CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-046
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-02-26-00013 - Arrêté n°42 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3
22-2024-02-26-00012 - Arrêté n°43 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 6
22-2024-02-26-00011 - Arrêté n°44 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 9
22-2024-02-26-00010 - Arrêté n°45 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 12
22-2024-02-26-00009 - Arrêté n°46 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 15
22-2024-02-26-00008 - Arrêté n°47 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 18
22-2024-02-26-00007 - Arrêté n°48 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 21
22-2024-02-26-00006 - Arrêté n°49 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 24
22-2024-02-26-00005 - Arrêté n°50 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 27
22-2024-02-26-00004 - Arrêté n°51 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 30
22-2024-02-26-00003 - Arrêté n°52 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 33
22-2024-02-26-00002 - Arrêté n°53 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 36
22-2024-02-26-00001 - Arrêté n°54 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 39
22-2024-02-26-00041 - Arrêté n°55 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 42
22-2024-02-26-00040 - Arrêté n°56 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 45
22-2024-02-26-00039 - Arrêté n°73 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 48
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DDTM 22
22-2024-02-26-00013
Arrêté n°42 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00013 - Arrêté n°42 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3
PREFET _ ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR . | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 42 du 26/02/2024 |portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ; -Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 VM Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00013 - Arrêté n°42 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0056 en date du 19/12/2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: SCEA SALARDAINE STEPHANE -n° d'administré : SPR4976 , SIREN39516783600026 , demeurant ZONE MYTILICOLE BON ABRI, 22120 HILLION, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONUE DE Dépôt basl:il: L;luetlalr'nersible02000708 MORIEUX p L ' 20ares | 26/08/2035HILLION (Dépôt)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont sournises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adioint au chef du î.—e.r\/ic.eaménagement mer et littoral2/2 '/ Fabie CCO/—'
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00013 - Arrêté n°42 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
DDTM 22
22-2024-02-26-00012
Arrêté n°43 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00012 - Arrêté n°43 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
PREFET RDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 43 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures |marines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00012 - Arrêté n°43 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0056 en date du 19/12/2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: SCEA SALARDAINE STEPHANE -n° d'administré : SPR4976 , SIREN39516783600026 , demeurant ZONE MYTILICOLE BON ABRI, 22120 HILLION, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONMoule,BAIE DE Dépôt bassin submersible,02000605 MORIEUX 0.8 ares 10/07/2035(Dépôt)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 26/02/2024L'adiTQË Îgeme
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DDTM 22 - 22-2024-02-26-00012 - Arrêté n°43 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
DDTM 22
22-2024-02-26-00011
Arrêté n°44 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00011 - Arrêté n°44 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 44 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légioñ d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du do'maine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00011 - Arrêté n°44 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ; :Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB23/0057 en date du 19/12/2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: SCEA SALARDAINE STEPHANE -n° d'administré : SPR4976 , SIREN39516783600026 , demeurant ZONE MYTILICOLE BON ABRI, 22120 HILLION, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée,à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huitre/Moule/Coquillage,Dépôt bassin insubmersible,(Dépôt)Propriété privée90030008 HILLION 63 m? 15/02/2030
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégation
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DDTM 22
22-2024-02-26-00010
Arrêté n°45 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00010 - Arrêté n°45 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 45 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlonet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00010 - Arrêté n°45 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0155 en date du 04/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré : SPR6924 , SIREN53271105800034 , demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,En surélevé terrain découvrant,(Elevage)DPM littoral(balancement des marées)30005468 PLEUBIAN 46.69 ares | 04/09/2058
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l''application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceaménagement mer et litioral; Fabien
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00010 - Arrêté n°45 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
DDTM 22
22-2024-02-26-00009
Arrêté n°46 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00009 - Arrêté n°46 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
PREFET 15 RDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
" Arrêté n° 46 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00009 - Arrêté n°46 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0156 en date du 04/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré : SPR6924 , SIREN53271105800034 , demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONLARMOR Divers Huître,30005567 | PLEUBIAN En Sureleve térrain CÉcouvrant, 13.26 ares | 04/09/2058PLEUBIAN (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'a{jjoint au chef du serviceamenagement meretlifiora2/2 y- Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00009 - Arrêté n°46 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17
DDTM 22
22-2024-02-26-00008
Arrêté n°47 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte' ; ;ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 47 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle. BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00008 - Arrêté n°47 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0157 en date du 04/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré : SPR6924 , SIREN53271105800034 , demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter les parcellesdésignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de ladirection départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huitre,ARHAOR En surélevé terrain découvrant29001545 PLEUBIAN ! 340.72 ares | 22/02/2029PLEUBIAN (Elevage)DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef cdy serviceazménagement mer et linsialabien MAROCCO2/2
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Arrêté n°48 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 48 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'Étàt, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L:122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations' de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00007 - Arrêté n°48 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommatlon humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0161 en date du 05/09/2023 ;Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": COQUILLAGES DU SILLON -n° d'administré : SPR6924 , SIREN53271105800034 , demeurant ZA DU COSTY , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,En surélevé terrain découvrant,(Elevage)DPM littoral(balancement des marées)30005028 PLEUBIAN 25.64 ares | 05/09/2058
Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en deposant- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. 'Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL 8d}0|nt au Chp'('"" sev P caménagement mer et hu... u)S Eien MAROCCO
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Arrêté n°49 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET Es ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté n° 49 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L.122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00006 - Arrêté n°49 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humame dans ledepartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du- 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0176 en date du 16/10/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , SIREN91497928100013 , demeurant 9 ZONE OSTREICOLE MIN ER GOAS, 22610 LANMODEZ, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer. ;NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,ILOTS DE En surélevé terrain découvrant09202843 BREHAT J 42.36 ares | 16/10/2058NE. (Elevage)LE-REBRERAL DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant- Un recours gracreux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de reponse dans un délaide deux mois fait naître une décision rmpllcrte de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet ekypar delegatronaineflu_}p!'îûnt rner et i2/2 en MAROCCO
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00006 - Arrêté n°49 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26
DDTM 22
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Arrêté n°50 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET | . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 50 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation'et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbatlon du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-02-26-00005 - Arrêté n°50 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans Iedépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0178 en date du 16/10/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: LEON FABIEN FRANCOIS YVES -n° d'administré : 20225645 , SIREN91497928100013 , demeurant 9 ZONE OSTREICOLE MIN ER GOAS, 22610 LANMODEZ, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,ILOTS DE En surélevé terrain découvrant09203142 BREHAT ë 77.51 ares | 16/10/2058TN (Elevage)n L un DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adioint au chaf du serviraaménagement mer et itturai2/2 (7/0 _ sabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00005 - Arrêté n°50 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29
DDTM 22
22-2024-02-26-00004
Arrêté n°51 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00004 - Arrêté n°51 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30
PREFET _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 51 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1224 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0188 en date du 29/11/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: EARL OSTREARMOR -n° d'administré : **94703 , SIREN 98196197200016 ,demeurant 5 HENT BEG VILIN , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,BEG ER VILIN Dépôt surélevé,26001836 PLOUGRESCANT (Dépôt) 6.0 ares 29/11/2058DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* . aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceaménagement mer et littoralFabien MAROCCO
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22-2024-02-26-00003
Arrêté n°52 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 52 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.:121-1,L122-1 et L.211-2 ; 'Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0190 en date du 30/11/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: AR GWENN SCEA -n° d'administré : SPR4921 , SIREN 42481236000024 ,demeurant 3 LA PLAGE HENT PORS HIR , 22820 PLOUGRESCANT, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situéessur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,26001753 | PLOUGRESCANT Dépîêâëä')e"é' 9.93 ares | 26/02/2059DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adicint au chef du serviceaménagement mer et litlural212 Fabien MAROCCO
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00003 - Arrêté n°52 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35
DDTM 22
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Arrêté n°53 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET _DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 53 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.121-1,L.122-1 et L.211-2 ; *
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00002 - Arrêté n°53 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du Ter février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0193 en date du 04/12/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*': L'HUITRE DE MAUDEZ -n° d'administré : SPTO546 , SIREN 90922443800012 ,demeurant 3 A CHEMIN DE KERPALUD , 22620 PLOUBAZLANEC est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,LOGUIVY Dépôt surélevé02008822| ROC'H HIR p(Dé 5t 729 ares | 05/03/2056PLOUBAZLANEC PDPM port gestion départementArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : La parcelle n°02008722 est annulée.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ; -- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024PourLle Prÿf_ît ÎE pars S gêg\lfodnaménagement mer e ïc àl
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00002 - Arrêté n°53 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38
DDTM 22
22-2024-02-26-00001
Arrêté n°54 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET | %DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 54 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00001 - Arrêté n°54 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destlnes à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,ortant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;p pVu la demande n° PL23/0175 en date du 05/10/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1¢: ARRÊTE :CHAUVET ALAIN CHRISTIAN -n° d'administré39863653000014 , demeurant PLACEN ER BOULEN , 22610 LANMODEZ, est autorisé(e),dans le cadre de l'opération de Agrandissement (superficie / longueur), à exploiter lesparcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort dela direction départementale des territoires et de la mer.
19754146 , SIREN
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître,MIN ER GOAS Dépôt surélevé,09200242 LANMODEZ (Dépôt) 38.5ares | 25/10/2053DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l''application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du serviceménagement mer et littorala
abien MAROCCO
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Arrêté n°55 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 55 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du dômaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L:122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ; 'Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ; -
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22172
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00041 - Arrêté n°55 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0185 en date du 09/11/2023 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*": EARL DE PORS EVEN -n° d'administré : SPTO348 , SIREN 913265138 , demeurant23 CHEMIN DE TRAOU AR C'HOAT BP 23, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Création sur titre échu, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huître/Moule/Coquillage,KERARZIC Dépôt bassin insubmersible90349000 | KERROC'H P (Dépôt) ' 200m? | 09/11/2058| PLOUBAZLANEC PPropriété privéeArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut étreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chaf cu serviceaménagement mer st litioral _"Fabien MAROCCO
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DDTM 22
22-2024-02-26-00040
Arrêté n°56 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00040 - Arrêté n°56 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45
PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 56 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefo22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-02-26-00040 - Arrêté n°56 du 26/02/2024 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0196 en date du 11/12/2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1*: MARIONNEAU DAMIEN DIDIER -n° d'administré : 20046562 , SIREN48952378700039 , demeurant ROUTE DE BOIS DE CENE LA FORET, 85230 BOUIN, estautorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATIONDivers Huitre/Coquillage,ILE SAINT RIOM En surélevé terrain découvrant, .14205435 | o' (e a o ANEC (Elevage) 119.75 ares | 11/12/2058DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégationL'adjoint 2u 71 1 covtreamenageirieii el « dttoral+äbien MAROCCO
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Arrêté n°73 du 26/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
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PREFET S,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merijerte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 73 du 26/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines- Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L122-1 et L.211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd''exploitation de cultures marines ; | |Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22172
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Vu l'arrété du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 8 février 2024 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0181 en date du 09/11/2023 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°': EARL DE PORS EVEN -n° d'administré : SPTO348 , SIREN 913265138 , demeurant23 CHEMIN DE TRAOU AR C'HOAT BP 23, 22620 PLOUBAZLANEC, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la directiondépartementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION13008553 | BAIE DE PAIMPOL p (D', E't) D'e, 12.0 ares | 24/06/2054PLOUBAZLANEC ÉpoDPM port gestion départementArticle 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Paimpol, le 26/02/2024Pour le Préfet et par délégation
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—— . Fabien MAROCCO
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