EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-273
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-09-01-00016 - DELEGATION SIGNATURE - SGC Evreux (4 pages) Page 3
27-2026-09-14-00003 - delegation signature SDIF sept2026 (4 pages) Page 8
27-2026-09-01-00014 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE LANGLAIS
CORALIE (2 pages) Page 13
27-2026-09-01-00015 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE LEFEBVRE
Mathieu (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-14-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifique ssur les communes d'ÉVREUX et ARNIÈRES SUR ITON
par la FDAAPPMA 27 (6 pages) Page 19
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-09-14-00002 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux
complémentaires au renouvellement de la couche de roulement du
PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor
d'Ymonville et La Cerlangue (4 pages) Page 26
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-01-00016
DELEGATION SIGNATURE - SGC Evreux
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00016 - DELEGATION SIGNATURE - SGC Evreux 3
Ex | a _
REPUBLIQUE Oo | Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté :
Égalité
| Fraternité _ Direction départementale des Finances publiques de l'Eure |
4
Service de Gestion comptable de Evreux |
-
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
| DE EVREUX |
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Evreux
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déGoncentrés de la paliecticn générale. des finances
publiques ; | |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ; :
Arréte :
Article 1
. DÉléstionl de signature est donnée àà l'effet de signer:
a) reçus de caisse et les déclarations de recettes (P1C et PIE) ;
b) les états de remise et restitution de valeurs inactives ( CIRCL) et des biens déposés par =
hébergés;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents L | grade
DELAUNAY Nicolas — . = . Contréleur
| HOUBART Delphine | | Contrôleur
GAGNARD Cédric Agent admin Principal
LIDERME Nicolas Contrôleur |
| ESCOLANO Patrice | | Agent admin Principal
Article 2 —
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et
porter sur une somme Superieuke à 5000 €;
b) les mises en demeure de payer;
c) les mainlevées de SATD et autres actes de poursuites suite au paiement ;
d) toutes les demandes de renseignement ;
e) bordereaux de situation ;
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00016 - DELEGATION SIGNATURE - SGC Evreux 4
Ss
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Direction générale
des Finances publiques
f) Les déclarations de créances sans limite de montant selon leurs champs d'intervention
\°
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents _ grade Champs d'intervention |
DELAUNAY Nicolas ot Contrôleur | REC /Surendettement
GAGNARD Cédric | Agent admin Princ REC/ Surendettement
HOUBART Delphine . | | Contrôleuse REC
LINDERME Nicolas Contrôleur REC
CROMBEZ Toni : | Contrôleur REC
PEUDRU Bérangère ee Contrôleuse RJLJ
ESCOLANO Patrice Agent admin Prine REC
Article 3 |
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les accusés réception des saisies a tiers détenteur et autres oppositions;
b) les accusés réception des cessionsde créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade
LEFEVRE Patricia : ee oe . Contréleuse principale
JAILLET François | 'Contrôleur principal
GLATIGNY Tom . | Contrôleur
MOTTIER Tony oe oo a | | Contrôleur
ZAGO Christine | Contrôleuse
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les bordereaux et tickets de remise de chèques à l'encaissement de la banque de France.
b) les rejets de virement.
Nom et prénom des agents | grade
LINDERME Nicolas | contrôleur
PEUDRU Bérangère | | contrôleuse
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00016 - DELEGATION SIGNATURE - SGC Evreux 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE ©
Liberté
Égalité -
Fraternité
Direction générale
_ des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade
CROMBEZ Toni Contrôleur
ESCOLANO Patrice _ Agent admin principal
CARNET Boriana Agent admin principal
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 5 .
_a) les ordres de paiement dans la limite 1000 € pour les remboursements d'excédents de versement et de 5 000 € pour
les autres OP , exception faite des remboursements de retenues de garantie qui doivent être signés par l'encadrement
quels que soient leurs montants;
aux agents désignés ci-après :
grade
LEFEVRE Patricia Contrôleuse principale
JAILLET François — Contrôleur principal
GLATIGNY Tom Contrôleur
MOTTIER Tony Contrôleur
ZAGO Christine Contrôleuse
LINDERME Nicolas Contrôleur
PEUDRU Bérangère contrôleuse
CROMBEZ Toni Contrôleur
MARFOLI François Agent admin principal
CARNET Boriana
_|ESCOLANO Patrice
Agent admin principal
Agent admin principal
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 6
b) les demandes de visa de subventions adressées par les collectivités sans limite de montant ;
__ Nomet prénom des agents
DALOU Manuel Contrôleur
LEFEVRE Patricia Contrôleuse principale
JAILLET François Contrôleur principal
GLATIGNY Tom Contrôleur
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00016 - DELEGATION SIGNATURE - SGC Evreux 6
Es UU nn oo |
RÉPUBLIQUE an fn | | __. Direction générale
Te poe | — des Finances publiques
Égalité
Fraternité
MOTTIER Tony | . Contrôleur
ZAGO Christine | — Contrôleuse
MARFOLI François Agent admin principal
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet : 7 . = oat
a) d'habiliter les ordonnateurs et personnes désignées aux accès et informations du portail de la gestion publique.
b) de pouvoir donner avis conforme du comptable aux actes constitutifs, modificatifs des régies de recettes et
d'avances ainsi que sur les arrêtés de nomination des régisseurs, suppléants et mandataires.
__ Nomet prénom des agents _ ne 7 grade|
DALOU Manuel 74 7 | Contrôleur
oO Article 8
Le présent arrêté si besoin publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure
A Evreux , le 01/09/2026
Le comptable,
Responsable d
3 UN
Evreur;:...
a A aren, kD
| service de gestion comptable de
xOLSwotJ yr Pod
on
HS3E CT,
Lionel THOMAS
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00016 - DELEGATION SIGNATURE - SGC Evreux 7
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-14-00003
delegation signature SDIF sept2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-14-00003 - delegation signature SDIF sept2026 8
REPUBLIQUE | |
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES _
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de l'Eure
Service Départemental des Impôts Fonciers de
l'Eure
Centre des Finances publiques
Place de la demi-lune
BP 518
27405 LOUVIERS CEDEX
Téléphone : 02 32 25 71 00
Mél. : sdif.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE L'EURE
EN DATE DU 24/09/2025
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Eure,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la liste des responsables de services en poste au 01/09/2025 disposant d'une délégation de
signature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le Ill de l'article 408 de
l'annexe || au code général des impôts ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
-1/3-
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-14-00003 - delegation signature SDIF sept2026 9
- | Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions des décisions
| contentieuses gracieuses
CORDONNIER Elisabeth Inspecteur 15 000 € 15 000 € |
en UE LL Inspecteur 15 000 € | 15000 €
GAREL Denis Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BRUEL Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRAILLOT Nathalie Contrôleur — 10 000 € 10 000 €
GRESSENT Philadelphie Contrôleur 10 000 € © 10 000 €
LASCAUX Arthur | Contrôleur 10000 € 10 000 €
LEAL Anais Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LOBRY Benoît Contrôleur 10 000 € 10 000 € ©
MADIOT Mikaël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MATOUNDOU Aude Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RODRIGUES Marie-Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIMON Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VINGERT Isabelle - Contrôleur 10 000 € 10 000 €
AUGER Laétitia Agent 2 000 € 2 000 €
FREDERICKX Sébastien Agent 2 000 € 2 000 €
GUILLAUME Bruno Agent 2 000 € 2 000 € ©
LARDEUX Teddy Agent 2 000 € 2 000 €
LEWYLLIE Estelle Agent 2 000 € 2 000 €
LIGOT Emilie Agent 2 000 € 2 000 €
MACE Guillaume : Agent -2 000 € 2 000 €
MOPONDELA Joe - Agent 2 000 € 2 000 €
PETIT Stéphane Agent 2 000 € 2 000 €
REGNIER Denis Agent 2 000 € 2 000 €
TE Nam Agent 2 000 € 2 000 €
TORETON Rachida Agent 2 000 € 2 000 €
WALLEMACQ Sophie Agent 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté abroge toutee délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à
celui-ci.
Article 3
La présente délégation sera affichée dans les locaux du service et publiée au recueil des actes
administratifs de l'Eure.
-2/3-
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-14-00003 - delegation signature SDIF sept2026 10
A Louviers, le 14 septembre 2026.
La responsable du Service Départemental des
Impêts Fonciers
LME
Inspectrice Principa ances publiques
-3/3-
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-14-00003 - delegation signature SDIF sept2026 11
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-14-00003 - delegation signature SDIF sept2026 12
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-01-00014
PROCURATION SOUS SEING PRIVE LANGLAIS
CORALIE
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00014 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE LANGLAIS CORALIE 13
so
MINISTERE
DE VACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des finances
publiques de l'Eure
: Service de gestion comptable d'Evreux
16 rue de la petite cité
27000 Evreux
Direction générale
des Finances publiques
Evreux, le 1°' septembre 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE |
_à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents |
et Gelegahier de signature.
Le soussigné Lionel THOMAS
Comptable public, responsable de la trésorerie de SGC D' EVREUX —
Declare constituer pour son mandataire spécial et général
Madame LANGLAIS Coralie, Inspectrice des Finances Publiques 7
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,
le Service de Gestion Comptable de Evreux
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, d'exercer toutes
poursuites et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par.
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en |
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des
Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC
de Evreux, entendant ainsi transmettre à LANGLAIS Coralie tous les pouvoirs suffisants
pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00014 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE LANGLAIS CORALIE 14
4
Autoriser en outre Madame LANGLAIS Coralie à agir en justice, procéder aux déclarations |
de créances et opposition sur cession de fonds de commerce en cas de procédure
collective et signer les procurations relatives aux mutations publiées au fichier immobilier.
SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT =|
j : —
mate .
CORALIE LANGLAIS LIONEL THOMAS
INSPECTRICE DES _ . INSPECTEUR
FINANCES PUBLIQUES | | DIVISIONNAIRE DES
FINANCES PUBLIQUES
À EVREUX le 01/09/2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00014 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE LANGLAIS CORALIE 15
DDFIP de l'Eure
27-2026-09-01-00015
PROCURATION SOUS SEING PRIVE LEFEBVRE
Mathieu
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00015 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE LEFEBVRE Mathieu 16
so
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des finances
_ publiques de l'Eure
Service de gestion comptable d'Evreux
'16 rue de la petite cité
27000 Evreux
Direction générale
des Finances publiques
Evreux, le 1° septembre 2026
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
_ à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
Le soussigné Lionel THOMAS
Comptable public, responsable de la trésorerie de SGC D'EVREUX
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur LEFEBVRE Mathieu, Inspecteur des Finances Publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,
le Service de Gestion Comptable de Evreux
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, d'exercer toutes
poursuites et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par:
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction.
Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des
Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC
_ de Evreux, entendant ainsi transmettre à LEFEBVRE Mathieu tous les pouvoirs suffisants
pour qu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés. |
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu aire en vertu de la
présente procuration.
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00015 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE LEFEBVRE Mathieu 17
Autoriser en outre Monsieur LEFEBVRE Mathieu à agir en justice, procéder aux ~
déclarations de créances et opposition sur cession de fonds de commerce en cas de
_ procédure collective et signer les procurations relatives aux mutations publiées au fichier —
immobilier.
SIGNATURE DU DELEG, FAIRE
LEFEBVRE Mathieu
INSPECTEUR DES
_ FINANCES PUBLIQUES
Inceceaans
DIVISIONNAIRE
A EVREUX , le 01/09/2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-01-00015 - PROCURATION SOUS SEING PRIVE LEFEBVRE Mathieu 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-14-00004
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifique ssur
les communes d'ÉVREUX et ARNIÈRES SUR ITON
par la FDAAPPMA 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifique ssur les communes d'ÉVREUX et ARNIÈRES SUR
ITON par la FDAAPPMA 27
19
| if H Direction Départementale des
: Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284
portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles
à des fins scientifiques
COURS D'EAU : ITON
COMMUNES : ÉVREUX ET ARNIÈRES SUR ITON
PÉTITIONNAIRE : FEDERATION DE L'EURE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 - L.432-10 - L.436-9 - R.432-5 à R.432-11;
Vu le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du code
du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en
œuvre des courants électriques ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-
9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les:
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de |'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
20) 07irection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 — 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifique ssur les communes d'ÉVREUX et ARNIÈRES SUR
ITON par la FDAAPPMA 27
20
Vu la décision n° DDTM/2026-17 du 31 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Vu la demande du 18 août 2026 de la Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de l'Eure (FDAAPPMA 27) pour le compte de la société ABIOLAB
sollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
cadre du suivi de l'impact du projet de contournement sud-ouest d'Evreux par la RN 13 sur le cours
d'eau de l'Iton dans les communes d'Evreux et Arniéres sur [ton ;
Vu l'avis du 12 septembre 2026 de l'Office français de la Biodiversité (OFB), unité départementale de
l'Eure.
Considérant
+ l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux douces du
département ;
* la nécessité de réaliser plusieurs suivis dont l'inventaire piscicole dans l'Iton sur trois stations
situées en amont et en aval des secteurs influencés par le projet de contournement sud-ouest
d'Évreux ;
* que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise :
Immeuble Leipzig
Avenue de l'Europe
27500 PONT-AUDEMER
est autorisée, pour le compte de la société ABIOLAB, à capturer et à transporter des espèces piscicoles
à des fins scientifiques, dans le cadre du suivi de l'impact du projet de contournement sud-ouest
d'Évreux par la RN13 sur le cours d'eau de I'Iton dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants.
La Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) est désignée
comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielle
Les personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :
* Germain SANSON, directeur ;
* Geoffrey BAILLEUL, responsable technique ;
* Hugo MANGUET, chargé d'études et chef de l'exécution matérielle des opérations ;
* Rémi LETONDOT, chargé d'études ;
* Stéphane DELPEYROUX, responsable développement ;
¢ Victor ZUNIGAS, responsable développement ;
* Antoine PREVOST, chargé de développement.
Des personnels d'autres structures (FDAAPPMA 76, SEINORMIGR, PNR BSN, association ARFPN)
pourront intervenir en renfort.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifique ssur les communes d'ÉVREUX et ARNIÈRES SUR
ITON par la FDAAPPMA 27
21
L'ensemble des personnes est formé aux techniques de pêche à l'électricité et au moins une personne
sera titulaire du PSC1 (Prévention et secours civique de niveau 1).
Article 3 - Date d'intervention
L'autorisation est valable du 1er au 31 octobre 2026.
Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessous
énoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - Lieux
Les opérations et captures seront effectuées sur les secteurs suivants :
B2 Aval 03198827 ton EVREUX EPA7S | 562164,012 | 6880470,501 | 07/10/2026
B2 Amont 03198826 iton ARNIERES SURITON | EPA7S | 561708,142 | 6880035,042 | 07/10/2026
B3A 03198850 iton EVREUX C2P | 562136,929 | 6881377,516 | 05/10/2026
Une cartes de localisation des opérations est jointe en annexe.
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitaires
Les captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à
l'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par un
organisme agréé.
Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des
gants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de
production de courant, des anodes et de la cathode.
Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :
- IMEO « Volta », propriété de la FDAAPPMA 27 ;
- DREAM ELECTRONIQUE « Aigrette », propriété de la FDAAPPMA 27 ;
- DREAM ELECTRONIQUE « Héron », propriété de la FDAAPPMA 27 et 76.
Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront être
désinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.
Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment de
pêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques de
propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.
En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pas
entraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidement
possible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissons
prélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.
Article 6 - Destination des poissons capturés
Les espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoir
été déterminées et mesurées.
Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant aux
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60 . 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifique ssur les communes d'ÉVREUX et ARNIÈRES SUR
ITON par la FDAAPPMA 27
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l'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée ou
marbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).
Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable de
l'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant
dérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des
installations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.
Article 8 - Accords et droits des tiers
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche,
x
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalable
Au moins 7 jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de la
pêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresse
ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure
à l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.
Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Sous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français de
la Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau
tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1
du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeur
devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
él. (standard) 02 32 29 60 60 4/6
m
at)
T
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifique ssur les communes d'ÉVREUX et ARNIÈRES SUR
ITON par la FDAAPPMA 27
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Article 13 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet des
services de l'État dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
il sera affiché en mairies d'Evreux et Arniéres sur Iton pendant la durée de l'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M.le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure ;
- Mesdames et Messieurs les Maires d'Evreux et Arnières sur Iton.
Évreux, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet et
par subdélégation du directeur départemental,
La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
Nathalie MORVAN
\
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60 5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifique ssur les communes d'ÉVREUX et ARNIÈRES SUR
ITON par la FDAAPPMA 27
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-14-00004 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-284 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifique ssur les communes d'ÉVREUX et ARNIÈRES SUR
ITON par la FDAAPPMA 27
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-09-14-00002
Arrêté temporaire - A 131 - Travaux
complémentaires au renouvellement de la
couche de roulement du PR25+800 au PR21+000
- communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville
et La Cerlangue
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-09-14-00002 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires au
renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
A 131 - Travaux complémentaires au renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au
PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La Cerlangue
VU:
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M.Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de
la circulation ;
l'arrêté n°2026-53 du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
la nécessité de mettre fin au dommage créée par le flache en bande de roulement sur l'auto-
route A131, découvert à l'issue des travaux d'enrobés ;
l'urgence :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A131, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-09-14-00002 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires au
renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
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ARRETE
ARTICLE 1:
A compter du 15 septembre à 09h00 jusqu'au 19 septembre à 16h00, la circulation sur I'A131 du PR
26+600 au PR 17+500 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Achévement des travaux de réfection couche de roulement et rétablissement signalisation horizontale
du 15 septembre à 09h00 jusqu'au 19 septembre à 16h00 (jour / nuit)
Restrictions et déviations de circulation :
ee PR PR ,
Dpt| Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
76 | A131 Le Havre/ Neutralisation de la voie 26+600 | 26+600 |
Tancarville de gauche
Fermeture de l'échangeur
du Hode, sens Le Havre
versTancarville suivre le
pont de Normandie (A29),
sortie échangeur n°5
Le Havre/ Basculement centre routier (port 4000
76 | A131 Tancarville de circulation 26+300 | 18+300 — 6000) et sens Tancarville
vers Le Havre suivre Pont
de Normandie (bretelle
A131/A29) puis sortie
échangeur n°5 (centre
routier port 4000 - 6000)
76 | A131 Tancarville/ Neutralisation de la voie 174500 | 18+100 J
Le Havre de gauche
Autres mesures de police :
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR CommentairesP P début | fin
110 km/h 17+100 | 17+300 /
Tancarville/ 90 km/h 17+300 | 17+650 /
Le Havre
70 km/h 17+650 | 17+100 /
110 km/h 27+400 | 27+000 /
76 | A131 90 km/h 27+000 | 26+600 /
Tancarville 50 km/h 26+400 | 26+000 Basculement
70 km/h 26+000 | 18+200 Double sens
50 km/h 18+200 | 18+000 Rétablissement
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 2/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-09-14-00002 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires au
renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
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L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Gonfreville.
ARTICLE 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 4:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La Cerlangue.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 3/4
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-09-14-00002 - Arrêté temporaire - A 131 - Travaux complémentaires au
renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
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ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 04/09/2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique
de Nicholas ISVELIN
D | FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.09.14
18:28:49 +02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 4/4
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renouvellement de la couche de roulement du PR25+800 au PR21+000 - communes de Sandouville, St Vigor d'Ymonville et La
Cerlangue
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