SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-141
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-07-17-00007 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES
COMMUNES CONTIGÜES DEPOURVUES D'OFFICINES DANS LES
TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA
POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE (4 pages) Page 3
76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES
TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA
POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE (23
pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-07-17-00003 - Arrêté de fermeture provisoire de la micro
crèche Le Globe Coloré du 17 juillet 2025 (3 pages) Page 32
2
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-17-00007
ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES
COMMUNES CONTIGÜES DEPOURVUES
D'OFFICINES DANS LES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA
POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE
SATISFAISANTE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00007 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES COMMUNES
CONTIGÜES DEPOURVUES D'OFFICINES DANS LES TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA
POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/4
ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES COMMUNES CONTIGÜES
DEPOURVUES D'OFFICINES DANS LES TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS
L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE
MANIERE SATISFAISANTE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU le Code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre I er de sa cinquième
partie (parties législatives et réglementaires) et ses articles L.5125 -6, L.5125 -6-1, L 5125 -6-2 et
D.5125-6-1 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 204 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'instruction n°DGOS/AS1/2024/121 du 1er août 2024 relative à la détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante ;
VU la concertation du 5 novembre 2024 avec le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens de Normandie, le P résident de l'Union Régionale des Professionnels de Santé
pharmaciens de Normandie, le représentant régional de la Fédération des Syndicats des
Pharmaciens de France et de la juriste de l'Union des Syndicats de Pharmacien d'Officine ;
VU le courrier en date du 27 mars 2025 sollicitant le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens de Normandie, du représentant régional de la Fédération des Syndicats des
Pharmaciens de France et le Président de l'Union des Syndicats de Pharmacien d'Officine pour
avis ;
VU l'avis du représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France en date
du 3 avril 2025 ;
VU l'avis du Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Normandie en date du 10
avril 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00007 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES COMMUNES
CONTIGÜES DEPOURVUES D'OFFICINES DANS LES TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA
POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE
4

2/4
VU l'avis du Président de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine en date du 11 avril 2025 ;
CONSIDERANT les territoires de vie -santé au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de
manière satisfaisante fixés par le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie ;
CONSIDERANT que la commune de Valorbiquet (14570) est incluse dans un des territoires sus -nommé,
et compte 2465 habitants au dernier recensement ; que les communes de Cernay (14147),
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière (14621), Saint -Germain-la-Campagne (27547), et Courtonne-
les-Deux-Eglises (14194) appartiennent au territoire de vie-santé d'Orbec et sont contigües à la commune
de Valorbiquet ; que l'ensemble de ces communes est dépourvu d'officine et que le regroupement total
ou partiel des habitants de ces communes permet d'atteindre le seuil de 2500 habitants ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (27517), est incluse dans un des territoires
sus-nommé et compte 2164 habitants au dernier recensement ; que les communes de Saint-Julien-de-la-
Liègue (27563), Saint -Pierre-la-Garenne (27599), Saint -Pierre-de-Bailleul (27589), Villez -sous-Bailleul
(27694), Sainte-Colombe-près-Vernon (27525), Champenard (27142) et Autheuil-Authouillet (27025)
appartiennent au territoire de vie -santé de Gaillon et sont contigües à la commune de Saint-Aubin-sur-
Gaillon ; que l'ensemble de ces communes est dépourvu d'officine et que le regroupement total ou
partiel des habitants de ces communes permet d'atteindre le seuil de 2500 habitants ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté liste les communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2000
habitants en application de l'article L.5125-6 du Code de la santé publique.
La liste des communes figure en annexe de cet arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Normandie et des cinq
préfectures de département ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00007 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES COMMUNES
CONTIGÜES DEPOURVUES D'OFFICINES DANS LES TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA
POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE
5

3/4
- d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur le Duc,
14000 CAEN . La saisine du Tribunal Administratif peut se faire par voie dématérialisée via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 8 juillet 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00007 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES COMMUNES
CONTIGÜES DEPOURVUES D'OFFICINES DANS LES TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA
POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE
6
REPUBLIQUEFRANCAISE. berté. 'alité_ aternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

4/4


ANNEXE : LISTE DES COMMUNES CONTIGUES DEPOURVUES D'OFFICINE, DONT UNE RECENSE AU MOINS 2000 HABITANTS, AFIN DE
TOTALISER LE SEUIL EN VIGUEUR DE 2500 HABITANTS

N° Département
Administratif du
territoire de vie-santé
Nom du
département
administratif
du territoire
de vie-santé
Code
territoire de
vie-santé
Libellé du territoire de
vie-santé Communes Code
commune
Nombre
d'habitants au
dernier
recensement
14 CALVADOS 14478 Orbec Valorbiquet 14570 2465
14 CALVADOS 14478 Orbec Cernay 14147 138
14 CALVADOS 14478 Orbec Saint-Martin- de-Bienfaite-la-Cressonnière 14621 530
14 CALVADOS 14478 Orbec Saint-Germain-la-Campagne 27547 858
14 CALVADOS 14478 Orbec Courtonne-les-Deux-Eglises 14194 629
27 EURE 27257 Gaillon Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517 2164
27 EURE 27257 Gaillon Saint-Julien-de-la-Liègue 27563 419
27 EURE 27257 Gaillon Autheuil-Authouillet 27025 944
27 EURE 27257 Gaillon Champenard 27142 304
27 EURE 27257 Gaillon Sainte-Colombe-près-Vernon 27525 310
27 EURE 27257 Gaillon Villez-sous-Bailleul 27694 318
27 EURE 27257 Gaillon Saint-Pierre-de-Bailleul 27589 975
27 EURE 27257 Gaillon Saint-Pierre-la-Garenne 27599 923

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00007 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES COMMUNES
CONTIGÜES DEPOURVUES D'OFFICINES DANS LES TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA
POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE
7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-17-00006
ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES
TERRITOIRES AU SEIN DESQUELS L'ACCES AU
MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS
ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/23
ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS
ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,

VU le Code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre I er de sa cinquième
partie (parties législatives et réglementaires) et ses articles L.5125 -6, L.5125-6-1, L 5125 -6-2 et
D.5125-6-1 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-16-1 ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 204 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
VU le décret n°2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels
l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'instruction n°DGOS/AS1/2024/121 du 1er août 2024 relative à la détermination des territoires au
sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière
satisfaisante ;
VU la concertation du 5 novembre 2024 avec le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens de Normandie, le P résident de l'Union Régionale des Professionnels de Santé
pharmaciens de Normandie, le représentant régional de la Fédération des Syndicats des
Pharmaciens de France et de la juriste de l'Union des Syndicats de Pharmacien d'Officine ;
VU le courrier en date du 27 mars 2025 sollicitant le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens de Normandie, du Président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé
pharmaciens de Normandie, le représentant régional de la Fédération des Syndicats des
Pharmaciens de France et le Président de l'Union des Syndicats de Pharmacien d'Officine pour
avis ;
VU l'avis défavorable du représentant régional de la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de
France en date du 3 avril 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 9

2/23
VU l'avis favorable du Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Normandie en
date du 10 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du Président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé pharmaciens de
Normandie en date du 10 avril 2025 ;
VU l'avis défavorable du Président de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine en date du
11 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de l'Orne lors de la consultation du 15 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de la Manche lors de la consultation du 24 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de Dieppe lors de la consultation du 25 avril 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé du Havre lors de la consultation du 6 mai 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de Rouen lors de la consultation du 2 juin 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé de l'Eure lors de la consultation du 5 juin 2025 ;
VU l'avis du Conseil Territorial de Santé du Calvados lors de la consultation du 12 juin 2025 ;
VU l'avis de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Normandie en date du 17 juin
2025 ;
CONSIDERANT que le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie détermine, par
arrêté, les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est
pas assuré de manière satisfaisante, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.5125-
6 du Code de la santé publique, par référence à un ou plusieurs critères prévus à
l'article D.5125-6-1 du même code ;
CONSIDERANT qu'en Normandie, le chiffre d'affaires hors taxe annuel des pharmacies est issu en
moyenne à 70% des prescriptions et que ces dernières sont quasi -exclusivement
effectuées par les médecins ;
CONSIDERANT l'arrêté du 22 janvier 2021 portant sur la détermination des zones caractérisées par une
offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecins ;
CONSIDERANT que le zonage susmentionné est pris sur une maille territoriale correspondant au
territoire de vie et santé et que la profondeur de la sous -densité médicale est
principalement appréciée par le biais de l'accessibilité potentiel localisée (APL) et que
cet indicateur permet de classer les territoires selon la profondeur du déficit d'accès
aux services médicaux libéraux ;
CONSIDERANT que le fait d'être dans une zone sous-dense médicale au sens de l'arrêté susmentionné
est un critère d'éligibilité à l'aide conventionnelle prévue par l'a rrêté du 5 juillet 2024
portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 10

3/23
organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance
maladie ;
CONSIDERANT qu'après étude approfondie les autres critères prévus à l'article D.5125-6-1 du Code de
la santé publique ne sont , seuls ou associés, pas pertinents ou applicables pour la
région Normandie ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article D.5126 -6-1 du Code de la santé
publique, le nombre d'habitant résidant dans les territoires fragiles ne peut dépasser
le plafond de population défini par arrêté ministériel, en pourcentage du nombre
d'habitant de la région ; que le plafond de population retenu pour la région Normandie
est de 13% ;
CONSIDERANT que la maille territoriale imposée par l'instruction ministérielle du 1er août 2024 est celle
du territoire de vie santé ;
ARRETE
Article 1 :
En région Normandie, les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas
assuré de manière satisfaisante sont déterminés par référence au 1er critère défini à l'article D. 5126 -6-1
du code de la santé publique susvisé :
- Le classement du territoire en zone d'intervention prioritaire (ZIP), en application du 1° de l'article
L. 1434-4 du Code de la santé publique ;
La liste des territoires de vie-santé définis comme territoires au sein desquels l'accès au médicament
pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ainsi que les communes de chacun de ces
territoires figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Normandie et des cinq
préfectures de département ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 11

4/23
- d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur le Duc,
14000 CAEN . La saisine du Tribunal Administratif peut se faire par voie dématérialisée via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 17/07/2025

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

5/23

ANNEXE 1 : LISTE DES TERRITOIRES DE VIE-SANTE CLASSES EN TERRITOIRE FRAGILES
N° Département
Administratif du
territoire de vie-santé
Nom du
département
administratif du
territoire de vie-
santé
Code territoire
de vie-santé Libellé du territoire de vie-santé
14 CALVADOS 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14478 Orbec
27 EURE 27016 Les Andelys
27 EURE 27056 Bernay
27 EURE 27112 Breteuil
27 EURE 27116 Brionne
27 EURE 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27226 Étrépagny
27 EURE 27275 Gaillon
27 EURE 27428 Le Neubourg
27 EURE 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27562 Saint-Marcel
50 MANCHE 50041 La Hague
50 MANCHE 50074 Brécey
50 MANCHE 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50582 Sourdeval
61 ORNE 61006 Argentan
61 ORNE 61038 Bellême
61 ORNE 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61214 L'Aigle
61 ORNE 61230 Longny les Villages
61 ORNE 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61508 Vimoutiers
76 SEINE MARITIME 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76384 Lillebonne




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 13
REPUBLIQUEFRANCAISE_ berté. 'alité_ aternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

6/23


ANNEXE 2 : COMPOSITION COMMUNALE DES TERRITOIRES DE VIE -SANTE
N° Département
Administratif du
territoire de vie-santé
Nom du
département
administratif du
territoire de vie-
santé
Code
commune Libellé de la commune Code territoire de
vie-santé
Libellé du territoire de vie-
santé
14 CALVADOS 14035 Balleroy-sur-Drôme 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14050 La Bazoque 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14078 Blay 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14103 Le Breuil-en-Bessin 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14130 Campigny 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14140 Castillon 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14147 Cernay 14478 Orbec
14 CALVADOS 14182 Cormolain 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14194 Courtonne-les-Deux-Eglises 14478 Orbec
14 CALVADOS 14209 Crouay 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14273 La Folletière-Abenon 14478 Orbec
14 CALVADOS 14368 Lisores 61508 Vimoutiers
14 CALVADOS 14369 Litteau 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14370 Le Molay-Littry 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14445 Montfiquet 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14478 Orbec 14478 Orbec
14 CALVADOS 14506 Planquery 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14547 Rubercy 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14570 Valorbiquet 14478 Orbec
14 CALVADOS 14576 Val-de-Vie 61508 Vimoutiers
14 CALVADOS 14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière 14478 Orbec
14 CALVADOS 14667 Saon 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14668 Saonnet 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14705 Tournières 14370 Le Molay-Littry
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 14

7/23
14 CALVADOS 14714 Le Tronquay 14370 Le Molay-Littry
14 CALVADOS 14740 La Vespière-Friardel 14478 Orbec
27 EURE 27001 Aclou 27116 Brionne
27 EURE 27005 Ailly 27275 Gaillon
27 EURE 27009 Ambenay 61214 L'Aigle
27 EURE 27011 Amfreville-Saint-Amand 27428 Le Neubourg
27 EURE 27016 Les Andelys 27016 Les Andelys
27 EURE 27022 Le Val d'Hazey 27275 Gaillon
27 EURE 27023 Aulnay-sur-Iton 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27025 Autheuil-Authouillet 27275 Gaillon
27 EURE 27026 Authevernes 95355 Magny-en-Vexin
27 EURE 27027 Les Authieux 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27028 Authou 27116 Brionne
27 EURE 27042 Barville 27056 Bernay
27 EURE 27043 Les Baux-de-Breteuil 27112 Breteuil
27 EURE 27046 Bazoques 27056 Bernay
27 EURE 27047 Beaubray 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27052 Le Bec-Hellouin 27116 Brionne
27 EURE 27054 Bémécourt 27112 Breteuil
27 EURE 27055 Bérengeville-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27 EURE 27056 Bernay 27056 Bernay
27 EURE 27057 Bernienville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27061 Berthouville 27116 Brionne
27 EURE 27063 Berville-la-Campagne 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27068 Bois-Anzeray 61214 L'Aigle
27 EURE 27069 Bois-Arnault 61214 L'Aigle
27 EURE 27070 Frenelles-en-Vexin 27016 Les Andelys
27 EURE 27074 Boisney 27116 Brionne
27 EURE 27075 Bois-Normand-près-Lyre 61214 L'Aigle
27 EURE 27079 Boissy-Lamberville 27056 Bernay
27 EURE 27082 La Bonneville-sur-Iton 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27095 Bosrobert 27116 Brionne
27 EURE 27096 Les Bottereaux 61214 L'Aigle
27 EURE 27097 Bouafles 27016 Les Andelys
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 15

8/23
27 EURE 27106 Bournainville-Faverolles 27056 Bernay
27 EURE 27109 Bray 27428 Le Neubourg
27 EURE 27111 Bretagnolles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27112 Breteuil 27112 Breteuil
27 EURE 27113 Brétigny 27116 Brionne
27 EURE 27116 Brionne 27116 Brionne
27 EURE 27117 Broglie 14478 Orbec
27 EURE 27120 Burey 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27125 Calleville 27116 Brionne
27 EURE 27129 Caorches-Saint-Nicolas 27056 Bernay
27 EURE 27130 Capelle-les-Grands 14478 Orbec
27 EURE 27132 Caugé 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27135 Cesseville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27137 Chaise-Dieu-du-Theil 61214 L'Aigle
27 EURE 27138 Chamblac 14478 Orbec
27 EURE 27139 Chambord 61214 L'Aigle
27 EURE 27141 Champ-Dolent 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27142 Champenard 27275 Gaillon
27 EURE 27144 Champigny-la-Futelaye 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27148 La Chapelle-Gauthier 14478 Orbec
27 EURE 27149 La Chapelle-Hareng 27056 Bernay
27 EURE 27152 Château-sur-Epte 95355 Magny-en-Vexin
27 EURE 27153 Chauvincourt-Provemont 27226 Étrépagny
27 EURE 27154 Chavigny-Bailleul 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27156 Chéronvilliers 61214 L'Aigle
27 EURE 27157 Marbois 27112 Breteuil
27 EURE 27162 Collandres-Quincarnon 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27164 Combon 27428 Le Neubourg
27 EURE 27165 Conches-en-Ouche 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27176 Coudray 27226 Étrépagny
27 EURE 27177 Coudres 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27179 Courbépine 27056 Bernay
27 EURE 27180 Courcelles-sur-Seine 27275 Gaillon
27 EURE 27185 Crestot 27428 Le Neubourg
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 16

9/23
27 EURE 27187 Criquebeuf-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27 EURE 27189 La Croisille 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27191 Clef Vallée d'Eure 27275 Gaillon
27 EURE 27192 Crosville-la-Vieille 27428 Le Neubourg
27 EURE 27194 Cuverville 27016 Les Andelys
27 EURE 27198 Mesnils-sur-Iton 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27202 Daubeuf-près-Vatteville 27016 Les Andelys
27 EURE 27204 Doudeauville-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27207 Drucourt 27056 Bernay
27 EURE 27208 Duranville 27056 Bernay
27 EURE 27209 Ecaquelon 27116 Brionne
27 EURE 27210 Ecardenville-la-Campagne 27428 Le Neubourg
27 EURE 27212 Ecauville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27214 Ecouis 27016 Les Andelys
27 EURE 27215 Ecquetot 27428 Le Neubourg
27 EURE 27217 Emanville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27219 Epégard 27428 Le Neubourg
27 EURE 27222 Epreville-en-Lieuvin 27056 Bernay
27 EURE 27224 Epreville-près-le-Neubourg 27428 Le Neubourg
27 EURE 27226 Etrépagny 27226 Étrépagny
27 EURE 27232 Farceaux 27226 Étrépagny
27 EURE 27235 Faverolles-la-Campagne 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27237 Le Favril 27056 Bernay
27 EURE 27238 Ferrières-Haut-Clocher 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27239 Ferrières-Saint-Hilaire 27056 Bernay
27 EURE 27241 Feuguerolles 27428 Le Neubourg
27 EURE 27242 Le Fidelaire 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27248 Folleville 27056 Bernay
27 EURE 27249 Fontaine-Bellenger 27275 Gaillon
27 EURE 27251 Fontaine-l'Abbé 27056 Bernay
27 EURE 27252 Fontaine-la-Louvet 27056 Bernay
27 EURE 27256 La Forêt-du-Parc 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27259 Foucrainville 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27266 Franqueville 27116 Brionne
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 17

10/23
27 EURE 27267 Freneuse-sur-Risle 27116 Brionne
27 EURE 27269 Fresne-Cauverville 27056 Bernay
27 EURE 27271 Fresney 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27275 Gaillon 27275 Gaillon
27 EURE 27276 Gamaches-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27277 La Baronnie 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27281 Gaudreville-la-Rivière 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27286 Giverville 27056 Bernay
27 EURE 27287 Glisolles 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27288 Glos-sur-Risle 27116 Brionne
27 EURE 27289 La Goulafrière 14478 Orbec
27 EURE 27295 Grand-Camp 27056 Bernay
27 EURE 27298 Graveron-Sémerville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27302 Le Bosc du Theil 27428 Le Neubourg
27 EURE 27307 Guiseniers 27016 Les Andelys
27 EURE 27310 Hacqueville 27226 Étrépagny
27 EURE 27311 Harcourt 27116 Brionne
27 EURE 27315 Harquency 27016 Les Andelys
27 EURE 27318 La Haye-de-Calleville 27116 Brionne
27 EURE 27323 La Haye-Saint-Sylvestre 61214 L'Aigle
27 EURE 27325 Hecmanville 27116 Brionne
27 EURE 27327 Hectomare 27428 Le Neubourg
27 EURE 27329 Hennezis 27016 Les Andelys
27 EURE 27333 Heudicourt 27226 Étrépagny
27 EURE 27334 Heudreville-en-Lieuvin 27056 Bernay
27 EURE 27337 Heuqueville 27016 Les Andelys
27 EURE 27343 Houlbec-Cocherel 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27354 Iville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27359 Juignettes 61214 L'Aigle
27 EURE 27360 Jumelles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27368 Lignerolles 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27371 Livet-sur-Authou 27116 Brionne
27 EURE 27372 Longchamps 27226 Étrépagny
27 EURE 27374 Louversey 27165 Conches-en-Ouche
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 18

11/23
27 EURE 27380 Malleville-sur-le-Bec 27116 Brionne
27 EURE 27381 Malouy 27056 Bernay
27 EURE 27389 Marbeuf 27428 Le Neubourg
27 EURE 27395 Mélicourt 61214 L'Aigle
27 EURE 27398 Menneval 27056 Bernay
27 EURE 27399 Mercey 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27404 Mesnil-Rousset 61214 L'Aigle
27 EURE 27407 Mesnil-Verclives 27016 Les Andelys
27 EURE 27413 Montfort-sur-Risle 27116 Brionne
27 EURE 27414 Montreuil-l'Argillé 14478 Orbec
27 EURE 27417 Morgny 27226 Étrépagny
27 EURE 27418 Morsan 27056 Bernay
27 EURE 27420 Mouflaines 27226 Étrépagny
27 EURE 27421 Mousseaux-Neuville 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27424 Nagel-Séez-Mesnil 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27427 Neaufles-Auvergny 61214 L'Aigle
27 EURE 27428 Le Neubourg 27428 Le Neubourg
27 EURE 27430 La Neuve-Grange 27226 Étrépagny
27 EURE 27431 La Neuve-Lyre 61214 L'Aigle
27 EURE 27432 La Neuville-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27 EURE 27433 Neuville-sur-Authou 27116 Brionne
27 EURE 27434 Noards 27056 Bernay
27 EURE 27436 Nogent-le-Sec 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27437 Nojeon-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27440 Notre-Dame-de-l'Isle 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27441 Notre-Dame-d'Epine 27116 Brionne
27 EURE 27442 Notre-Dame-du-Hamel 61214 L'Aigle
27 EURE 27446 Ormes 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27447 Le Val-Doré 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27455 Piencourt 27056 Bernay
27 EURE 27459 Les Places 27056 Bernay
27 EURE 27460 Plainville 27056 Bernay
27 EURE 27462 Le Planquay 27056 Bernay
27 EURE 27463 Plasnes 27056 Bernay
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 19

12/23
27 EURE 27468 Pont-Authou 27116 Brionne
27 EURE 27472 Portes 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27473 Port-Mort 27275 Gaillon
27 EURE 27480 Puchay 27226 Étrépagny
27 EURE 27482 La Pyle 27428 Le Neubourg
27 EURE 27486 Quittebeuf 27428 Le Neubourg
27 EURE 27490 Richeville 27226 Étrépagny
27 EURE 27495 La Roquette 27016 Les Andelys
27 EURE 27498 Rouge-Perriers 27428 Le Neubourg
27 EURE 27502 Rugles 61214 L'Aigle
27 EURE 27505 Saint-Agnan-de-Cernières 14478 Orbec
27 EURE 27507 Saint-André-de-l'Eure 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27508 Saint-Antonin-de-Sommaire 61214 L'Aigle
27 EURE 27511 Saint-Aubin-d'Ecrosville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27512 Saint-Aubin-de-Scellon 27056 Bernay
27 EURE 27514 Saint-Aubin-du-Thenney 14478 Orbec
27 EURE 27516 Treis-Sants-en-Ouche 27056 Bernay
27 EURE 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon 27275 Gaillon
27 EURE 27520 Saint-Benoît-des-Ombres 27116 Brionne
27 EURE 27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie 27428 Le Neubourg
27 EURE 27525 Sainte-Colombe-près-Vernon 27275 Gaillon
27 EURE 27527 Saint-Cyr-de-Salerne 27116 Brionne
27 EURE 27530 Saint-Denis-d'Augerons 14478 Orbec
27 EURE 27535 Saint-Elier 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27536 Saint-Eloi-de-Fourques 27116 Brionne
27 EURE 27539 Saint-Etienne-sous-Bailleul 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27544 Saint-Germain-de-Fresney 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27547 Saint-Germain-la-Campagne 14478 Orbec
27 EURE 27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre 27116 Brionne
27 EURE 27552 Saint-Jean-du-Thenney 14478 Orbec
27 EURE 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue 27275 Gaillon
27 EURE 27554 La Chapelle-Longueville 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27555 Saint-Laurent-des-Bois 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27556 Saint-Laurent-du-Tencement 61214 L'Aigle
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 20

13/23
27 EURE 27557 Saint-Léger-de-Rôtes 27056 Bernay
27 EURE 27558 Saint-Léger-du-Gennetey 27116 Brionne
27 EURE 27562 Saint-Marcel 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27564 Saint-Mards-de-Fresne 14478 Orbec
27 EURE 27565 Le Lesme 27112 Breteuil
27 EURE 27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnil 27226 Étrépagny
27 EURE 27568 Sainte-Marthe 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27569 Saint-Martin-du-Tilleul 27056 Bernay
27 EURE 27572 Saint-Meslin-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27 EURE 27576 Sainte-Opportune-du-Bosc 27428 Le Neubourg
27 EURE 27578 Sainte-Marie-d'Attez 27112 Breteuil
27 EURE 27584 Saint-Paul-de-Fourques 27116 Brionne
27 EURE 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey 27116 Brionne
27 EURE 27589 Saint-Pierre-de-Bailleul 27275 Gaillon
27 EURE 27590 Saint-Pierre-de-Cernières 14478 Orbec
27 EURE 27592 Saint-Pierre-de-Salerne 27116 Brionne
27 EURE 27599 Saint-Pierre-la-Garenne 27275 Gaillon
27 EURE 27608 Saint-Victor-de-Chrétienville 27056 Bernay
27 EURE 27609 Saint-Victor-d'Epine 27116 Brionne
27 EURE 27612 Saint-Vincent-des-Bois 27562 Saint-Marcel
27 EURE 27613 Saint-Vincent-du-Boulay 27056 Bernay
27 EURE 27617 Saussay-la-Campagne 27226 Étrépagny
27 EURE 27618 Sébécourt 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27621 Serez 27507 Saint-André-de-l'Eure
27 EURE 27625 Suzay 27226 Étrépagny
27 EURE 27627 Le Theil-Nolent 27056 Bernay
27 EURE 27629 Thiberville 27056 Bernay
27 EURE 27630 Thibouville 27116 Brionne
27 EURE 27631 Thierville 27116 Brionne
27 EURE 27632 Le Thil 27226 Étrépagny
27 EURE 27633 Les Thilliers-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27635 Le Thuit 27016 Les Andelys
27 EURE 27640 Tilleul-Dame-Agnès 27165 Conches-en-Ouche
27 EURE 27641 Le Tilleul-Lambert 27428 Le Neubourg
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 21

14/23
27 EURE 27650 Tournedos-Bois-Hubert 27428 Le Neubourg
27 EURE 27658 Le Tremblay-Omonville 27428 Le Neubourg
27 EURE 27660 La Trinité-de-Réville 14478 Orbec
27 EURE 27663 Le Troncq 27428 Le Neubourg
27 EURE 27667 Valailles 27056 Bernay
27 EURE 27676 Les Trois Lacs 27275 Gaillon
27 EURE 27678 Les Ventes 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27680 Verneusses 14478 Orbec
27 EURE 27683 Vézillon 27016 Les Andelys
27 EURE 27685 La Vieille-Lyre 61214 L'Aigle
27 EURE 27690 Villers-en-Vexin 27226 Étrépagny
27 EURE 27691 Villers-sur-le-Roule 27275 Gaillon
27 EURE 27692 Villettes 27428 Le Neubourg
27 EURE 27693 Sylvains-Lès-Moulins 27198 Mesnils-sur-Iton
27 EURE 27694 Villez-sous-Bailleul 27275 Gaillon
27 EURE 27695 Villez-sur-le-Neubourg 27428 Le Neubourg
27 EURE 27698 Vitot 27428 Le Neubourg
50 MANCHE 50013 Anneville-en-Saire 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50022 Aumeville-Lestre 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50029 Barenton 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50030 Barfleur 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50040 Beauficel 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50041 La Hague 50041 La Hague
50 MANCHE 50074 Brécey 50074 Brécey
50 MANCHE 50086 Brillevast 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50088 Brouains 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50090 Buais-Les-Monts 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50096 Canteloup 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50112 La Chaise-Baudouin 50074 Brécey
50 MANCHE 50124 La Chapelle-Urée 50074 Brécey
50 MANCHE 50135 Clitourps 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50142 Vicq-sur-Mer 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50150 Crasville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50152 Les Cresnays 50074 Brécey
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 22

15/23
50 MANCHE 50158 Cuves 50074 Brécey
50 MANCHE 50193 Le Fresne-Poret 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50195 Gathemo 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50196 Gatteville-le-Phare 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50200 Ger 61486 Tinchebray-Bocage
50 MANCHE 50217 Le Grand-Celland 50074 Brécey
50 MANCHE 50256 Isigny-le-Buat 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50260 Juvigny les Vallées 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50263 Lapenty 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50271 Lingeard 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50274 Les Loges-Marchis 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50275 Les Loges-sur-Brécey 50074 Brécey
50 MANCHE 50300 Le Mesnil-Adelée 50074 Brécey
50 MANCHE 50312 Le Mesnil-Gilbert 50074 Brécey
50 MANCHE 50315 Le Mesnillard 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50342 Montfarville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50359 Mortain-Bocage 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50362 Moulines 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50371 Le Neufbourg 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50379 Notre-Dame-de-Livoye 50074 Brécey
50 MANCHE 50384 Octeville-l'Avenel 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50391 Grandparigny 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50395 La Pernelle 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50397 Perriers-en-Beauficel 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50399 Le Petit-Celland 50074 Brécey
50 MANCHE 50417 Quettehou 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50428 Reffuveille 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50433 Réville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50436 Romagny Fontenay 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50450 Saint-Barthélemy 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50456 Saint-Clément-Rancoudray 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50462 Saint-Cyr-du-Bailleul 61145 Domfront en Poiraie
50 MANCHE 50469 Sainte-Geneviève 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50472 Saint-Georges-de-Livoye 50074 Brécey
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 23

16/23
50 MANCHE 50474 Saint-Georges-de-Rouelley 61145 Domfront en Poiraie
50 MANCHE 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois 50074 Brécey
50 MANCHE 50499 Saint-Laurent-de-Cuves 50074 Brécey
50 MANCHE 50514 Chaulieu 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50518 Saint-Martin-le-Bouillant 50074 Brécey
50 MANCHE 50529 Saint-Nicolas-des-Bois 50074 Brécey
50 MANCHE 50539 Saint-Pierre-Eglise 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50542 Saint-Pois 50074 Brécey
50 MANCHE 50562 Saint-Vaast-la-Hougue 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50570 Savigny-le-Vieux 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50 MANCHE 50582 Sourdeval 50582 Sourdeval
50 MANCHE 50591 Le Teilleul 50359 Mortain-Bocage
50 MANCHE 50593 Teurthéville-Bocage 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50596 Théville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50597 Tirepied-sur-Sée 50074 Brécey
50 MANCHE 50598 Tocqueville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50613 Valcanville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50618 Varouville 50539 Saint-Pierre-Église
50 MANCHE 50619 Le Vast 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50628 Vernix 50074 Brécey
50 MANCHE 50633 Le Vicel 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50 MANCHE 50634 Videcosville 50562 Saint-Vaast-la-Hougue
61 ORNE 61005 Appenai-sous-Bellême 61038 Bellême
61 ORNE 61006 Argentan 61006 Argentan
61 ORNE 61008 Aube 61214 L'Aigle
61 ORNE 61010 Aubry-le-Panthou 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61012 Auguaise 61214 L'Aigle
61 ORNE 61014 Aunou-le-Faucon 61006 Argentan
61 ORNE 61018 Avernes-Saint-Gourgon 14478 Orbec
61 ORNE 61020 Avoine 61006 Argentan
61 ORNE 61021 Avrilly 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61023 Bailleul 61006 Argentan
61 ORNE 61032 Beaufai 61214 L'Aigle
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 24

17/23
61 ORNE 61034 Beaulieu 61214 L'Aigle
61 ORNE 61035 Beauvain 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61037 Bellavilliers 61038 Bellême
61 ORNE 61038 Bellême 61038 Bellême
61 ORNE 61039 La Bellière 61006 Argentan
61 ORNE 61046 Bizou 61230 Longny les Villages
61 ORNE 61049 Boissei-la-Lande 61006 Argentan
61 ORNE 61052 Bonnefoi 61214 L'Aigle
61 ORNE 61054 Le Bosc-Renoult 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61055 Boucé 61006 Argentan
61 ORNE 61060 Brethel 61214 L'Aigle
61 ORNE 61061 Bretoncelles 28214 La Loupe
61 ORNE 61063 Briouze 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61071 Camembert 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61072 Canapville 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61085 Le Champ-de-la-Pierre 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61086 Les Champeaux 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61089 Champosoult 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61091 Champsecret 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61092 Chandai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61093 Chanu 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61099 La Chapelle-Souëf 61038 Bellême
61 ORNE 61100 La Chapelle-Viel 61214 L'Aigle
61 ORNE 61104 La Chaux 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61114 Commeaux 61006 Argentan
61 ORNE 61120 Coudehard 61006 Argentan
61 ORNE 61123 Coulonces 61006 Argentan
61 ORNE 61124 La Coulonche 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61137 Craménil 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61139 Crouttes 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61140 Crulai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61142 Dame-Marie 61038 Bellême
61 ORNE 61145 Domfront en Poiraie 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61148 Durcet 61168 La Ferté Macé
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 25

18/23
61 ORNE 61151 Ecorcei 61214 L'Aigle
61 ORNE 61152 Ecorches 61006 Argentan
61 ORNE 61153 Ecouché-les-Vallées 61006 Argentan
61 ORNE 61158 Faverolles 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61162 La Ferrière-au-Doyen 61214 L'Aigle
61 ORNE 61167 La Ferté-en-Ouche 61214 L'Aigle
61 ORNE 61168 La Ferté Macé 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61170 Fleuré 61006 Argentan
61 ORNE 61171 Fontaine-les-Bassets 61006 Argentan
61 ORNE 61176 Francheville 61006 Argentan
61 ORNE 61180 Fresnay-le-Samson 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61187 Les Genettes 61214 L'Aigle
61 ORNE 61189 Giel-Courteilles 61006 Argentan
61 ORNE 61193 La Gonfrière 61214 L'Aigle
61 ORNE 61194 Monts-sur-Orne 61006 Argentan
61 ORNE 61195 Le Grais 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61196 Belforêt-en-Perche 61038 Bellême
61 ORNE 61197 Guêprei 61006 Argentan
61 ORNE 61198 Guerquesalles 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61208 Irai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61209 Joué-du-Bois 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61210 Joué-du-Plain 61006 Argentan
61 ORNE 61212 Juvigny-sur-Orne 61006 Argentan
61 ORNE 61214 L'Aigle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61217 La Lande-de-Lougé 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61227 Lignou 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61230 Longny les Villages 61230 Longny les Villages
61 ORNE 61232 Lonlay-l'Abbaye 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61233 Lonlay-le-Tesson 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61237 Lougé-sur-Maire 61006 Argentan
61 ORNE 61238 Louvières-en-Auge 61006 Argentan
61 ORNE 61241 La Madeleine-Bouvet 28214 La Loupe
61 ORNE 61242 Le Mage 61230 Longny les Villages
61 ORNE 61243 Magny-le-Désert 61168 La Ferté Macé
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 26

19/23
61 ORNE 61248 Mantilly 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61259 Le Ménil-Bérard 61214 L'Aigle
61 ORNE 61260 Le Ménil-de-Briouze 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61262 Le Ménil-Ciboult 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61271 Le Ménil-Scelleur 61006 Argentan
61 ORNE 61274 Les Menus 28214 La Loupe
61 ORNE 61283 Montabard 61006 Argentan
61 ORNE 61289 Mont-Ormel 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61290 Montreuil-au-Houlme 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61291 Montreuil-la-Cambe 61006 Argentan
61 ORNE 61292 Montsecret-Clairefougère 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61295 La Motte-Fouquet 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61298 Moulins-sur-Orne 61006 Argentan
61 ORNE 61300 Moutiers-au-Perche 28214 La Loupe
61 ORNE 61302 Neauphe-sur-Dive 61006 Argentan
61 ORNE 61307 Neuville-sur-Touques 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61309 Perche en Nocé 61038 Bellême
61 ORNE 61314 Occagnes 61006 Argentan
61 ORNE 61323 Le Pas-Saint-l'Homer 28214 La Loupe
61 ORNE 61324 Passais Villages 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61326 Perrou 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61328 Le Pin-au-Haras 61006 Argentan
61 ORNE 61329 Le Pin-la-Garenne 61038 Bellême
61 ORNE 61332 Pointel 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61333 Pontchardon 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61342 Rai 61214 L'Aigle
61 ORNE 61344 Rânes 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61346 Le Renouard 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61349 Ri 61006 Argentan
61 ORNE 61351 Roiville 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61358 Sai 61006 Argentan
61 ORNE 61361 Saint-André-de-Briouze 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61366 Saint-Aubin-de-Bonneval 14478 Orbec
61 ORNE 61369 Saint-Bômer-les-Forges 61145 Domfront en Poiraie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 27

20/23
61 ORNE 61370 Saint-Brice 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61371 Saint-Brice-sous-Rânes 61006 Argentan
61 ORNE 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61375 Boischampré 61006 Argentan
61 ORNE 61379 Saint-Cyr-la-Rosière 61038 Bellême
61 ORNE 61386 Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois 61214 L'Aigle
61 ORNE 61387 Saint-Fraimbault 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61389 Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe 61214 L'Aigle
61 ORNE 61390 Saint-Georges-d'Annebecq 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61392 Saint-Germain-d'Aunay 14478 Orbec
61 ORNE 61399 Saint-Gervais-des-Sablons 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61401 Saint-Gilles-des-Marais 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61402 Saint-Hilaire-de-Briouze 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61408 Sainte-Honorine-la-Guillaume 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61413 Saint-Lambert-sur-Dive 61006 Argentan
61 ORNE 61419 Sainte-Marguerite-de-Carrouges 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61420 Sainte-Marie-la-Robert 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61421 Saint-Mars-d'Egrenne 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61422 Les Aspres 61214 L'Aigle
61 ORNE 61423 Saint-Martin-d'Ecublei 61214 L'Aigle
61 ORNE 61426 Saint-Martin-du-Vieux-Bellême 61038 Bellême
61 ORNE 61427 Saint-Martin-l'Aiguillon 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61432 Saint-Michel-Tuboeuf 61214 L'Aigle
61 ORNE 61435 Saint-Nicolas-de-Sommaire 61214 L'Aigle
61 ORNE 61436 Sainte-Opportune 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61439 Saint-Ouen-le-Brisoult 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61440 Saint-Ouen-sur-Iton 61214 L'Aigle
61 ORNE 61442 Saint-Patrice-du-Désert 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61446 Saint-Pierre-des-Loges 61214 L'Aigle
61 ORNE 61451 Saint-Quentin-les-Chardonnets 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61452 Saint-Roch-sur-Egrenne 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61453 Saint-Sauveur-de-Carrouges 61006 Argentan
61 ORNE 61456 Saint-Sulpice-sur-Risle 61214 L'Aigle
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 28

21/23
61 ORNE 61457 Saint-Symphorien-des-Bruyères 61214 L'Aigle
61 ORNE 61460 Sap-en-Auge 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61462 Sarceaux 61006 Argentan
61 ORNE 61463 Les Monts d'Andaine 61168 La Ferté Macé
61 ORNE 61472 Sévigny 61006 Argentan
61 ORNE 61473 Sevrai 61006 Argentan
61 ORNE 61474 Gouffern en Auge 61006 Argentan
61 ORNE 61479 Tanques 61006 Argentan
61 ORNE 61485 Ticheville 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61486 Tinchebray-Bocage 61486 Tinchebray-Bocage
61 ORNE 61487 Torchamp 61145 Domfront en Poiraie
61 ORNE 61488 Touquettes 61214 L'Aigle
61 ORNE 61490 Tournai-sur-Dive 61006 Argentan
61 ORNE 61494 Trun 61006 Argentan
61 ORNE 61498 Vaunoise 61038 Bellême
61 ORNE 61503 Vieux-Pont 61006 Argentan
61 ORNE 61505 Villedieu-lès-Bailleul 61006 Argentan
61 ORNE 61508 Vimoutiers 61508 Vimoutiers
61 ORNE 61510 Vitrai-sous-Laigle 61214 L'Aigle
61 ORNE 61512 Les Yveteaux 61168 La Ferté Macé
76 SEINE MARITIME 76014 Angerville-l'Orcher 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76017 Anglesqueville-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76032 Auberville-la-Manuel 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76064 Beaurepaire 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76079 Bénouville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76083 Bertheauville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76084 Bertreville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76117 Bordeaux-Saint-Clair 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76128 Bosville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76156 Canouville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76159 Cany-Barville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76176 Clasville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76189 Crasville-la-Mallet 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76195 Criquetot-le-Mauconduit 76159 Cany-Barville
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 29

22/23
76 SEINE MARITIME 76196 Criquetot-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76206 Cuverville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76221 Drosay 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76254 Etretat 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76268 Fongueusemare 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76281 La Frénaye 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76299 Gerponville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76307 Gonneville-la-Mallet 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76315 Grainville-la-Teinturière 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76318 Grand-Camp 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76339 Le Hanouard 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76384 Lillebonne 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76388 Lintot 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76390 Les Loges 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76403 Malleville-les-Grès 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76471 Norville 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76476 Port-Jérôme-sur-Seine 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76480 Ocqueville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76488 Ouainville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76490 Ourville-en-Caux 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76493 Paluel 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76499 Petiville 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76501 Pierrefiques 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76508 La Poterie-Cap-d'Antifer 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76592 Saint-Jean-de-Folleville 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76595 Saint-Jouin-Bruneval 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76609 Sainte-Marie-au-Bosc 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76613 Saint-Martin-aux-Buneaux 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76622 Saint-Maurice-d'Etelan 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76650 Saint-Sauveur-d'Emalleville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76664 Sasseville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76693 Le Tilleul 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76712 La Trinité-du-Mont 76384 Lillebonne
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 30

23/23
76 SEINE MARITIME 76715 Trouville 76384 Lillebonne
76 SEINE MARITIME 76732 Butot-Vénesville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76734 Vergetot 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76736 Veulettes-sur-Mer 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76741 Villainville 76196 Criquetot-l'Esneval
76 SEINE MARITIME 76746 Vinnemerville 76159 Cany-Barville
76 SEINE MARITIME 76748 Vittefleur 76159 Cany-Barville

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-17-00006 - ARRÊTE RELATIF A LA DETERMINATION DES TERRITOIRES AU SEIN
DESQUELS L'ACCES AU MEDICAMENT POUR LA POPULATION N'EST PAS ASSURE DE MANIERE SATISFAISANTE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-17-00003
Arrêté de fermeture provisoire de la micro
crèche Le Globe Coloré du 17 juillet 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-17-00003 - Arrêté de fermeture provisoire
de la micro crèche Le Globe Coloré du 17 juillet 2025 32
EuPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ portant fermeture provisoire de la Micro-crèche « Le Globe Coloré » de SAS MONTESSORI
installée au Lieu-dit « La Grande Madeleine » avenue des Hauts Grigneux 76 420 Bihorel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1421-1, L 2324-1, L 2324-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants;
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles
et au métier d'assistant maternel ;
Vu le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des
services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités
départementaux des services aux familles ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret n°2025-304 du 1 avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de
transformation des établissements accueillant des jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-
crèches ;
Vu l'arrêté n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur VIVES
Clément, sous-préfet, directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;
Vu l'arrêté du conseil départemental en date du 22 mai 2025 modifiant l'arrêté du 12 juin 2024
concernant l'établissement micro-crèche le Globe Coloré (Bihorel)
DDETS de la Seine-Maritime - 38 cours Clémenceau 76000 Rouen France
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03 ddets@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-17-00003 - Arrêté de fermeture provisoire
de la micro crèche Le Globe Coloré du 17 juillet 2025 33
Vu le signalement du 17 juin 2025 du responsable de l'Unité 1 de l'Inspection du Travail de la
Seine-Maritime au préfet de la Seine-Maritime portant alerte concernant la sécurité physique,
le bien-être des enfants accueillis dans la micro-crèche Le Globe Coloré située Lieudit «  La
Grande Madeleine » avenue des Hauts Grigneux 76 420 Bihorel;
Vu la lettre de mission du préfet de la Seine-Maritime à Mme SASSON Francine, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités en date du 15 juillet 2025 ;
Vu les conclusions de la visite de contrôle effectuée conjoitement par les services du conseil
départemental de la Seine-Maritime et de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités le 16 juillet 2025 ;
Considérant les fausses déclarations de la directrice générale susceptibles de compromettre la sécurité
physique et le bien-être des jeunes enfants accueillis ;
Considérant les températures relevées dans les espaces de sommeil ne permettent pas d'assurer la
prévention de la mort inattendue du nourrisson (25,5°C et 24,3°C) ;
Considérant que l'absence de système d'alarme incendie au sein de la micro-crèche comporte un
risque d'incendie ;
Considérant que l'accès libre et non contrôlé, au 2 ème
étage, de la micro-crèche et de sa porte d'entrée
comporte un risque majeur d'intrusion de toute personne au sein de la structure;
Considérant que la présence de fenêtres ouvertes en présence des jeunes enfants dans les chambres et
dans la pièce de vie lors de l'utilisation des climatiseurs constituent un danger pour la sécurité des
jeunes enfants accueillis ;
Considérant que le non-respect de relevés bi-quotidiens de température du réfrigérateur accueillant
les repas des enfants constitue un risque de rupture de la chaîne du froid, de conservation desdits
repas et a fortiori pour la santé des enfants ;
Considérant que les règles d'hygiène et de sécurité sont entravées en raison de normes de qualification
des professionnelles non respectées ;
Considérant que les modifications de professionnels en poste n'ont pas été portées à la connaissance,
sans délai, des autorités compétentes et que ce fait constitue un manquement aux lois et règlements
relatifs aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans ;
Considérant que l'ensemble des faits constatés sont susceptibles de mettre en danger les enfants
accueillis en menaçant leur sécurité physique et leur bien-être et constituent des infractions aux lois et
règlements relatifs aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans ;
Considérant qu'une mise aux normes des installations et infrastructures de la structure, en réalisant les
travaux et aménagements attendus depuis plusieurs mois impose d'assurer  : une mise en sécurité de la
structure, un respect des normes de qualification des professionnelles et la transmission des
informations aux autorités compétentes, un respect des normes d'hygiène, un accompagnement par la
référente technique et la RSAI des professionnelles sur la mise en place des protocoles réglementaires ;
DDETS de la Seine-Maritime - 38 cours Clémenceau 76000 Rouen France
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03 DDTS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr 2 / 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-17-00003 - Arrêté de fermeture provisoire
de la micro crèche Le Globe Coloré du 17 juillet 2025 34
Considérant que l'urgence est manifeste pour la sécurité et le bien-être des enfants
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, et des services du conseil départemental,
ARRÊTE
Article 1 er
– La micro-crèche « Le Globe Coloré » est fermée provisoirement à compter de la
notification de cet arrêté et pour un délai de 3 mois.
Article 2 – Cette période de fermeture temporaire devra notamment être mise à profit pour :
- Mettre aux normes les installations en procédant aux travaux de réfection nécessaire ;
- Se mettre en conformité en demandant modification de l'arrêté d'agrément (les professionnels
et horaires d'ouverture) ;
- Respecter les normes de qualifications des professionnelles;
- Procéder à une nouvelle visite pour constater la fin des travaux.
Article 3 – La présente décision sera notifiée par tous moyens à Madame TASSEL Camille, présidente
de la micro-crèche «  Le Globe Coloré  », à madame SPINOLA, directrice générale de la structure  ainsi
qu'à Monsieur le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime
Article 4 – Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de Bihorel sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le
concerne, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 juillet 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet , directeur de cabinet
Clément Vivès
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
DDETS de la Seine-Maritime - 38 cours Clémenceau 76000 Rouen France
Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03 DDTS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-17-00003 - Arrêté de fermeture provisoire
de la micro crèche Le Globe Coloré du 17 juillet 2025 35