PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-431
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL EC&U en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
31-2025-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3
pages) Page 7
31-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS POLYGONE en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 11
31-2025-07-23-00001 - Modification de la décision de délégation de
signature du 1er septembre 2024 publiée dans le recueil spécial N°
31-2024-469 du 4 octobre 2024 (4 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2025-07-23-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL EC&U en vue d'établir
les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne 4
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL EC&U en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne 6
PREFECTURE 31
31-2025-07-23-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 7
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 8
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 10
PREFECTURE 31
31-2025-07-23-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SAS POLYGONE en vue
d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SAS POLYGONE en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2025-07-23-00001
Modification de la décision de délégation de
signature du 1er septembre 2024 publiée dans le
recueil spécial N° 31-2024-469 du 4 octobre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00001 - Modification de la décision de délégation de signature du 1er septembre 2024 publiée dans le
recueil spécial N° 31-2024-469 du 4 octobre 2024 15
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 23 juillet 2025
Modification de la décision de délégation de signature du 1er septembre 2024
publiée dans le recueil spécial N° 31-2024-469 du 4 octobre 2024
--------------------------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École nationale des Finances publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques .
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de l'ENFiP
situé à Toulouse
Le directeur de l'établissement de Toulouse assure, sous mon autorité, la direction de
l'établissement.
À ce titre, délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau
renseigné en annexe 1.
Article 2 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein de l'établissement de
Toulouse
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions ci-après.
ENFIP-PPR-30-2025 DS Toulouse.odt 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00001 - Modification de la décision de délégation de signature du 1er septembre 2024 publiée dans le
recueil spécial N° 31-2024-469 du 4 octobre 2024 16
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l'article 1 organisant la continuité de service de la décision du 16 juin 2025 visée
ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités des intervenants, aux
personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 16 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Garonne.
Le Directeur de l'ENFIP,
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-30-2025 DS Toulouse.odt
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00001 - Modification de la décision de délégation de signature du 1er septembre 2024 publiée dans le
recueil spécial N° 31-2024-469 du 4 octobre 2024 17
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
TOULOUSE
Jean-Philippe LACOU Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Directeur de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, du personnel et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant <
ou égal à 20 000€ ;
Frédéric PARRE
jusqu'au 30 juin 2025
inspecteur principal des
Finances publiques
Adjoint au Directeur de
l'établissement, chargé des
RHB
porteur de la carte achat
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Philippe LACOU.
- achats par carte
- Validation des frais de déplacements
Bernard CAZERES à
compter du 1er juillet
2025
inspecteur principal des
Finances publiques
Adjoint au Directeur de
l'établissement, chargé des
RHB
porteur de la carte achat
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Philippe LACOU.
- achats par carte
- Validation des frais de déplacements
Bastien GINIERES inspecteur des Finances
publiques
chargé des ressources
budgétaires et logistique au
sein du pôle RHB ;
approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
Carole BILLON inspectrice des Finances
publiques
Gestionnaire à la division RH - tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- validation de frais de déplacements
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-30-2025 DS Toulouse.odt 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00001 - Modification de la décision de délégation de signature du 1er septembre 2024 publiée dans le
recueil spécial N° 31-2024-469 du 4 octobre 2024 18
Annexe 1
Sophie ARNAL contrôleuse principale
des Finances publiques
membre de l'équipe
ressources budgétaires et
logistique ; approvisionneur-
réceptionneur
porteur de la carte achat
- expression des besoins d'achat et constatation du service
fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-30-2025 DS Toulouse.odt 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-23-00001 - Modification de la décision de délégation de signature du 1er septembre 2024 publiée dans le
recueil spécial N° 31-2024-469 du 4 octobre 2024 19