PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-042
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers des Mureaux
(4 pages) Page 3
DDT / SHRU
78-2025-02-03-00003 - Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département des Yvelines (1 page) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-01-27-00008 - bdi wok - 27 (4 pages) Page 10
78-2025-01-27-00009 - boulangerie les benettes - 27 (4 pages) Page 15
78-2025-01-27-00010 - cafeteria concessions - 27 (4 pages) Page 20
78-2025-01-27-00011 - les marronniers de carrieres - 27 (4 pages) Page 25
78-2025-01-27-00012 - royal delice plus - 27 (4 pages) Page 30
78-2025-01-27-00013 - sas sharu - 27 (4 pages) Page 35
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2025-01-30-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral du 3 octobre 2024 prononçant une amende administrative
à l'encontre de la société EPTP pour les activités exercées sur les
communes du Tremblay-sur-Mauldre (78490) et de
Saint-Rémy-l'Honoré (78690) (3 pages) Page 40
78-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités
exercées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78490) et de
Saint-Rémy-l'Honoré (78690) (3 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff,
l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (8
pages) Page 48
78-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Eric Zabouraeff, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 57
2
DDFIP
78-2025-02-03-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers des
Mureaux
DDFIP - 78-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers des Mureaux 3
REPUBLI QU = ' FINANCES PUBLIQUESFRANCAISE |L'z'bertéEgalité.z DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESFraternité PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXTELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers des MureauxVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;- Vu le livre des procédures fiscalès, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; - ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée àM. ROUMY Thierry, Inspecteur, adjomt au responsable du service des impôts des particuliers desMureauxMme FENIET-LEBRETON Aurélie, lnspectriée adjointe au responsable du service des impôts desparticuliers des Mureaux : :à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récoltes ;2°) en matiére de gracieux fiscàl, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) Ies documents nécessaires à l'exécution comptable des decnsnons contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
—MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 78-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers des Mureaux 4
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégatio-n de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- DORMichèle- MAUNOURY Àgnès- OLIVIER Stéfanie- ROGERON Nadine- CARGNELLO Noémie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :- Emmanuelle ROCHE- Tidjy VENANCE" - Guilaine KOBBO MBENGUIA- Alexandre BEDDOUK- Delphine NOZAY
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) Les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;
DDFIP - 78-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers des Mureaux 5
aux agents désignés ci-après : LimiteNom et prénom des agents grade Limite des décisions_gracieuses des délais de paiementEmmanuel MARTINHO Agent 500 euros 8 000 euros et 10 mois. - compris: . - 8 000 euros et 10 moisDelphine NOZAY Agent 500 euros compris -Agnès MAUNOURY Contrôleuse 500 euros 8 000 euros e'g 10 moiscomprisSéverine CHEVALLIER Contrôleuse 500 euros 8 000 euros e'_c 10 mois_ compris
Guilaine KOBBO MBENGUIA lAgent 500 euros 8 000 euros et 10 moiscompris. A 8 000 euros et 10 moisNadine ROGERON Contrôleuse 500 euros comprisValérie DANTUNG Contrôleuse 500 euros 8 000 euros e!: 10 moiscompristn 8 000 euros et 10 moisVincent PRINCE Agent 500 euros comprisNoémie CARGNELLO Contrôleuse 500 euros Rn LR A. compris2 8 000 euros et 10 moisLéo DA COSTA Agent 500 euros : comprisn ' 8 000 euros et 10 moisTidjy VENANCE Agent 500 euros compris
5°) les documents relatifs à la comptabilité à Mme Séverine CHEVALLIER M Emmanuel MARTINHOMme Agnés MAUNOURY et M Léo DA COSTA,. |
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.Aux Mureaux, le 3 février 2025Le Comptable, responsable du Service des Impôtsdes Particuliers des MUREAUX,
Didier LE\PORT |
DDFIP - 78-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers des Mureaux 6
DDFIP - 78-2025-02-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers des Mureaux 7
DDT
78-2025-02-03-00003
Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département des
Yvelines
DDT - 78-2025-02-03-00003 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine du département des Yvelines 8
Docusign Envelope ID: ECA1701E-5A3C-4A8C-88C4-BF 327304BEFB
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
DECISION —Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de I'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine du département des YVELINESLa Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT enqualité de Directrice Générale de l''Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint deI''Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des YVELINES.'DECIDE :ARTICLE 1 : 'De nommer Monsieur Marc TSCHIGGFREY, Préfet délégué à l'égalité des chances, en qualitéde Délégué Territorial adjoint de 'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressortde cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture des YVELINES.Fait à Pantin, le 3 février 2025
Signé par :
Anndltensiféaintidiale?07B72F4B148B461...
159 Av. Jean Lolive93500 Pantintél. : 01 53 63 55 00www.anru.fr
78-2025-02-03-00003
DDT - 78-2025-02-03-00003 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine du département des Yvelines 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-01-27-00008
bdi wok - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00008 - bdi wok - 27 10
El__Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEARRÊTÉ n° 2025-002FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsneur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans 'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de |' emplol du travailet des solidarités des YvehnesVu le procès—verbal n° 08601/2024/000029 établi par les services de la Police de l'Air et desFrontières ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00008 - bdi wok - 27 11
Vu le courrier du 17/09/2024 par lequel la DDETS invite le responsable légal de la sociétéSARL BDI WOK SIMILAN SUSHI sise 45 rue Matteoti 78800 HOUILLES à produire sesobservations,Considérant sur les faits ce qui suit :1.Lors d'un contrôle effectué le 31/01/2024 à 11h05 au sein de la société SARL BDI WOKSIMILAN SUSHI sise 45 rue Matteoti 78800 HOUILLES, les services de la Police de I'Airet des Frontières constatent quatre personnes en situation de travail, dont le gérant, etprocèdent aux vérifications relatives à la régularité de 'emploi desdites personnes ;. Les vérifications opérées par les services de la Police de l'Air et des Frontières.permettent de constater que deux des quatre personnes se trouvent illégalementemployées : Monsieur Numan AHMED et Monsieur Shahedur RAHMAN, non détenteursde titres les autorisant à travall!er depuus septembre 2023 pour le premier et depuis mi-janvier 2024 ;Considérant sur la procédure ce qui suit :1.Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 31/01/2024 par lesservices de la Police de l'Air et des Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 05/07/2024, le représentant légal de la société société SARL BDI WOKSIMILAN SUSHI sise 45 rue Matteoti 78800 HOUILLES est invité à présenter sesobservations en-application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2 du code desrelations entre le public et l'administration; —Le responsable légal de la société, représenté par son avocat, a fait part de sesobservations par courrier reçu le 04/10/2024 ;Il ressort des éléments transmis qu'aucun des deux salariés précités ne dispose en effetde titre les autorisant à travailler ; ont été embauchés, déclarés auprès de l'URSSAF etont effectivement travaillé pour la société SARL BDI WOK SIMILAN SUSHI ;La défense de la société souligne les implications financières d'une décision defermeture administrative, et met en avant la volonté du dirigeant de se mettre enconformité en indiquant que les contrats de travail ont été rompus suite au contrôle,et de nouveaux salariés embauchés dans le respect des dispositions légales ;
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00008 - bdi wok - 27 12
Considérant sur la constitution des infractions et leur gravité :1. Legérantde la société, sise 45 rue Matteoti 78800 HOUILLES a commis deux infractionsd'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler depuis ;2. Ainsi, au regard du nombre de salariés concernés sur l'effectif total de la société et dela durée des faits ; '
ARRETEArticle Ter : La société SARL BDI WOK SIMILAN SUSHI sise 45 rue Matteoti 78800 HOUILLÈS,est fermée du 24/02/2024 au 27/02/2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudicepécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 4: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les-concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à' Montigny le Bretonneux,le 27 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Patrick DON EU
VOIES DE RECOURS »La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Bea uvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES) ; - .Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs. Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00008 - bdi wok - 27 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00008 - bdi wok - 27 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-01-27-00009
boulangerie les benettes - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00009 - boulangerie les benettes - 27 15
-Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES YVELINES,_ CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEARRÊTÉ n° 2025-005'FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,Vu le code pénal;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L.122-1; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant 6rganisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans I'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines ;Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000090 établi par les services de la Police de I'Air et desFrontières ; * '
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00009 - boulangerie les benettes - 27 16
Vu le courrier du 08/10/2024 par lequel la DDETS invite le responsable légal de la sociétéSASU Boulangerie LES BENETTES sise 2 avenue des Vignes Benettes 78230 LE PECQ àproduire ses observations ;Considérant sur les faits ce qui suit :BLors d'un contrôle effectué le 15/05/2024 à 7h15 au sein de la société SASU BoulangerieLES BENETTES sise 2 avenue des Vignes Benettes 78230 LE PECQ, les services de la Policede l'Air et des Frontières accompagnés de l'URSSAF constatent trois personnes ensituation de travail, et procèdent aux vérifications relatives à la régularité de l'emploidesdites personnes ;.. Les personnes en situations de travail étaient : M. Addala FARES, gérant, derrière lecomptoir de la boulangerie ; M. Abdallah ETTIH, affairé en tenue de travail au sous-solde la boulangerie et M. Faouzi AYEB, affairé à cuire le paln dans le laboratoire en tenuede boulanger ;Les vérifications opérées par les services de la Police de l'Air et des Frontières et del'URSSAF permettent de constater que M. Abdallah ETTIH et M. Faouzi AYEB 'setrouvent illégalement employés : ils n'ont pas fait I'objet de déclarations préalables àleursembauches et ne sont pas détenteurs de titres les autorisant à travailler ;Il est établi que l'effectif de l'èntreprise présent lors du contrôlé était de 3 personnes,' dont deux salariés, sur un effectif total de 2 salariés à période du contrôle (source DSN) ;
Considérant sur la procédure ce qui suit :1.Un rapport en vue d'une fermeture admlmstratlve a été établi le 03I07/2024 par lesservices de la Police de l'Air et des Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité admmustratwe a prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 08/10/2024, reçu le 11/10/2024, le représentant légal de la société SASUBoulangerie LES BENETTES sise 2 avenue des Vignes Benettes 78230 LE PECQ est invitéà présenter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Aucune réponse n'a été apportée à ce courrier ;
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00009 - boulangerie les benettes - 27 17
Considérant sur la constitution de l'infraction / des infractions et sa / leur gravité :1. Le gérant de la société SASU Boulangerie LES BENETTES sise 2 avenue des VignesBenettes 78230 LE PECQ a commis deux infractions d'emploi d'étrangers sans titre lesautorisant à travailler, et deux infractions de travail dissimulé ; '2. Ainsi, au regard du nombre de salariés concernés, de l'effectif total de I'entreprise aumoment des faits, du cumul d'infractionget de la gravité des faits ;ARRÊTEArticle Ter : La société SASU Boulangerie LES BENETTES sise 2 avenue des Vignes Benettes78230 LE PECQ, est fermée du 24/02/2025 au 30/02/2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'etabhssement durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraine ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudicepécuniaire à I'encontre des salarlés de l'établissement.Article 4: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. -
Fait à Montigny Ile Bretonneux,I 27 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Patrick DO DIEU'
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de Vintérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. 'Tout recours devra être accompagné d'une copie de la déc:s:onCes recours ne sont pas suspensifs. Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00009 - boulangerie les benettes - 27 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00009 - boulangerie les benettes - 27 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-01-27-00010
cafeteria concessions - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00010 - cafeteria concessions - 27 20
EJ]Liberté < Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEARRÊTÉ n° 2024-006FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servnces de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ; -Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 miars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvehnes ! 'Vu le proces—verbal n° 08601/2024/000108 établi par les services de Ia Police de I'Air et desFrontieres ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00010 - cafeteria concessions - 27 21
Vu le courrier du 08/10/2024 par lequel la DDETS invite le responsable légal de la sociétéSAS CAFETERIA CONCESSIONS sise 2-4 place Gambetta 78000 VERSAILLES à produure sesobservations,Considérant sur les faits ce qui suit :1.Lors d'un contrôle effectué le 25/06/2024 à 11h05 au sein de la société SAS CAFETERIACONCESSIONS sise 2-4 place Gambetta 78000 VERSAILLES, les services de la Police del'Air et des Frontières constatent six personnes en situation de travail, et procèdent auxvérifications relatives à la régularité de l'emploi desdites personnes, dont M. JunedAHMED, affairé à préparer des repas dans la cuisineLes vérifications opérées par'les services de la Police de l'Air et des Frontièrespermettent de constater que M. Juned AHMED se trouve illégalement employé car nondétenteur d'un titre l'autorisant à travailler ;L'effectif de I'entreprise présent lors du contrôle était de 6 salariés, effectif total deI'entreprise à la date du contrôle
Considérant sur la procédure ce qui suit :1. Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 07/08/2024 par lesservices de |a Police de l'Air et des Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;. Par courrier du 08/10/2024, le représentant légal' de la société SAS CAFETERIACONCESSIONS sise 2-4 place Gambetta 78000 VERSAILLES est invitée à présenter sesobservations en application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2 du code desrelations entre le public et l'administration ;Le responsable légal de la société, représenté par son avocat, a fait part de sesobservations par courrier reçu le 14/10/2024; 'Il ressort des éléments transmis que M. Juned AHMED a fait l'objet d'une déclarationpréalable à 'embauche et que le gérant déclare ignorait qu'il ne disposait pas d'un titrel'autorisant à travailler, pensant que le récépissé de dépôt d'une demande d'asilesuffisait ; |
Page Zsur3 '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00010 - cafeteria concessions - 27 22
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :1. Le gérant de la société SAS CAFETERIA CONCESSIONS sise 2-4 place Gambetta 78000" VERSAILLES a commis une infraction d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant àtravailler ; ' ' '2. Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salariégconcernéssur l'effectiftotal de la société ; .
ARRETEArticle fer : La société SAS CAFETERIA CONCESSIONS sise 2-4 place Gambetta 78000VERSAILLES, est fermée du 24/02/20205 au 25/02/2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de I'établissement, durant toute la durée desa fermeture. | 'Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraine ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudicepécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 4 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le — Bretonneux,le 27 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Patrick DONISADIEU
VOIES DE RECOURS : [La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr. ' -Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs. - Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00010 - cafeteria concessions - 27 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00010 - cafeteria concessions - 27 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-01-27-00011
les marronniers de carrieres - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00011 - les marronniers de carrieres - 27 25
—Liberté » Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2025-004FERMETURE ADMINISTRATIVE .D'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet des'Yvelines ; | SVu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des-outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans I'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemerital de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines ; |Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000111 établi par les services de la Police de I'Air et desFrontières ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00011 - les marronniers de carrieres - 27 26
Vu le courrier du 02/09/2024 par lequel la DDETS invite le responsable légal de la sociétéSAS LES MARRONNIERS DE CARRIERES sise 11 rue Claude Monet, 78420 CARRIERE SURSEINE à produire ses observations ;Considérant sur les faits ce qui suit :'1Lors d'un contrôle effectué le 08/07/2024 à 11H30 au sein de la société SAS LESMARRONNIERS DE CARRIERES sise 11 rue Claude Monet, 78420 CARRIERE SUR SEINE,les services de la Police de l'Air et des Frontières constatent cinq personnes en situationde travail, et procèdent aux vérifications relatives à la régularité de I'emploi desditespersonnes ; ' |. Les vérifications opérées par les services de la Police de l'Air et des Frontièrespermettent de constater que deux des cinq personnes se trouvent illégalementemployées : Monsieur Milad MEHANNI et Monsieur Yorouma DIAWARA ;
Considérant sur la procédure ce qui suit :M
o
Un rapport en vue d'une fermeture admnnlstrattve a été établi le 31/07/2024 par lesservices de la Police de l'Air et des Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 02/09/2024, le responsable légal de la société SAS LES MARRONNIERSDE CARRIERES sise 11 rue Claude Monet, 78420 CARRIERE SUR SEINE est invité àprésenter ses observations en application des dispositions des articles L.121-1 à L.122-2du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable légal de la société sollicite un rendez-vous en vue de présenter sesobservations, qui a eu lieu le 14/11/2024 dans les locaux de la Direction Départementaledu Travail, de I'Emploi et des Solidarités des Yvelines ; puis a transmis des élémentsreçus le 19/11/2024 ;Le gérant de la société souligne les implications financières d'une décision de fermetureadministrative, et met en avant la volonté du dirigeant de se mettre en conformité ;Considérant sur la constitution des infractions et leur gravité :1.Le gérant de la société SAS LES MARRONNIERS DE CARRIERES sise 11 rue Claude Monet,78420 CARRIERE SUR SEINE a commis deux infractions d'emploi d'étrangers sans titreles autorisant à travailler ;2. Ainsi, au regard du nombre de salariés concernés sur I'effectif total de la société et dela durée des faits ; Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00011 - les marronniers de carrieres - 27 27
ARRETEArticle Ter : La société SAS LES MARRONNIERS DE CARRIERES sise 11 rue Claude Monet,78420 CARRIERE SUR SEINE, est fermée du 24 février 2025 au 25 février 2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrété devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité.administrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudicepécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 4: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux,le — 27 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Patrick DO EU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telérecours.fr. ' 'Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs. Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00011 - les marronniers de carrieres - 27 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00011 - les marronniers de carrieres - 27 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-01-27-00012
royal delice plus - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00012 - royal delice plus - 27 30
El=4Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEARRÊTÉ n° 2025-001FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L.122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS),Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrété Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines ; | 'Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000092 établi par les services de la Police de I'Air et desFrontières ;
Page 1 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00012 - royal delice plus - 27 31
Vu les courriers des 04/07/2024 et 11/09/2024 par lequel la DDETS invite le responsablelégal de la société SARL ROYAL DELICE PLUS sise 3 rue Jean Goujon 78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, à produire ses observations,Considérant sur les faits ce qui suit :1.
3
Lors d'un contrôle effectué le 16/05/2024 à 11h00 au sein de la société ARL ROYALDELICE PLUS sise 3 rue Jean Goujon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, les services dela Police de l'Air et des Frontières constatent une personne en situation de travail, etprocèdent aux vérifications relatives à la régularité de l'emploi de ladite personne ;Les vérifications opérées par les services de la Police de l'Air et des Frontièrespermettent de constater que M. MUMINUR Rahman se trouve illégalement employédepuis le 01/10/2023, en ce qu'il ne dispose pas d'un titre l'autorisant à travailler ;L'effectif de la société est d'un salarié ;Considérant sur la procédure ce qui suit :
1. Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 24/05/2024 par lesservices de la Police de l'Air et des Frontières ;. En applî'càtîon des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courriers des 04/07/2024 et 11/09/2024, le responsable légal de la société SARLROYAL DELICE PLUS sise 3 rue Jean Goujon 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, estinvité à présenter ses observations-en application des dispositions des artlcles L:121-1 àL.122-2 du code des relations entre le public et l'admmlstratlon. Le responsable légal de la société a fait part de ses observations par courrier de sonavocat en date du 23/09/2024, reçu le 30/09/2024;[l ressort des éléments transmis que le représentant légal de la société reconnaîtI'infraction, précise ne pas savoir lors de l'embauche du salarié que ce-dernier devaitdétenir une autorisation de travailler en plus de son statut de demandeur d'asile,indique avoir. été condamné pour les faits à une amende de 300 euros dont il s'estacquitté le 20/09/2024 suit à une composition pénale ; 'La défense de la société souligne les implications financières d'une décision defermeture administrative, et met en avant la volonté du dirigeant de se mettre enconformité ;
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00012 - royal delice plus - 27 32
Considérant sur Ja constitution des infractions et leur gravité :1. Le gérant de la société SARL ROYAL DELICE PLUS sise 3 rue Jean Goujon 78180MONTIGNY LE BRETONNEUX a commis une infraction d'emploi d'étrangers sans titreles autorisant à travailler pour laquelle une sanction pénale a été prononcée ;2. Ainsi, au regard du nombre de salariés concernés sur I'effectif total de la société et dela durée des faits ; ARRÊTEArticle Ter : La société SARL ROYAL DELICE PLUS sise 3 rue Jean Goujon 78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX, est fermée du 24/02/2025 au 25/02/2025 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra inipérativement étreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de |'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun prejudlcepécuniaire à I'encontre des salariés de l'établissement.Article 4 : Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux,le 27 JAN, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Trayail et des Solidarités,
Patrick D IEUVOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par | apphcatton « Télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs. Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00012 - royal delice plus - 27 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00012 - royal delice plus - 27 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-01-27-00013
sas sharu - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00013 - sas sharu - 27 35
E ]_—Liberté « Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
. ARRÊTÉ n° 2025-003FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,Vu le code pénal ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L .8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet deYvelines ; :Vu l'arrêté Préfectoral n° 78—2021—03—30—00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de DirecteurDépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;Vu l'arrété Préfectoral n° 78-2024-03-04-00026 du 4 mars 2024 portant délégation de- signature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Dép_artemental de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines ; ' 'Vu le procès-verbal n° 08601/2024/000062 établi par les services de la Police de l'Air et desFrontières ;
Page Î sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00013 - sas sharu - 27 36
Vu le courrier du 17/09/2024 par lequel la DDETS invite le responsable légal de la sociétéSAS SHARU sise 1 place d'Isigny 78000 VERSAILLES à produire ses observations,Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 27/03/2024 à 11h20 au sein de la supérette PROXI SASSHARU sise 1 place d'Isigny 78000 VERSAILLES, les services de la Police de l'Air et desFrontières accompagnés de l'URSSAF constatent deux personnes en situation de travail,et procèdent aux vérifications relatives à la régularité de l'emploi desdites personnes ;L'une des personnes est le gérant de la société, M. Selvarajah JEGANATHAN et tenaitla caisse ; le second, M. Ravichandran GANESSANE, était occupe à scanner des produitsplacés en rayon ;Les vérifications opérées par les services de la Police de l'Air et des Frontières et de |l''URSSAF permettent de constater que M. Ravichandran. GANESSANE se trouveilégalement employé : absence de déclaration préalable à l'embauche et nondétention d'un titre l'autorisant à travailler. -
Considérant sur la procédure ce qui suit :AUn rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 27/03/2024 par lesservices de la Police de l'Air et des Frontières ;En application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, les infractionsde travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcer une décisionde fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 17/09/2024, le représentant légal de la société SAS SHARU sise 1 placed'Isigny 78000 VERSAILLES est invité à présenter ses observations en application desdispositions des articles L.121-1 à L.122-2 du code .des relations entre le public etl'administration ; - :Le responsable légal de la société, représenté par son avocat, a fait part de sesobservations par courrier reçu le 02/10/2024 ;Il ressort des éléments transmis que le gérant nie que M. Ravichandran GANESSANEétait en situation de travail, mais est « un ami venu en visite pour resoudre un problèmed'application sur un téléphone » ;La défense de la société souligne en outre les dettes fiscales, sociales et auprès de sesfournisseurs en cours ;
Page 2 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00013 - sas sharu - 27 37
Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :1. Le gérant de la société SAS SHARU sise 1 place d'Isigny 78000 VERSAILLES a commisune infraction d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler, et de travaildissimulé ;2. Au regard du nombre de salariés concernés, du cumul d'infractionset de la gravité desfaits;
ARRÊTEArticle Ter : La société SAS SHARU sise 1 place d'Isigny 78000 VERSAILLES, est fermée le24/02/2025.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autoritéadministrative n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudicepécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Art:cle 4: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux,le 27 JAN 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Patrick DO EU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'apphcanon « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devrs être accompagné d'une copie de [a décision.Ces recours ne sont pas suspensifs. Page 3 sur 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00013 - sas sharu - 27 38
® L .
X 2
'
° .
. '
.
. .
.
. .
'
-
.
Ç .
.
. .
- .
. -.
' .
i ; ' .
p .
. .
4
.
. . e
.
- « .
.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-01-27-00013 - sas sharu - 27 39
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2025-01-30-00003
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral du 3 octobre 2024 prononçant une
amende administrative à l'encontre de la société
EPTP pour les activités exercées sur les
communes du Tremblay-sur-Mauldre (78490) et
de Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-01-30-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait
de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 prononçant une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités
exercées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78490) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
40
Ex Direction régionale et interdépartementalede l'environnement de l'aménagementPRÉFET nt des t ts d'Île-de-FDES YVELINES et des transports d'lle-de-FranceLiberté Unité départementale des YvelinesEgalitéFraternité
Arrêté portant retrait de l'arrêté du 3 octobre 2024 prononçant une amendeadministrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités exercées sur lescommunes du TREMBLAY-SUR-MAULDRE (78490) et deSAINT-REMY-L'HONORE (78690)en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11,L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ; -Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, enqualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2021, mettant en demeure la sociétéEPTP dont les installations sont situées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre(78623) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690), de respecter, à compter de lanotification dudit arrêté :Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 au plus tard dans un délaide six mois si l'exploitant opte pour le dépôt de dossier de demanded'enregistrement ou l'exploitant déclare dans un délai d''un mois la cessation desactivités de stockage de déchets inertes en transmettant dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues au |l et III de l'article R.512-46-25 du Code del'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 juillet 2024 faisantsuite à la visite inopinée du 25 janvier 2024 du site exploité par la société EPTP surles communes de Saint-Rémy-l'Honoré (78690) et du Tremblay-sur-Mauldre (78623)visant à contrôler le respect de la mise en demeure sus-visée ;Vu le courrier en date du 16 juillet 2024 transmettant à la société EPTP dont le siègeest à Galluis (78490) « Le Petit Clos » le rapport d'inspection susvisé ainsi que leprojet d'arrété d'amende administrative susceptible d'être prononcée à sonencontre l'invitant à formuler ses observations conformément au Code del'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-01-30-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait
de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 prononçant une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités
exercées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78490) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
41
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 prononçant une amende administrative d'unmontant de 100 000 (cent mille) euros à I'encontre de la société EPTP pour les activitésexercées sur les communes du TREMBLAY-SUR-MAULDRE (78490) et de SAINT-REMY-L'HONORE (78690) en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement ;Considérant que la société EPTP n'a pas émis d'observations dans le délai imparti, surle projet d'arrété qui lui a été notifié le 19 juillet 2024, prononçant une amendeadministrative à son encontre ;Considérant que la société EPTP n'a ni déposé de dossier de demanded'enregistrement ni cessé ses activités de stockage de déchets inertes sur lescommunes du Tremblay-sur-Mauldre (78623) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690) enprocédant à la remise en état des parcelles exploitées dans les délais impartis ;Considérant que la société EPTP ne respecte donc pas l'article 1" de l'arrêté de miseen demeure du 28 octobre 2021;Considérant qu'il a de plus été constaté que la société EPTP a poursuivi ses dépôtsen dépit d'avoir été notifiée par arrêté de mise en demeure du 28 octobre 2021 ducaractère illicite de cette activité ;Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à lamise en demeure susvisée ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société EPTP le paiementd'une amende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L.171-8;Considérant que compte tenu des coûts d'élimination des déchets inertes dans uneinstallation dûment autorisée s'élèvent à 25 euros (vingt-cinq) la tonne en moyenne,que le volume estimé de déchets enfouis est d'environ 22 500 m°, qu'un mètre cubede terre équivaut à 1,6 tonnes de terre en moyenne soit un tonnage total de 36 000tonnes, le coût d'élimination de l'intégralité des terres éliminées illégalements'élèvent à 900 000 (neuf-cent-mille) euros. Le montant total de l'amende peut êtrefixé à 100 000 (cent mille) euros.Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.242-1 du code des relationsentre le public et l'administration, une décision créatrice de droits ne peut être retiréeque si elle est illégale et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prisede cette décision ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.242-3 du code des relationsentre le public et l'administration, sur demande du bénéficiaire de la décision,l'administration est tenue de procéder, au retrait d'une décision créatrice de droits si elleest illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre moissuivant l'édiction de la décision. ;
2/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-01-30-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait
de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 prononçant une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités
exercées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78490) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
42
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.240-1 du code des relationsentre le public et l'administration, le retrait a pour effet la disparition juridique pourl'avenir comme pour le passé de l'acte ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 prononçant une amendeadministrative d'un montant de 100 000 (cent mille) euros à l'encontre de la société EPTPpour les activités exercées sur les communes du TREMBLAY-SUR-MAULDRE (78490) et deSAINT-REMY-L''HONORE (78690) en application de l'article L.171-8 du Code del'environnement était fondé sur la mauvaise base légale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Arrête :
Article 1" : L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 prononçant une amendeadministrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités exercées sur lescommunes du TREMBLAY-SUR-MAULDRE (78490) et de SAINT-REMY-L'HONORE (78690) .en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement est retiré.Article 2 : Un nouvel arrêté préfectoral prononçant une amende administrative àI'encontre de la société EPTP pour les activités exercées sur les communes du TREMBLAY-SUR-MAULDRE (78490) et de SAINT-REMY-L''HONORE (78690) en application de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement sera pris à la suite de la présente décision.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. La présente décision est notifiée à la société EPTP.Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal peut étre saisi par l'application "Telerecours citoyens" accessible par le sitewww.telerecours.fr. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a éténotifiée."Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-Préfet deRambouillet et les maires des communes du Tremblay-sur-Mauldre et de Saint-Rémy-l'Honoré concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Versailles, le 30 JAN 2%
Le Préfet,ur lg Préfat et par déléga*:: 7) ire génére:-_ 3/3Vietor DEVOU
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-01-30-00003 - Arrêté préfectoral portant retrait
de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 prononçant une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités
exercées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78490) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
43
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2025-01-30-00004
Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative à l'encontre de la société EPTP
pour les activités exercées sur les communes du
Tremblay-sur-Mauldre (78490) et de
Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités exercées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre
(78490) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
44
ExN Direction régionale et interdépartementalede l'environnement de I'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES o ,Lot Unité départementale des YvelinesEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRONONÇANT UNE AMENDE ADMINISTRATIVEÀ L'ENCONTRE DE LA SOCIETE EPTP pour les activités exercées sur les communes duTREMBLAY-SUR-MAULDRE (78490) et de SAINT REMY-L'HONORE (78690)en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1 et L.514-5 ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet del'arrondissement de Versailles ; 'Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00008 du 22 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,sous-préfet des Yvelines ;Vu l'arrété 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2021, mettant en demeure la société EPTPdont les installations sont situées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78623) et deSaint-Rémy-l'Honoré (78690), de respecter, à compter de la notification dudit arrêté :Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 au plus tard dans un délai de sixmois si l'exploitant opte pour le dépôt de dossier de demande d'enregistrement oul'exploitant déclare dans un délai d'un mois la cessation des activités de stockage dedéchets inertes en transmettant dans le même délai un dossier décrivant les mesuresprévues au |l et II! de l'article R.512-46-25 du Code de l'environnement ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 juillet 2024 faisant suite à lavisite inopinée du 25 janvier 2024 du site exploité par la société EPTP sur les communes deSaint-Rémy-l'Honoré (78690) et du Tremblay-sur-Mauldre (78623) visant à contrôler lerespect de la mise en demeure sus-visée ;Vu le courrier en date du 16 juillet 2024 transmettant à la société EPTP dont le siège est àGalluis (78490) « Le Petit Clos » le rapport d'inspection susvisé ainsi que le projet d'arrêtéd'amende administrative susceptible d'être prononcée à son encontre l'invitant à formuler1/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités exercées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre
(78490) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
45
ses observations conformément au Code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 janvier 2025 portant retrait de l'arrêté préfectoral du3 octobre 2024 prononçant une amende administrative d'un montant de 100 000 (centmille) euros à l'encontre de la société EPTP pour les activités exercées sur les communes duTREMBLAY-SUR-MAULDRE (78490) et de SAINT-REMY-L''HONORE (78690) en application del'article L.171-8 du Code de l'environnement ;Considérant que la société EPTP n'a ni déposé de dossier de demande d'enregistrement nicessé ses activités de stockage de déchets inertes sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78623) et de Saint-Rémy-l''Honoré (78690) en procédant à la remise en état desparcelles exploitées dans les délais impartis ;Considérant que la société EPTP n'a pas émis d'observations dans le délai imparti, sur leprojet d'arrêté qui lui a été notifié le 19 juillet 2024, prononçant une amende administrativeà son encontre ;Considérant que la société EPTP n'a ni déposé de dossier de demande d'enregistrement nicessé ses activités de stockage de déchets inertes sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78623) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690) en procédant à la remise en état desparcelles exploitées dans les délais impartis ;Considérant que la société EPTP ne respecte donc pas l'article 1 de l'arrêté de mise endemeure du 28 octobre 2021;Considérant qu'il a de plus été constaté que la société EPTP a poursuivi ses dépôts en dépitd'avoir été notifiée par arrêté de mise en demeure du 28 octobre 2021 du caractère illicitede cette activité ;Considérant que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise endemeure susvisée ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prononcer envers la société EPTP le paiement d''uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L.171-8 ;Considérant que compte tenu des coûts d'élimination des déchets inertes dans uneinstallation dûment autorisée s'élèvent à 25 euros (vingt cing) la tonne en moyenne, que levolume estimé de déchets enfouis est d'environ 22 500 m? qu'un mètre cube de terreéquivaut à 1,6 tonnes de terre en moyenne soit un tonnage total de 36 000 tonnes, le coûtd'élimination de l'intégralité des terres éliminées illégalement s'élèvent à 900 000 (neuf-cent-mille) euros. Le montant total de l'amende peut être fixé au montant maximal prévu àl'article L.171-8-11-4° du Code de l'environnement soit à 45 000 (quarante-cinq mille ) euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines
2/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités exercées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre
(78490) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
46
ARRETE
ARTICLE 1. MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONUne amende administrative d''un montant de 45 000 (quarante-cing mille) euros est infligéeà la société EPTP, dont le siège est à GALLUIS (78490) Le petit clos, (78490) pour lesinstallations qu'elle exploite sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre (78623) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690) pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021.ARTICLE 2. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.ARTICLE 3. INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du Code de l'environnement)Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départementdes Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du Code de l'environnement)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans undélai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5. EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, laDirectrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports (DRIEAT) chargé de l'Inspection des Installations Classées, les maires descommunes de Saint-Rémy-l'Honoré et du Tremblay-sur-Mauldre, les officiers de policejudiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Versailles, le 30 JAN 2025 Le Préfet,
Pour le Prgfet et par délégationLe Sécrétaire général
3/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral prononçant
une amende administrative à l'encontre de la société EPTP pour les activités exercées sur les communes du Tremblay-sur-Mauldre
(78490) et de Saint-Rémy-l'Honoré (78690)
47
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-01-00001
Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff,
l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff, l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 48
B :. Direction de la CoordinationPREFET et de I'Appui TerritorialDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconfiant à Monsieur Eric ZABOURAEFF, l'intérim des fonctions de sous-préfetde Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfetde Mantes-la-Jolie ; 'Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, enqualité de préfet délégué pour |'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Jéhan-Eric WINCKLER en qualité depréfet délégué chargé d''une mission territoriale temporaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;
178
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff, l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 49
Considérant la nécessité d'assurer I'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Germain-en-Laye,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°":M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie est désigné pour assurer l'intérim desfonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature lui est donnée dans les domainessuivants :|- COMPETENCES DEPARTEMENTALES- l'instruction de toutes les demandes de naturalisation du département (propositions d'aviset décisions) et à l'effet de signer les avis et mémoires en defense présentés devant lajuridiction administrative dans le cadre de contentieux ;- toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à I'immatriculation des véhicules ;- Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;- Conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation desvéhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;- Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre decontentieux.Il - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES- tous actes, décisions, arrétés, courriers relatifs à l'administration des affaires ci-aprèsrelevant de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuationforcée, dont la signature de mémoires en défense présentés devant la juridictionadministrative dans le cadre de contentieux :- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant ledroit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale(squats) ;- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ; 2/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff, l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 50
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommagescausés par le refus de préter le concours de la force publique pour I'exécution d'une décisionjudiciaire d'expulsion ;- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentésdevant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :- des décisions judiciaires d'expulsions ;- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public4. Pour les élections municipales générales et partielles :- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion durenouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électoralesprévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;5. Correspondance relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;6. Proposition de nomination des commissaires-enquéteurs pour les enquêtes publiques dedroit commun ;
B — RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commissiond'arrondissement pour :- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à lasécurité, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et del'habitation ;- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconqueouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de lasanté publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), danslesquels :- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,- Ou en cas de travail dissimulé ;- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvertau public ou utilisé par le public :
3/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff, l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 51
- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation desdébits de boissons ;- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,excédant la compétence des autorités municipales ;5. Police des voies navigables ;6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices et arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique ;7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projetssitués dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;11. Au titre de l'admission au séjour :- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes deséjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l'espace économique européen, de laconfédération suisse et leurs conjoints et familles ;- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord deretrait de l'Union européenne ;- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS- Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et lespartenaires institutionnels dans les limites de |'arrondissement ;- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documentsd'urbanisme ;- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à I'exception des recours et sursis à exécutiondevant le juge administratif) s'agissant de tous arrétés, décisions, délibérations, conventions,contrats, marchés et documents divers ;- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionaledes comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgetsprimitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans etcomptes de résultats émanant des :a) Assemblées et autorités municipales ; 4/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff, l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 52
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (E.PC.!.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ouconcédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,à l'exclusion des syndicats mixtes ;d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situédans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communesou d'E.PC.l. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.PC.I. àfiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites del'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code généraldes collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale descommunes de l'arrondissement.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye par intérim, à l'effet de signer dans sonarrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence ou d'empéchement dupréfet, du préfet délégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, dela secrétaire générale adjointe, de la directrice de cabinet et du sous-préfet territorialementcompétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matièressuivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l''exécution des décisions judiciairesd'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- Arrétés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l''objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 etsuivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvoisen cassation ;- Arrétés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ; 5/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff, l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 53
- Arrétés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national ;- Arrétés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfetde Saint-Germain-en-Laye par intérim, la délégation de signature sera assurée par MadameVéronique MARTINIANO, secrétaire générale de |a sous-préfecture en ce qui concerne :- L'article 1° ;- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours dela force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et des décisions de lajuridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions outoutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoirenational. -Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par MadameRoxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, adjointe à la secrétaire générale ence qui concerne :- L'article1";- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours dela force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et desdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public,arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur le territoire national.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye par intérim et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétairegénérale de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,sont confiées à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empêchementde Madame GATINEL, les attributions visées au décret n°95-260 susmentionné sont confiées àMadame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure.
Article G : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye par intérim et de Madame Véronique MARTINIANO, secrétairegénérale de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents,pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1, à I'exception des arrétés et desactes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements,dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de [a réglementation :Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desrelations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
6/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff, l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 54
Madame Virginie AIT ABDELKADER, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffedu bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureaudu logement, de la ville et de I'emploi.Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe a lacheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de lacirculation et de la citoyenneté ;- Monsieur Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef dubureau de la circulation et de la citoyenneté ;- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'unesection « naturalisation » ;- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffed'une section « naturalisation » ;
Bureau de l'admission au séjour :Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'admissionau séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe de la cheffe du bureau ;- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de bureau ;- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2°M€ classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour ;- Madame Annie LEBRETON, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour ;- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice del'admission au séjour ;- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale deinstructrice de l'admission au séjour ;- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1TM classe,instructrice de l'admission au séjour ;- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de l'admission auséjour ;- Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative principale de 2ème classe,instructrice de l'admission au séjour.
26ME classe,
18re classe,
718
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff, l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 55
Bureau de la sécurité intérieure :Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureaude la sécurité intérieure et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DEFIOLLE-DERAY, à Madame Stéphanie GATINEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe de bureau.
Article 7: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ZABOURAEFF sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye par intérim, la délégation de signature sera assurée par Monsieur VictorDEVOUGE, secrétaire général de |la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1" février 2025.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Layepar intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 0 1 FEV, 2025
le Préfet
Frédéric ROSE
8/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00001 - Arrêté confiant à Monsieur Eric Zabouraeff, l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye 56
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-01-00002
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
Zabouraeff, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Zabouraeff, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 57
PREFETDES YVELINES Direction de la CoordinationËËÎÏÎ et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF,sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualitéde sous-préfet de Mantes-la-Jolie (groupe 1) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, enqualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
1/7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Zabouraeff, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 58
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures des Yvelines ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°" :- Délégation est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effetde signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la plate-formedépartementale des manifestations sportives :délivrance des récépissés de déclaration, autorisation et interdiction des épreuves etcompétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevantdu code du sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisées dans leslieux non ouverts à la circulation ;- autorisation et interdiction des manifestations de boxe ;- autorisation et interdiction des manifestations sportives nautiques ;- autorisation et interdiction des courses hippiques ;- autorisation et interdiction des courses de lévriers ;- agrément des commissaires de courses ;- homologation des circuits ;- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuvessportives de la commission départementale de la sécurité routière ;police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dansle cadre de l'organisation des manifestations sportives ;- Délégation est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, designer toutes les conventions et actes de contractualisation entre l'État, les collectivitésterritoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;- Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans la limite de son arrondissement tous les actes, courriers,décisions, arrêtés relatifs à l'administration des affaires ci-après :
| - ADMINISTRATION GENERALE- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsiondu domaine public ;- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;- Contentieux des expulsions locatives et mémoires en défense présentés devant lajuridiction administrative en matière d'expulsion locative ;- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation desdommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pourl'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;2/7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Zabouraeff, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 59
- Proposition de nomination des commissaires-enquéteurs pour les enquêtes publiquesde droit commun ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux etd'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux etd'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasiondu renouvellement complet ou non du conseil municipal ;- Pour les élections municipales générales et partielles :- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;- Toute correspondance et décision relative à une demande de crédits d'interventionde l'État ; -- Désignation, par arrété, des membres des commissions de contrôle des listesélectorales prévues à l'article L19 du code électoral, pour I'ensemble des communesde l'arrondissement ;- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
|| — REGLEMENTATION- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement del'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant dupublic, notamment celles mentionnées à larticle R123-28 du code de laconstruction et de l'habitation ;- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilitédes personnes à mobilité réduite ;- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de lacommission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examendes projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
*- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, desétablissements soumis au code de la santé publique, des établissements interditsaux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements. soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au codegénéral des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic destupéfiants ou dont |'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillitépublique ou en cas de travail dissimulé ;- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabaretsartistiques ; 3/7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Zabouraeff, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 60
- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieuquelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infractionaux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dontl'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de résidencealgériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats del'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints etfamilles ;- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs ;- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,manifestations publiques) ;- Police des voies navigables ;- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classéessoumises à déclarations ;-Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perceptioncorrespondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'unspectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue àl'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies deszones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Il — ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURSETABLISSEMENTS
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration / modification des documentsd'urbanisme ;- Contrôle de légalité (à I'exception des recours et sursis à exécution devant le jugeadministratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions,délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des compteset des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec laDRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :a. assemblées et autorités municipales ;b. assemblées et autorités des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement ;c. commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs dedivers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou4/7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Zabouraeff, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 61
concédés, dont tout le périmétre ou le siège social est situé dansl'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;d. offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situédans l'arrondissement.- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion decommunes ou d'E.PC.l. à des E.PC.l. sans fiscalité propre dans les limites del'arrondissement ;- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre desE.PC.I. à fiscalité propre ;- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtesdits « fermés » et transformation des syndicats en syndlcats mixtes fermés, dans leslimites de l'arrondissement ;- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le codegénéral des collectivités territoriales ;- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de policemunicipale des communes de l'arrondissement.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deMantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement,en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, du préfet délégué pour I'égalité des chances,du secrétaire général de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe, de la directrice decabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les penodes depermanences toutes décisions relevant des matières suivantes :- Décisions de suspension du permis de conduire ;- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciairesd'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion dudomaine public ;- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- _ Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;- _ Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- _ Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documentsen matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant |'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment, lesarrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens del'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvoisen cassation ;- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordrepublic et de santé publique ; :- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers ensituation irrégulière sur |e territoire national ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Zabouraeff, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 62
- Arrétés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations àl'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à laprotection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètresdes bois et forêts ;- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le départementpeut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toutematière.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, la délégationde signature sera assurée par Monsieur François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture en ce qui concerne :- l'article 1°";- l'article 2 pour les seules attributions suivantes : suspensions de permis de conduire,décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisionsjudiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnantl'expulsion du domaine public, arrétés, décisions ou toutes mesures concernantl'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frangois GOUGOU, secrétairegénéral de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame LéanaRULLÉ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination, del'animation territoriale et de la réglementation générale.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet deMantes-la-Jolie et de Monsieur François GOUGOU, secrétaire général, délégation de signatureest également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondancesadministratives listés à l'article 1%, à l'exception des arrétés et des actes relevant del'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite desattributions de leurs bureaux ou services, à :- Madame Léana RULLÉ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dubureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale,et en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Léana RULLE, à Madame SylvieGERMANY, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de lacoordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale ;- Madame Maria GEUSA, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe dubureau des services à la population, et en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Maria GEUSA, à Madame Sophie QUERTIER, secrétaire administrative declasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Madame Egzona RRAFSHISHALA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de |'outre-mer,adjointes à la cheffe du bureau des services à la population ;- Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desaffaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empéchement de MadamePatricia CARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classesupérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des affairessociales et locatives ;
Article 6: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pourprocéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leursdomaines de compétence respectifs.Article 7 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attentede l'installation du successeur de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,la délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines.
6/7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Zabouraeff, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 63
Article 8: Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1* février 2025.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, le 01 FEV, 2025Le Préfet
p —S
Frédéric ROSE
717
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric Zabouraeff, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 64