CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-312
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Secrétariat général
14-2024-10-29-00001 - délégation M DEVILLIERS audience 29/10/24 (1
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Préfecture du Calvados
14-2024-10-29-00001
délégation M DEVILLIERS audience 29/10/24
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PREFET — 5 ©DU CALVADOS Arrêté préfectoral portant délégation àLiberté Madame Mireille DEVILLIERS, adjointe au bureau du conseilΓÎÂ'ÏÏÎË::& juridique des services de l'Etat pour représenter le Préfet du Calvadosdevant le Tribunal Administratif de CaenLe Préfet du Calvados
VU le code de justice administrative et nôtamment son article R431-10 relatif à lareprésentation de l'Etat devant les juridictions administratives ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Stéphane BREDIN, préfet du CalvadosSUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du CalvadosARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée, au titre de l'instance 2402829 à Madame MireilleDEVILLIERS adjointe au bureau du conseil juridique des services der l'Etat, à l'effet dereprésenter le Préfet du Calvados devant le Tribunal Administratif de Caen à l'audienceafférente à ladite instance et formuler, à cette occasion, toutes observations écrites et oralesARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Une copie en sera remise àMadame la Présidente du Tribunal Administratif de Caen.ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la prefecture du Calvados est chargé del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publlcatlon au recueildes actes administratifs.Faità Caen, le 29 OCI. 2024Pour Ie' Préfet et par délégation,Le Secrétaire généralî""Stéphane SINAGOGA
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