esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°175 du 03 juillet 2026 Partie 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)

DDETS34_AP_N°24-XVIII-542_Agrément 24-XVIII-542 (Un
Palier, Deux Toits) signé 4
DDETS34_AP_N°25-XVIII-432_Agrément 25-XVIII-432 (Avec
Toits) signé 6
DDETS34_AP_N°25-XVIII-433_Agrément 25-XVIII-433 (H&H34)
signé 8
DDETS34_AP_N°25-XVIII-596_Agrément 25-XVIII-596 (HJM)
signé 10
DDETS34_AP_N°25-XVIII-629_Agrément 25-XVIII-629 (LTS)
signé 12
DDETS34_AP_N°26-XVIII-122_Agrément 26-XVIII-122 (HJB)
signé 14
DDETS34_AP_N°26-XVIII-123_Agrément 26-XVIII-123 (Renaiss-
ance 34) signé 17
DDETS34_AP_N°26-XVIII-124_Agrément 26-XVIII-124 (SUS)
signé 20
DDETS34_AP_N°26-XVIII-233_Agrément 26-XVIII-233 (ABES)
signé 23
DDETS34_AP_N°26-XVIII-234_Agrément 26-XVIII-234 (CLLAJ)
signé 26
DDETS34_AP_N°26-XVIII-235_Agrément 26-XVIII-235 (
Fondation Le Refuge) - V2 signé 29
DDETS34_AP_N°26-XVIII-236_Agrément 26-XVIII-236 (
GESTARE) signé 32
DDETS34_AP_N°26-XVIII-304_Agrément 26-XVIII-304 (
ADAGES-MDL) signé 35
DDETS34_AP_N°26-XVIII-305_Agrément 26-XVIII-305 (AERS)
signé 38
DDETS34_AP_N°26-XVIII-306_Agrément 26-XVIII-306 (ATU)
signé 41
DDETS34_AP_N°26-XVIII-307_Agrément 26-XVIII-307 (La Clairi
ère) signé 44
DDETS34_AP_N°26-XVIII-308_Agrément 26-XVIII-308 (Les Rest-
aurants du Coeur) signé 47
DDETS34_AP_N°26-XVIII-447_Agrément 26-XVIII-447 (AVH34)
signé 50
DDETS34_AP_N°26-XVIII-489_Agrément 26-XVIII-489 (HJSBT)-
V2-signé 52
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-471_2026-06-25_ASNARD-471 55
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-472_2026-06-25_LAURET-472 57
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-474_2026-06-26_RIGAL-474 59
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-476_2026-06-26_BOGNON-476 61
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-478_2026-06-26_CHENTIR-478 63
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-479_2026-06-26_BAHI-479 65
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-480_2026-06-26_SOUILHAT-
480 67
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-483_2026-06-29_PREMONT-
483 69
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-484_2026-06-29_AIDOME-
agrement 71
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-485_2026-06-29_AIDOME-
recepisse 73
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-486_2026-06-30_GODIVEAU-
486 75
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-487_2026-06-30_WAHLSTRO-
M-487 77
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-488_2026-06-30_EMMA-488 79
DDETS34_OSP_AP_N°26-XVIII-491_2026-07-02_CLPE-MTP-
nomation-491 81
DDETS34_PISL_UPV_AP_N°26-XVIII-477_autorisation_CADA_-
ROSA_association_GAMMES 83
DDETS34_PTME_Décision_portant_désignation_des_membres_-
titulaires_de_l'observatoire_du_ dialogue_social_de_l'Herault 87
DRAAF_AP_aménagement_forêt_communale_Saint_Bauzille_M-
ontmel_34 89
DRAAF_AP_aménagement_forêt_communale_Saint-Bauzille-De
-La-Sylve_34 91
DRAAF_AP_aménagement_forêt_départementale_Domaine_des-
_Albières_34 93
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2026-07-DRCL-0284_portant modi-
fication AP prononçant fin compétences SM Grand site Salagou
Cirque de Mourèze 95
PREF34_DS_BPA_AP_N°2026-07-DS-0450_restriction_utilisatio-
n_articles_pyrothecniques_coupe_du_monde 98
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-06-DS-0444_gardiennage et surv-
eillance Voie publique SAUSSAN 102
PRÉFET | Direction déz irection départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT P PLiberté du travail et des solidaritésEga we ;Fraternité Pôle inclusion sociale et logement
Affaire suivie par : FB/MCATéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.frMontpellier, le1 0 FEV. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 7 4 -XUETS—St?de l'association « Un Palier, Deux Toits »
SIRET N°. 841 832 447 00020
Portant agrément d'un organisme exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 12 décembre 2006relative aux services dans le marché intérieur ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3 et L. 365-4 ainsique le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU l'article L. 421-1 alinéa 8 du code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant le dossier complet et reçu le 04 novembre 2024 par la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Un Palier, Deux Toits », dont le siège social est situé au 22avenue de Verdun a Pézenas (34120), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour l'activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de cet agrément, délivré dans le département de l'Hérault, concernerespectivement les missions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée. |ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est délivré pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un bailleur social ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des bailleurssociaux (bailleurs privés, société d'économie mixte, collectivités locales...) ;- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire ;- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'articleL.365-2 du CCH (maîtrise d'ouvrage) ;ARTICLE 4: l'agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter de la signature du présentarrêté.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (Direction départementale de' l'emploi, du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet,
NW.LT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif.soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de sa notification du présent arrêté ou de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens' accessible via le site www.telerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle inclusion sociale et logementÉgalitéFraternité
Montpellier, le
SIRET N° 878 190 248 00020 TIERS CHORUS N° 1001650536
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25—X VAP 43%de l'association « Avec Toits »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) :VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exercant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 07 mars 2025, à la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier complet reçu le 27 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Avec Toits », dont le siège local est situé 28 rue du Faubourg
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Boutonnet à MONTPELLIER (34090), est accordé dans le département de l'Hérault pour l'activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Cet agrément délivré dans le département de l'Hérault concerne les fonctionsd'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.
ARTICLE 3 : L'agrément du gestionnaire est accordé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage où d'un organisme HLM;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire ;- la gestion de résidences sociales.ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. .L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le Di AQUI 2025
Le préfet
à sscrétaire généraleVéronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de sa notification du présent arrêté ou de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle inclusion sociale et logementEgalitéFraternité
Montpellier, le
SIRET N°. 403 733 181 00081
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25 —X WT 4.2%
de l'association « Habitat et Humanisme Hérault » (H&H34)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 07 mars 2025, à la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier complet reçu le 02 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Hérault » (H&H34), dont le siège localest situé 64 avenue de Cstelnau a MONTPELLIER (34000), est renouvelé dans le département del'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3 : L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...) ;ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Montpellier, le 20/0 PAS
Le préfet
Véronique MARTIN SAINT LEONLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de sa notification du présent arrêté ou de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle inclusion sociale et logementEgalitéFraternité
Montpellier, le 2 OCT. 2025
SIRET N°. 776 036 196 00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° LS —XU TIL —SA6
de l'association « Habitat Jeunes Montpellier »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 26 septembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier complet reçu le 29 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1 : L'agrément de l'association « Habitat Jeunes Montpellier », dont le siège local est situé 3 ruede la Vieille à MONTPELLIER (34000), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :"les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.
ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Montpellier, lef] 2 OCT. 2025
Le préfet
VV.= ,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de sa notification du présent arrêté ou de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HERAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle inclusion sociale et logementEgalitéFraternité
Montpellier, le Î 5 OCT. 2025
SIRET N°. 931 276 448 00020 ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 7 Sy | C 79LE
de l'association « Le logis Emploi et Territoires »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de l'Hérault,VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de I'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 02 avril 2025, à la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.VU la requête déposée au TA de Montpellier concernant la demande de communication del'attestation d'agrément prévue à l'article L. 365-4 du CCH.Considérant le dossier complet reçu le 22 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARRETE :
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Le logis Emploi et Territoires », dont le siège local est situé 7,place du 11 Novembre 1918 BOBIGNY (93 000), est accordé dans le département de l'Héraultpour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Cet agrément délivré dans le département de l'Hérault concerne respectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéOU propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire qu'exerce l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3 : L'agrément du gestionnaire est accordé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...) ;- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire ;- la gestion de résidences sociales.ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le9 OCT. 2025
Le préfet
St",
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de sa notification du présent arrêté ou de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens' accessible via le site www.telerecours.fr
2

Direction départementale de l'emploiEM du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le 0 5 FEV. 2026
SIRET N°. 775 974 710 00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 XV pe
de l'association « Habitat Jeunes Béziers » (FJT Claparéde)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 13 novembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 25 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Habitat Jeunes Béziers » (FJT Claparéde), dont le siège localest situé 24 bd de Lattre de Tassigny à BEZIERS (34 500), est renouvelé dans le département de l'Héraultpour:-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3 : L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accueil, conseil, assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveurdes personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...) ;- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;- la gestion de résidences sociales ;- l'activité de gestion immobilière en tant que mandataire d'un parc de 200 logements.ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année à la préfète du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, la préfète peut procéder au retrait de l'agrément.ARTICLE 5: La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre del'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de sa notification duprésent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, lq & FEY, 7976
La préfète

Direction départementale de l'emploiE = du travail et des solidaritésPREFETE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le { 5 FEV, 2026
SIRET N°. 524 539 764 00042
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 GK At — 1 Et 3
de l'association « Renaissance 34 »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 17 novembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 25 novembre 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: l'agrément de l'association « Renaissance 34», dont le siège local est situé 53 rueMontmorency à SÈTE (34 200), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement ;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);
ARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année à la préfète du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, la préfète peut procéder au retrait de l'agrément.ARTICLE 5: La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préféte de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre del'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de sa notification duprésent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens' accessiblevia le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Montpellier, le 0 5 FEV, 2026
La préfète

| mn Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE L'HERAULT Pôle inclusion sociale et logementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 05 FEV, 2026
SIRET N°. 344 486 584 00099
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°70 — X VU TX— 1 YY &
de l'association « Solidarité Urgence Sétoise » (SUS)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 13 novembre 2025, a la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 25 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Solidarité Urgence Sétoise » (SUS), dont le siège local est situé35 rue Pierre Sémard à SÈTE (34 200), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :
-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéOU propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement ;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- la recherche de logements adaptés ;- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...) ;- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM- la gestion de résidences socialesARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année à la préfète du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, la préfète peut procéder au retrait de l'agrément.ARTICLE 5: La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault — 34 place desMartyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre del'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de sa notification duprésent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Montpellier, le 05 FEV. 2026
La préféte

Direction départementale de l'emploiE 3 du travail et des solidaritésPREFETE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le 2 3 MARS PLAffaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 393 899 208 00036
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 7% — XU 223de l'« Association Bittéroise d'Entraide et de Solidarité » (ABES)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 13 novembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités. :Considérant le dossier constaté complet le 25 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault, ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de |'«Association Bittéroise d'Entraide et de Solidarité » (ABES), dont lesiège local est situé 6 rue William et Catherine BOOTH à BEZIERS (34 500), est renouvelé dans ledépartement de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Héraultconcernent respectivement :
-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;- la recherche de logements adaptés ;- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...) ;- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM- la gestion de résidences socialesARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait del'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou acompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi| du travail et des solidaritésPREFETE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le 23 MARS 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.frSIRET N°. 492 731 286 00034
ARRETE PREFECTORAL N° S£- - EU.) ¢ 3b
de l'association « Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du PaysCoeur d'Hérault » (CLLAJ)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire);VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 23 décembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Considérant le dossier constaté complet le 20 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault, ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunesdu Pays Coeur d'Hérault » (CLLAJ), dont le siège local est situé 25 rue de Patchway à CLERMONTL'HÉRAULT (34 800), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de |'Héraultconcernent respectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant);-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3 : L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accueil, le conseil, l'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logementréalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- la recherche de logements adaptés;Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)-__ la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM- la gestion de résidences socialesARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année à la préfète du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, la préféte peut procéder au retrait del'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Chantal CHET.
si
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou acompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi| | du travail et des solidaritésPREFETE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HÉRAULT
Fraternité |Montpellier, le 2 3 MARS 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNESTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 449 631 035 00044
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° /L—X UT NY 2%
de la « fondation Le Refuge »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire);VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 26 novembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 27 novembre 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault, ARRETE:
ARTICLE 1: l'agrément de la « fondation Le Refuge », dont le siège local est situé 75 placed'Acadie a MONTPELLIER (34 000), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Héraultconcernent respectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement ;- la recherche de logements adaptés;- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;ARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année à la préfète du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, la préfète peut procéder au retrait del'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Chantal CHET
CT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi| du travail et des solidaritésPREFETE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le 23 MARS 2026
Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 393 899 208 00036
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°,/ 0 X\ ii IREde l'association « GESTARE »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire);VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 23 décembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 26 janvier 2026 ;Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault, ARRETE :
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « GESTARE », dont le siège local est situé 4 rue de Verdunà MONTPELLIER (34 000), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Héraultconcernent respectivement :
-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;- la recherche de logements adaptés;- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM- la gestion de résidences socialesARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cing ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, la préfète peut procéder au retrait del'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 06. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploiEn du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le | 6 AVR 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNESTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°339 774 424 00479
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° / £ — X ER - 8Gde l'association « ADAGES » (Maison du Logement & Astrolabe)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsique le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 03 mars 2026, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 27 mars 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault, ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association «ADAGES »(Maison du Logement & Astrolabe), dont le siègelocal est situé 125, rue Clément François Prunelle à GRABELS (34790), est renouvelé dans ledépartement de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Héraultconcernent respectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3: l'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accueil, le conseil, l'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées;-__ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements adaptés.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;- la gestion de résidences sociales.ARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait del'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou acompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi| = du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULT
Fraternité Montpellier, le 4 § AVR. 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.frSIRET N°. 304 318 488 00042
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20 - X UT Sa S—
de I'« Association d'Entraide et de Reclassement Social » (AERS)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et de8 8 [Al'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 13 janvier 2026, à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Considérant le dossier constaté complet le 26 février 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de |'«Association d'Entraide et de Reclassement Social » (AERS), dont le siègelocal est situé 3 rue de Lodève à MONTPELLIER (34 000), est renouvelé dans le département de l'Héraultpour:
-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3 : L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :a la location de logements en vue de leur sous-location auprés d'un organisme agréé pour sonactivité de maitrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;ù la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desQa \ organismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);Qe Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un~ organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)ARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploiE 3 du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le | § AVR. 2026Affaire suivie par: Marie-Claude AGNÈS 7Téléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.frSIRET N°. 404 867 772 00034
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 7 6 LUXE 56
de I'« Association Trait d'Union » (ATU)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire);VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 23 décembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 05 mars 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,ARRETE:
ARTICLE 1 : L'agrément de l'« Association Trait d'Union » (ATU), dont le siège local est situé 95 place deThessalie (bat. B, n°198) - 34000 MONTPELLIER, est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Héraultconcernent respectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3: l'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accueil, le conseil, l'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduitesen faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logementréalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- la recherche de logements adaptés;Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT);
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Æ Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE L'HÉRAULT Pôle inclusion sociale et logementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 16 AVR. 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 347 449 852 00032
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20 UST}(SE
de l'association « La Clairière »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire);VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 04 février 2026, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 04 février 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Hérault, ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de I'association « La Clairière », dont le siège local est situé 55 rue du MasRouge à MONTPELLIER (34 000), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2: Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Héraultconcernent respectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à lapropriété ou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personnedéfavorisée.ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans laliste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans lelogement ; réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devantles commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements adaptés;- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...);- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;-__ la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;- la gestion de résidences sociales ;ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année à la préfète du département (direction départementalede l'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, la préfète peut procéder au retrait del'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploiE = du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le À 6 AVR. 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 404 867 772 00034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 7 £-XUIITCR
de l'association « Les Restaurants du Coeur »Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 23 décembre 2025, à la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 27 février 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Les Restaurants du Coeur », dont le siège local est situé Z.I duSalaison - 1155 rue des Bigos à VENDARGUES (34 740), est renouvelé dans le département de l'Héraultpour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :
-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéou propriétaire occupant) ;-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3: l'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements adaptés.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...).ARTICLE 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi| du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le | 2 JUIN 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNESTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 775 997 463 00028
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°/ () —X UA -
de l'organisme « Association de la Vallée de L'Hérault » (AVH34)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 19 janvier 2026, à la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 01 juin 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,ARRETE:
ARTICLE 1: L'agrément de l'organisme « Association de la Vallée de L'Hérault » (AVH34), dont le siègelocal est situé 18, avenue de la Gardie a FLORENSAC (34 510), est renouvelé dans le département del'Hérault pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de cet agrément, délivré dans le département de l'Hérault concerne lesfonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...).ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
ète et par délégationecrétairegénéralladjoint
Thomas RICARD
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploiE | du travail et des solidaritésPRÉFÈTE Pôle inclusion sociale et logementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité Montpellier, le ? 5 JUIN 2026Affaire suivie par : Marie-Claude AGNÈSTéléphone : 04 67 22 88 01Mél : marie-claude.agnes@herault.gouv.fr
SIRET N°. 329 224 398 00019
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° LC KT 1, ga
de l'association « Habitat Jeunes Sète et Bassin de Thau » (HJSBT)Portant agrément d'un organisme exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées
La préfète de l'Hérault,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi quele chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande présentée par l'organisme, reçue le 16 janvier 2026, à la direction départementaleDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

de l'emploi, du travail et des solidarités.Considérant le dossier constaté complet le 20 mars 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément de l'association « Habitat Jeunes Sète et Bassin de Thau » (HJSBT), dont le siègelocal est situé 14 rue Louis Blanc à SÈTE (34 200), est renouvelé dans le département de l'Hérault pour :-l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique ;-l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.ARTICLE 2 : Le renouvellement de ces agréments, délivrés dans le département de l'Hérault concernentrespectivement :-les missions de conseil, d'appui et d'expertise menées par l'organisme auprès des particuliers endifficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire, accédant à la propriétéou propriétaire occupant);-les fonctions d'intermédiaire que joue l'organisme entre un propriétaire et une personne défavorisée.ARTICLE 3: L'agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci-dessous.Dans le domaine de l'ingénierie sociale, financière et technique :- l'accueil, le conseil, l'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites enfaveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées ;- l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou leur maintien dans le logement;réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;- la recherche de logements adaptés ;- la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Dans le domaine de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, sociétés d'économie mixte, collectivités locales...) ;- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;- la gestion de résidences sociales.ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.L'organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale del'emploi du travail et des solidarités) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.En cas d'irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
w/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE 'empleDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 25 juin 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-471Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP935147736
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 juin 2026 par Mme ASNARD Emma enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé MOVE WITH EMMA dont l'établissement principalest situé : 47 rue du Clair Matin - 34200 SÈTE,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP935147736 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-472Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP944767185
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préféte de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 juin 2026 par Mme LAURET Célia enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé HAVANAH dont l'établissement principal est situé :5 place Charles de Gaulle - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP944767185 pour les activités suivantes :e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr Montpellier, le 26 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-XVIII-474Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP993571058
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 juin 2026 par Mme RIGAL Noémie enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé LETTRES ET LIENS dont l'établissement principal estsitué : 91 rue des Artisans - 34130 LANSARGUES,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP993571058 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
J
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-476Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP948497102
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 juin 2026 par Mme BOGNON Marie-Gloria en qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 1960 rueGaston Bachelard, appt. BO17 - 34070 MONTPELLIER,ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP948497102 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
érault,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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zl Direction départementale de l'emploiSein AULT du travail et des solidarités— Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-478
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP914610738
La préféte de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°23-XVIII-439 de l'organisme dénommé SHINES de Mme CHENTIRSanaé enregistré le 27 novembre 2023 sous le N°SAP914610738,VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme CHENTIR Sanaé le 02juin 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme CHENTIR Sanaé,CONSIDERANT, que l'organisme de Mme CHENTIR Sanaé ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne.En l'espèce, l'organisme de Mme CHENTIR Sanaé référencé avec le code APE : « 9609Z - Autres servicespersonnels n.c.a.», propose une activité principale ne relevant pas des services à la personne :« Activité de conciergerie : Prestation de services de conciergerie auprès des particuliers et professionnels.Location saisonnière et longs séjours de villas meublés de tourisme avec offre de service liée à lalocation.».
CONSIDERANT, que l'organisme de Mme CHENTIR Sanaé ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

ARRETE :
ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé de la déclaration Services à lapersonne de l'organisme n°SAP914610738 est retiré à compter du 26 juin 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et Un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préfète de l'Hérault,ao retpar délégationAa directrice départemeftal adjointe,Lo 7% de l'émploi,dû travaildes solidarités dé l'Hérault[21 eye8 LOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-479Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP106220528
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 12 juin 2026 par Mme BAHI Nacima enqualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 1 avenue du Petit Bard -34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP106220528 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pita préféte de l'Hérault,i, "et par délégationfy./ la diréctrice-départeri : 'de l'emploi,«
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr |
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Direction départementale de l'emploiDREPÈLE AULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-480
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP889212056
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°24-XVIII-245 de l'organisme de Mme SOUILHAT Margo enregistré le 05mai 2024 sous le N°SAP889212056,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Mme SOUILHAT Margo le O2 juin 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de Mme SOUILHAT Margo,
CONSIDERANT, que l'organisme de Mme SOUILHAT Margo ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne.En l'espèce, l'organisme de Mme SOUILHAT Margo référencé avec le code APE: « 5610A - Restaurationtraditionnelle.», propose une activité principale ne relevant pas des services à la personne :« Restauration ».
CONSIDERANT, que l'organisme de Mme SOUILHAT Margo ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

ARRETE :
ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé de la déclaration Services à lapersonne de l'organisme n°SAP889212056 est retiré à compter du 26 juin 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-483Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP105517973
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du O5 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 juin 2026 par Mme PREMONT Océaneen qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé O SERVICES dont l'établissement principal estsitué : 101 avenue du President Wilson - 34500 BÉZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP105517973 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLibené Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . _Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-484
Modification de l'arrêté n° 23-XVIII-283relatif à l'ajout d'activités de l'agrémentpour l'organisme de services à la personnen° SAP841371768La préféte de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU l'arrêté n° 23-XVIII-283 du 11 septembre 2023 portant renouvellement d'agrément pour la SARLAIDOME (nom commercial O2 LATTES) à compter du 13 novembre 2023,VU la demande d'ajout d'activités déposée 12 mai 2026 complétée le 26 juin 2026,
ARRETE:ARTICLE 1: L'agrément de l'organisme SAP841371768 est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 13 novembre 2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)¢ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissementssuivants :- 1rue des chevaliers de Malte - 34970 LATTES (siège social et établissement principal)ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.ARTICLE 5: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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ARRETE PREFECTORAL N°26-XVIII-485
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services a la personnen° SAP841371768
La préféte de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préféte de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne n°23-XVIII-284 concernant la SARLAÏDOME (nom commercial O2 LATTES) dont le siège social est situé : 1 rue des Chevaliers de Malte -34970 LATTES,VU la demande d'ajout d'activités déposé le 12 mai 2026 et complétée le 26 juin 2026,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le n° SAP841371768pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément:+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34)¢ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)._ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1. Pilapréfèie de til.Po 'et par déiégatipnla water tal adjointe,
Huet,
"de l'emploi/üü travailet.des solids " és dell'HéraultLui LUE e Dore €
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiOS CHER AULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . LuTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-486
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP519518948
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration n°24-XVIII-32 de l'organisme de M. GODIVEAU William enregistré le 25janvier 2024 sous le N°SAP519518948,VU la lettre de mise en demeure adressée à M. GODIVEAU William le 02 juin 2026,VU l'absence d'observations et/ou de modifications de la part de M. GODIVEAU William,CONSIDERANT, que l'organisme de M. GODIVEAU William ne respecte plus la condition d'activitéexclusive (CAE) relative à la réglementation des services à la personne.En l'espèce, l'organisme de M. GODIVEAU William référencé avec le code APE: « 8559A - Formationcontinue d'adultes », propose une activité principale ne relevant pas des services à la personne :« Élevage ovin ».
CONSIDERANT, que l'organisme de M. GODIVEAU William ne respecte plus l'obligation de remplir lesstatistiques qui incombe aux organismes de services à la personne,
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ARRETE :
ARTICLE UNIQUEEn application de l'article L. 7232-8 du code du travail, le récépissé de la déclaration Services à lapersonne de l'organisme n°SAP519518948 est retiré à compter du 30juin 2026.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensembledes bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lapréfète de l'Hérault publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux locaux (ou dans unjournal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur leterritoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/La préféte de l'Hérault,et par délégati pela directrice départementade l'emploi, du'tratail ©et des solidarités/dg l'HEve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ..Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-487Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP879523454
La préféte de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 juin 2026 par M. WAHLSTROM Maurice,Donald, Thommy en qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dont l'établissement principal est situé : 12rue de Béziers - 34490 SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP879523454 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfête de l'Héraut,'f ét/pari délégationice\départemental adjointe,é/'émploi, du travail
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 juin 2026Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-XVIII-488Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP106292527
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2025-12-DRCL-0579 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de MmeChantal MAUCHET, préfète de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°26-XVIII-005 du 05 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de Mme Chantal MAUCHET, préfète de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 16 juin 2026 par Mme EMMA Emmanuellaen qualité de dirigeant(e) pour l'organisme dénommé KAZ NET « MAISON PROPRE» dontl'établissement principal est situé : 1 rue du Saphir, rés. Le Gianni - 34300 AGDE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP106292527 pour les activités suivantes à compter du 1° juillet 2026 :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Œ Direction départementale de l'emploiPRÉFÈTE du travail et des solidaritésDEL HERAULT Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Montpellier, le 02 JUIL. 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 26-XVIII- 4 44
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi (CLPE)de l'arrondissement de Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36;Vu l'arrêté préfectoral n°24-XVIII-400 portant composition et répartition des voix au sein du comité localpour l'emploi de l'arrondissement de Montpellier;
ARRETE
Le comité local pour l'emploi de Montpellier est présidé conjointement par :- Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture;o M. Thomas RICARD, secrétaire général adjoint de la préfecture, son suppléant;Mme Sylvie PRADELLE, vice-présidente déléguée à l'insertion et à l'économie solidaire du Conseildépartemental de l'Hérault;o Mme Claudine VASSAS MEJRI, vice-présidente déléguée aux solidarités territoriales, à latransition numérique et l'innovation du Conseil départemental de l'Hérault, sasuppléante;- M. Christian ASSAF, conseiller régional;o M.Patrice CANAYER, conseiller régional, son suppléant;- M. Michaël DELAFFOSSE, président de Montpellier Méditerranée Métropole;o Mme Fatima BELLAREDJ, vice-présidente de Montpellier Méditerranée Métropole,déléguée à l'enseignement supérieur, l'emploi et l'insertion, sa suppléante.
Article 1 :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montpellier :

1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. François DELEMOTTE, directeur de la DDETS de l'Hérault, titulaire;- Mme Eve DELOFFRE, directrice départementale adjointe de la DDETS de l'Hérault, suppléante;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme Marie-Thérèse MERCIER, conseillère régionale, titulaire;- M. Hussein BOURGI, conseiller régional, suppléant;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Valérie ANDRIEU, directrice générale adjointe, titulaire;- Mme Pauline BONNEFOY, directrice du pôle politiques d'insertion, suppléante;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriauxmentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :- Pour Montpellier Méditerranée Métropole, les élus suivants:o Mme Fatima BELLARED], vice-présidente, titulaire;o Mme Clara GIMENEZ, vice-présidente, suppléante;- Pour Sète Agglopôle Méditerranée :o M. Christophe RIOUST, vice-président, titulaire ;o M. Yves MICHEL, vice-Président, suppléant ;- Pour la communauté d'agglomération Lunel Agglo :o Mme. Sylvie THOMAS, vice-présidente, titulaire ;o Mme Paulette GOUGEON, vice-présidente, suppléante ;- Pour la communauté d'agglomération du Pays de l'or :o M.Pierre-Martin CHAZOT, vice-président, titulaire ;o Mme Isabelle BERGE, conseillère communautaire, suppléante;
Article 2 :
Les membres du comité local pour l'emploi mentionnés à l'article 1° sont nommés pour trois ansrenouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la Ra'ptere Aer délégation,eta :la s&Ire générale

PREFETE Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésat Pôle Inclusion Sociale et Logement - UPVigalitéFraternité
Affaire suivie par: Karine HENRY . .Téléphone : 04 67 22 88 35 Montpellier, le 25 juin 2026Mél : karine.henry@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-XVIII-477Objet de l'arrêtéPortant autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile « ROSA »Géré par l'association « GAMMES »
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-8,L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, L348-1 à L348-4, D312-197 à 206, R310-10-3 a 4 et l'annexe 3-10, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 a R 345- 7, R348-5;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de lacertification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centresd'accueil: pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeursd'asile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités615, boulevard d'Antigone CS 190021/3 34064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

VU l'instruction du 07 avril 2026 relative a la transformation du parc d'hébergement d'urgencepour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile;VU la demande présentée par l'association GAMMES en vue de la transformation de l'HUDAGAMMES en CADA « ROSA » ;
ARRETE :ARTICLE 1: Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, dénommé CADA « ROSA », géré parl'association GAMMES est autorisé, par transformation de l'HUDA( Hébergement d'Urgence pourDemandeurs d'Asile), sur le territoire de Montpellier et sa métropole.Le nombre total de places est de 602 placesCe centre fonctionne en hébergement diffus.La présente autorisation est délivrée à compter du 1° juillet 2026 jusqu'au 30juin 2041.
ARTICLE 2: La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitéprévue à l'article L313-6 du code de l'action sociales et des familles .Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation, est porté à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation, conformément àl'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 3:Les caractéristiques FINESS du CADA « ROSA » sont les suivantes
Numéro FINESS de l'établissement 34 003 329 9Catégorie 443- Centre d'accueil demandeurs d'asileCapacité autorisée 602Code discipline équipement 916 - Hébergement réadaptation socialepersonnes et familles en difficultéCode mode de fonctionnement 18- hébergement de nuit éclatéCatégorie de clientèle 830 — Personnes et familles demandeurs d'asile
ARTICLE 4 :Un arrêté du préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée à lastructure.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication.
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ARTICLE 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfé
Vérofique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr

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MINISTERE . . , .DU TRAVAIL, Direction Départementale de l'Emploi,DE L'EMPLOI du Travail et des Solidarités,ET DE L'INSERTION
Fraternité
Pôle travail et mutations économiques
Affaire suivie par : Maurice EXPOSITO . aTéléphone : 04 67 22 87 14 ou 88 79 Montpellier, le 29 juin 2026Mél : ddets-poletme@herault.gouv.fr
Décision portant sur la désignation des membres titulaires et suppléantsde l'observatoire du dialogue social de l'Hérault
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault (DDETS),
VU les articles L 2234-4 à L 2234-7 et R 2234-1 à R 2234-4 du code du travail,VU les désignations adressées à la DDETS de l'Hérault par les organisations syndicales de salariés etles organisations professionnelles d'employeurs,
DECIDE :ARTICLE 1 : Sont désignés titulaires et suppléants de l'observatoire
Pour les organisations syndicales de salariés
Organisations syndicales Titulaires SuppléantsCGT M. Eric LACOSTE M. Serge RAGAZZACCI
FO M. Gilbert FOUILHE
CFDT M. Glawdys KLAPKA
CFTC M. Christophe LEFEVRE Mme ALCARAZ VivianeCGC M Fabrice SALIBA Mme Pascale RAGIMBEAU
UNSA Mme Valérie RAHMANI M. Norbert VACCARIZZI
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900212 34064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr |

Pour les organisations professionnelles d'employeurs
Organisations professionnelles Titulaires Suppléants
MEDEF M. Jean AFFRE
CPME M. Thierry CRIBAILLETU2PUDES M. Eric ROGIERFDSEA M. Philippe BARDOU M Badara ALI HAMANI
FESAC
ARTICLE 2 : En vertu du règlement intérieur de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialoguesocial et à la négociation de l'Hérault, les membres de l'observatoire sont nommés pour 4 ans.
Fait à Montpellier, le 29 juin 2026
__Le-Directeur-de la DDETS de l'Hérault,
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~~ Francois DELEMOTTE
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BU-2926 -S4-G2 -60002
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIE :LibertéÉgalitéFraternité
Département : HÉRAULTForêt communale de SAINT BAUZILLE DE MONTMELContenance cadastrale : 224,3123 haSurface de gestion : 224,31 haRévision d'aménagement : 2024-2043
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Saint Bauzille De Montmel pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25/09/2009 réglant l'aménagement de la forêt communale de SAINTBAUZILLE DE MONTMEL pour la période 2009 - 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 1993 relatif à la protection d'un biotope sur la commune deSAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT BAUZILLE DE MONTMEL en date du 27/01/2025,déposée à la préfecture de l'HÉRAULT le 05/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le21/11/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation à certainsagents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL (HÉRAULT), d'une contenance de224,31 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant safonction de production ligneuse et de protection physique,. dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forét comprend une partie boisée de 77,76 ha, actuellement composée de Chéne vert (61%),Pin d'alep (28%), Arbousier (4%), Pin parasol (pin pignon) (4%) et Autres Feuillus (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 55,59 ha et Futaieréguliére dont conversion en futaie réguliére sur 22,17 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Chêne vert (55,59 ha), le Pin parasol (pin pignon) (3,10 ha) et le Pin d'alep (19,07ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forét sera divisée en cing groupes de gestion :* un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 22,17 ha;* un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 41,43 ha;* un groupe de taillis en mélange, d'une contenance totale de 14,16 ha :* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec possibilité d'intervention, d'unecontenance totale de 143,89 ha.+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention DFCI, d'une contenancetotale de 2,66 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
- La mise en œuvre des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement devra prendreen compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matière environnementaleet de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT BAUZILLE DE MONTMEL,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de travaux sylvicoles et environnementaux, au titre de la réglementation propre à Natura 2000relative à la ZPS FR9112004 Hautes garrigues du Montpelliérais, instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 25/09/2009, réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINT BAUZILLE DE MONTMEL pour la période 2009 - 2023, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 02 JUIL, 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
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PREFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : HÉRAULTForêt communale de SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVEContenance cadastrale : 264,2880 haSurface de gestion : 264,29 haRévision d'aménagement : 2026-2045
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Saint-Bauzille-De-La-Sylve pour la période 2026-2045
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-Roussillon », arrêté en date du 11/07/2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/06/2012 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE pour la période 2011 - 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE en date du 09/07/2025,déposée à la préfecture de l'HÉRAULT le 16/07/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 27/11/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête:
Art. 1°: La forêt communale de SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE (HÉRAULT), d'une contenance de264,29 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle. :
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 63,31 ha, actuellement composée de Chêne vert(69%), Pin parasol (pin pignon) (19%), Pin d'alep (10%) et Cyprès (2%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 42,08 ha etFutaie réguliére dont conversion en futaie réguliére sur 21,23 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin d'alep (7,76 ha), le Chêne vert (42,08 ha), le Pin parasol (Pin pignon)(12,21 ha) et le Cyprès de l'arizona (1,26 ha). Les autres essences seront maintenues commeessences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :*__ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 21,23 ha;+ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 42,08 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec possibilité d'intervention, d'unecontenance totale de 200,98 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettraen œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant etsuivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans dechasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâtsconstatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
- La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cetaménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risquesd'incendies.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 26/06/2012, réglant l'aménagement de la forêt communale deSAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE pour la période 2011 - 2025, est abrogé.
Art. 5, : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le Q 2 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,. Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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PRÉFET _ Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : HÉRAULTForêt départementale du DOMAINE DES ALBIÈRESContenance cadastrale : 501,1945 haSurface de gestion : 501,19 haPremier aménagement : 2025-2044
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt départementale du Domaine Des Albières pour la période 2025-2044
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement « Zone d'influence atlantique et bordure du massif central »,arrêté en date du 18/07/2006 ;VU la délibération de la commission permanente du département de l'HÉRAULT concernant la forêtdépartementale du DOMAINE DES ALBIÈRES en date du 23/06/2025, déposée à la préfecturede l'HÉRAULT le 24/06/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui aété présenté ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 04/12/2025 ; '
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2026-03-11-00001 en date du 11 mars 2026 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1°: La forêt départementale du DOMAINE DES ALBIÈRES (HÉRAULT), d'une contenance de501,19 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestiondurable multifonctionnelle. vt
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 477,67 ha, actuellement composée de Chêne vert(63%), Chataignier (18%), Pin laricio de corse (8%), Pin maritime (3%), Cédre de l'atlas (2%), AutreFeuillu (1%), Arbousier (1%), Chêne pubescent (1%), Pin parasol (pin pignon) (1%), Pin sylvestre(1%) et Sapin de Nordmann (1%). |
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 128,60 ha etFutaie réguliére dont conversion en futaie réguliére sur 105,50 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chéne vert (7,84 ha), le Pin laricio de corse (41,53 ha), le Pin parasol (pinpignon) (3,90 ha), le Chéne vert (29,02 ha), le Pin maritime (19,22 ha), le Chéne vert (120,76 ha) et leCèdre de l'atlas (11,83 ha). Les autres essences (Châtaignier, Sapin de Nordmann) seront mainte-nues comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :* un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 105,50 ha ;* un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 120,76 ha ;¢ Un groupe d'ilots de vieillissement traité en taillis simple, d'une contenance totale de 7,84 ha,qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 17,90 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture à vocation environnementale, d'unecontenance totale de 242,08 ha ;¢ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture à vocation de restauration d'unechâtaigneraie à fruits, d'une contenance totale de 3,86 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture emprise de lignes électriques, d'unecontenance totale de 0,80 ha ;*__ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture incendie, d'une contenance totale de2,16 ha;¢ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture pastoral, d'une contenance totale de0,29 ha.
- _L'Office National des Forêts informera régulièrement le Président du Conseil Départemental del'HÉRAULT de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
- La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cetaménagement devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation,notamment en matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risquesd'incendies.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 02 IUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
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| = Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.frMontpellier, le 03 JUIL. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 04 .DACL 098
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0608 pronongant la findes compétences, de la perception des recettes fiscales et de la perception desdotations de l'État, du syndicat mixte du Grand site Salagou-Cirque de Mouréze
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-7, L. 5211-25et L.5211-26 ;
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0608 prononçant la fin des compétences, de la perception desrecettes fiscales et de la perception des dotations de l'État, du syndicat mixte du Grand site Salagou-Cirque de Mourèze ;Vu la délibération du 10 novembre 2025 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault a approuvéla création de l'établissement public administratif Terres d'Hérault ;Vu la délibération n° 548/2026 adoptée le 6 mars 2026, par le conseil syndical du syndicat mixte Grandsite Salagou — Cirque de Mourèze ;Vu la délibération n° 2026/73, adoptée le 30 avril 2026, par le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Grand Orb:Vu la délibération n° CC_2605083, adoptée le 30 avril 2026, par le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Lodévois et Larzac ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2www.herault. gouv.fr1/3

Vu la délibération n° 2026.05.06.35, adoptée le 6 mai 2026, par le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Clermontais ;Vu la délibération n° 554/2026, adoptée le 21 mai 2026 par le conseil syndical du syndicat mixte duGrand site Salagou - Cirque de Mourèze;Vu la délibération n° CP/220626/E/2, adoptée le 22 juin 2026, par la commission permanente dudépartement de l'Hérault ;Vu le courrier du 9 janvier 2026 de madame la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature ;Considérant que le 2° alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0608 du 15 décembre2025 prévoit que les agents contractuels, de droit public ou privé, seront repris par le département -sans modification des conditions contractuelles existantes et jusqu'à l'échéance de leur contrat.Considérant que par courrier du 9 janvier 2026, madame la ministre de la Transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a donné son accord pour quele label Grand site de France soit transféré à l'établissement public administratif Terres d'Hérault;Considérant que par délibération n° 548/2026 adoptée le 6 mars 2026, le conseil syndical du syndicatmixte Grand site Salagou - Cirque de Mourèze a demandé, à l'unanimité, que le 2° alinéa de l'article 2de l'arrêté n° 2025-12-DRCL-0608 du 15 décembre 2025 soit modifié de façon à prévoir une reprise desagents contractuels, de droit public ou privé, par l'établissement public administratif Terres d'Hérault.Considérant que par délibération n° 2026/73, adoptée le 30 avril 2026, le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Grand Orb a approuvé que l'ensemble des biens matériels (mobilier,matériel informatique, matériel roulant) détenus par le syndicat mixte du Grand site Salagou — Cirquede Mouréze soit transféré à la date du ter juillet 2026 au département de l'Hérault avec droit dejouissance immédiate.Considérant que par délibération n° CC_2605083, adoptée le 30 avril 2026, le conseil communautairede la communauté de communes du Lodévois et Larzac s'est prononcé dans le même sens.
Considérant que par délibération n° 2026.05.06.35, adoptée le 6 mai 2026, le conseil communautaire dela communauté de communes du Clermontais s'est prononcé dans le même sens.Considérant que par délibération n° 554/2026, adoptée le 21 mai 2026, le conseil syndical du syndicatmixte du Grand site Salagou - Cirque de Mouréze s'est prononcé dans le même sens.Considérant que par délibération n° CP/220626/E/2, adoptée le 22 juin 2026, la commissionpermanente du département de l'Hérault s'est prononcée dans le même sens.
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Lodève :
ARRÊTEArticle 1: Le 2° alinéa de l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0608 du 15 décembre 2025 est modifiéainsi qu'il suit :Les agents contractuels, de droit public ou privé, présents dans les effectifs du syndicat mixte duGrand site Salagou - Cirque de Mourèze à la date du transfert des compétences, seront repris parl'établissement public administratif Terres d'Hérault - sans modification des conditions contractuellesexistantes et jusqu'à l'échéance de leur contrat. Le syndicat mixte informera les agents contractuelsconcernés de cette substitution.
2/3

Article 2: L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0608 du 15 décembre 2025 est complétépar l'alinéa suivant :A compter du 1% juillet 2026, l'ensemble des biens matériels (mobilier, matériel informatique, matérielroulant) détenus par le syndicat mixte sera transféré au département de l'Hérault.Article 3: La sous-préfète de Lodève, le directeur de la DDFiP de l'Hérault, la présidente du syndicatmixte du Grand Site Salagou-Cirque de Mouréze, le président du conseil départemental de l'Hérault etles présidents des communautés de communes du Clermontais, du Grand Orb et du Lodévois et Larzacsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera adressée a:- Madame la présidente de la CRC d'Occitanie ;— Monsieur le directeur régional de l'INSEE ;— Madame la directrice de la DREAL Occitanie ;- Madame la directrice de l'unité départementale de l'Hérault de la DREAL Occitanie;— Monsieur le directeur de la DDTM de l'Hérault;— Madame la présidente de la région Occitanie.
La préfète,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
féronique MARTIN SAINT LECis
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur lesite internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application"Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
3/3

eaPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 03 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.07.DS.0450
Portant restriction de port, transport et d'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion
des matchs de la coupe du monde du 04 juillet 2026
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
- 1/4 -

VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié par arrêté du 04 juillet 2025 portant application des articles L.
557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
VU l'arrêté n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU la posture Vigipirate pour la période « été-automne 2026 » placée au niveau « vigilance
renforcée » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont déjà fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate au niveau « Vigilance renforcée » ;
Considérant que depuis le 11 juin et jusqu'au 19 juillet 2026, les Etats-Unis d'Amérique, le Mexique et le
Canada accueillent les matchs de la 23ème édition de la coupe du monde de la FIFA ;
Considérant que dans le cadre des huitièmes de finale de cette Coupe du Monde 2026, auront lieu les
matchs Maroc-Canada samedi 04 juillet à 19h et le même jour Paraguay-France à 23h00, que ces
rencontres sont susceptibles d'entraîner des rassemblements festifs d'ampleur et des troubles à l'ordre
public sur l'ensemble du territoire national, notamment au vu des horaires tardifs de diffusion,
Considérant que les matchs de la coupe du monde ont pu donner lieu à des violences commises à
l'encontre des forces de l'ordre au moyen de tir de mortiers notamment à Calais lors du match France-
Suède le 30 juin 2026, conduisant à l'interpellation de 2 individus, mais aussi à des incendies volontaires
comme celui de quatre poubelles à Montpellier à l'occasion du match France-Sénégal du 16 juin,
provoquant la propagation d'un incendie à l'intérieur d'un magasin de la rue Jean Moulin ;
Considérant que d'autres incidents récents sont survenus à l'occasion de victoires d'équipes de
football, notamment dans la nuit du 30 au 31 mai 2026 lors des célébrations de la victoire du PSG en
ligue des champions, qu'à Montpellier, à cette occasion, des vitrines ont été cassées, de nombreux
projectiles ont été jetés sur les forces de l'ordre en centre-ville avec des tirs de mortiers d'artifices et
que 5 personnes ont été interpellées  ; que des débordements similaires ont également eu lieu à
Montpellier les 04 et 06 janvier 2026 dans le contexte de la coupe d'Afrique des Nations et que des
supporters avaient lancé avenue de Barcelone des mortiers, des feux d'artifice, des fumigènes et des
projectiles et incendié des containers sur les voies du tram, qu'à l'occasion d'autres manifestations, des
artifices avaient pu être détournés afin d'incendier volontairement des poubelles le 14 juillet 2025 à
Montpellier et, plus grave, afin de tendre un guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20
juillet 2025 à Béziers ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, la préfète est compétente pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générer
des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
- 2/4 -
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les biens
publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des
atteintes graves aux personnes et aux biens et que cela peut engendrer des mouvements de panique
sur la voie publique ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et
de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont également susceptibles, en couvrant
les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à des
fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre des
violences urbaines, des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux
forces de l'ordre ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers est
susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours est déjà fortement mobilisé dans le
cadre d'un incendie d'ampleur qui s'est déclenché le 01er
juillet dans l'Hérault et l'Aude et qui a touché
900 hectares, et que 3 massifs forestiers du département sont placés en vigilance rouge pour le risque
incendie de forêt, que le service ne pourrait faire face à des incendies volontaires liés aux articles
pyrotechniques et autres produits inflammables ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuré
que par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d'acide, de
carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
Article 1 :
Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 04 juillet 2025 susvisé sont interdits dans le département de l'Hérault, sur la
voie publique ou en direction de l'espace public, du samedi 04 juillet 2026 à 12h00 jusqu'au dimanche
05 juillet à 06h00.
Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont :
- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3 ;
- les fusées, fusées à effet de bang sonore de catégorie F2 et F3 ;
- les pétards à mèche, pétards aériens, pétards à composition flash, pétards à poudre noire de
catégorie F2 et F3 ;
- les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F2 et F3 ;
- les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F2 et F3 ;
- les pots à feu en mortier de catégorie F2 et F3.
Article 2 :
Le port, le transport et l'utilisation d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous
produits inflammables, sont interdits sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans le
département de l'Hérault du samedi 04 juillet 2026 à 12h00 jusqu'au dimanche 05 juillet à 06h00.
- 3/4 -
LM
Article 3 :
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;
- aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés,
sur présentation d'un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle,
Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, les sous-préfets des arrondissements de
Béziers et de Lodève, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires des communes de l'Hérault, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des
Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue
Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETE CabinetDE L'HÉRAULTLien Direction des SécuritésEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Affaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 02 juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DS.0444Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée«SECURIAN» à l'occasion des fêtes votives,à SAUSSAN
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national auniveau « urgence attentat », à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2118-06-20-20190702739 du 19 décembre 2024 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée SÉCURIAN, sise 67, rue Joe Dassin à Montpellieret de numéro SIRET ou autre référence 84995389800038, à exercer une activité privée de sécurité ;Vu la demande présentée le 20 mai 2026 par Monsieur Hammoud DAHRANE, dirigeant la société SECURIAN,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publiquedans la commune de Saussan, lors des fêtes votives programmées du 03 au 05juillet 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieuxdont ils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'Étatdans le département [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillancecontre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
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Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;Considérant que la commune de Saussan organise une manifestation festive nommée «Fêtes votives», du 03au 05 juillet 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Saussan ; que ces festivités sontsusceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs, de plusieurs centaines personnes, sur la placeDelteil et à ses abords, à Saussan, ouvert au public ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «SÉCURIAN» sont exposés à desrisques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée «SÉCURIAN» sont nécessaires ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1° : La société dénommée «SECURIAN», sise 67, rue Joe Dassin, à Montpellier, est autorisée à titreexceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de la manifestation «Fêtesvotives » qui aura lieu du 03 juillet 2026 à 21 heures au 04 juillet 2026 à 02 heures 30, et du 04 juillet 2026 à21 heures au 05juillet à 03 heures 30, à Saussan.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 03juillet 2026, à 21 heures au 04 juillet 2026 à 02 heures 30 ;- du 04 juillet, à 21 heures au 05juillet 2026, à 03 heures 30 ;- dans les lieux suivants en annexe n°2 :* place Delteil;* terrain de football, de tennis et les abords de la crèche ;+ place de la Fabrique ; .° rue du stade, rue de Belbezeth ;+ rue de Colombier ;* les abords de l'école primaire.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de
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surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Saussan, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Saussan et sur les lieux concernés.
La préfat
Pourfla préfèteLe sows préfet| djar délégation,Acteur de cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beeuvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier —6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratf peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom Prénom N° DRACARDAHRANE Hammoud AGD-034-2029-07-31-20240399971MEHADJEBI Achour PRE-034-2027-01-25-20220770475BENZEGHLI Oualid PRE-034-2026-06-11-20250950827
Annexe n°2
Lieux d'emploi des agents de la société «SECURIAN»dans la commune de Saussan
aja