GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-217
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-08-12-00008 - Réalisation de la 2ième phase des travaux de
VRD de rénovation de la cité Zéphir à Cayenne (8 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-08-19-00001 - Arrêté portant adaptation des engagements
nécessaires dans le cadre du versement du solde de la Dotation Jeune
Agriculteur prévue pour la mesure 6.1 du Programme de
développement rural de Guyane 2014-2022 (2 pages) Page 12
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-12-00008
Réalisation de la 2ième phase des travaux de
VRD de rénovation de la cité Zéphir à Cayenne
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rénovation de la cité Zéphir à Cayenne 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONHORS CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
N°EJ: S2\ol GLU SESRéférences de la convention : NO
Date de la notification de la convention :Intitulé de l'opération : Réalisation de la 2ième phase des travaux deVRD de rénovation de la Cité Zéphir à CayenneBénéficiaire : Société Immobilière de la Guyane - SIGUYSiret : 304 992 993 00028Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administrationAdresse complète : 25, avenue Pasteur — BP 25897300 CAYENNEQualité du signataire : Le directeur généralImputation budgétaire : BOP 123 action 1Montant de la subvention : 3.126.983,00 €Assiette éligible : 8.338.620,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2030Date limite de demande du solde : 31 décembre 2031Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU14 mai 2024
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VU ie Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État , responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement :VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme FlorenceGHILBERT, secrétaire générale des services de l'État :VU le dossier de demande de subvention complet à la date du 4 juin 2024 présenté par le bénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 14 mai 2024 :SUR proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane,
Il est arrété et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,la Société Immobilière de La Guyane (SIGUY) — 25, avenue Pasteur — BP 258 — 97300 CAYENNE,représentée par le directeur général, bénéficiaire final de I'aide de l'État,dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
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PREAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de I'Etat ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement— Unité Aménagement et Rénovation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE — Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations à la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concemés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :«Réalisation de la 2ième phase des travaux de VRD de rénovation de la Cité Zéphir à Cayenne».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, I'Etat a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à la SIGUY.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant I'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opérationd'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement deI'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier de subvention présenté.
ARTICLE 3 —- Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2030 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d''un délai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 3.126.983,00€ correspondant à 37,50% d'unedépense subventionnable de 8.338.620,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention.L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve que chaque bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon unmodèle fixé par arrêté du ministre chargé de l''économie.
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Des acomptes peuvent étre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut étre porté a 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement del'Etat sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de la SIGUY suivant :
Titulaire du compte : SIGUY - 25, avenue Louis Pasteur — BP 258 — 97326 CAYENNE CEDEXAdresse de la banque : BRED — 5, avenue du Général de Gaulle — 97300 CAYENNECode Banque | Code Guichet | Numéro de compte | Clé RIB IBAN10107 00159 00430004410 s0 | FR76 1010 7001 5900 4300 0441 050
ARTICLE 6 — Données financiéres du projet et plan de financementDonnées financiéres du projet
Principaux types de dépenses éligiblesMontants en €de la dépense éligibleÉtudes géotechniques — G2 PRO et G4 20.800,00 €Etudes de maîtrise d'oeuvre VRD — PRO à AOR 497.000,00 €Études Ordonnancement, Pilotage et Coordination de Chantier 36.000,00 €Études Coordination de Sécurité et Protection de la Santé 15.000,00 €Sous-total études 568.800,00 €Travaux — Terrassements 3.002.947,00 €Travaux — Voirie 2.001.007,00 €Travaux — Assainissement Eaux Pluviales 1.121.398,00€Travaux — Assainissement Eaux Usées 391.872,00 €Travaux — Adduction Eau Potable 101.602,00 €Travaux — Électricité — HT et BT 308.268,00 €Travaux — Éclairage public 359.099,00 €Travaux - Télécommunications 86.550,00 €Sous-total travaux VRD 7.372.743,00 €Aléas et frais divers — 5 % 397.077,00 €TOTAL 8.338.620,00 €
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Plan de financementMontant des !dépenses éligibles État C.T.G BénéficiaireretenuesËE" € 8.338.620,00 € 3.126.983,00€ =— 3.126.982,00 € 2.084.655,00 €iTaux ... . ; ; : 2'd'intervention 100 % 37,50 % | 37,50 % 25,00 %Imputation : ' AMENDI'budgétaire BOPdzdactiond. | Chapre s05La dépense sera imputée sur le BOP 123 action 1 géré par le Ministère de I'Outre-Mer :< UO Centre Financier : 0123-D973-DPDE< _ Domaine Fonctionnel : 0123-01-07 — Accompagnement des politiques publiques- Centre Activité : 012300000119 — FRAFU Logement» Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande duPréfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par I'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à I'objectif subventionné et un bilanfinal de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne habilitéedans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions aprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État,sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérêt général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini àl'article 1 de la présente convention. -En cas de violation par le bénéficiaire d''une des clauses de la présente convention, I'Etat pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de I'Etat pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.
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ABIICL[E 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à I'achévement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :_ le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant à verser,- les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à Fexploitation au titre des codes del'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses,= pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de linsertion par I'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent,- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces dernières avec le rendusous forme numérique,— pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages.
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d'un biland'aménagement prévisionnel permettant d'apprécier l'impact du dispositif du FRAFU sur lescharges fonciéres de l'opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder iedéficit de l'opération. Lors de la demande de solde de l'opération, la subvention pourra êtrerecalculée à la baisse en fonction du déficit de l'opération d'aménagement inscrit dans le bilande clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion etd'Engagement du FRAFU.Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maitre d'ouvrage et d'un décompte final de l'actionsubventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées. 'La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dansles 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques,Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.
ARTICLE 11 - Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM. 6/8
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ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 14 - LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
4 2 ADUT 2024Le bénéficiaire Visa du CBR L'ÉtatADE \e 22/54/24
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
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Arrêté portant adaptation des engagements
nécessaires dans le cadre du versement du solde
de la Dotation Jeune Agriculteur prévue pour la
mesure 6.1 du Programme de développement
rural de Guyane 2014-2022
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Guyane 2014-2022
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PREFET Direction GénéralepE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Fraternité
DGTMDirection de I'Environnement, de l'Agriculture,de I'Alimentation et de la ForétService de l'économie agricole et de la forét
ARRETE n°portant adaptation des engagements nécessaires dans le cadre du versement dusolde de la Dotation Jeune Agriculteur prévue pour la mesure 6.1 du Programme dedéveloppement rural de Guyane 2014-2022LE PREFETVU le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;VU le règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre 2013 ;VU le règlement UE n° 702/2014 du 25juin 2014 ;VU le Ill. de l'article 38 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé,du travail, des transports et de l'agriculture ;VU l'article 38 de la loi n° 2024-364 du 23 avril 2024 portant diverses dispositionsd'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, detransition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;VU le Code rural et de la pêche maritime et les dispositions du livre IIl, titre IV, chapitrepremier, notamment son article L. 330-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-171 du9 mars 2023, l'article D.343-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN,Directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTINdirecteur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral du 1" avril 2017 modifiant les pièces nécessaires pour prouver le statutd'agriculteur actif dans le cadre du versement de la première tranche de la dotation jeuneagriculteur en Guyane ;VU le programme de développement rural pour la Guyane 2014-2022 approuvé par décisionde la CE;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,ARRÊTE :
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le cadre du versement du solde de la Dotation Jeune Agriculteur prévue pour la mesure 6.1 du Programme de développement rural de
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Article 1°" :Conformément aux dispositions du IIl. de l'article 38 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, lesaides à l'installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole communeayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêchemaritime, les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs s'engagent à justifier d'uneaffiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professionsagricoles confirmée par le contrôle d'affiliation et en vigueur au moment de la demande depaiement du solde, sans condition de durée.
Article 2 :Le préfet, l'autorité de gestion du programme de développement rural de la Guyane et ledélégué régional de l''Agence de Services et de Paiement (ASP) en Guyane sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrété.
Cayenne, le 19 AÛUÏ 2024
Pour le Préfet et par délégationkeur de l'Environnement, de l'Agriculture,%de l'Alimentation et de la Forét
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