TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-024
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues
PERRIN, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et
du département de la Haute Garonne en matière de gestion des
successions vacantes (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-12-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du
département de la Haute Garonne en matière
de gestion des successions vacantes
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute Garonne en matière de gestion des successions vacantes 3
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN, directeur régional des
finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
en matière de gestion des successions vacantes
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et
R.2331-6 ;
Vu I'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4, modifié par I'ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre
2014 - art1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié par le décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 art-1
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment
son article 4;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M.
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par I'arrété interministériel du 21 décembre
2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
Tél : 0563 45 61 61
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Tarn.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant
de leurs compétences.
M. Hugues PERRIN rend compte des subdélégations données dans ce cadre.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Hugues PERRIN,
directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Fait à Albi,le 4 1 JAN. 2024 |
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.!r.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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