AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-347
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-10-15-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n°
69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant
réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle
d'entretien (6 pages) Page 3
01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la
régulation à tir du sanglier dans les emprises des réserves de chasse
du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026,
2026-2027 et 2027-2028 (11 pages) Page 10
01-2025-10-15-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral n° 20210054
portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE INTERIM
MANPOWER à Ambérieu-en-Bugey (2 pages) Page 24
01-2025-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 20250125 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection
3 périmètres
et 6 secteurs à Ambérieux en Dombes (2 pages) Page 27
01-2025-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n°20130390
portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Un périmètre à
Bellignat (2 pages) Page 30
01-2025-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°20190111
portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Cinq secteurs à
Izieu (2 pages) Page 33
01-2025-09-24-00035 - Arrêté préfectoral N°20250091 portant
autorisation d'un système de vidéo protection restaurant Le Sault
Brenaz à Sault Brenaz (2 pages) Page 36
01-2025-09-24-00034 - Arrêté préfectoral n°20250295
portant
autorisation d'un système de vidéo protection
RESTAURANT KFC
- SAS KBRESSEFC à BOURG-EN-BRESSE (2 pages) Page 39
01-2025-09-29-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
pour quatre secteurs (20250167,
20250178, 20250179 et 20250180) à
Marchamp (2 pages) Page 42
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-15-00002
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle
d'entretien
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-15-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Directions départementales
des territoires
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 06 novembre 2024 portant nomination de M.Antoine
GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT
en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019
portant réglementation permanente de la circulation relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7 ,5
tonnes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-15-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
4
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM)
direction des mobilités routières (DMR) du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT_SST_69_2023_12_31 du 24 mai 2024, portant réglementation
permanente de la police de circulation relatif à l'exploitation des chantiers courants sur les voies
structurantes d'agglomération autour de l'agglomération de Lyon ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône, portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU la demande présentée par le groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) le 08 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant d e l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Ain du 15
octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux du Rhône du 15
octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(bureau de Sécurité Routière) du 13 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional
d'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 10 octobre 2025 ;
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours
en date du 08 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 13
octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental du Rhône (Rhône-déplacements) du 15 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Parcieux (Ain) du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Massieux (Ain) du 14 octobre 2025 ;
VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Mionnay (Ain) ;
VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Miribel (Ain) ;
VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Reyrieux (Ain) ;
VU la demande d'avis du 10 octobre 2025 restée sans réponse de la commune de Saint-André-de-Corcy
(Ain) ;
CONSIDÉRANT que pendant la campagne annuelle d'entretien de l'autoroute A46-Nord, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTENT
Article 1er
Des travaux d'entretien sont prévus de nuit sur l'autoroute A46-Nord dans les sens 1 et 2.
Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation décrites dans le tableau de phasage ci-
dessous sont prises sur les autoroutes A6, A466 et A46-Nord.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-15-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
5
Semaine
Mode d'exploitation
Sens Date phasage
Début Fin
de nuit [21h-6h]
43
Fermeture de l'A46 Nord sens 2 entre le diffuseur Les
Echets n°3 et le nœud A6/A46
[avec fermeture de l'A466 sens 1 Est- Ouest].
La sortie au diffuseur 2.1-Mionnay reste ouverte aux
automobilistes arrivant depuis l'A432.
2 20/10/25 24/10/25
44
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 2.1
Mionnay.
Nuit de report le 28/10.
2 27/10/25 28/10/25
44
Fermeture de l'A46-Nord sens 1 entre le nœud A6/A46
et le diffuseur Les Echets n°3.
[avec fermeture de l'A466 sens 2 Ouest-Est]
1 27/10/25 31/10/25
Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose des
fermetures.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions
ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de
manière à sécuriser les opérations.
Les nuits de fermeture s'entendent de 21 heures 00 à 06 heures 00.
La pose des neutralisations de voie préalables aux fermetures pourra être anticipée, dès que le trafic le
permet.
Article 2
Un report sur aléas techniques ou climatiques est programmé jusqu'au 7 novembre 2025.
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 10, en cas de
report de dates ou d'annulation.
Article 3 - Descriptif des fermetures et déviations associées
En provenance A46-Marseille (sens 2), ▪ Fermeture de l'A46 Nord sens 2 entre le diffuseur Les Echets
n°3 et le nœud A6/A46
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- En provenance d'A46-Marseille (sens 2), sortie diffuseur 3 Les Echets obligatoire et fermeture
de la bretelle d'accès à l'A46 en direction de Clermont.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'A46 en direction de Clermont depuis le diffuseur 2 de
Genay.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'A46 en direction de Clermont depuis le diffuseur 1 de
Quincieux.
Cette fermeture de section courante entraîne, de fait :
- La fermeture de la bretelle de Sortie n° 2 (Genay) sur A46-Nord sens 2.
- Au niveau du nœud A46/A466, la fermeture de la bretelle d'A466 vers Lyon (sens 2).
- La fermeture de l'accès à l'aire de service de Mionnay-Chatanay (PR 15+800 sens 2).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-15-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
6
Déviations :
▫ Trafic dévié via le réseau CORALY : transit Sud-Nord et Est-Ouest via M6.
Trafic local résiduel▫ :
- Depuis A46Nord-Marseille (sens 2), prendre la Sortie amont n°3 fléchée « Bourg / Villefranche /
Villars-les-D. » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°2.1 via la RD1083 en suivant
l'itinéraire fléché S4.
- Depuis A432-Marseille (sens 2), prendre la Sortie n°2.1 fléchée « Bourg / Villars les D. /
Montanay » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°2 via la D38 puis 1083 en
suivant l'itinéraire fléché S6.
En provenance d'A6 Villefranche, Fermeture de l'A46 sens 1 entre le nœud A6/A46 (PR 0) et le▪
diffuseur n°3 (Les Echets - PR 19+800) :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- En provenance d'A6-Paris (sens 1), direction « Clermont / Lyon-Centre » par A6 obligatoire.
- Fermeture de l'autoroute A466 sens 2 (direction « Genève / Grenoble / Lyon-Est / St-Exupéry »)
depuis le nœud A6/A466 : en provenance d'A6-Lyon (sens 2), direction « Paris / Villefranche »
par A6 obligatoire.
- Depuis le diffuseur de Genay (n° 2), fermeture de la bretelle d'accès à l'A46 direction
- « Genève / Villars-les-D. / Lyon-Est » (sens 1).
- Depuis le diffuseur de Mionnay (n° 2.1), fermeture de la bretelle d'accès à l'A46 direction
- « Genève / Lyon / Marseille » (sens 1).
- Fermeture de L'aire de service de Mionnay-St-Galmier (PR16+200 sens 1) : fermeture de l'accès
à l'aire dès 17 heures 00, en prévision de chaque nuit de fermeture et fermeture de la sortie à
21 heures 00.
Cette fermeture de section courante entraîne, de fait :
- la fermeture de la bretelle de Sortie n° 1 (Ambérieux-d'Azergue) sur A46-Nord sens 1,
- la fermeture de la bretelle de Sortie n° 2 (Genay) sur A46-Nord sens 1,
- la fermeture de la bretelle de Sortie n° 3 (Les Echets) sur A46-Nord sens 1,
- Au niveau du nœud A46/A432, la fermeture de la bretelle A46-Villefranche (sens1) vers A432-
Marseille (sens 1),
- Au niveau du nœud A466/A46, la fermeture de la bretelle A466-Lyon (sens 2) vers A46-
Marseille (sens 1).
Déviations :
▫ Trafic dévié via le réseau CORALY : transit Nord-Sud et Ouest-Est via M6.
▫ Trafic local résiduel :
- Depuis le diffuseur de Genay (n° 2) et pour la direction « Genève / Villars-les-D. / Lyon-Est »,
rejoindre l'autoroute A46 au niveau du diffuseur des Echets (n°3) via l'itinéraire fléché S3 (par
les RD 433, 933, D28, D6, D4a, D4, D1083 puis D483).
- Depuis le diffuseur de Mionnay (n°2.1) et pour la direction « Genève / Lyon / Marseille »,
rejoindre l'autoroute A46 au niveau du diffuseur des Echets (n°3) via la RD38 puis l'itinéraire
fléché S6 (par les Routes D1083 puis D483).
Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds seront levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
Article 4 – Dispositions complémentaires -
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC APRR
de Genay.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courants ou non
courants, sur les autoroutes A6 et A46-Nord pourra être inférieure à celle de la réglementation en
vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-15-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
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Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux. Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les
forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à
réaliser seuls ces opérations, selon les consignes de l'exploitant.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ou
spécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-
Rhône (APRR).
Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous le
contrôle des services d'APRR et des forces de l'ordre.
Article 6
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entraîner des délais
de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, APRR prendra toutes les
dispositions nécessaires afin de ne pas contraindre au-delà du raisonnable la circulation des véhicules
de secours, dans tous les cas de restrictions prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté et imposées
de manière à sécuriser les opérations, en permettant dans la mesure du possible l'emprunt des
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied) avec guidage de ce
transit par les moyens déterminés par le PC APRR et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
D'autre part, PC APRR fait aux CODIS compétents, et sans délais, toute remontée d'information
nécessaire de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure
des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes.
Enfin, PC APRR précisera aux CODIS compétents s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et
des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats des chantiers.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs
(RAA) des préfectures du Rhône et de l'Ain.
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n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
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Article 10
La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
les commandants de groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et du Rhône,
la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et du Rhône et dont copie est adressée :
au président de la métropole de Lyon,
au président du conseil départemental du Rhône,
au président du conseil départemental de l'Ain,
à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction de s financements innovants
et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Ain,
au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
aux communes concernées,
au directeur départemental des territoires du Rhône,
au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Lyon, le 16 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service sécurité et transports,
SIGNÉ
Nicolas CROSSONNEAU
Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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n° 69-2025-10-16-0001(Rhône)
n° 01-69-2025-02 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes
A46-Nord et A466 relatif à la campagne annuelle d'entretien
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-14-00002
Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à
tir du sanglier dans les emprises des réserves de
chasse du site de l'Étournel pour les saisons
cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à tir
du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028
10
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de l'Ain
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral
autorisant la régulation à tir du sanglier
dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel
pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028
VU le livre IV titre II du Code de l'environnement relatif à la chasse et notamment ses articles L.422-27,
R.422-82 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1969 instituant une réserve de chasse sur le territoire des communes
de Pougny, Collonges, Vulbens et Chevrier ;
VU l'arrêté inter-préfectoral de protection de l'Etou rnel sur les communes de Pougny (01), Collonges
(01), Vulbens (74) et Chevrier (74) du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du préfet de l'Ain du 27 août 2019 portan t sur les réserves de chasse et de faune sauvage
sur le domaine public fluvial pour la période allant du 1
er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2023 autor isant la régulation à tir du sanglier dans les
emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délé gation de signature au directeur départemental
des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 modifié rela tif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le
département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce
Sanglier du 1
er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le département de l'Ain ;
23 rue Bourgmayer – CS 90410 15 rue Henry Bordeaux
01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.ain.gouv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à tir
du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1219 du 27 août 2 025 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-0823
d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1220 du 27 août 2025 modifiant l'arrêté n° DDT-2025-1220 fixant
des dispositions particulières à l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2025 -
2026 dans le département de la Haute-Savoie concern ant les réserves de chasse, l'emploi de la
chevrotine et de la grenaille, le groupement d'inté rêt cynégétique (GIC) interdépartemental des
Bauges, l'école de chasse de la fédération départementale des chasseurs et le domaine public fluvial ;
VU la décision du 27 juin 2025 du directeur départeme ntal des territoires de l'Ain portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
VU le document d'objectifs du site Natura 2000 « Étou rnel et défilé de l'Écluse – FR8201650 -
FR8212001 » publié le 1
er mars 2017 ;
VU les éléments de bilan présentés par les fédérations départementales des chasseurs de l'Ain et de la
Haute-Savoie à l'occasion de la réunion du comité de pilotage du site Natura 2000 « Étournel et Défilé
de l'Écluse » en date du 17 juin 2025, concernant l a mise en œuvre, dans le cadre des saisons
cynégétiques 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 202 4-2025, du protocole d'intervention
expérimental sur les populations de sangliers dans les réserves de chasse du site de l'Étournel ;
VU l'avis du 17 juin 2025 du comité de pilotage du si te Natura 2000 « Étournel et Défilé de l'Écluse »,
favorable à la reconduction du protocole d'intervention à l'identique, à l'exception de l'augmentation
du nombre maximal de chasseurs pouvant participer aux interventions ;
VU le protocole d'intervention sur les populations de sangliers dans les réserves du site de l'Étournel
signé le 1er juillet 2025 par les présidents des fédérations des chasseurs de l'Ain et de la Haute-Savoie ;
VU la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 2 septembre au 22 septembre 2025 inclus dans le
cadre de la loi sur la participation du public ;
VU l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que des parcelles agricoles sises au sein et à pro ximité du site de l'Étournel subissent
d'importants dégâts dus à la présence de sangliers ;
Considérant l'article L.427-6 du Code de l'environnement, selo n lequel « [s]ans préjudice du 9° de
l'article L.2122-21 du code général des collectivit és territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur
l'ordre du représentant de l'État dans le départeme nt, après avis du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale de s
chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour
l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et d e la flore sauvages et de la conservation des habit ats
naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; [...] ;
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières
[...]. » ;
Considérant que le document d'objectifs du site Nat ura 2000 « Étournel et défilé de l'Écluse » susvisé
précise que « Ces réserves visent à préserver et à maintenir la r ichesse des habitats nécessaires à
l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillit é ou à la survie des oiseaux d'eau en y interdisant la
chasse. En action de chasse, seule la régulation du sanglier est pratiquée, en raison des dégâts causé s sur
les cultures proches du site » ;
Considérant qu'il convient de prévenir, sur le site de l'Étour nel et à ses abords, les dommages
importants aux activités agricoles occasionnés par la présence du sanglier, espèce classée
« susceptible d'occasionner des dégâts » (ESOD) dans le département de l'Ain ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à tir
du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028
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Considérant que les opérations de régulation des sangliers dan s les réserves de chasse du site de
l'Étournel réalisées en application du protocole d' intervention expérimental susvisé, pour les saisons
cynégétiques 2021-2022 à 2024-2025, ont permis le p rélèvement de 140 sangliers (y compris les
prélèvements effectués par les sociétés de chasse avoisinantes à la suite des interventions), contre 67
sangliers prélevés à la faveur des battues administ ratives pratiquées durant les saisons cynégétiques
2016-2017 à 2020-2021 (y compris les prélèvements effectués par les sociétés de chasse avoisinantes à
la suite des interventions) ;
Considérant, par conséquent, l'efficacité des opérations de ré gulation des sangliers dans les réserves
de chasse du site de l'Étournel en matière de prélè vements, ainsi que leur efficacité en matière de
décantonnement ;
Considérant l'opportunité de reconduire le protocole d'intervention expérimental sur les populations
de sangliers dans les réserves de chasse du site de l'Étournel pour trois nouvelles saisons
cynégétiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territo ires de l'Ain et du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENT
Article 1
Tout acte de chasse demeure interdit dans les emprises :
• de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial (DPF) sise sur les
territoires des communes de Pougny, Collonges, Vulbens et Chevrier ;
• de la réserve de chasse des Îles de l'Étournel sise sur le territoire des communes de Pougny,
Collonges, Vulbens et Chevrier.
La régulation à tir du sanglier sous forme de battu es y est autorisée, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Les emprises de ces réserves sont cartographiées en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté est applicable dans le cadre des saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et 2027-
2028.
La période légale d'intervention s'étend :
• du 20 octobre 2025 jusqu'au 15 mars 2026 ;
• du 20 octobre 2026 jusqu'au 15 mars 2027 ;
• du 20 octobre 2027 jusqu'au 15 mars 2028.
Cette période légale d'intervention est suspendue d urant les 15 jours précédant chaque opération
annuelle de comptage de l'avifaune « Wetlands ». Dès que le Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-Jura,
structure porteuse du site Natura 2000 « Étournel e t Défilé de l'Écluse », a connaissance de la date
retenue pour l'une de ces opérations de comptage, e t au plus tard le 15 décembre de l'année
précédant chacune de ces opérations, il en avise le s présidents des fédérations des chasseurs de l'Ain
et de la Haute-Savoie.
Article 3
Au plus une (1) battue est organisée au cours de chacune des périodes suivantes :
• du 20 octobre 2025 jusqu'au 15 novembre 2025 ;
• du 20 octobre 2026 jusqu'au 15 novembre 2026 ;
• du 20 octobre 2027 jusqu'au 15 novembre 2027.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à tir
du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028
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Article 4
La régulation à tir du sanglier dans les emprises d es réserves visées à l'article 1 du présent arrêté est
placée sous la seule responsabilité des référents l ocaux désignés dans le protocole d'intervention sur
les populations de sangliers dans les réserves du s ite de l'Étournel signé le 1er juillet 2025 par les
présidents des fédérations des chasseurs de l'Ain e t de la Haute-Savoie. Ce document figure en
annexe du présent arrêté.
Article 5
Les modalités d'intervention, en ce qui n'est pas c ontraire aux prescriptions du présent arrêté, sont
celles définies au sein du protocole d'intervention sur les populations de sangliers dans les réserves du
site de l'Étournel visé à l'article 4.
Au moins 48 heures avant toute intervention, les ré férents locaux désignés dans le protocole
d'intervention susvisé, sous la supervision des fédérations des chasseurs de l'Ain et de la Haute-Savoie,
doivent en aviser les maires des communes concernée s, les brigades de gendarmerie territorialement
compétentes, les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de l'Ain et de la
Haute-Savoie, la Société Nationale des Chemins de F er (SNCF), la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) et le PNR du Haut-Jura.
Un bilan annuel des opérations est établi par les f édérations des chasseurs de l'Ain et de la Haute-
Savoie et transmis, en fin de chaque saison cynégétique, aux directions départementales de territoires
de l'Ain et de la Haute-Savoie, au PNR du Haut-Jura , au Conseil département de l'Ain, et à la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Article 6
Toute action individuelle de chasse ou de destructi on sur les réserves de chasse du site de l'Étournel
contraire aux dispositions du protocole d'intervent ion précité sera considérée comme une action de
chasse dans la réserve.
De même, les infractions aux dispositions du présen t arrêté sont constatées par procès-verbaux. Les
contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 7
Les référents locaux susmentionnés sont informés de s risques potentiels d'inondation sur certaines
parties des terrains. Ils devront, avant toute inte rvention sur les lieux, s'informer des conditions
hydrauliques du fleuve (niveaux, débits, etc.) consultables aux services internet :
www.vigicrues.gouv.fr
et www.inforhone.fr (accessible depuis un téléphone portable). À défau t, les bulletins
météorologiques sont disponibles au 0 892 68 02, suivi du numéro du département désiré.
Article 8
À l'issue de la période légale d'intervention au ti tre de la saison cynégétique 2027-2028, le bilan
général des actions menées dans le cadre du présent arrêté est présenté par les fédérations
départementales des chasseurs de l'Ain et de la Haute-Savoie aux membres du comité de pilotage du
site Natura 2000 « Étournel et Défilé de l'Écluse ».
Les éléments ainsi présentés doivent permettre de s tatuer sur la reconduction de ce dispositif et, le
cas échéant, sur ses modalités.
Article 9
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003
Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à tir
du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
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Article 10
Les directeurs départementaux des territoires de l' Ain et de la Haute-Savoie, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ain, le commandant d u groupement de gendarmerie de la Haute-
Savoie, ainsi que les services départementaux de l' OFB de l'Ain et de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est affiché par les soins des maires
des communes de Vulbens, Chevrier, Pougny, et Collo nges, et publié aux recueils des actes
administratifs de l'Ain et de la Haute-Savoie.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au sous-préfet de Gex,
• à la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,
• aux lieutenants de louveterie concernés,
• au directeur de la direction territoriale Haut-Rhône de la Compagnie Nationale du Rhône,
• à la présidente du Parc Naturel Régional du Haut-Jura,
• au président du Conseil départemental de l'Ain,
• au président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,
• au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,
• au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie,
• au président du Syndicat Intercommunal du Vuache.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 14 octobre 2025
Pour la préfète de l'Ain
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé : Vincent PATRIARCA
Fait à Annecy, le 13 octobre 2025
Pour la préfète de la Haute-Savoie
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé : Jean-François HOU
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du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
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du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
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S CHASSEURSDE LA HAUTE-SAVOIEFé-dér ation Départementaie endes chasseurs de l'ARN KO
PROTOCOLE D'INTERVENTIONSUR LES POPULATIONS DE SANGLIERSDANS LES RESERVES DU SITE DE L'ETOURNEL
Société de chasse de Pougny, Société de chasse de Collonges, Société Collongeoise des Chasseurs du Sud Gessien,ACCA de Chevrier, ACCA de Vulbens, ACCA de Valleiry, Chasse Privée de Moissey
Protocole d'intervention Sanglier Etournel 2025 - 2028
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à tir
du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
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1) Présentation des réserves de chasse du site de |'Etournel
Le site de l'Etournel est concerné par :- Une réserve de chasse et de faune sauvage créée par Arrêté Ministériel du 29/05/1969- Une réserve de chasse et de faune sauvage sur le Domaine Public Fluvial selon l'arrêté préfectoralde l'Ain du 27/08/2019.Ce site est en grande partie sur le département de l'AIN, mais une petite zone en rive gauche du Rhône estsituée sur le département de la Haute-Savoie. Entre les massifs du Jura et du Vuache avec le Rhône, le sitede l'Etournel constitue un réservoir de biodiversité de premier ordre avec une halte migratoire essentiellepour les oiseaux. Du fait de la présence de ces réserves, ce site constitue également un refuge importantpour les sangliers ainsi que pour le cerf depuis quelques années. Cette concentration d'ongulés génère desdégâts très élevés dans les cultures agricoles de l'Ain et/ou de la Haute-Savoie. Depuis de nombreusesannées, il est devenu indispensable de réaliser des interventions à l'intérieur de ces réserves afin de régulerou décantonner ces animaux.
; a
se Aanataciper/
Protocole d'intervention Sanglier Etournel 2025 - 2028
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à tir
du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028
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La zone concernée s'étend sur les communes de Pougny, Collonges, Chevrier, Vulbens. Elle concerne lasociété de chasse de Pougny, la société de chasse de Collonges, la Société Collongeoise des Chasseurs du SudGessien, l'ACCA de Chevrier, l'ACCA de Vulbens, l'ACCA de Valleiry et la Chasse Privée de Moissey.2)
3)
4)
Le sanglier: Cette espèce est bien représentée sur l'ensemble des massifs quibordent l'Etournel. La configuration géographique et le type devégétation offre une zone de refuge très appréciée de cette espèce. Ceseffectifs à l'intérieur de la réserve sont difficiles à estimer mais ilspeuvent varier d'une quarantaine à plus de 200 suivant les années. Lesdégâts agricoles suivent l'évolution de cette population et peuventdépasser les 50 000 € par an.Constat :La prolifération de la population de sangliers sur l'Etournel compromet la préservation du milieuet des autres espèces.Il est indispensable de maintenir les dégâts sur les cultures des communes avoisinantes à unniveau tolérable.Les battues administratives pratiquées jusqu'à la saison 2020/2021 n'étaient pas suffisammentefficaces et leur mise en œuvre était trop lourde.Les aléas climatiques (brouillard) et les variations de niveau du Rhône nécessitent de la souplesseet de la réactivité dans l'organisation des opérations de régulation.Les instances agricoles demandent de limiter impérativement les populations de sangliers àl'intérieur du site afin de diminuer les dégâts agricoles sur les territoires environnants.Compte tenu de ce qui précède, les Fédérations Départementales des Chasseurs de l'Ain et de laHaute-Savoie proposent la reconduction du protocole d'intervention mis en application depuis lasaison 2021/2022 pour une période de 3 ans s'étendant du 20 octobre 2025 au 15 mars 2028Le Protocole d'intervention sur les populations de sangliers :a. Gouvernance :L'application du protocole se fera sous la supervision des deux Fédérations Départementalesdes Chasseurs. L'organisation des actions sur le terrain est confiée aux deux référents locaux ci-dessous :Pour l'Ain : Mr Philippe Porret : (06.33.89.06.53)Pour la Haute Savoie : Mr Franck Métral administrateur (06.12.81.68.39)Mr Jean Claude Camp, délégué sanglier (06.70.12.89.84)En cas d'absence de l'un des deux responsables, la battue sera organisée par un remplaçantdésigné par les fédérations des chasseurs.
Protocole d'intervention Sanglier Etournel 2025 - 2028
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du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028
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b. Période d'intervention :Les interventions pourront s'effectuer durant la période qui s'étend du 20 octobre au 15 mars.Du 20 octobre au 15 novembre, en raison du brame du cerf, une seule action pourra avoir lieu,celle-ci ne pourra pas débuter avant 8h, toute présence humaine étant interdite dans la zone.Les interventions pourront se dérouler tous les jours de la semaine sauf les mardi et mercredi.c. Modalités et fréquence d'intervention :En amont des interventions une réunion annuelle aura lieu avec les services de la CNR afin decaler celles-ci en fonction des travaux prévus sur la zone et afin de sensibiliser les organisateursaux risques hydrauliques.Les interventions auront lieu sur proposition des responsables désignés par les Fédérations desChasseurs et du monde agricole en fonction des populations présentes et/ou des dégâtsconstatés aux alentours du site de l'Etournel.Le nombre maximum d'intervention par saison de chasse est fixé à sept.La mise en œuvre des actions se fera en tenant compte des conditions hydrologiques etclimatiques.d. Organisation des interventions :Seule l'espèce sanglier, fera l'objet de prélèvements à l'occasion des interventions à l'intérieurdes réserves du site de l'Etournel Les participants seront exclusivement des chasseurs ou desinvités des ACCA ou sociétés de chasse listées au paragraphe 1).Un maximum de 45 chasseurs pourra participer, mais seulement 23 tireurs postés.18 postes sur le département de l'Ain + 5 postes sur la Haute-Savoie22 traqueurs envoyés par les sociétés concernées.La répartition des chasseurs entre les sociétés sera la suivante :© Pougny: 6 tireurso Collonges : 8 tireurso SCCSG (Gessien) : 4 tireurso Haute-Savoie : 5 tireursL'utilisation des chiens sera possible.Les sangliers prélevés devront étre marqués avec les bracelets prévus a cet effet.La liste des participants devra étre communiquée par les sociétés de chasse au responsabledésigné, 48 heures avant l'action.Le responsable désigné informera par mail, la CNR, les mairies de Collonges, de Pougny, deChevrier, de Vulbens, de Valleiry, la Gendarmerie, le PNR du Haut Jura, le service départementalde POFB et la SNCF de l'organisation d'une battue de régulation.Un point de rendez-vous commun est fixé au parking du Pont Carnot côté Ain. Le responsabledésigné fournira les consignes de tir, de sécurité et fera signer le carnet de battue. Présenceobligatoire des chasseurs pour signer le carnet.Protocole d'intervention Sanglier Etournel 2025 - 2028
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à tir
du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028
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e. Règles de sécurité :Les interventions devront respecter les SDGC en vigueur et notamment l'interdiction de tirerdans la traque sur les deux départements sauf pour un tir sanitaire, sur un animal aux abois où pourla défense des personnes et des chiensUn effort particulier sera réalisé sur le panneautage et la sensibilisation des autres usagers de lanature.Tous les chasseurs devront appliquer strictement les règles dictées par les référents locaux désignés.fe) Au départ de chaque intervention := Les responsables auront obligation de rappeler les consignes de sécurité et les limitesd'intervention.O En fin d'intervention := Le signal de fin d'intervention sera donné par les responsables de battue et au plustard à 13h00.= Les chasseurs devront revenir au point de départ pour re-signer le carnet de battue.= Les responsables de battue feront le bilan de l'action et feront intervenir unconducteur de chien de sang en cas d'animal blessé.= Les responsables s'occuperont de la répartition de la venaison.5) Compte rendu des actionsUn compte rendu sera effectué après chaque l'intervention par l'un des deux responsables désignés. Lecompte rendu devra être adressé aux FDC dans les 48 heures, il devra comporter :la date,la zone chasséeLe nombre de postés et le nombre de traqueursle nombre de sangliers abattus avec le sexe, le poidsle nombre de sangliers vus,les autres espèces vues,les remarques éventuelles,les problèmes rencontrés et un avis sur la situation
O O OO O0 O0 © O0 O©
6) Bilan de fin de saison :Les Fédérations départementales des chasseurs transmettront un bilan général des interventions et de lasituation générale au cours de l'année (effectifs et dégâts) aux partenaires concernés par la gestion du sitede l'Etournel.
A Pont d'Ain le 01 juillet 2025Fédération des Chasseurs de l'Ain Fédération des chasseurs de Haute SavoiePrésidentPrésident
Gontran Bénier André Mugnier
&
Protocole d'intervention Sanglier Etournel 2025 - 2028
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-14-00002 - Arrêté interpréfectoral autorisant la régulation à tir
du sanglier dans les emprises des réserves de chasse du site de l'Étournel pour les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027 et
2027-2028
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-10-15-00003
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-15-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental d'indemnisation des pertes de récoltes en prairies - 2025
Séance CNI du 11 septembre 2025 Barème
départemental
2025 (€/Q)
Rappel barème
départemental
2024 (€/Q)Minimum
(€/Q)
Prix moyen
(€/Q)
Maximum (€/Q)
9,73 10,81 11,89 11,35 11,79
Fait à Bourg en Bresse, le 15 octobre 2025
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-15-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00017
Arrêté préfectoral n° 20210054
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
AGENCE INTERIM MANPOWER à
Ambérieu-en-Bugey
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral n° 20210054
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE INTERIM MANPOWER à Ambérieu-en-Bugey
24
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20210054
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE INTERIM MANPOWER à Ambérieu-en-Bugey
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210054 du 10 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'agence d'intérim Manpower sise 120 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-
en-Bugey
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, le directeur sûreté de la société Manpower 13 rue Ernest Renan 92100 Nanterre dans
son agence sise 120 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus est abrogé ;
Article 2 : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant 1 caméra intérieure située dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral n° 20210054
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE INTERIM MANPOWER à Ambérieu-en-Bugey
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Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le Directeur sûreté,
- Le responsable sûreté de proximité,
- Le responsable cellule incivilités.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet de Belley et au maire
d'Ambérieu-en-Bugey.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00017 - Arrêté préfectoral n° 20210054
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE INTERIM MANPOWER à Ambérieu-en-Bugey
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00016
Arrêté préfectoral n° 20250125 portant
autorisation d'un système de
vidéoprotection
3 périmètres et 6 secteurs à Ambérieux en
Dombes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 20250125 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
3 périmètres et 6 secteurs à Ambérieux en Dombes
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PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 20250125 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
3 périmètres et 6 secteurs à Ambérieux en Dombes
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire pour 3 périmètres et 6 secteurs dans la commune d'Ambérieux en Dombes et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant 3 périmètres et 6 secteurs aux adresses
mentionnées ci-dessous :
Périmètre 1 : rue Gombette, route de Saint-Trivier, route du Bugey, rue Gombette - Montée Donis
(église, château), place Saint-Cyr (mairie, écoles), rue de la Pierre (ancien cimetière, ancienne école),
rue de la Mairie, place de la Gaité, route du Gouverneur (loc.Tec., SDIS),
Périmètre 2 : route de St-Jean de Thurigneux, route de Rancé (stade), rue Burlat (étang, camp),
Périmètre 3 : route du 3 septembre 1944, place Marcel Bonnet (salle polyvalente), rue des cavaliers
(Terrain hippique), route du Bugey (salle associative, terrain boule lyonnaise),
- Secteur route du 3 septembre 1944, 1 caméra voie publique,
- Secteur route du Bugey / rue du Lavoir, 1 caméra voie publique,
- Secteur route de st-Jean de Thurignieux / rue Pierre Colas, 1 caméra voie publique,
- Secteur route du Gouverneur / chemin du Buisson, 1 caméra voie publique,
- Secteur rue de la Pierre (nouveau cimetière), 2 caméras voie publique
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de
stupéfiants ; la constatation des infractions aux règles de la circulation ; la prévention et
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 20250125 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
3 périmètres et 6 secteurs à Ambérieux en Dombes
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constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont le maire et son premier adjoint.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 20250125 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
3 périmètres et 6 secteurs à Ambérieux en Dombes
29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00017
Arrêté préfectoral n°20130390
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Un périmètre à Bellignat
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n°20130390
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Un périmètre à Bellignat
30
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20130390
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Un périmètre à Bellignat
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
maire un périmètre dans la commune de Bellignat et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité par les rues suivantes : impasse des
crétets, avenue Victor Hugo, rue Pierre et Marie Curie, rue Becquerel, rue Papin, rue Gustave Eiffel,
route de la forge et rue Jules Valès.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol,
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de
trafic de stupéfiants,
- régulation des flux de transport,
- secours aux personnes et la défense contre les incendies,
- constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n°20130390
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Un périmètre à Bellignat
31
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont le maire, le responsable et les agents de la police municipale.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00017 - Arrêté préfectoral n°20130390
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Un périmètre à Bellignat
32
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00018
Arrêté préfectoral n°20190111
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Cinq secteurs à Izieu
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°20190111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Cinq secteurs à Izieu
33
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20190111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Cinq secteurs à Izieu
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
maire sur cinq secteurs dans la commune d'Izieu et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras voie publique aux adresses ci-
dessous :
- 25 rue des Lauzes, 1 caméra voie publique,
- 2101 route des vignes, 1 caméra voie publique,
- 127 route de la Curiat, 1 caméra voie publique,
- 828 route des vignes, 2 caméras voie publique,
- 5 rue Charles Machet, 2 caméra voie publique
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol,
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de
trafic de stupéfiants,
- régulation des flux de transport,
- la prévention d'actes terroristes.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°20190111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Cinq secteurs à Izieu
34
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder
aux images sont le maire et sa première adjointe.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00018 - Arrêté préfectoral n°20190111
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Cinq secteurs à Izieu
35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-24-00035
Arrêté préfectoral N°20250091 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
restaurant Le Sault Brenaz à Sault Brenaz
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00035 - Arrêté préfectoral N°20250091 portant autorisation d'un système de vidéo
protection restaurant Le Sault Brenaz à Sault Brenaz 36
|PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250091
portant autorisation d'un système de vidéo protection
RESTAURANT LE SAULT-BRENAZ à SAULT-BRENAZ
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire M. Killian SALA, gérant du restaurant Le Sault-Brénaz sis 28 grande rue 01150 Sault-
Brénaz et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
La caméra extérieure visionnant la terrasse ne doit pas visionner la voie publique et doit être
équipée d'un système de masquage le cas échéant. Cette caméra doit être désactivée lorsque la
terrasse n'est pas installée, afin de ne pas visionner le quai, voie publique immédiatement proche.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00035 - Arrêté préfectoral N°20250091 portant autorisation d'un système de vidéo
protection restaurant Le Sault Brenaz à Sault Brenaz 37
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le
gérant. Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au
dossier.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo
protection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à
R.253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le
site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune et au sous-
préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00035 - Arrêté préfectoral N°20250091 portant autorisation d'un système de vidéo
protection restaurant Le Sault Brenaz à Sault Brenaz 38
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-24-00034
Arrêté préfectoral n°20250295
portant autorisation d'un système de vidéo
protection
RESTAURANT KFC - SAS KBRESSEFC à
BOURG-EN-BRESSE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00034 - Arrêté préfectoral n°20250295
portant autorisation d'un système de vidéo protection
RESTAURANT KFC - SAS KBRESSEFC à BOURG-EN-BRESSE
39
|PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n°20250295
portant autorisation d'un système de vidéo protection
RESTAURANT KFC – SAS KBRESSEFC à BOURG-EN-BRESSE
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L.223-1, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
pétitionnaire, le gérant de la société KBRESSEFC restaurant KFC sis 6 boulevard Charles de Gaulle –
zac de la Croix Blanche, 01000 Bourg-en-Bresse et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 er : Le pétitionnaire désigné ci-dessus est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de
la date de publication du présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo protection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 5
caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de personnes,
(réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le champ d'application de
la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées dans la décision préfectorale. Une étude
d'impact qui consiste à évaluer les incidences du système sur les personnes, et à mettre en œuvre
toutes les mesures utiles pour garantir la confidentialité des images, doit être réalisée et présentée
en cas de contrôle par la CNIL.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéo protection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13, R.223-1,
R.223-2, et R.251-1 à R.254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen
2016/679 chap. III section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00034 - Arrêté préfectoral n°20250295
portant autorisation d'un système de vidéo protection
RESTAURANT KFC - SAS KBRESSEFC à BOURG-EN-BRESSE
40
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le gérant,
- le directeur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la préfète
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle analyse au
vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de vidéo protection
www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du
Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification, ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé - Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-24-00034 - Arrêté préfectoral n°20250295
portant autorisation d'un système de vidéo protection
RESTAURANT KFC - SAS KBRESSEFC à BOURG-EN-BRESSE
41
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-29-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
pour quatre secteurs (20250167, 20250178,
20250179 et 20250180) à
Marchamp
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour quatre secteurs (20250167, 20250178, 20250179 et 20250180) à
Marchamp
42
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'AinBureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse CedexST aA AN An An
Ih.acd rates
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour quatre secteurs (20250167, 20250178, 20250179 et 20250180) à
Marchamp
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L.
251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présenté e par le
maire pour quatre secteu rs dans la commune de Marchamp et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté et comprenant 7 caméras voie publique, ainsi installées :
- 210 rue principale, 2 caméras voie publique,
- 127 rue principale, 2 caméras voie publique,
- chemin de la Luepe, 1 caméra voie publique,
- 40 rue principale, 2 caméras voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit les
finalités suivantes :
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets,
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras dans le cas de constatation des
infractions aux règles de la circulation) au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de
conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système
pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et les
références des textes en vigueur du même code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour quatre secteurs (20250167, 20250178, 20250179 et 20250180) à
Marchamp
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Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La seule personne habilitée à accéder
aux images est le maire.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au
préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI Signé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-29-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour quatre secteurs (20250167, 20250178, 20250179 et 20250180) à
Marchamp
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