant
à 66.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 61 635.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 5 136.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-06-00021 - Arrêté n° 2023-750827214-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2023-1984 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES17
un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 458.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
38.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 5 069.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
422.42 euros.

Soit un total de 43 833.09 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de San té Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice du p ôle Efficience,
Mme B énédicte DRAGNE -EBRARDT Le 06/06/2023,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-06-06-00021 - Arrêté n° 2023-750827214-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience
2023-1984 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des
forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l□amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement
des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023-CMP ADULTES RECHERCHE ET RENCONTRES18
Préfecture de Police
75-2023-08-21-00006
Arrêté n° 2023-00966 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l□occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 26 août 2023 entre les
équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du
« RC LENS » au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00006 - Arrêté n° 2023-00966 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 26 août 2023
entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « RC LENS » au Parc des Princes19
E.
PRÉFECTURE DE L'OISE
D E PO L I C E Liberté
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
Arrêté n° 2023-00966
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmêtre comportant
certaines mesures de police à l''occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 26 août
2023 entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « RC LENS » au Parc des Princes
Le préfet de police et la préfète de l'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de lI'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la
circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour
lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat
dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et
de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant
comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible
d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne
pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;
Considérant que, à l'occasion de la 3*TM journée du championnat de Ligue 1, l'équipe de football du
« PARIS-SAINT-GERMAIN (PSG) » recevra celle du « RACING CLUB DE LENS (RC LENS) » au Parc
des Princes à Paris 16°TM, le samedi 26 août 2023 à 21h00 :
Considérant qu'il existe un fort contentieux historique entre les soutiens de ces deux équipes
depuis 2008 et la banderole insultante envers les « ch'tis » qui avait été déployée à l''occasion de la
finale de la coupe de France de football;
Considérant que, depuis lors, de nombreux incidents et provocations ont régulierement lieu entre
supporters parisiens et lensois ; qu'ainsi dans la nuit du 30 avril 2021 des supporters parisiens
avaient dégradé le bus des supporters lensois ; que le 15 août 2021, une rixe avait éclaté dans le
centre-ville de Lens entre les Red Tigers 1994, groupe ultra du club artésien, et leurs homologues
parisiens en marge d'un match de football ; qu'une nouvelle altercation entre les parties précitées
avait eu lieu dans l'Essonne le 7 janvier 2023 en marge d'un 32°TM de finale de coupe de France du
RC Lens ; que le 23 janvier 2023 des supporters lensois membres du groupe classés à risque Youth
Lens avaient attaqué des supporters parisiens du Block Parisii (BP), groupe également classé à
risque ;
Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00006 - Arrêté n° 2023-00966 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 26 août 2023
entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « RC LENS » au Parc des Princes20
Considérant que, lors de la rencontre sportive du samedi 26 a oût 2023, les supporters classés à
risque lensois pourraient multiplier les provocations, en usant d'engins pyrotechniques, en
direction des membres des supporters parisiens clas sés à risque et des stadiers notamment ;
Considérant a contrario qu'en tribune le samedi 26 août 2023 , les supporters du RC Lens
pourraient faire l'objet de provocations des ultras parisi ens, de nature à faire monter les tensions ;
qu'en effet, lors de la dernière rencontre de Ligue 1 entre le s deux équipes le 15 avril, des
supporters parisiens avaient exhibé des drapeaux du Lille O lympique Sporting Club, rival
historique du RC Lens, et lancé des pétards en direction des s upporters lensois ; qu'au surplus les
ultras lensois, lors de leur arrivée aux abords du Parc des Pr inces, avaient tenté de sortir des bus
avant leur entrée sur le parking du parcage visiteu rs ;
Considérant qu'il existe de manière générale une forte inim itié entre les Red Tigers 1994 et le
groupe CUP de supporters parisiens classés à risque aux prof ils déterminés et violents, lesquels
pourraient chercher à provoquer leurs homologues le nsois aux abords du stade ;
Considérant, dès lors, qu'il existe des risques sérieux pou r que la rencontre du samedi 26 août
2023 au Parc des Princes soit l'occasion d'affrontements et de violents incidents entre supporters
déterminés et virulents parisiens et leurs homologues lens ois aux abords de l'enceinte sportive,
dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boisson s environnants, avant et après le
match ;
Considérant, par ailleurs, que le samedi 26 août 2023 de nomb reux autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlie ue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécur ité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élev é les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE renforcé depuis le 5 mars 2021 ; que dès lors elles ne sauraient être détournées de
ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 26 août
entre les équipes du PSG et du RC LENS au Parc des Princes, un en cadrement du déplacements
des supporters du RC LENS en application de l'article L. 332- 16-2 précité du code du sport, limitant
leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de
Chamant-Senlis (60) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du
match jusqu'au péage précité, sous l'égide des forces de l'o rdre, est de nature, sans porter une
atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre publi c ; que la mise en œuvre de certaines
mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires d éfinis, notamment l'introduction, la
détention et le transport de tous objets susceptibles de con stituer une arme ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des person nes et des biens poursuit la même
finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence ;
ARRETENT :
Article 1er : Le samedi 26 août 2023, à l'occasion de la rencontre de footb all entre les équipes du
« Paris-Saint-Germain » et du « Racing Club de Lens (RC LENS) », la tribune « visiteurs » du Parc
des Princes ne peut accueillir plus de 1000 support ers du RC LENS.
L'acheminement des supporters du RC LENS ou se reve ndiquant comme tels, à l'exception des
supporters résidants à Paris et en région d'Île-de- France, lesquels doivent se rendre directement au
point d'accueil situé rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème, s'effectue selon les modalités
suivantes :
- L'acheminement de ces supporters doit se faire exclusivem ent par un moyen de transport
collectif (bus, minibus),
- Les supporters doivent être détenteurs d'un bille t acheté préalablement auprès du RC LENS,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 26 ao ût 2023 à 18h00 sur l'autoroute A1 au
niveau du péage de Chamant-Senlis (60), dans le sen s province-Paris,
N°2023-00966
2Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00006 - Arrêté n° 2023-00966 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 26 août 2023
entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « RC LENS » au Parc des Princes21
- Les supporters du RC LENS en provenance de la région des H auts-de-France doivent respecter le
point de rendez-vous mentionné à l'alinéa précédent ,
- Les supporters sont alors escortés par les forces de l'ordr e depuis ce péage jusqu'au parking
visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire p rédéterminé par les forces de l'ordre,
- À la fin de la rencontre, ces supporters doivent rejoindre l eur moyen de transport initialement
utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Article 2 :
1° Du samedi 26 août 2023 à 16h00 jusqu'au dimanche 27 août 202 3 à 01h00 est institué un
périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont inclus es, sauf mentions contraires, et
impliquant certaines mesures de police, au sein duquel la pr ésence sur la voie publique de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens o u se comportant comme tel, à
l'exception des 1000 autorisés mentionnés à l'artic le 1er, est interdite :
- Avenue Gordon Bennett,
- Avenue de la porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l 'avenue Godron Bennett et la place
de la porte d'Auteuil,
- Place de la porte d'Auteuil,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte d'Auteuil et la place de la
porte de Saint Cloud et l'avenue Marcel Doret,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint Cloud et l'avenue
Marcel Doret,
- Avenue Marcel Doret,
- Avenue Dode-de-la-Brunerie,
- Avenue Georges Lafont,
- Avenue Ferdinand Buisson,
- Avenue de la porte de Saint Cloud,
- Route de la reine dans sa partie comprise entre la rue du comm andant Guilbaud et l'avenue
Victor Hugo,
- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point André
Malraux,
- Rond-point André Malraux,
- Avenue Robert Schuman.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant le s horaires et le périmètre définis au 1°
l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de pr ojectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens, en particulier les engi ns pyrotechniques et détonants ainsi
que les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la dé tention et le transport de boissons
alcoolique et leur consommation sur la voie publiqu e.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pa s aux résidents, qui doivent justifier de
cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du p érimètre régulièrement occupées par
des restaurants et débits de boissons titulaires de s autorisations nécessaires.
Article 3 – La préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète, direc trice de cabinet de la préfète de
l'Oise, le directeur de l'ordre public et de la circulation e t la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
N°2023-0966
3Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00006 - Arrêté n° 2023-00966 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 26 août 2023
entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « RC LENS » au Parc des Princes22
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes admini stratifs du département de Paris et de
la préfecture de l'Oise, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et Senlis.
Fait à Paris, le 21 août2023 Fait à Beauvais, le 22 août 2023

P/ Le préfet de police p/La préfète de l'Oise
La préfète, directrice du cabinet La sous-préfèt e, directrice de cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU signé : Victoire LANTREIBECQ

N°2023-0966
4Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00006 - Arrêté n° 2023-00966 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 26 août 2023
entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « RC LENS » au Parc des Princes23
Annexe de l'arrêté n° 2023-00966 du 21 août 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours p ar l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision impli cite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la
décision de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-08-21-00006 - Arrêté n° 2023-00966 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 26 août 2023
entre les équipes du « PARIS-SAINT-GERMAIN » et du « RC LENS » au Parc des Princes24