PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-06-2024
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-06-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/111 portant constitution
d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque
d'incendie de forêts et d'espaces naturels (4 pages) Page 4
D77-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/142 portant autorisation
de pêches exceptionnels à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes
Aquascop Biologie sur le cours d'eau des Thurets sur la commune de
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 9
D77-2024-05-24-00012 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/143 portant autorisation
de pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Sciences et
Technique de l'Environnement (STE) sur le Rue du Rebais sur les communes
de Cély, Perthes et sur la Grande Vidange à Saint-Fargeau-Ponthierry dans
le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 14
D77-2024-05-24-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/144 portant autorisation
de pêches électriques à des fins scientifiques à la société P.A.I
Environnement sur la rivière Yerres, sur le Ruisseau de la Rigaude, sur la
mare de Villemeneux, sur le ruisseau de l'Etang de Beuvron, dans le
département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 19
D77-2024-05-24-00011 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/145 portant autorisation
de pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie
sur l'Auxence à Vimpelles, le Grand Morin à Pommeuse, le Ru d'Ancoueil à
Moisenay et le Lunain à Nonville dans le département de Seine-et-Marne (4
pages) Page 24
D77-2024-05-24-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SPER/131 portant autorisation
de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes
Aquascop Biologie sur les communes de Melz-sur-Seine et Villiers-sur-Seine
dans le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/SERV
portant prorogation de l□arrêté préfectoral n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du
2 novembre 2022 autorisant les agents du groupe Aéroport de Paris (ADP)
et le personnel des entreprises auxquelles il délègue ses droits à occuper
temporairement les parcelles de terrain situées sur le territoire des
communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy. (3 pages) Page 34
D77-2024-06-03-00005 - DCSE-2024-BC-027 arrêté donnant délégation de
signature à Madame HUET, directrice de la DRCL (4 pages) Page 38
2
D77-2024-06-03-00006 - DCSE-2024-BC-028 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur ROBIN, directeur régional de l'ARS idf (4 pages) Page 43
D77-2024-06-03-00007 - DCSE-2024-BC-029 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur MERCIER, DIPN 77 (4 pages) Page 48
D77-2024-06-03-00008 - DCSE-2024-BC-030 arrêté donnant délégation de
signature à M MERCIER DIPN - OSD du budget (2 pages) Page 53
D77-2024-06-03-00009 - DCSE-2024-BC-031 arrêté donnant délégation à
Monsieur MERCIER, DIPN - mise en fourrières
(2 pages) Page 56
D77-2024-06-06-00002 - DCSE-2024-BC-032 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur BEDU, directeur de la DDT par intérim (26 pages) Page 59
D77-2024-06-06-00003 - DCSE-2024-BC-033 arrêté donnant délégation de
signature, DDT par intérim NBI (2 pages) Page 86
D77-2024-06-06-00004 - DCSE-2024-BC-034 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Laurent BEDU DDT par intérim, OSD (4 pages) Page 89
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-06-06-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-09 modifiant l'arrêté du
18 mars 2024 portant sur la mise en □uvre d'une procédure de contrat de
concession de service public pour les opérations de dépannage et
remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies
express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-marne
(5 pages) Page 94
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-04-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/111 portant
constitution d'une sous-commission
départementale pour la sécurité contre le risque
d'incendie de forêts et d'espaces naturels
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/111 portant constitution d'une
sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels 4
z Direction départementalePREFET des TerritoiresDE SEINE-ET-MARNE de Seine-et-MarneL_iàerté _EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/111
portant constitution d'une sous-commission départementale pour ia sécurité contre le risqued'incendie de foréts et d'espaces naturels
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier ;VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif àla commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l''arrêté préfectoral n° 95/08/CAB/SIACEDPC modifié en date du 06 juillet 1995 portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;CONSIDÉRANT l'avis favorable en date du 23 mai 2024 de la commission susvisée pour la créationd'une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts etd'espaces naturels ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTE
Article 1 - Constitution de la sous-commission contre le risque d'incendie deforéts et d'espaces naturelsIl est constitué, par délégation de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie deforéts et d'espaces naturels.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/111 portant constitution d'une
sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels 5
Article 2 - Mission de la sous-commissionLa sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts etd'espaces naturels est notamment compétente pour :- donner des avis au préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre l'incendiede forêts et d'espaces naturels ; |- assurer une approche globale et interservices autour d'objectifs communs et la mutualisation demoyens humains et matériels en vue de prévenir et anticiper les feux de forêt.Article 3 - Composition de la sous-commissionLa composition de la sous-commission est fixée comme suit :Président : un membre du corps préfectoral ou le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne1) Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-dessous, ou leurs représentants :au titre des services de l'État :- le directeur départemental des territoires,< le sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau,« la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture,+ la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et destransports, -< le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture, de l'alimentation et de la forét,< le directeur de I'agence Île-de-France Est de l'office national des forêts,« le directeur du centre national de la propriété forestière, |- le directeur. départemental des services d'incendie et de secours,» le colonel, commandant le groupement de gendarmerie,« le directeur départemental de la sécurité publique,< la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité.
au titre des élus :< le président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,- le président de l'association des maires de Seine-et-Marne,+ le président de l'association des maires ruraux de Seine-et-Marne.
2) Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées, les personnes désignées ci-dessous, ou leurs représentants :< le maire de la commune concernée ou un de ses adjoints qu'il aura désigné,- le président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne,- le président du syndicat des propriétaires forestiers,< le président de Seine-et-Marne Attractivité,< le président de l'union régionale des communes forestières.Le président de la sous-commission peut en outre convier aux réunions, à titre consultatif, toutepersonne qualifiée susceptible de lui donner Un avis en raison de ses compétences.Article 4 - Réunion de la sous-commissionLe président convoque les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date dechaque réunion et leur communique l'ordre du jour. Ce délai ne s'applique pas lorsque lacommission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.En cas d'empéchement, le titulaire se charge de transmettre à son suppléant la convocation ainsique le dossier.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/111 portant constitution d'une
sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels 6
Article 5 - Délibération de la sous-commissionLa sous-commission ne peut délibérer en cas d'absence de plus de la moitié des membrespermanents avec voix délibérative.Les membres qui seraient empêchés peuvent faire parvenir, avant chaque réunion de la sous-commission, leur avis motivé sur les affaires inscrites à l'ordre du — jour.Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum applicables auxcommissions administratives : la présence effective de. la moitié des membres, arrondie à l'unitésupérieure, doit être assurée.L'avis de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présentsayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.La sous-commission peut se réunir et voter par voie électronnique.
Article 6 - Compte-rendu de la sous-commissionLe secrétariat de cette sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires.Un compte-rendu est établi, signé par le président de séance et diffusé aux membres.
Article 7 — Exécution.Le Directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le î' m 202'%
Pie\re ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/111 portant constitution d'une
sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-04-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/111 portant constitution d'une
sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-24-00010
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/142 portant
autorisation de pêches exceptionnels à des fins
scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop
Biologie sur le cours d'eau des Thurets sur la
commune de Villiers-sur-Seine dans le
département de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/142 portant autorisation de
pêches exceptionnels à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur le cours d'eau des Thurets sur la commune de
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionZE:EIN ÉETMARNE départementalei des territoires
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/142portant autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'ÉtudesAquascop Biologie sur le cours d'eau des Thurets sur la commune de Villiers-sur-Seinedans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre IIl, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU larrété du Premier Ministre et du ministère de I'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Aquascop Biologie en date du 29/04/2024 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique ;CONSIDÉRANT que la pression:de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte -les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ; |SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/142 portant autorisation de
pêches exceptionnels à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur le cours d'eau des Thurets sur la commune de
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation —- Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé Technopole d'Angers - 1, avenue duBois I'Abbé 49070 ANGERS BEAUCOUZE, représenté par Monsieur Benoit RAYNAUD, Gérant, afin deréaliser un inventaire piscicole dans le cadre d'un projet (état initial) sur une parcelle de la commune deGouaix (77), pour le compte de Voies Navigables de France - Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrised'Ouvrage 18 quai d'Austerlitz —- 75 013 Paris 13ème, est autorisé à réaliser des péches exceptionnelles àdes fins scientifiques dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLes Chefs d'équipe potentiel (formation SST et habilitation pêches électriques) et responsables del'exécution matérielle des pêches seront selon la liste jointe ci-apres :Corinne BIDAULT, Mathieu SAGET, Jean-Benoit HANSMANN, Yannick GELINEAU, Bastien BIT, MathildaROSSIERE, Théo CONTET, Sylvain ROYET, Sylvain CORVEaccompagnés des personnels suivants :Techniciens :Vincent BRAULT (formation SST et habilitation pêches électriques) ; Grégoire URBAN (formation SST) ;Pierre FISSON (formation SST); Marie-Aude LIGER (formation SST) ; Guillaume BOSSEAU (formationSST et habilitation électrique); Christophe MARCHAND (formation SST); Émeline CHESNEAU(formation SST); Adel EL ANJOUMI (formation SST); Vincent CARRE (formation SST); MatthieuBLANCHARD ; Mathieu NEAU (formation SST); Camille LATOURNERIE ; Gwendal BELLANGER;Clément ALLAIRE; Maxime LASSALLE ; Axel MELET; Lucas SCOTTO DI PORFIRIO; MélinaPIERRE (formation SST) ; Océane VIOLTON (formation SST) ; Baptiste DUFLOT.ARTICLE 3 : Validité —- Dates d'interventionLes pêches seront programmées au cours d'une journée entre le 23 et 25 septembre 2024 (en fonctiondes conditions météorologiques) ; toutefois I'autorisation est demandée pour la période suivante entreler juin et le 1er novembre 2024.Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.Il sera préférable, dans la mesure du possible, d'éviter les épisodes caniculaires et de prendre toutes lesprécautions pour que le poisson puisse bénéficier d'eau fraîche et bien oxygénée.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLa péche aura lieu sur 1 station de péche identifiée :- Le Cours d'Eau 01 des Thurets à Villiers-sur-Seine (77) : 1 stationARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxieL'opération ne doit pas être effectuée en période de canicule, afin d'étre réalisée dans les meilleuresconditions. 'La pêche, au vu des caractéristiques du'cours d'eau et de la station (profondeur inférieure à 70cm), seraune prospection à pied, une opération de « pêche complète d'inventaire » pour obtenir une meilleurereprésentativité et une meilleure connaissance sur ce secteur. Elle sera pratiquée au moyen dematériels portables homologués et conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 2 février 1989modifié). Pour cette mission, des moteurs et générateurs EFKO FEG 8000 normalisation française(type Il) puissance 8 kW tension 150-300 / 300-600 V OU ELT 62 - IIH Honda GCV 135 Matériel de type« martin pêcheur » Tension 300-550 V, puissance 2.2 kW.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/142 portant autorisation de
pêches exceptionnels à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur le cours d'eau des Thurets sur la commune de
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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À la fin de"ï'èhäèb'ë 'Èp;ération, tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau (waders,seaux, épuisettes, embarcations...) est désinfecté à l''aide de Virkon pulvérisé. À l'arrivée sur la stationsuivante, ce matériel est rincé avec l'eau du cours d'eau ; l'eau issue du rinçage est éliminée en berge.Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis à sécher au soleil.ARTICLE 6 : Destination du poisson |Les poissons captures vivants dans le cadre de cette pêche SC|ent|f|que seront remis à l'eau après avoirété déterminés et mesurés. Le bénéficiaire de l'autorisation procédera à la destruction systemathue detoutes les espèces sgscepttbles de provoquer des déséquilibres biologiques.ARTICLE 7 : Accord du du'des'détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 — thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (0164.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération de'pêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu. aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depeche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu. aquathue@federatfonpeche fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, adressé pour information au président de la fédération deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
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pêches exceptionnels à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur le cours d'eau des Thurets sur la commune de
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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Fait a Vaux-le-Pénil, le 2 ll MM 2024Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoini au directeurNrdAmLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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pêches exceptionnels à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur le cours d'eau des Thurets sur la commune de
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-24-00012
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/143 portant
autorisation de pêches à caractères scientifiques
au Bureau d'Etudes Sciences et Technique de
l'Environnement (STE) sur le Rue du Rebais sur les
communes de Cély, Perthes et sur la Grande
Vidange à Saint-Fargeau-Ponthierry dans le
département de Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00012 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/143 portant autorisation de
pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Sciences et Technique de l'Environnement (STE) sur le Rue du Rebais sur les
communes de Cély, Perthes et sur la Grande Vidange à Saint-Fargeau-Ponthierry dans le département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleÉgalisé des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/143portant autorisation de pêches à caractères scientifiques au Bureau d'EtudesSciences et Technique de l'Environnement (STE) sur le Ru du Rebais sur les communes deCély, Perthes et sur la Grande Vidange à Saint-Fargeau-Ponthierrydans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre 1V, Titre IIl, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à lorganlsatlon et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministére de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Sciences et Technique de l'Environnement (STE) en date du16/04/2024 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00012 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/143 portant autorisation de
pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Sciences et Technique de l'Environnement (STE) sur le Rue du Rebais sur les
communes de Cély, Perthes et sur la Grande Vidange à Saint-Fargeau-Ponthierry dans le département de Seine-et-Marne
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ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de |'autorisation — Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études Sciences et Technique de l'Environnement (STE), dont le siège est situé Savoietechnolac - 17 allée du lac d'Aiguebelette BP 90374 - 73 370 Le Bourget du lac, représenté par MonsieurAurélien MORIN, Ingénieur, afin de réaliser des inventaires piscicoles pour la réalisation d'un état deseaux superficielles de la zone d'étude du projet d'aménagement d'une section de l'A6 au Sud de Paris.La présente mission porte sur la réalisation d'une étude des eaux superficielles, via notamment desinventaires piscicole, traversées par le projet afin d'améliorer la connaissance et d'en définir lasensibilité vis-a-vis du projet. Cet état initial permettra d'alimenter les volets environnementaux desdifférentes procédures, pour le compte de la société d'autoroute APRR dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLe Chef de projet de l'étude sera Monsieur Aurélien MORIN, Ingénieur et responsable de l'exécutionmatérielle des pêches, accompagné des personnels suivants :- Mesdames Audrey PERICAT — Ingénieure, Marthe MOIRON - Ingénieure, Coline COSTEL -Technicienne, Messieurs Régis VISIEDO - Directeur, Lionel BOCHU - Directeur adjoint.ARTICLE 3 : Validité — Dates d'interventionLes pêches seront programmeées au cours d'une journée entre le 1* juin et le 30 septembre 2024.Elles pourront être décalées si les conditions météorologiques ne sont pas favorables le jour desprospections ou modifiées. pour des raisons organisationnelles ou imprévues ; les dates précisesd'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de péche.Il sera préférable, dans la mesure du possible, d'éviter les épisodes caniculaires et de prendre toutes lesprécautions pour que le poisson puisse bénéficier d'eau fraîche et bien oxygénée.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLes pêches auront lieu sur 3 stations de pêche identifiées :- sur les communes de Cély et Perthes, sur le Ru du Rebais sur un linéaire de 150 m- sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, sur la Grande Vidange sur un linéaire de 150 mARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxieL'opération ne doit pas être effectuée en période de canicule, afin d'étre réalisée dans les meilleuresconditions.Elle sera pratiquée au moyen de matériels portables homologués et conformes à la réglementation envigueur (arrêté du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, le matériel pêche électrique portatifDream électronique « Martin pêcheur » à batterie et courant continu redressé sera utilisé, des EPI(gants électrique, waders,...) et Sceau, viviers, epuisettes, oxygénateurs, bacs, ...ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons capturés vivants dans le cadre de cette pêche scientifique seront remis à l'eau après avoirété déterminés et mesurés. Le bénéficiaire de l'autorisation procédera à la destruction systématique detoutes les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.
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pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Sciences et Technique de l'Environnement (STE) sur le Rue du Rebais sur les
communes de Cély, Perthes et sur la Grande Vidange à Saint-Fargeau-Ponthierry dans le département de Seine-et-Marne
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ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de péche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de - Seine-et-Marne — 01.60.56.70.76 — thierry-llarrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'a la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (0164.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au gérant dubureau d'études Sciences et Technique de l'Environnement (STE), adressé pour information auprésident de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Vaux-le-Pénil, le 2 4 MM 2024Pour le préfet et par délégation,
Pour le Cirecteur dénortsmentalL'adjoint au directeurLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.3/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-24-00013
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/144 portant
autorisation de pêches électriques à des fins
scientifiques à la société P.A.I Environnement sur
la rivière Yerres, sur le Ruisseau de la Rigaude, sur
la mare de Villemeneux, sur le ruisseau de l'Etang
de Beuvron, dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/144 portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques à la société P.A.I Environnement sur la rivière Yerres, sur le Ruisseau de la Rigaude, sur la
mare de Villemeneux, sur le ruisseau de l'Etang de Beuvron, dans le département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE , départementalei des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/144portant autorisation de pêches électriques à des fins scientifiques à la sociétéP.A.l Environnement sur la rivière Yerres, sur le Ruisseau de la Rigaude, sur la mare deVillemeneux, sur le ruisseau de l'Étang de Beuvron, dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre 1V, Titre III, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àJ'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU l''arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU la demande de la Société P.A.l. Environnement en date du 07/05/2024 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
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pêches électriques à des fins scientifiques à la société P.A.I Environnement sur la rivière Yerres, sur le Ruisseau de la Rigaude, sur la
mare de Villemeneux, sur le ruisseau de l'Etang de Beuvron, dans le département de Seine-et-Marne
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ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation - ObjectifsLa société P.A.l Environnement, sise 86, rue aux Arènes à METZ (57 000), mandatée dans le cadre dumarché de réalisation de la caractérisation hydrobiologique et hydromorphologique des milieuxaquatiques pour le compte du Syndicat mixte pour I'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassinversant de l'Yerres (SYAGE), est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques, dans ledépartement de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsL'équipe d'intervention de l'exécution matérielle des pêches sera :- Madame Marine BEDARD, chargée d'études de la société P. À. I. Environnement,(responsable de pêche)- Monsieur Mathieu SECK, technicien de la société P. A. |. Environnement,- Monsieur Arnaud MILLET, chargé d'études de la société P. A. [. Environnement.ARTICLE 3 : Validité — Dates d'intervention - Lieu(x) de captureLes pêches seront programmées pour la période du 29 juillet au 31.octobre 2024, soit durant lessemaines 31 à 44 incluses. Les dates précises sont planifiées, sous réserves de bonnes conditionsd'intervention (notamment conditionnées par la météo précédant les interventions et/ou par desreports commandés par le SYAGE) :-le 29 juillet 2024 : réalisation de l'inventaire sur l"Yerres à Plessis-Feu-Aussoux pour la station 1,- le 30 juillet 2024 : réalisation de l'inventaire sur le Ruisseau de la Rigaude à Brie-Comte-Robert pour lastation 5, ;- le 31 juillet 2024 : réalisation des inventaires sur l'Yerres à Evry-Grégy-sur-Yerres pour la station 4 et surla mare de Villemeneux à Brie-Comte-Robert pour la station 6,- le 1er août 2024 : réalisation des inventaires sur l''Yerres à Ozouer-le-Voulgis pour la station 3 et sur leruisseau de l'Étang de Beuvron à Beautheil-Saints pour la station 16,- le 2 août 2024 : réalisation de l'inventaire sur l"Yerres à Ozouer-le-Voulgis pour la station 2.La demande précise bien les protocoles qui seront mis en oeuvre : des pêches complètes (stations 1, 2,,5 et 16) et des pêches partielles par points (stations 4 et 16).Nous recommandons, conformément au guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche àl'électricité de l'OFB (anciennement ONEMA), que dans le cas d'une pêche complète, qu''il y est aumoins une anode par Sm de largeur de cours d'eau.ARTICLE 4 : Technique - matériel de pêche -Méthodologie employée : les stations feront l'objet d'un sondage piscicole par pêche à l''électricitérespectant les normes NF EN 14962 (AFNOR, 2006) sur le domaine d'application et la sélection desméthodes d'échantillonnage de poissons et NF EN 14011 (AFNOR, 2003) pour l'échantillonnage despoissons à l'électricité.Deux peches complètes à deux anodes seront réalisées sur |'Yerres à Ozouer—le-Voulgls Des pêchescomplètes à une anode seront réalisées sur le ruisseau de la Rigaude, sur le ruisseau de l'étang deBeuvron et sur l'Yerres à Plessis-Feu-Aussoux. Des pêches partielles seront effectuées sur la mare deVillemeneux et sur l'Yerres à Evry-Grégy-sur-Yerres. Sur l'ensemble des méthodes de pêche, les-opérateurs porteurs de l'anode, seront responsables de la sécurité des opérateurs en pêche. Unopérateur assurera le fonctionnement et la sécurité de l'appareil de pêche. Le reste de l'équipe prendraen charge la récupération des poissons et la biométrie. Ces méthodes d'échantillonnage, permettant lecalcul de l'Indice Poissons Rivière selon la norme NF T 90-344 (AFNOR, 2011), seront pratiquées à l'aided'un appareil de pêche thermique portatif de type EFKO (FEG1700) ou fixe (FEG7000) certifiéconforme aux normes européennes.2/4
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pêches électriques à des fins scientifiques à la société P.A.I Environnement sur la rivière Yerres, sur le Ruisseau de la Rigaude, sur la
mare de Villemeneux, sur le ruisseau de l'Etang de Beuvron, dans le département de Seine-et-Marne
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Vs oARTICLE S : Espèces concernées - Destination du poissonEspèces concernées : toutes les espèces piscicoles présentes dans ces cours d'eau (sondage exhaustif)Destination des captures : les poissons capturés sont remis à l'eau sauf dans les cas de mauvais étatsanitaire ou dans le cas des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite (destructionsur place).ARTICLE 6 : Accord du où des détenteurs du droit de pêchen cex _* 3 A . . ; , .Les pêches ne seront etfectuées.qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 7 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au — Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l''Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 8 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76—thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'a la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-miliev.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 9 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société P.A.lEnvironnement, adressé pour information au président de la fédération de Seine-et-Marne pour lapêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des âctes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/144 portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques à la société P.A.I Environnement sur la rivière Yerres, sur le Ruisseau de la Rigaude, sur la
mare de Villemeneux, sur le ruisseau de l'Etang de Beuvron, dans le département de Seine-et-Marne
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Fait à Vaux-le-Pénil, le 2 4 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMedanLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00013 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/144 portant autorisation de
pêches électriques à des fins scientifiques à la société P.A.I Environnement sur la rivière Yerres, sur le Ruisseau de la Rigaude, sur la
mare de Villemeneux, sur le ruisseau de l'Etang de Beuvron, dans le département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-24-00011
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/145 portant
autorisation de pêches à caractères scientifiques
au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur
l'Auxence à Vimpelles, le Grand Morin à
Pommeuse, le Ru d'Ancoueil à Moisenay et le
Lunain à Nonville dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00011 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/145 portant autorisation de
pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur l'Auxence à Vimpelles, le Grand Morin à Pommeuse, le Ru
d'Ancoueil à Moisenay et le Lunain à Nonville dans le département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementalev des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/145portant autorisation de pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes AquascopBiologie sur l''Auxence à Vimpelles, le Grand Morin à Pommeuse, le Ru d'Ancoevil à Moisenayet le Lunain à Nonville dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre 1V, Titre III, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU larrété du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des foréts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU larrété préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Aquascop Biologie en date du 27/05/2024 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00011 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/145 portant autorisation de
pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur l'Auxence à Vimpelles, le Grand Morin à Pommeuse, le Ru
d'Ancoueil à Moisenay et le Lunain à Nonville dans le département de Seine-et-Marne
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ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation — Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé Technopole d'Angers - 1, avenue duBois I'Abbé 49 070 ANGERS BEAUCOUZE, représenté par Monsieur Benoît RAYNAUD, Gérant, afin deréaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance de l'état des eaux, pourle compte de l'Office Français de la Biodiversité - OFB - 5 square Félix Nadar 94300 VINCENNES, estautorisé à réaliser des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLe Chef de projet de I'étude sera Madame Séverine CHAUVET et responsable de l'exécution matérielledes pêches, accompagnée des personnels suivants :Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation électrique) :Corinne BIDAULT / Mathieu SAGET, Jean-Benoit HANSMANN, Yannick GELINEAU, Bastien BIT, MathildaROSSIERE, Théo CONTET, Sylvain ROYET, Sylvain CORVETechniciens :Vincent BRAULT (formation SST et habilitation pêches électriques) ; Grégoire URBAN (formation SST) ;Pierre FISSON (formation SST); Marie-Aude LIGER (formation SST) ; Guillaume BOSSEAU (formationSST et habilitation électrique); Christophe MARCHAND (formation SST); Émeline CHESNEAU(formation SST); Adel EL ANJOUMI (formation SST) ; Vincent CARRE (formation SST) ; Mathieu NEAU(formation SST) ; Camille LATOURNERIE ; Gwendal BELLANGER ; Clément ALLAIRE ; Maxime LASSALLE ;Axel MELET ; Lucas SCOTTO DI PORFIRIO; Mélina PIERRE (formation SST); Océane VIOLTON(formation SST) ; Baptiste DUFLOT.ARTICLE 3 : Validité — Dates d'interventionLes pêches seront programmées entre le 26 août et le 6 septembre 2024 ; toutefois au cas où lesconditions météorologiques ne seraient pas favorables, l'autorisation est demandée pour la périodesuivante entre 19 août et le 30 novembre 2024. | 'Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de péche.Il sera préférable, dans la mesure du possible, d'éviter les épisodes caniculaires et de prendre toutes lesprécautions pour que le poisson puisse bénéficier d'eau fraîche et bien oxygénée.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureUn échantillonnage BIOTE sur 1 cours d'eau dans le cadre de la surveillance chimique des programmesDCE (AQUAREF) sera effectué, sur le Lunain : quelques individus seront conservés pour analyses enlaboratoire : soit 1 à 2 lots entre 800 g et 1 kg par lot. Chaque lot représente 8 à 10 poissons de mêmeespèce et de taille homogène. Les espèces privilégiées sont : chevesne, barbeau fluviatile, gardon,brème commune et perche.La pêche aura lieu sur 4 stations de pêche identifiées :- L'Auxence à Vimpelles- Le Grand-Morin à Pommeuse- Le Ru d'Ancoeuil à Moisenay- Le Lunain à Nonville et Treuzy-LevelayARTICLE 5 : Technique, matériel de pêche, mesures de prophylaxieL'opération ne doit pas être effectuée en période de canicule, afin d'être réalisée dans les meilleuresconditions.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00011 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/145 portant autorisation de
pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur l'Auxence à Vimpelles, le Grand Morin à Pommeuse, le Ru
d'Ancoueil à Moisenay et le Lunain à Nonville dans le département de Seine-et-Marne
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Conformément au guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de l'OFB(anciennement ONEMA), dans le cas d'une péche complète, nous recommandons qu'il y est au moinsune anode par 5 m de largeur de cours d'eau.Elle sera pratiquée au moyen de matériels portables homologués et conformes à la réglementation envigueur (arrete du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, des moteurs et générateurs EFKO FEG8000 normalisatiôn 'française (type |Il) puissance 8 kW:tension 150-300 / 300-600 V OU ELT 62 — IIHHonda GCV 135 Matériel de type « martin pêcheur » Tension 300-550 V, puissance 2.2 kW,À la fin de chaque opération, tout le matériel ayant été en contact avec I'eau du cours d'eau (waders,seaux, épuisettes, embarcations...) est désinfecté à I'aide de Virkon pulvérisé. À l'arrivée sur la stationsuivante, ce matériel est rincé avec l'eau du cours d'eau ; l'eau issue du rinçage est éliminée en berge.Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis à sécher au soleil.ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons capturés v:vants dans le cadre de cette pêche scientifique seront remis à l'eau après avoirété déterminés et mesurés. Le'béhéficiaire de l'autorisation procédera à la destruction systématique detoutes les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques. -ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une-déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne — 01.60.56.70.76 — thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Departementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-miliev.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l''autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
-La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au gérant du3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00011 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/145 portant autorisation de
pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur l'Auxence à Vimpelles, le Grand Morin à Pommeuse, le Ru
d'Ancoueil à Moisenay et le Lunain à Nonville dans le département de Seine-et-Marne
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bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, adressé pour information au président de la fédération deSeine-et-Marne pour la péche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 2 ll MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départerentalL'adjoint au directeurLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou' par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. ! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente. 4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00011 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/145 portant autorisation de
pêches à caractères scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur l'Auxence à Vimpelles, le Grand Morin à Pommeuse, le Ru
d'Ancoueil à Moisenay et le Lunain à Nonville dans le département de Seine-et-Marne
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-24-00009
Arrêté n° 2024/DDT/SPER/131 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop
Biologie sur les communes de Melz-sur-Seine et
Villiers-sur-Seine dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SPER/131 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur les communes de Melz-sur-Seine et
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/131portant autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'EtudesAquascop Biologie sur les communes de Melz-sur-Seine et Villiers-sur-Seine" dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre IV, Titre lll, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départèmentaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ; —VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Aquascop Biologie en date du 10/04/2024 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique et de I'Office Français de la Biodiversité ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a pris en compte les prescriptions écrites de la Fédération deSeine-et-Marne pour la Péche et la Protection du. Milieu Aquatique et de l'Office Français de laBiodiversité et s'engage à les appliquer ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SPER/131 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur les communes de Melz-sur-Seine et
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation —- Objectifs - Nature du projetLe bureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, dont le siège est situé Technopole d'Angers - 1, avenue duBois l'Abbé 49 070 ANGERS BEAUCOUZE, représenté par Monsieur Benoît RAYNAUD, Gérant, afin deréaliser des inventaires piscicoles pour la réalisation d'une étude écologique faune flore zones humidesdans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Nogent-sur-Seine (10) et Bray-sur-Seine(77) pour le compte de Voies Navigables de France — Direction de l'Ingénierie et de la maîtrised'ouvrage — Unité Opérationnelle de Paris —- Mission Bray-Nogent 18 quai d'Austerlitz —- 75 013 PARIScedex, est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans le départementde Seine-et-Marne. ...ARTICLE 2 : Responsable (s) de I'exécution matérielle - participantsLe Chef de projet de l'étude sera Monsieur Yannick GELINEAU et responsable de I'exécution matérielledes pêches, accompagné des personnels suivants :Chefs d'équipe : (formation SST et habilitation électrique) :Jean-Benoit HANSMANN, Bastien BITHabilitations en cours pour les chefs d'équipe suivants (avril 2024)Mathilda ROSSIERE, Théo CONTET, Sylvain CORVETechniciens : .Vincent BRAULT (formation SST et habilitation pêches électriques) ; Grégoire URBAN (formation SST) ;Pierre FISSON (formation SST); Marie-Aude LIGER (formation SST); Guillaume BOSSEAU (formationSST et habilitation électrique); Christophe MARCHAND '(formation SST); Emeline CHESNEAU(formation SST) ; Adel EL ANJOUMI (formation SST) ; Vincent CARRE (formation SST) ; Mathieu NEAU(formation SST) ; Camille LATOURNERIE ; Gwendal BELLANGER ; Clément ALLAIRE ; Maxime LASSALLE ;Axel MELET ; Lucas SCOTTO DI PORFIRIO ; Mélina PIERRE ; Océane VIOLTON.ARTICLE 3 : Validité —- Dates d'interventionLes pêches seront programmées au cours d'une journée entre le 1* juin et le 31 août 2024 ; toutefoisl'autorisation est demandée pour la période suivante entre 1er juin et le 31 octobre 2024.Elles pourront être décalées si les conditions météorologiques ne sont pas favorables le jour desprospections ou modifiées pour des raisons organisationnelles ou imprévues ; les dates précisesd'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de péche.Il sera préférable, dans la mesure du possible, d'éviter les épisodes caniculaires et de prendre toutes lesprécautions pour que le poisson puisse bénéficier d'eau fraîche et bien oxygénée.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLes pêches auront lieu sur 2 stations de pêche identifiées :- Les casiers sur les communes de Melz-sur-Seine et Villiers-sur-Seine (77) : 2 stations® Casier n°1 au lieu-dit Bourgogne sur la commune de Melz-sur-Seine® Casier n°5 au lieu-dit Lucton sur la commune de Villiers-sur-SeineARTICLE 5 : Technique, matériel de bêche, mesures de prophylaxie -L'opération ne doït pas être effectuée en période de canicule, afin d'étre réalisée dans les meilleuresconditions.Conformément au guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de I'OFB(anciennement ONEMA), le protocole à mettre en œuvre est la « Pêche partielle par points », de 75 à100 points en fonction de la largeur en eau.2/4
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Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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Elle sera pratiquée au moyen de matériels portables homologués et conformes à la réglementation envigueur (arrété du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, des moteurs et générateurs EFKO FEG8000 normalisation' ffançaise (type Il) puissance 8 kW tension 150-300 / 300-600 V OU Hans GrasslELT62 IIH Honda GCV 135 - Matériel de type « martin pêcheur » Tension 300-550 V, puissance 2.2 kW, 1anode - 2 épuisettes.À la fin de chaque opération, tout le matériel ayant été en contact avec l''eau du cours d'eau (waders,seaux, épuisettes, embarcations...) est désinfecté à I'aide de Virkon pulvérisé. À l'arrivée sur la stationsuivante, ce matériel est rincé avec l'eau du cours d'eau ; l'eau issue du rinçage est éliminée en berge.Enfin, chaque fin de semaine, le matériel qui a été utilisé est mis à sécher au soleil.ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons capturés vivants dans le cadre de cette pêche scientifique seront remis à I'eau après avoirété déterminés et mesurés. Le bénéficiaire de I'autorisation procédera à la destruction systématique detoutes les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 01.60.56.70.76 — thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (0764.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l''exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-'01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del''Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études AQUASCOP BIOLOGIE, adressé pour information au président de la fédération. deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SPER/131 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur les communes de Melz-sur-Seine et
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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Fait à VauxJe-Pénil le 2 4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adicini z1: directeur
taurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00009 - Arrêté n° 2024/DDT/SPER/131 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Aquascop Biologie sur les communes de Melz-sur-Seine et
Villiers-sur-Seine dans le département de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-05-31-00004
Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/SERV
portant prorogation de l□arrêté préfectoral n°
2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022
autorisant les agents du groupe Aéroport de
Paris (ADP) et le personnel des entreprises
auxquelles il délègue ses droits à occuper
temporairement les parcelles de terrain situées
sur le territoire des communes de Claye-Souilly,
Annet-sur-Marne, Gressy et Messy.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/SERV portant prorogation de
l□arrêté préfectoral n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022 autorisant les agents du groupe Aéroport de Paris (ADP) et le
personnel des entreprises auxquelles il délègue ses droits à occuper temporairement les parcelles de terrain situées sur le territoire
des communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy.
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PREFET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'Etat
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/SERV du 31 mai 2024 portant prorogation del'arrêté préfectoral n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022 autorisant les agents dugroupe Aéroport de Paris (ADP) et le personnel des entreprises auxquelles il délègue sesdroits à occuper temporairement les parcelles de terrain situées sur le territoire descommunes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy.
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, modifiée notamment par l'article 1°" du décret n°65-201 du 12 mars 1965et par l'article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022 autorisant les agents du groupeAéroport de Paris (ADP) et le personnel des entreprises auxquelles il délègue ses droits à occupertemporairement les parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Considérant que I'arrété préfectoral n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022 a été notifié auxpropriétaires en décembre 2022 ;Considérant que les opérations de déboisement, défrichement, dessouchage, piquetage ainsi que desétudes pyrotechniques, géologiques et géotechniques nécessaires à la poursuite des travaux liés à laréalisation de la canalisation de rejet des eaux pluviales de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle à laMarne (dit CANAMARNE), ont débutées le 1°" février 2023 ;Considérant que l'intégralité de ces opérations n'a pas pu être réalisée par ADP durant les 18 moisprescrits par l'arrêté n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022 ;Considérant qu'ADP prévoit une fin de travaux au plus tard le 31 janvier 2026 ;Considérant que, par courrier reçu en préfecture le 24 mai 2024, 'ÀDP—solIicite la prolongation del'autorisation d'occupation temporaire des parcelles situées sur le territoire des communes deClaye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy, pour une durée supplémentaire de 18 mois à compterde la date d'échéance de l'arrêté préfectoral n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV, soit le 31 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/SERV portant prorogation de
l□arrêté préfectoral n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022 autorisant les agents du groupe Aéroport de Paris (ADP) et le
personnel des entreprises auxquelles il délègue ses droits à occuper temporairement les parcelles de terrain situées sur le territoire
des communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy.
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ARRETEArticle 1": L'autorisation d'occupation temporaire prescrite par arrêté ... préfectoraln° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022 est prorogée de 18 mois à compter du 31 juillet 2024,date d'échéance de l'autorisation précitée.Article 2: Le personnel du groupe ADP ainsi que les agents auxquels il déléguera ses droits sontautorisés, pour cette durée, soit jusqu'au 31 janvier 2026, à occuper temporairement les parcelles deterrain situées sur le territoire des communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy, en vuede procéder au déboisement, défrichement, dessouchage, piquetage et études pyrotechniques,géologiques et géotechniques nécessaires à la poursuite des travaux liés à la réalisation de lacanalisation de rejet des eaux pluviales de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle à la Marne(dit CANAMARNE), conformément au plan et à I'état parcellaire annexés au présent arrêté préfectoral.Les parcelles concernées par'le présent arrété sont accessibles par les parcelles entre elles et les voiessuivantes :- Route Nationale 3- Routes départementales 54, 139, 212, 404, 416, 418 et 422,- Chemins ruraux du Moulin, des Maris du Moulin et des Communes,- Voie communale 5 « chemin de la rosée »,- Chemin de halage du canal de l'Ourcq,- Rue du 8 mai 1945, . |- Chemin d'exploitation SNCF,- Rue du Bac.Article 3 : Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de natureà perturber la réalisation de toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables.Article 4: L'occupation des parcelles ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 et le décret n°65-201 du 12 mars 1965.Article 5 : Chacune des personnes admises sur le site devra être munie d'une copie du présent arrêté,qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.Article 6: Les maires de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy notifieront le présent arrêtéaux propriétaires des terrains concernés, en lien avec ADP, par pli recommandé avec demande d'accuséréception.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etinséré sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne (seine-et-marne.gouv.fr — rubrique :Politiques publiques - Environnement et cadre de vie — Expropriations/servitudes — Décisions). Il seraaffiché en mairies de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy au moins dix jours avant lecommencement des opérations projetées. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par uncertificat d'affichage des maires de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy, qui devra êtreadressé au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État — Bureau desProcédures Environnementales — 12, rue des Saints-Pères — 77 010 Melun cedex).L'arrêté restera déposé en mairies de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy pour êtrecommuniqué, sans déplacement, aux intéressés sur leur demande.Article 7 : Après l'accomplissement des formalités indiquées à l'article 5, et à défaut de conventionamiable, le groupe ADP où la personne à laquelle il aura delegue ses droits, indiquera par lettrerecommandée aux propriétaires des parcelles, préalablement à toute occupation de leurs terrains, lejour et l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux.Le groupe ADP ou la personne à laquelle il aura délégué ses droits, les invitera à s'y trouver ou à s'y fairereprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.La notification sera faite conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins sera observé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/SERV portant prorogation de
l□arrêté préfectoral n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022 autorisant les agents du groupe Aéroport de Paris (ADP) et le
personnel des entreprises auxquelles il délègue ses droits à occuper temporairement les parcelles de terrain situées sur le territoire
des communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy.
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Article 8 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, les maires de Claye-Souilly,Annet-sur-Marne, Gressy et Messy leur désigneront d'office un représentant pour opérercontradictoirement avec celui d'ADP. -Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, seradressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en la mairie concernée et les deux autres à êtreremis aux parties intéressées.Si les parties.ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront être commencésaussitôt. -Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunal administratif de Melundésignera, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de désaccord sur l'état des lieux,dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux pourront commencer à compter de la date du dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccordsur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunaladministratif de Melun sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.Article 9: Les maires de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy sont invités à préter leurconcours pour écarter toutes difficultés d'exécution des opérations. —En cas de résistance, ils demanderont aux fonctionnaires municipaux et aux agents de la force publiqued'intervenir, afin d'assurer |'exécution de ces dispositions.Article 10 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six moisde sa date.Les terrains correspondants à cette occupation temporaire seront restitués à leurs propriétaires aprèsremise en état, conformément aux engagements pris avec eux.Article 11 :- M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- Mme le maire d'Annet-sur-Marne,- M. le maire de Claye-souilly,- M. le maire de Gressy,- M. le maire de Messy- M. le directeur départemental de la sécurité publique de Séine-et-Marne,- M. le commandant de gendarmerie.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution dygrésent arrété.
ébäftien LIMEAnnexe 1 : État parcellaire d'Annet-sur-Marne,Annexe 2 : État parcellaire de Claye-Souilly,Annexe 3 : État parcellaire de Gressy, .Annexe 4 : État parcellaire de Messy,Annexe 5 : Plan parcellaire (9 planches).
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le 'présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 — 77 008 Melun Cedex - ou via l'applicationTélérecours à I'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans-le délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dela notification de l'acte, selon les formes suivantes : .- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/08/DCSE/BPE/SERV portant prorogation de
l□arrêté préfectoral n° 2022/07/DCSE/BPE/SERV du 2 novembre 2022 autorisant les agents du groupe Aéroport de Paris (ADP) et le
personnel des entreprises auxquelles il délègue ses droits à occuper temporairement les parcelles de terrain situées sur le territoire
des communes de Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Gressy et Messy.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-03-00005
DCSE-2024-BC-027 arrêté donnant délégation de
signature à Madame HUET, directrice de la DRCL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00005 - DCSE-2024-BC-027 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 38
E . Direction de la Coordinat'i_ondes Services de l'EÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEÿ'berte'EgalitéFraternité
_ Arrété préfectoral n°24/BC/027donnant délégation de signature à Madame Sylvie HUETdirectrice des relations avec les collectivités localesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la _constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; 'Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du Ministre de l'Intérieur en date du 16 décembre 2020 portant détachement et nominationde Madame Sylvie HUET, dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur etde I'Outre-mer, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/188 du 21 décembre 2023 donnant délégation à Madame Sylvie HUET, directricedes relations avec les collectivités locales ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00005 - DCSE-2024-BC-027 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 39
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;VU la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration; -Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie HUET, détachée dans un emploifonctionnel de conseillère d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice desrelations avec les collectivités locales, pour -signer tous arrêtés, actes, décisions, pièces etcorrespondances se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dansl'arrêté n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture -deSeine-et-Marne et des sous-préfectures.À l'exception :- des arrêtés à caractère réglementaire,- des actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, sauf les décisionsde nominations de délégués de I'administration au sein des commissions communales de révision deslistes électorales de l'arrondissement de Melun,- des recours gracieux et contentieux,
x- des mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions deprécédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,- des circulaires aux maires et correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, les conseillers départementaux, la présidente du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs de service régionaux.Article 2 - En l'absence de Madame Sylvie HUET, délégation de signature est donnée à Madame JosianeEICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité d'adjointe de la directrice desrelations avec les collectivités locales, pour les actes précités à l'article 1°'.Article 3 - Dans la limite des attributions du bureau des finances locales telles 'que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame SylvieGOARRIN, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Julie GAILLARD, attachée d'administration de l'État.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00005 - DCSE-2024-BC-027 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 40
Article 4 - L'arrété n°23/BC/188 du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 5 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 3 ]...N 202'!
Piere ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00005 - DCSE-2024-BC-027 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00005 - DCSE-2024-BC-027 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-03-00006
DCSE-2024-BC-028 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur ROBIN, directeur régional
de l'ARS idf
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00006 - DCSE-2024-BC-028 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ROBIN, directeur régional de l'ARS idf 43
E . Direction de la coordination= des services de l'EtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/028donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 précitée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régiônales de santé ;Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou decontrôle des mesures de soins psychiatriques ;Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00006 - DCSE-2024-BC-028 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ROBIN, directeur régional de l'ARS idf 44
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination deMonsieur Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;Vu l'arrété n° DS 2016/061 de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l''Agence de santéd'Île-de-France, en date du 25 août 2016 nommant Madame Hélène MARIE, Déléguéedépartementale de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°043/2024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,directeur régional de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ; 'Vu le protocole du 12 décembre 2011 et son annexe, organisant les modalités de coopérationentre le préfet de Seine-et-Marne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France, cVu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°' - Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général deI'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à l'effet de signer, les actes, correspondances etrapports mentionnés dans le protocole du 12 décembre 2011 et son annexe susvisée à compterdu 3 septembre 2018.Article 2 - Monsieur Denis ROBIN est habilité à présenter devant les juridictions administrativeset judiciaires les observations orales de l'État à l'appui de conclusions écrites signées par lereprésentant de l'Etat.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis ROBIN, subdélégation estdonnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MARIE, la délégation visée àl'article 1° est donnée, à Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne. 'Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène MARIE, et de MadameDelphine CAAMANO, la délégation visée à l'article 1°" est donnée, dans la limite de leur champ decompétences respectif, à :Madame Céline BAILLIEU, responsable de la mission Planification de Gestion de Crise,* Madame Céline FAYE, responsable du département Prévention et Promotion de la santé,« Madame Florence LABBE, responsable du département Santé Environnement,* Madame Nelly SONNET, responsable du département Parcours et de l'Offre de Soins,* Madame Emmeline SALIS, responsable du département Autonomie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00006 - DCSE-2024-BC-028 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ROBIN, directeur régional de l'ARS idf 45
Article 6 —- En cas d'absence -ou d'empéchement simultané de la Directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation départementale deSeine-et-Marne et des responsables de départements et services précités, délégation de 5|gnatureest donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence -de leur département ou serviced'affectation :* Madame Alice ARLOT-HENRY, Responsable de la Cellule Eau protection de la ressource,* Monsieur Florian ELIES, Responsable de la cellule Etablissement recevant du public,° Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la cellule Environnement intérieur,* Madame Béatrice PIPITONE, responsable adjointe du département Parcours et offre de soins,* Monsieur Arnaud TETILLON, Responsable de la Cellule Eau contrôle sanitaire,* Madame Aurore SANSON, responsable adjointe du département Autonomie,e Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la cellule Environnement extérieur.Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice dela Délégation départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domainedes eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale, ladélégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur PierreMARECHAL, directeur adjoint de la Délégation départementale.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale et duDirecteur adjoint de la Délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans ledomaine précité, à :- Monsieur Judicaël LAPORTE, departement santé environnement- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement,- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.Article 8 — L'arrêté n° 23/BC/142 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'Agence régionale desanté d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Menn, le 0 3 JUIN 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00006 - DCSE-2024-BC-028 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ROBIN, directeur régional de l'ARS idf 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00006 - DCSE-2024-BC-028 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ROBIN, directeur régional de l'ARS idf 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-03-00007
DCSE-2024-BC-029 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur MERCIER, DIPN 77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00007 - DCSE-2024-BC-029 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
MERCIER, DIPN 77 48
Direction de la Coordinationdes Services de l'État! . Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°24/BC/029donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MERCIER,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartementalde la police nationale à Melun
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du Travail, et notamment la quatrième partie "Santé et sécurité au travail"Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsiqu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 modifié portant réorganisation de la direction généralede la police nationale, modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation del'administration centrale du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion du personnel de la police nationale ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ; 'Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décretn°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifiérelatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00007 - DCSE-2024-BC-029 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
MERCIER, DIPN 77 49
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 avril 2024 portantnomination de Monsieur Laurent MERCIER, contrôleur général des services actifs de la policenationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Melun ;Vu l'arrété du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et de l'article Ter du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrété du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté n°23/BC/150 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurAntoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurdépartemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00120/C du 26 avril 1999 relative à l'organisation et aufonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité de la police nationale ;Vu la circulaire NOR/INT/C/04/00100/C du 5 août 2004 relative à la responsabilité des chefs deservice ;Vu le procés-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRÊTE
Article 1 —-Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MERCIER, contrôleur généraldes services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, àl'effet de : ' '1 — prononcer les avertissements et blames aux adjoints de sécurité (ADS) et en subdéléguer sinécessaire cette attribution aux chefs de services,2 - signer toutes conventions avec des sociétés, organismes, collectivités locales, associations,etc. dans le cadre de prestations de service d'ordre dépassant les obligations normalesincombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics telles que définiespar le décret n°97-199 du 5 mars 1997 susvisé, modifié, et relatives aux activités et moyenssuivants :- l'affectation et la mise à disposition d'agents,- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels,d'équipements ou d'animaux,- _ les prestations d'escortes.3 _ -signer le registre spécial de danger grave et imminent.
Article 2 : L'arrêté n°23/BC/150 du 26 septembre 2023 est abrogé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00007 - DCSE-2024-BC-029 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
MERCIER, DIPN 77 50
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le 0 3 J...N 202'!
Piefrie ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00007 - DCSE-2024-BC-029 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
MERCIER, DIPN 77 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00007 - DCSE-2024-BC-029 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
MERCIER, DIPN 77 52
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-03-00008
DCSE-2024-BC-030 arrêté donnant délégation de
signature à M MERCIER DIPN - OSD du budget
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00008 - DCSE-2024-BC-030 arrêté donnant délégation de signature à M MERCIER
DIPN - OSD du budget 53
, Direction de la Coordinationdes Services de l'État! . Bureau de la CoordinationPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'Üerté 'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/BC/030donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MERCIER,directeur interdépartemental de la police nationale à Melunpour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire déléguédu budget du ministère de l'intérieur et des outre-mers
Le préfet de Seine-et-Marne.Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifié, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ; 'Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 avril 2024 portantnomination de Monsieur Laurent MERCIER, contrôleur général des services actifs de la policenationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Melun ;Vu l'arrêté n°23/BC/151 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurAntoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurdépartemental de la sécurité publique pour l'exécution des fonctions d'ordonnateursecondaire délégué du budget du ministère de l'intérieur ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00008 - DCSE-2024-BC-030 arrêté donnant délégation de signature à M MERCIER
DIPN - OSD du budget 54
ARRETEArticle 1" - Délégation est donnée à Monsieur Laurent MERCIER, directeurinterdépartemental de la police nationale à Melun, pour les compétences d'ordonnateursecondaire délégué du budget du ministère de l'intérieur pour I'exécution des recettes et desdépenses imputées sur le programme suivant :Ministère de l'intérieur:Programme 176 « Police Nationale » :pour les actions :01 - Ordre public et protection de la souveraineté02 - Sécurité et paix publiques03 - Sécurité routière04 - Police des étrangers et sûreté des transports internationaux05 - Missions de police judiciaire et concours à la justice06 - Commandement, ressources humaines et logistique98 - Crédits délégués — sécurité publique.Cette délégation porte d'une part, sur lengagement la liquidation et le mandatement desdépenses et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant auxtréances qu''elle a mission de constater et de liquider.Article 2 —- Demeurent de la compétence du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public (article 66 du décret du29 décembre 1962 susvisé)- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées (article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé).Article 3 — L'arrêté n°23/BC/151 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 4 — Le secrétaire général-de la préfecture, le directeur de cabinet et de la sécurité, ledirecteur interdépartemental de la police nationale à Melun et la directrice départementaledes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Men,le 0 3 JUIN 2024
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DIPN - OSD du budget 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-03-00009
DCSE-2024-BC-031 arrêté donnant délégation à
Monsieur MERCIER, DIPN - mise en fourrières
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-03-00009 - DCSE-2024-BC-031 arrêté donnant délégation à Monsieur MERCIER, DIPN
- mise en fourrières 56
Direction de la Coordination' des Services de l'État! . Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
-Arrété préfectoral n°24/BC/031donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MERCIER,contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationale à Melundans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhiculestelles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2'mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de lapolice nationale, modifiant le décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation del'administration centrale du ministère de l'Intérieur, et mettant fin aux dispositions de l'arrêtédu 15 novembre 1991 du ministre de l'Intérieur, portant création des directionsdépartementales de la police nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 'Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 30 avril 2024 portantnomination de Monsieur Laurent MERCIER, contrôleur général des services actifs de la policenationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Melun;
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- mise en fourrières 57
Vu l'arrêté n°23/BC/152 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurAntoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurdépartemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne dans le cadre des immobilisations etmises en fourrière des véhicules telles que prévues à l'article L'325-1-2 du Code de la route ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
ARRÊTE:
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MERCIER, contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Melun, à l'effet de signer :- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues àl'article L.325-1-2 du Code de la route.Article 2 : L'arrêté n°23/BC/152 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeurinterdépartemental de la police nationale à Melun sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Melun, le 0 3 ]...N 202'}
Pierng ORY
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- mise en fourrières 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00002
DCSE-2024-BC-032 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur BEDU, directeur de la DDT
par intérim
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00002 - DCSE-2024-BC-032 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
BEDU, directeur de la DDT par intérim 59
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Èureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEsz'bertéEgalitéFraternitéArrêté n°24/BC/032donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BEDU,'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne par intérim
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013VU le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole par le développement rural (FEADER)VU le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développementrural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesrèglements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressourceset leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressourceset la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022VU le règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil 2 décembre 2021 établissant desrègles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre dela politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européenagricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), etabrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code des collectivités territoriales ;VU le code général des impôts ;VU le code forestier ;VU le code de la justice administrative ;VU le code du patrimoine,1/26
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VU le code des procédures fiscales ;VU le code la voirie routière ;VU le code du travail ;VU le code de la procédure pénale ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépubliqueVU le décret n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsrelevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 3 à 6 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non. titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET aucabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires chargé du logement ;VU l'arrété n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale desterritoires par intérim ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010 portantnomination de Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint audirecteur départemental des territoires de Seine-et-Marne
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BEDU, directeur de la DDT par intérim 61
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
ArrêteArticle 1°'- — Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BEDU, directeur départementaldes territoires par intérim, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, à I'exception descirculaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, le président du conseil régional, les chefs de services régionaux, exceptés, ladirectrice régionale et interdépartementale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartemental de I'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,le directeur régional et mterdepartemental de Ihebergement et dulogement d'Île-de-France, les décisions suivantes, selon les 12 chapitres ci-après :
NuméroRéf. decode
1a1
"la21a3
a) Personnel
- chapitre 1: administration générale- chapitre 2 : routes et circulation routiére- chapitre 3 : habitat, logement et construction- chapitre 4 : aménagement foncier et urbanisme- chapitre 5 : forét, eau, environnement, risques, classement de sites et biotopes- chapitre 6 : chemins de fer d'intérêt général- chapitre 7 : contrôle des distributions d'énergie électrique- - chapitre 8 : commissariat général aux entreprises de batiments et de travaux publics- chapitre 9 : procédures contentieuses- chapitre 10 : archéologie préventive- chapitre 11 : économie agricole et aménagement foncier- chapitre 12 : préservation du foncier agricole
Nature des décisions déléguées
'l ADMINISTRATION GENERALE
GestionCongés -Temps partiel -Autorisations d'absencesOctroi des congés annuels, descongés A.RTT., des autorisationsspéciales d'absences des congésbonifiés et des congés accumuléssur un CETOctroi du congé pour naissanced'un enfantOctroi de congé grave maladie oude maladie sans traitement aux
Textes de référence
Article 34-1° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiéArrêté du 31 mars 2011 modifié
'Arrêté du 31 mars 2011 modifiéArrêté du 31 mars 2011 modifié
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agents non titulaires1a4 Octroi de congé occasionné par un Arrété du 31 mars 2011 modifiéaccident de service, congé delongue maladie et longue durée (3°et 4° de l'art. 34 de la loi du11 janvier 1984) |1a5 Octroi aux fonctionnaires stagiaires | Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989des congés sans traitement et du Arrêté du 31 mars 2011 modifiécongé post-natal attribués enapplication des articles 6 et 131 dudécret du 13 septembre 1949modifié et des congés de maladieordinaire, de longue maladie et delongue durée1a6 Octroi des congés de maladie Arrêté 88.2153 du 8 juin 1988 modifiéordinaire, des congés pour Arrêté du 31 mars 2011 modifiématernité ou adoption, pourformation professionnelle,syndicale, de congé en vue de\favoriser la formation ou le| perfectionnement de cadre etd'animateur71 a7 Octroi aux fonctionnaires du congé | Arrété n° 89.2539 du 2 octobre 1989parental en application de l'article | Arrété du 31 mars 2011 modifié54 de la loi du 11 janvier 1984modifiée _1a8 Octroi aux agents non titulaires des Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989congés parentaux pour élever un Arrêté du 31 mars 2011 modifiéenfant à charge de moins de huitans ou atteint d'une infirmitéexigeant des soins continus, descongés pour raisons familiales en -application des articles 19, 20 et 21du décret du 17 janvier 1986modifié1a9 Octroi du congé paternité pour ordonnance n°2020-1447 du 24/11/2020naissance d'un enfant loi n°2020-1576 du 14/12/20201a10 Octroi des autorisations Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989d'accomplir un service à temps Arrêté du 31 mars 2011 modifiépartiel en application des décrets n°84.959 du 25 octobre 1984 et n°82.624 du 20 juillet 1982 et n° 86.83du 17 janvier 1986 modifié et octroides autorisations de retour dansl'exercice des fonctions à tempsplein1a11 Octroi des autorisations spéciales Décret 82.447 du 28 mai 1982 modifiéd'absence pour exercice du droitsyndical, participation aux travauxdes assemblées électives et desorganismes professionnels1a12 Décision sur les demandes Décret loi du 29 octobre 1936 modifiéprésentées par les agents de l'État | Arrêté du 31 mars 2011 modifiéde la Direction départementale desterritoires, en vue de bénéficierd'autorisations pour l'exercice d'uneactivité accessoire dans le cadre
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1a13
1a 14
1 a 15.
1a16
1a17
1a181a191a20
Ta2l1a 22
1a 23
'd'un cumul d'activitésAffectation - Détachement -Disponibilité - RéintégrationAffectation a un poste de travail defonctionnaires et agents nontitulaires de l'État de catégories B etC, si cette mesure n'entraine nichangement de résidence, nimodification de la situation de ceuxoccupant un emploi fonctionnel.-Octroi de disponibilité auxfonctionnaires (art. 43 et 47 dudécret 85-986 du 16 septembre1985), à l'exclusion de touteréintégration ou réimputationLa décision de réintégration desfonctionnaires stagiaires et agentsnon titulaires lorsqu'elle a lieu dansle service d'origine dans le cassuivant :-pour un mi-temps thérapeutiqueaprès Un congé de longue maladieou de longue durée ;au terme d'un congé de longuemaladie.Le détachement, l'intégration aprèsdétachement autres que ceuxnécessitant un arrêtéinterministériel ou l'accord d'un ouplusieurs ministres pour :les agents administratifs, adjointsadministratifs et dessinateurs ;les agents d'exploitation et chefd'équipe d'exploitation des TPELe détachement sans limitation dedurée en application de l'article 109de la loi du 13/8/2004 (droitd'option)DiversNotification individuelle demaintien dans l'emploi despersonnels en cas de grèveSignature des ordres de missionOrdres de mission dans le cadre desnécessités du serviceDécisions prononçant en matièredisciplinaire les sanctions dupremier groupeLiquidation des droits des victimesd'accident de travailDemandes amiables et réparationpour les accidents survenus àl'occasion ou en dehors du serviceDécisions relatives à la mise enplace du télétravail
Décret 85-986 du 16 septembre 1985
Arrêté n° 89.2539 du 2 octobre 1989Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Loi 84-16 (art 32) du 11 janvier 1984 modifiéDécret 85-986 du 16 septembre 1985 modifiéArrêté du 4 avril 1990 modifiéDécret 91-393 du 25 avril 1991 modifiéDécret 2005-1785 du 30 décembre 2005
Circulaire du 22 septembre 1961
Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Loi 84-16-du 11 janvier 1984Arrêté du 31 mars 2011 modifiéCirculaire A 31 du 19 août 1947Arrêté du Ter juin 1948 modifié
Décret n°2016-151 du 11/02/2016, modifié par décretn°2020-524 du 5/05/2020
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'.1a 24
1c1
1c2"lc3
1c41c5
2 al
2 a2
c) Opérations domaniales
Signature des conventions
confiée à la DDT
2 - ROUTES ET CIRCULATIONROUTIEREmarchandises et circulation
de déchets par route
dangereuses)
Circulaire du premier ministre du 5/02/2021Charte télétravail en vigueur de la DDT77Décisions relatives à la mise en Circulaire du 26 août 2009 relatif à la gestion desœuvre du plan de continuité ressources humaines dans la FPd'activité
Approbation des documentsd'arpentage concernant lesaliénations et les acquisitionsfoncièresRemise à France domaine Article 2 (alinéa f ) de I'arrété du 4 août 1948d'immeuble devenu inutile à la DDTd'occupation à titre précaired'immeubles dont la gestion estFormz;lités relatives à la publicité Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955foncièreTous les actes relatifs auximmeubles bâtis et non bâtis dontla gestion est confiée à la DDTTous actes de gestion du matériel (ycompris réforme ou aliénation) sousréserve de l'accord du service encharge des domainesDécisions de gestion couranterelatives à I'exécution des budgetsdélégués par les ministèresd) ArchivageSignature des bordereaux Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979d'élimination et de versementd'archives à destination desarchives départementales
a) Transports routiers deAutorisations et avis de transports ... Code de la route art. R. 433-1 à R. 433-8exceptionnels de marchandises, Arrêté du 4 mai 2006d'engins ou de véhiculesDélivrance de récépissé pourI'exercice de l'activité de transportDélivrance et retraits de Arrété du 16 avril 2021dérogations exceptionnelles a titretemporaire aux . restrictionsimposées réglementairement à lacirculation des . véhicules demarchandises (y compris matières
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'2733
2 a4
2 a5
3a1
3a2
3a33a4
3 b13b23b33b4
dangereuses)
sportives
.3 HABITAT LOGEMENT ETCONSTRUCTION
Délivrance et retraits de Arrété du 16 avril 2021dérogations individuelles, a titretemporaire aux restrictionsimposées réglementairement à lacirculation des véhicules demarchandises (y compris matleres |Interdiction ou réglementation de Ia Art. R. 4111 à R 4119 et R. 432-7 du code de la routecirculation à titre temporaire à Art. D. 111-3 du code de la voirie routièrel'occasion de travaux, enquêtes decirculation, fermetures temporairesdes routes à l'exclusion :- des tournages de films- des épreuves et compétitionsInstruction des demandes de Code de la routedéviation des véhicules de poids art. R. 411-3 à R. 41110lourds de PTC supérieur à 3,5 T
a) Vente, démolition, changementd'usage et de gestionSaisines relatives aux cessions, aux ... Code de la construction et de l'habitation art L. 443.7transformations d'usage et aux à L. 443-15 et art. R. 443-10 à R. 443-18démolitions des logements locatifssociaux pour des usages autres queI habltatlonDécisions relatives aux cessions, aux Code de la construction et de l'habitation - art L. 443-transformations d'usage et aux 7 à L. 443-15 et art. R. 443-10 à R. 443-18démolitions des logements locatifssociaux pour des usages autres quel''habitationDécisions relatives aux mandats de _ Code de la construction et de l'habitation art L. 442-9gestion des logements HLM et art R. 442-22 et R. 442-23Décisions d'attribution de Clrculalre n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modlfie lesubventions pour la démolition et le 20 août 2014changement d'usage de logementslocatifs sociauxb) financement de l'offre nouvellede logements (hors ANAH) et autresinterventions sur le parc HLMPALULOSAttribution des subventions de Code de la construction et de l'habitation art. D. 323-l'État à l'amélioration des logements 1 à R- 323-11 et R. 323-121locatifs sociaux (PALULOS)Autorisation du dépassement du Code de la construction et de I'habitation art . D 323-plafond de travaux pris en 6considération pour l'octroi de laPALULOSDérogation aux règles d'antériorité Code de la construction et de l'habitation art .D 323-et de délai relatives à l'octroietla 8mise en œuvre de la PALULOSDérogation à la date d'achèvement Code de la construction et de l'habitation art R. 323-3des immeubles pouvant faire l'objetd'une décision PALULOS
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subvention d'investissement pour la opérations financées sur la ligne d'urgence
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3b5 'Dérogation au taux de la subvention Code de la construction et de l'habitation art. . D 323-PALULOS 73b6 Derogatlon aux normes minimales — Art 2 de l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à lad'habitabilité après octroi de la nature des travaux pouvant être financés par la-décision PALULOS subvention à l'amélioration des logements locatifssociaux.. 3b7 Dérogation pour délivrance de la Annexe 1 de la 2ème partie de la circulaire n° 88-01 dudécision de subvention PALULOS 6 janvier 1988 modifié le 6/08/2014\sur estlmatnon des prix 'L'OFFRE NOUVELLE DE LOGEMENTS3b8 Deasuon favorable d'agrément à la Code de la construction et de l'habitation art D 331-construction de logements locatifs 1 à. D 331-26sociaux neufs ouvrant droit auxprets locatifs sociaux3b9 Décision d'annulation d agrement à | Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996la construction de logements Circulaire ministérielle du 28 septembre 1996Iocatlfs sociaux neufs3b10 DeC|S|on favorable portant octroi | Code de la construction et de l'habitation art. . D 331-de subvention de l'État pour la 6réalisation de logements locatifsaidés ouvrant droit à prêt accordépar la CDC (PLAI et PLUS)3b11 Dérogation au taux des subventions Code de la construction et de l'habitation art. . D 331-octroyées pour la réalisation des 15logements locatifs sociaux3b12 Dérogation pour démarrage des Code de la construction et de l'habitation art . D 331-travaux avant obtention de la 5bdécision de subvention oud agrément3b13 Prorogatlon du délai d'achèvement Code de la construction et de l'habitation art . D 331-des constructions financées en PLS, |7PLAI ou en PLUS3b14 Derogatlon au pourcentage minimal Code de la construction et de I'habitation art . D 331-réglementaire du coût des travaux |8 arrété du 5 mai 1995 art 8 modifié le 5 mai 2017d'amélioration pour les opérationsd'acquisition-amélioration3b15 Dérogation pour dépassement du Arrété du 5 mai 1995 art 8.pourcentage réglementaire du co0t modifié le 5 mai 2017d'acquisition par rapport à la valeurde base pour les opérationsd'acquisition ou d'acquisition-amelloratlon3hb16 Dérogation à la date de dépôt des _ Article 4 de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif auxdemandes de subventions au titre | dépassements des prix de référence des logementsde l'article D 331-24 du code de la locatifs aidés et aux subventions de I''Etat au titre deconstructlon et de l'habitation ces dépassements.3b17 Décision d'attribution de Code de la construction et de l'habitation art .D 381-1subventions foncières ' làD. 381-33b 18 Décision d'attribution de Code de la construction et de l'habitationsubventions spécifiques aux .D 381-4 à D. 381-6logements locatifs sociaux3b19 Décisions d'attribution de Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux
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Certificat de la direction
création de structuresd'hébergement d'urgence et delogements temporairesDécisions d'agréments PSLA et Code de la construction et de l'habitationconvention signée entre l'Étatetle | R: 331-76-1 à R. 331-76-5-4maître d'ouvrageDécision d'attribution de Décret n° 2009-577'du 20 mai 2009subventions aux collectivitésterritoriales et leurs groupementssoutenant l'accession populaire à lapropriété dans le cadre d'un Pass-Foncier. Articles 1384A et 1384C du code général des impôts ;départementale des territoires décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 ; circulaireaccordant une exonération de la UHC/QC2 n° 2007-16 du 20 février 2007Taxe Foncière sur les PropriétésBâties (TFPB) pour une durée detrente années pour les opérationsde logements sociaux respectant'des critères de qualitéenvironnementaleExercice du-droit de préemption Article L. 210-1 du code de l'urbanismeurbain en application du deuxièmealinéa de l'article L 210-1 du codede l'urbanisme pour les communesfaisant l'objet d'un arrêté decarence pris sur le fondement del'article L. 302-9-1 du code de la| construction et de l'habitation| | =' C) Conventionnement,déconventionnement et avenantConventions conclues entre l'État et |Code de la construction et de I'habitation art L. 831-1les organismes d'habitations à loyer (2°et3°)modéré L. 353-1 à L. 353-2' . D 353-1 à. D 353-22Conventions conclues entre I'Etat et Code de la construction et de l'habitation art. L. 831-1les bailleurs de logements (4°) et .D 353-32 à .D 353-57Conventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (2° et 3°) et art. . D 353.38.à . D 353.73les sociétés d'économie mixte de du code de la construction et de l'habitationconstruction immobiliére nedemandant pas a bénéficier des
les bailleurs de logements autres 103 du code de la construction et de l'habitationque les organismes d'H.L.M. et lessociétés d'économie mixtesbénéficiaires d'aides de l'ÉtatConventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (3°) et art.les personnes morales ou physiques . D 353-126 à . D 353-152 du code de la construction etbénéficiant de préts conventionnés de l'habitationConventions passées entre l'État, Articles L. 35313 et L. 831-1 (3°), art. R. 353154 à R.l'organisme propriétaire et 353-165. du code de la construction et de l'habitationl'organisme gestionnaire portant surles logements-foyersConventions conclues entre I'Etat et Article L. 831-1(3°) et art. . D 353-166 à . D 353-178 du
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3d13d23d33d43d5
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par les collectivités publlques
I amelloratlon d'habitationsd) Enquetes H.L.M.
parc social (OPS) l'habitation
| h) Accessnblllte
les personnes physiques |code de la construction et de l'habitationbénéficiaires d'un prêt aidé à :I'accession à la propriété| Conventions conclues entre l'État et Article L. 831-1 (3°) et art. . D 353-189 à . D 353-19?&les sociétés d'économie mixte ayant code de la construction et de l'habitation.pour objet statutaire la rénovationurbaine et la restauration |immobiliére dans le cadre desopérations qui leur sont confiéesConventions conclues entre l'État et Artlcle L. 831-1 (3°) et art.les personnes physiques . D 353-200 à . D 353-214 du code de la constructionbénéficiaires de prêts pour la et de l'habitationconstruction, l'acquisition et
Enquêtes relatives aux loyers ŸArt L. 442-1-2 du code de la constructlon et deapplicables au sein des organismes |I'habitation\ H.LM.Enquetes relatives aux ventes de Art L.443-7 du code de la construction et delogement des organismes H.L.M. l'habitationEnquêtes relatives aux attributions Art L. 441-2 et L. 441-2-5 du code de la construction etde logements del' habitationEnquêtes relatives au supplément Art L: 441-3-1 et L. 44110 du code de la construction etde loyer de soildarlte (SLS) de I habltatlonEnquétes relatlves à l'occupation du Art L. 442-5 du code de la construction et dee) Litiges bailleurs — locatairesSecrétariat de la commission Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 - art 4 modifiédépartementale de conciliationf) Habitat des gens du voyage .g) Lutte contre le saturnisme etl'insalubritéMesures d'urgence contre le Code de la santé publiquesaturnisme : réalisation dediagnostics plomb, définition etprescription des travaux de nature àsupprimer l'accessibilité au plomb,réalisation du contrôle aprèstravaux et réalisation des travauxd'office.
Signature des proces—verbaux dela _ Articles, R.111-18 à ,sous-commission accessibilité R. 111-19-30, du code de la construction et derelevant de la commission l'habitationconsultative départementale de Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, relatif àsécurité et d'accessibilité (CCDSA) l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurshandicapésDécrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirieet des espaces publics| Décisions relatives aux demandes Articles, R. 111-18 à R. 111-19-30 du code de lade dérogation suite à l'avis de la construction et de l'habitation du code de la
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sous-commission accessibilitéconstruction et de l'habitationrelevant de la CCDSA | Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, relatif àl'accessibilité des lieux de travail aux travailleurshandicapésDécrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatifs à l'accessibilité de la voirie'et des espaces publicsDécisions et notification des projets Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et leet prorogations d'agenda de mise | décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif àen accessibilité programmée (ADAP | I'agenda d'accessibilité programmée pour la mise enaccessibilité des établissements recevant du public etdes installations ouvertes au public.Décisions et notification relatives à | Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif àl'application de la réglementation — l'accessibilité des logements destinés à l'occupationspécifique aux logements destinés & temporaire ou saisonnière dont la gestion etl''occupation temporaire ou l'entretien sont organisés et assurés de façonsaisonnière dont la gestion et permanentel'entretien sont organisés et assurésde façon permanentei) Dispositions particulières àcertaines agglomérations -Communication aux communes Art. L. 302-6 du code de la construction et desusceptibles d'étre visées à l'article l'habitationL.302-5 du Code de la constructionet de l'habitat des inventaires delogements locatifs sociauxNotification du nombre delogements sociaux retenus en vuede la mise en œuvre de l'art. 55 dela loi "solidarité et renouvellementurbains"j) Conventions TFPBk) Maîtrise d'œuvre urbaine etsocialeDécisions relatives aux maîtrises Circulaire n° 95-63 du 2 août 1995d'œuvre urbaines et sociales pourl'accès au logement des personnesdéfavorisées4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISMEa) associations foncières urbainesConstitution des associations Décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à lafoncières autorisées : \simplification des conditions de constitution et deprescription de l'enquête publique | fonctionnement des associations syndicalesportant sur les plans, avant-projets | Décret 2006-504 du 3 mai 2006et devis des travaux, ainsi que sur leprojet d'association et poursuite dela procédure administrative 'nécessaire à la signature de 'acted'adhésion des propriétairesConstitution des associations Article L. 322.3 du code de |'urbanismefoncières urbaines :réception de la demande decréation d'association foncièreurbaine et étude des conditionsrequises concernant le nombre des
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propriétaires, la superficie desterrains\Instruction du dossier et étude de lacompatibilité du projet avec laréglementation de l'urbanismeVérification de l'accomplissementdes formalités prévues par le codede l'urbanisme préalable à larédaction du projet d'arrêtépréfectoralPrescription de I'enquéte publiquelorsque l'objet de l'associationfoncière urbaine porte sur destravaux spécifiés au 1er de l'article L322.2 du Code de l'urbanisme.b) Documents d'urbanisme1) élaboration des documentsd'urbanisme (SCOT, PLU, Cartecommunale) :- procéder auprès des services del'État et gestionnaires de servitudesà la collecte et à la gestion desinformations à porter à laconnaissance du président del'établissement public decoopération intercommunale ou dumaire-procéder auprès du départementet de la région à la collecte detoutes informations concernant lesprojets d'intérêt général
Recueillir l'avis des services et
- recueillir les avis des services etgestionnaires de servitudes afin deproposer au préfet l'avis de l'Étatsur le projet de schéma decohérence territoriale arrêté parl'établissement public decoopération intercommunale ou lemairegestionnaires de servitudes afin deproposer au sous-préfet l'avis del'Etat sur le projet du plan locald'urbanisme arrétéRecueillir l'avis des services afin deproposer au préfet l'arrêtéapprouvant la carte communale oula lettre motivant le refusd'approbation de la cartecommunale2) zone d'aménagement concerté :- publications relatives aux actes decréation, de modification et desuppression de la zone, deconstatation d'achévement- approbation des cahiers des
Article L. 322-6 co—de de I'L_eranisme
'Code de I'urbanismé
Article L. 322-6 du cgèdâ'urbangmÿeArticle L. :'522:7 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanismeArt L. 13141 et L. 131-2 (SCOT)Art L. 132-1 à L132-4Art R. 132-1 à 132-3
Code de l'urbanisÉneArt R. 132-1 et suivants
Art L. 143-20 et R. 143-4
Code de l'urbanismeArt. L. 153-16
Code de l'urbanismeArt. L. 163-7
Code de l'urbanisme artR. 311.5b, R. 311-9 etR. 311-12
_Code de l'urbanisme art L. 311-6
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4 c 1-14 c 1-2
4c2-1
4 c 2-3
4 c 2-4
4 c 2-5
4 c2-6
charges de cessions de terrainsc) certificat d'urbanisme etautorisations administrativesd'occupation ou d'utilisation dusol : permis d'aménager, deconstruire, de démolir etdéclaration préalable.c1) phase d'instructionLettre de demande de pièceLettre de modification de délaic2) décisionsLes certificats d'urbanisme saufdans les cas où le directeurdépartemental des territoires neretient pas les observations dumaireLes permis et déclarationspréalables concernant des projetsréalisés pour le compte d'étatsétrangers ou d'organisationsinternationales, de l'État, de sesétablissements publics etconcessionnaires sauf en cas dedésaccord entre le maire et le DDTLes permis et déclarationspréalables concernant les ouvragesde production, de transport, dedistribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'estpas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeurLes permis et déclarationspréalables concernant les travauxqui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou duministre chargé des sites ou en casd'évocation par le ministre chargéde la protection de la nature ou parle ministre chargé des monuments
L 422-1 b, L et R 422-2 du code de l'urbanisme
| R 42316 bCode de l'urbanisme art. L. 422-1-b, et R. 423-38Code de l'urbanisme art L. 422-1-b, L. 422-2 et R. 423-42
Code l'urbanisme ari. Fi 4:10—1:1 etî{. 422—2-e
Code l'urbanismeart. R. 422-2-a, et R. 422-2-e
Code l'urbanismeart. R. 422-2-b et R. 422-2-e
Code l'urbanismeart. R. 422-2-d et R. 422-2-e
historiques ou des espaces protégéssauf en cas de désaccord entre le .maire et le DDTLes avis conformes du préfet surles | Code de l'urbanismedemandes de permis ou les .déclarations préalables dans lescommunes revenues au règlementnational d'urbanismeLes permis et déclarations .préalables concernant lesconstructions a usage de logementsituées dans les secteurs arrétés parle préfet en application dudeuxième alinéa de l'art L 302-9-1 duCCH et appartenant aux catégoriesde constructions ou
L. 422-5 et L. 422-6
. Code de l'urbanismeart R. 422-2-g
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d'aménagements énumérées dansl'arrêté pris en application du mêmealinéa, et les opérations ayant faitI'objet, pendant la duréed'application de cet arrété, d'uneconvention prise sur le fondementdu sixième alinéa du même articlec3) phase postérieure à la décision4.c3 Pour les décisions prises au nom de _ Code de l'urbanismel'État : R. 462-8- lettre informant du récolement R. 462-9- lettre de mise en demeure de mise | R. 462-10en conformité- attestation de non contestation dela conformité des travaux4c4 Retrait d'une autorisation L 424-5 du Code de l'urbanismed'urbanisme prise au nom de l'Etat\ d) contrôle de légalité4 d Réponses aux interventions Article L. 23131-4 et suivants du code général desn'émanant pas des élus ou des collectivités territorialesadministrationse) servitudes d'utilité publique |4e Décision de mise en demeure de Code de l''urbanisme art. L. 153-60 et L. 163-10mettre à jour les servitudes d'utilitépublique dans les documents -d'urbanisme .5 - FORET, EAU, ENVIRONNEMENT, ||RISQUES, CLASSEMENT DE SITESa) forêt -5 al Décision de défrichement : Art. L. 341-1 à L.341.7 et L. 342-1 suivants du codeDécision relative aux autorisations forestieret refus de défrichementDécision de rétablissement des lieux Art. R. 341-1 à R. 341-9 du code forestieren nature de bois après Art. L. 113-1 et L. 113-2 et R. 421-23 et R. 421-23-2 dudéfrichement code de |'urbanismeArrêtés constatant le rejet de pleindroit des demandes d'autorisationde défrichement5 a2 Décision de c coupe et d'abattage - Art.L.113-1etL. 1132 du code de l'urbanisme et R.d'arbres : | | 421-23 du code de l'urbanismePour les bois soumis au régime Art. L. 312-9 et L. 312-10 du code forestierspécial d'autorisationadministrative5 a3 Approbation des règlements Art L. 141-4 et R. 14119 du code forestierd'exploitation dans les forêts de Art R131-38-1 à 4 du code forestierprotection et dispositions relativesaux fouilles et sondagesarchéologiques -5a4 Mesures de prévention des foréts _contre l'incendie Art L 131-1 et R 131-1 à R 131-6 du code forestier5a5 Aides forestières :- investissements forestiers de Arrêté ministériel du 17 juillet 2000production- projets d'investissements forestiers
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.5a65a7
5 b1
5b2
5 b3
5b45b55 b65b75b8
5b9
5 c15c2
'5c3
5c45 c5
5c6
d'espèces protégées
ou d'actions forestiéres à caractèreprotecteur, environnemental etsocialDécision relative au boisement.desurfaces agricolesApplication du régime forestierb - protection de la natureAutorisations exceptionnelles deprélèvement ou de capturetemporaire ou définitive, à des finsscientifiques, d'espèces de faune et |de flore sauvages protégéesAutorisations de naturalisation oud'exposition d'animaux naturalisésAutorisation pour le prélèvementdans le milieu rural d'animauxvivants d'espèces dont la chasse estautoriséeContrats Natura 2000.Chartes Natura 2000Arrêté de composition des COPILNatura 2000Convention Natura 2000 entrel'État et les Présidents de COPILArrêté de composition du comitéconsultatif de la réserve naturellede la Bassée et des réservesnaturellesAgrément des associations deprotection de l'environnementc) chasseArrêté fixant les périodesd'ouverture et fermeture de chasseArrêtés autorisant le concours etI'entrainement des chiens dechasseDécisions d'ouvertured'établissements d'élevage, devente ou de transit des espéces degibier dont la chasse est autoriséeHuttes de chasseInterdiction pour la périoden'excédant pas un mois de la miseen vente, de l'achat, du transporten vue de la vente, du colportagede certaines espèces de gibierAgrément des piégeurs
Décret n° 200:l-359 du 19 avril 2001Arrêté préfectoral du 19 mars 2002L 214-3 et R 214-2 du code forestier
Code de l'environnement : art. L. 411-1 et 2 et R. 411-1 àR. 411-14R. 412-1 à R. 412-9
Code de l'environnement : art. R. 41%—6 à R. 411-13
Code de l'environnement art. L. 424-11Arrêté ministériel du 17 mars 2008 modifiant l'arrêtédu 7 juillet 2006 - art. 6 bisCode de l'environnement : art. L. 414-3, R. 414-3, R.414-15-1 et R. 414-16Code de l'environnement : art. R. 414-12 et R. 414-12-1.Code de l'environnement : art. L. 414-1 à L. 4114—7 etR.414-1 à R. 414-24Code de l'environnement : art. R. 414-8 à R. 414-18 etL. 414-1 à L. 414-7Code de l'environnement : art. L. 332-1 à L. 332-19 etR. 332-15 à R. 332-27
Code de l'environnement L 1411 à 3 et R 141-1 à 26
Code de l'environnement art L. 424.2721 L.424.7 et R.4241 à R. 42411Code de l'environnementart L. 420-3Arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiantl'arrêté ministériel du 21 janvier 2005Code de l'environnement art. L. 413.2 et L. 413-3, art.R. 413.28 à R. 413.37
Code de l'environnement art. L. 4245 et R. 42417 à R.42449Code de I'environnement art. L. 42412 .
Code de l'environnementArt R.427-16
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[5 c7
5c8
5 c9
5 c105 c11
5c125 c13
:5c14
[5c15
5c16
5¢17
5d1
5 d2
5 d3
I'aide de pistolets « lance fusée »
Autorisations individuelles detirà — Code de l'environnement
Autorisations d'ouverture Arrêté ministérie! du 10 août 2004.d'établissements d'élevage Code de l'environnementd'animaux d'espéces non art. L. 413-2 à L. 413-5,domestiques (rapaces pour R. 427-25l'exercice de la chasse au vol) etautorisations d'utilisation desoiseaux de chasse au volArrêté fixant la liste des espèces Code de l'environnementclassées susceptibles d'occasionner art.L. 427-8, R. 427-7 et R. 427- 6.des dégâts dans le départementAutorisations individuelles de Code de l'environnement art. L. 4278 et R. 4278 à R.destruction à tir des espèces 427.25 ' 'susceptibles d'occasionner desdégâtsDélivrance et retrait des agréments | Arrêté ministériel du 30 août 2006 et décret 2006-des gardes-chasses particuliers 11100 du 30 août 2006Utilisation d'emploi de sources Code de l'environnementlumineuses pour la recherche et le R. 411-6 et R. 411-10comptage du gibier et pour desactions nocturnesd'effarouchement des sangliers àChasses et battues générales ou Code de l'environnementparticulières art. L. 4271 et L. 4276Droit de chasse au gibier d'eau sur | Code de l'environnementle domaine public fluvial -— - Art D. 422-97 à D. 422-113renouvellement des baux de chasseet adjudication| Autorisations individuelles detirs _ Code de l'environnement| d'été du sanglier et des espècessoumises à plan de chasse art R. 4248Arrêté de composition des Code de l'environnementCommissions départementales dela Chasse et de la faune sauvage art R. 421.29 à R. 421.32Lutte contre certaines espèces Code de l'environnementanimales et végétales introduites |art L. 411.8 à L. 41110
balle sur des surfaces inférieures à 5hectares - dérogation au SDGC Art L 425-1
Délivrance et retrait des agréments Code environnement art. R. 434-26 et suivantsdes associations de pêche et depisciculture 'Agrément du président et du Code de l'environnement art. L. 434-3 et R. 434-26 ettrésorier d'une association de pêche 27Agrément du président et du \Code de l'environnement R 434-33
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trésorier de la FédérationDépartementale de la Péche et dela Protection du Milieu Aquatique5 d4 Autorisations et interdictions Code de l'environnement Art. R. 436-6 à R 436-38relatives aux temps et heures -d'interdiction, à la taille minimaledes poissons et des écrevisses, aunombre de captures autorisées etaux conditions de capture, auxprocédés et modes de pêcheautorisés et prohibés5 d5 Autorisations de pêche Code de I'envirl';nnementexceptionnelle Art. L. 436-95 d6 Autorisations de concours de pêche Code de l'environnement: dans les cours d'eau de 1ère - \art. R. 436-22\catégorie5 d7 Réserves temporaires de pêche Code de l'environnement-art. R. 436-73 à R. 436-765 d8 " \Classement de plan d'eau en 2ème Code de l'environnement art. R. 436.43catégorie5 d9 Piscicultures Code de I'environnementart. L. 431-6 et R. 214-1 à R. 214-56S d10 Délivrance et retrait de l'agrément Arrété ministériel du 30 août 2006 et décret 2006-des gardes-pêche particuliers 1100 du 30 août 20065 d11 Droit de pêche sur le domaine Code de l'environnementfluvial : Art R. 435-9 et suivantsrenouvellement des baux de pêche5 d12 Procédure de transaction pénale Code de l'environnement art. L. 173-12e) police de l'eau et des milieuxaquatiques(sous police DDT)5 el Mesure de police et de conservation Code de l'environnement Art. L. 215-7 à L. 215-13des eaux des cours d'eau nondomaniaux5 e2 Entretien et restauration des milieux Code de l'environnement art. L. 215-14 à L. 215-18 et R.aquatiques 215-2 à R. 215-55 e3 Certificat de projet : Code de l'environnement art. L. 181-6R. 181-5- délivrance des accusés de R. 181-7réception- transmission au préfet de région R. 181-8(archéologie préventive- transmission des demandes R. 181-10d'examen au cas par cas à l'autoritéenvironnementale- transmission des demandes decertificat d'urbanisme au maire5 e4 Autorisation environnementaleet Code de l'environnement art. L. 181-9 à L. 181-15214-1 àautorisation temporaire : R. 214-56 L 214-4 et R 214-23R. 181-16- délivrance des accusés deréception, demandes decompléments (guichet unique en R. 181-17Seine-et-Marne : y compris police R. 181-18 à R. 181-33autre que DDT), demandes de R. 181-34 —
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5 e55 e6
5 e/
S e8
5 e95 e105 e115 e12
régularisation, suspension du délaid'examen- arrêté de prolongation du délaid'examen- consultation des organismes pouravis- arrêté de rejet de la demande- arrêté de prescriptionscomplémentaires et phasecontradictoire, accusé de réceptionde porter à connaissance- transfert de I'autorisationenvironnementale- arrêté de prorogationd'autorisation environnementale- arrêté de prolongation ou derenouvellement d'autorisationenvironnementale- réponse à une réclamation de tiersintéressés.Déclaration d'antérioritéHomologation du plan annuel derépartition : tout acteNotification aux irrigants desvolumes prélevables en applicationdu plan de répartition -Délivrance des récépissés deDéclaration « Loi sur l'eau »- délivrance des accusés deréception, demandes decomplément ou récépissé dedéclaration (guichet unique enSeine-et-Marne : y compris policeautre que DDT),- demande de régularisation- consultation des organismes pouravis '- arrêté de prescriptionsparticulières et phasecontradictoire,- décision d'accord ou d'opposition- recours gracieux- accusé de réception de porter àconnaissance- transfert de la déclarationArrêtés de déclaration d'intérêtgénéral : tout acte
Arrétés de mise en demevureArrêtés de misé en demeure et desanctions administratives 'Procédure de transaction pénaleMesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de
\R.181-45
R. 181-47R. 181-48|R. 181-49R. 181-52
Code cÏe l'environnement art L. 214-6 et R. 214-53Code de l'environnement art R. 214-31-3
<Code de l'environnement art. L. 214-3 et R. 214-32 à R.214-40-3
Code de l'environnement art. L. 211-7 et R. 214-88 à R.214-103Code rural art. L. 151-37Loi du 29 décembre 1892 art. 3Code de l'environnement art L. 211-1 et suivantsCode de l'environnement art L 171-6 à L 171-12Code de l'environnement art. L. 173-12 et R. 173-1 à R173-4Code de l'environnement L. 211-3 et L. 211-4-,R. 211-66à R. 211-7018 / 26
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l'eau5 e13 Mesures à prendre en cas d'inciden£ Code de l'environnement L. 211-5ou accident5 e14 Arrêté de délimitation du périmètre Code de l'environnementdu SAGE L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 à R. 212-47Arrêtés de composition,modification ou de renouvellementdes commissions locales de l'eaudes SAGE.Porter à connaissance pourl''élaboration du SAGE5 e15 Délivrance, suspension ou retrait 'Code de la santé publique art L. 1331-1-1des autorisations administratives Arrêté du 7 septembre 2009relatives à l'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'éliminationdes matières extraites desinstallations d'assainissement noncollectif : tout acte5 e16 Délivrance et contrôle de la : Code de l'environnement Section 8 du chapitre 1" duprocédure d'autorisation pour titre 1°" du livre Il de la partie réglementaire, etl'utilisation des eaux usées traitées | notamment du R 211-129 à l'art R 211-137f) - risques5f Mise à jour des arrétés préfectoraux Code de l'environnement Art L. 125-5 et R. 125-23 à R.pour l'information des acquéreurs 125-27et des locataires de biensimmobiliers sur les risquesg) - classement de sites5g Notification des décrets declassement de sites5h h) publicité5h1 Actes liés à la procédure Code de l'environnement'administrative de sanction relative àla publicité, aux enseignes et aux Art. L. 581-14-2pré-enseignes visibles de toute voieouverte à la circulation publique Art. L. 581-27(sauf recouvrement de l'astreinte,de l'amende administrative et del'exécution d'office)5h2 Élaboration des règlements locaux _ Code de l'environnementde publicité : Art. L. 581-14-1- procéder auprès des services del'État et gestionnaires de servitudes Code de l'urbanismeà la collecte et à la gestion des L. 132-1 à L. 132-3informations à porter à laconnaissance du président del'établissement public decoopération intercommunalecompétent en matière de PLU ou dumaire- recueillir l'avis des services et Code de l'environnementgestionnaires de servitudes afin de _ art L. 581-14-1proposer au sous-préfet l'avis de Code de l'urbanismeI'Etat sur le projet de règlement L. 153-12 à 17 et R. 153-4local de publicité
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Pour les communes n'ayant pas derèglement local de publicité5h3 Phase d'instruction desautorisations préalables5h 3-1 Lettre de demande de piéces ~ Art R. 58110 du code de l'environnement5h 3-2 Lettre de notification du délai Art R. 581-10 du code de l'environnement5h3-3 Décision sur la demande Art 581-13 du code de l'environnementd'autorisation6) CHEMINS DE FER D'INTÉRÊTGÉNÉRAL611 Classement, réglementation et Arrêté du 18 mars 1991 modifié par arrêté du 19 avriléquipements des passages à niveau _ 2017Toutes opérations relatives auxenquêtes pour la création ousuppression des passages à niveau,des passages supérieurs et despassages inférieurs du chemin de fer17 - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS |'D'ENERGIE ELECTRIQUE |7 Procédure pour l'établissement desservitudes à l'exception de lasignature de l'arrété prescrivant cesservitudes. Délivrance depermissions de voirie (routesnationales) pour l'élargissement delignes particulières d'énergieélectrique8 - COMMISSARIAT GENERAL AUXENTREPRISES DE BATIMENT ET DE Û| | |'TRAVAUX IÎUBLICS e ol L 7 E81 Actes accomplis en la qualité de Décret du 20 novembre 1951représentant de commissaire — Arrêté du 14 janvier 1952général aux entreprises de bâtiment |et de travaux publics8.2 Procédure de recensement, demodification et de radiation des Code de la défense : articles R. 1336-1 à R. 1336-15 etentreprises de travaux publics et de R.1338-1 à R. 1338-5bâtiment soumises aux obligations Circulaire du 3 février 2012de défense '9 -PROCÉDURES CONTENTIEUSES |e p— —a) défense de l'État devant lesjuridictions -9-a 1 Présentation des observations R. 431-7 R. 431-10 du code de justice administrative'orales à l'appui des conclusionsécrites présentées par le préfet pourles mémoires établis par la directiondépartementale des territoires9-a2 Mémoires en défense de l'Étatportant sur les compétencesdéléguées au directeurdépartemental des territoires dansles domaines de l'urbanisme,
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9.b
9.b1
9c
101
10.2
11 a14
l'agriculture, la forêt, l'eaul'environnement et le logement.\b) poursuites pénalesSa|sme du ministère public et\présentation devant les troistribunaux judiciaires dudépartement et la Cour d'Appel deParis d'observations écrites et
Code de procédure pénale, code de l'urbanisme, codede l'environnement, code de la construction et deI'habitation et code ruralorales en matière d'infractions dansles domaines de l'urbanisme, de lapublicité, de la construction, dulogement , de l'agriculture et del'environnementLettre de notification décisiond'exécution jugementscorrectlonnelsc) Defense de l'État devant lesjuridictionsPrésentation des observationsorales à l'appui des conclusionsécrites présentées par le préfet oule directeur départemental desfinances publiques pour lesmémoires établis par la directiondepartementale des terr|t0|res'IO ARCH EOLOGIE PREVENTIVESalsme du préfet de région (servucerégional de l'archéologie) sur lesprojets de ZAC (création), sur lesautorisations de lotir, sur les permisde construire, permis de démolir,autorisations d'installations ou detravaux divers, en vue d'unedécision de prescriptionarchéologiqueSignature des titres de recetterelatifs à l'archéologie préventive,des actes, décisions et documents
Article L.480-7 code de procédure pénale
Articles 827 et 828 du nouveau code de procédurecivile
Art 8 du décret 2007-18 du 5 janvier 2007
Article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001\modifiée.livre des procédures fiscales article L. 255.A. Code durelatifs à l'assiette, à la liquidation et | patrimoine, articles L. 524-8 et suivants.aux réponses aux réclamationspréalables en matiére de redevanced'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarationspréalables au Code de l'urbanismeconstituent le fait générateur
1- ÉCONOMIE AGRICOLE ETAMÉNAGEMENT FONCIER\A PRODUCTIONS AGRICOLESal Productlons végétalesDécisions relatives à l' applicationdes aides directes aux surfacesRèglement délégué (UE) n°639/2014 de la commissiondu 11 mars 2014Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et
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11 a 1-211 a1-3111 a 1-4
11 a2-1
11 a2-2
11 a3-1
11 a3-2
des contrôles
Décisions à donner suite auxcontrôles
Autorisation, dérogation etnotification des résultats decontrôle relatives à laconditionnalité des aidesTous les actes, décisions etdocuments pris en application duCode rural et relatifs à la mise enœuvre des droits à paiement debase et de l'aide au revenu prévuepar les règlements (UE) n°1307/2013du 17 décembre 2013 et n°2021/1115 du 2 décembre 2021Fixation des dates de début et defin de vendangeGestion du potentiel de productionviticoleDécisions à prendre dans le cadrede la surveillance biologique duterritoirePrescription de mesures d'urgencedestinées à éviter la propagation decertains ennemis des culturesa.2 - Productions animalesDécisions relatives à l'applicationdes aides bovinesDécisions relatives à l'applicationdes aides pour les ovins et lescaprins- a.3 - Calamités agricolesEnsemble de la procédure etinstruction des dossiers àl'exclusion :- de la décision de proposer auxministres compétents de -reconnaitre a tout sinistre lecaractére de calamités agricoles- de l'arrêté préfectoral de sinistreouvrant droit à l'octroi de prêtsspéciauxFonds d'allègement des charges(FAC) et autres aidesconjoncturelles
du conseil 2 décembre 2021Notification des aides et du résultat Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commissiondu 11 mars 2014Reglement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021Règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commissiondu 11 mars 2014 'Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021Article D. 615-57 et suivants du code rural et de lapêche maritime
Article D. 615-1 et suivants du code rural et de lapêche maritime
Art D. 645-6 du-code rural et de la pêche maritimeDécrets n°2015-480 et 2015-481 du 28 avril 2015Articles L. 2511 à 251.21 du code rural et de la pêchemaritime
Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021Règlement (UE) n°1307/2013 du 17 décembre 2013Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021
Art. L. 3611 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeArt. D. 361-1 et suivants et R. 361-20 et suivants à361.52 du code rural et de la pêche maritime
Règiement (UE) 2019/316 de la Commission du 21février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013de la commission du 18 décembre 2013Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013
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11 a 41
11 b1
11b2411 b2-2
11 b2-3
11b2-4
11b3
11 b4b4 - GAEC
a.4 indemnité de solidariténationaleEnsemble de la procédure etinstruction des dossiers'B- STRUCTURES AGRICOLES._b.1 — FoncierContrôle des structures desexploitations agricolesenregistrement des demandespréalablesdélivrance de l'autorisation| d'exploiterdélivrance de refus d'autorisationd'exploiter .mise en.demeure de cesserd'exploiterprorogation de délai d'instructionapplication de sanctionspecumalresb.2- Installation — modernlsatlon etcessation d'activité -Décisions d'attribution des aides et'de déchéance des aides àI'installation des jeunes agriculteursïAgriculteurs en difficulté :conventions d'analyse et de suiviS|gnees entre l'État et les expertsagréés par la commission« agriculteurs en difficulté »décisions individuelles d'aide ausuivi de l'exploitation agricole et auredressement économique etfinancier.Décision accordant le bénéfice desaides prévues pour la réinsertionprofessionnelle des agriculteursappelés à cesser leur activitéDécisions relatives à l'attributiond'une préretraite agricole
b.3 - Modulation des aidesDécisions relatives à l'application dela modulation des paiementsaccordés aux agriculteurs au titredes régimes de soutien, dans lecadre de la politique agricolecommune
Arrêtés accordant ou retirantl'agrément aux GAECarticle R. 323-1 abrogé par décret du
'de la commission du 18 décembre 2013Loi du 727rr'1ars 2022Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022
Art. L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeArt. R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeLoi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022
Art. D. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche\maritimeArt. D. 354-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritime| Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019
Art. D. 352-15 et suivants du code rural et de la pêchemaritime
Règlement (UE) n°1305/2013Règlement délégué (UE) n°807/2014Règlement (UE) n°1114/2013 |Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021
Reglement (UE) n°1306/2013Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021
Art. L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeArt. R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
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| 25 }'évrier 201§ ' maritime'b.5 - Plan de compéétitivité etd'adaptation des exploitationsagricoles11 b5 Décisions relatives aux dispositifs du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen etplan de compétitivité et du Conseil du 17 décembre 2013d'adaptation des exploitations |agricoles - le Cadre national approuvé par la Commissioneuropéenne le 30 juin 2015 ;le Programme de développement rural de larégion Île-de-France approuvé par laCommission européenne le 7 août 2015 ;convention relative à la délégation de certainestâches de l'autorité de gestion du Programme dedéveloppement rural à la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne pour la période deprogrammation 2014-2020 signée le 24 février 2015 ;Règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen etdu conseil 2 décembre 2021le cadre national approuvé par la Commission |européenne le 31 août 2022Ci AGRO- ENVIRONNEMENT= SR LS | _ ls11 c1 Agrément des groupements de L. 252-1 et suivants du code rural et de la pêchedéfense contre les ennemis des maritimecultures
. Sttt | ; |
11 c2 Décisions d'octroi, rejet, \règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen etnotification, déchéances de droits dy Conseil du 17 décembre 2013et transfert relatives aux mesuresagri-environnementales de la - le Cadre national approuvé par la Commissionprogrammation 2007-2013, aux européenne le 30 juin 2015 ;mesures agri-environnementales etclimatiques de:la programmation - le Programme de développement rural de la2014-2020, et à l'aide à l'agriculture région Île-de-France approuvé par labiologique Commission européenne le 7 août 2015 ;convention relative à la délégation de certainestâches de l'autorité de gestion du Programme dedéveloppement rural à la Direction départementaledes territoires de Seine-et-Marne pour la période deprogrammation 2014-2020 signée le 24 février 2015 ;Réglement (UE) 2021/2115 du parlement européen et\du conseil 2 décembre 2021le cadre national approuvé par la Commissioneuropéenne le 31 août 2022
11c3 Mise en ceuvre du programme Directive 91/676/CE du 12 décembre 1991 Art. R. 122-d'actions régional en vue de la 17 du code de l'environnementprotection des eaux contre la Arrêté régional 2014 153-0011 du 2 juin 2014}pollution par les Nitrates d'origine | définissant le programme d'action régional en vue de
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141 d
11 d2
agricole pour la région Île- de-France
" D - AMENAGEMENT FONCIERd 1- Opérations d'aménagementfoncier ordonnées avant le31 décembre 2005Décisions relatives à l'institution etconstitution de la commissioncommunale d'aménagement foncieret de la commissiondépartementale d'aménagementfoncierArrêté ordonnant le remembrementet fixant le périmètreArrêté de prise de possessionanticipéeArrêté clôturant le remembrementMémoires en défense et tousdocuments relatifs aux contentieuxliés aux opérations d'aménagementfoncier « État »d.2 - Association foncière- Association foncière deremembrement (AFR) :Arrêté modificatif à l'arrêtéinstituant une association foncièrede remembrement et notificationArrêté de dissolution et notificationArrêté portant approbation desstatuts et notificationArrêté d'adoption d'office desstatuts et notification .Arrété portant modification desstatuts et notificationMise en demeure pour l'adoptiondes statuts- Association foncièred'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) :Arrêté instituant une AFAFAF etnotificationArrêté modificatif à l'arrêtéinstituant une association foncièred'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFAF) et notificationArrêté de dissolution et notificationArrêté portant approbation desstatuts et notificationArrêté d'adoption d'office desstatuts et notificationArrêté portant modification desstatuts et notificationMise en demeure pour l'adoptiondes statutsd.3 - prescriptionsenvironnementales
la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole pour la région Île-de-France
Art. L.121.2 à L. 121.6 du code rural et de la pêchemaritime :Art. L. 12114 du code rural et de la pêche maritimeCode rural et de là pêche maritime :Art. R.121.24Art. L.123:10 et R. 12317Art. L. 12114 R. 127Art. R. 121.29 à R. 121.30
Art. L. 1361 et L. 136.2 - R. 1331 à R. 13312 du coderural et de la péche maritimeOrdonnance n°2004-632 du 01/07/2004Décret n°2006-504 du 03/05/2006Art.L.1361 et L. 136.2 - R. 1331 à R. 13312 du coderural et de la péche maritimeOrdonnance n°2004-632 du 01/07/2004Décret n°2006-504 du 03/05/2006
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11 d3 Prescriptions environnementalesrelatives aux aménagementsfonciersE — DÉVELOPPEMENT RURALConventions, décisions, arrêtés11e1 relatifs aux aides en faveur dudéveloppement rural'I'IZ-PRÊSERVATION DU FONCIER\ AGRICOLE12-1 Avis rendu par la CDPENAF sur lesPLU, les SCOT, les cartescommunales, les permis deconstruire et autres projetsconsommateurs de foncier rendus12-2 Avis par la CDPENAF sur les études| préalables agricoles et les mesuresde compensation proposées12-3 Avis conforme rendu par laCDPENAF sur les plans ou projetsentraînant une diminutionsubstantielle des surfaces enAppellation d'origine protégée
\Art. L. 121-14 et R. 121-22 du code rural et de la pêchemaritime
|JÏProgramme de développement rural de la région Île-de-France _Réglement (UE) n°1305/2013
Art. L. 112-1-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritime
| Décret n°2016-1190 du 31 août 2016| Art. L.112-141 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeArt. L. 112-1-1 et suivants du code rural et de la pêchemaritimeDécret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016
Article 2 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Laurent BEDUpeut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Elle devra définir, par arrêté ou décisionpris au nom du Préfet, la liste de ses subdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture .Article 3 - L'arrêté n°23/BC/199 du 21-décembre 2024 est abrogé.
Article 4- Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de Seine-et -Marné par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Melurf,\e 0 6 ...... 2026
Pierr RY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00003
DCSE-2024-BC-033 arrêté donnant délégation de
signature, DDT par intérim NBI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00003 - DCSE-2024-BC-033 arrêté donnant délégation de signature, DDT par
intérim NBI 86
Direction de la Coordinationdes Services de I''EtatE' . ' Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/BC/033donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BEDU,_ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental des territoires par intérim,pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier.de l''ordre national du MériteVU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de larépublique ;" VUle décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991,portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement, du logement, des transports et de |'espace ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribpution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,des transports et du logement ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621du 22 décembre 2005 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts. commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la république en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET aucabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires chargé du logement ;Vu l'arrêté n°23/BC/202 du 09 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale desterritoires par intérim, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00003 - DCSE-2024-BC-033 arrêté donnant délégation de signature, DDT par
intérim NBI 87
VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010portant nomination de Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts,adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. :
Arrête :
Article 1 — Délégation de signature est donnée, à Monsieur Laurent BEDU, directeur départementaldes territoires par intérim de Seine-et-Marne, pour :1°) les arrêtés déterminant les emplois au sein de la direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués àchacun d'eux2°) les arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnéspar l'arrété ci-dessus.Article 2 - L'arrêté n°23/BC/202 du 09 janvier 2024 est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.de la préfecture. '
Melun, le 06 JUIN 2024
Pierte ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00003 - DCSE-2024-BC-033 arrêté donnant délégation de signature, DDT par
intérim NBI 88
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00004
DCSE-2024-BC-034 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Laurent BEDU DDT par
intérim, OSD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00004 - DCSE-2024-BC-034 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BEDU DDT par intérim, OSD 89
Direction de la Coordinationdes Services de I'EtatE . Bureau de la CoordinationPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°24/BC/034portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable
- Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du.2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août. 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret 2012—1'246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgé'taire et comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2009-176 du16 février 2009 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;.VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la république en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00004 - DCSE-2024-BC-034 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BEDU DDT par intérim, OSD 90
VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2024 portant nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET aucabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires chargé du logement ; .VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/140 du 26 septembre 2023 portant subdélégation en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesdu décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU l'arrêté n°23/BC/201 du 09 janvier 2024 portant subdélégation en qualité d'ordonnateur.secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;VU la décision n°2010-227 du directeur départemental des territoires en date du 10 août 2010portant nomination de Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article Ter : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BEDU, directeur départementaldes territoires par intérim, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes du décret'n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptableCodes budgets par ministères | Programmes BOP pour lesquels la DDT est UO203 149- Economie agricoleet | BOP centralgestion durable du BOP régionalterritoireAGRICULTURE, 215 - Conduite et pilotageALIMENTATION, PECHE, des politiques de BOP régionalRURALITE ET l'agricultureAMENAGEMENT DU 206 - Sécurité et qualitéTERRITOIRE sanitaires de BOP régionall'alimentation
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00004 - DCSE-2024-BC-034 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BEDU DDT par intérim, OSD 91
026 - FEOGA ancienneprogrammationBOP Préfecture de région
113 — Paysage Eau etBiodiversitéBOP central
BOP régional
135 —- Urbanisme, territoire etBOP central - Etudes contrôles etsoutien aux services223 , .amélioration deECOLOGIE, ! hgbltat BOP régional — Intervention des SDDEVELOPPEMENT dans I'habitatDURABLE, TRANSPORT ETLOGEMENT181 - Prévention des risques * | BOP régional190 - Recherche dans ledomaine destransports, de BOP central - recherche incitativel'équipement et del'habitat
223 217 - Conduite et pilotage 1IËOP régional - personnels etiti onctionnement des SDECOLOGIE, lécalogie. de lénergiDEVELOPPEMENT e dévîl ' tg 'ET AMENAGEMENT durabl °päe{"e"DURABLES urable etdelamer | BOP central Politique dedéveloppement durable236 147 - Politique de la ville BOP régionalTRAVAIL, EMPLOI, SANTE ETSPORTS
7BUDGETS, COMPTES PUBLICS | 148 — Fonction publique BOP centralET REFORME DE L'ETAT723 - Gestion du patrimoineimmobilier de l'Etat
BOP central - CAS immobilier MTES
BOP central - Justice
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00004 - DCSE-2024-BC-034 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BEDU DDT par intérim, OSD 92
354 - Moyens mutualisésdes administrations354 déconcentrées BOP régionalINTERIEUR
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 - Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.Article 3 — L'arrêté 23/BC/201 du 09 janvier 2024 est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires par intérim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Melun,le 6 JUIN 2024
Pierne ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00004 - DCSE-2024-BC-034 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Laurent BEDU DDT par intérim, OSD 93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-06-00001
Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-09 modifiant l'arrêté
du 18 mars 2024 portant sur la mise en □uvre
d'une procédure de contrat de concession de
service public pour les opérations de dépannage
et remorquage de véhicules légers et de
poids-lourds sur certaines voies express et
autoroutes non concédées du département de
Seine-et-marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-09 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 portant
sur la mise en □uvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de
véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-marne
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| 1# | Secrétariat général._ Bureau de la modernisation etPRE FET des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNELsberté -Égalité .'Fraternité
Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 09modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 portant sur la mise en œuvre d'une procédure de contratde concession de service public pour les opérations de depannage et remorquage devéhicules légers et de p0|ds-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédéesdu département de Seine-et-MarneLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R4111 ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L442-11 et R442-4 ;Vu l'ordoñnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux 'contrats'de'con_cession ;Vu le décret n°2016-86 du 1" février 2016 relatif aux contrats de concession ;Mu le déCret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et-les départements ;Vu l'arrêté n° 2022-BMMT-PEAR-30 portant composition de la commission de sélection desoffres dans le cadre de la concession de service public dépannage et remorquage decertaines voies express et autoroutes non concédées de Seine-et-Marne ;Vu le proces-verbal de la commission de sélection des offres réunie le 12 janvier 2023émettant un avis favorable à l'attribution de la concession de service public relative auxopérations de dépannage et remorquage des véhicules dans le département de Seine-et-Marne;Considérant que les entreprises désignées en annexe 2 remplissent les conditions du cahlerdes charges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°":Dans le but d'assurer un bon. niveau de service et de Sécuîrité; il est décidé de confier lesprestations de dépannage et remorquage des véhicules légers et des poids-lourds sur
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-09 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 portant
sur la mise en □uvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de
véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-marne
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certaines voies express et autoroutes non concédées de Seine-et-Marne divisées en 3secteurs d'intervention tels que définis en annexe 1.Article 2 :Les entreprises attributaires désignées à l'annexe 2 du présent arrêté sont seules autoriséesà intervenir en respectant strictement les plannings de permanence qui feront l'objet d'unepublication régulière sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Tout dépanneur en infraction avec cette disposition s'expose à une contravention de 5èmeclasse prévue à l'article R.442-4 du Code de commerce.Article 3:La concession de service public relative aux opérations de dépannage et remorquage desvéhicules sur les voies express et les autoroutes non concédées de Seine-et-Marne est conclueavec les sociétés attributaires retenues, pour une durée de cing ans, à compter du 31 mars2023.Le contrat de concession pourra être résilié, sans indemnités, par I'administration, en cas demanquement du concessionnaire à ses obllgatlons contractuelles. La résiliation . seraprononcée après mise'en demeure du prestataire de se conformer à ses obligations dans undélai d'un mois à compter de la notification de cette mise en demeure.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Melun, dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Seine-et-Marne - Bureau de la Modernisation etdes Missions Transversales) ou d'un recours hiérarchique (Mlmstre de lintérieur — placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux -qui. doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente.Article 5 :Le secrétaire général de là préfecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupement dela CRS autoroutière Est Ile-de-France, le directeur departemental de la sécurité publique, ledirecteur régional et. interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lI'exécution du présent arrêté.Melun, le 06 ......'202"fet et par délégation,Le Se iresgénéral de la Préfecture
Sébastien LIME
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Péres77000 MELUN 2/5'
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-09 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 portant
sur la mise en □uvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de
véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-marne
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024 — BMMT — PEPR- 09
Les 4 secteurs d'intervention des entreprises attributaires sont définis comme suit :| Secteurs1 Axes routiers ... Points de repères kilométriquesA104 1ère partie PR 8+000 à 15+000N2 PR 0+000 à 12+000N1104 PR 6+900 au PR13+500N3 PR 2+207 à 10+000Les dénominations changerontsuite à la mise en service ducontournement Est de RoissyA104 première partie PR 1+400 à 15+000| soitPR. 1+400 à 3+1600 (sectionnouvellement créée)PR 3+1600 à 5 (ex N1104 PR8+500à7) ° -PR 5 à 10 {ex N2 PRO à 5)\ PR 10 à 15 existantA170 'PR 8+000 à 10+000 ( ex A104 PR8 à 10)N2 PR 5+000 à 12+000N3 PR 2+207 à 10+000A 104 PR 15 à PR 28+500N 104 1ère partie PRO à PR 10D1004 PR 1+000 au PR 21+000D499 PRO à PR 1+586N 104 2ème partie PR 10 à PR 26+240
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Péres -77000 MELUN ;3/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-09 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 portant
sur la mise en □uvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de
véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-marne
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2024 - BMMT - PEPR -09Liste des entreprises attributaires autorisées à intervenir au regard des secteurs définis en an-nexe 1.Interventions sur le lot 1 - Secteur 1 VL{N'om de l'entrepriseDEPEXPRESS 95REMORQUAGE-MOULINNERUDA DEPANNAGE
27-29 RUE ERNEST MERCIER, ZI DEMITRY MORY — 77290 COMPANSROUTE DE COURTRY 93410VAUJOURS14 RUE HENRI BECQUEREL 77290'Lfin du contrat prévu le 05/07/2024 _ MITRY MORY )IGARAGE BRAUN 18 rue de Paris 77990 LE MESNIL-AMELOTInterventions sur le lot 2 - Secteur 2 VLNom GÊ I'ÊntreprËe" REMORQUAGE MOULINJEAN DEPANNAGEILE DE FRANCE DEPANNAGEAUTO DEPANNAGE SERVICE
;éd resseROUTE DE COURTRY 93410VAUJOURS6 allée des performances 93169INOISY-LE-GRAND
tResponsableiM. LAURENT Joël|Mme MOULIN KarineIM. WAUCQUIER Jean-Claude<M. BRAUîChristian
lRe'sponÿsableMme MOULIN Karine'M. DA SILVA ARAUJO Joao2 rue du gravier du bac 77400 SAINT- M. PAWLAK PhilippeTHIBAULT-DES-VIGNES16 rue de la mare blanche 77186NOISIELlntervé'ntiôns sur le lot 3 — Secteur 3 VL;l\Tom de l'er]trépriséP2A SERVICESJEAN DEPANNAGE
PARIS SUSDEPANNAGE
;Ad resse .6ter rue Jean Cocteau 77340V_PONTAULT—CQMQAU_LT6 allée des performances25 rue du ballon'~ -.Ëlÿôo NOISY-LE-GRAND2 bis rue Saint Claude 77340_PONTAULT—COMBAULTInterventions sur le lot 4 - Secteur 4 VLNom de l'çntréprise'GARAGE AARONGARAGE EURAUTOS.ARDT 77P2A SERVICES
:Ad resse19, rue Pierre et Marie Curie 77380Combs La Ville24 rue Elsa Triolet 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE -
M. MATURANA Fabrice
'M, BROTÔNS Jean-pascal
;l}e'spÿonsa bleM. LAURENT Stéphane'M. DA SILVA ARAUJO Joao De Deus
ResponsableMme CASIOT RégineM. Jimmy BRETON48 ter rue Maréchal Gallieni 77166 M. CHASTANG Bruno(GRISY-SUISNES6 ter rue Jean Cocteau 77340_PONTAULÏ—S.ÎOMBAULT,
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Péres77000 MELUN
'M.. LAUI_RENT Stéphane
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-09 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 portant
sur la mise en □uvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de
véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-marne
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Interventions sur le lot 5 — Secteur 1 PLNom de l'entreprise :Àdresse ) 'ResponsableDEP EXPRESS 95 121 de Mitry Mory 77290 COMPANS _ M. LAURENT JoëlGARAGE BRAUN 18 rue de Paris 77990 LE MESNIL- | M. BRAUN ChristianAMELOT 'GARAGE DES FLANDRES '26 r»ueÿdle la malmaison 95500 'Mm',e DUPONT Brigitte(GONESSE
Interventions sur le lot 6 - Secteur 2 PLNom de l'entreprise . îAdress.e ; lReÿsponsablÿeILÉ DE FRANCE DEPANNAGE 2 rue du gravier du bac 77400 SAINT- M. PAWLAK PhilippeTHIBAULT-DES-VIGNES6-8 AVENUE JOHN NUTTALL — 77164 M. SANGIOVANNI PhilippeFERRIERES EN BRIE . B _ -GARAGE DES FLANDRES 26 rue de la malmaison 95500 Mme DUPONT Brigitte| IGONESSE '
DEP EXPRESS 77
Interventions sur le lot 7 — Secteur 3 PL:Nom de l'entreprise ;Açlresse ) ; ;Responsable_ P2A SERVICES 6 ter rue Jeän Cocteau 77340 M. LAURENT Stéphane_ |PONTAULT-COMBAUIT |DEP EXPRESS 77 6-8 AVENUE JOHN NUTTALL 77164 M. SANGIOVANNI Philippe' FERRIERES EN BRIE |Groupement IDF Dépannage 2 rue du gravier 77400 SAINT- M. PAWLAK Philippe(mandataire) et Eurautos \ THIBAULT-DES-VIGNES
Interventions sur le lot 8 — Secteur 4 PLNom de l'entreprise —_AdËssÿe S "_'ResænÿsabjARDT 77 48 ter rue Maréchal Gallieni 77166 M. CHASTANG Bruno| _ |GRISY-SUISNES - |IGARAGE EURAUTOS 1261 rue de I'Epinet 77240 VERT- M. Jimmy BRETON| ) - SAINT-DENIS . |P2A SERVICES '6 ter rue Jean Cocteau 77340 M. LAURENT StéphanePONTAULT-COMBAULT
-Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères- 77000 MELUN 5/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-06-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-09 modifiant l'arrêté du 18 mars 2024 portant
sur la mise en □uvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage de
véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-marne
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