PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°105 DU 05/09/2024
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-03-00002 - Arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-116 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-09-03-00003 - Arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-120 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2024-09-03-00001 - Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2024-117 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4 pages) Page 12
Acte n° 54-2024-09-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/532650330 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 17
Acte n° 54-2024-09-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/790448880 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2024-09-03-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/921200119 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-09-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/924866841 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 26
Acte n° 54-2024-09-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/932199086 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 29
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - service des
impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 32
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-05-00006 - Arrêté de subdélégation ou de délégation pour la validation informatique dans
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (10 pages) Page 36
Acte n° 54-2024-09-05-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/MPC/007 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale (6 pages) Page 47
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2024-09-05-00007 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/005 portant subdélégation de signature pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en
matière de marchés publics (4 pages) Page 54
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-02-00004 - Arrêté du 2 SEPTEMBRE 2024 accordant subdélégation de signature par le
Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle
pour les questions relatives à
la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports (1 page) Page 59
Acte n° 54-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
(2 pages) Page 61
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-09-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 64
Acte n° 54-2024-09-04-00002 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 66
Acte n° 54-2024-09-04-00003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 68
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-09-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-151
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute
A31. (5 pages) Page 70
Acte n° 54-2024-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-57-157 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection des joints de chaussée sur les ouvrages d'art AU156 et AU157 situé sur l'autoroute
A30 (6 pages) Page 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-09-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0295 portant approbation du plan action chauffage
domestique au bois de l'agglomération nancéiene (2 pages) Page 83
Acte n° 54-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-0296 visant la réduction de la pollution
atmosphérique issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire
du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération nancéienne (5 pages) Page 86
Acte n° 54-2024-09-05-00005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial relatif à la
réunion en date du 17 octobre 2024 (1 page) Page 92
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-09-05-00008 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblement festifs à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 (4 pages) Page 94
Acte n° 54-2024-09-05-00009 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9
septembre 2024 (4 pages) Page 99
Acte n° 54-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 autorisant M. Nicolas Hoeffel et
Charles Bazelaire à déroger aux règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion des commémorations des 80 ans
de la Libération au dessus des communes de Lunéville, Fremonville et Halloville les 13 et 14 septembre 2024 (10
pages) Page 104
Acte n° 54-2024-09-05-00004 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 portant autorisation d'ouverture
tardive du débit de boisson à l'enseigne "Bar à Mousse" sis 2 rue du manège à Nancy (54000) à compter du 19
septembre 2024 (2 pages) Page 115
Acte n° 54-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'ouverture tardive du débit de boissons à l'enseigne " l'Autre Canal" sis 45 boulevard d'Austrasie à Nancy
(54000) à compter du 27 septembre (2 pages) Page 118
Tribunal administratif de Nancy /
Acte n° 54-2024-09-01-00015 - Délégation de signatures au tribunal administratif (2 pages) Page 121
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-03-00002
Arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-116 portant agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-116 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4
PDIÈEF":ÏEELRTHE'ET'MOSELLE Direction départementale deÉgalié l'emploi, du travail et des solidarités. Fraternité
ARRÊTÉ N° DDETS/SHL-APPV/2024-116 |portant agrément pour I'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLEVu le Code de l'action sociale 'et des familles, et notamment les articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la Région Grand-Est portantpublication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la RégionGrand-Est pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 24.BCDET.21 du 1/07/2024 accordant délégation de signature àMadame Annie TOUROLLE Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;Vu l'arrété DDETS N° 115 du 13 août 2024 portant subdélégation de signature en casd'absence ou d'empêchement de Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2023-205 portant avis d'appel à candidatures en date du30 octobre 2023 ;Vu l'arrété N° DDETS/SHL-APPV/2024-40 fixant la liste des candidatures recevables pour leTribunal judiciaire de Nancy, le Tribunal judiciaire du Val de Briey et le Tribunal de proximitéde Lunéville en date du 14 mars 2024 ;Vu l'arrété N° DDETS/SHL-APPV/2024-105 portant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel en date du 4 juillet 2024 ;Vu le dossier de candidature, déclaré complet le 1° mars 2024, et présenté par MadameCharlotte DUBREUIL ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesexerçant à titre individuel en sa séance du 27 juin 2024 ;Vu lavis favorable du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy du1°" juillet 2024 ;CONSIDERANT que Madame Charlotte DUBREUIL satisfait aux conditions de moralité, d'âge,de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 duCode de l'action sociale et des familles ;
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-116 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5
CONSIDERANT que l'agrément est compatible avec les objectifs et besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;CONSIDERANT que le dossier de candidature de Madame Charlotte. DUBREUIL témoigned'une solide expérience professionnelle et de qualités avérées tant sur le plan organisationneld'une activité de MJPM à titre individuel que sur le plan de la prise en charge et del'accompagnement des personnes protégées ;Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRÊTEArticle 1°": L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Charlotte DUBREUIL domiciliée 26, grande Place 55600 MARVILLE ;BP15, 2 place Eugène Tronville 55600 MONTMEDY pour l'exercice à titre individuel en qualltede mandataire judiciaire a la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justiceou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du Tribunal judiciaire du Val deBRIEY.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le ressort du tribunal judiciaire susmentionné.
Article 2 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'engage à mettre en ceuvre lesmoyens listés à l'article D.472-6-1 du Code de |'action sociale et des familles, dans les délaisImpartis.Conformément à l'article R.472-6 du Code de l'action sociale et des familles, il s'engage àdemander un nouvel agrément* dans le cadre de la procédure d'appel à candidature lorsqu'il souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une categorle de mesure de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.* hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :1° Lorsqu''il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourI'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou-la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de |'accompagnement.
Article 3: Conformément à l'article R.472-6-1 du Code de l'action sociale et de familles,lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre enplace lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, lacontinuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, lereprésentant de I'Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait del'agrément.
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-116 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au Procureur de la République prèsle Tribunal judiciaire de Nancy et à l'intéressée.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy,également dans un délai de deux mois, à compter soit :- de la date de la notification de la présente décision ; ;- de la date de la décision explicite de rejet du recours administratif ;- de la date de son rejet implicite ; une décision implicite de rejet née du silence gardépar l'administration durant deux mois à compter du jour de la réception du recoursadministratif.Le Tribunal administratif peut-être saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
ANancyle 3 se 2074pour Madame le Préfet, et par délégation,pour la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Directeur Adjoint,U
S
Claude MONSIFROT
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-116 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-116 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-03-00003
Arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-120 portant retrait
d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-120 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
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E.PREFET m. . ; |DE MEURTHE-ET-MOSELLE __ Direction départementale deLiberté I'emploi, du travail et des solidaritésgatttFraternité
ARRÊTÉ N° DDETS/SHL-APPV/2024-120Portant retrait d'agrément pour I'exercice à titre individuel de l'activité deMandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à titre individuel
Le Préfet de Meurthe et MoselleVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1-1 etR.472-10 ;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 ;VU le décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, article R. 472-7 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la région Grand-Est, Préfet de la zonede défense et de sécurité EST, Préfet du Bas-Rhin portant publication et mise en œuvre du schémarégional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués auxprestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 :Vu l'arrêté préfectoral N° 24.BCDET.21 du 1/07/2024 accordant délégation de signature à MadameAnnie TOUROLLE Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté DDETS N° 115 du 13 août 2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ; .VU l'arrêté n° DDCS/PPVAD/2014-31 du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté DDCS/SI/2011-79 du 14 avril 2011portant agrément pour l'exercice à titre individuel de I'activité de mandataire judiciaire à la protection_ des majeurs de Madame SOLA Elise ;VU l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2023-50 du 23 mai 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du département de Meurthe etMoselle ;VU le courrier du 25 mars 2024 de Madame SOLA Elise nous informant de sa décision de faire valoir sesdroits à la retraite au 1* juillet 2024.
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-120 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
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CONSIDERANT que Madame SOLA Elise, demande à cesser toute activité en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs à compter du 1% juillet 2024 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETEArticle 1: L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est retiré àMadame SOLA Elise pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans leressort du tribunal judiciaire de Nancy.Ce retrait vaut radiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour leressort du tribunal judiciaire susmentionné.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMadame le préfet-de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, del'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy, également dans un délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délaivalant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, aux juges descontentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nancy ainsi qu'à l'intéressée.Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont charg_és, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nancy le Ÿ 3 SEp 2024pour Madame le Préfet, et par délégation,pour la Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Directeur Adjoint,
Claude MONSIFRÔT
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 0357 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-120 portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-03-00001
Arrêté n° DDETS/SHL-APPV/2024-117 portant agrément
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-117 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 12
PREFET . . ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Dlrect'lon départementale deo l''emploi, du travail et des solidaritésFraternité
ARRÊTÉ N° DDETS/SHL-APPV/2024-117portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLEVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la Région Grand-Est portantpublication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires Jjudiciaires à laprotection des-majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la RégionGrand-Est pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 24.BCDET.21 du 1/07/2024 accordant délégation de signature àMadame Annie TOUROLLE Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;Vu l'arrété DDETS N° 115 du 13 août 2024 portant subdélégation de signature en casd'absence ou d'empêchement de Madame Annie TOUROLLE Directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2023-205 portant avis d'appel à candidatures en date du30 octobre 2023 ;Vu l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2024-40 fixant la liste des candidatures recevables pour leTribunal judiciaire de Nancy, le Tribunal judiciaire du Val de Briey et le Tribunal de proximitéde Lunéville en date du 14 mars 2024 ;Vu l'arrêté N° DDETS/SHL-APPV/2024-105 portant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel en date du 4 juillet 2024 ;Vu le dossier de candidature, déclaré complet le 7 mars 2024, et présenté par Madame JulieDORVAUX 'Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy du21 mars 2024 ; .VU l'avis favorable de la Commission départementale d'agrément des mandataires Judiciairesexerçant à titre individuel en sa séance du 27 juin 2024 ;
CONSIDERANT que Madame Julie DORVAUX satisfait aux conditions de moralité, d'âge, deformation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du Codede l'action sociale et des familles ; '
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-117 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 13
CONSIDERANT que l'agrément est compatible avec les objectifs et besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional des mandatarres judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;CONSIDERANT que le dossier de candidature de Madame Julie DORVAUX témoigne d'unesolide expérience professionnelle et de qualités avérées tant sur le plan organisationnel d'uneactivité de MJPM à titre individuel que sur le plan de la prise en charge et del''accompagnement des personnes protégées ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1° : L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Julie DORVAUX domiciliée 47 rue du Chanoine Boulanger 54220Malzéville ; BP 20025 54130 SAINT MAX CEDEX pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs autitre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justiceou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du Tribunal judiciaire de Nancy.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le ressort du tribunal judiciaire susmentionné.
Article 2 : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'engage à mettre en œuvre lesmoyens listés à l'article D.472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, dans les délaisimpartis.Conformément à l'article R.472-6 du Code de l'action sociale et des familles, il s'engage àdemander un nouvel agrément | _* dans le cadre de la procédure d'appel à candidature lorsqu'il souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une catégorie de mesure de protection des majeurs noncouverte par l'agrément.- * hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :1° Lorsqu il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages SUbIS par lespersonnes protégées ;2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 3: Conformément à l'article R.472-6-1 du code de l'action sociale et de familles,lorsque I'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre enplace lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, lacontinuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, lereprésentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait deI'agrément.Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-117 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 14
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République prèsle Tribunal judiciaire de Nancy et à Iintéressée.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy,également dans un délai de deux mois, à compter soit : -- de la date de la notification de la présente décision ;- de la date de la décision explicite de rejet du recours administratif ;- de la date de son rejet implicite ; une décision implicite de rejet née du silence gardépar l'administration durant deux mois à compter du jour de la réception du recoursadministratif. -Le Tribunal administratif peut-être .saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
A Nancyle [ © StP. 2024
Claude MONSIFRO
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Batiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 — 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : O3 83 48 42 42
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DDETS/SHL-APPV/2024-117 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n°
DDETS/SHL-APPV/2024-117 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/532650330 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/532650330 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
17
Direction départementale de l'emploi,PREFET dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/532650330et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.14 du 21 mai 2024 du préfet de Meurthe-et-Mosellechargeant Monsieur Claude MONSIFROT d'assurer l'intérim du poste de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juin 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.15 du 21 mai 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 01/07/2024 auprès de la direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DALLA SANTA Laurent sise32 Grande rue à SAINT-BOINGT (54290).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DALLA SANTALaurent sous le n° SAP/532650330.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de I'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/532650330 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DALLA SANTA Laurent sont les suivantes,à l'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Assistance informatique à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 01/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 2 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérimPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/532650330 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/790448880 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/790448880 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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< Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/790448880et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/08/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LAMA Jean-Marc sise 16 rueVictor Hugo à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAMA Jean-Marc sous le n° SAP/790448880.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/790448880 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LAMA Jean-Marc sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 24/08/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/790448880 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-03-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/921200119 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/921200119 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= =PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/921200119et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1"" juillet 2024,Vu l'arrété DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/09/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DUMOULIN Juliette sise 21rue Jean L'Hôte à TOMBLAINE (54510).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUMOULINJuliette sous le n° SAP/921200119.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/921200119 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DUMOULIN Juliette est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 02/09/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/921200119 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/924866841 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924866841 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,e dut iletd lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/924866841et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/08/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle RODRIGUES FERNANDESAlexandra sise 91 rue de Verdun à PIENNES (54490).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RODRIGUESFERNANDES Alexandra sous le n° SAP/924866841.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924866841 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle RODRIGUES FERNANDES Alexandra est lasuivante, à l'exclusion de toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/08/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN .
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/924866841 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/932199086 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932199086 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/932199086et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/08/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle THOMAS Etienne sise 27 Brue Palissot à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THOMASEtienne sous le n° SAP/932199086.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932199086 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par I'entreprise individuelle THOMAS Etienne est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/08/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 3 septembre 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/932199086 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-02-00007
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - service des impôts des entreprises de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle 32
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à André DIRAND, inspecteur principal et Emmanuelle DEFAUT,
inspectrice divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-
Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle 33
Article 2
Délégation de signature est donnée à Adrien AGNERAY, Gaelle DESLANDES, Anne ESSER, Jérôme
MURIC, Nathalie OCHS, Philippe SCHRAPFFER et Stéphanie SOULIE, inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANSELMI Michelle MERCIER Kathlène RENAUD Régine
BERGER Denis LEGRAND Eddy ROTH Denise
CHAMANT Michèle LORIOT Nathalie SAINT-CYR Monique
CHAMBAUT Christophe LUDWIG Alexandre SOLEIL Sylvaine
CORDEIRO Christophe MAGNAT Sylvie SUBLON Alexandrine
EBER Alain MEZELLE Muriel VAUTRIN Julie
HEIMROTH Maxime MILLOT Chloé (contractuelle B) VERGNES Danièle
LACORNE Jens MONGIN Fabienne
LAROSE Charline POIROT Morgane
LOEV Maxime TSCHENS Anaïs
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle 34
Philippe PAYSANT'\Chef de Service Comptable* —
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Alice
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUAKARA Hafid Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
DIRAND Fanny Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
FIEUTELOT Nathalie Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
PERRIN Marie-Hélène Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 25.000 €
VIRIOT Muriel Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 25.000 €
JAOUHARI Fatma Contractuelle B 10.000 € 6 mois 25.000 €
MANTINI Jonathan Agent 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle
A Nancy, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Philippe PAYSANT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle 35
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00006
Arrêté de subdélégation ou de délégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 36
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Mission Pilotage CriseARRÊTÉ 2024/DDT/MPC/004de subdélégation ou de délégation pour la validation informatiquedans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHE D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT HORS CLASSEVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprèsdes comptables publics assignataires ;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministére del''égalité des territoires et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôleinterne comptable ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral N° 23.0SD 26 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire,
ARRÊTEArticle 1°" :Les personnes nommément désignées à I'annexe 1 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel Chorus :- Chorus : Consultation- Chorus Budgétaire : ValidationPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03,83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 37
Article 2 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 2 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel interfacé avec Chorus formulaires :- demande d'achat - Validation- demande de subvention - Validation- constatation du service fait —- Validation- certification du service (flux 3 et 4), tableaux des ordres à payer, des BOP suivants :* 0113-ACAL-T054* 0135-ACAL-T054* 0135-RGES-T054* 0149-CO01-T054* 0181-ACAL-T054* 0207-DCAL-DT54* 0215-DR67-T054* 0217-ACAL-T054* 0354-DR67-DP54* 0362-TECO-E057* 0380-ACAL-DP54* 0723-DR67-DD54Article 3 :Les personnes nommément désignées à l'annexe 3 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus SIAP :- demande de subvention - Saisie et Validation- constatation du service fait - Saisie et ValidationArticle 4 :Les personnes nommément désignées à I'annexe 4 sont habilitées informatiquement, sous le contrôlede leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable pour lesactes initiés dans le progiciel métier interfacé avec Chorus ADS 2007 :- Saisie et ValidationArticle 5 :Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais dans ChorusDT sous la responsabilité de leurs chefs de service respectifs.Les agents désignés comme "valideur hiérarchique" (VH1) (annexe 5) sont habilités à valider les ordresde mission et les états de frais de déplacement dans Chorus DT sous la responsabilité de leurs chefs deservice respectifs.Article 6 :Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les besoins duservice, dans la limite des crédits disponibles sur le budget opérationnel de programme 354, et desplafonds définis, à utiliser la carte achat :- Emmanue! TIRTAINE pour un montant maximum annuel de 45 000 €° Isabelle LOREAUX pour un montant maximum annuel de 45 000 €* Bruno SAINTOT pour un montant maximum annuel de 45 000 €
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 38
La synthèse de la consommation des crédits par cartes d'achat est présentée mensuellement pour visaau directeur départemental.Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de la date de sa signature.Article 8 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2023/DDT/MPC/004 du 22 août 2023 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 05 SEP., 2024Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 39
Annexe 1 de l'arrêté 2024/DDT/MPC/004HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS COEURLicence Chorus - Consultation :Prénom Nom FonctionAlexandra ALLIOUA Adjointe au chef de service HCTKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSRémi HORES Chef de l'unité RULSAngélique MASSON-POYAC Chef de l'unité Prévention des RisquesFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseLicence Chorus Budgétaire - Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/9
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validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 40
Annexe 2 de l'arrêté 2024/DDT/MPC/004HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS FORMULAIRESChorus-formulaires - Demande d'achat - Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseChorus-formulaires - Demande de subvention - Validation :Prénom Nom FonctionBruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage CriseChorus-formulaires - Constatation du service fait - Validation :Prénom Nom Fonction.Bruno SAINTOT Chef de la Mission Pilotage CriseFabrice REMANDET Chargé de projets Mission Pilotage Crise
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/9
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validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 41
Annexe 3 de l'arrêté 2024/DDT/MPC/004HABILITATION INFORMATIQUE SIAPSIAP —Demande de subvention — Saisie et validationPrénom Nom FonctionRémi HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULSAlexandra ALLIOUA Adjointe au chef HCTSIAPConstatation du service fait — Saisie et validation-Prénom Nom FOhctionRémi HORES Chef de l'unité RULSKhedidja BELDJEHEM Adjointe au chef de l'unité RULS
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr6/9
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validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 42
Annexe 4 de l'arrêté 2024/DDT/MPC/004
ADS 2007 - Saisie et validationHABILITATION CHORUS ADS 2007
Prénom Nom FonctionFrançois HUPPERT Responsable de l'unité filière ADSCéline RAOULT Responsable Fiscalité ADSDavid GRANDIDIER Instructeur Fiscalité ADS
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr7/9
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validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 43
Annexe 5 de l'arrêté 2024/DDT/MPC/004HABILITATION INFORMATIQUE CHORUS DTChorus DT - Validation hiérarchique (VH1) des ordres de mission et des états de fraisPrénom Nom FonctionMarie AGUAYO-BERTHIER Adjointe au chef AME]Alexandra ALLIOUA Adjointe au chef HCTLaurine BORELLA fReéigîednJ Ê:çüîÿï_ responsable du site du pôleCamille BRENNER Adjointe Cheffe de l'unité NERFQuentin BRUNET Chef de l'unité ERAlain CHAPLIER Chef de l'unité PRGEThierry COEUR Chef de l'unité STDChristophe COFFIGNY Chef de l'unité ASACarole DAVRAINVILLE Chef de l'unité MISENBruno DELABRE Chef de l'unité PATGhislaine DOSSOU Cheffe de l'unité NERFLoic DOUMAZANE Chef de l'unité EAVincent FOUCAUT Adjoint au chef d'unité ASARémi HORES Chef de l'unité RULSLudovic HUIN Adjoint Cheffe de |'unité Prévention des risquesFrancois HUPPERT Chef de l'unité filiere ADSJean-Noel JOLY Chef de l'unité PCTArthur LAMBILLIOTTE Chef de l'unité MIAPLaure LENORMAND Assistante DirectionIsabelle LOREAUX Directrice adjointe
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTéi : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr8/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 44
Prénom Nom FonctionPascal MANGEOT Chef de l'unité ACXavier MARLY Chef de l'unité DCTNAngélique MASSON-POYAC Cheffe de l'unité PRCédric MIRJOLET âîüint au responsable du site du pôle relais du PaysMagaly PAULUS Adjointe au chef de l'unité PATEmmanuelle PORTEMER Adjointe au chef ERCAlexandre ROUSSELET Chef de la mission JuridiqueEddy SABANOVIC Chef ERCBruno SAINTOT Chef MPCLéo SPITZ Chef ABERCatherine STOFFEL Adjointe au chef de l'unité ERFrédéric THORNER Chef AME]
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr9/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 45
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté de subdélégation ou de délégation pour la
validation informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 46
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00002
Arrêté n° 2024/DDT/MPC/007 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n° 2024/DDT/MPC/007 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 47
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Mission Pilotage CriseARRÊTÉ N° 2024/DDT/MPC/007portant subdélégation de signature enmatière d'administration généraleLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHE D'ADMINISTRATION de L'ÉTAT HORS CLASSEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 38 ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de I'Etat hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral 23.BCDET 12 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle et notamment son article 2 ;ARRÊTEArticle 1°" :Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOREAUX, directrice adjointe, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions, les décisions mentionnées à l'article 1 de I'arrété préfectoral susvisé àl'exception des numéros 1070, 1210 et 1320.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, aux personnes suivantes :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n° 2024/DDT/MPC/007 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 48
MPCBruno SAINTOTChef de la Mission PilotageCrise1000 (pour les agents placés sous son autorité)1010 à 1330 à l'exception des numéros1070 (sanction 1°" groupe)1210 (licenciement, radiation)1220 (détachement, intégration)1320 (suspension et sanctions)6010, 6040 et 6210AME]Frédéric THORNER Chef du service 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 etÉnergie Juridique 22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Marie AGUAYO- Cheffe adjointe du service |1000 (pour les agents placés sous son autorité)BERTHIER Aménagement Mobilité 2000 à 2240 à l'exception des numéros 2170 etÉnergie Juridique 22103300 à 33706010, 6040, 6050 à 6150Bruno Chef de l'unité 1000 (pour les agents placés sous son autorité)Planification etAccompagnement desTransitions2000 et 2010Magaly PAULUSAdjointe au chef de l'unitéPlanification etAccompagnement desTransitions1000 (pour les agents placés sous son autorité)2000 et 2010François HUPPERTChef de I'unité Applicationdu Droit des Sols1000 (pour les agents placés sous son autorité)2040 à 2160Corinne BETISResponsable cellule ADS1000 (pour les agents placés sous son autorité)2050 à 2090 et 2110Nathalie ADAM-FOURNIERInstructrice desautorisations d'urbanisme2070 et 2080Cécile DERONInstructrice desautorisations d'urbanisme2070 et 2080Jean-Christophe ANCELInstructeur desautorisations d'urbanisme2070 et 2080Céline RAOULTResponsable celluleFISCALITÉ1000 (pour les agents placés sous son autorité)Pascal MANGEOTChef de l'unitéAccessibilité Construction1000 (pour les agents placés sous son autorité)3300 à 33303340Lavrent MARHINAdjoint au chef de l'unitéAccessibilité Construction1000 (pour les agents placés sous son autorité)3300 à 33303340Alexandre ROUSSELETChef de la missionjuridique1000 (pour les agents placés sous son autorité)2200 à 2240 à l'exception du 2210Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/5
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de signature en matière d'administration générale 49
Quentin BRUNETChef de l'unité ÉducationRoutière1000 (pour les agents placés sous son autorité)6050 à 6150Catherine STOFFELAdjointe au chef de l'unitéEducation Routière1000 (pour les agents placés sous son autorité)6050 à 6150Thierry COEURChef de l'unité Sécuritédes Transports etDéplacements1000 (pour les agents placés sous son autorité)
HCTAlexandra ALLIOUACheffe adjointe du serviceHabitat CohésionTerritoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3000 à 32903380 à 34206000 à 6040Jean-Noël JOLYChef de l'unité Projets etCohésion Territoriale1000 (pour les agents placés sous son autorité)3380 à 3420Rémi HORESChef de l'unité RénovationUrbaine et logementSocial1000 (pour les agents placés sous son autorité)3010, 3020, 3060, 3070, 3080Sylvie LOIZONAdjointe au chef de l'unitéRénovation Urbaine etLogement Social1000 : en cas d'empêchement du chef de l'unitéRULS (pour les agents placés sous son autorité)Khedidja BELDJEHEMAdjointe au chef de l'unitéRénovation Urbaine etLogement Social1000 : en cas d'empêchement du chef de l'unitéRULS (pour les agents placés sous son autorité)3010, 3020, 3060, 3070, 3080Séverine MILLOTAdjointe au chef de l'unitéHabitat privé1000 (pour les agents placés sous son autorité)3420Laurine BORELLAResponsable du site duPôle Relais du Pays-Haut1000 (pour les agents placés sous son autorité)6000 à 6040Cédric MIRJOLETAdjoint au responsable dusite du Pôie Relais du Pays-Haut 1000 : en cas d'empêchement du responsabledu site du Pôle Relais du Pays-Haut (pour lesagents placés sous son autorité)6000 à 6040ERCEddy SABANOVICChef du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 à 4100, 4170, 4290 à 4350Emmanuelle PORTEMERCheffe adjointe du serviceEnvironnement RisqueConnaissance1000 (pour les agents placés sous son autorité)22404000 à 4100, 4170, 4290 à 4350Alain CHAPLIERChef d'unité Police desPrélèvements / Rejets etGouvernance de l'Eau1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4280Loic DOUMAZANEChef d'unitéEnvironnement Agriculture100 O(pour les agents placés sous son autorité)Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/5
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de signature en matière d'administration générale 50
Angélique MASSON-POYACChef d'unité Préventiondes Risques1000 (pour les agents placés sous son autorité)Ludovic HUINAdjoint au chef d'unitéPrévention des Risques1000 (en cas d'empêchement du chef d'unité)Arthur LAMBILIOTTEChef de l'unité Police desMilieux Aquatique et de laPêche1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Pierrick SAUCEAdjoint au chef de l'unitéPolice des MilieuxAquatique et de la Pêche1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4000 et 4170Carole DAVRAINVILLEChargée de missionMISEN/ contrôles1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef de service oude l'adjointe : 4060, 4070, 4080Xavier MARLYChef d'unité DonnéesConnaissances etTransformationNumérique1000 (pour les agents placés sous son autorité)
ABERLéo SPITZChef du serviceAgriculture BiodiversitéEspace Rural1000 (pour les agents placés sous son autorité)4060 à 4080 et 4110 à 4270 sauf 4170(cormoran)5000 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071,5072, 5134,5145Ghislaine DOSSOUCheffe de l'unité NatureEspace Rural Forêt1000 (pour les agents placés sous son autorité)514 Oà 5300 à l'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145, 5160 et 52004110, 4120, 4130 à l'exception des refus4190 à 4210, 4230, 4270Camille BRENNERAdjointe à la cheffe del'unité Nature Espace RuralForêtEn cas d'empêchement de la cheffe d'uniteNERF :10005140 à 5300 à l'exception des numéros 5031,5071, 5072, 5134, 5145, 5160 et 52004110, 4120, 4130 à I'exception des refus4190 à 4210, 4230, 4270Christophe COFFIGNYChef de l'unité Aides etStructures Agricoles1000 (pour les agents placés sous son autorité)5000 a 5100, 5130Vincent FOUCAUTAdjoint au chef de l'unitéAides et StructuresAgricoles1000 (pour les agents placés sous son autorité)En cas d'empêchement du chef d'unité MEAD :10005000 à 5100, 5130Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1 du présent arrêté, ladélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décisionde M. le directeur départemental des territoires, et pour ce qui concerne la circulation des poids lourdsles week-ends et jours fériés, en remplacement de Laurine BORELLA et Cédric MIRJOLET:Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moseile.gouv.fr
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de signature en matière d'administration générale 51
Marie AGUAYO-BERTHIERAlexandra ALLIOUAChristophe COFFIGNYBruno DELABREEmmanvuelle PORTEMERRémi HORES Cadre d'astreinte 6020Léo SPITZEddy SABANOVICBruno SAINTOTVincent THIRIETFrédéric THORNERArticle 4 :Subdélégation de signature est donnée à tous les chefs et adjoints de service à I'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences, les ampliations des arrêtés relevant de leur service.Article 5 :L'arrêté de subdélégation de signature n° 2024/DDT/MPC/006 du 16 juin 2024 est abrogé.Article 6 :Le préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.Fait à N'ahcy le 0 5 SEP. 2024temental,Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/5
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de signature en matière d'administration générale 52
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de signature en matière d'administration générale 53
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00007
Arrêté n°2024/DDT/MPC/005 portant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
54
EJ Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Mission Pilotage CriseARRÊTÉ N° 2024/DDT/MPC/005Portant subdélégation de signature pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentantle pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESATTACHE D'ADMINISTRATION DE L'ETAT HORS CLASSEVU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU les décrets n° 2005-29 et n°2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995relatif au fonds de prévention des risques naturels ;VU les décrets n° 2005-29 du 12 janvier 2005 et n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décretdu 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans la région et dans les départements ;VU le décret n° 2006-975 du 1" août 2006, portant code des marchés publics ;VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués :- du 21 décembre 1982, modifié, pour le budget du ministère de l'urbanisme et du logement destransports,— du 27 janvier 1992, modifié pour le budget du ministère de l'environnement,- du 4 janvier 1994 pour le budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, sectionbudgétaire Ville,- du 2 mai 2002 pour le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de I'Etat hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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VU l'arrêté préfectoral N° 23.0SD.26 du 21/08/2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE directeur départemental des territoires accordant délégation de signature de l'ordonnateursecondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics ;VU l'organigramme du service ; ARRÊTÉArticle 1°" :En matière de marchés formalisés de fournitures ou de services ou de travaux supérieurs à 134 000 € HT,la fonction de personnes représentant le pouvoir adjudicateur n'est pas déléguée pour le choix deI'attributaire et la signature des pièces du marché tel que défini par le Code des Marchés Publics.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOREAUX directrice départementale adjointe, àl'effet de signer toutes pièces relatives à I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selonl'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.La présente subdélégation s'étend également au paiement ainsi qu'à toute opération relevant de lacompétence de l'ordonnateur secondaire en matière de gestion du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (compte 466-1686).Article 3 :Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et chef de mission désignés ci-dessous :° Léo SPITZ, chef du service « Agriculture Biodiversité Espace Rural »- Eddy SABANOVIC, chef du service « Environnement Risques Connaissance »- Frédéric THORNER, chef du service « Aménagement Mobilité Énergie Juridique »- Bruno SAINTOT, chef de la « Mission Pilotage Crise »à l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service fait des dépensesde I'Etat, et d'autre part à la liquidation et à la demande d'émission de titres de recettes de l'État,établis dans le cadre de leurs attributions et compétences.En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés ci-dessus, la délégation de signaturequi leur est confiée sera exercée par le chef de service chargé, par décision, de leur intérim.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes, désignées ci-dessous :- Quentin BRUNET, chef d'unité « Éducation Routière »° Catherine STOFFEL, adjointe au chef d'unité « Éducation Routière » :» Marie AGUAYO-BERTHIER, adjointe au chef du service « Aménagement Mobilité EnergieJuridique » ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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° Emmanuelle PORTEMER, adjointe au chef du service « Environnement Risques Connaissance » ;- Alexandra ALLIOUA, adjointe au chef de service « Habitat Cohésion Territoriale »à l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à l'engagement et au service fait des dépensesde I'Etat, et d'autre part à la demande d'émission de titres de recettes de l'État, établis dans le cadre deleurs attributions et compétences.Article 5 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences, tous les documents relatifs d'une part à l'engagement, à laliquidation et au mandatement des dépenses de l'État, et d'autre part à la liquidation et à l'émissiondes titres de recettes de l'État, dans la limite de 10 000 euros TTC par commande pour :° Bruno SAINTOT, chef de la Mission Pilotage Crise ;° Fabrice REMANDET, chargé de projet Pilotage Crise.Article 6 :La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de Monsieur le Directeur dela DRFIP 67.Article 7 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° 2023/DDT/MPC/005 du 22 août 2023 et sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à Nancy, le 05 SEP, 2024Le dj > ental,
Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté n°2024/DDT/MPC/005 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-02-00004
Arrêté du 2 SEPTEMBRE 2024 accordant subdélégation
de signature par le Directeur Académique des services de
l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle
pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et
aux sports
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 2 SEPTEMBRE
2024 accordant subdélégation de signature par le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle
pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
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AC ADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANCY'M ETZ de Meurthe-et-MoselleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 2 SEPTEMBRE 2024accordant subdélégation de signature par le Directeur Académiquedes services de l'Education Nationale de Meurthe-et-Mosellepour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative,à l'engagement civique et aux sportsLe Directeur académique des services de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu_ le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022 nommant M. EmmanuelBOUREL, dans l'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté rectoral 2023-269-SGR du 28 février 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel BOUREL, Directeur académique des services de I'Education Nationale de Meurthe-et-Moselle, pour les questions relatives à la jeunesse, à I'éducation populaire, à la vie associative,à 'engagement civique et aux sports,Vu le décret du Président de la République en date du 14 octobre 2019 nommant Madame CatherinePIERRE, directrice académique adjointe des services de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel en date du 2 janvier 2024 nommant et détachant Mme Anne-Christine STEIN,Inspectrice de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de conseillère de directeur académique desservices de l'éducation nationale, cheffe du Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et auxsports de Meurthe-et-Moselle,Vu l'attestation du Recteur de 'académie Nancy-Metz en date du 9 avril 2022 confirmant l'affectationde Madame Delphine DEMARET conseillere d'éducation populaire et de jeunesse au Servicedépartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1% : A compter du 2 septembre 2024, subdélégation de signature est donnée à madame Anne-Christine STEIN, cheffe du service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports danstous les domaines mentionnés par l'arrêté rectoral susvisé.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel BOUREL, directeuracadémique et de Mme Anne-Christine STEIN, cheffe de service, subdélégation de signature estdonnée, dans les conditions de l'arrêté rectoral susvisé à- Madame Delphine DEMARET, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse- Madame Catherine PIERRE, directrice académique adjointe.Article 3 : Le secrétaire général des services départementaux de 'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 2 septembre 2024Le directeur académiquedes services de I'éducation nationale,de Meurthe-et-Moselle
anuel BOUREL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 2 SEPTEMBRE
2024 accordant subdélégation de signature par le Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale de Meurthe-et-Moselle
pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports
60
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-02-00005
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 61
AC A D É MI E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E N A N CY'M E TZ de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgatitéFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLe directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle
Vu l'arrété préfectoral n°23.BCDET.20 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel BOUREL, Directeur académique des services de l'Education Nationale de Meurthe-et-Moselle, - 'Vu le protocole entre le Préfet de Meurthe-et-Moselle et le Recteur de la Région académique Grand Estrelatif à l'articulation des compétences entre les Préfets et les Recteurs pour la mise en œuvre, dansles Régions et les Départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse,de 'Education populaire, de 'engagement civique, et de la vie associative signé en date du 17 février.2021, - ' 'Vu l'arrêté du 04 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à lajeunesse, à l''engagement et au sport de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022 nommant M. EmmanuelBOUREL, dans I'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu le décret du Président de la République en date du 14 octobre 2019 nommant Madame CatherinePIERRE, directrice académique adjointe des services de I'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel en date du 2 janvier 2024 nommant et détachant madame Anne-Christine STEIN,Inspectrice de la jeunesse et des sports, dans I'emploi de Conseillère de directeur académique des-services de I'éducation nationale, cheffe du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de Meurthe-et-Moselle,Vu l'attestation du Recteur de l'académie Nancy-Metz en date du 9 avril 2022 confirmant l'affectationde Madame Delphine DEMARET, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse au Servicedépartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mars 2024 affectant Madame Valérie MONNIER, conseillèred'animation sportive au Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté rectoral du 27 août 2024 affectant Monsieur Sébastien FATRE, adjoint administratif principalau Service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à madame Anne-Christine STEIN, cheffe du servicedépartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports dans tous les domaines mentionnés parl'arrêté préfectoral susvisé.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 62
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Emmanuel BOUREL, directeuracadémique et de Mme Anne-Christine STEIN, cheffe de service, subdelega'uon de signature estdonnée, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé à- Madame Delphine DEMARET, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse- Madame Catherine PIERRE, directrice académique adjointe.
Article 3 : En outre, subdélégation de signature est donnée pour les seuls actes de délivrance desrécépissés de demandes de carte professionnelle et délivrance des cartes professionnelles à- Madame Valérie MONNIER, conseillère d'animation sportive- Monsieur Sébastien FATRE, adjoint administratif principal.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationalede Meurthe-et-Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy le 2 septembre 2024Le directeur académiquedes services de l'éducation nationalede Meurthe-et-Moselle
o////Em anuel BOUREL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale 63
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-09-04-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac 64
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND ESTDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente audétail des tabacs manufacturés et son article 37,Vu la délégation de signature du 12 février 2024 de Monsieur Denls MARTINEZ,directeur interrégional, concernant le décret susvisé,Consîdérant la fermeture provisoire le 8 mars 2022 du débit de tabac N°5400579Fsuite à jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce deBRIEY en date du 7 mars 2022,Considérant la vente des actifs d'exploitation sans présentation de successeur à lagérance du débit de tabac par le mandataire liquidateur Maître. PatrickMAROCCOU, :Conformément à l'article 37 1° du décret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 5400579F exploité au 28 Rue deVerdun à MARS-LA-TOUR (54800) à compter du 1* septembre 2024.A Nancy, le 0 B} N' 2024Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects du GRAND EST, et par délégation,le dire¢teur régional
KLsChristian LACOUME
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-09-04-00002
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND ESTDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÈBIT DE TABAC
Le directeur înterrégionàl des douanes et droits indirects du Grand Est,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente audétail des tabacs manufacturés et son article 37,Vu la délégation de signature du 12 février 2024 de Monsieur Denis MARTINEZ,directeur interrégional, concernant le décret susvisé,Considérant la démission sans présentation de successeur de la gérante du débitde tabac N°5400684E à la date du 30 juin 2024 entraînant la résiliation de soncontrat de gérance à la même date,Conformément à l'article 37 1° du décret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 5400684E exploité au 53 Rue de laRépublique à JARNY (54800) à compter du 1* septembre 2024.A Nancy, le F-!\ sEp, 202hPour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects du GRAND EST, et par délégation,le directeun régional
Christian LACOUME
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-09-04-00003
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND ESTDECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente audétail des tabacs manufacturés et son article 37,Vu la délégation de signature du 12 février 2024 de Monsieur Denis MARTINEZ,directeur interrégional, concernant le décret susvisé,Considérant la fermeture provisoire le 12 juin 2019 du débit de tabac N°5400085Esuite à jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce deNANCY en date du 11 juin 2019,Considérant la vente des actifs d'exploitation sans présentation de successeur à lagérance du débit de tabac par le mandataire liquidateur Maître Eric BOGELMANN,Conformément à larticle 37 1° du décret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif àl''exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 5400085E exploité au 873 RueEdmond Pintier à CHALIGNY (54230) à compter du 1* septembre 2024.A Nancy, le — h SEP. 2024Pour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects du GRAND EST, et par délégation,le directeur régional
X weChristian LACOUME
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-09-04-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-151
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-151
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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E N DIR EstPRÉFET | Directionîää... des routes Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-151portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autrevillesitué au PR 267+587 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrété SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1¢ juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 31/01/2024 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Atton en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Autreville-sur-Moselle en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Belleville en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Dieulouard en date du 11/09/2023 ;VU l'information de la commune de Bezaumont — Le Pont de Mons en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Lesménils en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Loisy en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Maidières en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Pont-à-Mousson en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Bouxières-aux-Dames en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Custines en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Millery en date du 13/08/2024 ;
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portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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VU l'information de la commune de Clemerey (Benicourt) en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Bouxières-aux-Chênes en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Chenicourt en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Leyr en date du 13/08/2024 ;VU l'information de la commune de Nomeny en date du 13/08/2024 ;VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/03/2024 ;VU l'avis du district de Metz en date du 27/08/2024 ;CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
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portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
AK5 PR 277+100Coupure de l'A31 avec sortie obligatoireau diffuseur n° 27 de Atton
VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 258+900 au PR 282+300SENS Sens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparation du viaduc d'AutrevillePÉRIODE GLOBALE Du 14 au 30 septembre 2024: ; - Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;SYSTEME D'EXPLOITATION - Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est — District de Metz CEI de ChampigneullesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° | Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;14 septembre | AK5 PR 258+900 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.2024à 19h00 Déviations :au Coupure de l'A31 avec sortie obligatoire Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy et en16 septembre au diffuseur n° 24 de Custines direction de Metz seront invités à emprunter la sortie2024 n° 24 et à suivre l'itinéraire de substitution S11 via laà 6h00 Z.\. de Custines, la RD90 en direction de Malleloy, lesRD44a et RD44 en direction de Nomeny, puis laDu RD120 en direction de Pont-à-Mousson pour21 septembre retrouver l'A31 en direction de Metz au droit du2024 diffuseur n° 27 de Atton.à 19h00au Sortie obligatoire au diffuseur n° 23 de Les véhicules de transport de marchandises de plus23 septembre Bouxières-aux-Dames pour les véhicules de 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Nancy2024 de transport de marchandises de plus de et en direction de Metz seront invités à emprunter laà 6h00 3,5t de PTAC ou PTRA sortie n° 23 pour suivre les itinéraires de substitutionS68 puis S7 jusqu'à Nomeny, puis la RD120 enDu direction de Pont-à-Mousson pour retrouver l'A31 en28 septembre direction de Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.2024à 19h00 Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la RD40 ou de la RD40e souhaitantau en direction de Metz du diffuseur n° 24 de | emprunter l'A31 en direction de Metz au droit du30 septembre Custines diffuseur n° 24 de Custines seront invités à suivre2024 l'itinéraire de substitution S11 via la Z.1. de Custines,à 6h00 la RD90 en direction de Malleloy, les RD44a et RD44en direction de Nomeny, puis la RD120 en directionde Pont-à-Mousson pour accéder à l'A31 en directionde Metz au droit du diffuseur n° 27 de Atton.Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 Les usagers de la route de Millery en provenance deen direction de Metz du diffuseur n° 25 de | Belleville ou de Marbache souhaitant emprunter l'A31Belleville en direction de Metz au droit du diffuseur n° 25seront invités à emprunter la RD657 en direction deDieulouard puis suivront l'itinéraire de substitutionS13 pour accéder à l'A31 en direction de Metz audroit du diffuseur n° 28 de Lesménils.
A31 sens 2 Neutralisation de la voie de gauche - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Les usagers de l'A31 en provenance de Metz et endirection de Nancy seront invités à emprunter lasortie n° 27 et à suivre la RD120 en direction deAtton, la RD40 en direction de Custines, la RD40bpuis la RD657 en direction de Belleville où ilsretrouveront l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 25.
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portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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Sortie obligatoire au diffuseur n° 28 deLesménils pour les véhicules de transportde marchandises de plus de 3,5t de PTACou PTRA
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31en direction de Nancy du diffuseur n° 27de Atton
Fermeture de la bretelle d'acces à l'A313en direction de Nancy
Les véhicules de transport de marchandises de plusde 3,5t de PTAC ou PTRA en provenance de Metz eten direction de Nancy seront invités à emprunter lasortie n° 28 pour suivre les itinéraires de substitutionS8 puis S67 pour retrouver l'A31 en direction deNancy au droit du diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames.Les usagers de la RD120 en provenance de Atton oude Nomeny souhaitant emprunter l'A31 en directionde Nancy au droit du diffuseur n° 27 seront invités àsuivre la RD120 en direction de Atton, la RD40 endirection de Custines, la RD40b puis la RD657 endirection de Belleville où ils pourront accéder à l'A31en direction de Nancy au droit du diffuseur n° 25.Les usagers de la RD120 en provenance de Pont-à-Mousson souhaitant emprunter l'A313 en direction deNancy seront invités à suivre la RD120 jusqu'a Atton,la RD40 en direction de Custines, la RD40b puis laRD657 en direction de Belleville où ils pourrontaccéder à l'A31 en direction de Nancy au droit dudiffuseur n° 25.
bisDu14 septembre2024à 14h00au16 septembre2024à 6h00Du21 septembre2024à 14h00au23 septembre2024à 6h00Du28 septembre2024à 14h00au30 septembre2024à 6h00
A31 sens 2 :PR 271+800Fermeture de l'aire de service de l'ObrionAccès interdit à tous véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travauxconcrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :publication et/ou affichage du présent arrété au sein des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Bezaumont — Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-à-Mousson, Bouxiéres-aux-Dames, Custines,Millery, Clemerey (Benicourt), Bouxiéres-aux-Chénes, Chenicourt, Leyr, Nomeny, Raucourt, Toul, Saint-Juré, Essey-lès-Nancy, Jarville-la-Malgrange et Tomblaine ;affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.
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agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Atton, Autreville-sur-Moselle, Belleville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Bezaumont — Le Pont de Mons, Lesménils, Loisy, Maidières, Pont-a-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Custines, Millery,Clemerey (Benicourt), Bouxiéres-aux-Chénes, Chenicourt, Leyr et Nomeny.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur des sociétés DEMATHIEU BARD et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes,le directeur adjoint exploitation,Thierry RUBECK. Signature numérique deThierry RUBECK Thierry RUBECKà thierry.rubeckthierry.rubeck Date:2024090409:3440+0200
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-151
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réparation du Viaduc d'Autreville
situé au PR 267+587 de l'autoroute A31.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-09-02-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-57-157 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection des
joints de chaussée sur les ouvrages d'art AU156 et AU157
situé sur l'autoroute A30
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-57-157 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur les ouvrages d'art AU156 et AU157 situé sur l'autoroute A30
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PREFET rhDE LA MOSELLE , r SuonLiterté interdépartementaleil des routes de I'Est
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-57-157portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réfection des joints de chaussée sur les ouvragesd'art AU156 et AU157 situés sur l'autoroute A30
LE PREFET DE LA MOSELLEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU lè code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurént TOUVET, préfet de la Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtésmodificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin1977 et l'ensemble des textes d'application (quides techniques spécifiques) ;VU l'arrété SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Estportant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-57-157 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur les ouvrages d'art AU156 et AU157 situé sur l'autoroute A30
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VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature DCL N° 2023-17 du 2 mai 2023, portant délégation de signatureà Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de lacirculation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routiernational, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'Étatdevant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-04 du 1" juillet 2024 portant subdélégation designature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs depolice de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publicroutier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation deI'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral n° 484 du 4 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise enœuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 05 août 2024 présenté par le district de Metz;VU l'avis du Conseil Départemental de Moselle en date du 05 août 2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 05 août 2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de laDirection Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routiernational hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant quepossible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoquédans le présent arrêté ;
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur les ouvrages d'art AU156 et AU157 situé sur l'autoroute A30
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ARRETE
Article 1Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-57-135 du 08 août 2024.Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans lesconditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises enœuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
{VOIE Autoroute A30POINTS REPÈRES (PR) Du PR 11+400 au PR 22+650>SENS Sens Metz-Belgique (sens 1) et Belgique-Metz (sens 2)SECTION Section courante / Échangeur n°5 (Fontoy)NATURE DES TRAVAUX Remplacement de joints de chaussée sur les ouvrages AU156 et AU157PÉRIODE GLOBALE Du 2 septembre au 13 septembre
; - Basculement total de la circulation de type 1+1 et O du sens 1 sur le sens 2SYSTEME D'EXPLOITATION - Fermeture d'une bretelle de sortie avec mise en place d''une déviation| - Neutralisation de voies
SIGNALISATION A LA CHARGE DE: MISE EN PLACE PAR:TEMPORAIRE District de Metz CEI de Villers la Montagne
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur les ouvrages d'art AU156 et AU157 situé sur l'autoroute A30
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Article 3Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
NO
1Date/HeureDu 2septembre2024 à 10h00au 6 septembre2024 à 15h00.
Du 9septembre2024 à 10h00au 13septembre2024 à 15h00.
PR et SENSA30 sens1AK5 au PR14+400B31 au PR 18+500
A30 Sens 2AK5 au PR 19+800B31 au PR 16+000
A30 Sens 1Échangeur n°5(Fontoy)
SYSTÈMES D'EXPLOITATION- Neutralisation de la voie degauche- Basculement total de circulationde type 1+1 et 0 du sens 1 sur lesens 2 entre les ITPC des PR16+250 et 18+300
- Fermeture de la bretelle desortie en direction de Fontoy del'échangeur n°5 (Fontoy)
- Fermeture de la bretelle de labretelle d'accès à l'A30 endirection de la Belgique del'échangeur n°5 (Fontoy)
- Neutralisation de la voie degauche
- Fermeture de la bretelle desortie vers Fontoy de I'échangeurn°5 (Fontoy)
- Fermeture de la bretelled'accès à I'A30 en direction dela Belgique de l'échangeur n°5(Fontoy)
RESTRICTIONS DE CIRCULATION- Limitation de la vitesse à 90km/h- Limitation de la vitesse à 70km/h- Limitation de la vitesse à 50km/h àchaque extrémité du basculement- Limitation de la vitesse à 70km/h sur lasection basculée (à double sens)- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.Déviations :Les usagers de l'autouroute A30 endirection la Belgique désirant emprunterla sortie de l'échangeur n°5 (Fontoy)continueront sur l'A30 jusqu''àl'échangeur n°6 (Havange) où ils ferontun demi-tour pour reprendre l'A30 endirection de Metz et retouver la sortie endirection de FontoyLes usagers désirant accéder àI'autoroute A30 en direction de laBelgique sont invités à emprunter 'A30en direction de Metz jusqu'à I'échangeurn°2a (Fameck-Centre) où ils ferontdemi-tour pour reprendre l'A30 endirection de la Belgique.- Limitation de la vitesse à 90km/h- Limitation de la vitesse à 70km/h sur lasection basculée (à double sens)- Interdiction de dépasser pour tous lesvéhicules.
Déviation :
Les usagers de l'autoroute A30 endirection la Belgique désirant emprunterla sortie de l'échangeur n°5 (Fontoy)continueront sur l'A30 jusqu'àl'échangeur n°6 (Havange) où ils ferontun demi-tour pour reprendre l'A30 endirection de Metz et retrouver la sortieen direction de FontoyLes usagers désirant accéder àI'autoroute A30 en direction de laBelgique sont invités à emprunter 'A30en direction de Metz jusqu'à I'échangeurn°2a (Fameck-Centre) où ils ferontdemi-tour pour reprendre l'A30 endirection de la Belgique.
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur les ouvrages d'art AU156 et AU157 situé sur l'autoroute A30
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icle 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'étre reportésdu nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée dela signalisation.
Article 5Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisationdes routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes àchaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présentarrêté.
icle 7Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en placeseront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins oud'obstacles).
Article 8Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
Article 9Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront finconformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective destravaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur les ouvrages d'art AU156 et AU157 situé sur l'autoroute A30
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Article 11Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Moselle,- Président du Conseil Départemental de la Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Moselle,- Directeur de l'hôpital de METZ responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 2 septembre 2024
Signature numériqueG Foo de Christophe TEJEDOJAFE christophe.tejedoC à Date : 2024.09.0217:02:10 +02'00'
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur les ouvrages d'art AU156 et AU157 situé sur l'autoroute A30
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-02-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-0295 portant approbation du
plan action chauffage domestique au bois de
l'agglomération nancéiene
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-0295 portant approbation du plan action chauffage
domestique au bois de l'agglomération nancéiene 83
EsPREFET _DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-0295
portant approbation du plan d'action chauffage domestique au bois de l'agglomérationnancéienne
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, notamment l'article L. 222-6-1 ;VU le plan d'action national Chauffage domestique au bois performant publié le 23/07/2021 ;VU le courrier de demande de la ministre de la Transition écologique Mme. Barbara POMPILI auPréfet de la Meurthe-et-Moselle, en date du 22 septembre 2021 ayant pour objet « Lutte contrela pollution atmosphérique due aux particules émises par le chauffage au bois nonperformant » ;VU la consultation du public, conduite du 22 janvier au 20 février 2024 en application de l'article L.222-6-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement :VU les - délibérations recueillies dans le cadre de la procédure de consultation des organesdélibérants des communes et des établissements de coopération intercommunale inclus dansle périmètre du projet de plan d'action chauffage domestique au bois de l'agglomérationnancéienne s'étant déroulée du 22 janvier au 22 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu'au vu des effets néfastes des particules fines sur la santé, il importe de mettre enplace des mesures visant à réduire l'impact du chauffage au bois domestique sur la qualité de l'air.CONSIDERANT que dans le cadre de la loi Climat et Résilience, est inscrit l'objectif d'une baisse de 50% des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceuxcouverts par un plan de protection de l'atmosphère.CONSIDERANT que le plan d'action « chauffage domestique au bois de l'agglomération nancéienne »permettra de contribuer à cet objectif en accélérant le renouvellement des vieux poéles et des viellescheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de combustibles dequalité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1° - APPROBATIONLe plan d'action chauffage domestique au bois de l'agglomération nancéienne, constitué desdocuments annexés au présent arrété, est approuvé.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de marche N°24, BP 81005 67070 STRASBOURG
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-0295 portant approbation du plan action chauffage
domestique au bois de l'agglomération nancéiene 84
Article 2 - SUIVI ET ÉVALUATION -ATMO Grand Est réalisera tous les deux ans des calculs permettant de suivre l'impact des mesuresprises sur la qualité de l'air et sur l'évolution des émissions de PM2,5. Les ambitions et objectifs du planpourront alors être revus pour permettre d'atteindre une réduction de 50 % des émissions de PM2,5 duchauffage domestique au bois en 2030 par rapport à 2020.
Article 3 : MISE À DISPOSITION DU PUBLICLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de |a préfecture deMeurthe-et-Moselle. Les documents qui lui sont annexés seront consultables sur le site internet des ser-vices de l'État en Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.couv.fr) ou sur demande à adresser à lapréfecture de Meurthe-et-Moselle - direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie- bureau des procédures environnementales et foncières (pref-environnementameurthe-et-moselle.gouv.fr).Un avis de publication sera inséré dans deux journaux locaux.
Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décisionpeut être déférée devant le tribunal administratif de NANCY (5, Place de la Carrière C.O. n° 2003854036 NANCY Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :e par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;e par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de laplus tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le siteinternet - de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Article 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement du Grand Est, ainsi que l'ensemble des porteursd'actions désignés dans le plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. -2 BEP. 2024 Le préfetN ey &
»Coise SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-0295 portant approbation du plan action chauffage
domestique au bois de l'agglomération nancéiene 85
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-02-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-0296 visant la réduction de la
pollution atmosphérique issue des installations
résidentielles de chauffage au bois dans les constructions
neuves sur le territoire du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération nancéienne
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-0296 visant la réduction de la pollution atmosphérique
issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de
l'agglomération nancéienne
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-0296
visant la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles dechauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
l'atmosphère de l'agglomération nancéienne
Le PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.222-5, L.222-6 et R.222-32 àR.222-35 ;le code de la santé publique ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 etL.2215-1 ; —le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;le décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales donnéespar les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès desutilisateurs non professionnels ;l'arrêté du 12 août 2015 portant approbation du Plan de Protection de I'Atmosphére(PPA) de l'agglomération nancéienne révisé pour la période 2015-2020 ;l'avis de l'ADEME de mars 2022 sur le chauffage domestique au bois ;
CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'airpoursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDERANT que le troisieme alinéa de l'article L.222-6 du code de l'environnementrend possible l'interdiction de l'utilisation des appareils de chauffage contribuantfortement aux émissions de polluants atmosphérique ;CONSIDERANT l'obligatiôn incombant au préfet de département, en vertu de l'articleL.222-6-1 du code de I'environnement , de prendre dans les territoires couverts par desPPA,les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc
DREAL Grand EstTél : 88 13 05 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr14 rue du bataillon de marche n°24 — 64050 Strasbourg Cedex
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l'agglomération nancéienne
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d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions dePM2,5 issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 :CONSIDERANT les informations que les distributeurs de combustibles solides destinés auchauffage domestique doivent fournir concernant les conditions appropriées de stockageet d'utilisation de ces combustibles, pour limiter l'impact de leur combustion sur la qualitéde l'air ;CONSIDERANT que, l''ADEME, dans son avis de mars 2022 sur le chauffage au boisdomestique, indique que, pour une même quantité d'énergie produite, un appareil récentperformant émet jusqu'à 10 fois moins de particules fines qu'un foyer fermé antérieur à2002 ou un foyer ouvert, moyennant des pratiques d'installation et d'utilisation adéquateet d'entretien ;CONSIDERANT que les dispositions de l'article L.222-6 permettent au préfet dedépartement d'interdire l'installation et I'utilisation des appareils de chauffage demoindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluantsatmosphériques ;CONSIDERANT qu'il ressort du diagnostic établi dans le cadre du plan national chauffagedomestique au bois que le chauffage au bois domestique est l'émetteur majoritaire departicules fines ;CONSIDERANT le label dit « flamme verte » créé en 2000 avec le concours de l'ADEMEpour promouvoir les appareils de chauffage individuel au bois performants et considérantqu'il existe un registre des appareils équivalents pour qualifier la performance de ces ap-pareils de chauffage ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 1* : TerminologieAu sens du présent arrété :- On entend par «appareil de chauffage indépendant au bois», une installationindividuelle de combustion utilisant le bois comme combustible pour produire de lachaleur. Il s'agit en particulier des appareils de chauffage résidentiels, indépendants aubois de type inserts (foyers fermés), poéles à granulés, poéles à bûche, cuisinièresdomestiques...- On entend par «chaudiére domestique au bois», une installation individuelle decombustion utilisant le bois comme combustible et produisant de l'eau chaude reliée auchauffage central et éventuellement au ballon d'eau chaude sanitaire.
DREAL Grand EstTél : 88 13 05 00www.grand-est.develocement-durable.ouv.fr14 rue du bataillon de marche n°24 — 64050 Strasbourg Cedext
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issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de
l'agglomération nancéienne
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- On entend par « cheminée à foyer ouvert » une installation de chauffage dont lecombustible brôle à l'air libre sans confinement de la combustion pour ralentir etrécupérer la chaleur.- On entend par « construction neuve » tout projet correspondant aux dispositions del'article R. 172-1 et R. 172-10 du code de la construction et de l'habitationARTICLE 2 : Obligation d'installer un chauffage au bois résidentiel performant pour ce quiconcerne les appareils indépendantsDans le département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire concerné par le Plan deprotection de l'Atmosphère de l'agglomération nancéienne, n''est autorisée dans lesconstructions neuves que l'installation d'appareils de chauffage indépendants au bois res-pectant les critères suivants: —Les appareils labellisés « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 65 %,- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à1500 mg/Nm?; -- les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm° ;Appareils _ es émissions de particules (PM) sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm ;abûches . les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à120 mg/Nm?3;- la somme des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV)est inférieure ou égal à 150 mg/Nm°. Ce total devra être inférieur ou égal à 130mg/Nm° à partir du 1" janvier 2025 et inférieur ou égal à 120 mg/Nm* à partir du 1¢janvier 2028.Les appareils labellisés « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 79 %,- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 300 mg/Nm°[.
Appareils - les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nmê ;
N z . . . . s . ' ° 3.à granulés les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm?;- les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à60 mg/Nm° ; |- la somme des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV)est inférieur ou égal à 70 mg/Nm°. Ce total devra être inférieur ou égal à 40 mg/Nm°* àpartir du Ter janvier 2025 et inférieur ou égal à 25 mg/Nm? à partir du 1er janvier 2028.Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm? à 13% d'Oz selon les normes en vigueurs :EN16510 (tous types d'appareils), ou EN 13240 (poéle à büches), EN 13229 (foyers fermés, inserts àbûche), EN 14785 (appareils à granulés), EN 15250 (poéle de masse), EN 12815 (cuisiniére).Selon ces critères, I'installation d'équipement non performant, et en particulier les chemi-nées à foyer ouvert dans une construction neuve, est interdite.ARTICLE 3 : Obligation d'installer un chauffage au bois résidentiel performant pour ce quiconcerne les chaudières domestiques au bois. Dans le département de la Meurthe-et-Mo-selle, sur le territoire concerné par le Plan de protection de l'Atmosphère de l'aggloméra-tion nancéienne, n'est autorisée dans les constructions neuves que l'installation de chau-dières domestiques au bois respectant les critères suivants :
DREAL Grand EstTél: 88 13 05 00www.erand-est.develo>pement-durable.5ouv.fr14 rue du bataillon de marche n°24 — 64050 Strasbourg Cedex
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issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de
l'agglomération nancéienne
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Chaudière labellisée « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :- l'efficacité énergétique saisonnière :* est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieureou égale à 20kW, '» est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière estsupérieure à 20kW,- les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ouégales à 600 mg/Nrmê ;- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à200 mg/Nm? ;- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égales à40 mg/Nm° ;- les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieuresou égales à 20 mg/Nmê.
Chaudièremanuelle
Chaudière labellisée « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :- l'efficacité énergétique saisonnière :» est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieureou égale à 20kW,» est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière estsupérieure à 20kW,Chaudière - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ouégales à 400 mg/Nm° ;- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à200 mg/Nm° ;- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égales à30 mg/Nm° ;- les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieuresou égales à 16 mg/Nmê ;
automatique
Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm? à 10% d'O; selon la norme EN 303.5 et le rè-glement européen 2015/1189.ARTICLE 4 : Devoir d'information des usagers par les professionnels de la filièreLes distributeurs et installateurs d'équipements de chauffage au bois exercant dans lescommunes du territoire du PPA de l'agglomération nancéienne ont obligation d'informerles particuliers acquéreurs d'équipements de ce type de l'existence des mesures des ar-ticles 2 et 3 du présent arrété. Ils devront pouvoir justifier de la bonne réalisation de l'in-formation auprès des particuliers.
ARTICLE 5 : Dispositions transitoiresLe présent arrêté entre en vigueur 6 mois après sa signature.
ARTICLE 6 : Sanctions applicablesLe non-respect de l'interdiction est passible des sanctions administratives définies à l'ar-ticle L171-8 du code de l'environnement et des sanctions pénales en application de l'ar-ticle R.610-5 du code pénal.
DREAL Grand EstTél : 88 13 0500www.grand-est.developcement-durable.souv.fr14 rue du bataillon de marche n°24 — 64050 Strasbourg Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-0296 visant la réduction de la pollution atmosphérique
issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de
l'agglomération nancéienne
90
ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication et ou notification.
ARTICLE 8 : PublicitéLe présent arrêté sera adressé :* à chacun des maires des communes du territoire du PPA ;* au Président de la Métropole du Grand Nancy.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et il sera:affiché pendant une durée d'un mois dans chacune des communes du territoire du PPA.Un avis de publication sera inséré dans deux journaux locaux.Il sera également publié sur les sites de la Préfecture de la Meurthe et Moselle et de la Di-rection Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand Est auxadresses suivantes :- httos://www.meurthe-et-moselle.souv.fr/- https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
ARTICLE 9 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de'la Préfecture et Monsieur le Directeur Régional de l'Envi-ronnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Monsieur le Directeur Départe-mental des Territoires (CRC), Mesdames et Messieurs les maires des communes inclusesdans le périmètre du Plan de protection de l''atmosphère de l'agglomération nancéiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.- 2 SEP. 2024
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
DREAL Grand EstTél : 88 13 05 00www grand-est.develonpcement-durable.rouv.fr14 rue du bataillon de marche n°24 — 64050 Strasbourg Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-0296 visant la réduction de la pollution atmosphérique
issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de l'atmosphère de
l'agglomération nancéienne
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00005
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial relatif à la réunion en date du 17 octobre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial relatif à la
réunion en date du 17 octobre 2024 92
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la coordination, de l'environnement et de
l'économie
Bureau de la coordination et du développement
économique et territorial
Secrétariat de la CDAC

Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
relatif à la réunion en date du 17 octobre 2024
La commission départementale d'aménagement commercial se réunir a le 17 octobre 2024 en
préfecture de Meurthe-et-Moselle pour examiner une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale déposée par la SAS VANDIS.
La demande porte sur la restructuration d'un ensemble commercial et l'extension de 1479 m²
de l'hypermarché E. LECLERC à Vandœuvre-lès-Nancy.

Nancy, le 05/09/2024
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial relatif à la
réunion en date du 17 octobre 2024 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00008
Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination de rassemblement festifs à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans
le département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9
septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
ARRÊTÉ du Q 5 SEP. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.26 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024
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Considérànt le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Conslderant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde I'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 6septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduite sous l''emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 6septembre 2024 18h00, au lundi 9 septembre, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront étre passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les. maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le S lo3 \L4Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
<—Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiéra'rchiqué adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024
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Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblement festifs à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00009
Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 99
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité.
ARRÊTÉ du 05 Se?. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département -du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29'avril 2004 relatif:aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.26 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 100
Considérant le rassemblement festif & caractére musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classé'e; dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont I'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient a été évacué ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 6septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à I'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 101
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 6 septembre 202418h00, au lundi 9 septembre, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organlsateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de |la pohce nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie departementale ainsi que le capitaine, commandant-la CRS-ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.À Nancy, le s(slzaLe préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas : '> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX." soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 102
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours. gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté du 05 septembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 9 septembre 2024 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00001
Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 autorisant
M. Nicolas Hoeffel et Charles Bazelaire à déroger aux
règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion des
commémorations des 80 ans de la Libération au dessus
des communes de Lunéville, Fremonville et Halloville les 13
et 14 septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 autorisant M. Nicolas Hoeffel et
Charles Bazelaire à déroger aux règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion des commémorations des 80 ans de la Libération au dessus
des communes de Lunéville, Fremonville et Halloville les 13 et 14 septembre 2024
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Ez | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté .ÉgalitéFratemttéDlrectlon des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du ) 5 SEP. 2024autorisant MM. Nicolas HOEFFEL et Charles BAZELAIREà déroger aux règles de survol en vol à vue de jourà l'occasion des commémorations des 80 ans de la Libération au dessus des communes deLUNEVILLE, FREMONVILLE et HALLOVILLELes 13 et 14 septembre 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE.Chevalier de |a Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-1, R.6211-1 et R. 6211-4 ;VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulationaérienne, notamment son annexe 1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie :Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de-données dans le champ du spectre visible ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté-interministériel modifié du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel modifié du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation d'aéronefs civilsen aviation generale notamment le paragraphe 5.4 « Restrictions d'occupation des aéronefs » deson annexe ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°293/2012 et notamment du paragraphe SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.26 en date du 29 juillet 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 autorisant M. Nicolas Hoeffel et
Charles Bazelaire à déroger aux règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion des commémorations des 80 ans de la Libération au dessus
des communes de Lunéville, Fremonville et Halloville les 13 et 14 septembre 2024
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VU la demande d'autorisation présentée le 12 août 2024 par MM. Nicolas HOEFFEL et CharlesBAZELAIRE, pour déroger aux régles de survol et de hauteurs minimales de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes au dessus des communes de LUNEVILLE,FREMONVILLE et HALLOVILLE, afin d'effectuer des opérations de Défilé aérien CNRAC, les 13 et14 septembre 2024, en vol à vue de jour ; -VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;VU l'avis de la direction zonale de la police aux frontières Est ;:SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1¥MM, Nicolas HOEFFEL et Charles BAZELAIRE, sont autorisés à déroger aux règles de survol et dehauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes au-dessusdes communes de LUNEVILLE; HALLOVILLE et FREMONVILLE, afin d'effectuer des opérations deDéfilé aérien CNRAC, les 13 et 14 septembre 2024, en vol à vue de jour, aux conditions suivantes :« le 13 septembre à 15h00 survol de LUNEVILLE,- le 14 septembre à 10H45 survol vers HALLOVILLE,* le 14 septembre à 16H45 ou 17H15 : survol vers FREMONVILLE.conformément au dossier présenté.Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect :v des dispositions des textes susvisés,v des prescriptions et des conditions techniques et opérationnelles annexées au présentarrêté (Pièce N°1), pour les motifs détaillés à 'appui de la demande,# des restrictions relatives aux espaces aériens traversés.Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour lestéléphones'portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers) et les consignes de sécurité rappelées.Cette autorisation ne s'applique pas aux hauteurs minimales de vol au-dessus des zones àréglementation particulière. Dans tous les cas, le pilote respecte le statut et les conditions depénétration des différents espaces aériens des services de la circulation aérienne et zonesréglemeritées, dangereuses et/ou interdites._ Le survol des établissements ou lieux dits sensibles est strictement interdit: hôpitaux,établissements pénitentiaires, centres de rétention administratifs, hélistations ou hélisurfaceshospitalières, installations classées, sites militaires, sites SEVESO, etc...Article 2Les documents de bord de I'appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du.pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueurUn manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. La copie dece manuel est conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que I'exploitant et son personnel puissentveiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (paragraphe 5.4 de |'arrété du 24 juillet 1991).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-aerien@meurthe-et-moseile.gouv.fr2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 autorisant M. Nicolas Hoeffel et
Charles Bazelaire à déroger aux règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion des commémorations des 80 ans de la Libération au dessus
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Article 3La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Si toutefois le demandeur ne pouvait respecter certaines de ces conditions techniques etsouhaitait obtenir une dérogation permettant d'évoluer à des hauteurs minimales inférieures àcelles prescrites, il adressera une demande particulière à la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est, comprenant une carte à grande échelle renseignée et un déscriptif technique deJa mission.Article 4Le présent document ou une copie se trouve à bord de l'appareil pendant la durée de la missionainsi que les documents de bord de l'appareil, la licence, le manuel d'activités particulières et lesqualifications du pilote conformes à la réglementation.Article 5 -Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé a la brigade de police aéronautiquede METZ (Tel. 03.87.62.03.43) ou en cas _d'imposs_ibîlité'de joindre ce service, au PC CIC DZPAFMETZ (Tel. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 6La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Article 7Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.Article 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié à : |® MM. Nicolas HOEFFEL et Charles BAZELAIRE,et dont une copie est adressée à :« M. le sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville,Mme et MM. les maires de LUNEVILLE, HALLOVILLE et FREMONVILLEM. le commandant du groupement départemental de gendarmerie,« M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens,< Mme la directrice interdépartementale de la police nationale,« M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.Nancy.le o g sep 0Pour le préfetet par délégation,la directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
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ANNEXEVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la.présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas : '>Soit un récours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours graciéux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives —- Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. 'Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).>Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 --54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 ;Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr4j4
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P\{(fi no -Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément. à I'enSèmble' des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. R_égim_e de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurso 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » .o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m".[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m* au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d''atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface. --La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours.possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :« le survol d'hôpitaux, de ceritres de repos ou de tout autre etabhssement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;® le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licencès professionnelles conformes au réglement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e |Is doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]e Leoules pilotes attestent sur l'honneur satisfaire aux conditions techniques particulièresassociées à la dérogation générique DSAC.NO/D91/01 édition 2 du 22/11/2023 permettant dedéroger à l'exigence de déclaration de niveau de compétence (DNC) et de MAP.e ... Les licences sont délivrées ou validées par la France.e Le oules pilotes doivent disposer de l'aptitude médicale telle que prévue par laréglementation.
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de Fappareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des ' opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit étresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de -pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc. 'e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone' concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e ' Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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LUNEVILLE VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024 A 15H00
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HALLOVILLE SAMEDI 14 SEPTEMBRE 2024 A 10H45
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Charles Bazelaire à déroger aux règles de survol en vol à vue de jour à l'occasion des commémorations des 80 ans de la Libération au dessus
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00004
Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 portant
autorisation d'ouverture tardive du débit de boisson à
l'enseigne "Bar à Mousse" sis 2 rue du manège à Nancy
(54000) à compter du 19 septembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 portant autorisation d'ouverture
tardive du débit de boisson à l'enseigne "Bar à Mousse" sis 2 rue du manège à Nancy (54000) à compter du 19 septembre 2024 115
Ex CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELsbertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date du " 5 SEP, 2024portant autorisation d'ouverture tardivedu débit de boissons à l'enseigne« BAR À MOUSSE »sis 2 rue du manège à NANCY (54000)... à compter du 19 septembre 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loin° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral du 19 septembre 2023 portänt autorisation d'ouverture tardive _d_U débit deboissons à l'enseigne « BAR A MOUSSE » pour une période d'un an à compter du 19 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant réglementation des débits de boissons dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.26 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande 'reçue le 04 juillet 2024 présentée par M. Umut PER, gérant de l'établissement àl'enseigne « BAR A MOUSSE », sis 2 rue du manège à NANCY (54000), sollicitant l'autorisationd'ouverture de son établissement au public au-delà de l'heure légale de fermeture des débits deboissons ;VU l'avis de la directrice interdépartementale de la-police nationale ;VU l'avis du maire de la commune de Nancy ;CONSIDÉRANT que l'établissement n'a pas pour activité principale l'exploitation d'une piste de danseet que de ce fait les dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1652 susvisé, ne lui sont pasapplicables ;'CONSIDERANT que le gérant, M. Umut PER, a obtenu le renouvellement de la licence d'entrepreneur despectacles vivants par récépissés de la région Grand-Est du 24 novembre 2021 pour.une durée de cinqans; 'CONSIDÉRANT que les éléments recueillis lors de l'instruction de la demande ne sont pas de nature àrévéler l'existence ou l'éventualité de l'existence d'une atteinte grave à l'ordre public tendant ainsi àremettre en cause la délivrance d'une dérogation d'ouverture tardive de l'établissement ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 portant autorisation d'ouverture
tardive du débit de boisson à l'enseigne "Bar à Mousse" sis 2 rue du manège à Nancy (54000) à compter du 19 septembre 2024 116
ARRETE
ARTICLE 1L'établissement à I'enseigne « BAR A MOUSSE », sis 2 rue du manège à NANCY (54000), exploité par M.Umut PER, est autorisé à ouvrir au public jusqu'a 4 heures du matin en semaine et jusqu'a 5 heures dumatin les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et veilles de fêtes |égales pour une.période d'un an à compter de la date de la signature du présent arrété.La présente autorisation est limitée exclusivement aux soirs où Un spectacle y est donné.La présente autorisation est considérée comme caduque en cas de changement de propriétaire oud'exploitant et/ou de changement d'activité de l'établissement.
ARTICLE 2La présente autorisation peut être abrogée sans préavis et doit être présentée à toute réquisition desautorités de police.ARTICLE 3La demande de renouvellement de cette autorisation est deposee en préfecture au moins deux moisavant sa date d'échéance.
ARTICLE 4La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contestée selon les voies et dans les délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Nancy et la directrice interdépartementalede la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest notifié à :* M.Umut PER, gérant de l'établissement « BAR A MOUSSE » à NANCYNancy, le -5 SEPa 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
A"nËË-Lise FUCHSVOIES ET DE-RECOSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois à compter de sa publication :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : ;soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY-CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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tardive du débit de boisson à l'enseigne "Bar à Mousse" sis 2 rue du manège à Nancy (54000) à compter du 19 septembre 2024 117
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-05-00003
Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive du débit
de boissons à l'enseigne " l'Autre Canal" sis 45 boulevard
d'Austrasie à Nancy (54000) à compter du 27 septembre
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'ouverture tardive du débit de boissons à l'enseigne " l'Autre Canal" sis 45 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000) à compter du 27
septembre
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EZ CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELsbertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral en date du 7 9 SEP. 2024portant renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardivedu débit de boissons à I'enseigne« L'AUTRE CANAL» .sis 45 boulevard d'Austrasie à NANCY (54000)à compter du 27 septembre 2024LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de I'Ordre National du MériteVU le code de la-santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aUx pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété prefectoral du 27 septembre 2023 portant autorisation d'ouverture tardive du débit deboissons à l'enseigne « L'Autre canal » pour une période d'un an à compter du 27 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant réglementation des débits de boissons dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.26 du 29 juillet 2024 accordant délégation de signature à M..Christophe ANTONI, sous- prefet directeur de cabinet ;VU la demande reçue le 11 _}Ul"et 2024 présentée par M. Sébastien ETIENNE, gérant de l'établissement àl'enseigne « L'AUTRE CANAL», sis 45 boulevard d'Austrasie à NANCY (54000), sollicitant lerenouvellement de son autorisation.d'ouverture de son établissement au public au-delà de l'heurelégale de fermeture des débits de boissons ;VU l'avis de la directrice interdépartementale de la police nationale ;VU l'avis du maire de la commune de Nancy ;CONSIDERANT que l'établissement n'a pas pour activité principale l'exploitation d'une piste de danseet que de ce fait les dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1652 'susvisé, ne lui sont pasapplicables ;CONSIDÉRANT que le gérant, M. Sébastien ETIENNE, a obtenu le renouvellement de la licenced entrepreneur de spectacles vivants par récépissé de la région Grand-Est du 05 mai 2022 pour unedurée de cing ans ;CONSIDÉRANT que les éléments recueillis lors de l'instruction de la demande ne sont pas de nature àrévéler l'existence ou l'éventualité de I'existence d'une atteinte grave à l'ordre public tendant ainsi àremettre en cause la délivrance d'une dérogation d'ouverture tardive de l'établissement ;-SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselie.gouv.fr
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l'autorisation d'ouverture tardive du débit de boissons à l'enseigne " l'Autre Canal" sis 45 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000) à compter du 27
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ARRETE
ARTICLE 1L'établissement à l'enseigne « L'AUTRE CANAL » sis 45 boulevard d'Austrasie à NANCY (54000), exploitépar M. Sébastien ETIENNE, est autorisé à ouvrir au public jusqu'a 4 heures du matin en semaine etjusqu'à 5 heures du matin les nuits du vendredi au samedi, du'samedi au dimanche et veilles de fêteslégales pour une période d'un an à compter du 27 septembre 2024.La présente autorisation est limitée exclusivement aux soirs où un spectacle y est donné.La présente autorisation est considérée comme caduque en cas de changement de propriétaire oud'exploitant et/ou de changement d'activité de l'établissement.
ARTICLE 2La présente autorisation peut être abrogée sans préavis et doit être présentée à toute réquisition desautorités de police. - '
ARTICLE 3La demande de renouvellement de cette autorisation est déposée en préfecture au moins deux moisavant sa date d'échéance.
ARTICLE 4La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contestée selon les voies et dans les délais mentionnés ci-dessous,
ARTICLE 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Nancy et la directrice interdépartementalede la police nationale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest notifié à :- M. Sébastien ETIENNE, gérant de l'établissement « L'AUTRE CANAL » à NANCYNancy,le =9 SEP, 2024Pour le préfetet par délégation,La directrice des sécurités,e=}Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DESi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois à comptér de sa publication :> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX. - '. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résuitant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R4211 à R421-5 du code deJustice administrative). '> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr '
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°105 du 05/09/2024 - Arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'ouverture tardive du débit de boissons à l'enseigne " l'Autre Canal" sis 45 boulevard d'Austrasie à Nancy (54000) à compter du 27
septembre
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Tribunal administratif de Nancy
Acte n° 54-2024-09-01-00015
Délégation de signatures au tribunal administratif
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°105 du 05/09/2024 - Délégation de signatures au tribunal administratif 121
Le président du tribunal administratif de Nancy,
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-12,
DECIDE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunaladministratif de Nancy, M. Olivier Di Candia, vice-président du tribunal, a délégation pour signer tousdocuments relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnementdu tribunal.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunal et deM. Olivier Di Candia, vice-président du tribunal, Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal,a délégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement desdépenses de fonctionnement du tribunal.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunal, deM. Olivier Di Candia vice-président du tribunal et de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente dutribunal, M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal a délégation pour signer tous documents relatifsà l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunal, deM. Olivier Di Candia, vice-président du tribunal, de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente dutribunal et de M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal, M. Ahmed Chaïb, greffier en chef, adélégation pour signer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement desdépenses de fonctionnement du tribunal.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Davesne, président du tribunal, deM. Olivier Di Candia, vice-président du tribunal, de Mme Aline Samson-Dye, vice-présidente dutribunal et de M. Bruno Coudert, vice-président du tribunal et de M. Ahmed Chaïb, greffier en chef,Mme Neriman Durmus, greffière en chef adjointe, a délégation pour signer tous documents relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses de fonctionnement du tribunal.Article 6 : La présente délégation ne concerne ni les décisions de "passez outre", ni les réquisitions ducomptable qui restent soumises à la signature de la présidente du tribunal administratif de Nancy.Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.Article 8 : Les signatures de M. Sébastien Davesne, de M. Olivier Di Candia, de Mme Aline Samson-Dye, de M. Bruno Coudert, de M. Ahmed Chaïb et de Mme Neriman Durmus seront accréditées auprèsde M. le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Article 9 : Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation, de façon électronique, desdemandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat (Chorus formulaires), quel quesoit le montant, aux personnes ci-après désignées :- M. Ahmed Chaïb, greffier en chef,- Mme Neriman Durmus, greffière en chef adjointe.
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°105 du 05/09/2024 - Délégation de signatures au tribunal administratif 122
Article 10 : Le président du tribunal administratif, le directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 1°" septembre 2024
Le présidentSSébastien Davesne
M. Olivier DI Candia, vice-président du tribunal administratif de Nancy
Signature ParapheMme Aline Samson-Dye, vice-présidente du tribunal administratif de Nancy
9Signaturé ParapheM. Bruno Coudert, vice-président du tribunal administratif de Nancy,
(pdefl
Signature ParapheAhmed Chaib, greffier en chef du tribunal administratif de Nancy
| 4<g
Signature ParapheMme Neriman Durmus, greffière en chef adjointe du tribunal administratif de Nancy
ASignature Paraphe
Tribunal administratif de Nancy - RAA n°105 du 05/09/2024 - Délégation de signatures au tribunal administratif 123