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Arrêté n° 566 du OL' avril 2025
portant attribution de la dénomination de « commune touristique »à la commune de Trois-Bassins
Le Préfet de La Réunion,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-2 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualitéde préfet de région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, et notamment ses articles 1" et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°595 du 28 mars 2022 de renouvellement du classement de l'office detourisme intercommunal de l'Ouest en catégorie 1 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Territoirede la Côte Ouest du 03 juin 2024 sollicitant la dénomination de « commune touristique »pour la commune de Trois-Bassins ;
VU la demande déposée en date du 13 novembre 2024 pour instruction ;
CONSIDERANT que la commune dispose d'un office de tourisme classé en catégorie 1 sur leterritoire faisant l'objet d'une dénomination ;
CONSIDERANT que la commune organise, en période touristiques, des animationscompatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans ledomaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ;
CONSIDERANT que la commune dispose d'une capacité d'hébergement d'une populationnon permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie àl'article R. 2151-1 du code général des collectivité territoriales est supérieure ou égal à unpourcentage fixé à l'article R. 133-33 du code de tourisme (soit 5,43% alors que 4,5% sontexigés).
CONSIDERANT que la commune de Trois-Bassins remplit les conditions citées par lesarticles du code du tourisme précités, pour être dénommée « commune touristique » ;

SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture deLa Réunion,
ARRETE
Article 1 : Dénomination
La commune de Trois-Bassins est dénommée « commune touristique ».
Article 2 : Durée de la dénomination
La dénomination est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de notificationde la présente décision.
Article 3 : Non-respect des obligations
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, ledéclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et uneinjonction de mise en conformité.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Saint-Denis de La Réunion sis 27, rue Félix Guyon dans un délai de 2 mois àcompter de la date de sa notification au bénéficiaire
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture de La Réunion et le maire dela commune de Trois-Bassins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Paul.
Le préfet,
ePotnito LATQON