PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-080
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-04-16-00008 - Arrêté n°24/CAB/292 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des
Platanes -85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 5
85-2024-04-16-00007 - Arrêté n°24/CAB/283 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 12 boulevard du
Sud - 85470 Bretignolle sur Mer (3 pages) Page 9
85-2024-04-16-00006 - Arrêté n°24/CAB/284 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -1 Place Vincent
Ansquer - 85610 Cugand (3 pages) Page 13
85-2024-04-16-00011 - Arrêté n°24/CAB/286 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Le Puy du
Fou - Cité Médiévale - 85590 Les Epesses (3 pages) Page 17
85-2024-04-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/287 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 11 rue Georges
Clemenceau - 85190 Venansault (3 pages) Page 21
85-2024-04-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/288 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial - 55
place du Champ de Foire Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (3 pages) Page 25
85-2024-04-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/289 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 bis
route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage (3 pages) Page 29
85-2024-04-16-00010 - Arrêté n°24/CAB/290 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 rue
François Roy - 85200 Fontenay le Comte (3 pages) Page 33
85-2024-04-16-00009 - Arrêté n°24/CAB/291 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud
Avenue - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 37
85-2024-04-16-00005 - Arrêté n°24/CAB/292 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 rue de
la Nantée - 85540 Champ Saint Père (3 pages) Page 41
85-2024-04-16-00018 - Arrêté n°24/CAB/293 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 15 rue du
8 Mai - 85370 Nalliers (3 pages) Page 45
85-2024-04-16-00016 - Arrêté n°24/CAB/294 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Rond
Point de l'Europe - 85800 Saint Gilles Croix de Vie (3 pages) Page 49
2
85-2024-04-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/295 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial - 13 rue
de l□Église - 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 53
85-2024-04-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/296 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial -
49 rue du Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de Vie (3 pages) Page 57
85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes -
CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS
(A3A) (8 pages) Page 61
85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures
particulières de circulation routière pour le département de la Vendée
pour l'année 2024. (10 pages) Page 70
85-2024-05-06-00008 - Arrêté n°24/CAB/415 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(Sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé
pour une manifestation non autorisée de type tecknival, rave ou free-party
dans le département de la Vendée (2 pages) Page 81
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-05-06-00006 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-454 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
d'assainissement de la Chapelle-Thémer. (2 pages) Page 84
85-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-477 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la
Chapelle-Hermier et Coëx. (2 pages) Page 87
85-2024-05-06-00005 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-478 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
d'assainissement de Saint-Pierre-du-Chemin (2 pages) Page 90
85-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-479 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et
de drainage du Pays des Olonnes. (2 pages) Page 93
85-2024-05-06-00004 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-480 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et
de drainage de Saint-Martin-de-Fraigneau. (2 pages) Page 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-05-06-00001 - Arrêté portant agrément entreprise d'utilité sociale
(ESUS) N°2024-DDETS-85-39. (2 pages) Page 99
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée /
85-2024-05-06-00007 - Arrêté N°APDDPP-24-0128 concernant les
mouvements des animaux des espèces ovine et caprine (2 pages) Page 102
3
85-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral N°APDDPP 24-0127 Arrêté relatif
à l'organisation de concours ou exposition avicoles (4 pages) Page 105
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-05-02-00006 - Arrêté 24-DDTM85-283 relatif à l□ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le
département de la Vendée (2 pages) Page 110
85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les espèces de
grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre
maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
(9
pages) Page 113
85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la Petite Rade"
dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour
l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la course "New York
-Vendée" (10 pages) Page 123
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00008
Arrêté n°24/CAB/292 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Platanes -85000
La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00008 - Arrêté n°24/CAB/292 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Platanes -85000 La Roche sur Yon 5
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/285portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 2 rue des Platanes — 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Platanes -85000 La Roche sur Yon, les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/169 du 19 mars 2012 et n° 14/CAB/114du 17 mars 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cingq ans renouvelable,du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/164 du 14 mars 2019 portant renouvellement,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'''un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 2 rue des Platanes — 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Mutuel Océan -34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 10 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 2 rue des Platanes — 85000 La Roche sur Yon),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0033et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00008 - Arrêté n°24/CAB/292 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Platanes -85000 La Roche sur Yon 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00008 - Arrêté n°24/CAB/292 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Platanes -85000 La Roche sur Yon 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan,34 rue Léandre Merlet - Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:33:13+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00008 - Arrêté n°24/CAB/292 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 2 rue des Platanes -85000 La Roche sur Yon 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00007
Arrêté n°24/CAB/283 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé Crédit
Mutuel Océan - 12 boulevard du Sud - 85470
Bretignolle sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00007 - Arrêté n°24/CAB/283 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 12 boulevard du Sud - 85470 Bretignolle sur Mer 9
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/283portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 12 boulevard du Sud - 85470 Bretignolles sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 07/DRLP/548 du 1°" juin 2007 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan —- 12 boulevard du Sud — 85470 Bretignolles sur Mer,les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/200 du 26 avril 2013 et n° 14/CAB/113 du 17 mars 2014 portantrespectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité,et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/162 du 14 mars 2019 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (4 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnantla voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 12 boulevard du Sud — 85470 Bretignolles sur Mer présentée par Crédit Mutuel Océan— 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 10 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 12 boulevard du Sud —- 85470 Bretignolles sur Mer),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0085et concernant 4 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publiqueet 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00007 - Arrêté n°24/CAB/283 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 12 boulevard du Sud - 85470 Bretignolle sur Mer 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00007 - Arrêté n°24/CAB/283 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 12 boulevard du Sud - 85470 Bretignolle sur Mer 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Bretignolles sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:32:02+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00007 - Arrêté n°24/CAB/283 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 12 boulevard du Sud - 85470 Bretignolle sur Mer 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00006
Arrêté n°24/CAB/284 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection situé Crédit
Mutuel Océan -1 Place Vincent Ansquer - 85610
Cugand
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00006 - Arrêté n°24/CAB/284 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -1 Place Vincent Ansquer - 85610 Cugand 13
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/284portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 1 place Vincent Ansquer - 85610 CugandLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 19/CAB/061 du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 1 place Vincent Ansquer - 85610 Cugand ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé :situéCrédit Mutuel Océan — 1 place Vincent Ansquer - 85610 Cugand présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôtle 9 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 1 place Vincent Ansquer —- 85610 Cugand),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0411et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00006 - Arrêté n°24/CAB/284 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -1 Place Vincent Ansquer - 85610 Cugand 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xsécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00006 - Arrêté n°24/CAB/284 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -1 Place Vincent Ansquer - 85610 Cugand 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Cugand sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:32:21+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00006 - Arrêté n°24/CAB/284 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -1 Place Vincent Ansquer - 85610 Cugand 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00011
Arrêté n°24/CAB/286 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Cité
Médiévale - 85590 Les Epesses
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00011 - Arrêté n°24/CAB/286 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Cité Médiévale - 85590 Les Epesses 17
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/286portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Cité Médiévale - 85590 Les EpessesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/481 du 26 juin 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — Le Puy du Fou —Cité Médiévale —- 85590 Les Epesses, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/431 du 24 juin 2019 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système susvisé (1 caméra extérieure) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - Le Puy du Four — Cité Médiévale —- 85590 Les Epesses présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 15 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — Le Puy du Fou — Cité Médiévale — 85590 Les Epesses),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0145et concernant 1 caméra extérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00011 - Arrêté n°24/CAB/286 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Cité Médiévale - 85590 Les Epesses 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00011 - Arrêté n°24/CAB/286 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Cité Médiévale - 85590 Les Epesses 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalité[4'dtffée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Epesses sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité ks
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:33:39+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00011 - Arrêté n°24/CAB/286 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Le Puy du Fou - Cité Médiévale - 85590 Les Epesses 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00017
Arrêté n°24/CAB/287 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
Océan - 11 rue Georges Clemenceau - 85190
Venansault
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/287 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 11 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault 21
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/287portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCrédit Mutuel Océan - 11 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéCrédit Mutuel Océan - 11 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 11 rue Georges Clemenceau -85190 Venansault), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0158 et concernant 1 caméra intérieure,1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/287 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 11 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/287 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 11 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet —- Bp 1 - 85001 La Roche sur Yon Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:34:54+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00017 - Arrêté n°24/CAB/287 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel Océan - 11 rue Georges Clemenceau - 85190 Venansault 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00013
Arrêté n°24/CAB/288 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit
Industriel et Commercial - 55 place du Champ
de Foire Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/288 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Industriel et Commercial - 55 place du Champ de Foire Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée 25
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/288portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCrédit Industriel et Commercial - 55 place du Champ de Foire -Montaigu - 85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéCrédit Industriel et Commercial - 55 place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendéeprésentée par Crédit Industriel et Commercial —- 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur YonCedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 février 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Industriel et Commercial - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial —- 55 placedu Champ de Foire - Montaigu —- 85600 Montaigu-Vendée), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0155et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/288 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Industriel et Commercial - 55 place du Champ de Foire Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/288 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Industriel et Commercial - 55 place du Champ de Foire Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Industriel et Commercial, 34 rue Léandre Merlet — Bp 1 - 85001 La Roche sur Yon Cedex 1.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:34:16+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00013 - Arrêté n°24/CAB/288 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Industriel et Commercial - 55 place du Champ de Foire Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00012
Arrêté n°24/CAB/289 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 31 bis route des Sables - Les
Essarts - 85140 Essarts en Bocage
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/289 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 bis route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 29
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/289portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan -— 31 bis route des Sables — Les Essarts — 85140 Essarts en BocageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 0O7/DRLP/19 du 15 janvier 2007 portant autorisation d'installation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan— 31 bis route des Sables — 85140 Les Essarts, les arrêtés préfectoraux n° 13/CAB/224 du 2 mai 2013et n° 14/CAB/054 du 23 janvier 2014 portant respectivement modification, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité, et l''arrêté préfectoral n° 19/CAB/066du 22 janvier 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système(4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection — autorisé = situéCrédit Mutuel Océan — 31 bis route des Sables — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage présentéepar Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 9 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 31 bis route des Sables — Les Essarts -85140 Essarts en Bocage), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d1 caméra intérieure par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0097 et portantle nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/289 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 bis route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/289 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 bis route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 - 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:33:48+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00012 - Arrêté n°24/CAB/289 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 bis route des Sables - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00010
Arrêté n°24/CAB/290 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 31 rue François Roy - 85200
Fontenay le Comte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00010 - Arrêté n°24/CAB/290 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 rue François Roy - 85200 Fontenay le Comte 33
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/290portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan -— 31 rue François Roy — 85200 Fontenay le ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 14/CAB/103 du 14 mars 2014 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -31 rue François Roy — 85200 Fontenay le Comte, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/163du 14 mars 2019 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système(5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;Vu la demande de modification d'un systèème de vidéoprotection _ autorisé = situéCrédit Mutuel Océan — 31 rue François Roy — 85200 Fontenay le Comte présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 16 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 31 rue François Roy —- 85200 Fontenay le Comte),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout d1 caméra intérieure visionnant la voie publique par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0049 et portantle nombre total de caméras à 5 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra intérieurevisionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00010 - Arrêté n°24/CAB/290 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 rue François Roy - 85200 Fontenay le Comte 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, le champ de vision de la caméra visionnantla voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 metre)et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenétres d'habitation.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00010 - Arrêté n°24/CAB/290 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 rue François Roy - 85200 Fontenay le Comte 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:32:28+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00010 - Arrêté n°24/CAB/290 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 31 rue François Roy - 85200 Fontenay le Comte 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00009
Arrêté n°24/CAB/291 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La
Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00009 - Arrêté n°24/CAB/291 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon 37
PREFET ; Cabinet du préfet?ÏJ'A VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/2 91portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan -1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 08/DRLP/1233 du 5 novembre 2008 portant autorisation d'installation,pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan—1 Zac Sud Avenue — 85000 La Roche sur Yon, les arrêtés préfectoraux n° 09/DRLP/31 du 9 janvier 2009et n° 14/CAB/057 du 23 janvier 2014 portant respectivement modification, pour une duréede cingq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/064du 22 janvier 2019 portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système(6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;Vu la demande de modification dun système de —vidéoprotection _ autorisé = situéCrédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 9 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, . dans les conditions fixées au présent arrêté,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon), à modifierIinstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés(suppression d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2013/0412 et portant le nombre total de camérasà 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 62 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00009 - Arrêté n°24/CAB/291 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéP la_vi rivée, le cham vision de la sra extérieure . vra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre.du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des servi la police nationale et la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et secours, individuellement désignéet dôment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 0251 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00009 - Arrêté n°24/CAB/291 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisatiArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée. 'Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide.deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan,34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Signé numériquement par FRANCOISŒx BARBIER 1274124ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,PREFET, . OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,DÉLAVENDÉE S03etsiomom o1274124, G-FRANCOIS, SN-BARBIER,M ç}/u- = CN=FRANCOIS BARBIER 1274124Raison : J'approuve ce documentEmplacement :Date : 2024.04.29 12:33:06+02'00"
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Téi. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00009 - Arrêté n°24/CAB/291 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 Zac Sud Avenue - 85000 La Roche sur Yon 40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00005
Arrêté n°24/CAB/292 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 3 rue de la Nantée - 85540
Champ Saint Père
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00005 - Arrêté n°24/CAB/292 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 rue de la Nantée - 85540 Champ Saint Père 41
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/292portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 3 rue de la Nantée — 85540 Le Champ Saint PèreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 09/DRLP/577 du 3 août 2009 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -3 rue de la Nantée - 85540 Le Champ Saint Père, et les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/385du 26 juin 2014 et n° 19/CAB/430 du 24 juin 2019 portant respectivement renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieureset 1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection _ autorisé = situéCrédit Mutuel Océan - 3 rue de la Nantée — 85540 Le Champ Saint Père présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 23 février 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 3 rue de la Nantée - 85540 Le Champ Saint Père),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2009/0038 et portant le nombre total de camérasà 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00005 - Arrêté n°24/CAB/292 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 rue de la Nantée - 85540 Champ Saint Père 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00005 - Arrêté n°24/CAB/292 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 rue de la Nantée - 85540 Champ Saint Père 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Le Champ Saint Père sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:33:33+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00005 - Arrêté n°24/CAB/292 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 rue de la Nantée - 85540 Champ Saint Père 44
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00018
Arrêté n°24/CAB/293 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 15 rue du 8 Mai - 85370 Nalliers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00018 - Arrêté n°24/CAB/293 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 15 rue du 8 Mai - 85370 Nalliers 45
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/293portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 15 rue du 8 Mai — 85370 NalliersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 14/CAB/269 du 12 mai 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 15 rue du 8 Mai— 85370 Nalliers, et n° 19/CAB/165 du 14 mars 2019 portant renouvellement, pour une duréede cinq ans renouvelable, du système précité (2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnantla voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systèème de vidéoprotection _ autorisé = situéCrédit Mutuel Océan —- 15 rue du 8 Mai —- 85370 Nalliers présentée par Crédit Mutuel Océan -34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 17 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- 15 rue du 8 Mai - 85370 Nalliers),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2014/0113 et portant le nombre total de camérasà 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00018 - Arrêté n°24/CAB/293 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 15 rue du 8 Mai - 85370 Nalliers 46
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00018 - Arrêté n°24/CAB/293 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 15 rue du 8 Mai - 85370 Nalliers 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Nalliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:34:22+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00018 - Arrêté n°24/CAB/293 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 15 rue du 8 Mai - 85370 Nalliers 48
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00016
Arrêté n°24/CAB/294 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - Rond Point de l'Europe - 85800
Saint Gilles Croix de Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00016 - Arrêté n°24/CAB/294 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Rond Point de l'Europe - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 49
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/294portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan —- Rond-point de l'Europe - 85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 14/CAB/102 du 14 mars 2014 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan —- Rond-pointde I'Europe — 85800 Saint Gilles Croix de Vie, et n° 19/CAB/167 du 14 mars 2019 portantrenouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (5 caméras intérieures,1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systèème de vidéoprotection _ autorisé = situéCrédit Mutuel Océan — Rond-point de l'Europe - 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée parCrédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à —l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan —- Rond-point de [I'Europe -85800 Saint Gilles Croix de Vie), à modifier I'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d'1 caméra intérieure par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0009 et portantle nombre total de caméras à 4 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publiqueet 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00016 - Arrêté n°24/CAB/294 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Rond Point de l'Europe - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 50
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00016 - Arrêté n°24/CAB/294 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Rond Point de l'Europe - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan,34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:34:38+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00016 - Arrêté n°24/CAB/294 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Rond Point de l'Europe - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 52
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00014
Arrêté n°24/CAB/295 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Crédit
Industriel et Commercial - 13 rue de l□Église -
85500 Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/295 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Industriel et Commercial - 13 rue de l□Église - 85500 Les Herbiers 53
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/295portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Industriel et Commercial — 13 rue de l'Eglise - 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1134 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Industriel et Commercial - 13 rue de I'Eglise —85140 Les Essarts, les arrêtés préfectoraux n° 09/DRLP/29 du 9 janvier 2009 et n° 14/CAB/116du 17 mars 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité, et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/159 du 14 mars 2019 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (5 caméras intérieures, 1 caméra intérieurevisionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification d'un systtme de vidéoprotection — autorisé = situéCrédit Industriel et Commercial - 13 rue de l'Églse — 85500 Les Herbiers présentéepar Crédit Industriel et Commercial - 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1 : Crédit Industriel et Commercial —- 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial - 13 rue de l'Église —- 85500 Les Herbiers),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(suppression de 2 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0034 et portant le nombre totalde caméras à 3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publiqueet 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/295 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Industriel et Commercial - 13 rue de l□Église - 85500 Les Herbiers 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/295 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Industriel et Commercial - 13 rue de l□Église - 85500 Les Herbiers 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àCrédit Industriel et Commercial, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:33:56+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00014 - Arrêté n°24/CAB/295 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Industriel et Commercial - 13 rue de l□Église - 85500 Les Herbiers 56
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-16-00015
Arrêté n°24/CAB/296 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel et Commercial - 49 rue du
Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de
Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/296 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 49 rue du Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 57
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/296portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Industriel et Commercial - 49 rue du Général de Gaulle -85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° O5/DRLP/968 du 10 octobre 2005 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial - 49 rue du Général de Gaulle -85800 Saint Gilles Croix de Vie, les arrétés préfectoraux n° 09/DRLP/23 du 9 janvier 2009 et n° 14/CAB/115du 17 mars 2014 portant respectivement modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité, et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/161 du 14 mars 2019 portant renouvellement,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (6 caméras intérieures, 1 caméra intérieurevisionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Industriel et Commercial — 49 rue du Général de Gaulle — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentéepar Crédit Industriel et Commercial - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 10 janvier 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 13 mars 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Crédit Industriel et Commercial — 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex estautorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial —- 49 rue du Général de Gaulle -85800 Saint Gilles Croix de Vie), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemmentaccordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2011/0481 et concernant 6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnantla voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/296 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 49 rue du Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 58
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne serapas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d'emprisesur des entrées ou des fenêtres d'habitation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/296 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 49 rue du Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Industriel et Commercial,34 rue Léandre Merlet —- Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 avril 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Égalité C )2/""Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.04.29 12:34:30+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-16-00015 - Arrêté n°24/CAB/296 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial - 49 rue du Général de Gaulle - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 60
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-03-00002
Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation
aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes - CAS 2 à
l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES
AVIONS ANCIENS (A3A)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A) 61
PREFET ; | | Cabinet du préfetDbE LA VENDEE Direction des sécuritésLiberté ;Égalité 'Fraternité Arrêté N° 24/CAB/402- Accordant une dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnes — CAS 2 |à l'association AMICALE ALENCONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2017,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aupersonnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le réglement d'exécution (UE)n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ;Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude ; |29 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A) 62
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février2015 modifié, relatif à I'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commissiondu 5 octobre 2012 susvisé ; |Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation del'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5octobre 2012 susvisé ;Vu la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ouautres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » -CAS 2, transmise par courriel du 22 mars 2024, présentée par l'association AMICALEALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A), sise Aérodrome d'Alençon-Valframbert -61000 Alençon, pour des opérations de DÉFILÉ AÉRIEN CIVIL, selon les règles de vol à vue denuit, du 17 mai 2024 au 14 septembre 2024 inclus, tous les vendredis et samedis, au-dessus duGrand Parc du Puy du Fou - 85590 Les Épesses ;Vu l'avis technique favorable référencé A/23/1582/DSAC-O/AG/AA du 15 avril 2024 de laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques etopérationnelles fixées en annexe dudit avis ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-321 en date du 17 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée ainsi qu'a certains personnels du cabinet ;
ArrêteArticle 1: Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires desagglomérations et des rassemblements de personnes est accordée, du 17 mai 2024au 14 septembre 2024 inclus, tous les vendredis et samedis, à l'association AMICALEALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A), sise Aérodrome d'Alençon-Valframbert -61000 Alençon, ci-après dénommée « |'exploitant »,aux seules fins d'exécution des opérations suivantes :- Défilé aérien civil, selon les règles de vol à vue de nuit.au-dessus du Grand Parc du Puy du Fou - 85590 Les Épesses, lors de la Cinéscénie,selon la trajectoire définie dans le manuel d'activité particulière en vigueur, attestée par laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et dans les conditions indiquées ci-après.Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve dustrict respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textessusvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A) 63
Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles3.1 - OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale, à l'exception de l'exigence dedétention par les personnels navigants de déclarations de niveau de compétence (DNC) pources vols de défilé aérien civil.3.2 —- Régime de vol et conditions météorologiquesConformément au manuel d'activité particulière en vigueur, le pilote doit s'assurer avant ledécollage que les conditions météorologiques lui permettent d'envisager raisonnablement ledéfilé aérien, en s'assurant que la visibilité horizontale est supérieure à 8 kilomètres et lahauteur du plafond supérieure à 2500 ft ASFC. Une fois en vol, les opérations serontconduites en conformité avec les points SERA.5001, SERA.5005 c) du règlement d'exécution- (UE) n° 923/2012 modifié et les points FRA.5001, FRA.5005 c) de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3.3 —- Hauteurs de vol et distancesEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :- 800 ft (dans le volume de l'activité particulière), soit environ 240 m.En dehors du volume, la hauteur minimale de vol suivante doit être respectée :- 450 m (1500 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autourde la position estimée de l'aéronef ailleurs que dans les régions accidentées oumontagneuses.Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :< le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;< le survol d'établissements pénitentiaires ;< le survol des parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protectiondes biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à I'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4),sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l''arrêté portant création de lazone concernée.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment endanger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l'atterrissagedoit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ousur un aérodrome public.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A) 64
3.4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences, qualifications et aptitudes médicales telles queprévues par la réglementation, selon le caractère commercial ou non de I'exploitation. Ils nesont pas titulaires d'une déclaration de niveau de compétence (DNC) pour l'activitéparticulière de défilé aérien civil, en dérogation aux règles de la circulation aérienne générale,mais bénéficient d'une dérogation de la DSAC-Ouest où chaque pilote de l'associationpratiquant l'activité est nommé.— 3.5 - NavigabilitéLes aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef decollection (CNRAC) valide. Il doit autoriser une utilisation en VFR de nuit.Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'activité particulière doivent avoirété approuvées par la Direction de la Sécurité de l'Aviation civile.3.6 - Conditions opérationnellesLe pilote doit identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Celles-ci sont disponibles dans le manuel d'activité particulière en vigueur, et rappelées dansla carte annexée au présent arrêté.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à I'exploitation spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant des manoeuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. |3.7 —- DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. En particulier, les aéronefsdoivent être autorisés par le gestionnaire de la zone réglementée LF R 280. Sur demandespécifique, une fréquence manifestation aérienne pourra être mise à disposition deséquipages et du coordinateur de la sécurité aérienne. Elle sera directement communiquée àce coordinateur pour chaque date prévue de représentation. |L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissementspénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'activité particulière.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A) 65
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par laPréfecture de la Vendée.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs du dossier de demande doit fairel''objet d'un accord préalable de la Préfecture de la Vendée ainsi que de la Direction de laSécurité de I'Aviation Civile Ouest (bf.travail-aerien.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen (UE) n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l''opérateur devra notifier auprès de laDSAC territorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours deI'exploitatation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site duministère à I'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 —- Consignes d'information de la à RennesLe pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols :e le Service Zonal de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :- Par téléphone : 02 90 09 83 10- Par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr< la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique :- Par téléphone : 02 40 84 80 63- Par mail : bgta.nantes-atlantique@gendarmerie.interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services précités.Article 5 : L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droitla révocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dansl'intérêt de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière,de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défensenationale, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée dela mission.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A) 66
Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de laNavigation Aérienne Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à l'association AMICALEALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A), et, pour information, au Grand Parc du Puy duFou, à la Directrice du Service Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest, auCommandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de NantesAtlantique, ainsi qu'au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
it à La Roche-sur-Yon, | | Lo PretetFait à La Roche-sur-Yon, le 03 MAI 2024 Pouî lerî"rîêfletLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A) 67
" Annexe 2 - Carte
[Extrait de la page 16/35 du MAP 1.0 du 4 mars 2022]
' Vu pour étre annexé à mon arrêté n° '2(_, / che/ a 67,03 MAI 2024- LePréfetPour le PréfetLe Sous-Préfet. Hirectenr de CabinetFrancois CHAKLOTTIN
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A) 68
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00002 - Arrêté N°24/CAB/402 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 2 à l'association AMICALE ALENÇONNAISE DES AVIONS ANCIENS (A3A) 69
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-03-00003
Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures
particulières de circulation routière pour le
département de la Vendée pour l'année 2024.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 70
PREFET ; Cabinet du PréfetZE LA VENDEE Direction des sécuritésfberté - . - enÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté N°24/CAB-BSR/412Portant les mesures particulières de circulation routièrepour le département de la Vendée pour I'année 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3, R. 411-18, R. 421-8 ;Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R. 331-18 et R. 331-33 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grandecirculation ;Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020,fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024, portant levée d'interdiction de circulation et relatifaux interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024, portant levée de l'interdiction de circulation decertains types de véhicules de transports de marchandises dans le cadre des jeux Olympiqueset Paralympiques 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024, relatif aux journées d'interdiction de transports encommun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pourl'année 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2024 et de l'arrêté interministériel du 18 avril 2024,portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grandecirculation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arrété du ministre des transports du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports encommun de personnes ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 110
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 71
Vu la note de précisions du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires, en date du 2 février 2024 , relative au calendrier des jours « hors chantiers »retenus pour l'année 2024 et le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis en date du 20 mars 2024 de l'Escadron départemental de la sécurité routière de laVendée ;Vu l'avis en date du 22 mars et du 03 mai 2024 de la Direction départementale de la policenationale de la Vendée ; 'Vu l'avis en date du 25 mars 2024 du Conseil départemental de la Vendée ;Vu l'avis en date du 26 mars et du 30 avril 2024 de la Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée ;Considérant qu'il y a lieu de porter à connaissance aux professionnels et aux usagers de laroute les dispositions relatives à la circulation routière en période de trafic intense arrêtéespour l'année 2024, afin d'assurer un bon écoulement de la circulation et d'améliorer lasécurité routière ; ArrêteArticle 1 : Les jours PRIMEVEREDes jours ont été retenus en fonction des prévisions de trafic établies par « Bison Futé ». Cecalendrier PRIMEVERE pour 2024, comprend les dates et heures au cours desquelles, en raisonde l'intensité attendue du trafic routier, une surveillance renforcée du réseau sera exercée.Pour le département de la Vendée, ces dates sont fixées dans l'ANNEXE 1 du présent arrêté.Article 2: Les restrictions complémentaires de circulation pour les transports demarchandisesEn ce qui concerne la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, àl'exclusion des véhicules spécialisés et des matériels agricoles, il y a lieu de se conformer auxprescriptions de I'arrété interministériel du 3 avril 2024 Susvisé (en complément de l'arrêté du16 avril 2021), portant levée d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et fixant les dates pour2024, des interdictions estivales de circulation sur tout ou partie du réseau national commesuit :e Lacirculation est autorisée pour les véhicules de transport de marchandises de plus de7,5 tonnes, le jeudi 9 mai 2024 de O heure à 22 heures. Le retour à vide de ces véhiculesest autorisé le 9 mai 2024 de O heure à 22 heures.e La circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, pour lesvéhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, les samedis 6, 20 et 27juillet, et les samedis 3, 10, 17 et 24 août 2024.
Article 3: Levées d'interdiction de circulation dans le cadre des jeux Olympiques etParalympiques 2024Conformément à l'arrété interministériel du 3 avril 2024, les interdictions de circulation desvéhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes effectuant des transports demarchandises pour le compte du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiquessont levées, du 1¢ mai au 31 octobre 2024 et les interdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont levées du 19 juillet 2024 au 16septembre 2024 sur l'ensemble du territoire national pour les véhicules assurant
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 72
l'approvisionnement des stations et points de distribution ou de rechargement en carburantset combustibles liquides ou gazeux, ou en hydrogéne. De plus, des dérogationsexceptionnelles peuvent être accordées par les préfets de zones de défense et de sécuritételles que définies dans l'arrété du 3 avril 2024.Article 4 : L'interdiction de circulation de transports d'enfants effectués par des véhiculesaffectés au transport en commun de personnesLe transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun depersonnes est, conformément à l'arrêté du 3 avril 2024 susvisé, interdit sur l'ensemble duréseau routier métropolitain :e les samedis 27 juillet et 3 août 2024 de 00 heure à 24 heures.Article 5: Les interdictions de déroulement des manifestations et des concentrationssportives sur certains axesLes manifestations et concentrations sportives, conformément à l'arrêté interministériel du 14février 2024 et à I'arrété interministériel du 18 avril 2024, sont interdites sur les voies classéesdans la catégorie des routes à grande circulation (RGC) jusqu'au 4 janvier 2025 inclus. Lecalendrier est défini dans 'TANNEXE 2 de cet arrété. _La liste des routes classées à grande circulation figure en ANNEXE 2 bis du présent arrété.Article 6 : Les jours « hors chantiers »Afin d'offrir la capacité maximale du réseau routier lors des périodes de grand trafic, uncalendrier national est établi sur la base des prévisions 'des difficultés de circulationattendues en 2024 et pour janvier 2025. Il permet d'améliorer la fluidité du trafic et de réduireles encombrements. Il s'inscrit sur la base de chantiers « courants » et « non courants » définisdans la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseaunational.Le calendrier national des jours « hors-chantiers » est défini dans l''ANNEXE 3 du présentarrêté.Le calendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire) est définien ANNEXE 3 bis du présent arrêté.Article 7 : AbrogationL'arrété N°24/CAB-BSR/231 du 26 mars 2024, portant les mesures particulières de circulationroutière pour le département de la Vendée pour I'année 2024 est abrogé.Article 8 : Exécution e licatioLe préfet de la.Vendée, la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur decabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète . deFontenay-le-Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, ledirecteur départemental de la police nationale, le président du conseil départemental de laVendée, le dirécteur inter-départemental des routes ouest et le directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée, sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de 'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à la Roche-sur-Yon, le 3 mai 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 73
| | ANNEXE 1Surveillance renforcee du réseau routier, selon le calendrier des prévisions' du trafic routier en 2024samedi 24 février 2024samedi 2 mars 2024|vendred| 29 mars 2024
Vacances d'hiver
Paques, Vacances de
8h00 - 19h008h00 - 19h0015h00 - 20h00printemps lundi 1 avril 2024 15h00 - 20h00 _samedi 4 mai 2024 . 09h00-15h00 ù |.Ascension .mardl 7 mal 2024 —Η ) 14h00 - 20h00 = 0jmercredl 8 mai 2024 | BÊi 19h00samedi11mai2024 _ 9h00 -19h00 _dimanche 12 mai 2024 15h00 - 20h00\Pentecôte vendredi 17 mai 2024 | 10h00-20h00 _samedl 18 mai 2024 9h00 - 'IShOOFloralies Internationales d|manche 19 mai 2024 9h00 - 20h00du 17 mai au 26 mai lundi20mai2024 | 9h00-20h00 _'samedi"25 mai 2024 9h00 - 20h00| (dimanche 26 mai 2024 9h00 - 20h00 ;| Passage de la flamme Olympîq_ue _mardi 4 juin 2024 9h00 - 20h00Vacances d'été vendredi 28 juin 2024vendredi 5 juillet 2024'samedi 6juillä 2024dimanche 7 juillet 2024 _ _-Vvendÿreä 12 juillet 2024 |samedi 13 juillet 2024vendredl 19 juillet 2024samedl 20Êl[et%24 i}vendredi 26 juillet 2024 |samedi 27 juillet 2024dimanche 28 juillet 2024vendredlÿzÿaÿout 2024'samedi 3 août 20247dlmanche 4 août 2024lundi 5 août 2024vendred|79 ;obi 5024 'samedl 10 août 2024ld:manche 11 août 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4/10
10h00 - 20h00
10h00 - 20h00
15h00 - 20h00 J15h00 - 20h00 |8h00 - 20h0010h00 - 20h0015h00 - 20h008h00 - 20h0015h00 - 20h008h00 - 21h0015h00 - 20h008h00 - 21h00
15h00 - 20h008h00 - 21h0010h00 - 20h009h00 - 20h0015h00 - 20h008h00 - 20h00
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 74
ANNEXE 1 (suite)LT =8' Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisions| du trafic rpÿutier en 2024 \Vacances d'été vmercredi 14 août 2024 9h60 - 20h00vendredi16août2024 _ 15h00 - 20h00'samedi 17 août 2024 | 8h00 - 21h00|dimanche 18 août 2024 | 10h00 - 20h00llundi 19 août 2024 | 10h00 - 19h00vendredi 23 août 2024 | 15h00-20h00samedi 24 abût 20547 | e îSÎÔOΗ 21h00Passage de la flamme Olympique _diman—che 25 août 2024 | 9h00 - 20h00 q'vendredi 30 août 2024 | 15h00 - 20h00àVacanc:es de Toussaint |vendredi 25 octabre 2024 q 15h00 - 20h00| jeudi 31 octobre 2024 — | 15h00 - 20h00d Vart Gl 2024 y:ndredi 8 novçflbre 2024 | 15h00 - 20h00dimanche 10 novembre 2024 9h00 - 20h00'Vacances de Noël rvendredi 20 d_éicembre 2024 | 15h00 - 20h00'Prévisions 2025 E .samedi 4 janvier-2025 | èhOô -715h00
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 5/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 75
ANNEXE 2interdlctlon du deroulement des concentratlons ou mamfestatlons sportives' sur les routes a grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus1|
PériodesDates| ' concernées .| Régions administratives
Pâques,| Vacances deprintemps, 1eret 8 mai,|AscensionPentecôte
lVacancesd'été
29 rue Delille
\lundi 1 avril 2024samedl 4 mai 2024mardl 7 mai 2024samedl 11 mai 2024dimanche 12 mai 2024\vendredl 17 mai i 2024samedl 18 mai 2024llundu 20 mai 2024'vendredl 28_]Uln 2024vendredi 5 juillet 2024|samedi 6 juillet 2024Î:iîmanche 7filïet 2024|
|vendredi 12 juillet 2024 ||\samedi 13 juillet 2024\vendredi 19 juillet 2024samedi 20 juillet 2024Œnäedÿi 26iuîlfeÎ20è4samedi 27 juillet 2024lrvendrediÎaoût 2024 nlsâmedi 3 août 2024lundi 5 août 2024vendredi 9 août 2024
samedl 10 aout 2024mercredl 14 août 2024|'ve:näedi 16 aoûtÎ0è4|samedi 17 août 2024[dimanche 18 août 2024.'lundi 19:oût 2024 ...lvendredËB août 2024samedi 24 aout 2024—
dlmanche 25 aout 2024vendredl 30 août 2024
:85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 7085 - Mailwww.vendee.gouv.fr
Île-de-France, Bretagne, Pays-de-la-Loire, NormandieNationalNationalNationalNationalNationalNationalNÎtional )—NationalNÿatÿionalNatlonal\ Normandle Bretagne, Centre-Val de-Loire, Pays-de- Ia Loire,Hauts de-France et Auvergne-Rhéne- AlpesNationalNationalNationalNationalNationalNationalNatlonalNationalNationalÎle-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays- || de la-Loire, Hauts-de-France, Occitanie et Provence-Alpes-Côtes d'AzurNationalNormandle Bretagne, Centre-Val-de- Loire, Pays-de-la-Loire etHauts-de-France |NationalNationalNationalNationalNationalNationalNationalNational
: pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fr6/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 76
ANNEXE 2 (suite)Interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclusPériodesDates
Vacances| d'automne etToussaint
\ÂcancesäeNoël| Nouvel An2025
vendredi 25 octobrejeudi 31 octobre 20247
vendredi 18 octobre 20242024
vendredi 8 novembre 2024vendredi 20 décembre 2024
samedi 4 janvier 2025
s'appliquant sur les routes désignées ci-dessous :
Régions administrativesconcernéesNationalNationalNationalNationalNational
National
ANNEXE 2 bis |Réseau routier classé à grande circulation sur le département de la VendéeCommunede début de section
La Roche-sur-Yon
BellevignyBois-de-CénéMontaigu-VendéeLa GarnacheLa Roche-sur-Yon
La Roche-sur-YonLa Roche-sur-Yon
_iouteRoutede début de sectionD 937 D 763 |Limite départementD 32| 85/44D 763 | D 1137D 948 D 32D 746 D 248D 760 D 160'D 88 D 760' + —s _
D 248 D 746D 949 D 746D 1763 D 137 iLimite départementD 137
29 rue Delille
85/17
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
LuçonMontaigu-Vendée
Chaillé-les-Marais
7/10
Route Communede fin de section =— de fin de section |D 160 La Roche-sur-YonD 948 La GarnacheD 937 ' BellevigÎy) D 160 | \ La Roche-sur-Yon |[ D 949 | Luçon .D 88 La Roche-sur-YonD 24g La Roche-sur-Yon |D 88 | La Roche—sur—ÿYoÿnÿù. Sainte-Gemme-la- |PlaineE) 1137 Montaigu-Vendée- | Montaigu-VendéeD 1137
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 77
ANNEXE 2 BIS (sunte)Reseau rout|er classé a grande cnrculatlon sur le departement de la Vendée|' — Route n Commune Route Communeoute| | de début de section ' de début de section | de fin ndesection de fin de sectionD 1137 D 137 Montaigu-Vendée D 1763 Montaigu-Vendée8 | || 7 LimiteD 137 D 1763 Montaigu-Vendée département Montaigu-Vendée85/44| Limite département Les Sables-D 160 . Mortagne-sur-Sévre | D 949 .| 85/49 d'Olonne| _ U === _ — - - = - 5 _
| Limite département | ; _ |D 148 85/79 Benet D 137 Sainte-Hermine| | ÎLimite département Mortagne-sur-D 149 | Mortagne-sur-Sèvre D 16085/49 Sèvre— + — — — — — — —- — — — H— —— — —LimiteLimite département Mortagne-sur-D 149 Mortagne-sur-Sèvre département85/49 | Sèvre_ ] R ) ) | 8_5/497 | )
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 8/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 78
ANNEXE 3s S| ' Calendrier des jours « hors chantiers » nationaux en 2024Ce calendrier concerne l'ensemble des régions de France, Île-de-France comprisePériode du 1°" janvier 2024 au 24 mars 2024 :* Du samedi 24 février à cing heures au lundi 26 février à cing heures ;| * Du samedi 2 mars à cing heures au lundi 4 mars à cing heures .Période du 25 mars 2024 au 23 juin 2024 :» Du vendredi 29 mars à cing heures au mardi 2 avril à cing heures ;- Du samedi 4 mai à cing heures au lundi 6 mai à cing heures ;* - Du mardi 7 mai à cing heures au lundi 13 mai à cing heures ;» _ Du vendredi 17 mai à cinq heures au mardi 21 mai à cing heures.Période du 24 juin 2024 au 30 septembre 2024 :| - Du vendredi 28 juin à cing heures au lundi 1°" juillet à cing heures ;- Du vendredi 5 juillet à cing heures au lundi 8 juillet à cing heures ;- _ Du vendredi 12 juillet à cing heures au lundi 15juillét à cing heures ;- Du vendredi 19 juillet à cing heures au lundi 22 juillet à cing heures ;- — Du vendredi 26 juillet à cing heures au lundi 29 juillet à cing heures ;- Du vendredi 2 août à cinq heures au mardi 6 août à cing heures ;- Du samedi 10 août à cing heures au lundi 12 août à cing heures ;- Du vendredi 16 août à cing heures au mardi 20 août à cing heures ;« 'Du vendredi 23 août à cing heures au lundi 26 août à cing heures ;- Du vendredi 30 août à cinq heures au lundi 2 septembre à cing heures.\Période du 1" octobre 2024 au 31 janvier 2025 :- Du vendredi 25 octobre à cinq heures au lundi 28 octobre à cing heures ;- Du jeudi 31 octobre à cing heures au lundi 4 novembre à cing heures ;* Du vendredi 8 novembre à cing heures au mardi 12 novembre à cing heures ;- Du vendredi 20 décembre à cinq heures au lundi 23 décembre à cing heures .
ANNEXE 3 bisCalendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire) |Période au 24 juin zofzflu 30 septembi'e 2024 :- Du vendredi 9 août à cing heures au samedi 10 août à cing heures ;| - Du mercredi 14 août à cinq heures au vendredi 16 août à cing heures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02.51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 9/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 79
PREFET iDE LA VENDEE Département de la VendéeLiberes + N N ñ 3Égalicé Réseau routier classé à Grande CirculationFraternité
« ; AutoroutesS Routes Départementaies
Déciet 2008615 du 3 juin 2009 fixant lafisté des routes à grandeCrcutätion modifié pat Décret 772076 762 du 8 juin 2016
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref—securiteroutiere—odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 10/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-03-00003 - Arrêté N°24/CAB/412 portant les mesures particulières de circulation routière
pour le département de la Vendée pour l'année 2024. 80
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-05-06-00008
Arrêté n°24/CAB/415 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (Sonorisation, "sound
system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type tecknival, rave ou free-party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-06-00008 - Arrêté n°24/CAB/415 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (Sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
81
E:- | Direction des sécuritésPREFETDE LA VENDÉE Bureau de la sécurité intérieureps et des polices administrativesFraternité
Arrêté N° 24/CAB/415portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation,« sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséede type teknival, rave ou free-party dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenussans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département de laVendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et ler mai 2023 ; surla commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-Bovaine le 12septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur lacommune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23octobre 2021 ;
s,Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous I'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de forte tensionsavec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégraderles lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troublesà l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes nepeuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieuxde désordres ;
29 rue Delille — 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-06-00008 - Arrêté n°24/CAB/415 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (Sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
82
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée le week-end du du mercredi 8 mai 2024 au dimanche 12 mai2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,ARRÊTEArticle 1: La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée detype teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de la Vendée du mercredi 8 mai 2024 au dimanche 12 mai 2024 inclus.Article2: Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par |article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. ...Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes, conformément à l'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète, secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le commandant de groupement de lagendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2024 Le préfet,
lGérara GAvOT.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-05-06-00008 - Arrêté n°24/CAB/415 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (Sonorisation, "sound system", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée de type tecknival, rave ou free-party dans le département de la Vendée
83
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-06-00006
Arrêté n°2024-DCL-BICB-454 arrêté de
nomination d'un liquidateur pour l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) d'assainissement de la
Chapelle-Thémer.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00006 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-454 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'assainissement de la Chapelle-Thémer. 84
PREFET ; Direction de la citoyenneté et de laDE LA VENDÉE légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-454 |portant nomination d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA)d'assainissement de La Chapelle-Thémer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment sesarticles 8, 71 et 72 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 1989 portant constitution de l'Association Syndicale Autoriséede La Chapelle-Thémer ;Vu le courrier du préfet du 28 février 2024 adressé au dernier président de l'association syndicalesusvisée afin d'obtenir des informations sur l'activité de I'ASA ;Vu la réponse du président de l'association en date du 4 mars 2024 ;Vu le courrier du préfet du 12 avril 2024 adressé au Directeur départemental des finances publiquesdemandant de nommer un liquidateur ;Qu'en conséquence, le Préfet de la Vendée, en application de l'article 42 de l'ordonnance susvisée,désigne un liquidateur pour assurer les fonctions dévolues au bureau et faire une proposition dedissolution de l'ASA d'assainissement de La Chapelle-Thémer;Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques ;
Arréte
Article 1 :Monsieur Stéphane Cochard, agent de la Direction départementale des finances publiques de laVendée, est désigné en tant que liquidateur de I'ASA de La Chapelle-Thémer afin de mener à bientoutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'ASA.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00006 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-454 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'assainissement de la Chapelle-Thémer. 85
Article 2 :Les fonctions du liquidateur prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme. Pourles besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable publicde l'association.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vendée, affiché àla mairie de La Chapelle-Thémer et notifié au président de l'association, à son comptable public ainsiqu'à l'ensemble des propriétaires concernés.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des financespubliques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au mairede la commune concernée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le fl 6 MM 2024 _ Pour le Préfet,la Secrétaire Générale de la Préfecture de la
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou via l'application télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ) ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00006 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-454 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'assainissement de la Chapelle-Thémer. 86
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-06-00003
Arrêté n°2024-DCL-BICB-477 arrêté de
nomination d'un liquidateur pour l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de la
Chapelle-Hermier et Coëx.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-477 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Chapelle-Hermier et Coëx. 87
PREFET ; Direction de la citoyenneté et de laLibertéEgalitéFraternité
hrozle m 2024 - DCL- BICB - 477Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA)de La Chapelle-Hermier et Coëx
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment sesarticles 8, 71 et 72 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 88-DAD/1-81 du 16 mars 1988 prononçant la conversion de l'associationsyndicale libre d'assainissement de La Chapelle-Hermier et Coëx en association syndicale autorisée ;.Vu le coufrier du préfet du 28 février 2024 adressé au Maire de la commune de La Chapelle-Hermier, etson courrier de réponse en date 4 mars 2024 ;Vu le courrier du préfet du 15 mars 2024 adressé au Maire de la commune de Coëx, et son courrier deréponse en date du 29 mars 2024 ;Vu le courrier du préfet du 12 avril 2024 adressé au Directeur départemental des finances publiques dela Vendée demandant de nommer un liquidateur ;Qu'en conséquence, le Préfet de la Vendée, en application de l'article 42 de I'ordonnance susvisée,désigne un liquidateur pour assurer les fonctions dévolues au bureau et faire une proposition dedissolution de l'ASA d'assainissement de La Chapelle-Hermier et Coëx ;Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête
Article 1 :Madame Barbara Gandit, agent de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée,est désignée en tant que liquidateur de l'ASA de La Chapelle-Hermier et Coëx afin de mener à bientoutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'ASA.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-477 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Chapelle-Hermier et Coëx. 88
Article 2 :Les fonctions du liquidateur prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme. Pourles besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable publicde l'association.Alrticle 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, affiché àla mairie de La Chapelle-Hermier et notifié au président de l'association, à son comptable public ainsiqu'a l'ensemble des propriétaires concernés.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des financespubliques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au mairede la commune concernée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le B 5 MAI 202': Pour le Préfet,la Secrétaire Généjéle de la Préfecture de laendée [
Nadia SEGHIER
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou via l'application télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-477 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Chapelle-Hermier et Coëx. 89
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-06-00005
Arrêté n°2024-DCL-BICB-478 arrêté de
nomination d'un liquidateur pour l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) d'assainissement de
Saint-Pierre-du-Chemin
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00005 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-478 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'assainissement de Saint-Pierre-du-Chemin 90
PREFET ; Direction de la citoyenneté et de laDE LA VENDÉE légalitéËibelr_teîgaiiieFraternité
Aok n° 202k - DCL- Bic& - (78Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA)d'assainissement de Saint-Pierre-du-Chemin
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance susvisée et notamment sesarticles 8, 71 et 72 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1985 autorisant la transformation de l'association syndicale libred'assainissement de Saint-Pierre-du-Chemin en association syndicale autorisée ;Vu le courrier du préfet du 28 février 2024 adressé au Maire de la commune de Saint-Pierre-du-Cheminet sa réponse en date du 6 mars 2024 ;Vu le courrier du préfet du 12 avril 2024 adressé au Directeur départemental des finances publiquesdemandant de nommer un liquidateur ;Qu'en conséquence, le Préfet de la Vendée, en application de l'article 42 de l'ordonnance susvisée,désigne un liquidateur pour assurer les fonctions dévolues au bureau et faire une proposition dedissolution de l'ASA d'assainissement de Saint-Pierre-du-Chemin ; 'Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques ;
Arrête
Article 1 :Monsieur Sylvain Poulard, agent de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée,est désigné en tant que liquidateur de l'ASA d'assainissement de Saint-Pierre-du-Chemin afin de menerà bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective del'ASA.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00005 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-478 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'assainissement de Saint-Pierre-du-Chemin 91
Article 2 :Les fonctions du liquidateur prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme. Pourles besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable publicde l'association.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, affiché àla mairie de Saint-Pierre-du-Chemin et notifié au président de l'association, à son comptable public ainsiqu'à l'ensemble des propriétaires concernés.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des financespubliques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au mairede la commune concernée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le p 6 MAI 2024 Pour le Préfet,' la Secrétaire Générale de la Préfecture de la
/
Nadia SEGHIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou via l'application télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
29 rue Delille .85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00005 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-478 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'assainissement de Saint-Pierre-du-Chemin 92
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-06-00002
Arrêté n°2024-DCL-BICB-479 arrêté de
nomination d'un liquidateur pour l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et de
drainage du Pays des Olonnes.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-479 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et de drainage du Pays des Olonnes. 93
PREFET ; | Direction de la citoyenneté et de laDE LA VENDEE légalitéLibertéEgalitéFraternité
fvudlé n° 202k-DCL- BiC&- (74Arrêté de nomination d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA)d'irrigation et de drainage du Pays des Olonnes
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment sesarticles 8, 71 et 72 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1965 autorisant la constitution de l'asociation syndicaleautorisée d'irrigation et de drainage du Pays des Olonnes ;Vu le courrier du préfet du 28 février 2024 adressé au Maire de la commune de Saint-Mathurin et saréponse en date du 29 février 2024 ;Vu le courrier du préfet du 15 mars 2024 adressé au fils du dernier secrétaire connu de l'ASA et saréponse du 20 mars 2024 ;Vu le courrier du préfet du 12 avril 2024 adressé au Directeur départemental des finances publiques dela Vendée demandant de nommer un liquidateur ;Qu'en conséquence, le Préfet de la Vendée, en application de l'article 42 de l'ordonnance susvisée,désigne un liquidateur pour assurer les fonctions dévolues au bureau et faire une proposition dedissolution de l'ASA d'assainissement de Saint-Pierre-du-Chemin ;Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Arrête
Article 1 :Monsieur Hervé De Monte, agent de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée,est désigné en tant que liquidateur de l'ASA d'irrigation et de drainage du Pays des Olonnes afin demener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolutioneffective de I'ASA.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-479 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et de drainage du Pays des Olonnes. 94
Article 2 :Les fonctions du liquidateur prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme. Pourles besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable publicde l'association.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, affiché àla mairie de Saint-Mathurin et notifié au président de l'association, à son comptable public ainsi qu'àI'ensemble des propriétaires concernés.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des financespubliques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au mairede la commune concernée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ü 5 MM 2024 Pour le Préfet,la Secrétaire Générale de la Préfecture de laVendée /'
L/ Nadia SEGHIER
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou via l'application télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mai! : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-479 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et de drainage du Pays des Olonnes. 95
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-05-06-00004
Arrêté n°2024-DCL-BICB-480 arrêté de
nomination d'un liquidateur pour l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et de
drainage de Saint-Martin-de-Fraigneau.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00004 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-480 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et de drainage de Saint-Martin-de-Fraigneau. 96
PREFET ; Direction de la citoyenneté et de laDE LA VENDÉE légalitéLibertéEgalitéFraternité
Axxa & n° ZOTk - DCL- BICB-LSOArrêté de nomination d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA)d'irrigation collective de Saint-Martin-de-Fraigneau
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 42 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment sesarticles 8, 71 et 72 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 88-DAD/1-254 du 21 novembre 1988 prononçant la conversion de I'associationsyndicale libre d'irrigation collective de Saint-Martin-de-Fraigneau en association syndicale autorisée ;Vu le courrier du préfet du 28 février 2024 adressé au Maire de la commune de Saint-Martin-de-Fraigneau et sa réponse en date du 4 mars 2024 ;Vu le courrier du préfet du 15 mars 2024 adressé au dernier président connu de I'ASA d'irrigationcollective de Saint-Martin-de-Fraigneau et sa réponse en date du 21 mars 2024 :Vu le courrier du préfet du 12 avril 2024 adressé au Directeur départemental des finances publiquesdemandant de nommer un liquidateur ;Qu'en conséquence, le Préfet de la Vendée, en application de l'article 42 de I'ordonnance susvisée,désigne un liquidateur pour assurer les fonctions dévolues au bureau et faire une proposition dedissolution de l'ASA d'irrigation collective de Saint-Martin-de-Fraigneau ;Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques ;
Arrête
Article 1 :Monsieur Sylvain Poulard, agent de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée,est désigné en tant que liquidateur de I'ASA d'irrigation collective de Saint-Martin-de-Fraigneau afin demener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolutioneffective de I'ASA.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 57 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwvw,vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00004 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-480 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et de drainage de Saint-Martin-de-Fraigneau. 97
Article 2 :Les fonctions du liquidateur prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme. Pourles besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable publicde l'association.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée, affiché àla mairie de Saint-Martin-de-Fraigneau et notifié au président de l'association, à son comptable publicainsi qu'à l'ensemble des propriétaires concernés.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des financespubliques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au mairede la commune concernée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 0 6 MA' 202" Pour le Préfet,la Secrétaire Générale de la Préfecture de la
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou via l'application télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-05-06-00004 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-480 arrêté de nomination
d'un liquidateur pour l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation et de drainage de Saint-Martin-de-Fraigneau. 98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-06-00001
Arrêté portant agrément entreprise d'utilité
sociale (ESUS) N°2024-DDETS-85-39.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-06-00001 - Arrêté portant agrément
entreprise d'utilité sociale (ESUS) N°2024-DDETS-85-39. 99
läê!ET Direction départementaleP de l'emploi, du travailBaEtËLA t et des solidaritésÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale| (ESUS)N° 2024-DDETS 85 - 39LE PREFET'ADE LA VENDEE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »,Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée, ' 'Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 28 mars 2024 par' Monsieur MOURCOU Renaud, président de l'association LA FERME PEDAGOGIQUE DE LA JARRIE,Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L.3332-17-1 1. du code du travail en tant qu'Association reconnue d'utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens deI'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014,Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet2014,Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sontremplies, -Considérant que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-06-00001 - Arrêté portant agrément
entreprise d'utilité sociale (ESUS) N°2024-DDETS-85-39. 100
Arréte
. Article 1: L'association LA FERME PEDAGOGIQUE DE LA JARRIE sise 12 la Grande Jarrie - 85310 NESMY-SIRET 828 034 793 00012 - est agréée de plein droit en quallte d' entrepnse solidaire d'utilité sociale ausens de I'article L.3332-17-1 du Code du travail,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06 mai 2024 et devrafaire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de laprésente décision..Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 06 mai 2024
P/Le préfet,Pourte directeur départemental'de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée,La responsable du service inclusion par l'emploi
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée, -- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La- juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr '
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-06-00001 - Arrêté portant agrément
entreprise d'utilité sociale (ESUS) N°2024-DDETS-85-39. 101
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-05-06-00007
Arrêté N°APDDPP-24-0128 concernant les
mouvements des animaux des espèces ovine et
caprine
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-05-06-00007 - Arrêté N°APDDPP-24-0128
concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine 102
PREFETDE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection des PopulationsLibertéÉgalité .Traternité Arrêté N°'APDDPP-24-0128concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU _ le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-26 ;VU _ l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Vendée pour y êtreabattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que des animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux régles d'hygiène préconisées en application de I'article L.231-1 ducode rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en applicationde l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivantsdes especes concernées ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Protection des PopulationsARRETE
Article 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteOu temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés.- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
19 rue Montesquieu BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CédexTel :02.51,4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-05-06-00007 - Arrêté N°APDDPP-24-0128
concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine 103
Article 2La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'Établissement del'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interditedans le département de la Vendée.Article 3Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de la Vendée, saufdans les cas suivants :» le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à I'Etablissement de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du coderural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement estégalement autorisé si ces derniers sont déclarés à l'Établissement de l'élevage ;< Le transport à des fins d'échanges internationaux.
Article 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à I'article R.214-73 du coderural et de la pêche maritime.
Article 5Le présent arrété s'applique du 11/06/2024 au 19/06/2024.
Article 6La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'arrondissement des Sables d'Olonne,la Sous-Préfète de I'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le Directeur de cabinet, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécuritépublique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les Maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
/Christophe MOURRIERAS /
19 rue Montesquieu BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-05-06-00007 - Arrêté N°APDDPP-24-0128
concernant les mouvements des animaux des espèces ovine et caprine 104
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral N°APDDPP 24-0127 Arrêté
relatif à l'organisation de concours ou exposition
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral N°APDDPP
24-0127 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou exposition avicoles 105
Direction Départementale de la Protection des Populations
EsPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-24-0127Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU larrété du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour I'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;VU la note de 'service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU ia décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 08décembre 2023 ; ;
CONSIDERANT qu'une exposition avicole est organisée pàr le magasin Gamm Vert de CHALLANS le 25 mai 2024sur la commune de CHALLANS (85 300) avec la présence du Canari Club Herbretais et qu'il convient de prendretoutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral N°APDDPP
24-0127 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou exposition avicoles 106
ARRETE
Article 1er - Une exposition avicole organisée par le magasin Gamm Vert de CHALLANS est autorisée le 25 mai2024, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire Clémehceau, 46 Bd Clémenceau à CHALLANS(85 300), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire deI'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par la cliniquevétérinaire Clémenceau, 46 Bd Clémenceau à CHALLANS qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leurintroduction et les attestations et certificats requis.La clinique vétérinaire Clémenceau, 46 Bd Clémenceau à CHALLANS (85 300) est habilitée à refuser I'entrée de toutanimal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant de-moins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et I'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenzaaviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie deNewcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'uncertificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnésd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaireinspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de I'Union Européenne (annexe 6 de lanote de service N2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeoris voyageurs introduits dans I'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral N°APDDPP
24-0127 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou exposition avicoles 107
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ounon en provenance d'autres états.Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance del'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autrepays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de diverspays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineconforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devraêtre en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l''étatsanitaire des élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant demoins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l''exposition doivent être munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel quedéfini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalierd'introduction sur le territoire de I'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animauxdoivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doitêtre conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux :elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire de CHALLANS (85 300), le Commandant degroupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de laVendée, la clinique vétérinaire Clémenceau, 46 Bd Clémenceau à CHALLANS (85 300) sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 mai 2024 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,l'Adjoint à la de Service Santé et Protection Animales3 ,/'/;"—/;{G(/ilfaume VENET
/N
19 Rue Montesquieu BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral N°APDDPP
24-0127 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou exposition avicoles 108
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral N°APDDPP
24-0127 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou exposition avicoles 109
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-02-00006
Arrêté 24-DDTM85-283 relatif à l□ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne
cynégétique 2024-2025 dans le département de
la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00006 - Arrêté 24-DDTM85-283 relatif à
l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Vendée 110
EZ | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-285fixant pour les espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre mini-mal et le nombre maximal d'animaux à préleverpour la saison cynégétique 2024-2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-8 et R. 425-2 ;Vu l'arrêté préfectoral 1992/DDAF/087 du 17 juin 1992 instituant un plan de chasse du sanglier ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 13 mars 2024 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 25mars 2024 ;Vu la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l'article L. 123-19-1 duCode de l'environnement du 4 au 25 avril 2024 ;Considérant les prélèvements des plans de chasse des saisons précédentes et le bilan des dégâts agri-coles ;Considérant la gestion durable du patrimoine faunique et le maintien d'un équilibre agro-sylvo-cynégé-tique ;Considérant l'objectif de réduction des dégâts agricoles commis par le grand gibier acté dans l'accordnational entre les organismes professionnels agricoles et la fédération nationale des chasseurs et dansl'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs le 1 mars 2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ArrêteArticle 1: Pour chacune des espèces de grand gibier soumise au plan de chasse, le nombre minimumet maximum à prélever pour la saison cynégétique 2024-2025 est le suivant :Cerf ' Chevreuil DaimMinimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum10 180 1000 8000 O 200
SanglierMinimum Maximum3000 8000
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00006 - Arrêté 24-DDTM85-283 relatif à
l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Vendée 111
Article 2 : Les animaux prélevés dans les parcs et autres enclos ne sont pas concernés par ces limites.Article 3 : En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telere-cours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service dépar-temental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chas-seurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon,le Q 2 MAI 2024la secrétaife gk Préfecture
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00006 - Arrêté 24-DDTM85-283 relatif à
l□ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la Vendée 112
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-02-00005
Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les espèces
de grand gibier soumises à un plan de chasse le
nombre minimal et le nombre maximal
d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
113
EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-283relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.424-2 à L.424-7, L.425-5 et R.424-1 à R.424-9fixant les modalités d'ouverture et clôture de la chasse,Vu l'arrété ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau,Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau,Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à I'usage des appeaux et des appelants pourla chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée,Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté préfectoral 1992/DDAF/087 du 17 juin 1992 instituant un plan de chasse du sangllerVu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par l'arrêté préfectoraln° 18/DDTM85/556 du 19 juillet 2018,Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 13 mars2024,Vu l'avis du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 25mars 2024,Vu la prise en compte de la participation du public organisée conformément à l'article L 123-19-1 duCode de l'environnement du 4 au 25 avril 2024,Considérant les prélèvements des plans de chasse des saisons précédentes et le bilan des dégâts agri-coles,Considérant la gestion durable du patrimoine faunique et le maintien d'un équilibre agro-sylvo-cynégé-tique,Considérant l'objectif de réduction des dégâts agricoles commis par le grand gibier acté dans l'accordnational entre les organismes professionnels agricoles et la fédération nationale des chasseurs le 1 mars2023,Considérant la nécessaire régulation du grand gibier pour les enjeux de sécurité publique et la maîtrisedes dégâts agricoles et aux propriétés privées,Considérant la nécessité d'une période de chasse anticipée du chevreuil, du sanglier et du daim et uneouverture de la chasse du sanglier toute l'année,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
114
Article 1 :Limitation du nombre de jours de chasseLa chasse à tir du petit gibier sédentaire (lapin, lièvre, perdrix rouge et grise, faisan) et de la bécasse estsuspendue chaque mardi, à l'exclusion des jours fériés, sur l'ensemble du territoire du département dela Vendée, durant toute la saison de chasse 2024-2025.Limitation des heures de chasseLa chasse de nuit est interdite.Mode de chasse Limitation des horaires de chasseChasse à tir du petit gibier sédentaireÀ partir de 8 heures (heure légale) du 15 septembre 2024 au30 septembre 2024 inclus.A partir de 9 heures (heure légale) du 1er octobre 2024 au28 février 2025 inclus.Chasse du gibier d'eau La chasse à la passée est autorisée 2 heures avant l'heureofficielle du lever du soleil et 2 heures aprés l'heureofficielle du coucher du soleil sur les territoires mentionnésà l'article L.424-6 du Code de l'environnement.Chasse des oiseaux de passageChasse à tir du grand gibier en battue,à l'affôt et à I'approcheChasse au volChasse à courre, à cor et à criChasse des animaux classés espècessusceptibles d'occasionner des dégâtsChasse sous terre et vénerie sous terre
Le jour s'entend du temps qui commence une heure avantle lever du soleil au chef-lieu du département et finit uneheure aprés son coucher.
Pour les espèces migratrices, se référer à lannexe 2 du présent arrêté donnant à titre indicatif lesconditions d'exercice de la chasse, susceptibles d'être modifiées par arrêté ministériel.
Article 2 : Chasse à tirLa période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée, dans le département de la Vendée selon lesprécisions figurant au tableau ci-dessous et hors plan de gestion particulier non détaillé dans le présentarrêté.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
115
Espéce Dates Dates Conditions spécifiques de chassede gibier d'ouverture | de clôture |Gestion Exceptions'*Plan de Gestion Cynégétique approuvé sur lesterritoires des communes de Barbâtre, I'Epine, laGuérinière et Noirmoutier en l'Ile :- Tir uniquement les dimanches 22 septembre, 6octobre, 20 octobre et 3 novembre soit 4 jours.Perdrix rouge 15 ; - 4 perdrix par qhassgur et par_saison. u| ;- septembre 8 décembre| OUI* |- Marquage obligatoire des oiseaux prélevés sur le lieu; ; 2024 même de la capture au moyen du dispositif prévu à cetet grise 2024 'effet.- Tenue à jour de la carte de prélèvement.- Retour obligatoire de la carte de prélèvement et desdispositifs de marquage non utilisés au responsable dechasse dans les dix jours suivant la clôture de la chassesoit au plus tard le 13 novembre 2024.*Tir de la poule faisane interdit sur les communes de : Angles,Bouillé-Courdault, Chasnais, Curzon, Doix-les-Fontaines, La15 Erçtonnièï_re l\;l La ClaLye, lLa Coq;clure, ll_âl: Trîncgî-sur-MÊ{,; S airoux, Le Mazeau, Liez, Longeville-sur-Mer, Le Champ St-Faisan septembre 12âaog\éler our* Pere, Les Magnils-Reigniers,g Luçon, Maillé, Mailläzais,2024 = Montreuil, Péault, St-Benoist-sur-Mer, St-Cyr-en-Talmondais,St-Denis-du-Payré, Ste-Gemme-la-Plaine, St-Pierre-le-Vieux, St-Sigismond, Rosnay, La Jonchère, Grues, Rives-d'Autise, Benet,Damvix et Vix.Lapin de 15 .garenne septembre 1_2%?)['21\28[' NON NON2024 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou lesanglier avant l'ouverture générale peut égalementchasser le renard dans les conditions spécifiques figu-rant au même tableau pour le chevreuil et le sanglier14 (R.424Î8_du code de l'environnement).Ter juin 2024 | septembre NON l?u 1°'Jun:| au'14 sell.?te:mbhre, la c'ha'sse du renard ne pet{tetre pratiquée qu'à I'affit ou à l'approche par les dé-Renard 2024 tenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle dechasse du chevreuil et/ou du sanglier.Du 1°" juin au 14 septembre, la chasse du renard peutégalement s'effectuer en battue de sanglier.Tir à balle obligatoire.15 2septembre 282fâ;g|er NON |NON2024Corbeau freux,corneille noire, L'utilisation du grand-duc artificiel et l'utilisation desétourneau 15 28 février | NON forme_s'et appelants pour la chasse des corvidés sont._ | septembre autorisées.sansonnet, pie 2024 2025 Le tir de la pie, des étourneaux et des corvidés au dor-bavarde, geaides chénes toir est particulièrement recommandé.
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
116
Belette,hermine,ragondin, rat
*La chasse à tir du vison d'Amérique est interdite sur les com-munes des cantons de : « Fontenay le Comte » (canton n° 5),« Luçon » (canton n° 8), « Mareuil-sur-Lay-Dissais » (canton n°9), « La Roche-sur-Yon n° 2 » (canton n° 13), et communes de; . 15 ... PE La Caillère-Saint-Hilaire, La Chapelle-Thémer, La Jaudonnière,Mysque, fou'lne, septembre 28 février La Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet,martre, putois et 2024 2053 Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgil-vison lon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Thiré, Avrillé, Led'Amérique* Bernard, Grosbreuil, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Poiroux,Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hi-laire. :; 15 eBlaireau septembre TSÈÊÊ\ËŒ NON | NON2024 Le lièvre est soumis au plan de chasse sur I'ensemble du dépar-tement de la Vendée. La chasse du lièvre ne peut donc êtrepratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse indivi-duels. Chaque arrêté de plan de chasse fixe, pour chaque terri-toire bénéficiaire, le nombre maximum de lièvres dont le prélè-Lièvre 6 octobre |8 décembre| vement est autorisé. Pour permettre le contrôle de I'exécution2024 2024 des plans de chasse individuels, chaque animal abattu est,préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa cap-ture, muni du dispositif de marquage réglementaire. Le retourdes cartons de prélèvements est obligatoire dès la fin de la pé-riode de tir de l'espéce.14 Tir à l:_Jalle obligat?ire ou à l'ejrc d'e cihasse. .er juin 2024| septembre Ëe dî:u_m__ ne pe'ut étre chassé qu'à l''approche ou eî l'affût par le( 2024 .enef|C|a|re d'un _pla_n _de chasse, dans le cadre d'une autorisa-Daim tion préfectorale individuelle.septembre 28 février | Tir à balle obligatoire ou à I'arc de chasse.2024 2025
Cerf élaphe septembre 28 février | Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.2024 202514 Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse. Le chevreuil ne peutJer ivi être chassé qu'à l'approche ou à l'affût par le bénéficiaire d'uner juin 2024 | septembre , S2024 Plap _de chasse, dans le cadre d'une autorisation préfectoraleindividuelle.- Tir à balle, à I'arc de chasse ou à la grenaille- L'emploi de la grenaille de plomb est interdit dans les zoneshumides et à moins de 100 m de celles-ci
Chevreuil 4 conditions particulières d'utilisation du plomb et de la gre-15 ; naille : ; . ;septembre 28 février | * U_nlq vement en battue et réunissant au moins 5 chas-2024 2025 seurs (tireurs, rabatteurs et traqueurs compris)$ grenaille d'acier : n°0, 00 et 000 ; autre grenaille sansplomb : n°1 ou 2 ; plombs n° 1 et 2 (série de Paris) d'un dia-mètre compris entre 3,75 et 4 mm pour la grenaille de plomb% _ Lestirs doivent être à courte distance et ne doivent enaucun cas dépasser 20 mètres séparant le tireur du chevreuilvisé< Chaque poste doit être matérialisé sur le terrain4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
117
Sanglier 14 Tir à balle obligatoire ou à I'arc de chasse.Ter juin septembre Sous la responsabilité du bénéficiaire d'un plan de chasse, dansChasse à l'affût 2024 p202 4 le cadre d'une autorisation préfectorale spécifique délivrée auet à l'approche détenteur de droit de chasse.Sanglier 14 Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse.| 8 Jer ivin septembre | Au minimum avec 5 chasseurs. 'Chasse en 2'0]2' 4 2024 Déclaration obligatoire avant la battue à la Fédération : saisiebattue uniquement en ligne sur https://chasseur-vendeen.fr/ dans l'es-pace adhérent privatif de chaque territoire de chasse.Sanglier 15 31 mars Tir à balle obligatoire ou à l'arc de chasse. _septembre 2025 Sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution d'un plan. 2024 de chasse.. . 31mai |la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protec-Sanglier Tayril 2025 2025 tion des semis, à l'affÜt ou à l'approcheDans le cadre du Plan National de Maîtrise du Sanglier, le Préfet valide la liste des points noirs pour lacampagne de chasse 2024-2025 (voir annexe 1). |Pour les points noirs soumis à plan de chasse, le président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Vendée attribue aux territoires concernés 100 % de la moyenne des réalisations de ceterritoire établie sur les 3 dernières saisons de chasse. Chaque point noir devra :* Respecter le plan de chasse avec minima (L. 425-11 du code de l'environnement) :-50 % de l'attribution initiale à réaliser au 30 novembre 2024-80 % de l'attribution initiale à réaliser au 31 janvier 2025.-100 % de l'attribution initiale à réaliser au 31 mars 2025.-Battue administrative si résultats non satisfaisants.* Déclarer obligatoirement de manière électronique tous ses actes de chasse en battue.Les points noirs feront l'objet de contrôles des prélèvements par les agents assermentés en matière depolice de la chasse (R. 425-12 du Code de l'environnement). Dans le cas où le titulaire du plan de chasseidentifié en points noirs ne respecte pas les règles précitées ci-avant, une participation des territoirespourra lui être demandé afin de financer les dégâts.Les autres points noirs sont identifiés par les services de l'État et suivis dans le cadre d'un groupe detravail dédié. Le préfet y organise des battues administratives en cas de dégâts agricoles importants oud'enjeux de sécurité publique.31mai |la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la pro-Sanglier Tavril 2025 | 2025 tection des semis, à l'affôt ou à l'approcheConformément au Code de l'Environnement, pour toutes les espèces de grand gibier soumises au plan dechasse (chevreuil, cerf, daim et sanglier), chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et surles lieux mêmes de sa capture, immédiatement muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous laresponsabilité du bénéficiaire du plan de chasse (R. 425-11). Le retour de I'information du prélèvement estobligatoire dans les 72 heures : saisie en ligne https://chasseur-vendeen.fr/ (pas besoin d'envoyer les cartonsa la Fédération) ou envoi papier.
Article 3 : Chasse au volLa chasse au vol est autorisée du 15 septembre 2024 au 28 février 2025, y compris pour les espècessoumises à plan de chasse.
Article 4 : Chasse à courre, à cor et à criLa chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025.Article 5 : Vénerie sous terreLa vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2024 au 15 janvier 2025.5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
118
Article 6 : Chasse en temps de neigeDès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol,permettant de suivre un gibier a la trace, la chasse est interdite. Cette interdiction ne s'appliquecependant pas à :- la chasse à tir du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée, avec chien d'arrét ou sans chien, sur ledomaine public maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux,réservoirs et dans les marais non asséchés ;- la chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse ;- la chasse à courre, à cor et à cri ;- la chasse et la vénerie sous terre ;-la chasse à tir du renard, du ragondin et du rat-musqué.Article 7 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à I'adresse : https://www.telere-cours.frArticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesdu département de la Vendée, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée,les commissaires de police, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés au titre de la police dela chasse, de l'office national des forêts, du service départemental de l'office français de la biodiversité,les agents assermentés de la fédération départementale des chasseurs et les gardes-chasse particuliersassermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à La Roche-sur-Yon,le ( 2 MA| 2024
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
119
Arrêté N° 24-DDTM85-283 - Annexe 1 : points noirs
N :';:_nt Groupement| Matricule | Commune de rattachement Massif Ter;:::we Groupement Su(:':)c €852311 |CHATEAU GUIBERT PAYS YONNAIS853383 |CHATEAU GUIBERT PAYS YONNAIS1 853316 1350701 _LE TABLIER PAYS YONNAIS X 269853384 |LES PINEAUX PAYS YONNAIS2 854272 |CHATEAU GUIBERT PAYS YONNAIS X 723 851089 |LA COUTURE PAYS YONNAIS X 3064 851751 _ |IMAREUIL SUR LAY DISSAIS _ |PAYS YONNAIS x 82850881 _ |LES PINEAUX PAYS YONNAIS5 853519 [852545 |LES PINEAUX PAYS YONNAIS x 743851547 _ |STE PEXINE PAYS YONNAIS6 850434 _ |[CHATEAU GUIBERT PAYS YONNAIS x 707 853956 __ IMOUTIERS SUR LE LAY PAYS YONNAIS X 220853745 __ |MAREUIL SUR LAY DISSAIS |PAYS YONNAIS8 852174 |850870 |MAREUIL SUR LAY DISSAIS _ |PAYS YONNAIS x 419852173 _ |MAREUIL SUR LAY DISSAIS _ |PAYS YONNAIS9 850980 _ |ST MICHEL MONT MERCURE |LES TROIS FORETS| _x 67854406 _|L'OIE LES TROIS FORETS10 854435 850987 _ L'OIE LES TROIS FORETS x 130T1 850011 |ST DENISLACHEVASSE |GRASLAS x 27512 850561 _ |LA RABATELIERE GRASLAS x 14513 850909 _ |LA MERLATIERE GRASLAS X 15314 854473 _ |LANDEVIEILLE OLONNE X 15815 850633 _ |TALMONT ST HILAIRE TALMONT X 36816 851173 |GROSBREUIL TALMONT X 18717 851560 _ |LE TABLIER ST VINCENT x 12218 853392 _LE CHAMP ST PERE ST VINCENT x 60853236 |LE CHAMP ST PERE19 854729 |851764 |CHATEAU GUIBERT ST VINCENT x 315851084 _ |LE TABLIER854014 _ |LE CHAMP ST PERE 20520 854015 851971 |LE CHAMP ST PERE ST VINCENT x21 850399 |LE CHAMP ST PERE ST VINCENT x 10422 854034 _ |ST VINCENT SUR GRAON _|ST VINCENT X 11923 851167 _ |ST VINCENT SUR GRAON _ |ST VINCENT X 68850402 |ST VINCENT SUR GRAON24 853013 851901 _ |ST VINCENT SUR GRAON _ |$1 VINCENT _ X 20325 853561 |ST VINCENT SUR GRAON _|ST VINCENT x 85853847 _LE GIVRE26 854101 1357599 [ST VINCENT SUR GRAON 5" VINCENT x 40927 851340 |ST VINCENT SUR GRAON _ |ST VINCENT x 15028 851801 _ |ST VINCENT SUR GRAON |ST VINCENT x 6229 852507 ST VINCENT SUR GRAON _|ST VINCENT x 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
120
Arrêté N°24-DDTM85-283 - Annexe 2 : chasse aux oiseaux de passage
En application des arrétés ministériels du 24 mars 2006 modifiés pour les dates d'ouverture et du 19 janvier 2009 modifiés pour les dates defermetureEspècesde gibierDatesd'ouvertureDatesde clôture.Conditions spécifiques de chasseGestionExceptionsAlouette deschamps15 septembre 202431 janvier 2025NONNON
Caille des blés31 août 202420 février 2025H\I ONL'élevage, la détention, et la commercialisation de lacaille des blés, considérée comme gibier de passage,sont strictement interdits en France. La caillejaponaise (la caille de chair que l'on trouve dans lesmarchés et sur les étals) ne doit pas faire l'objetd'actes de chasse ou de lâchers.Pigeon biset,igeon colombin15 septembre 202410 février 2025NONNONPigeon ramier15 septembre 202420 février 2025NONDu 11 au 20 février 2025, uniquement à poste fixematérialisé de la main de l'homme.
Bécasse des bois15 septembre 202420 février 2025OUI
Marquage obligatoire et sur place de chaque bécasseprélevée, à l'aide du dispositif prévu par laréglementation nationale. -Le prélèvement doit être immédiatement enregistrésur le camet de prélèvement bécasse ou sousl'application mobile ChassAdapt.Conformément au PGCA validé par le SDGC :PMA journalier : 3 bécasses par chasseur.PMA hebdomadaire : 6 bécasses par chasseur.PMA annuel : 30 bécasses par chasseur.A partir du 20 janvier 2025, la bécasse des bois nepeut être chassée qu'aux chiens d'arrêt, retrievers etbroussailleurs (groupes canins 7 et 8) uniquement.Durant cette période, la chasse de la bécasse des boissans chien est interdite.La chasse à tir de'la bécasse ne peut être pratiquée,chaque jour, au-delà de 17 heures.La chasse à la passée de la bécasse est interdite.
Tourterelle desbois*
31 août 202414 septembre 2024OUILa chasse de la tourterelle des bois pendant cettepériode ne peut être pratiquée qu'à poste fixematérialisé de la main de l'homme et qu'à plus de300 m de tout bâtiment. 'PMA journalier : 5 tourterelles des bois par chasseur.15 septembre 202420 février 2025OUIPMA journalier : 5 tourterelles des bois par chasseur.*Sous réserve de la possibilité de chasser l'espèce lors de la saison 2024-2025.La saisie des prélèvements sous ChassAdapt ou à l'aide d'un dispositif alternatif sera alors obligatoire.Tourterelle turque15 septerh bre 202420 février 2025NONONGrive draine, grivemusicienne, grivelitorne, grivemauvis, merle noir15 septembre 202410 février 2025NONLa chasse aux turdidés ne peut être pratiquée àcompter du deuxième dimanche de janvier (soit le 12janvier 2025) qu'à poste fixe matérialisé de maind'homme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
121
Arrêté N° 24-DDTM85-283 - Annexe 3 : chasse au gibier d'eauEn application des arrétés ministériels du 24 mars 2006 modifiés pour les dates d'ouvertureet du 19 janvier 2009 pour les dates de fermetureOuverture anticipée Ouvertur'e - Cas gé- FermeturenéralEspècesde gibier Domaine Public Autres territoires du Reste du territoireMaritime (1) L.424-6 du CE (2)Oie des moissons, oie 21 août 2024 15 septembre 2024 31 janvier 2025rieuse, oie cendrée à 6h00 à 8h00Bernache du Canada - goglht 020024 15 sepäegr:llâge . 31 janvier 2025Canard chipeau 15 septembre 2024 à 7h00 31 janvier 2025Canard colvert, canardilet, canard siffleur, 21 août 2024 15 septembre 2024 ,cal:1ard souchet, sarcelle à 6h00 pà 8h00 31 janvier 2025d'été et sarcelle d'hiverEider a duvet, fuligulemilouinan, Harelde de A :Miq.uelon, macreuse 21 ÊO:; 0%024 15 sePâeäËBe 2024 10 février 2025 (3)noire et macreusebrune 31 août 2024Ful.lgules milouin et à 6h00 pour la chasse avec armes à 15 sepËembre 2024 31 janvier 2025morillon, nette rousse feu à 7h00#u 21 août 2024 15 septembre 2024 IGarrot à ceil d'or 3 août 2024 à 6h00 pour les autres à 6h00. pa 8h00 31 janvier 2025Foulque' macroule, modes de chasse autorisés 15 septembre 2024 | ;poule d'eau et râle . 31 janvier 2025; à 7h00d'eauBarge rousse,bécasseau maubèche,chevalier aboyeur,chevalier arlequin, A :chevalier comb:fiant, 21 EÏOUt 2024 15 sep:tembre 2024 31 janvier 2025chevalier gambette, à 6h00 à 8h00 |courlis corlieu, huitrierpie, pluvier doré etpluvier argentéBécassines des marais 3 août 2024 15 septembre 2024 31 janvier 2025et sourde à 6h00 (4) à 8h00Vanneau huppé - 15 septembre 2024 à 8h00 31 janvier 2025Courlis cendré (5) Chasse suspendueBarge à queue noire (5) Chasse suspendue
¢(1) Ouverture au dernier samedi d'août en raison de l'arrêté de sécurité publique interdisant l'usage des armes à feux sur le DPM.(2) Il s'agit des marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.(3) Pour information, la chasse de ces canards ne peut se pratiquer, du 1* février au 10 février, qu'en mer, dans la limite de la merterritoriale : laisse de basse mer jusqu'a la limite des 12 miles nautiques.(4) Jusqu'au premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures, sur les seules prairies humides et les zones de marais non asséchéesspécifiquement aménagées pour la chasse de ces deux espèces, par la réalisation de platières et la mise en eau, entre 10 heures et 17heures. ;(5) Sous réserve de modifications de l'arrêté ministériel actuellement en vigueur.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-02-00005 - Arrêté 24-DDTM85-285 fixant pour les
espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombre minimal et le nombre maximal d□animaux à prélever
pour la saison cynégétique 2024-2025
122
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-07-00002
Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au
bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation
de 2 corps-morts dans le cadre de la course
"New York -Vendée"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
123
Ex Direction départementalePREFET; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité; Préfecture maritime de l'AtlantiqueŒ q. »# » « 7 ÆPRÉFET Division « Action de l'État en mer »MARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2024/301 - DDTM/SML/UDPMportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatau lieu-dit « la Petite Rade » dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée,pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la course « New York - Vendée »
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d''Honneur Commandeur de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et Iadministration, notamment les articles L 112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
124
VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du Ter août 2023 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU |'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du Ter mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier reçu le 9 février 2024, complété le 17 février 2024, par lequel la SAEM VENDEE - VENDEEGLOBE, représentée par la directrice générale Madame Laura LE GOFF, sollicite une autorisationd'occuper temporairement le Domaine Public Maritime de I'Etat au lieu-dit « la Petite Rade » de la baiedes Sables d'Olonne, pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la course « New York -Vendée », du 5 au 14 juin 2024,VU l'avis conforme du 13 mars 2024 du commandant de la zone maritime de l'Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 19 avril 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable avec prescriptions du 23 février 2024 de la Direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO),VU l'avis réputé favorable de la commune des Sables d'Olonne,Considérant les prescriptions émises par la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOuest (DIRM NAMO),
ARRÊTENT
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONLa SAEM VENDEE - VENDEE GLOBE, représentée par la directrice générale Madame Laura LE GOFF, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État au lieu dit « la PetiteRade » de la baie des Sables d'Olonne, pour l'installation de 2 corps-morts d'attente, destinés auxnavires inscrits à la course « New York —- Vendée », lorsque la hauteur d'eau insuffisante dans le chenald'accès ne permet pas de rentrer dans le port des Sables d'Olonne.L'ensemble du dispositif de mouillage (corps-mort, chaîne et flotteur) sera installé par un prestataireextérieur aux coordonnées WGS 84 suivantes :— latitude 46°29.280 N et longitude 01°47100 W.- latitude 46°29.265 N et longitude 01°47.030 W.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
125
Les corps-morts sont composés d'un bloc béton de 2,5 T, d'une chaine et cordage ainsi qu'une bouéesouple de @ 0,80 m accompagnée d'une aiguillette en cordage flottant, permettant l'amarrage dunavire. L'emprise au sol de chaque corps-mort est de 2,7 m" (1,645 x 1, 645) et le rayon d'évitage est de35 m.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable du 5 au14 juin 2024.Cette durée inclut la mise en place et le retrait des installations ainsi que l'exploitation du périmètre misa disposition.Elle cessera de plein droit le 14 juin 2024 à l'issue du retrait des installations sauf si une nouvelleautorisation a été délivrée avant cette date.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CARACTÈRE ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION* Conditions généralesLa présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourracéder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la navigation, l'environnement,l'hygiène, etc.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions duprésent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.e Conditions particulières- Les bouées de mouillage doivent être de couleur jaune ou blanche (interdiction de prendre descouleurs rouges ou vertes afin d'éviter toute confusion avec des bouées de chenal),- Les bouées doivent être mouillées en dehors des voies de navigation d'entrée du port des Sablesd'Olonne,- Les bouées doivent être non lumineuses et ne doivent revêtir aucune marque du système de balisage,- En cas de gène avérée pour la navigation, le pétitionnaire sera tenu de modifier ses mouillages. Dans lecas contraire, ils seront retirés à ses frais par le service des Phares et Balises.— UN avis nautique est nécessaire afin d'informer les navigants de la mise en place et de la positionexacte des 2 bouées.— pas de fanions sur les bouées qui pourraient être prises pour des bouées de plongeur.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr3/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
126
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection deI'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le domaine public concerné dans la configuration ou il se trouve le jour de la signature de laprésente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime naturel.
Article 5 - RESPONSABILITE ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De méme, il estresponsable des conséquences de 'occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommagecausé par la mise en place, I'exploitation ou l'enlèvement des installations.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par les participantset de tout risque d'accident.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de laconfiguration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'unquelconque événement météorologique.En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée devalidité du titre d'occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de laprésente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers nonautorisé.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXÀ la fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutestraces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non dubénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais parl''administration.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
127
Article 7- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition deI'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de lagestion du DPM le juge utile à I'intérét général dont il a la charge.L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques dela Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et surdécision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditionsjuridiques précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :—au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation— en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'exploitationou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : G2 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr5/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
128
Article 9- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONLa tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'apas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDovanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d''occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de trois cent quatre euros (304 €).2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
129
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
130
Article 12 - IMPOTSLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, ailée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SAEM VENDEE - VENDEE GLOBE, représentée par la directrice générale Madame LauraLE GOFF. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affichéen mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
131
Article 16 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire des Sablesd'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Vendéeet par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer et par subdélégation,I'adjoint au chef du service mer et du littoral,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr9/9
=.7 MAI 2024Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le Préfet Maritime de l'Atlantiqueet par délégation,I'adjointe au chef du service mer et du littoral,
Sophie PITON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
132
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etat »au bénéfice de la SAEM VENDEE - VENDEE GLOBE, /Apour l'installation de 2 corps-morts provisoires d'attente 'au lieu-dit "Petite Rade" de la baie des Sables d'Olonne
(") Notre Da5 vPon
\WP1 46° 29.280 N & 001" 47.100 W 0 L; WP2 46* 25.265 N & 001" 47.030 W _ 7|3—"Echelle: 1/10000 \ p > % pe"e / \\ " _3{ 38\' J \__-\ _N ï ; ; 63 r} ,", /4Source(s) : BD Ortho 2022 © < A =<3 | \ e L .pour le préfet de la Vendée pour le préfet maritime de l'Atlantique{'.'Ex - n, L e ; ExPRÉFET \ GL Arrêté inter-préfectoral Üu? MA' 2[]24 PREFETps É ' \ ËÊ mwiunquzÉgaïieé >/ T1 —Â ;Pratermité VÔJ (,'( { b : ; eGH Sophie PITON e ,Adjointe au chef du SCTVEMeret Littorai
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-07-00002 - Arrêté inter préfectoral
n°2024/301-DDTM/SML/UDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au lieu-dit "la
Petite Rade" dans la baie des Sables d'Olonne, au bénéfice de la SAEM Vendée pour l'installation de 2 corps-morts dans le cadre de la
course "New York -Vendée"
133