GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-097
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck
CLERY chef du SGAP (1 page) Page 3
R03-2024-04-19-00003 - arrêté portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à Mme Audrey FERNANDEZ directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Guyane (2 pages) Page 5
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Direction Générale Administration
R03-2024-04-19-00002
arrêté portant délégation de signature à M.
Franck CLERY chef du SGAP
Direction Générale Administration - R03-2024-04-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Franck CLERY chef du SGAP 3
EnPREFETDE LA GUYANEL_:'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à M. Franck CLERY,Chef du secrétariat général pour l'administration de la policeLE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la note de service du 24 avril 2023 portant affectation de M. Franck CLERY, en qualité de chef dusecrétariat général pour l'administration de la police à compter du 1°" mai 2023 ;VU larrété n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat par intérim ;ARRÊTEArticle 1"' Délégation de signature est donnée à M. Franck CLERY, chef du secrétariat général pourl'administration de la police, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et les documents relatifs aux dépenses de personnel.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Franck CLERY à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des dépenses publiques depersonnels (titre 1) pour les programmes ci-après :i PROGRAMMES INTITULES152 ' Gendarmerie Nationale '161 ËSécurité civile354 ' ÎAdministratioñ territoriale de l'État .Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat par intérim et le chef du secrétariat général pourI'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 19 AVR 2024
Antoine POUSSIER
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Direction Générale Administration
R03-2024-04-19-00003
arrêté portant délégation de signature
d'ordonnancement secondaire à Mme Audrey
FERNANDEZ directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la
Guyane
Direction Générale Administration - R03-2024-04-19-00003 - arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à
Mme Audrey FERNANDEZ directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane 5
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature d'ordonnancement secondairea Mme Audrey FERNANDEZ,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la GuyaneLE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I' État enGuyane;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;ARRÊTEArticle 1": Dans le cadre de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de lajustice, une délégation de signature est donnée à Mme Audrey FERNANDEZ, en sa qualité deresponsable d'un centre de coûts, à l'effet d'exécuter et de signer toutes les pièces des recettes nonfiscales et des dépenses publiques relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 107« administration pénitentiaire ».Article 2 : Restent soumis à ma signature :Les arrêtés attributifs de subvention ou convention d'aide d'un montant supérieur à 23 000 €HT pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € HT pour les porteurs pubhcs
N/> La passation des accords cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT;> Les ordres de réquisition du comptable public;> Les décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;> Les correspondances de principe adressées à I'administration centrale.Article 3: Mme Audrey FERNANDEZ adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation descrédits délégués.Article 4 : Mme Audrey FERNANDEZ, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ouplusieurs agents placés sous son autorité, toute ou une partie de la signature conférée par cet arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable publicassignataire.
Direction Générale Administration - R03-2024-04-19-00003 - arrêté portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à
Mme Audrey FERNANDEZ directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane 6
Article 5 : Le présent arrété abroge et remplace I'arrété n°R03-2023-09-18-00014 du 18 septembre 2023relatif au méme objet.Article 6: La secrétaire générale des services de I'Etat par intérim et la directrice fonctionnelle desservices pénitentiaires d'insertion et de probation, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ']g AVR 2[]24Le préfet,
Antoine POUSSIER
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Mme Audrey FERNANDEZ directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Guyane 7