CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-172
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-07-16-00002 - arrêté du 16 juillet 2025 portant délégation
de signature au Colonel Emmanuel CHANON, commandant du
groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-07-16-00002
arrêté du 16 juillet 2025 portant délégation de
signature au Colonel Emmanuel CHANON,
commandant du groupement de Gendarmerie
des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-16-00002 - arrêté du 16 juillet 2025 portant délégation de signature au Colonel Emmanuel
CHANON, commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor 3
PREFET —— |DES CÔTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté territorialesEgalitéFraternité
Arrêté du 16 juillet 2025portant délégation de signature au Colonel Emmanuel CHANONcommandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu'uneconvention est signée préalablement entre le représentant de l'État et lebénéficiaire du service d'ordre ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits aubudget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales enapplication du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursementde certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-07-16-00002 - arrêté du 16 juillet 2025 portant délégation de signature au Colonel Emmanuel
CHANON, commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor 4
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'ordre de mutation du 13 janvier 2025, affectant à compter du 1°" août 2025, leColonel Emmanuel CHANON, en qualité de Commandant du groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines_ dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor .
ARRETE
ARTICLE 1- Délégation est donnée au Colonel Emmanuel CHANON, Commandantdu groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, aux fins de signerles conventions précisant les modalités de facturation de certainesprestations de services d'ordre dont les coûts reviendront auxorganisateurs des différentes manifestations.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Emmanuel CHANON,la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par leLieutenant-colonel Laurent KERDONCUFF, Commandant en second dugroupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet etle Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 16 juillet 2025.Le Préfet, ;Francois de KEREVER=— :NXVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.2/2
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